Europaudvalget 2015-16
EUU Alm.del Bilag 59
Offentligt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
La Présidente
2015-150
Paris, le 14 octobre 2015
Cher Collègue,
Comme vous le savez, l’idée d’un « carton vert », après avoir fait l’objet de nombreux
échanges au cours de cette année 2015, a été pour la première fois concrétisée le 22 juillet dernier.
Lord Boswell of Aynho, président de la commission des Affaires européennes de la Chambre des
Lords, a transmis à M. Jean-Claude Juncker un « carton vert », soutenu par seize commissions des
Affaires européennes, dont celle de l’Assemblée nationale, appelant à des initiatives fortes de
l’Union européenne contre le gaspillage alimentaire. J’espère que la Commission européenne,
compte tenu des enjeux que ce dernier représente, donnera une suite favorable à cette initiative
dans le cadre du futur « paquet » relatif à l’économie circulaire.
Si la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a soutenu ce
« carton vert », outre son intérêt propre, c’est aussi parce que la lutte contre le gaspillage
alimentaire relève plus largement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En effet, les
entreprises de la chaîne alimentaire ne peuvent continuer à produire et à distribuer des produits
alimentaires sans se préoccuper de prévenir le gaspillage de ceux-ci alors que tant de nos
concitoyens n’ont pas les moyens de se nourrir correctement.
D’une manière générale, les entreprises ne peuvent se limiter à la recherche du profit et
ignorer les conséquences humaines, sociales et environnementales de leurs activités. Les
tragiques exemples ne manquent pas, parmi lesquels l’accident du Rana Plaza et ses 1 127 morts.
Dans le monde globalisé qui est le nôtre, les entreprises doivent veiller à ne pas causer de
dommages sur l’ensemble de leur chaîne de valeurs, dans l’État où elles ont leur siège, bien sûr,
mais également à l’international. C’est le sens de la proposition de la loi relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée le 30 mars dernier par
l’Assemblée nationale (qui figure en annexe au présent courrier).
…/…
 EUU, Alm.del - 2015-16 - Bilag 59: Henvendelse af 14/10-15 fra den franske nationalforsamling om et initiativ vedrørende CSR i europæisk lovgivning
Cette initiative, qui constitue un premier pas au niveau français, vient rejoindre d’autres
démarches dans d’autres pays de l’Union afin de se rapprocher des principes directeurs de
l’OCDE et des Nations Unies en matière de vigilance des entreprises. Mais face à des entreprises
multinationales et à leur stratégie de contournement des législations nationales, qu’elles soient
fiscales, sociales ou environnementales, les initiatives nationales ne suffisent pas et une action
coordonnée au niveau de l’Union est essentielle. C’est pourquoi, à l’initiative de la commission
des Affaires européennes, l’Assemblée nationale, dans sa résolution du 25 juin 2015, figurant elle
aussi en annexe au présent courrier, a estimé «
nécessaire que la responsabilité sociétale des
entreprises soit inscrite en tant que telle dans le droit européen
».
À la suite du « carton vert » relatif à la lutte contre gaspillage alimentaire, je vous
propose donc, cher Collègue, d’aller plus loin et de travailler ensemble à une nouvelle initiative
en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sur la base du projet figurant en annexe à ce
courrier. Il va de soi que celui-ci reste ouvert à vos remarques, suggestions et amendements. Fort
de votre soutien, je suis convaincue qu’ensemble, nous parviendrons à élaborer un texte à la fois
consensuel et ambitieux.
Dans l’attente de votre réponse, je me réjouis de vous retrouver à Luxembourg le
30 octobre où nous aurons l’occasion, je l’espère, d’échanger sur ce projet.
Je vous prie d’agréer, cher Collègue, l’expression de ma considération distinguée.
Danielle AUROI
P.J. : 1