Miljø- og Fødevareudvalget 2023-24
B 86
Offentligt
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Annexe à la question parlementaire n° 1483
Question
La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de répondre aux demandes de
chiffres sur la base du code de prévention « 63C - Protection des animaux ». Ce code permet de vérifier
combien d’affaires de maltraitance d’animaux ont été enregistrées dans les parquets correctionnels pour
la période 2018-2022 et quel était leur état d’avancement au moment de la dernière extraction de
données (le 8 janvier 2023), complété par le motif éventuel du classement sans suite.
Remarques générales
a) Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale du Collège des procureurs
généraux. Cette banque de données est basée sur les enregistrements effectués par les sections
correctionnelles des parquets et les greffes près les tribunaux de première instance dans l’application
professionnelle MaCH (extraction des données : 8 janvier 2023). Le parquet d’Eupen n’utilise MaCH
pour ses enregistrements que depuis 2019.
b) Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des
suspects majeurs ou non encore identifiés.
c) Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de
prévention secondaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en
tout cas être attribuée à l’affaire au moment de son introduction dans le système informatique des
parquets. L’enregistrement de préventions secondaires n’est pas généralisé ; certains parquets ne
les enregistrent pas. Dans le cadre de cette question, il est tenu compte de toutes les affaires
enregistrées sous le code de prévention « 63C - Protection des animaux », indépendamment du fait
que ces codes aient été enregistrés en tant que prévention principale ou secondaire.
d) Les affaires qui n’étaient pas encore arrivées au parquet dans leur totalité au moment de l’extraction
de données ne sont pas prises en considération. Nous renvoyons concrètement aux « procès-
verbaux simplifiés sur listing », aux « informations autonomes encore en cours », aux « informations
autonomes simplifiées », et aux « informations autonomes auteur inconnu ». Certaines des
infractions traitées dans le cadre de la présente question peuvent, dans certaines circonstances (en
fonction de la gravité de l’infraction et du fait qu’un suspect a ou non été identifié), être réglées au
moyen des pratiques ci-dessus. Pour les détails, nous renvoyons à la rubrique 11.1 de l’annexe 3 de
la circulaire COL 8/2005 diffusée le 1
er
juillet 2005 par le Collège des procureurs généraux et portant
sur l’enquête policière d’office (E.P.O.) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.).
e) L’unité de comptage dans les tableaux est l’affaire pénale. Chaque affaire peut concerner un ou
plusieurs suspects et une ou plusieurs infractions.
Données chiffrées
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
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Le tableau 1 montre par parquet le flux total d’affaires relatives au bien-être animal entrées entre le
1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans les parquets correctionnels, et ce par année d’entrée.
Tableau 1 : Nombre d’affaires relatives au bien-être animal entrées dans les parquets
correctionnels entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022, par parquet et par année d’entrée
(n & % en colonne)
2018
n
Parquet d’Anvers
Parquet du Limbourg
Parquet de Bruxelles
Parquet de Louvain
Parquet du Brabant wallon
Parquet de Hal-Vilvorde
Parquet de Flandre orientale
Parquet de Flandre
occidentale
Parquet de Liège
Parquet de Namur
Parquet du Luxembourg
Parquet d’Eupen
Parquet de Mons-Tournai
Parquet de Charleroi
Parquet fédéral
TOTAL
300
236
72
138
82
119
392
304
270
182
118
.
209
141
.
2 563
%
11,71
9,21
2,81
5,38
3,20
4,64
15,29
11,86
10,53
7,10
4,60
.
8,15
5,50
.
100,00
n
343
267
103
144
83
118
422
331
235
193
114
14
311
60
.
2738
2019
%
12,53
9,75
3,76
5,26
3,03
4,31
15,41
12,09
8,58
7,05
4,16
0,51
11,36
2,19
.
100,00
n
291
297
118
192
69
93
327
327
287
132
110
23
270
32
.
2568
2020
%
11,33
11,57
4,60
7,48
2,69
3,62
12,73
12,73
11,18
5,14
4,28
0,90
10,51
1,25
.
100,00
n
386
225
111
230
84
199
479
421
319
109
121
18
328
30
1
3061
2021
%
12,61
7,35
3,63
7,51
2,74
6,50
15,65
13,75
10,42
3,56
3,95
0,59
10,72
0,98
0,03
100,00
n
359
347
147
190
83
147
428
461
321
128
109
14
350
30
.
3114
2022
%
11,53
11,14
4,72
6,10
2,67
4,72
13,74
14,80
10,31
4,11
3,50
0,45
11,24
0,96
.
100,00
n
1679
1372
551
894
401
676
2048
1844
1432
744
572
69
1468
293
1
14044
TOTAL
%
11,96
9,77
3,92
6,37
2,86
4,81
14,58
13,13
10,20
5,30
4,07
0,49
10,45
2,09
0,01
100,00
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.
Il ressort du tableau que 14 044 affaires relatives au bien-être animal sont entrées dans les parquets
correctionnels entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il est possible qu’il s’agisse d’une sous-
estimation du phénomène étant donné que seuls les services de police transmettent directement leurs
constatations aux parquets, tandis que les instances régionales compétentes ont la possibilité de traiter
d’office leurs dossiers elles-mêmes sans en informer le parquet. Si nous examinons les affaires qui ont bien
été enregistrées au niveau des parquets, nous constatons que les plus grands nombres se situent dans les
parquets de Flandre orientale (15 %), de Flandre occidentale (13 %) et d’Anvers (12 %), de Mons-Tournai,
du Limbourg et de Liège (10 %). On observe une augmentation de 2 563 affaires en 2018 à 3 114 affaires
en 2022 (+21 %). Le parquet de Flandre orientale indique qu’en ce qui le concerne, l’important flux entrant
est surtout dû à la volonté de consigner aussi peu que possible ce type de faits dans un procès-verbal
simplifié afin de stimuler l’intérêt et la prise de conscience concernant cette matière à la police, ce qui a
entre-temps entraîné la création d’équipes spécifiques « bien-être animal » dans plusieurs zones de police.
Nous attirons en outre l’attention sur le fait que la collaboration avec le service flamand du Bien-être animal
est très bonne, ce qui a également entraîné une augmentation du nombre de dossiers.
Le tableau 2 présente le dernier état d’avancement de ces 14 044 affaires entrées à la date de la dernière
extraction de données, le 8 janvier 2023. Ces chiffres sont également présentés par année d’entrée. Les
états d’avancement mentionnés au tableau 2 sont explicités en annexe. Dans l’interprétation du tableau 2,
il convient de tenir compte du fait que les affaires de 2018 ont au minimum 48 mois (+ 8 jours) et au
maximum 60 mois (+8 jours), tandis que celles de 2022 ont au minimum 8 jours et au maximum 12 mois
(+ 8 jours). Il est donc logique qu’un plus grand nombre d’affaires de 2022 soient au stade de l’instruction
préparatoire.
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
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Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 8 janvier 2023 des affaires relatives au bien-être animal
entrées dans les parquets correctionnels entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022, avec ou
sans jonction à une affaire mère, par année de flux entrant (n et % en colonne)
2018
n
Information
Traitement sans poursuites pénales pour motifs techniques
Traitement sans poursuites pénales pour motifs d’opportunité
Signalement du suspect
Pour disposition
Probation prétorienne
Traitement en chaîne : traitement administratif
Autre traitement en chaîne
Paiement d’une somme d’argent
Médiation et mesures
Instruction
Chambre du conseil
Citation & suite
Inconnu / erreur
TOTAL
37
625
828
7
65
41
486
.
103
4
11
6
335
15
2563
%
1,44
24,39
32,31
0,27
2,54
1,60
18,96
.
4,02
0,16
0,43
0,23
13,07
0,59
100,00
n
55
646
812
8
94
90
579
.
142
1
10
10
291
.
2738
2019
%
2,01
23,59
29,66
0,29
3,43
3,29
21,15
.
5,19
0,04
0,37
0,37
10,63
.
100,00
n
61
621
663
6
72
122
564
7
128
5
9
6
303
1
2568
2020
%
2,38
24,18
25,82
0,23
2,80
4,75
21,96
0,27
4,98
0,19
0,35
0,23
11,80
0,04
100,00
n
181
671
675
19
70
220
685
.
142
3
32
2
361
.
3061
2021
%
5,91
21,92
22,05
0,62
2,29
7,19
22,38
.
4,64
0,10
1,05
0,07
11,79
.
100,00
n
693
527
574
21
63
155
714
2
150
5
38
1
171
.
3114
2022
%
22,25
16,92
18,43
0,67
2,02
4,98
22,93
0,06
4,82
0,16
1,22
0,03
5,49
.
100,00
n
1027
3090
3552
61
364
628
3028
9
665
18
100
25
1461
16
14044
TOTAL
%
7,31
22,00
25,29
0,43
2,59
4,47
21,56
0,06
4,74
0,13
0,71
0,18
10,40
0,11
100,00
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.
Il ressort du tableau que 6 642 affaires (soit 47 %) ont été traitées sans poursuites pénales. D’autres états
d’avancement fréquents sont « traitement en chaîne : traitement administratif » (3 028 affaires, soit
22 %), « citation & suite » (1 461 affaires, soit 10 %) et « transaction » (665 affaires, soit 5 %).
L’instruction préparatoire était encore en cours dans 1 027 affaires (7 %) et l’instruction n’était pas
encore terminée dans 100 affaires (< 1 %).
Pour être complets, nous présentons dans le tableau 3 à la page suivante les mêmes données que dans
le tableau 2, mais cette fois regroupées par parquet. Sans tenir compte du parquet d’Eupen et du parquet
fédéral dont les nombres sont trop faibles, il en ressort que de grandes différences existent dans les états
d’avancement par parquet. Ainsi, le pourcentage d’affaires dont le dernier état d’avancement est
« traitement sans poursuites pénales » est de 20 % au parquet de Namur et de 60 % dans les parquets
de Bruxelles, du Brabant wallon et de Mons-Tournai. En outre, nous constatons que le nombre d’affaires
qui se situent à l’état d’avancement « traitement en chaîne : traitement administratif » varie de 3 % au
parquet de Flandre occidentale à 64 % au parquet de Namur. Le nombre d’affaires qui se situent à l’état
d’avancement « citation & suite » varie de 1 % au parquet du Brabant wallon à 18 % dans les parquets
d’Anvers et de Flandre occidentale.
Le parquet de Flandre orientale indique que le pourcentage plus élevé de traitements sans poursuites
pénales est le revers de la médaille de sa politique de flux entrant plus large. Le parquet du Limbourg
souligne également le fait que leur taux élevé de traitements sans poursuites pénales est surtout lié à
des dossiers qui ont fait l’objet d’une régularisation. Le parquet d’Anvers indique que le pourcentage
élevé de probations prétoriennes résulte d’une volonté délibérée d’opter pour un courrier
d’avertissement lors de la régularisation dans des affaires pour lesquelles une sanction financière ne
semble pas indiquée en raison de la situation sociale du contrevenant et que l’on ne procède à une
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citation que si des mesures complémentaires (comme l’interdiction de détenir des animaux) doivent être
requises.
Tableau 3 : Dernier état d’avancement au 8 janvier 2023 pour les affaires relatives au bien-être
animal entrées dans les parquets correctionnels entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022,
avec ou sans jonction à une affaire mère, par parquet (n & % en colonne)
Traitement sans
poursuites pénales
pour motifs
techniques
n
407
251
119
146
162
146
453
222
299
131
141
13
532
67
1
3090
%
24,24
18,29
21,60
16,33
40,40
21,60
22,12
12,04
20,88
17,61
24,65
18,84
36,24
22,87
100,00
22,00
Traitement sans poursuites
pénales pour motifs
d’opportunité
n
290
478
213
381
81
187
639
675
109
17
55
2
349
76
.
3552
%
17,27
34,84
38,66
42,62
20,20
27,66
31,20
36,61
7,61
2,28
9,62
2,90
23,77
25,94
.
25,29
Traitement en
chaîne : traitement
administratif
n
187
210
123
58
108
115
277
52
789
478
230
43
287
71
.
3028
%
11,14
15,31
22,32
6,49
26,93
17,01
13,53
2,82
55,10
64,25
40,21
62,32
19,55
24,23
.
21,56
Information
n
Parquet d’Anvers
Parquet du Limbourg
Parquet de Bruxelles
Parquet de Louvain
Parquet du Brabant wallon
Parquet de Hal-Vilvorde
Parquet de Flandre orientale
Parquet de Flandre
occidentale
Parquet de Liège
Parquet de Namur
Parquet du Luxembourg
Parquet d’Eupen
Parquet de Mons-Tournai
Parquet de Charleroi
Parquet fédéral
TOTAL
180
125
43
71
14
85
91
124
55
45
52
3
123
16
.
1027
%
10,72
9,11
7,80
7,94
3,49
12,57
4,44
6,72
3,84
6,05
9,09
4,35
8,38
5,46
.
7,31
Signalement
du suspect
n
4
3
.
.
1
1
3
5
3
.
.
.
41
.
.
61
%
0,24
0,22
.
.
0,25
0,15
0,15
0,27
0,21
.
.
.
2,79
.
.
0,43
Pour
disposition
n
21
27
19
22
19
7
47
52
33
18
20
2
33
44
.
364
%
1,25
1,97
3,45
2,46
4,74
1,04
2,29
2,82
2,30
2,42
3,50
2,90
2,25
15,02
.
2,59
Probation
prétorienne
n
180
118
2
5
3
14
207
42
19
1
.
.
34
3
.
628
%
10,72
8,60
0,36
0,56
0,75
2,07
10,11
2,28
1,33
0,13
.
.
2,32
1,02
.
4,47
Autre traitement
en chaîne
n
1
.
.
.
.
.
.
2
5
.
.
.
1
.
.
9
%
0,06
.
.
.
.
.
.
0,11
0,35
.
.
.
0,07
.
.
0,06
Paiement
d’une somme
d’argent
n
Parquet d’Anvers
Parquet du Limbourg
Parquet de Bruxelles
Parquet de Louvain
Parquet du Brabant wallon
Parquet de Hal-Vilvorde
Parquet de Flandre orientale
Parquet de Flandre
occidentale
Parquet de Liège
Parquet de Namur
Parquet du Luxembourg
Parquet d’Eupen
Parquet de Mons-Tournai
Parquet de Charleroi
Parquet fédéral
TOTAL
70
21
21
79
3
20
49
339
12
11
19
1
17
3
.
665
%
4,17
1,53
3,81
8,84
0,75
2,96
2,39
18,38
0,84
1,48
3,32
1,45
1,16
1,02
.
4,74
Médiation et
mesures
n
.
6
.
1
.
1
7
2
1
.
.
.
.
.
.
18
%
.
0,44
.
0,11
.
0,15
0,34
0,11
0,07
.
.
.
.
.
.
0,13
Instruction
n
32
.
.
3
2
.
2
2
27
2
13
.
10
7
.
100
%
1,91
.
.
0,34
0,50
.
0,10
0,11
1,89
0,27
2,27
.
0,68
2,39
.
0,71
Chambre du
conseil
n
.
1
.
2
2
2
3
.
3
2
1
.
9
.
.
25
%
.
0,07
.
0,22
0,50
0,30
0,15
.
0,21
0,27
0,17
.
0,61
.
.
0,18
Citation & suite
n
307
132
11
126
6
97
270
327
62
39
41
5
32
6
.
1461
%
18,28
9,62
2,00
14,09
1,50
14,35
13,18
17,73
4,33
5,24
7,17
7,25
2,18
2,05
.
10,40
Inconnu / erreur
n
.
.
.
.
.
1
.
.
15
.
.
.
.
.
.
16
%
.
.
.
.
.
0,15
.
.
1,05
.
.
.
.
.
.
0,11
n
TOTAL
%
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
1679
1372
551
894
401
676
2048
1844
1432
744
572
69
1468
293
1
14044
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
2827915_0005.png
Il ressort des tableaux 2 et 3 que 6 642 affaires (avec ou sans jonction à une affaire mère) ont été classées
sans suite. La loi impose au procureur du Roi de motiver sa décision (art. 28quater, alinéa 1
er
, du Code
d’instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d’une liste plus
détaillée de motifs de traitement sans poursuites pénales, uniforme pour l’ensemble du pays et
formalisée à la suite de la réforme Franchimont. Les rubriques figurent à l’annexe 1 de la circulaire n°
COL 16/2014 du Collège des procureurs généraux concernant l’application de la loi du 12 mars 1998. Par
conséquent, le tableau 4 présente, par année d’entrée, les motifs pour les affaires entrées entre le
1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022 qui se trouvaient au 8 janvier 2023 à l’état d’avancement
« traitement sans poursuites pénales ».
Tableau 4 : Motifs de traitement sans poursuites pénales dans les affaires de « protection des
animaux », pour les affaires entrées entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui, au
8 janvier 2023, avaient été traitées sans poursuites pénales, avec ou sans jonction à une affaire
mère, par année d’entrée (n & % en colonne)
2018
n
Traitement sans poursuites pénales pour motifs techniques
Éléments insuffisants pour des poursuites pénales
Absence d’infraction
Charges insuffisantes
Auteur(s) inconnu(s)
Extinction de l’action publique
Prescription
Décès du suspect
Irrecevabilité de l’action publique
Incompétence des juridictions - organes de poursuite nationaux
Autorité de la chose jugée
Cause d’excuse d’exemption de peine
Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de
plainte
Ne bis in idem
Inconnu / erreur
Traitement sans poursuites pénales pour motifs d’opportunité
Motifs propres à la nature des faits
Répercussion sociale limitée
Préjudice peu important
Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le
trouble social
Faits occasionnels - circonstances spécifiques
Participation des parties pas clairement définissable
Dépassement du délai raisonnable pour l’exercice des poursuites
Absorption possible
Motifs propres au suspect, à la victime
ou à leur rapport mutuel
Absence d’antécédents
Jeunesse du suspect
Dommage réparé ou situation illégale régularisée par le
suspect
Comportement du plaignant
L’auteur et la victime entretiennent une relation spécifique
363
.
2
24,98
.
0,14
342
.
3
23,46
.
0,21
307
1
1
23,91
0,08
0,08
255
.
1
18,95
.
0,07
209
1
.
18,98
0,09
.
1476
2
7
22,22
0,03
0,11
421
56
.
28,97
3,85
.
421
76
.
28,88
5,21
.
354
44
1
27,57
3,43
0,08
310
54
.
23,03
4,01
.
256
45
1
23,25
4,09
0,09
1762
275
2
26,53
4,14
0,03
115
92
.
42
.
7,91
6,33
.
2,89
.
158
58
.
25
.
10,84
3,98
.
1,71
.
124
46
.
10
.
9,66
3,58
.
0,78
.
133
54
3
4
3
9,88
4,01
0,22
0,30
0,22
114
73
5
5
2
10,35
6,63
0,45
0,45
0,18
644
323
8
86
5
9,70
4,86
0,12
1,29
0,08
625
589
69
357
163
9
4
5
25
1
18
6
.
.
2
828
279
29
1
%
43,01
40,54
4,75
24,57
11,22
0,62
0,28
0,34
1,72
0,07
1,24
0,41
.
.
0,14
56,99
19,20
2,00
0,07
n
646
594
67
361
166
21
1
20
31
4
20
3
1
3
.
812
277
34
2
2019
%
44,31
40,74
4,60
24,76
11,39
1,44
0,07
1,37
2,13
0,27
1,37
0,21
0,07
0,21
.
55,69
19,00
2,33
0,14
n
621
594
76
333
185
12
1
11
15
1
10
2
.
2
.
663
206
24
2
2020
%
48,36
46,26
5,92
25,93
14,41
0,93
0,08
0,86
1,17
0,08
0,78
0,16
.
0,16
.
51,64
16,04
1,87
0,16
n
671
632
81
394
157
15
.
15
24
4
19
1
.
.
.
675
225
27
1
2021
%
49,85
46,95
6,02
29,27
11,66
1,11
.
1,11
1,78
0,30
1,41
0,07
.
.
.
50,15
16,72
2,01
0,07
n
527
514
54
301
159
7
.
7
6
.
6
.
.
.
.
574
218
16
3
2022
%
47,87
46,68
4,90
27,34
14,44
0,64
.
0,64
0,54
.
0,54
.
.
.
.
52,13
19,80
1,45
0,27
n
3090
2923
347
1746
830
64
6
58
101
10
73
12
1
5
2
3552
1205
130
9
TOTAL
%
46,52
44,01
5,22
26,29
12,50
0,96
0,09
0,87
1,52
0,15
1,10
0,18
0,02
0,08
0,03
53,48
18,14
1,96
0,14
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
2827915_0006.png
2018
n
Politique criminelle
Capacité d’enquête insuffisante
Autres priorités dans la politique de recherche et de poursuites
Priorité à la voie civile
TOTAL
128
8
87
33
1453
%
8,81
0,55
5,99
2,27
100,00
n
2019
%
7,82
0,69
5,14
1,99
100,00
n
2020
%
8,02
1,40
4,52
2,10
100,00
n
2021
%
10,40
0,82
6,98
2,60
100,00
n
2022
%
9,08
0,36
5,99
2,72
100,00
n
TOTAL
%
8,81
0,77
5,72
2,32
100,00
114
10
75
29
1458
103
18
58
27
1284
140
11
94
35
1346
100
4
66
30
1101
585
51
380
154
6642
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.
Il ressort tableau 4 que 3 090 affaires (soit 47 %) ont été traitées sans poursuites pénales pour motifs
techniques. Les motifs les plus fréquents à cet égard sont « charges insuffisantes » (1 746 affaires, soit
26 %) et « auteur(s) inconnu(s) » (830 affaires, soit 12,5 %). Dans 3 552 affaires (soit 53 %), il est
question d’un traitement sans poursuites pénales pour motifs d’opportunité. Les motifs les plus fréquents
à cet égard sont « dommage réparé ou situation régularisée par le suspect » (1 476 affaires, soit 22 %)
et « disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social » (644 affaires, soit
10 %).
Le parquet du Limbourg souligne le fait que le choix d’un traitement sans poursuites pénales pour motifs
d’autres priorités résulte généralement d’amendes administratives non acquittées transmises au parquet.
Ni le parquet ni la police ne disposent actuellement de la capacité de sommer le contrevenant à payer
l’amende, d’autant plus que le service flamand du Bien-être animal avait demandé à plusieurs reprises
d’adapter la législation afin de leur permettre de percevoir eux-mêmes ces amendes administratives.
Le tableau 5 présente les mêmes données que le tableau 4, mais regroupées cette fois par parquet et
par rubrique principale.
Tableau 5 : Motifs de traitement sans poursuites pénales dans les affaires de « protection des
animaux », pour les affaires entrées entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui, au
8 janvier 2023, avaient été traitées sans poursuites pénales, avec ou sans jonction à une affaire
mère, par parquet (n & % en colonne)
Traitement sans
poursuites
pénales pour
motifs techniques
n
Parquet d’Anvers
Parquet du Limbourg
Parquet de Bruxelles
Parquet de Louvain
Parquet du Brabant wallon
Parquet de Hal-Vilvorde
Parquet de Flandre
orientale
Parquet de Flandre
occidentale
Parquet de Liège
Parquet de Namur
Parquet du Luxembourg
Parquet d’Eupen
407
251
119
146
162
146
453
222
299
131
141
13
%
58,39
34,43
35,84
27,70
66,67
43,84
41,48
24,75
73,28
88,51
71,94
86,67
Traitement sans
poursuites pénales pour
motifs d’opportunité
n
290
478
213
381
81
187
639
675
109
17
55
2
%
41,61
65,57
64,16
72,30
33,33
56,16
58,52
75,25
26,72
11,49
28,06
13,33
n
TOTAL
%
697 100,00
729 100,00
332 100,00
527 100,00
243 100,00
333 100,00
1092 100,00
897 100,00
408 100,00
148 100,00
196 100,00
15 100,00
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
2827915_0007.png
Traitement sans
poursuites
pénales pour
motifs techniques
n
Parquet de Mons-Tournai
Parquet de Charleroi
Parquet fédéral
TOTAL
532
67
1
3090
%
60,39
46,85
100,00
46,52
Traitement sans
poursuites pénales pour
motifs d’opportunité
n
349
76
.
3552
%
39,61
53,15
.
53,48
n
TOTAL
%
881 100,00
143 100,00
1 100,00
6642 100,00
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.
Il ressort du tableau 5 qu’il existe d’importantes différences entre parquets quant au pourcentage relatif
aux motifs de traitement sans poursuites pénales. Le pourcentage de traitements sans poursuites
pénales pour motifs d’opportunité varie de 11 % à Namur à 75 % en Flandre occidentale.
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
2827915_0008.png
Annexe : explications relatives aux états d’avancement indiqués dans les tableaux 2 et 3
Instruction préparatoire :
L’affaire est encore au stade de l’instruction préparatoire, dans l’attente d’une orientation.
Traitement sans poursuites pénales pour motifs techniques :
Pour des raisons techniques, l’affaire n’est pas poursuivable (traitement sans poursuites pénales pour
des raisons techniques). L’enquête sur les faits de l’affaire est considérée comme traitée et aucune
poursuite pénale n’est engagée. Il s’agit d’une décision provisoire pouvant être révisée par le ministère
public lorsque de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête se présentent.
Traitement sans poursuites pénales pour motifs d’opportunité :
Dans le cadre de l’affaire, le ministère public estime qu’il n’est pas opportun d’engager des poursuites
(traitement sans poursuites pénales pour des raisons d’opportunité). L’enquête sur les faits de l’affaire
est considérée comme traitée et aucune poursuite pénale n’est engagée. Il s’agit d’une décision
provisoire pouvant être révisée par le ministère public lorsque de nouveaux éléments de preuve ou
d’enquête se présentent.
Signalement du suspect :
L’affaire ne peut encore faire l’objet d’une décision définitive car le suspect des faits n’a pas pu être
retrouvé. Le suspect a entre-temps été signalé au niveau (inter)national. Cet état d’avancement
restera d’application tant que le suspect n’aura pas été trouvé.
Pour disposition :
Un autre parquet ou une autre instance (judiciaire) est compétent(e) pour l’affaire. L’affaire a donc
été transmise pour disposition à l’entité compétente. Sauf en cas de retour de l’affaire vers le parquet
d’origine, l’affaire est considérée comme clôturée dans ce dernier. Une nouvelle affaire est ouverte
avec un autre numéro de dossier au sein du parquet de destination.
Probation prétorienne :
Il a été signalé au suspect qu’il a commis une infraction et qu’il doit dorénavant respecter la loi pénale.
Un certain nombre de conditions peuvent éventuellement lui être imposées également. Aucune
poursuite pénale n’est engagée pour les faits de l’affaire à condition que l’intéressé ne commette pas
de nouveaux faits et respecte les éventuelles conditions.
Traitement en chaîne : traitement administratif :
Les faits de l’affaire relèvent de la loi pénale, mais peuvent également être sanctionnés par une
autorité administrative, au travers d’une sanction administrative communale ou d’une mesure
administrative. Pour le ministère public, cela suffit comme traitement de l’affaire.
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
Autre traitement en chaîne :
Dans le cadre de l’affaire, un traitement par un partenaire du ministère public semble plus indiqué
que des poursuites pénales. Cette rubrique comprend la réquisition du ministère public devant le
tribunal de première instance (civil), le tribunal de l’entreprise ou le tribunal du travail, l’orientation
vers les services d’aide ou une structure mandatée, la priorité au traitement disciplinaire ou fiscal, la
concertation de cas ou la procédure d’admission forcée.
Paiement d’une somme d’argent :
Le ministère public estime que la réaction la plus appropriée aux faits pénaux commis dans le cadre
de l’affaire est de proposer au suspect de payer une somme d’argent (transaction (immédiate)),
conformément à l’art. 216bis du Code d’instruction criminelle. Cette catégorie inclut les cas suivants :
la proposition a été faite, mais le délai de paiement n’a pas encore expiré, la transaction a été payée
et l’action publique s'est éteinte ou la transaction a été refusée (sont comprises ici les transactions
dont le délai de paiement est dépassé), mais aucun état d’avancement suivant n’a été enregistré.
 B 86 - 2023-24 - Endeligt svar på spørgsmål 2: Spm. om, hvordan man i vores nabolande samt Holland og Belgien har løst de problemer, som B 86 peger på
Médiation et mesures :
Le ministère public estime que la réaction la plus appropriée aux faits pénaux commis dans le cadre
de l’affaire est de demander au suspect de réparer le dommage ou d’accepter une médiation à ce
propos et/ou de respecter certaines mesures, les conditions légales de l’art. 216ter du Code
d’instruction criminelle étant en outre satisfaites. Cette catégorie inclut les cas suivants : une
proposition de médiation et/ou de mesure a été faite, mais aucune convention n’a encore été conclue,
la convention conclue est en cours d’exécution, le suspect a satisfait aux conditions de la convention
et l’action publique s’est éteinte, la médiation a échoué ou le suspect n’a pas respecté les conditions,
mais aucun état d’avancement n’a encore été enregistré.
Instruction :
L’affaire a été mise à l’instruction, mais n’a pas encore été fixée devant la chambre du conseil en vue
du règlement de la procédure.
Chambre du conseil :
L’affaire a été mise à l’instruction et a été fixée devant la chambre du conseil en vue du règlement de
la procédure, mais elle n’a pas encore été fixée devant le tribunal correctionnel. Les affaires dans
lesquelles on renonce à toute poursuite restent dans cet état d’avancement.
Citation & suite :
Dans le cadre de l’affaire, le ministère public a procédé à une citation ou l’affaire se trouve dans un
des états suivants de la procédure devant le tribunal tels que l’audience, le jugement, l’opposition,
l’appel, etc. Il s’agit ici tant des affaires dans lesquelles une citation directe a eu lieu que des affaires
dans lesquelles il y a eu une citation après renvoi devant le tribunal correctionnel par la chambre du
conseil.
Inconnu/erreur :
L’état d’avancement de l’affaire n’a pas pu être trouvé. Il s’agit souvent d’affaires jointes dans
lesquelles les enregistrements dans le système informatique ne permettent pas de retrouver l’état
d’avancement de l’affaire mère à laquelle l’affaire-fille a été jointe.