A
SSEMBLEE
C
ONSULTATIVE DES
P
ARLEMENTAIRES POUR LA
C
OUR PENALE
INTERNATIONALE ET L
’E
TAT DE DROIT
(CAP-ICC)
(9
ème
session)
Dakar, Sénégal
9-10 décembre 2016
38
ème
Forum Annuel de l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA)
Nous, parlementaires, représentants des législateurs de (50) pays du monde, participants à la 9ème
session de l’Assemblée Consultative des Parlementaires sur la Cour Pénale Internationale et l’Etat
de Droit à Dakar (Sénégal) du 9 au 10 décembre 2016 ;
Soucieux du respect de la démocratie, du renforcement de l’état de droit par l’alternance
démocratique ;
Condamnons avec la dernière rigueur, l’usage des moyens anticonstitutionnels pour accéder à la
magistrature suprême de l’état ;
Invitons le Président Sortant de la Gambie à respecter les résultats issus des urnes le 1er décembre
2016 et sa déclaration reconnaissant les résultats de l’élection présidentielle ;
DECLARATION DE DAKAR SUR LA SITUATION EN GAMBIE
Demandons à toute la communauté internationale de se mobiliser pour le rétablissement de la
légalité constitutionnelle en Gambie.
Les Participants
9
ème
Session de la CAP ICC
Dakar, le 10 décembre 2016