Udvalget for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri 2012-13
FLF Alm.del Bilag 180
Offentligt
Rapport Final FPA 30/MRT/11
MEGAPESCA Lda
FRAMEWORK CONTRACT FISH/2006/20CONVENTIONSPECIFIQUE N�30 : EVALUATION EX-POST DU PROTOCOLE ACTUEL D'ACCORD DEPARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LAPECHE ENTREL’UNIONEUROPEENNE ET LAMAURITANIE, ETUDED’IMPACT D’UN POSSIBLE FUTUR PROTOCOLED’ACCORDRapport finalMars 2011
Rapport Final FPA 30/MRT/11
Taux de change moyens annuels utilisés20041 EUR= MRO1 EUR = USDSource : FXTOP.com3221.2420053321.2420063371.2620073531.3720083521.4720093621.3920103641.32
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Résumé1. Dans la continuité d’accords de pêche bilatéraux ininterrompus depuis 1987, la RépubliqueIslamique de Mauritanie et l’Union Européenne ont conclu un accord de partenariat dans ledomaine de la pêche qui est entré en vigueur le 1eraoût 2006. Cet accord a été mis en œuvrepar deux protocoles successifs, l’un couvrant la période 2006-2008, le second couvrant lapériode 2008-2012. L’accord avec la Mauritanie prévoit des possibilités de pêche pour plusd’une centaine de navires de pêche d’un Etat membre de l’UE regroupés dans des catégoriesqui peuvent exploiter les ressources démersales du plateau continental (crevettes,céphalopodes, poissons), les stocks de petits pélagiques (sardinelle, chinchard, etc.) et lesressources thonières présentes dans les parties hauturières de la ZEE. L’accord prévoitégalement les conditions d’un partenariat dans le domaine de la mise en œuvre de la politiquesectorielle, avec des dispositions spécifiques pour promouvoir l’investissement européen dansla filière et intensifier la coopération scientifique. En matière de financement la contribution del’UE a été fixée pour décrôitre de 86 M€ par an à 70 M€ par an, dont une part variable etcroissante réservée au financement de la politique des pêches (de 11 M€ par an en 2006 à 20M€ en 2011). L’accord avec la Mauritanie est l’accord de pêche le plus important conclu parl’UE financièrement parlant. Il représente 55% des crédits de paiement de la Commissionpour les accords bilatéraux et environ 9% des crédits de la DG MARE. Cet accord se placeloin devant l’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et celui avec le Groenland (15,8 M€ paran).2. La Mauritanie est un pays dont 90% de sa superficie est situé en territoire désertique. Lapopulation est estimée à un peu plus de 3,2 millions d’habitants dont 63% se trouventconcentrés dans les zones urbaines, et principalement à Nouakchott la capitale administrativeet Nouadhibou la capitale économique. L’histoire politique du pays est mouvementée depuisson indépendance, avec une succession de crises et de coups d’Etat dont les derniers en2005 et 2008 ont poussé l’UE à engager des négociations au titre de l’article 96 de l’accord deCotonou.3. La Mauritanie fait partie des pays les moins avancés. Son économie repose sur le secteurprimaire (agriculture et pêche) qui contribue à hauteur de 21% à la formation du PIB et sur lesecteur secondaire (secteur minier : fer, or, gaz, pétrole) qui apporte une contribution de 35%au PIB. Après plusieurs années de croissance, le PIB de la Mauritanie a diminué en 2009sous l’influence de la crise financière mondiale. Le FMI prévoit un retour à la croissance pourles 5 prochaines années stimulé par la croissance attendue du secteur minier. Le secteur dela pêche représente 5% du PIB national. Cette contribution relative n’a pas évolué depuis2005. En ce qui concerne le commerce extérieur, les exportations de produits de la pêchereprésentent entre 15 et 20% des exportations totale sur la période récente, en nettediminution par rapport aux niveaux de contribution relevés en 2003-2004 (40%). S’agissantdes recettes budgétaires, le secteur de la pêche permet d’assurer à l’Etat entre 21% et 25%du total des recettes hors dons suivant les années, dont 18% sont issus des paiementsprévus par l’accord qui représente à lui seul 80% des recettes du secteur. Enfin, le secteur dela pêche a une contribution positive nette à la balance des paiements. L’accord est estiméreprésenter 6% des recettes en devises du pays.4. En tant que pays ACP, la Mauritanie est un partenaire au développement de l’UE. Lacoopération sous le 10èmeFED 2008-2013 prévoit d’investir 156 M€ concentrés à titre principalsur les domaines de la gouvernance, de l’intégration régionale et des transports. L’aide estdélivrée sous la forme de financement de projets. Le programme indicatif national considère lapossibilité d’un appui budgétaire de 40 M€ pour le financement des mesures de réduction dela pauvreté, mais cet appui n’a pas été mis en œuvre car la Mauritanie ne satisfait pas auxcritères d’éligibilité de la Commission pour ce type de soutien. Si le programme indicatifnational ne prend pas en compte le secteur de la pêche, celui-ci re§oit cependant desfinancements européens sur des lignes COM STABEX (enlèvement des épaves àNouadhibou) ou sous les programmes FED régionaux ou tous ACP. En montants annualisés,les versements de l’accord de pêche sont trois fois plus importants que ceux du programmenational 10èmeFED, et ne sont pas régis par les mêmes règles. Certains Etats membres del’UE ont des relations de coopération bilatérale avec la Mauritanie, les principaux étant laFrance, l’Allemagne et l’Espagne.
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5. La zone de pêche mauritanienne est l’une des plus productives de la sous-région étantenrichie par des phénomènes océanographiques permanents et saisonniers. Le pays disposeainsi d’un potentiel halieutique très important notamment en petits pélagiques qui sont dansles premiers maillons de la chaine trophique.6. Ce potentiel est exploité par une flotte nationale industrielle et artisanale, et par des flottesétrangères autorisées à pêcher sous des régimes de licences libres ou contrats d’affrètement.La flotte nationale industrielle est composée de chalutiers de fonds spécialisés surl’exploitation des céphalopodes, et principalement le poulpe qui est l’espèce la plusrecherchée. Il s’agit d’une flotte âgée contrôlée en grande partie par des intérêts chinois quisubit une décroissance de ses effectifs depuis plusieurs années. La flotte artisanale et côtièremauritanienne compte suivant les sources 4 000 ou 5 000 unités actives qui sont des unitésnon-pontées (des pirogues) aux activités flexibles mais qui restent très ciblées surl’exploitation des céphalopodes et des petits pélagiques. La flotte étrangère intègre la flotteeuropéenne sous accord composée d’un peu plus d’une centaine de navires de pêche dont65 chalutiers de fonds spécialisés pour la majorité sur l’exploitation des crevettes et descéphalopodes, une vingtaine sur l’exploitation des ressources thonières, et une vingtaine dechalutiers congélateurs ciblant les petits pélagiques. Les autres intérêts étrangers dans lazone se concentrent sur la pêcherie de petits pélagiques avec une trentaine d’unitésindustrielles sous pavillons de pays de l’ex-URSS (Russie, Ukraine) et divers pavillons decomplaisance. Sur la pêcherie thonière, des navires du japon et du Sénégal ont despossibilités d’accès sous couverts d’accords bilatéraux.7. Les captures des flottes dans la ZEE mauritanienne ont été d’en moyenne de 850 000 tonnespar an sur la période 2007-2009 pour le segment industriel, et de 90 000 tonnes pour la pêcheartisanale. Dans l’ensemble industriel, les captures de petits pélagiques toutes flottesconfondues représentent 92% des quantités pêchées, et une estimation de 66% de la valeurde la production. Les céphalopodes constituent 3% du volume des captures, mais 18% de lavaleur celles-ci, devant divers espèces de poissons de fonds (3% des quantités, 10% de lavaleur). Les captures de la pêche artisanale et côtière se répartissent équitablement entre lespetits pélagiques et les espèces démersales. Les captures réalisées par les navireseuropéens sous accord sont d’en moyenne 280 000 tonnes par an sur la période 2007-2009,dont 90% de petits pélagiques, 8% d’espèces démersales et 2% d’espèces thonières. Ellesreprésentent en moyenne 29% des prises totales dans la ZEE. Par groupe d’espèces, lescaptures européennes constituent 29% des prises totales de petits pélagiques, le reste étantpêché en majorité par des intérêts étrangers. Pour les pêcheries de fond, les captureseuropéennes représentent 26% des prises d’espèces démersales dont 14% des prises totalesde poulpes et 80% des prises de crustacés. Les flottes mauritaniennes sont à l’origine dusolde des captures étant donné qu’il n’y a pas d’autres intérêts étrangers autorisés sur cettepêcherie.8. Les données disponibles sur l’état des stocks en Mauritanie indiquent que la principaleespèce, le poulpe, reste en état de surexploitation. Malgré la diminution de 40% du nombre decéphalopodiers européens depuis 2002, il existe toujours un excédent d’effort mais qui n’estpas quantifié. La situation des autres stocks d’espèces démersales est plus variable. Lesstocks de crevettes côtières et d’autres espèces de poissons côtiers sont surexploités. Lesstocks de crevettes profondes et de merlus sont sous-exploités. S’agissant des petitspélagiques, les stocks sont réputés surexploités ou pleinement exploités dans l’ensemble,mais avec des avis contradictoires sur une espèce importante, la sardinelle. Quoi qu’il en soit,les avis scientifiques recommandent de ne pas augmenter l’effort de pêche sur pratiquementtoutes les pêcheries nationales. La pêche a également des impacts défavorables sur lesécosystèmes marins, notamment en ce qui concerne des taux de captures accessoires et derejets en mer élevés pour certains segments de flotte importants (crevettes, céphalopodes). Ilexiste des mesures mitigatives portant sur les engins de pêche, mais qui ne sont pas misesen œuvre.9. La Mauritanie a mis en place un dispositif réglementaire d’encadrement des pêcheries qui serepose sur l’allocation de licences de pêche, sur l’instauration de périodes de reposbiologiques, sur des mesures techniques portant sur les engins et les captures et sur la
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création d’aires marines protégées dont la plus étendue est le Banc d’Arguin. Il n’y a pas pourl’instant de régulation sur la base de quotas de captures ou d’effort de pêche, mais lesautorités projettent la mise en œuvre de telles mesures sur la pêcherie sensible du poulpedans un premier temps. Le contrôle du respect des règles est assuré par une directionspécialisée, la DSPCM, qui possède des moyens de suivi (VMS, journaux de bord,observateurs) et de contrôle (patrouilleurs, agents) importants qui font que la ZEE de laMauritanie est probablement la mieux surveillée de la région. Le soutien récurrent de l’UE àcette fonction sous les accords successifs ainsi que les contributions importantes del’Allemagne et de la France sont à l’origine de cette situation. A noter que les armementseuropéens se plaignent de contrôles inéquitables qui ont fortement contribué à diminuerl’attractivité de la zone.10. La Mauritanie présente un déficit en matière d’infrastructures portuaires. Le port deNouadhibou peut accueillir la plupart des navires industriels exceptés les plus grands navirespélagiques, et a été récemment été certifié conforme aux normes internationales en matièrede sécurité. En ce qui concerne la pêche artisanale, les flottes peuvent utiliser le port artisanalde Nouadhibou ou les facilités à Nouakchott mais ces points de débarquements sont saturés.La stratégie du pays en matière de développement considère depuis plusieurs années laconstruction de nouveaux points de débarquements dans d’autres sites qui permettrait deconcentrer l’offre dans l’espace et veiller au respect des normes techniques et sanitaires. Laconstruction d’un port pouvant accueillir les flottes industrielles pélagiques fait égalementpartie des ambitions. Ces nouveaux sites structurants restent cependant à l’état de projets.11. Les flottes étrangères commercialisent leurs captures directement sans passer par l’industrieà terre en Mauritanie. La plupart des produits pêchés par ces flottes sont congelés à bord etdonc peu susceptibles de générer de la valeur ajoutée à terre. C’est également le cas de laflotte européenne qui vend ses captures directement sur le marché de l’UE (poissons,céphalopodes, crevettes) ou sur les marchés de pays tiers sans réelles interactions avecl’industrie de la pêche locale, hormis des escales dans le port de Nouadhibou maisuniquement pour y décharger les captures avant distribution sur les marchés cibles. Le pointpositif est que ces escales de navires européens ont tendance à s’intensifier ces dernièresannées. L’industrie mauritanienne de transformation des produits de la pêche ne se reposedonc que sur les apports des flottes nationales industrielles et artisanales. Les 54 entreprisesde ce type sont réparties entre Nouadhibou et Nouakchott. A part quelques exceptions, cesentreprises sont spécialisées sur la congélation de produits frais (poulpe, poisson) pour lemarché export sans autre valeur-ajoutée que créerait un processus de transformation. Lemarché des produits de la pêche mauritanienne est celui du Japon (59% des recettes) devantle marché de l’UE (39%) et le marché africain (2%). Ce sont essentiellement des produitsbruts congelés dont la proportion tend à augmenter depuis les restrictions imposées par lesautorités sur les exportations de produits frais. En dépit de déficiences vis-à-vis du respectdes règles sanitaires identifiées par l’OAV en 2006 qui a conduit à un gel de la liste des unitésagréées, la Mauritanie reste sur la liste des pays autorisés à exporter vers l’UE. La Mauritanies’est également conformée aux exigences du règlement UE contre la pêche illégale (Reg1005/2008).12. Le secteur de la pêche en Mauritanie tombe sous la responsabilité du Ministère des Pêches etde l’Economie Maritime structuré en 9 directions techniques. Le Ministère s’appuie égalementsur 8 Etablissements Publics et Administratifs dont il a la tutelle technique mais qui possèdentune autonomie de gestion. Parmi ces Etablissements, il y a l’IMROP en charge de larecherche, la DSPCM chargée de la surveillance, l’ONISPA chargé du contrôle de la salubritédes produits de la pêche et l’ENEMP chargé de la formation des gens de mer, plus une tutellesur les ports. La stratégie des autorités est guidée par une politique sectorielle adoptée pourla période 2008-2012 qui, en lien avec la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, apour principaux objectifs l’aménagement des pêcheries (durabilité de l’exploitation etoptimisation de la rente halieutique) et l’accroissement des retombées économiques etsociales du secteur. Ce sont des axes stratégiques qui reviennent de manière récurrente danstoutes les politiques sectorielles adoptées depuis les années 80.13. Pour la mise en œuvre de cette politique, le Ministère dispose de moyens humainsrelativement limités du fait des restrictions imposées par les ajustements structurels sur la
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fonction publique, mais de ressources financières conséquentes. Suivant les termes desprotocoles d’accord avec l’UE, le partenariat prévoit la mise à disposition pour le Ministère de11 M€ par an jusqu’en 2008, augmentant à partir de 2009 à 16 M€ par an pour atteindre 20M€ pour la dernière année du protocole. Mis à part 1 M€ par an affectés au financement duParc National du Banc d’Arguin, les montants peuvent être affectés suivant les prioritésdécidées en commun. Le financement de l’UE suit les procédures budgétaires nationales,c'est-à-dire qu’il se retrouve dans les lois de finances et est utilisé suivant les règles de lacomptabilité publique. Il s’agit par conséquent d’un appui budgétaire, ce qui constitue uneinnovation en Mauritanie dans la mesure où la très grande majorité des bailleurs financent del’aide projet. Avec ces montants, le Ministère en charge de la pêche se retrouve parmi lesministères les mieux dotés par le budget national.14. La mise en place et le suivi de l’utilisation des fonds de l’appui à la mise en œuvre de lapolitique sectorielle ont posé des problèmes. Il a fallu dans un premier temps lever des pointsde blocage dans la chaine des dépenses publiques pour que le Ministère des pêches puisseutiliser les montants. En second lieu, il s’est avéré qu’une partie des fonds étaient utilisés pourfinancer le fonctionnement des institutions, alors qu’ils étaient ciblés sur l’investissement.Enfin, l’Etat n’a pas montré son engagement dans le développement de l’industrie parl’allocation d’enveloppes additionnelles aux montants prévus par le protocole. Ces problèmesont fait l’objet de mesures correctives : l’ordonnancement des dépenses a été modernisé, et lacréation d’un compte spécial a été décidée en accord avec la Commission. Les montantsutilisés pour le fonctionnement, les reliquats de dépenses et les enveloppes additionnelles ontprogressivement été réintégrées au budget du Ministère par le jeu de reports.15. En matière de décaissements, la revue des dépenses pour les années 2008 et 2009 a montréque la Mauritanie est parvenue à engager des montants équivalents à ceux de l’appuisectoriel. Avec les reports et l’augmentation de l’enveloppe prévue, la consommation desbudgets pour 2010 devrait se situer en de§à des objectifs (≈ 50%). Les perspectives pour lesdernières années du protocole en matière d’utilisation des montants ne sont pas trèsoptimistes. Les principales explications à ces difficultés sont le manque de capacités deprogrammation et de suivi du Ministère en charge de la pêche, des discontinuités dans lamise à disposition des fonds par les autorités budgétaires, et un manque de contrôle de l’Etatsur la gestion des Etablissements Publics et Administratifs qui absorbent 80% des montantsde l’appui sectoriel.16. Les financements de l’UE ont permis notamment d’intensifier l’effort de recherche halieutique,de contribuer à l’effort de surveillance et de contrôle sanitaire, et de moderniser les points dedébarquements existants. Ils n’ont cependant pas abouti à la création des infrastructuresportuaires dont le pays à besoin pour stimuler le développement de sa filière. Cesinvestissements ont bien été programmés, mais n’ont jamais pu se concrétiser probablementdu fait de leur complexité et des niveaux d’encadrement et d’organisation insuffisants duMinistère.17. L’utilisation des possibilités de pêche négociées par les navires de l’UE pour les principalescatégories de l’accord montre des évolutions contrastées. Pour les navires crevettiers, elle aété proche de 100% en début de période, mais s’effrite ensuite pour tomber à 70% en fin depériode. Pour les céphalopodiers, l’utilisation sur la période 2006-2008 a nettement diminué,de 100% à 70% environ. La renégociation à la baisse du nombre de navires de ce type en2008 (de 43 navires maximum à 32 navires) a permis de faire remonter le taux d’utilisation àpresque 100%. Concernant le segment des chalutiers pélagiques, l’utilisation sur la période2006-2008 a été relativement faible. Avec la négociation à la baisse des possibilités en 2008couplé par un regain d’intérêt pour la zone, l’utilisation est devenue ensuite proche dumaximum, avec un dépassement important du quota de capture en 2009-2010 (captureséquivalentes à 139% du quota nominal). Pour les autres catégories d’un poids plus mineurdans l’équilibre des possibilités de pêche négociées, on relève une sous-utilisation despossibilités de pêche. Globalement, l’utilisation tend à diminuer sur la période 2006-2010. Lenombre de navires de l’UE qui s’établit à 103 en moyenne sur la période a chuté de 24% entre2006 et 2010. Les tendances pour le futur sont à une poursuite de la décroissance des flottes,conséquence de l’absence d’investissements européens dans ce secteur de la pêchelointaine.
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18. Les armements européens ont payé l’équivalent de 10 M€ par an en redevances pour l’accès.Le coût total de l’accord (≈ 100 M€) reste donc à 87% à la charge de la puissance publique cequi est comparable avec les autres accords de pêche mixtes, mais plus déséquilibré que lesaccords thoniers (65%-35%). Les armements européens ont généré un chiffre d’affairesestimé en moyenne proche de 186 M€ dont près de 50% par les chalutiers de pêchepélagique, 21% par les céphalopodiers et 16% par les crevettiers. La création totale derichesse (la valeur ajoutée) par la flotte de l’UE et ses filières connexes en amont et en avalest estimée à 162 M€ par an en moyenne, dont 111 M€ reviennent à l’UE, 13.5 M€ à laMauritanie et 38 M€ pour d’autres pays tiers. La faiblesse des retombées pour la Mauritanies’explique par l’absence de prise en charge par les industries à terre des captureseuropéennes et par des retombées en amont limitées aux escales dans les ports.19. En matière d’emploi, l’accord a contribué à maintenir 2 200 postes embarqués, dont 730 sontoccupés par des ressortissants européens et 650 par des ressortissants mauritaniens. Cedernier chiffre s’explique par un respect des règles fixées par le protocole en matièred’embarquement de marins nationaux qui trouvent sur les navires européens de meilleursconditions de travail que sur la flotte nationale. Le solde des postes est occupé par des marinsde pays tiers, sénégalais pour la plupart, qui forment une part important des équipages desnavires européens de pêche lointaine. La plupart des emplois de ressortissants européensprofitent aux régions Andalousie et Canaries de l’Espagne.20. Dans l’ensemble, le partenariat prévu sous le protocole a bien fonctionné pour la partie miseen œuvre de la politique sectorielle, mais si les résultats en termes d’efficacité et d’efficiencesont mitigés. Le partenariat dans le domaine scientifique s’est déroulé comme prévu avec desréunions annuelles d’un comité scientifique conjoint, mais dont l’efficacité est diminué par unmanque de ressources humaines côté européen et financières. Par contre, le partenariatprévu en matière de promotion des investissements européens dans la filière pêche enMauritanie n’a pas fonctionné, mais ceci découle d’un climat général des affaires qui reste peuattractif et qui dépasse largement le secteur de la pêche. Le partenariat en matière decontrôles conjoints n’a pas été mis en œuvre.21. L’évaluation ex-post du protocole d’accord de pêche en matière d’efficacité indique que celui-ci ne parvient pas à atteindre tous ses objectifs. Il est efficace pour l’objectif de soutien à laflotte de pêche lointaine européenne, mais n’apporte que des contributions marginales à lastabilisation du marché européen des produits de la pêche et à l’emploi dans la filière.L’efficacité de l’accord pour le développement de l’industrie des pêches mauritaniennes a étéfaible du fait de l’absence d’interactions entre les armements européens et le secteur de lapêche national, même si la fréquentation du port de Nouadhibou par les navires sous accordmarque une réelle progression par rapport au passé. L’efficacité de l’accord pour le soutien àla politique sectorielle comporte des effets positifs (renforcement de la recherche et ducontrôle, mesures de gestion des flottes) mais sans avoir permis la réalisation de travauxd’envergure. Globalement le secteur de la pêche continue de souffrir des mêmes maux :capacités de pêche excédentaires et mal régulées, infrastructures insuffisantes et faiblesse dusystème d’encadrement avec au final, une contribution à l’économie du pays qui n’évolue pas.22. L’examen de l’efficience de l’accord indique que les résultats obtenus l’ont été à un coût élevé.Le montant payé par l’UE sous l’accord est jugé cher dans la mesure où il est proche de 40%du chiffre d’affaires des flottes européennes, et où les paiements pour l’accès par l’UEreprésentent 80% des recettes budgétaires issues du secteur de la pêche pour 29% descaptures. Cela étant dit, l’investissement communautaire dans l’accord créé un effet de levieravec 1 € investi par la puissance publique qui permet de générer 1,4 € à 1,5 € de valeurajoutée au profit de l’industrie de la pêche européenne. C’est un rapport coût-bénéfice est enligne avec celui d’autres accords mixtes mais il reste inférieur à celui des accords thoniers quiprocurent un effet de levier plus important (création de 4 à 5 € de valeur ajoutée européennepour chaque € investi par l’UE). En ce qui concerne les financements de la mise en œuvre dela politique sectorielle, le protocole d’accord favorisait dans ses principes une utilisationefficiente des fonds en laissant toute liberté aux acteurs du partenariat d’affecter les fondssuivant les priorités retenues moyennant la mise en place d’outils de suivi. Cependant, les
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problèmes rencontrés dans la chaine des dépenses par la partie mauritanienne et la capacitéà mettre en place ces outils de suivi ont diminué l’efficience de ce volet de l’accord.23. En matière de pertinence, l’accord avec la Mauritanie correspond à des besoins de la flottelointaine européenne de pouvoir accéder à une zone productive. Sans cet accès, la plupartdes navires concernés n’auraient d’autres alternatives que la sortie de flotte ou l’exportationsous un autre pavillon. L’accord correspond également à un besoin de la Mauritanie qui peutengranger des recettes en devises prévisibles sur le moyen terme utilisables pour stabiliser lecadre macro-économique et financer les programmes de réduction de la pauvreté, ainsi quedes financements la mise en œuvre de sa politique sectorielle. La vente d’accès à desopérateurs sous licences libres n’offre pas le même caractère pérenne.24. Enfin, l’accord contribue à la viabilité des flottes européennes sous accord et des filièresconnexes associées. L’impact de l’accord sur la viabilité économique de l’industriemauritanienne est relativement neutre dans la mesure où il n’y a pas d’interactions entre lesdeux secteurs, voire défavorable car il permet l’accès de navires européens sur la principalepêcherie exploitée par les nationaux (le poulpe) en contribuant à l’excédent d’effort.Cependant, les captures européennes de poulpes ne représentent que 14% des capturestotales en moyenne sur 2007-2009. Le segment majoritaire est le segment industriel etartisanal mauritanien qui représente 86% des captures. La viabilité environnementale del’accord pose problèmes : les flottes européennes contribuent à l’excédent de capacités depêche sur les pêcheries de certaines espèces démersales et de petits pélagiques avec desimpacts sur les écosystèmes marins sensibles en termes de rejets. Ce problème n’est paspropre à la flotte européenne. Il concerne également les flottes étrangères qui ciblent le petitpélagique et les flottes mauritaniennes chalutières et artisanales. La question de la viabilitédoit donc être abordée de manière globale, flottes européennes ou non, et c’est d’ailleurs lepremier objectif de la politique sectorielle. Eliminer les flottes européennes sur les pêcheriesexposées ne permettrait que de traiter la question à la marge.
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Liste des abréviationsAcronymeACPAFDBCIBEIc.i.f.CACCSMCDMTCEDEAOCNUDMCOMHAFATLibelléAfrique - Caraïbe - PacifiqueAgence Fran§aise de DéveloppementBudget Consolidé d'InvestissementBanque Européenne d'InvestissementCost, Insurance and FreightChiffre d'affairesCentre de Coordination et de Sauvetage enMerCadre de Dépenses à Moyen termeCommunauté économique des Etatsd'Afrique de l'OuestConvention des Nations Unies sur le Droit dela MerConférence Ministérielle sur la CoopérationHalieutique entre les Etats AfricainsRiverains de l’Océan AtlantiqueComité des Pêches pour l'Atlantique Centre-EstCapture par Unité d'EffortCadre Stratégique de Lutte contre laPauvretéCommission Sous-Régionale des PêchesDirection des Affaires Administratives etFinancièresDirection de l'Aménagement des Ressourceset de l'OcéanographieData Collection FrameworkDirection Formation MaritimeDirection des Industries de Pêche et del'Inspection SanitaireDirection de la Marine MarchandeDirection de la Programmation et de laCoopérationDirection de la Pêche Artisanale et CôtièreDirection de la Pêche industrielleDirecteur Régional Maritime de DakhletNouadhibouDélégation à la Surveillance des pêches etau Contrôle en merDélégation de l’Union EuropéenneEcole Nationale d'Enseignement Maritime etdes PêchesEtablissement Public à caractèreAdministratifEtablissement de la Baie du ReposEquivalent Temps PleinFranco OnboardFood and Agriculture OrganisationFonds Européen de DéveloppementFonds Européen pour la PêcheFond Monétaire InternationalAcronymeGTICCATIEOIMROPINNIRDKWMEUR / M€MoUMPEMMPNLibelléGross Tons (unité de jauge)International Convention for the Conservation ofAtlantic TunaInstituto Español de OceanografíaInstitut Mauritanien de RecherchesOcéanographiques et des pêchesIllégale Non-déclarée Non-réglementéeInstitut de Recherche en DéveloppementKilowattMillion EURMemorandum of UnderstandingMinistère de la Pêche et de l'Economie MaritimeMarché aux Poissons
COPACECPUECSLPCSRPDAAFDARODCFDFMDIPISDMMDPACDPACDPIDRMDSPCMDUEENEMPEPAEPBRETPf.o.bFAOFEDFEPFMI
MROMRTMUSDOAVOCDEOMDONISPAORPPANPIBPINPNBAPPTEPUEQITRMDRSWSMCPSPSTACTICUICNVAVMSZEE
OuguiyaMauritanieMillions USDOffice Alimentaire et VétérinaireOrganisation de coopération et de développementéconomiquesObjectifs du Millénaire pour le DéveloppementOffice National d'Inspection Sanitaire des pêches etde l'aquacultureOrganisation Régionale de PêchePort Autonome de NouadhibouProduit Intérieur BrutProgramme Indicatif NationalParc National du Banc d'ArguinPays Pauvre Très EndettéPrise par Unité d'EffortQuota Individuel TransférableRendement Maximal Durable (=MSY)Refrigerated Sea WaterSociété Mauritanienne de Commercialisation dePoissonsSanitaire et PhytosanitaireTotal Admissible de CapturesTechnologies de l'Information et de laCommunicationUnion Internationale pour la Conservation de laNatureValeur AjoutéeVessel Monitoring SystemZone Economique Exclusive
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TABLE DES MATIERES
Introduction ............................................................................................................................... 11èrepartie : Le cadre général ..................................................................................................... 11Présentation générale ........................................................................................................ 11.11.2Géographie physique ............................................................................................................. 1Situation politique ................................................................................................................. 1
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Situation macro-économique ............................................................................................ 12.12.22.32.42.5Le Produit intérieur brut ...................................................................................................... 1Le commerce extérieur.......................................................................................................... 1La balance des paiements ..................................................................................................... 1Les recettes budgétaires ........................................................................................................ 1L’emploi ................................................................................................................................. 1
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Les politiques publiques .................................................................................................... 1Les partenaires au développement .................................................................................... 14.14.24.3Données générales.................................................................................................................. 1L’aide de l’Union européenne .............................................................................................. 1Les autres bailleurs de fonds actifs dans le domaine de la pêche ...................................... 1
2èmepartie : Analyse du secteur de la pêche ............................................................................. 11Les conditions d’exercice de la pêche dans la ZEE ......................................................... 11.11.21.31.4Les régimes d’accès à la pêche dans la ZEE mauritanienne. ............................................ 1Principales mesures de conservation et de gestion applicables dans la ZEE ................... 1Les plans d’aménagement ..................................................................................................... 1Le contrôle du respect des règles ......................................................................................... 1
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Les flottes de pêche dans la ZEE mauritanienne ............................................................. 12.12.22.32.4La flotte industrielle .............................................................................................................. 1La flotte industrielle pélagique ............................................................................................. 1La flotte industrielle thonière ............................................................................................... 1La flotte artisanale et côtière ................................................................................................ 1
3
Les captures dans la ZEE de Mauritanie ......................................................................... 13.13.23.3Les captures de la pêche industrielle ................................................................................... 1Les captures de la pêche artisanale et côtière ..................................................................... 1Les captures de la flotte européenne sous accord ............................................................... 1L’avis scientifique : institutions en charge et mécanismes ................................................ 1Les petits pélagiques .............................................................................................................. 1
4
L’Etat des stocks exploités et les impacts de la pêche sur l’environnement ................... 14.14.2
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4.34.44.5
Les ressources démersales .................................................................................................... 1Les grands pélagiques ........................................................................................................... 1Les impacts de la pêche sur l’environnement ..................................................................... 1
56789
Les infrastructures portuaires........................................................................................... 1Les industries à terre ......................................................................................................... 1Les marchés de produits de la pêche issus de la ZEE de la Mauritanie ......................... 17.1Les principaux flux ................................................................................................................ 1
L’emploi à la pêche ........................................................................................................... 1Le cadre institutionnel....................................................................................................... 19.19.29.39.4Les principales institutions en charge.................................................................................. 1La politique sectorielle .......................................................................................................... 1Eléments budgétaires ............................................................................................................ 1Intégration internationale ..................................................................................................... 1
3èmepartie : Evaluation de l’accord de pêche ........................................................................... 11Le protocole d’accord de pêche......................................................................................... 11.11.21.31.41.5Présentation de l’accord et de ses protocoles d’application .............................................. 1Les capacités de pêche négociées .......................................................................................... 1L’utilisation de l’accord ........................................................................................................ 1Le coût de l’accord ................................................................................................................ 1Clauses marins et débarquements en Mauritanie .............................................................. 1L’emploi ................................................................................................................................. 1Analyse économique .............................................................................................................. 1
2
Analyse socio-économique des retombées de l’accord ..................................................... 12.12.2
3
L’approche partenariat ..................................................................................................... 13.13.23.33.4Partenariat dans le domaine de la politique sectorielle ...................................................... 1Partenariat dans le domaine scientifique ............................................................................ 1Partenariat dans le domaine de l’intégration économique ................................................ 1Partenariat dans le domaine de la surveillance et du contrôle .......................................... 1Question de l’évaluation ex-post en matière d’efficacité de l’accord de pêche ................ 1Question d’évaluation ex-post en matière d’efficience de l’accord de pêche ................... 1Question d’évaluation en matière de pertinence de l’accord de pêche ............................. 1Question d’évaluation en matière de viabilité de l’accord de pêche ................................. 1Principales conclusions de l’évaluation ex-post .................................................................. 1
4
Evaluation ex-post du protocole d’accord ........................................................................ 14.14.24.34.44.5
5
Analyse d’impact de plusieurs scenarios de renouvellement........................................... 15.15.2Scenario de status quo ........................................................................................................... 1Réduction des possibilités de pêche...................................................................................... 1
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5.35.45.5
Accord de pêche thonier uniquement .................................................................................. 1Scenario de non accord ......................................................................................................... 1Synthèse .................................................................................................................................. 1
Conclusions et recommandations ............................................................................................. 1
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INTRODUCTIONCommencées avec l’Espagne avant son adhésion, les relations dans le domaine de la pêche entrel’UE et la Mauritanie sont anciennes et ininterrompues depuis 1987. Il s’agit d’un accord de pêchebilatéral dit mixte (par opposition aux accords purement thoniers) qui permet l’accès à la ZEE deMauritanie d’une flotte de navires de pêche des Etats membres de l’UE spécialisés sur plusieurs typesde pêche et ciblant les espèces démersales, les petits pélagiques ou les espèces thonières.L’accord avec la Mauritanie est progressivement devenu le plus gros accord financièrement parlantconclu par l’UE avec un pays tiers. Avec un budget annuel de plus de 85 M€, cet accord représenteplus de la moitié des engagements de l’UE pour les accords de pêche internationaux, loin devantl’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et l’accord avec le Groenland (15,8 M€ par an). Suite auxconclusions du Conseil de juillet 2004 sur l’avenir des accords de pêche bilatéraux, l’accord avec laMauritanie est devenu en juillet 2006 un accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Depuisl’entrée en vigueur de l’accord de partenariat, deux protocoles d’accord successifs ont été signés, lepremier couvrant la période 2006-2008, le second couvrant la période 2008-2012.Le protocole d’accord en cours expire le 31 juillet 2012. En préalable à une renégociation de l’accord,et suivant les orientations du Conseil et les dispositions du règlement financier de l’UE, le protocole encours doit faire l’objet d’une évaluation ex-post et d’une étude d’impact destinées à vérifier que lesrésultats du programme sont conformes aux objectifs fixés (évaluation ex-post) et à donner aulégislateur les moyens de juger si un nouveau programme (le futur protocole) est nécessaire etcohérent avec les politiques de l’Union dans ce domaine en lui donnant notamment les moyensd’apprécier les impacts de la politique. A cet effet, les services de la DG MARE ont confié auconsortium d’entreprises titulaire du contrat cadre FISH/2006/20 la charge de l’évaluation de cetaccord, objet de ce rapport d’étude.Ce rapport final d’évaluation dresse un portrait général de l’économie mauritanienne en cherchant àdistinguer le poids du secteur de la pêche dans l’équilibre macro-économique du pays. Dans uneseconde partie, le secteur de la pêche en Mauritanie est passé en revue afin d’en présenter lesprincipales caractéristiques et d’identifier la contribution absolue et relative de la partie européennedans sons développement récent. Enfin, une troisième partie de ce rapport utilise les résultats desdeux premières parties pour tirer les principaux enseignements utiles à l’évaluation ex-post duprotocole et l’étude de l’impact de plusieurs scenarii de renouvellement du protocole d’accord en coursafin qu’un prochain protocole soit conforme aux engagements internationaux des deux parties et qu’ilminimise les éventuels impacts défavorables sur les parties prenantes à l’accord.Les informations utiles à cette étude d’évaluation ont été recueillies par le biais d’un examen de lalittérature pertinente complété par des entretiens conduits avec les services de la Commission, lesautorités mauritanienne, et les parties prenantes de la société civile européenne et mauritanienne(associations professionnelles essentiellement). Une mission d’évaluation en Mauritanie a étéorganisée en décembre 2010 durant laquelle les experts ont pu rencontrer les autoritésmauritaniennes et la délégation de l’UE à Nouakchott, ainsi que les principales parties prenantes àNouadhibou, capitale économique du pays en ce qui concerne le secteur de la pêche. Ces rencontresen Mauritanie se sont tenues dans un excellent esprit de coopération et en toute transparence. Lamission remercie les autorités mauritaniennes de leur disponibilité et l’aide apportée pourl’organisation des rencontres sur place.
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1EREPARTIE : LE CADRE GENERAL1 PRESENTATION GENERALE1.1Géographie physique
La Mauritanie est un pays d’une superficie totale de 1 030 000 km� dont 90% se trouvent en territoiredésertique. Le pays possède un linéaire de côtes d’environ 700 km ouvert sur l’Atlantique Centre-Est,entre le Sahara Occidental au Nord et le Sénégal au Sud.
Figure 1 : Carte générale de la Mauritanie. Source: Ministère Affaires Etrangères France
La population de la Mauritanie est estimée à un peu plus de 3,2 millions d’habitants, dont 63% estconcentrée dans les zones urbaines. La principale ville du pays est la capitale administrativeNouakchott avec plus de 800 000 habitants. Nouadhibou est la seconde avec entre 100 000 et
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150 000 habitants suivant les estimations. Nouakchott et Nouadhibou sont aussi les deux principauxcentres nationaux pour l’industrie de la pêche.
1.2
Situation politique
Indépendante depuis 1960, la Mauritanie est une démocratie avec un président de la république éluau suffrage universel. Cependant, la situation politique Mauritanienne a été particulièrement instabledurant la période récente, marquée par une succession de coups d’Etat et d’élections qui ont eu poureffet de paralyser la bonne marche des institutions. Après une série de tentatives de coup d’Etat dontla dernière est survenue en 2003, le Président Taya est définitivement renversé en 2005 par l’armée.Il s’en suit une période de transition dirigée par le Colonel Vall qui s’achève en 2007 avec l’élection duPrésident Abdallahi, premier civil élu à la tête de l’Etat depuis près de 30 ans. Secoué par des gravescrises sociales, institutionnelles et sécuritaires, son Gouvernement sera renversé en 2008 par leGénéral Aziz, qui sera finalement élu démocratiquement en 2009.Outre la paralysie des institutions, cette succession de crises politiques a également eu desconséquences en matière d’aide internationale avec un gel plus ou moins étendu des programmesdes bailleurs de fonds internationaux. L’UE a ainsi ouvert des consultations au titre de l’article 96 del’accord de Cotonou en 2005 et 2008, avec pour le dernier cycle de négociations, un retour à lanormale en janvier 2010.
2 SITUATION MACRO-ECONOMIQUE2.1Le Produit intérieur brut
D’après les dernières estimations publiées par la Banque Centrale de Mauritanie, le PIB national horspétrole s’est élevé en 2009 à 758 milliards de MRO, équivalent à un peu plus de 2 milliards d’EUR et 3milliards d’USD. Le secteur primaire contribue à hauteur de 21% à la formation du PIB au coût desfacteurs, devant le secteur secondaire (35%) et le secteur tertiaire (y compris les administrations) avec45%. L’équilibre de la contribution des différents secteurs au PIB a changé sur les cinq dernièresannées, avec un accroissement très sensible de la contribution du secteur secondaire à partir de 2006avec la mise en exploitation des gisements de pétrole (le secteur secondaire était ainsi à l’origine de47% de la formation du PIB). La valeur ajoutée du secteur pétrolier n’a ensuite cessé de décroître dufait d’une production réelle bien inférieure aux niveaux initiaux des prévisions. La contribution dupétrole était en 2009 sensiblement équivalente à celle du secteur de la pêche, et bien inférieure àcelle de l’agriculture et de l’élevage qui demeurent l’un des piliers de l’économie nationale avecl’exploitation du minerai (fer, cuivre et or).
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Tableau 1 : PIB nominal par branche d'activité en M€*. D'après Banque Centrale de Mauritanie, rapport 2009Secteur primaireAgricultureElevagePêcheSecteur secondaireActivités extractivesActivités manufacturièresBâtiment et travaux publicsSecteur tertiaireTransport et télécommunicationsCommerce, restaurants, hôtelsAutres servicesTotal activités marchandesAdministration publiquePIB au coût des facteursTaxes indirectes nettes sur les produitsPIB au prix du marchéPIB aux prix du marché hors pétrole* Données originales en millions de MRO2005317631698539321368112631721831791 1441971 3411451 4851 4852006329611818792573671119730812041961 7342511 9841642 1481 6752007353661949372151978125806902182101 5922881 8801992 0801 923200841892214111898694841208981032422341 8963182 2142152 4292 26620094129221410669549883114899982242541 6833232 0061852 1912 094
D’après les dernières statistiques disponibles, le PIB réel hors pétrole aurait reculé en 2009 de -1,1%en 2009, après plusieurs années de croissance. La récession provient essentiellement du recul duPIB du secteur secondaire. Le PIB en volume de ce secteur a connu une baisse de 4,5% pour latroisième année consécutive. Cette contre-performance résulte des baisses des valeurs ajoutées desbranches des mines (fer), des activités du BTP, celle du pétrole et des industries manufacturières.Concernant le fer, la baisse est liée à un recul de la production en 2009 par rapport à 2008 consécutifà la baisse des cours mondiaux (la production en poids a légèrement progressé). Le PIB en volumede la branche pétrole s’est contracté de 11,3% entre 2008 et 2009. Cette baisse est, toutefois, moinsimportante que celles des deux années précédentes. La production est passée de 4,41 millions debarils en 2008 à 4,07 millions de barils en 2009. La contribution du pétrole à la formation du PIBglobal est passée de 6,6% en 2006 à 1,6% en 2009, tandis que celle relative à la croissance réelle duPIB est ressortie négative à (-0,2%) en 2009 contre +3,6 point de pourcentage en 2006. La croissancede l’exploitation du cuivre (+7,2%) et de l’or (+33%) a permis d’atténuer la baisse du PIB du secteur.En 2009, le PIB en volume du secteur primaire a progressé de 1,5%, en nette décélération par rapportà la croissance de 8,1% enregistrée en 2008. Avec une contribution de 18,2%, en terme réel, à laformation du produit intérieur brut, et de 0,3% à la croissance globale, le secteur primaire a bénéficiéprincipalement des performances de l’activité d’élevage. Concernant la pêche, l’activité a connu en2009 une baisse de sa valeur ajoutée de 3,9% contre une hausse de 10,7% en 2008. Ce recul estexpliqué par la Banque Centrale à des difficultés structurelles et à une conjoncture économique etfinancière difficile qui a prévalu durant ces deux dernières années.
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Tableau 2 : Taux de croissance annuel du PIB réel (en %). Source : Banque Centrale de Mauritanie, rapport 20092005Secteur primaireDont PêcheSecteur secondaireSecteur tertiaireTotal activités marchandesPIB aux prix du marchéPIB aux prix du marché hors pétrole7.98.39.48.37.55.45.420060.0-2.219.05.79.111.44.120074.65.0-8.25.00.01.05.920088.110.7-0.84.43.73.74.120091.5-3.9-4.5-0.3-1.1-1.1-0.9
L’évolution négative du PIB en 2009 est liée dans une large mesure au ralentissement de l’économiemondiale suite à la crise financière qui a affecté les pays développé en 2007/2008. La récession a eupour conséquence une baisse de la demande des pays développés et une chute des cours desmatières premières. La baisse du financement des bailleurs de fonds internationaux suite auxévènements politiques de 2008 a également eu un impact négatif sur l’économie nationale.Bien que les prévisions de production de pétrole à moyen terme aient été fortement révisées à labaisse, les services du FMI et les autorités s’accordent sur le fait que la reprise de l’aide des bailleursde fonds, le redressement partiel prévu des prix du minerai de fer et du cuivre et les réformes en coursamélioreront les perspectives macroéconomiques. En conséquence, le PIB réel global devraits’accroître de 5,2 % en moyenne sur les cinq prochaines années, soutenu par une forte activité dusecteur non pétrolier, en particulier le lancement d’un gros projet d’investissement par la sociétéminière nationale.Le secteur de la pêche et le PIBD’après la Banque Centrale de Mauritanie, le secteur de la pêche représenterait en 2009 autour de5% du PIB national hors pétrole, et 26% du PIB du secteur primaire. La valeur ajoutée du secteur dela pêche ne prend pas en compte la valeur ajoutée créée par les industries de transformations à terreni celles générées par les services à la flotte, mais ces deux composantes sont relativement faiblesétant donné la faible domiciliation de l’exploitation des pêcheries et de l’orientation du secteur avalvers l’exportation de produits bruts.Comme le montre le graphique suivant, la contribution du secteur de la pêche à la formation du PIB dusecteur primaire et à la formation du PIB national tous secteurs confondus est restée relativementstable autour des niveaux actuels au cours de ces cinq dernières années. En valeur absolue, le PIBréel du secteur de la pêche a eu tendance à progresser, tout en alternant des périodes de croissance(2006-2008) et de recul (2005, 2009). Suivant les informations re§ues, le secteur artisanal et lesecteur industriel auraient des niveaux de contribution équivalents au PIB sectoriel.
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Figure 2 : Evolution des indicateurs relatifs au PIB du secteur de la pêche. D'après les données Banque Centrale
2.2
Le commerce extérieur
En 2009, la balance commerciale de la Mauritanie a accusé un déficit équivalent à -65 MUSD, enamélioration par rapport au déficit de l’année 2008 (-154 MUSD). La baisse de la production depétrole et l’augmentation des importations sont la principale explication au passage d’une situationlégèrement excédentaire sur la période 2006-2007 à une situation déficitaire sur la période récente.Le FMI prévoit un retour à l’équilibre en 2010.
2 000
1 5001 000500
en MUSD
0-500200520062007200820092010
ExportationsImportationsBalance
-1 000-1 500-2 000-2 500
Figure 3 : Indicateurs du commerce extérieur de la Mauritanie. Source : Banque Centrale de Mauritanie, rapport2009 et FMI (prévisions 2010)
Les exportations d’une valeur estimée à 1 357 MUSD en 2009 sont constituées principalement par lesproduits des industries extractives, soit les produits miniers (fer, pétrole, cuivre) et les produits de lapêche. Le fer représente environ 40% des exportations totales, avec la Chine qui a absorbé en 2009près de 60% de la production nationale, devant l’Union européenne dont la demande a baissé suite àla crise financière mondiale. De manière générale, les quantités de produits miniers exportés sontrestées stables, voire en légère augmentation, mais ont diminué en valeur du fait de la baissegénéralisée des cours mondiaux. La relance des exportations reste tributaire de la reprise de l’activitééconomique mondiale qui tarde encore à se concrétiser. Cependant, les indicateurs matièrespremières pour 2010 indiquent une augmentation très sensible, notamment pour le fer (+80%).
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Estimées à 1 424 MUSD en 2009, les importations ont enregistré une baisse de 26 % par rapport àl’année 2008, du fait essentiellement de la diminution des importations de produits pétroliers et d’unebaisse des importations d’équipements destinés aux industries extractives. Les importations deproduits autres que le pétrole et équipements miniers (produits alimentaires pour l’essentiel) sontrestées relativement stablesLa structure des importations par zone géographique reste caractérisée par la prédominance des fluxcommerciaux avec l’Union Européenne qui demeure de loin le premier fournisseur de la Mauritanieavec près de 54% de la valeur des importations de biens, soit le même niveau qu’en 2008. L’Asievient en seconde position avec 32% au lieu de 18% en 2008. Quant aux importations en provenanced’Afrique et d’Amérique, elles ont représenté respectivement 7% et 1% de la valeur des importationsen 2009, en baisse sensible par rapport à 2008 (8,6% et 8% respectivement). En 2009, la balance deséchanges entre l’UE et la Mauritanie est devenue en faveur de l’UE (solde positif de 235 M€, sourceCOMEXT) après avoir été en faveur de la Mauritanie sur la période 2006-2008. Ce changementd’orientation est lié à un ralentissement sensible des importations de produits d’origine mauritaniennedans l’UE (-43% entre 2008 et 2009) alors que les exportations sont restées stables.Les produits de la pêche et la balance commercialeD’après les données de la Direction des Douanes, les exportations de produits de la pêche d’originemauritanienne, c’est à dire les produits pêchés par la flotte nationale et éventuellement transformés enMauritanie, sont restées globalement stables autour de 200 M€ par an sur la période 2007-2009,marquant une progression par rapport à la période 2005-2006 (150 M€ en moyenne sur cettepériode). Alors que les exportations de produits de la pêche ont représenté près de 40% desexportations totales en 2003, la contribution relative de ce secteur a ensuite baissé pour varier entre15 et 17% entre 2006 et 2008 pour remonter à 20% en 2009 sous une conjoncture particulière. Cettehausse relative sur 2009 s’explique par un déstockage de produits pêchés en 2008 qui n’avaient pastrouvé de marché suite à la baisse de la demande mondiale, et par le ralentissement de la valeur desexportations des produits miniers. Globalement, les courbes de tendance reportées sur le graphiquesuivant indiquent que le montant en valeur absolue (MUSD) des exportations de produits de la pêchetend à croître sur la période 2003-2009, alors que la contribution relative exportations de produits dela pêche dans les exportations tend à décroître en conséquence d’une progression sensible desexportations de produits miniers.
45%40%35%
3503002502001501005002003200420052006200720082009
% exportations totales
30%25%20%15%10%5%0%
Montanten MUSD
% exportations
Montant
Figure 4 : Evolution du montant des exportations de produits de la pêche et de la contribution des produits de lapêche aux exportations totales. Source: Douanes
Les quantités exportées sont d’en moyenne de 45 000 tonnes par an sur la période 2005-2009, avecune baisse très sensible en 2008 (33 000 tonnes) compensées par une hausse en 2009 (57 000
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tonnes). La tendance sur la période 2005-2009 est une progression de la valeur des exportations deproduits de la pêche. Globalement, le taux d’accroissement moyen annuel lissé des exportations deproduits de la pêche s’établit à 3% en poids et à 13% en valeur estimée en MUSD (8% pour la valeurestimée en M€) sur la période 2005-2009.Les deux principaux marchés des produits de la pêche sont le Japon et l’UE. D’après les données dela SMCP, le Japon a été le principal marché en 2009 avec 59% du chiffre d’affaires, devant l’Europeavec 39%. Le solde est constitué des exportations vers le marché africain (env. 2%). Sur la périoderécente, le Japon a toujours été la principale destination des produits de la pêche originaires deMauritanie.
2.3
La balance des paiements
Comme le montre le tableau suivant, le solde des transactions courantes est fortement déficitaire (-485 MUSD en 2009) du fait d’un compte de services et revenus dont le déficit a dépassé les 550MUSD en 2009 et d’une balance commerciale déficitaire. La couverture du solde négatif destransactions courantes est assurée par des opérations en capital (annulations de dettes) et desopérations financières, dont les opérations récentes du FMI pour une facilité élargie de crédit.Le déficit de la balance des paiements est un problème chronique en Mauritanien qui doit faire appeldes mécanismes de soutien (dont FMI et Fonds monétaire Arabe).
Tableau 3 : Détail du solde des transactions courantes de la balance des paiements (données en MUSD). Source: Banque Centrale, Rapport 2009(en MUSD)Balance commerciale2005-803.22006199.6200722.92008-153.62009-65.1
Services et revenus (nets)Services (nets)CréditsDont licences de pêcheDébitsRevenus (nets)CréditsDont contribution accord UEDébits
-234.6-299.279.631.6-378.764.6108.6103.3-44
-393.9-319.686.733.7-406.3-74.3119108-193.3
-488.5-427.784.237.8-511.8-60.8140.9118.4-201.7
-600.3-630.813838-768.930.5130.5117-100
-551.3-483.5158.735.7-649.1-67.8118107.5-185.9
Transferts courants (nets)
161
158.7
144.3
196.6
130.8
Solde des transactions courantes
-876.8
-35
-321.3
-557.3
-485.6
Le secteur de la pêche et la balance des paiementsLa contribution du secteur de la pêche au solde des transactions courantes est globalement positive.En ce qui concerne la balance commerciale, les exportations de produits de la pêche représententautour de 18% des recettes à l’exportation. Ce secteur pèse par contre dans les importations (produitspétroliers et autres intrants utilisés par les navires de pêche et industries à terre qui doivent êtreimportés), mais la contribution reste probablement positive, même si elle reste à évaluer avecprécision.
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D’après les données utilisées par la Banque Centrale, les recettes issues de la vente de licences depêche aux armements étrangers représente un total d’environ 37 MUSD par an sur ces trois dernièresannées, soit près du tiers des recettes du poste des services, le plus déficitaire. Dans ces recettes, lesredevances payées par les armateurs UE opérant dans le cadre de l’accord varient autour de 15MUSD par an (10 à 11 M€), et représentent par conséquent environ 27% des recettes nationalesissues de la vente de licences de pêche, et 13% des crédits du poste des services de la balance despaiements.En ce qui concerne le poste des revenus de la balance des paiements, les crédits sont constitués enquasi totalité par la contribution financière payée par l’UE sous les protocoles d’accord successifs.Le secteur de la pêche est donc un contributeur important en ce qui concerne les rentrées en devisesde l’Etat. Les montants versés sous l’accord de pêche (env. 100 M€ par an comprenant la contributionpayée par l’UE et les licences payées par les armateurs) représentent environ 6% des recettes endevises du pays (hors transferts privés et officiels). Suivant les indications de la Banque Centrale, lesrecettes en devise actuelles prévues sous l’accord de pêche sont équivalentes aux besoins decouverture des importations pour une durée de 1 mois.A noter que la progression de l’économie sur ces 5 dernières années a permis d’alléger ladépendance du système financier vis à vis de cette recette. L’accord de pêche représentait en effetautour de 12% des recettes en devises en 2006 (hors transferts privés et officiels).
2.4
Les recettes budgétaires
Sur ces trois dernières années, les recettes hors dons de l’Etat se situent autour de l’équivalent de500 M€ par an (≈ 180 milliard MRO).D’après les données encore provisoires de la Direction du Budget, le total des recettes budgétairespour l’année 2009 s’est établi à 520 M€ (188 milliards MRO), en baisse de 2% par rapport à l’annéeprécédente. Cette baisse est attribuée à la baisse de l’activité de l’économie mondiale qui a entraînéune baisse des recettes fiscales, prépondérantes dans le budget, issues des taxes sur laconsommation des ménages et des taxes sur le commerce international. Tandis que les recettes non-fiscales se sont maintenues grâce aux recettes de la pêche et aux dividendes versés par lesentreprises d’Etat, les dons de l’aide internationale ont considérablement baissé suite à l’instabilitépolitique qui a prévalu en 2008 et 2009.
Tableau 4 : Principaux éléments budgétaires*. Source : MAED sauf 2010 est. FMIen MEURRecettes totales et donsRecettes hors donsRecettes fiscalesRecettes non-fiscalesdont recettes pêcheDonsDépenses et prêts netsdont dépenses courantesdont dépenses investissementSolde global dons non comprisSolde global dons compris* Données originales en millions de MRO20053903592261348131493376109-128-10420061 20445428816711774861246812923772200752547930317611746616450166-8135200853751741119311018744586158-176158200952050429420911317671516143-129-112201063656235420813173783507267-193-119
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Les dépenses courantes se sont repliées en 2009 de près de 10% notamment du fait de l’arrêt desmesures visant à stabiliser les prix des denrées de base. La masse salariale a cependant continué àaugmenter (+8% en 2009 par rapport à 2008), augmentation compensée en partie par unerationalisation des dépenses de biens et de services consommés par le secteur public. Les dépensesd’équipement et prêts nets ont augmenté de 1% par rapport à 2008. Cette évolution est le résultat dela baisse des dépenses d’investissement financées sur ressources propres de l’Etat, les dépensesd’équipements sur financements extérieurs ayant connu une progression de 24% bien que demeuranten de§à des niveaux enregistrés ces dernières années. En effet, en s’élevant à 37 milliards MRO en2009, les dépenses d’investissement sur financement intérieur ont fléchi de 15,4% par rapport à leurniveau en 2008. Quant aux dépenses d’équipement sur ressources extérieures, chiffrées à 15milliards MRO, elles se sont accrues de 2 milliards MRO mais demeurent en de§à du niveau normalen raison de la lenteur du rythme de reprise des financements extérieurs.Le secteur de la pêche et le budgetEn premier lieu, on relève que la contribution financière sous l’accord se retrouve intégralement dansla loi de finances à partir de 2006. Jusqu’à 2005 inclus, l’Etat ne retenait que 60% de la contributiondans les prévisions budgétaires, transférant les 40% restants sur un compte de réserve spécial. Cesystème a été abandonné suivant les recommandations du FMI à propos de l’unicité des comtes del’EtatLes recettes de l’Etat issues du secteur de la pêche sont estimées à l’équivalent de 113 M€ en 2009soit environ 22% des recettes de l’Etat. Sur la période récente, ces recettes sont restées importantes,variant entre 21% et 25% des recettes du budget hors dons suivant les années. La contributionfinancière payée par l’UE (80 M€ en 2009), qui représente environ 75% des recettes totales dusecteur de la pêche, contribue à hauteur de 16% des rentrées budgétaires hors don. Du fait de ladiminution progressive du montant de la contribution de l’UE, ce ratio est en légère baisse (il était de18% en 2007). En additionnant aux paiements de l’UE la contribution des armateurs opérant dans lecadre de l’accord (≈ 10 M€ par an), l’accord a assuré à l’Etat 18% de ses recettes budgétaires en2009.En s’appuyant sur les prévisions de recettes budgétaires hors-dons adoptées par le FMI, et en tenantcompte de la décroissance progressive de la contribution financière payée par l’UE sous l’accord depêche en cours, on relève que la part des paiements européens prévus sous l’accord (versements UEet armateurs) dans les recettes de l’Etat hors dons suit une tendance décroissante, passant d’environ21% en 2006 à 14% en 2011.30%
25%
% recettes hors dons
20%
Pêche % recettesAccord UE % recettes
15%
10%
5%
0%
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Figure 5 : Part des recettes globales issues du secteur de la pêche et des paiements prévus sous l’accord dansles recettes de l’Etat (hors dons). Source : d’après données Banque Centrale et prévisions FMI
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Les autres flottes de pêche autorisées dans la ZEE apportent une contribution au budget d’environ 21M€ par an. Le tableau suivant indique que la seconde source de rentrée budgétaire est constituée dupaiement des licences libres pour l’exploitation des petits pélagiques (13,6 M€ par an en moyenne),devant les recettes de la vente de licence aux flottes nationales (6 M€ par an en moyenne). Lesrecettes d’affrètement de navires pélagiques (1,9 M€ par an en moyenne) et d’autres licences libres(navires thoniers essentiellement) complètent les recettes budgétaires.Tableau 5: Recettes issues de la vente de licence par origine des flottes, hors contrepartie payée par l'UE.Données en M€. Source : DPI2006Flotte nationaleRedevances navires UELicences libres pélagiquesLicences libres autresAffrètements pélagiquesTOTAL6.110.010.10.51.628.320075.812.015.30.31.935.220084.27.511.70.42.826.620097.912.417.20.51.339.3Moyenne6.010.513.60.41.932.4% moyenne19%32%42%1%6%100%
En prenant en compte la contrepartie financière payée par l’UE, l’accès des flottes de l’UE(contrepartie plus licences payées par les armateurs) représente en moyenne 80% des recettesbudgétaires de l’Etat issues de la vente de l’accès aux zones de pêche.L’accord de pêche entre la Mauritanie et l’UE intègre une contribution spécifique orientée vers lesoutien sectoriel. Cette contribution, qui augmente progressivement de 11 M€ en 2008 à 20 M€ en2012 doit suivant l’accord se retrouver dans le budget consolidé d’investissement (BCI) de l’Etat (cfpartie du rapport sur l’appui sectoriel). Avec un BCI proche de 143 M€ en 2009, l’appui sectoriel sousl’accord prévu pour 2009 (≈ 14 M€ sans tenir compte de reports ou de financements additionnels del’Etat), la part de l’appui sectoriel est en principe de 10% du BCI 2009 et destiné à financerexclusivement des mesures en faveur du secteur de la pêche. Le Ministère en charge de la Pêche seretrouve ainsi parmi les mieux dotés en BCI, plus que les Ministères en charge de la Santé ou del’Education (d’après la Loi de Finances Initiale pour 2009). Ces secteurs bénéficient cependant desoutiens additionnels très importants sous la forme de projets financés par les bailleurs, dont l’UEsous le FED.
2.5
L’emploi
Il n’existe pas de réel suivi de la situation de l’emploi en Mauritanie où les activités informelles restenttrès importantes. D’après certaines sources, la population active serait de l’ordre de 786 000 (est.2001), dont 50% dans le secteur primaire, 10% dans les secteurs de l’industrie et 40% dans le secteurdes services, avec un taux de chômage global de 20%.L’emploi dans le secteur de la pêche est également très mal cerné. D’après des estimations del’IMROP, le nombre de personnes vivant plus ou moins directement de la pêche serait de l’ordre de40 000 personnes, soit +/- 5% de la population active.
3 LES POLITIQUES PUBLIQUESPrésentation généraleEn 2000, la Mauritanie a adopté un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour lapériode 2001-2015, érigé en 2001 en loi d’orientation sur la lutte contre la pauvreté faisant du CSLP laréférence en matière de politiques développement économique et social à moyen et long termes.Préparé dans le contexte de l’initiative renforcée de réduction de la dette des PPTE, l’élaboration du
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CSLP a fait l’objet d’une large concertation basée sur une approche participative, impliquantl’Administration, la société civile et les partenaires au développement.La mise en œuvre du CSLP est assurée à travers des plans d’actions dont le premier, quadriennal, acouvert la période 2001-2004 et le second, quinquennal, a porté sur la période 2006-2010. Aumoment de la préparation de cette étude, un plan d’action pour la dernière période 2011-2015 était envoie d’adoption.Au départ, le CSLP reposait sur quatre axes stratégiques :accélération de la croissance économique et stabilisation du cadre macroéconomique,ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres,développement des ressources humaines et expansion des services de base,amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités.
A l’occasion de l’élaboration du deuxième plan d’actions 2006-2010, un cinquième axe transversalportant sur le renforcement du pilotage, du suivi, de l’évaluation et de la coordination, a été introduit.Le bilan du CSLP II établi par les Autorités mauritanienne montre qu’entre 2006 et 2010, la croissanceéconomique s’est établie en moyenne à 3,3 % hors pétrole et 3,8% y compris le pétrole, soit environ lamoitié des prévisions, qui portaient sur une croissance de 8,4% sur la période 2006-2010. Cettesituation est expliquée par :i)les faibles résultats enregistrés au niveau de l’exploitation pétrolière,ii)les crises internationales alimentaires, énergétiques et financières,iii)les différents changementsinstitutionnels qu’a connus le pays durant cette période. Cependant, les autorités soulignent qu’ungrand nombre de réalisations ont été accomplies récemment, sur les ressources propres de l’Etat,particulièrement dans les domaines des infrastructures et des services de base au profit despopulations les plus pauvres.La mise en œuvre du CSLP s’est également heurtée à un certain nombre de contraintes d’ordretechnique, notamment:i)l’absence d’alignement des différents outils de programmation (Budget, PIP,CDMT) sur les orientations et les objectifs du CSLP;ii)les insuffisances du système d’informationstatistique et la faiblesse des capacités de planification, de suivi et d’évaluation au niveau desdépartements;iii)le manque d’appropriation du processus par les départements sectoriels;iv)le faibleniveau d’exécution des actions et mesures programmées et la mise en œuvre d’ actions non prévues.Le projet de CSLP pour la période 2011-2015 retient les mêmes objectifs, mais avec des besoinssupérieurs en financement. Alors que les besoins en financement du CSLP 2006-2010 était évaluésex-ante à près de 1,5 milliards € pour la période 2006-2010, la maquette pour la période 2011-2015table sur des besoins en financement proches du double du montant 2006-2010.Le secteur de la pêche dans le CLSPLe secteur de la pêche occupe une place importante dans la stratégie nationale de réduction de lapauvreté. Il s’agit d’un secteur qui est considéré comme un levier possible de croissance au mêmetitre que les TICs, l’électricité, les mines, le tourisme, le pétrole, le commerce et l’industrie. Il s’agit parailleurs d’un secteur dans lequel l’incidence de la pauvreté est élevé. Suivant le projet de CLSP pourla période 2001-2015 les objectifs assignés au secteur sont de :i)aménager durablement lespêcheries (crevettes, requins et la finalisation du plan de gestion des mulets, de la courbine et dutassergal) ;ii)approfondir la recherche pour une meilleure connaissance des ressources et del’environnement et définir surtout les potentiels permissibles ou quantités qui peuvent être prélevéesannuellement sans porter préjudice à la reconstitution des stocks ;iii)renforcer la surveillance pourgarantir la protection des eaux nationales ;iv)contrôler et ajuster les capacités de pêche ;v)développer les pêcheries émergentes ;vi)assurer le développement des infrastructures dedébarquement et des installations à terre ;vii)valoriser les produits et améliorer leur compétitivité ;viii)améliorer les performances de la flotte nationale ;ix)promouvoir la pêche artisanale, côtière etcontinentale ;x)assurer la protection de l’environnement marin, des habitats et du littoral; etxi)promouvoir l’investissement dans le secteur. Ils ne sont pas fondamentalement différents des objectifsfixés pour la période 2006-2010. La croissance du PIB pêche (+15% à l’horizon 2015) fait partie des
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indicateurs retenus dans le projet de CLSP, comme le nombre d’emplois dans le secteur (150 000 àl’horizon 2015).Les objectifs du CSLP sont mis en œuvre par le biais de politiques sectorielles préparées par leMinistère compétent. Celles-ci sont présentées dans la partie9page 1 de ce rapport d’évaluationrelatif au cadre institutionnel.
4 LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT4.1Données générales
La Mauritanie re§oit des flux d’aides relativement importants. D’après les données de l’OCDE (voir ci-dessous), les transferts en 2007 et 2008 ont été supérieurs à 300 MUSD par an, équivalents à plus de10% du PIB. L’UE est le principal partenaire de la Mauritanie, et trois de ses Etats membres (France,Espagne et Allemagne) parmi les principaux donateurs bilatéraux. L’Italie, les Pays Bas et la Belgiqueont également des programmes d’aide en place, mais concernant des montants financiers plusmodestes. Les flux en 2008 et 2009 ont été sensiblement moins importants du fait de la crise politiquequi a secoué le pays.A noter que ces éléments ne prennent pas en compte l’aide délivrée par les pays non-membres duDevelopment Assistance Committeede l’OCDE parmi lesquels on trouve la Chine qui est uncontributeur important à l’aide à la Mauritanie.
Figure 6 : Statistiques générales concernant les flux d'aides à la Mauritanie. Source : OCDE
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4.2
L’aide de l’Union européenne
La Mauritanie fait partie des pays ACP. Le FED est par conséquent le principal instrument utilisé pourla mise en œuvre de la politique de développement de l’UE envers ce pays.Sous le 10èmeFED pour la période 2008-2013, l'objectif global de la stratégie de coopération de l’UEest d'appuyer la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté du gouvernementmauritanien. La Commission se base sur le CSLP et y contribue, en coordination avec les Étatsmembres et les autres partenaires représentés en Mauritanie, pari)un appui renforcé à lagouvernance,ii)des interventions ciblées dans le domaine de l'intégration régionale et des transportsetiii)une contribution, notamment grâce à un dialogue sectoriel soutenu à mener en coordinationavec les Etats membres et les autres partenaires dans les secteurs jugés vitaux pour le pays (OMD,sécurité alimentaire).Le programme indicatif pour la période 2008-2013 réserve un total de 156 M€ concentrés sur ledomaine de la gouvernance (47 M€, décentralisation, modernisation de l’Etat, justice), l’intégrationrégionale et les transports (56 M€, routes et renforcement institutionnel), un appui budgétaire général(40 M€ pour la mise en œuvre des mesures du CSLP) et 13 M€ sur d’autres programmes (santé,migrations, APE). L’enveloppe B pour les mesures d’urgence est prévue égale à 2,6 M€.L’aide est délivrée sous forme d’appui à des projets. L’appui budgétaire prévu par le PIN, maiségalement par le protocole d’accord de pêche, n’a pas été encore mis en place car la Mauritanie nesatisfait pas aux trois critères d’éligibilité définis par la Commission. D’après les entretiens tenus à laDUE à Nouakchott, le critère relatif à la stabilité macro-économique serait atteint de manièresatisfaisante. Par contre, la stratégie nationale de développement est estimée insuffisamment claire.De la même manière, le programme des réformes du système de gestion des finances publiquesn’offrirait pas suffisamment de garanties. En l’état actuel de la situation vis-à-vis de ces trois critères,l’appui budgétaire envisagé dans le PIN pourrait être débloqué au mieux courant 2011.En plus des fonds prévus par le 10èmeFED, l’UE dispose d’une enveloppe d’environ 30 M€ du COMSTABEX pour le financement d’opérations d’enlèvement des épaves dans la rade de Nouadhibou.Plusieurs fois repoussé pour des raisons diverses, ce programme très attendu aurait effectivementcommencé fin 2010. D’un montant de 26 M€, l’opération consistera à enlever et à recycler plus de 50épaves de navires de pêche qui gênent les accès au port et dégradent l’environnement de la baie. Enoutre, une enveloppe de 1 M€ du COM STABEX est réservée au financement de la mise aux normesdu port autonome de Nouadhibou (opération terminée). A cette enveloppe du COM STABEX s’ajouteune enveloppe de 45 M€ du fonds SYSMIN pour le renouvellement du port minéralier de Nouadhibou.La Mauritanie peut bénéficier d’autres fonds du FED. Il s’agit des fonds intra-ACP avec la Facilité pourla paix (contribution pour la Mauritanie à hauteur de 2,9 M€) et de la Facilité pour l'eau et l'énergie:trois projets signés au titre de la facilité «Eau » ; deux projets approuvés et un troisième éligible autitre de la facilité «Energie », et des fonds pour la Coopération régionale (Programme PACE 77 M€dont ≈ 1 M€ pour la Mauritanie), Programme régional solaire (3,2 M€), Projet d'appui au renforcementde l'indépendance vaccinale en Afrique - ARIVA (6,5 M€). Le pays bénéficie également desfinancements de projets tous ACP dont le renforcement des capacités sanitaires des produits de lapêche (SFP en cours de clôture) et du programme ACP FISH II (renforcement de la gouvernance despêches). A noter que la Mauritanie, comme les autres pays tiers signataires d’un accord de pêcheavec l’UE, est exclue de ce cadre de financement direct du programme ACP FISH II. La Commissionconsidère que ces pays sous accord n’ont pas besoin d’un appui additionnel à celui accordé sous lesaccords à la mise en œuvre de la politique sectorielle. Ce programme peut cependant concerner laMauritanie sous l’approche régionale à travers la CSRP. La Mauritanie sera également un des paysbénéficiaires du programme régional ACP sur le renforcement de la surveillance des pêches (7,3 M€du 9èmeFED régional logé à la CSRP et démarré fin 2010).L’autre flux financier important de l’UE vers la Mauritanie est bien entendu l’accord de pêche, objet decette évaluation. Pour la période 2008-2012, l’accord prévoit des paiements minimaux (hors partvariable assise sur les captures) de 305 M€. Cette enveloppe prévue sur 4 ans est deux fois plusimportante que l’enveloppe A du FED prévue sur 6 ans. Si l’on ramène ces montants sur une base
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annuelle (76,2 M€ par an en moyenne pour l’accord et 26 M€ par an en moyenne pour le FED), lespaiements de l’UE sous l’accord sont trois fois plus importants que les paiements du FED. Ces deuxinstruments ne sont pas régis par les mêmes règles :En ce qui concerne l’accord de pêche, il s’agit uniquement d’appui budgétaire. Au moinsjusqu’à maintenant, le FED n’a pas délivré d’appui budgétaire à la Mauritanie du fait desconditions qui ne satisfont pas aux critères de la Commission pour l’octroi de cette modalitéd’aide au développement.La coopération sous le FED est soumise à des clauses suspensives, notamment en termes derespect de la démocratie et des droits de l’homme. L’accord de pêche ne prévoit pas une telleclause. Ceci a créé des problèmes suite aux coups d’états de 2005 et 2008 quand lacoopération a été suspendue alors que les paiements de l’accord, trois fois plus importants,étaient effectués. L’accord de pêche prévoit une clause de sauvegarde mais qui est liée aunon-respect des engagements pris sous l’accord et non au respect de la démocratie, et parailleurs difficilement applicable.La gestion des fonds du FED est décentralisée au niveau de la Délégation à Nouakchott. Lagestion de l’accord reste centralisée à Bruxelles, même si deux agents en postes à laDélégation sont en charge du suivi de l’accord et de la liaison au quotidien avec les Autoritésnationales.
L’autre élément important à signaler est qu’il n’y a pas de problème de cohérence entre les différentesinterventions de l’Union au profit du secteur de la pêche. Le 10èmeFED n’a pas de programme deconcentration sur ce secteur. Il existe par ailleurs une synergie évidente entre les actions du COMSTABEX destinées à augmenter l’attractivité du port de Nouadhibou et les objectifs de l’appui sectorielprévu sous l’accord (accroissement des retombées locales). Le programme SFP pour l’améliorationdes conditions sanitaires permet de débloquer des programmes d’assistance technique étrangère quisont plus difficiles à envisager sous l’appui sectoriel (procédures nationale, disponibilité en devises).L’exclusion de la Mauritanie du cadre des financements du programme tous ACP FISH II évite sansdoute des redondances dans le financement des actions. Cependant, à y regarder de plus près, l’UEmanque une occasion de délivrer des programmes qui pouvaient se révéler complémentaires : leprogramme ACP FISH II permet de mobiliser une assistance technique extérieure ad-hoc qui auraitété profitable au renforcement des capacités de gestion et de planification du MPEM. L’assistancetechnique extérieure est difficilement mobilisable sur le budget national du MPEM alimenté en grandepartie par l’appui sectoriel prévu par le protocole d’accord.
4.3
Les autres bailleurs de fonds actifs dans le domaine de la pêche
La France a été un bailleur très actif dans le domaine de la pêche. L’AFD a financé dans un passérécent un programme de renforcement des capacités commerciales (2,2 M€), ainsi qu’un soutien àl’Association pour la Promotion de la Pêche Artisanale (A3PAM) pour un montant de 1,5 M€. Cesprogrammes sont désormais clôturés, avec des décaissements qui ont été d’un niveau décevant. LaFrance continue à intervenir dans le secteur par le biais du financement de postes de trois assistantstechniques (IMROP, DARO, PNBA). La France avait financé dans les années 90 l’acquisition d’unpatrouilleur hauturier toujours en activité, ainsi que des équipements en froid pour le port deNouadhibou.L’Allemagne est un partenaire très actif dans le domaine de la surveillance des pêches. Cet Etatmembre a financé plusieurs programmes de renforcement de la DSPCM (programme 2003-2008 pour5,1 M€ puis engagement pour la période 2011-2013 pour près de 4 M€), avec en sus le don d’undeuxième patrouilleur hauturier toujours en activité. L’Allemagne intervient également dansl’aménagement des pêcheries avec le financement d’un poste d’assistant technique au MPEM et unautre au PNBA.L’Espagne intervient dans plusieurs domaines. Les programmes les plus importants ont été laconstruction d’un village de pêche dans le sud (3 M€, clôturé), et commence l’important chantierd’agrandissement du port autonome de Nouadhibou (≈ 20 M€). L’Espagne finance également desprogrammes de formation des inscrits maritimes et des programmes de coopération scientifique avecl’organisation de campagnes océanographiques dans les eaux mauritaniennes.
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Les Pays Bas concentrent leurs appuis sur le domaine scientifique. Cet Etat membre a ainsi financéplusieurs programmes de coopération entre l’IMROP et l’institut national visant à améliorer lesconnaissances sur la situation des stocks exploités, dont des campagnes d’évaluation des stocks depetits pélagiques, cibles de la flotte néerlandaise en Mauritanie.Les interventions des Etats membres et des institutions communautaires sont coordonnées àl’initiative de la Délégation. Ce niveau d’échange permet de mieux connaître les stratégies des uns etdes autres et d’éviter les redondances pour une meilleure efficacité de l’aide en ligne avec lesprincipes adoptés dans la Déclaration de Paris.Hors UE, le Japon est également un soutien important. Ce pays a financé la construction puisl’extension du port artisanal de Nouadhibou (l’EPBR) et la mise aux normes du marché au poisson deNouakchott. Depuis 2010, le pays finance un poste d’assistant technique au MPEM et est enpourparlers pour une nouvelle extension de l’EPBR (11 M€). La Banque Mondiale est en coursd’identification d’actions au profit du développement du secteur mauritanien sous le Projet RégionalPêche en Afrique de l’Ouest (PRAO). Le PRAO est doté de 55 MUSD sur la période 2010-2014 auprofit des membres de la CSRP plus le Ghana et le Liberia. Les interventions en Mauritanie sefocaliseront sur la mise en œuvre effective des plans d’aménagement des pêcheries Enfin, la LigueArabe envisage le financement d’une partie des ouvrages du futur port de Tanit (60 à 70 MUSD).
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2EMEPARTIE : ANALYSE DU SECTEUR DE LA PECHE1 LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE DANS LAZEELes deux textes de base régissant les conditions de l’exercice de la pêche dans la ZEE de laMauritanie sont :La loi n�2000-025 du 24 janvier 2000portant Code des Pêches étend le droitrégalien de l’Etat sur ces ressources. Elle stipule que « les ressources halieutiques de laZEE sont un patrimoine national que l’Etat a l’obligation de gérer dans l’intérêt de lacollectivité nationale ». « Le droit de pêche appartient à l’Etat qui en autorise l’exerciceconformément au Code et à ses textes d’application ». Son support physique est lalicence de pêche dont l’octroi par le Ministre chargé des pêches est subordonné aupaiement d’un droit d’accès.Le décret N�2002-073portant règlement général d’application du Code des pêches,traite notamment des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries qui constituent lecadre de gestion durable des pêcheries. Ce décret définit les modalités applicables à lapratique de la pêche, comme les dimensions des engins et les tailles minimales descaptures.
1.1
Les régimes d’accès à la pêche dans la ZEE mauritanienne.
Ces régimes sont définis par les dispositions du Code des pêches (et de son décret d’application N�2002-073), complétées par celles des Circulaires N�26/MPEM du 29 juin 2006 et N� 38/MPEM du 31juillet 2006 déterminant les conditions financières d’accès des navires à la pêche dans la ZEEmauritanienne.Le régime d’accès se définit d’abord par rapport à la nationalité du navire (article 7, section 5, chapitrePréliminaire du Code des pêches) : « les navires de pêche opérant dans les eaux mauritaniennes sontsoit des navires de pêche mauritaniens, soit des navires de pêche étrangers ». « Sont des navires depêche mauritaniens, les navires de pêche immatriculés et naturalisés en Mauritanie conformémentaux dispositions de la loi portant Code de la Marine Marchande » (loi N�95-009 du 31 janvier 1995).Les conditions de nationalité portent sur le respect de dispositions administratives, dont la propriétépour plus de moitié par des personnes physiques ou morales mauritaniennes.1.1.1Définition des types de pêche
L’article 6 (nouveau) de l’Ordonnance 2007-022 du 09 avril 2007 portant modification de la loi N�2000-025 portant Code des pêches distingue une pêche artisanale, une pêche côtière ou une pêcheindustrielle. Cette nouvelle définition se rapproche de celle du décret n� 2002-073, pour lequel lapêche commerciale comprend :Pêche artisanale : pêche à pied ou à l'aide de navires non pontés, motorisés ou non,d'une longueur hors tout inférieure ou égale à quatorze (14) mètres, avec des engins depêche manuels, à l'exception de la senne tournante coulissante.Pêche côtière : navires motorisés, non pontés d’une longueur hors tout supérieure àquatorze (14) mètres et inférieure ou égale à vingt six (26) mètres, ou navires motoriséspontés, d’une longueur inférieure ou égale à vingt six (26) mètres, et dépourvus de toutmoyen de congélation, de chalut ou de drague.
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Pêche industrielle : pêche commerciale qui ne répond pas aux définitions ci-dessus.
La licence de pêcheLe Code des pêches dispose (article 22) que, aussi bien pour les navires nationaux que pour lesnavires étrangers, la pêche dans les eaux mauritaniennes est soumise à l’autorisation préalable duMinistre des pêches. Le navire doit disposer d’une licence de pêche délivrée par le Ministre, qui doitêtre conservée à bord et présentée à toute réquisition des agents de contrôle. La licence est liée aunavire au nom duquel elle est délivrée. Elle est émise « pour un navire exer§ant un type de pêcheprécis à l’aide d’un équipement donné, dans une zone déterminée et pour une durée maximale d’unan ». La licence contient le nom du navire, de l’armateur et ou de l’affréteur, le port et un numérod’immatriculation, l’indicatif d’appel radio, le matériau de construction de la coque, la puissancemoteur principal, la longueur hors tout, la jauge, les capacités cales, le type detraitement/conservation, l’effectif équipage, les espèces cibles, les engins, maillage, zone de pêche,quittance de paiement des droits etc.). Un navire ne peut bénéficier que d’une seule licence de pêchepour une même période donnée, sauf dispositions réglementaires spéciales. S’il l’armateur souhaitechanger l’activité du navire, il doit demander une nouvelle licence.Les types de licences de pêche attribués, et les catégories et zones de pêche correspondantes sontdéfinis à l’article 18, annexe II du décret n� 2002-073, qui distingue :Type I: licence de pêche artisanale qui comprend 3 catégories : a) pêche descéphalopodes, b) pêche de crustacés, c) pêche de poisson.Type II: licence de pêche côtière avec 4 catégories : a) pêche des céphalopodes, b)pêche de crustacés, c) pêche de poisson démersaux, d) petits poissons pélagiques.Type III: licence de pêche industrielle avec 10 catégories : a) petits pélagiques, b)thon, c) céphalopodes, d) crevettes côtières (lagostinos), e) crevettes profondes(gambas), f) merlu, g) poissons démersaux autres que merlu et engin autre que chalut, h)poissons démersaux au chalut, i) langouste rose, et j) crabe profond. En pratique lapêcherie crevettière est gérée sur la base d’une seule licence crustacés qui confond leslicences de type d) et e) en une seule catégorie de licence sous un régime dérogatoire,car la réglementation mauritanienne prévoit logiquement de gérer séparément ces deuxtypes de licences.Les catégories de l’accord de pêche UE / Mauritanie suivent cette nomenclature en subdivisant parfoisles types de licences : ex. la catégorie a) petits pélagiques est divisée en une catégorie 9 pour lecongelé et 11 pour le frais ; la catégorie b) thon intègre la catégorie 7 des thoniers senneurs et lacatégorie 8 des palangriers et canneurs). Concernant les catégories d) crevettes côtières et e)crevettes profondes, le protocole d’accord les agrège en une catégorie 1. D’après la réglementationmauritanienne, c’était une dérogation qui devait expirer en juillet 2006 au terme du protocole 2002-2006. Cette dérogation n’a pas été formellement prorogée depuis, probablement dans l’attente de lafinalisation du plan d’aménagement de la pêcherie crevettière qui est toujours en cours.Le système règlementaire pour les licences de type III (pêche industrielle) est utilisé. A l’heureactuelle, la réglementation pour les licences de type I et II n’est pas mise en œuvre (pêche artisanaleet côtière). Les autorisations de pêche délivrées pour ces segments sont génériques, pêche artisanaleou côtière de manière générale et sans précision de l’espèce ou de l’engin autorisé.Les conditions d’entrée dans la pêcherie
1.1.2
Ces conditions sont définies par le Code des pêches et ses textes d’application.L’article 13 du Code prévoit que les navires étrangers peuvent être autorisés à pêcher, dans le cadred’Accords internationaux ou autres arrangements conclus entre la Mauritanie et les représentants de
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ces navires. Toutefois, les articles 14 et 15 ouvrent la possibilité d’autoriser, des bateaux étrangerssous certaines conditions, sans passer par les Accords, à travers notamment un régime d’affrètement.Sans que cela ne soit expressément précisé par le Code, le droit de pêche est en principe acquis pourles navires mauritaniens sous réserve du paiement des taxes prévues, et que soient réuniescertaines conditions liées au respect de dispositions réglementaires de gestion et d’aménagement desressources (plans d’aménagement etc.). Les Circulaires n �26/MPEM du 29 juin 2006 et n� 38/MPEMdu 31 juillet 2006 déterminent de nouvelles conditions financières d’accès des navires à la pêche dansla ZEE mauritanienne.La Circulaire n�26/MPEM du 29 juin 2006 distingue trois régimes : le régime d’acquisition, le régimed’affrètement et le régime de licence libre.1- Le régime d’acquisitionqui se rapporte aux navires mauritaniens : une licence d’exploitation estaccordée au navire en contrepartie du paiement au profit du Trésor, d’une somme libellée en Euro,suivant un barème fixée en fonction de la puissance du navire, le montant le plus faible étant de200 000 € pour des navires inférieurs à 750 CV, le maximum étant de 1 000 000 € pour unepuissance supérieure ou égale à 7 500 CV. A titre d’illustration, l’acquisition d’un chalutier de fond de650 CV (puissance moyenne constatée) coûtera donc à l’armateur 200 000 € de redevance d’accès,en plus du coût d’acquisition du navire lui-même.2- Le régime d’affrètement: concerne essentiellement les navires étrangers visant les espècespélagiques et exceptionnellement par décret, les navires visant les espèces de fonds telles que lescéphalopodes ou les crevettes. Un navire affrété, même s’il conserve son pavillon d’origine, estsoumis aux mêmes obligations qu’un navire battant pavillon mauritanien. Notamment, ses capturesdoivent être débarquées (ou transbordées) en Mauritanie et sont intégrées dans la comptabiliténationale comme des produits d’origine nationale.Pour les navires de pêche démersale et de grands pélagiques, les navires opérant sous ce régimed’affrètement sont soumis au paiement préalable d’une licence conventionnelle qui représente lepermis annuel d’accès du navire à la ZEE. La redevance est fixée comme suit :Tableau 6 : Coût de la licence par type de pêche sous le régime de l’affrètementType de licenceCrevettesPoulpesMerlusAutres poissons démersauxThonsCoût de la licence ( Euro/GT)176200728020
Ainsi, l’affrètement d’un chalutier céphalopodier espagnol de 400 GT1(jauge moyenne) donnera lieuau paiement d’une taxe de 80 000 €. Rappelons cependant que cette possibilité d’accès demeurerèglementairement exceptionnelle pour les navires de pêche démersale, alors qu’elle est de pratiquecourante dans la pêcherie de petits pélagiques.Les navires visant les espèces démersales opérant sous le régime de l’affrètement sont, en plus de laredevance, soumis au paiement à la partie mauritanienne de 35% de la valeur de la production totaleestimée suivant la valeur des quantités exportées suivies par la SMCP. Cette quote-part supporte lescharges internes, de droit d’accès direct et indirect fixés par le décret 2006-019 du 9 mars 2006 (voirinfra).Pour les navires de pêche pélagique (sardinelle, chinchard), le coût de l’affrètement est soumis aupaiement d’une taxe annuelle de 17 USD2par GT suivant la circulaire 38 MPEM du 31 juillet 2006. Enoutre, le navire doit reverser à son affréteur mauritanien au moins 23% de la production réelle.
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Gross Tonnage ou Unité de Mesure Standard (UMS) en fran§aisLa devise (USD) et l’unité de jauge considérée (le GT) sont les unités utilisées par la circulaire. Pour les autrestypes de navires, la devise de référence est l’Euro.
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Les chalutiers de pêche pélagique ont des jauges qui varient grossièrement entre 4 000 et 7 000 GT,ce qui fait un coût d’affrètement variant entre 68 000 USD et 120 000 USD par an.Les navires de pêche mauritaniens (entrés sous le régime d’acquisition) ou affrétés sont assujettis à lafiscalité applicable aux navires nationaux. Le droit d’accès à la pêche industrielle et côtière3et le droitterritorial pour la pêche artisanale, dont les taux sont fixés par le Décret n�2006 -019, sont supportéspar l’armement national et liquidés en partie sur la base de la valeur de la production.Ces droits se décomposent en droits directs et indirects.Le Droit d’accès direct, payable par les navires de la pêche industrielle et ceux de la pêche côtière estde :---1 900 MRO / UJB4/mois pour les chalutiers congélateurs (≈ 5 € / UJB) ;1 400 MRO / UJB/mois pour les chalutiers glaciers et les navires congélateurs utilisant desengins de pêche autre que le chalut (≈ 4 € / UJB) ;900 UM / UJB/mois pour les navires glaciers utilisant des engins de pêche autres que lechalut (≈ 2,5 € / UJB).
Les périodes d’arrêt biologique ne sont pas comptées5.Le droit territorial direct applicable aux navires artisanaux est de :--5 000 MRO / an pour les embarcations artisanales nationales (≈ 14 € par an)30 000 MRO / an pour les embarcations artisanales affrétées (≈ 83 € par an)
Les droits directs sont payables au début de la campagne de pêche et sont une condition nécessaireà l’octroi de la licence.Les Droits d’accès et Droits territoriaux indirects payables pour la pêche industrielle, artisanale etcôtière sont basés sur les prix des captures (frais et congelés), aux taux suivants :------45 000 UM/t de céphalopodes et de crustacés congelés à bord (≈ 125 € / tonne);34 000 UM/t de céphalopodes et crustacés congelés à terre (≈ 94 € / tonne)30 000 UM/t de démersaux congelés (83 € / tonne)23 000 UM/t de démersaux frais (≈ 64 € / tonne)15 000 UM/t de pélagiques congelés (≈ 41 € / tonne)12 000 UM/t de pélagiques frais (≈ 33 € / tonne)
3- Le régime de la licence librequi distingue deux sous régimes :Les Accords de PêcheLes accords de pêche sont conclus entre la Mauritanie et un Etat souverain ou une associationd’Etats. Les navires opérant dans le cadre de tels accords accèdent aux ressources moyennant lepaiement :-d’une enveloppe globale payée par l’Etat ou la corporation d’Etats au titre de l’accès à laressource (possibilités de licences)-de redevances payées par les armateurs exploitant les navires (licence)Il existe à notre connaissance trois accords de pêche en vigueur : l’un avec l’UE sur lequel onreviendra en détail, l’un avec le Japon et le dernier avec le Sénégal. Ce dernier accord concernel’accès de 300 pirogues artisanales aux eaux mauritaniennes, ainsi que l’accès de quelques thoniersEn ce qui concerne la fiscalité de l’accès, les navires de la pêche côtière sont assimilés à des navires industrielsglaciers4Le texte officiel mentionne l’UJB. Cette unité serait similaire au TJB, mais cela n’a pu être certifié lors de lamission sur place.5Ainsi, la décision d’imposer un arrêt biologique se traduit par une baisse proportionnelle prorata temporis desrecettes issues de la vente des licences3
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canneurs. C’est un accord de réciprocité sans contrepartie financière. L’accord avec le Japon (signéavec laJapan Tuna Fisheries Cooperative Association)concerne l’accès d’un maximum de 20palangriers thoniers dans la ZEE. Les paiements sont assurés par les navires au prix de 5 000 USDpar mois de présence, plus les taxes parafiscales applicables. Les captures des thoniers japonaisdans la ZEE de Mauritanie sont imputées sur les quotas délivrés à ce pays par l’ICCAT.En outre, il existerait une convention cadre concernant l’accès de navires pélagiques russes aux eauxmauritanienne, mais le détail n’a pas pu être obtenu sur place.
Autres licences libresCe régime de licence libre hors accord, qui vise surtout les pélagiques, peut être autorisé,exceptionnellement, pour les démersaux. Les taux de redevance pour la catégorie autres licenceslibres figurent au tableau suivantTableau 7 : Tarif des redevances pour licences libres par type de pêche. Source : MPEMType de pêcheCrevettesPoulpesMerlusAutres poissons démersauxThonsPetits pélagiquesRedevance conventionnelle2 530 € / GT / an2 875 € / GT / an1 035 € / GT / an1 150 € / GT / an288 € / GT / an180 USD / GT / an
Ainsi, un céphalopodier de 400 GT sera soumis au paiement d’une taxe de 1 150 000 € par an sur 12mois, ou en pratique à une taxe de 767 000 € sur 8 mois (une année mois les deux fois deux moisd’arrêt biologique).Pour les petits pélagiques, le tarif de la licence libre est fixé à 180 USD / GT (= 15 USD / GT et parmois) et par an, soit vu la jauge de ces navires, entre 720 000 USD et 1 260 000 USD par an.Ces nouvelles circulaires (26/MPEM du 29 juin 2006 et 38/MPEM du 31 juillet 2006) introduisent desmodifications importantes dans le régime d’accès des navires dans la ZEE mauritanienne. Elles ont lemérite de clarifier les possibilités, étant constaté qu’avant la publication de ces circulaires, il n’existaitaucune disposition règlementaire encadrant le régime d’accès des navires (hors accord de pêche),mis à part un arrêté MPEM du 5 mars 1998 qui fixait le tarif des licences libres pélagiquesglobalement proportionnel à la jauge (environ 115 USD par TJB pour une licence d’un an). Il n’existaitpas de tarification règlementaire de l’accès des autres types de navires avant la signature de ces deuxcirculaires.L’arrêté 2225/MPEM adopté en août 2010 précise certaines conditions d’exercice des navirespélagiques sous licence libre. Les navires opérant sous ce type de régime d’accès doivent embarquerau moins 35% de marins nationaux, ont l’obligation de transborder en rade, et doivent respecter lesmesures de suivi (VMS, messages entrée - sortie).Comme évoqué précédemment, la licence libre pour les navires de pêche démersale n’estpratiquement jamais accordée. Les tarifs d’accès délibérément prohibitifs sont de toute fa§onsuffisants pour décourager toute velléité, Depuis plusieurs années le système de licence libre n’estutilisé que pour les chalutiers pélagiques et plus rarement pour les thoniers.
1.2
Principales mesures de conservation et de gestion applicables dans laZEE
Le cadre règlementaire régissant l’exercice de la pêche prévoit plusieurs types de mesures destinéesà minimiser l’impact de la pêche sur les espèces exploitées, ainsi que les interactions entre lesdifférents types de navires. Ce sont :
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Le zonage: chaque catégorie de navire voit l’exercice de la pêche limité à certaines zones définiespar décret. La pêche artisanale et côtière est protégée car elle peut exercer partout dans la ZEE (horszones protégées). Les navires de pêche industrielle sont repoussés plus au large d’une part pourlimiter le chalutage à des zones de profondeurs supérieurs à 20 m (zones productives), et d’autre partpour laisser une zone importante au seul profit du développement de la pêche artisanale et côtière.Les limites applicables aux différents types de pêche sont en annexe du Décret 2002-73. La figuresuivante montre à titre d’exemple les zones d’exclusion s’appliquant à des navires chalutiers.21�50'N18�17�16�
19�0'W
21�Nouadhibou50 m20 m
21�
200 m
100 m
A20�
B20�
Cap Timris
19�
19�
18�
Nouakchott
18�
17�
17�
18�
17�
16�
16�0'N
Figure 7 : Zones d'exclusion de tous les chalutiers céphalopodiers, merlutiers et démersaux. Trait extérieur, ligneA : ligne d’exclusion des merlutiers et des démersaux (confondues), trait intérieur ligne B, zone d’exclusion descéphalopodiers.
Les mesures sur les engins de pêche: les maillages minimaux utilisables par les navires, mesuréscomme la distance entre deux nœuds opposés dans une même maille étirée, sont définis par décret.Ils sont de 70 mm pour la pêche démersale, 50 mm pour les crevettiers, et 40 mm pour le chalutagepélagique. Il n’existe pas de disposition portant sur le gréement des chaluts (corde de dos, nombre demailles dans la circonférence, dispositifs sélectifs), hormis l’interdiction de l’emploi de chaînesracleuses. Le maillage des engins dormants et des sennes est également réglementé : 100 mm(pêche artisanale et côtière) et 120 mm (pêche industrielle) pour les filets dormants calés, 60 mm pourles filets maillants encerclants, 40 mm pour la senne de plage, 40 mm pour la senne tournantecoulissante. La réglementation interdit plusieurs types d’engins ou de pratiques dont le chalut àperche, les filets maillants à thon et langouste dérivant, les filets maillants mono ou multi
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monofilaments, la pêche à l’explosif, électrique ou aux substances toxiques. Le chalutage en bœuf6est resté interdit jusqu’en 2010 quand il a été de nouveau autorisé pour la pêche de petits pélagiquesur des fonds d’au moins 20 m.Tailles minimales: les tailles minimales des espèces sont réglementées. Il est interdit de détenir àbord des espèces dont la taille serait inférieure aux seuils réglementaires. A titre d’exemple, le poidsminimum du poulpe est de 500 g éviscéré, la taille minimale du merlu est de 30 cm, la crevetteprofonde de 6 cm, la crevette côtière au minimum de 200 individus par kg, le chinchard 19 cm etc.Pourcentage d’espèces accessoires: La législation mauritanienne prévoit pour chaque type delicence des pourcentages maxima de prises accessoires (% mesuré par rapport à la capture totaledétenue à bord). Ces proportions sont utiles pour interdire aux navires de pêcher de conserver à borddes quantités importantes d’espèces pour lesquelles ils ne sont pas autorisés à pêcher du fait del’intitulé de leur licence, voire de l’interdire en fixant le taux maximum admissible à 0%. Ces taux nesont assortis d’aucune marge de tolérance. Pour les catégories de pêche les plus importantes, lesproportions sont indiquées dans le tableau suivant. On relève que par exemple, un crevettier peutavoir à bord à tout moment de la marée jusqu’à 15% de céphalopodes, un chalutier démersal 0%. Leschalutiers pélagiques peuvent pêcher jusqu’à 3% de prises accessoires, ce qui vu leurs captures (+/-700 000 tonnes par an) peut donner des prises substantielles (de l’ordre de 20 000 tonnes par an).Le tableau suivant présente les dispositions du Décret en matière de pourcentages maximauxd’espèces accessoires. Quand un groupe d’espèce n’est pas mentionné (exemple poissons pour leslicences céphalopodes), cela signifie que le navire peut détenir à bord autant de quantités de cegroupe d’espèce qu’il le souhaite.Tableau 8 : Pourcentages maximums d'espèces accessoires par type de licence et suivant la législationmauritanienneType de licenceLicence crevetteLégislation mauritanienne20% poisson15% céphalopodes7,5% crabes0% langoustes5% crevettes0% langoustesChalutiers : 25% de poissonsPalangriers : 50% de poissonsCéphalopodes et crustacés interdits10% du poids des espèces cibles dont maximum 5% crevetteset 5% calmars et seiches. 0% poulpe10% espèce autorisée dont au maximum 5% calmar et 5%crevettes0% merlu, 0% autres crustacés, 0% céphalopodes, 0%poulpes3% prises espèces autorisées0% crustacés0% céphalopodes (sauf calmars)
Licence céphalopodeChalutiers et palangriers merluNavires autres que chalutiers et ciblantautre que merluPoissons démersaux au chalut
Petits pélagiques
Le repos biologique: Le repos biologique consiste à arrêter la pêche pendant une période donnéeafin de permettre aux stocks de se reconstituer. La législation mauritanienne prévoit un arrêt total dedeux mois (septembre et octobre) applicable à tous les types de pêche démersales, y compris auxnavires qui n’ont aucune chance de capturer du poulpe afin de faciliter le contrôle, à l’exception deschalutiers de pêche aux petits pélagiques et des navires thoniers. En 2005, une nouvelle périoded’arrêt biologique a été décidée par le Ministère des Pêches, avec application à toutes les flottes.L’arrêté ferme ainsi la pêche industrielle de fond, la pêche côtière et la pêche artisanalecéphalopodière pendant un mois supplémentaire (mai). Ce deuxième arrêt biologique n’a pas étéreconduit au-delà de 2006. Lors de la négociation de l’accord en 2008, cette deuxième période d’arrêtbiologique a été reconduite et étendue à deux mois (avril et mai). Se faisant, les navires de pêcheappartenant à des catégories susceptibles de capturer du poulpe (crevettiers catégorie 1,Pratique qui consiste à tirer un chalut avec deux navires. Elle a l’avantage de pouvoir travailler des chaluts àgrande ouverture latérale avec des navires de faible puissance.6
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céphalopodiers catégorie 5, langouste catégorie 6 et crabiers catégories 10) sont interdits d’activités 2fois deux mois par an. Ces fermetures s’appliquent également aux navires nationaux, y compris ceuxde la pêche artisanale, mais pour une durée réduite à deux fois 1 mois pour ces derniers.Selon les travaux 5èmeGroupe de travail, confirmés par ceux du 6èmeGT, le repos biologique(septembre et octobre) institué en 1995, dont l’objectif principal était d’améliorer l’état du stock depoulpe, ne constitue pas un gage d’amélioration du niveau des captures, ni à court, ni à long terme.C’est cependant une démarche de précaution tant par rapport au potentiel reproducteur de poulpeque vis à vis des prises accessoires, qu’il faut maintenir. Il est intéressant de noter que, même avantl’instauration du repos, la pêche artisanale arrêtait ses activités pratiquement d’avril à juin et deseptembre à novembre, le poulpe se raréfiant durant ces périodes de reproduction, avec une baissede la qualité (et du prix) due aux « poulpes d’eau », des individus qui viennent de pondre et dont lachair est molle et peu prisée, ils sont dits « mouillés ».Les données récentes mettent en évidence undécalage des saisons de ponte et recrutement. Dans l’ancienne période (1993/95), la 1èrereproductionavait lieu entre mars et mai et la seconde en septembre. Dans la période récente, la secondereproduction a eu lieu en octobre-novembre.Ces observations ont conduit à décaler les périodes de fermeture de la pêche. La première périodeinitialement fixée en septembre-octobre (jusqu’en 2009) a été décalée en octobre-novembre en 2010 ;la seconde, également de 2 mois, doit intervenir entre avril et juin et a été fixée en avril-mai en 2008 eten mai-juin en 2009.Les aires marines protégéesCertaines parties de la ZEE mauritanienne sont interdite à la pêche moyennant quelques dérogationstrès ciblées. La principale AMP est le Parc National du Banc d’Arguin. C’est avant tout pour laconservation des oiseaux que le PNBA a été institué en 197, mais on a vite compris que cetécosystème exceptionnel représentait aussi un capital culturel et humain. Par ailleurs, il est apparuque la productivité biologique du site ne profitait pas seulement aux oiseaux : le Banc d’Arguin jouaitaussi un rôle important dans le cycle biologique de nombreuses espèces de poissons et de crustacés.Le PNBA gère l’espace maritime qui a été reconnu comme partie intégrante du Banc d’Arguin. Sonimportance est considérable : avec une superficie de 6 000 km�, il représente 1/6 du plateaucontinental, près de 30% de la fa§ade maritime, 60 % des fonds d’une profondeur inférieure à 20 m. Al’intérieur des limites du PNBA, seules quelques embarcations Imraguens propulsées à la voile sontautorisées. Tout autre type de pêche, artisanal ou industriel, est interdit et un dispositif resserré desurveillance s’assure du respect de la mesure.La seconde aire marine protégée est le Parc National du Diawling. qui occupe la rive droite du deltafossile du Fleuve Sénégal. Le PND est une aire protégée de 500 km�, classée Ramsar et renfermantune importante biodiversité.Les fermetures spatio-temporelles: Les autorités peuvent fermer certaines zones à des périodesdonnées. Cette disposition règlementaire est en principe appliquée quand on relève desconcentrations exceptionnelles de juvéniles en certaines périodes. Des fermetures ont bien étédécrétées au nord du Cap Timris avant 2004, mais pas depuis.Autres mesures.Les textes prévoient également l’utilisation d’autres types de mesures comme lafixation de volume admissibles de captures ou du niveau d’effort de pêche. Ces dispositions ne sontpas utilisées actuellement.Concernant les volumes admissibles de captures, il n’existe pas actuellement de système dedistribution de quota de pêche. Cela provient de la difficulté à estimer des TAC mais aussi dela difficulté à contrôler les captures, celles-ci se faisant soit à l’étranger pour les navires souslicence libre (ex. UE), soit dans des conditions de débarquement difficilement contrôlables(navires de la pêche artisanale et côtière). L’ambition du plan d’aménagement du poulpe estde distribuer les possibilités de pêche sous un système de quota individuel transmissible(QIT). Cette petite révolution dans le système de gestion des pêches mauritaniennes,approuvée en 2006 pour être effective en 2010, n’est toujours pas appliquée, ni applicable.L’absence de possibilités de contrôle des quantités capturées est l’une des raisons.
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Concernant les niveaux d’effort de pêche, aucune initiative de limitation de l’effort des naviresn’a été prise en dehors de la limitation globale (i.e. indépendante de la capacité du navire)imposée par les arrêts biologiques sur certaines catégories. S’agissant de la flottemauritanienne, il existe cependant une contrainte exprimée dans une circulaire de décembre1997 et qui gèle l’octroi de tout nouvelle autorisation de pêche à compter du 1ernovembre1997 (acquisition de navires nationaux ou tout acte conférant le droit de pêche d’espècesdémersales). Ce texte interdit ainsi l’entrée en flotte sous régime « national » de toute unitéqui n’y était pas antérieurement. Du fait de cette contrainte, aucun nouveau navire n’a puentrer en flotte depuis 13 ans, ce qui explique une bonne partie de la tendance auvieillissement et à l’obsolescence de la flotte nationale qui décroît d’année en année.
1.3
Les plans d’aménagement
La notion de plan d’aménagement, recommandé dans les politiques sectorielles depuis quelquesannées, apparaît en clair dans la Loi 2000-25 du 24 janvier 2000 portant nouveau Code des Pêches(article 9). Le Décret 2002-73 du 30 décembre 2002 portant règlement d’application de la Loi 2000-05reprend la définition des plans telles qu’elle est précisée par la Loi en précisant notamment (art. 5) queles plans d’aménagement définissent pour chaque année de référence les bases de l’exploitationdurable et des activités y afférentes, et les règles générales d’allocation de la ressource. Les plansd’aménagement prévus par la réglementation sont donc le moyen de s’assurer de la viabilitébiologique de l’exploitation des stocks en prévoyant par voie réglementaire une série de mesuresdestinées à garantir un équilibre entre le potentiel biologique du stock concerné et les capacités depêche qui l’exploitent.Le plan poulpeAu moment de cette étude, le plan poulpe était le seul officiellement adopté par le GouvernementMauritanien au moyen du Décret 2006-035 du 10 mai 2006. Ce Décret approuve le plan tel qu’il a étérédigé après une consultation assez large de toutes les parties prenantes du secteur de la pêche, etapprobation par le Conseil Consultatif National pour l’Aménagement des Pêcheries (CCNAP).Le plan d’aménagement de la pêcherie du poulpe est un document de 50 pages daté d’avril 2006 quise structure en plusieurs parties.Une première partie consiste en un diagnostic qui confirme la situation de surexploitation du stock(excédent d’effort d’au moins 30% et potentiel de production estimé à 34 000 tonnes), et présenterapidement l’environnement économique et institutionnel des pêcheries mauritaniennes. La conclusionde cette partie est qu’aucun des objectifs de gestion qui ont prévalu jusqu’alors (conservation dustock, adéquation de l’effort avec les capacités du stock, extraction des bénéfices économiquesmaximaux) n’ont été atteints en dépit des déclarations de politique sectorielle en ce sens.La seconde partie détaille les objectifs et raison d’être du plan. L’objectif principal assigné au plan estainsi clairement posé. En accord avec le CLSP, il est de maximiser les bénéfices tirés de l’exploitationde la ressource, en respectant la contrainte de durabilité environnementale, économique et sociale del’activité de pêche. La discussion qui accompagne la présentation de cet objectif permet de distinguerque l’objectif de gestion est celui du rendement économique maximal (MEY en anglais), et non pascelui du rendement biologique maximal (MSY). Comme moyen de gestion, le plan préconise fortementla mise en œuvre d’un système de QIT, tout en le laissant optionnel en reconnaissant que le premierobjectif reste la maximisation des bénéfices économiques (en termes de rente7de la ressource).La troisième partie du plan présente des mesures d’aménagement à prendre dans le court et moyenterme. La première est la constitution d’une cellule de suivi et de mise en œuvre du plan qui seraalimentée par un système d’information dont la finalité est de maintenir un modèle bioéconomiquejugé nécessaire par le plan afin de fournir les informations nécessaires à la prise de décision. Laseconde mesure concerne la fixation des possibilités de pêche en termes de quantités qu’il serapossible de pêcher (un volume de capture permissible ou TAC). Le plan préconise des méthodes7
Le terme de rente utilisé dans le plan d’aménagement n’est pas défini dans ce document.
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d’évaluation directes prévisionnelles, par opposition aux méthodes actuelles d’évaluation a posterioriqui d’après le plan, ne donnent pas satisfaction. La troisième mesure concerne l’amélioration ducontrôle des captures des espèces sous plan, avec une mesure forte d’obligation de déclaration descaptures en temps réel par voie de journal de bord électronique pour la pêche industrielle et desmesures renforcées pour les pêches artisanales et côtières. La quatrième mesure du plan poulpe estrelative à la maîtrise des capacités de pêche. Le plan prévoit la fixation d’un % du TAC commepossibilité de pêche pour le segment européen, l’élimination de capacités industrielles nationalesexcédentaires, et le recensement et l’immatriculation des pirogues de pêche artisanales avecprogramme d’attribution de licence, et des mesures pour maîtriser le segment appelé par le plancomme celui de la fausse-pêche (arrêt des autorisations de pêche sur la crevette côtière, chalutssélectifs, interdiction de transbordement). Le contrôle et la surveillance sont l’objet de la cinquièmesérie de mesures. Le plan propose le le contrôle approfondi d’un échantillon de navires et l’adoptiond’une sorte de charte du contrôle qui définirait les procédures que peuvent utiliser les contrôleurs pourne pas pénaliser les navires. La sixième série de mesures concerne les mesures techniques degestion. Elles comportent deux arrêts biologiques de deux mois, des maillages minimaux et une tailleminimale (500 g), l’amélioration de la sélectivité ainsi que des fermetures temporaires de zones en casd’abondances exceptionnelles de juvéniles dans lesdites zones. Enfin, le plan prévoit la possibilitéd’adopter des mesures d’urgence comportant des restrictions sur l’accès aux pêcheries.La quatrième partie du plan concerne les mesures d’aménagement à prendre dans le moyen et longterme. Ceci concerne l’éventualité d’une gestion par QIT, que le plan discute en profondeur,applicable à la flotte mauritanienne, et éventuellement à la flotte européenne. Le plan identifieégalement la nécessité d’un système de redevances qui permettent de mieux répartir la rente entreles producteurs et la puissance publique. Enfin, le plan précise qu’il devra être possible de changer larépartition des activités en augmentant la superficie du plateau réservée à la PAC sans lui laisser lapossibilité de pêcher au-delà de celle-ci. Il précise également que les navires de pêche qui exercentsous accord devront respecter les dispositions du plan, et enfin qu’il sera nécessaire de revoir le rôlede la SMCP.Enfin, le plan poulpe se termine sur un échéancier qui prévoit la mise en œuvre totale en 4 années(soit échéance 2010), et un coût total de 7,5 millions d’euros dont 4 millions d’euros pour ledéveloppement de point de débarquement aménagés.Il s’agit donc d’une stratégie complexe qui doit permettre de générer des bénéfices substantiels pourle pays. A ce titre, il a été bien accueilli par les bailleurs de fonds qui ont apporté un soutien financierpour sa mise en œuvre (Banque Mondiale, coopération allemande, UE).Le bilan que l’on peut tirer à la fin 2010, soit à l’échéance prévue pour une mise en œuvre complètedu plan adopté en 2006, est mitigé. Il y a certes des points positifs comme l’allongement de la périodede repos biologique ou l’intensification des campagnes d’évaluation. Cependant, depuis l’adoption duplan poulpe, on relève que très peu des mesures prévues en ce qui concerne la fixation despossibilités de pêche, le contrôle des captures et le contrôle des capacités de pêche ont été mises enœuvre. Or, suivant le concept central du plan, ces mesures ont un rôle pivot dans la mise en œuvredu plan car elles adressent le problème crucial et urgent de mise en adéquation des capacités depêche avec les ressources biologiques. Globalement, moins de 25% des mesures prévues en 2006seraient appliquées en 2010.Les autres plans d’aménagementDes projets de plans d’aménagement ont été préparés pour la gestion des pêcheries crevettières (leplan crevette) et la gestion du secteur de la pêche artisanale et côtière (le plan PADPAC). Il estégalement question de préparer un plan d’aménagement des pêcheries de mulets et de tassergal,deux espèces prisées par les pirogues artisanales.Aucun de ces plans n’a été formellement adopté. Il est probable que les difficultés rencontrées dans lamise en œuvre du plan poulpe ont concentré toutes les attentions, faisant passer au second planl’aménagement de pêcheries qui restent économiquement secondaires par rapport à celles du poulpe.
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1.4
Le contrôle du respect des règles
La DSPCM est l’institution nationale chargée du contrôle du respect de la règlementation de la pêche.C’est la mission principale de l’organisation, qui a également un rôle dans le cadre de la lutte contrel’immigration clandestine.La fonction suivi, contrôle et surveillance (SCS) des pêches en Mauritanie a été l’objet de toutes lesattentions de la part des bailleurs internationaux depuis le début des années 1990. Il s’agissait derenforcer les capacités nationales de contrôle de la zone de pêche afin d’éviter autant que possible lesactivités illégales (INN) qui amoindrissent les efforts de conservation et de gestion des ressources. Lazone mauritanienne est jugée sensible cari)elle est particulièrement productive et donc attractivepour les navires de pêche de tous horizons, etii)les ressources halieutiques nationales constituentl’une des principales richesses du pays qu’il est nécessaire de préserver.La DSPCM a ainsi bénéficié de l’appui de la France au début des années 1990 (don d’un patrouilleur)et de la coopération allemande (programmes de renforcement des activités de surveillance, don d’unpatrouilleur). Après un investissement de plus de 5 M€ sur la période 2003-2008, la KfW soutient unprogramme de près de 4 M€ pour la période 2011-2013. L’UE a également contribué au renforcementde la surveillance en Mauritanie. Le protocole d’accord précédent (2001-2006) prévoyait uneenveloppe de 1,5 M€ par an au profit de la surveillance sous les actions ciblées (soit 9 M€ sur 6années), et les protocoles 2006-2008 et 2008-2012 intègrent la surveillance comme priorité sectoriellede l’appui budgétaire au MPEM (près de 15 M€ ont été budgétisés 2008 et mi-2010). L’UE vaégalement intervenir sous le 9èmeFED régional avec un financement de 5 M€ au profit des Etatsmembres de la CSRP, dont la Mauritanie. Enfin, le renforcement de la surveillance est parmi les ciblesdu programme PRAO de la Banque Mondiale.Le résultat des ces initiatives en matière de surveillance apparaît très positif. De l’avis unanime desintervenants dans la région, la zone de pêche mauritanienne est la zone la mieux surveillée de la sousrégion Afrique de l’Ouest y compris le Maroc. C’est le résultat du renforcement organisationnel d’uneinstitution qui compte parmi les institutions pêche les plus puissantes du pays, du renforcement ducadre juridique avec notamment l’introduction du VMS en 2004 et la fixation de niveaux d’amendesdissuasifs, avec un niveau d’équipement en moyens d’intervention semble t-il très élevé. Il n’a pas étépossible de connaître le détail des moyens de la DSPCM, ni d’indicateurs de leurs niveaux d’activité,la DSPCM se montrant peu coopérative. On sait cependant que les moyens intègrent au minimum :Deux patrouilleurs hauturiers capables de contrôler l’activité dans les parties éloignées de laZEE ;Des moyens de surveillance aérienne utilisés par affrètement de moyens de l’armée ;Des moyens légers de surveillance côtière (pneumatiques, vedettes) utilisées pour le contrôledes navires en rade et dans les zones côtières ;Un parc de véhicules terrestres pour les patrouilles le long du littoralUn réseau de stations radars qui couvre l’intégralité du linéaire de côte mauritanien. Lesrepérages radars permettent de recouper les positions des navires qui sont équipés de VMSmais surtout de détecter les navires qui ne se signalent pas par satellite (pas de balise ouinterruption du fonctionnement de celles-ci) ;Un poste de commandement équipé de moyens de contrôle (positions navires) et coordinationdes moyens opérationnelsUn staff de 500 à 600 agents ayant pour certains un statut civil et pour d’autres un statutmilitaire
Les infractions sont traitées en commissions de transaction. Cette commission cherche à statuer surla véracité et la gravité des faits reprochés, et à fixer le niveau de l’amende ainsi que les pénalitésafférentes (saisies de la cargaison et/ou du navire) le cas échéant. Les niveaux d’amende sont ceuxprévus par la réglementation nationale. En cas d’échec lors de la commission de transaction, ledossier est transmis à la justice, mais cela n’arrive qu’exceptionnellement.Suivant les indications de la DSPCM, entre 500 à 600 infractions seraient relevées chaque année,dont près de la moitié sur les activités de la flotte européenne sous accord. Concernant les naviresautres que ceux d’un Etat membre de l’UE, il n’a pas été possible d’obtenir de détails sur lesinfractions commises ni sur les niveaux d’amendes infligés. On sait cependant que trois navires
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thoniers du Sénégal qui pêchaient sans licence dans les eaux mauritaniennes ont été récemmentappréhendés et saisis. Ce sont les seuls cas de navires qui répondent au stéréotype de navires INN(pêche sans licence dans la ZEE d’un Etat côtier). Les autres infractions ont été relevées sur desnavires licenciés.Les cas d’infractions relevés à l’encontre des navires de l’UE sont extrêmement variables. Ilsrecouvrent des infractions jugées très graves par la réglementation nationale (pêche en zone nonautorisée sanctionnée d’amendes allant jusqu’à 140 000 € quand il y a récidive) et des infractionsjugées graves (défaut de notification des entrées sorties, non fonctionnement du VMS, non-respectdes pourcentages de prises accessoires ou détentions d’espèces sous la taille minimale avecamendes jusqu’à 40 000 € si récidive). Les navires de l’UE sont également sanctionnés pour diverstypes d’infractions comme le non-respect des règles d’embarquement de marins mauritaniens, desjournaux de pêche mal tenus ou des certificats de dératisation expirés.Le tableau suivant présente un résumé des informations relatives aux infractions relevées à l’encontrede la flotte européenne sous accord. En termes de nombre d’arraisonnement, le bilan est assez élevési on compare ce nombre au nombre de navires en activité (autour de 80 si l’on ne tient pas comptedes navires thoniers peu ou pas contrôlés). Le bilan en termes d’amendes payés est également assezimpressionnant. Les 1 à 1,5 M€ payés par les armements européens chaque année représententenviron 10 à 15% du montant des redevances payées par ces mêmes armateurs en échange del’accès.Tableau 9 : Indicateurs relatifs aux infractions relevées à l’encontre des navires européens sous accord. D'aprèsdonnées groupe de contact UE-DSPCM2008711001.39200949611.062010*71nd1.42
ArraisonnementsInfractionsAmendes (M€)* Provisoire
Les armateurs européens sous accord se jugent victimes d’abus de la surveillance à leur encontre.D’après eux, ils constitueraient des proies faciles et feraient l’objet d’une sorte d’acharnement afin deles faire payer des amendes. Ils seraient soumis à une certaine pression qui les forcerait à reconnaîtreles infractions : lors de contrôles en mer, le refus de reconnaître un PV d’infraction signifie undéroutement vers le port qui se solde par une durée d’immobilisation du navire d’au moins trois jours.Le coût de la perte d’activité est alors bien supérieur au coût de l’amende. Ces agissements supposésont fait l’objet de nombreuses plaintes auprès des services de la Commission, avec dans certains casinterventions des représentations diplomatiques des Etats membres. Ce n’est pas un fait nouveau.Déjà sous les protocoles d’accord précédents, les armateurs européens se plaignaient de contrôlesnon-équitables. La Commission et les autorités mauritaniennes se sont entendues pour créer ungroupe de contact UE-DSPCM afin d’assurer un suivi régulier des procédures d’arraisonnement etdont les activités sont susceptibles de donner davantage de transparence au système. Ce groupe decontact se réunit à intervalles réguliers.La plupart des navires européens débarquant à Las Palmas ou à Vigo en Espagne, le protocoled’accord prévoit la possibilité de mettre en œuvre un système d’observation conjointe des contrôles àterre.L’UE a proposé en mai 2010 l’organisation d’un telle mission conjointe, mais la partiemauritanienne n’a pas saisi l’opportunité. Un possible élément d’explication est que le principe del’organisation de telles missions conjointes est relativement lourd. Les demandes d’inspection doiventêtre notifiées 10 jours à l’avance, ce qui amoindri considérablement l’effet de surprise nécessaire pourespérer détecter d’éventuelles infractions.
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2 LES FLOTTES DE PECHE DANS LA ZEE MAURITANIENNE2.1La flotte industrielle
Suivant les indications transmises par le Ministère, ce sont entre 350 et 400 navires de pêcheindustrielle par an qui sont autorisés à pêcher dans la ZEE mauritanienne. Une partie de cette flotteexploite les espèces démersales (poulpes et crevettes principalement), une autre partie les espècespélagiques, et une dernière les espèces thonières. Comme le montre le graphique suivant, les flottesdémersales sont les plus nombreuses (190 navires en moyenne sur la période 2007-2009, soit 74%des effectifs totaux), loin devant les navires industriels spécialisés sur le petit pélagique (40 unités enmoyenne, soit 16%), et les thoniers (26 unités soit 10% des effectifs totaux moyens 2007-2009).Moyenne 2007-200926
40DémersauxPetits pélagiques
Thoniers
190
Figure 8 : Nombre moyen de navires autorisés à pêcher dans la ZEE par grande catégorie d’espèces ciblées.D’après données MPEM
En faisant des hypothèses sur la capacité en jauge moyenne des navires de chaque grand groupe(300 GT pour les démersaux, 5 000 GT pour les petits pélagiques et 500 GT pour les thoniers), lacontribution des différentes flottes est tout autre. Les navires spécialisés sur le petit pélagique, quisont de grands navires de capacité de pêche individuelle élevée, représentent 75% de la capacité desflottes autorisées à pêcher en Mauritanie, devant les navires spécialisés sur les espèces démersalesavec 21% de la capacité sur la période 2007-2009. Ces deux groupes de navires exploitent lesespèces situées sur le plateau continental et sont donc au centre des politiques d’aménagement de laflotte industrielle. La capacité des thoniers est relativement modeste (5%). Ce sont des navires qui nesont présents qu’épisodiquement suivant la disponibilité de la ressource, et qui exerce dans les partieshauturières de la ZEE.
2.1.1
La flotte industrielle démersale
L’évolution de la flotte industrielle démersale est montrée dans le graphique ci-dessous suivant lesdonnées communiquées par le MPEM. Globalement, les effectifs de navires licenciés sont passés de281 en 2003 à 185 en 2009, soit une diminution de 34% en l’espace de 7 années. Le graphiquepermet également de visualiser que les navires céphalopodiers sont de loin les plus nombreux. Alorsqu’ils ne représentaient que 61% des effectifs en 2003, leur importance relative n’a cessé de croître
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depuis pour représenter en 2009 78% des effectifs des navires licenciés. La seconde catégorie depêche importante est celle des crevettiers. Ces navires représentaient 23% des navires licenciés en2003, mais la proportion n’a cessé de diminuer pour n’être plus que de 15% en 2009. Les autrescatégories de navires sont relativement marginales dans l’équilibre global de la flotte industrielledémersale. On relevait la présence d’une vingtaine de navires utilisant des engins autres que le chaluten 2003 et 2004, mais le nombre a rapidement diminué ensuite.
Nombre d'unités3002502001501005002003200420052006200720082009LangoustesCrabes
Autres que chalutMerluCrevettes
DémersauxCéphalopodiers
Figure 9 : Evolution du nombre de navires de pêche industrielle autorisé à cibler les espèces démersales dans laZEE de la Mauritanie toutes nationalités confondues. Source : MPEM
La flotte de l’UE a suivi la même tendance que l’ensemble de la flotte, c'est-à-dire une diminutionmarquée de -40% entre 2003 et 2009. La diminution sur le segment demersal s’explique par laréduction progressive des possibilités de pêche, notamment pour les céphalopodiers de la catégorie5, et par un désintérêt progressif pour d’autres catégories de pêche (crevettiers, merlu, etc …).Comme le montre le graphique suivant, cette décroissance est assez régulière d’une année surl’autre. En lien avec la décroissance globale des flottes démersales, la proportion de navires de l’UEdans l’ensemble de la flotte se stabilise depuis 2004 à environ 40% des effectifs. Cela ne signifie paspour autant que la flotte de l’UE ne représente que 40% des capacités de pêche. La proportion est enréalité plus élevée car il est reconnu que les navires de l’UE, plus modernes et performants, sont decapacité de pêche individuelle supérieure à celle de leurs homologues mauritaniens.
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Figure 10 : Evolution du nombre de navires européens autorisés dans la ZEE de Mauritanie, toutes catégoriesconfondues, et proportion de la flotte industrielle démersale totale .D’après données MPEM
Dans les parties suivantes, l’étude fait un zoom sur les catégories de pêche les plus importantes, soitla catégorie des céphalopodiers et celle des crevettiers.La flotte céphalopodièreLa flotte céphalopodière exer§ant dans la ZEE de la Mauritanie est exclusivement composée denavires nationaux et de navires de l’UE. La flotte nationale est composée dans sa grande majorité denavires d’origine chinoise opérant sous forme de sociétés mixtes sino-mauritanienne, dont certainssont toujours en voie de mauritanisation complète (c'est-à-dire en conformité totale avec lesrèglements de la marine marchande). Les navires se divisent en deux catégories :les navires dits glaciers qui n’ont pas de capacité de congélation à bord. Ces naviresréalisent des sorties d’une durée de l’ordre de 8 jours et leurs captures sont congeléesdans des unités de traitement à terre. Il n’y a que des navires mauritaniens dans cettecatégorieLes navires congélateurs qui traitent les captures à bord (congélation, emballage).Ces navires effectuent des marées plus longues, d’une durée moyenne de 70 jourspouvant atteindre 120 jours. On trouve dans cette catégorie le reste de l’effectifmauritanien, et tous les navires européens.Le graphique suivant indique le nombre de navires de chaque catégorie actifs depuis 2003. Après êtreremonté entre 2003 et 2005, le nombre de congélateurs mauritaniens s’est stabilisé autour de 77unités par an en moyenne. La flotte des céphalopodiers glaciers mauritaniens est en baisseconstante, passant d’une cinquantaine d’unités en 2003 à une trentaine en 2009. La flotte descéphalopodiers congélateurs de l’UE suit une tendance similaire, avec une décroissance sensibleentre 2003 et 2009 sous l’influence d’une réduction progressive des possibilités maximale de pêchenégociées (de 55 en 2001, à 50 en 2004, puis 43 navires en 2006 et enfin 32 en 2008, soit unediminution de 41%). Sur la période 2007-2009, l’effectif des navires européens représentait enmoyenne 22% du nombre total de céphalopodiers autorisés, les 78% restants étant des naviresmauritaniens glaciers ou congélateurs.
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Nombre9080706050MRT congélateursMRT glaciers
4030201002003200420052006200720082009
UEAutres
Figure 11 : Evolution du nombre de chalutiers céphalopodiers autorisé dans la ZEE de Mauritanie par nationalité.D’après données MPEM
Les données d'effort de pêche nominal8de la flottille céphalopodière européenne (en jours de pêche)montrent une diminution quasi constante depuis 2002. L'effort est passé 17 000 jours de pêche en2002 à 9 000 en 2009, soit une diminution de 47%. En ce qui concerne les flottilles céphalopodièresmauritaniennes de chalutiers glaciers et congélateurs, l'effort de pêche nominal semble montrer aussiune tendance globale à la baisse à partir 2004 avec cependant un pic d’effort élevé en 2007. C'estainsi que l'effort qui était de 33 000 jours de pêche en 2004 a fortement baissé pour ne représenterque de 25 000 en 2009 (-25 %). En 2009, l’effort de la flotte européenne représentait 26% de l’effortnominal des navires de cette catégorie mesuré en nombre de jours de pêche.
Figure 12 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers céphalopodiers. ND : navires nationaux, LD : navireseuropéens, AD : navires étrangers affrétés. Source : Comité Scientifique Conjoint, oct. 2010.
La baisse de l'effort nominal est imputable à un ensemble de facteurs, parmi lesquels on peut citer levieillissement de la flotte mauritanienne qui entraîne des arrêts techniques plus ou moins longs etL’effort nominal ne tient pas compte des caractéristiques des navires. Il n’est pas pondéré par la puissance ou lajauge des navires pour déterminer un effort effectif8
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l’application d’un second arrêt de pêche au printemps portant les arrêts de pêche annuels à 4 mois.Pour les navires de l’UE, la baisse est due à une réduction du nombre de navires autorisés à pêcherdans les eaux mauritaniennes (cf ci-dessus), et l’application du second arrêt biologique.La flotte crevettièreLes navires de pêche crevettière sont tous des navires congélateurs car la crevette se conservedifficilement en glace à bord des navires. Ils peuvent exploiter les crevettes côtières (langostinoPeaneus notialis)dans des zones proches du littoral, ou les crevettes profondes (gambaParapeaneuslongirostris)dans les zones profondes du talus continental à des profondeurs de 100 m. Les naviresciblent également l’espèce Alistado (Aristeusantennatus)à des profondeurs comprises entre 800 et1 000 m. Seule la flotte espagnole est suffisamment performante pour exploiter à la fois ces crevettesprofondes et les crevettes côtières. Les navires mauritaniens se limitent à l’exploitation de la crevettecôtière. Les navires utilisent des paires de chaluts montés sur des tangons dans les zones peuprofondes, et des chaluts simples pour les zones très profondes.L’effectif total de la flotte des crevettiers industriels a baissé de 64 navires à 28 en 2009 (-54%).Jusqu’en 2005, la flotte était constituée de navires mauritaniens, européens et de quelques naviressous licences libres. Ces derniers n’ont plus été autorisés à partir de 2006. L’effectif des naviresmauritaniens a considérablement chuté depuis 2003 pour devenir nul en 2009. La flotte descrevettiers de l’UE, qui a toujours été la plus importante, a également subi une décroissance marquée,passant de 37 navires en 2003 à 28 navires en 2009 (-24%). Cette baisse n’est pas liée à une despossibilités de pêche négociées car les protocoles successifs ont globalement reconduit les mêmescapacités admissibles, mais à un désintérêt des armements européens pour la zone. La diminution dunombre de navires mauritaniens est la conséquence de la reconversion de certains navires sur lesegment céphalopodier, et la disparition de navires plus anciens mis à mal par les faibles rendementsobtenus sur les dernières années et l’augmentation du coût du pétrole.
Nombre403530
25MRT2015UELibres
10502003200420052006200720082009
Figure 13 : Evolution du nombre de crevettiers de la flotte industrielle autorisée dans la ZEE mauritanienne parnationalité. D'après données MPEM
L’effort déployé par les crevettiers est en conséquence en baisse très sensible. Alors qu’il était auxalentours de 10 000 jours de pêche sur la période 2003-2007, l’effort a baissé en 2008, puis en 2009où il n’est plus que d’environ 4 000 jours de pêche, pratiquement tous développé par la flotteespagnole sous accord. Pour mémoire, la flotte céphalopodière a développé en 2009 un effortpresque 9 fois supérieur à celui de la flotte crevettière.
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180001600014000120001000080006000400020000
Autres_Pays
ESP
Autres_UE
MRT
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008UE
Figure 14 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers crevettiers. Source : Comité Scientifique Conjoint, oct.2010.
Les autres flottes démersalesPar comparaison avec les flottes démersales ciblant les céphalopodes ou les crevettes, les flottesindustrielles sont relativement réduites en effectif.La flotte des navires pêchant des espèces autres que merlu avec des engins autres que le chalut(catégorie 3 de l’accord) comptait en 2003 26 navires, dont 6 mauritaniens, 6 en affrètement et 14navires de l’UE. Comme le montre le graphique suivant, les effectifs ont considérablement baissédepuis, s’établissant à 8 navires en 2009 (dont 5 navires de l’UE). Les intérêts communautaires sontdonc les plus nombreux, mais sur des effectifs relativement réduits par rapport aux catégoriescéphalopodières ou crevettières. Cette flotte exploite des espèces de poissons (sparidae, mérous, …)à l’aide d’engins passifs, principalement la palangre.Nombre161412
10MRT86Affrétés
4202003200420052006200720082009
Figure 15 : Evolution du nombre de navires industriels utilisant des engins autres que le chalut et exploitant desespèces autres que le merlu dans la ZEE mauritanienne. D’après données MPEM
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La quatrième flotte démersale d’importance quelque peu significative est celle des navires spécialiséssur le merlu à l’aide de la palangre ou du chalut, sans dispositif de congélation à bord. Il s’agissaitd’une flottille de 18 navires en 2003 qui a décliné sur un rythme régulier pour le plus compter que 5unités en 2009. La flotte de l’UE, qui est toujours restée majoritaire en effectif sur ce segment suitcette tendance globalement décroissante.Nombre161412
10MRT86UELinéaire (UE)
4202003200420052006200720082009
Figure 16 : Evolution du nombre de navires industriels ciblant le merlu dans la ZEE mauritanienne. D’aprèsdonnées MPEM
L’effort de pêche déployé par cette catégorie de navire est tout à fait marginal (≈ 1 500 jours depêche) par comparaison avec l’effort déployé par les navires céphalopodiers (≈ 38 000 jours depêche).Pour les autres catégories de pêche, la flotte chalutière congélatrice spécialisée sur la pêche depoissons est à un niveau nul depuis 2004, c'est-à-dire qu’il n’y a ni navire mauritanien ni navireeuropéen en activité depuis près de 6 années. D’après les informations re§ues sur place, l’interdictionde détenir du poulpe à bord et le resserrement des contrôles a conduit les quelques navires quipratiquaient cette activité à s’orienter vers d’autres types de licences, ou à quitter la pêcherie. Pourêtre totalement exhaustif, on citera également les catégories de pêche au crabe et à la langouste quine mobilisent que deux navires chacune au maximum, l’un mauritanien, l’autre européen.
2.2
La flotte industrielle pélagique
La flotte industrielle ciblant les petits pélagiques fait intervenir des navires de très grandes capacitésmesurant 100 m et plus, et pouvant avoir jusqu'à une centaine d’hommes d’équipages à bord.Certains de ces navires, en particulier ceux ayant appartenu à des intérêts de l’ex-URSS sontcapables de transformer une partie des prises à bord en conserves ou farines. Comme il l’a étésignalé en introduction, la capacité de pêche de cette flotte exprimée en jauge représente 75% de lacapacité totale estimée, renfermée dans une cinquantaine de navires.La flotte industrielle spécialisée sur la pêche des petits pélagiques est exclusivement de nationalitéétrangère. Aucun navire de nationalité mauritanienne n’a exploité ces possibilités de pêche depuisl’origine de la pêcherie de manière significative, se limitant à un essai en 2005 sans lendemain. Lesnavires étrangers opèrent sous un régime de licence libre (dont les navires de l’UE) ou d’affrètement.L’accord limite le nombre de navires pélagiques à 20 simultanément, avec un quota de référence de250 000 tonnes qu’il est possible d’augmenter à un maximum de 300 000 tonnes par an suivant lesdispositions du protocole d’accord.
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D’après les statistiques du MPEM, l’effectif moyen est d’environ 45 navires par an, avec en majoritédes navires sous licences libres autres qu’européens. Le régime de la licence libre est de plus en plusutilisé par les opérateurs étrangers qui délaissent le régime de l’affrètement. D’après les opérateurs,ceci serait lié à des niveaux de contraintes bien moindres pour le régime de la licence libre par rapportà l’affrètement. Les données provisoires pour 2010 indiqueraient une augmentation très sensible dunombre de navires, poursuivant la tendance à l’augmentation commencée en 2008.
Figure 17 : Evolution du nombre de chalutiers industriels ciblant les petits pélagiques dans la ZEE de Mauritanie.D'après données MPEM
Les navires de pêche pélagiques prennent des licences pour des durées variables, de 1 mois à 1 an.Il n’y a donc pas de lien direct entre le nombre de navires licenciés et l’effort de pêche. Suivant lesindications du Comité Scientifique Conjoint, l’effort serait resté globalement stable ces dernièresannées, augmentant entre 2006 et 2008 avant de redescendre légèrement en 2009. Les donnéesd’effort pour 2010 ne sont pas disponibles mais devraient marquer une nouvelle augmentation. L’effortdéployé par la flotte de l’UE serait resté stable depuis 2006.
Figure 18 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers pélagiques congélateurs. Source : Comité ScientifiqueConjoint, oct. 2010.
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Ce sont les flottes pélagiques étrangères hors-UE qui sont les plus nombreuses et qui développe leplus d’effort. Environ 70% de l’effort de pêche est attribuable aux flottes étrangères hors-UE et 30% àla flotte de l’UE sous accord.La nationalité des navires de pêche hors UE qui exploite les ressources pélagiques est de nature trèsdiversifiée. On trouve des navires industriels sous pavillons de pays de l’ex-URSS (Russie, Ukraine) etdes navires industriels battant toutes sortes de pavillons de complaisance. Suivant les donnéesobtenues sur la nationalité des navires licenciés, on avait pour l’année 2010 les pavillons suivant parcatégorie de régime d’accès. A noter que les nationalités des navires sont probablement trèschangeantes car les pavillons de complaisance utilisés peuvent être abandonnés du jour aulendemain en fonction des avantages recherchés par les armements. Cette multiplicité de pavillonsn’est pas un phénomène nouveau. Depuis le début des années 2000 et probablement avant, la flottede chalutiers pélagiques industriels autorisées à exercer en Mauritanie se caractérise par uneprévalence des pavillons de complaisance.Tableau 10 : Nombre de navires de pêche industrielle pélagique par nationalité en 2010. D'après données MPEMAffrètementsRusseComoresUkraine711BelizeRusseSt Vincent & GrenadinesUkraineSt Kitts & NevisComoresGeorgieGuinéePérouLicences libres1774433111
Les changements de pavillon peuvent aussi concerner la flotte européenne. On relève ainsi quecertains navires européens sous accord obtiennent également des autorisations de pêche souslicence libre sous un pavillon différent (de complaisance : Belize, Saint Kitts) à des périodesdifférentes. Ce changement temporaire de pavillon est juridiquement possible car les législations desEtats membres permettent à un navire de pêche de se mettre entre parenthèses du registre nationalpour des durées variables. Cette stratégie permet aux navires européens sous accord de continuer àexploiter les eaux mauritaniennes quand les possibilités de pêche sous accord sont épuisées (ennombre simultané de licences ou en quota disponible). Cette stratégie de changement de pavillon estégalement utilisée par les navires européens au Maroc quand les possibilités de pêche négociéessont atteintes au maximum.
2.3
La flotte industrielle thonière
La Mauritanie coïncide avec la limite septentrionale de l’aire de distribution des thons tropicaux del’Atlantique Est, et se trouve dans l’aire de distribution d’espèces d’eaux tempérées (espadon,germon). Ces ressources de grands migrateurs sont gérées par l’ICCAT qui adopte des mesures deconservation et de gestion contraignantes pour ses membres, dont la Mauritanie.Les thonidés recherchés par cette flotte se trouvent dans les parties hauturières de la ZEE bien au-delà du plateau continental. Les navires thoniers exercent ainsi dans des zones bien distinctes deszones exploitées par les deux autres grands groupes de la flotte industrielle (les navires de pêchedémersale et les navires de pêche aux petits pélagiques). Ces flottes thonières ne posent donc pas deproblèmes de gestion particuliers à l’échelle locale. En négociant un accès à la zone mauritanienne,les navires étrangers obtiennent une sorte de droit d’occupation de la ZEE pour y pêcher des espècespour lesquelles ils ont obtenu des droits de pêche attribués au pavillon au travers de l’ICCAT(capacités maximales, quotas de pêche le cas échéant). C’est une situation totalement différente decelle des autres types de pêche dans la ZEE où les flottes exploitent des ressources qui sont lapropriété exclusive de la Mauritanie.
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Comme le montre la figure suivante, le nombre de navires industriels thoniers ayant pris des licencesen Mauritanie suit une tendance décroissante depuis 2003. La baisse du nombre de navireseuropéens, les plus nombreux, explique cette tendance. Le nombre de navires européens ayant prisune licence en Mauritanie est ainsi passée de 54 en 2003 à une dizaine en 2009/2010. Les navireshors-UE qui prennent des licences thonières en Mauritanie sont des canneurs du Sénégal et despalangriers du Japon, pour les deux nationalités sous le cadre des accords de pêche bilatéraux envigueur.Nombre60
504030201002003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Figure 19 : Evolution du nombre de navires industriels thoniers autorisés dans la ZEE de Mauritanie. Source :MPEM
UE
Autres
La diminution du nombre des navires européens est liée principalement à l’abandon de la zone par lesthoniers senneurs fran§ais puis espagnols. Ces navires n’ont pas arrêté de pêcher pour autant dansl’Atlantique. Ils ont concentré leurs activités dans des zones plus sud en raison d’une plus faibleabondance de thonidés dans les zones au nord et de l’impossibilité d’accéder à la zone Sénégalmitoyenne depuis 2006. Avec la modification récente de la position du front thermique séparant leseaux tropicales et les eaux tempérées, les senneurs européens devraient revenir en Mauritanie en2011, ce que le niveau actuel de demandes de licences pour 2011 confirme (source : DG MARE). Labaisse des effectifs est également la conséquence de la sortie de flotte de quelques canneurseuropéens basés à Dakar. Depuis 2003, les possibilités de pêche négociées sous les protocolessuccessifs sont restées globalement équivalentes, et ne constituent donc pas une limitation del’activité.
2.4
La flotte artisanale et côtière
La flotte de pêche artisanale et côtière est composée d’embarcation non-pontées (des pirogues)motorisées pour la plupart (sauf dans l’aire du Banc d’Arguin où c’est interdit), et d’une flotte plusrestreinte de navires dits côtiers dont la plupart sont pontés. A côté de cette flotte, il existe une flotteartisanale moins bien connue qui est constituée de pirogues étrangères affrétées d’originesénégalaise. L’accord de pêche bilatéral avec le Sénégal prévoir en outre l’accès possible d’unmaximum de 300 pirogues par an, mais cet accès serait gelé depuis 2 ou 3 ans du fait de difficultés decontrôle non-résolues.2.4.1La flotte artisanale
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Effectifs suivant l’IMROPLe peuple mauritanien est traditionnellement peu tourné vers la mer. Jusqu’à une époque assezrécente, les ressources halieutiques nationales accessibles à la pêche à petite échelle étaientexploitées surtout par des Sénégalais. Il existait cependant trois groupes de pêcheurs nationaux : lesImraguen au nord, les habitants de N’diago au sud, les populations riveraines du Fleuve Sénégal, etles nationaux originaires des régions du centre du pays pratiquant des techniques élaborées avec desmoyens rudimentaires.La conjonction de plusieurs phénomènes préjudiciables a conduit davantage de Mauritaniens às’intéresser à la pêche artisanale :La crise climatique, qui, à partir des années 1970 a considérablement réduit les opportunitésde travail dans le secteur agro-pastoral ;Le rapatriement en 1988 des Mauritaniens chassés du Sénégal, alors même que lemouvement inverse de Sénégalais vivant en Mauritanie, laissait provisoirement vacantel’exploitation de la pêche artisanale qui leur était traditionnellement dévolue.Les résultats décevants de la flottille industrielle nationale, qui a amené à la fois lesopérateurs en amont et en aval de la pêche, ainsi que les pouvoirs publics, à s’intéresserdavantage au sous-secteur artisanal.
La pêche artisanale mauritanienne, sous-secteur dynamique, s’adapte très rapidement aux besoinsdu marché et cible essentiellement des espèces à haute valeur commerciale comme le poulpe, lalangouste, les mérous, les requins, le mulet ou encore les soles ou les daurades, destinées àl’exportation. Les métiers de la pêche artisanale sont très diversifiés. La répartition spatio-temporelledu parc d’embarcations montre cependant que certains engins sont spécifiques à certaines zones.Les effectifs des navires de pêche artisanale sont suivi par l’IMROP au travers d’enquêtes annuellesqui visent à établir un recensement exhaustif de la flottille et de ses activités (emploi, captures). Desenquêtes ont pu être effectuées tous les ans depuis 2000, excepté en 2005. Le graphique suivantindique que le parc piroguier national a pratiquement doublé en l’espace de 10 ans, passant de 2 000embarcations environ à plus de 4 000. Le parc s’est un peu modernisé en adoptant de plus en plus lepolyester au détriment du bois, rare en Mauritanie. Les enquêtes indiquent que la motorisation despirogues reste majoritairement assurée par des moteurs hors-bord de 15 CV, avec cependant uneprogression de l’importance de moteurs de 40 CV dans la zone nord.5 000
4 5004 0003 5003 0002 5002 0001 5001 00050002001200220032004200520062007200820092010AutresPirogues polyester
Pirogue boisTotal
Figure 20 : Evolution du nombre de navires de pêche artisanale suivant les enquêtes annuelles de l'IMROP.Source: IMROP
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La répartition du nombre d’embarcations par zone indique que le nombre de pirogues est le plus élevédans la zone Nord (Nouadhibou), devant la zone de Nouakchott, ce qui est logique car ce sont sur cesdeux sites que l’on trouvera des moyens de débarquement et de mise en marché. La zone deNouadhibou concentre environ 50% de la flotte recensée, la zone Nouakchott environ 26% (76% pourles deux zones). Les effectifs sont relativement faibles dans les autres zones, dont la zone au sud deNouakchott. Les effectifs recensés dans l’aire du Parc National du Banc d’Arguin sont les piroguestraditionnelles imraguens propulsées à la voile (les lanches).
Nombre
2 5002 000
Nord1 5001 000500020062007200820092010PNBACentreNouakchottSud
Figure 21 : Evolution du nombre de pirogues par zone géographique. Source : IMROP
D’après les enquêtes de l’IMROP, les pirogues artisanales sont relativement spécialisées par zone :Dans la zone Nord (Nouadhibou), la très grande majorité des pirogues utilise les pots à poulpeprofitant de la proximité de la ressource. Les filets à poissons plats constituent le secondengin en proportion ;Dans la zone du PNBA, les pirogues utilisent en majorité des filets ciblant des poissons degrandes tailles (courbines, requins) ;Dans la zone Centre, on retrouve une prédominance des pots à poulpe, devant l’usage defilets trémails ;Dans la zone de Nouakchott, l’usage de la ligne est le plus fréquent, devant l’usage des filets.Les pots à poulpe sont relativement peu utilisés ;Enfin dans la zone Sud, les pirogues artisanales utilisent la ligne et le filet pratiquementexclusivement.
Le suivi par le MinistèreLa détention d’une licence de pêche est obligatoire pour les navires artisanaux. Depuis 2006, lesservices du Ministère se sont lancés dans un recensement des pirogues actives afin de pouvoir créerun fichier des navires autorisés et régulariser la délivrance des licences de pêche.Ces opérations ont demandé des opérations de visualisation au cours desquelles des agents ontcouverts tous le littoral national afin de recenser les embarcations. Une première opération devisualisation a été déclarée complète en 2007 avec un total de 4 022 embarcations recensées. Suiteau constat que certaines pirogues avaient échappé aux opérations de visualisation surtout dans lazone de Nouadhibou, une opération complémentaire a été lancée pour aboutir à l’immatriculationfinale de 5 495 pirogues (dont plus de la moitié autour de Nouadhibou). Cette opération de
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constitution d’un registre est un préalable à toute initiative visant à réguler l’effort de pêche de cesegment.Ces chiffres sont plus importants que ceux établis par l’IMROP. Les écarts pourraient provenir dumaintien dans les registres de pirogues qui ne sont plus actives, ou de difficultés à mettre en œuvreles enquêtes annuelles de manière exhaustive. Quoi qu’il en soit, cette différence témoigne du fait quele secteur de la pêche artisanale reste relativement mal connu et suivi en Mauritanie du fait ducaractère encore largement informel de l’activité, et de l’absence d’infrastructures d’accueil quipermettrait de concentrer en quelques points du littoral une flotte qui débarque sur plus de 51 points,dont certains ne sont que des campements à caractère saisonnier. Le Ministère et l’IMROP n’ont pascherché à résoudre ces différences.2.4.2La flotte de pêche côtière
En ce qui concerne les navires de la pêche côtière (naviresdépourvus de tout moyen de congélation,de chalut ou de drague pouvant mesurer jusqu’à 26 m), le MPEM établit leur nombre à 102, dont seuls59 seraient actifs.Ces navires, qui mesurent au maximum 26 m, utilisent des engins dormants ciblant des espèces depoissons ou les céphalopodes. Ils sont tous basés à Nouadhibou dans le port artisanal de la Baie duRepos.2.4.3Les autres intervenants de la pêche artisanale et côtière
Depuis deux ou trois années, une flottille de pirogues sénégalaises spécialisée sur les petitspélagiques et opérant sous le régime de l’affrètement a fait son apparition en Mauritanie. Cespirogues sont affrétées par les usiniers de Nouadhibou pour assurer un approvisionnement en matièrepremière fraîche qui sera ensuite congelée à terre après une éventuelle préparation. Depuis 2009, lademande locale en matière première de ce type a augmenté pour satisfaire les besoins des usines deproduction de farines de poissons qui se sont créées profitant de l’opportunité offerte par la haussedes cours mondiaux. Ceci a conduit à une augmentation du nombre d’embarcations spécialisées surce type de pêche.Les pirogues - non pontées - de ce type sont de grande taille (≈ 20 m) et capables de pêcher desquantités de petits pélagiques assez substantielles. Suivant les indications re§ues lors de la mission, ily aurait pratiquement 180 pirogues de ce type, dont 60 sont affrétées.
3 LES CAPTURES DANS LA ZEE DE MAURITANIELes statistiques de captures sont difficiles à obtenir en Mauritanie dans la mesure où elles ne sont passystématiquement placées dans le domaine public. Les deux sources principales sont :Pour la pêche industrielle, les déclarations des navires nationaux et étrangers par le biais desjournaux de bord. La DSPCM entre les déclarations dans une base centrale et est la seuleinstitution mauritanienne détentrice de cette donnée essentielle pour les politiquesd’aménagement. L’information ne circule qu’avec parcimonie entre les différents services duMinistère et les établissements publics potentiellement utilisateurs de cette donnée commel’IMROP. Les données sont entrées telles qu’elles sont soumises par les capitaines desnavires. Il n’existe pas de procédure de recoupement / validation avec des données issues duflux des ventes par exemple. Les données de capture pourraient ainsi être sous-déclarées,notamment quand elles concernent des espèces sensibles comme le poulpe.Pour la pêche artisanale, le système de suivi de la pêche artisanale et côtière (SSPAC)élaboré en partenariat avec l’IRD et mis en œuvre depuis sur une base continue par l’IMROP.Dans la mesure où il n’existe aucun flux déclaratif en provenance des navires de cette flotte,l’IMROP effectue des enquêtes annuelles en suivant une stratégie d’échantillonnage quipermet d’évaluer les prises totales, ainsi que divers macro-indicateurs relatifs à ce secteur
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(flotte, marins, engins de pêche, rendements). Etant basés surd’échantillonnage, les résultats comportent une certaine marge d’erreur.
une
stratégie
3.1
Les captures de la pêche industrielle
Le tableau suivant présente les données de capture qu’il a été possible d’obtenir pendant la mission.Pour la période 2007-2009, les données sont celles entrées par la DSPCM suivant les indications desjournaux de bord. Pour la période 2003-2005, les données sont celles publiées dans les actes duGroupe de Travail 2006 de l’IMROP. Ces données avaient fait l’objet d’un redressement partiel pourcompenser les données manquantes. Pour 2006, on ne dispose que de données très agrégéesreprises dans le protocole d’accord de pêche. Les prises des navires industriels thoniers ne sont pasintégrées dans ce tableau.Sur ces trois dernière années, le total des prises de la pêche industrielle hors-thon est proche de850 000 tonnes par an, avec de fortes fluctuations interannuelles qui sont liées à l’abondance desprises de petits pélagiques (sardinelle, chinchard, autres) qui bon an mal an représentent autour de95% des prises totales de la pêche industrielle en poids.Les captures déclarées des espèces démersales cibles des flottes industrielles chalutières restentremarquablement stables autour de 55 000 tonnes par an depuis 2003 avec un pic en 2004 et uncreux en 2008. Environ 45% de ces prises sont des espèces de poissons (merlus, divers poissons),un autre 45% des céphalopodes dont le poulpe qui représentent les � des prises de cette catégorie(devant les calmars et les seiches), et les 10% restant sont des crustacés, essentiellement descrevettes.Les captures de petits pélagiques sont beaucoup plus variables d’une année sur l’autre, ce qui estlogique car l’abondance des espèces ciblées est très liée aux conditions environnementales dontl’intensité des upwellings.
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Tableau 11 : Captures de la pêche industrielle (hors thons) dans la ZEE mauritanienne en tonnes tous pavillonsconfondus. Source : MPEM (2007-2009), IMROP (2003-2005), protocole d'accord (2006)2003Petits pélagiquesdont sardinelledont chinchardEspèces démersalesPoissons démersauxdont merlusCéphalopodesdont poulpeCrustacésdont crevettesTOTAL522 859129 999109 42037 61417 0369 30115 76512 4854 8132004805 925141 495305 90360 27427 56711 47526 84020 9585 8672005581 061149 041236 77358 76523 65910 48329 98724 0955 1192006536 1252007764 660300 216173 86558 26227 4307 46924 06918 6346 7636 733590 528822 9222008870 903229 287380 79548 24720 5016 16423 81618 3093 9303 788919 1502009743 275132 552359 77256 07326 4666 82626 42420 0063 1832 917799 348Moyenne2007-2009792 946220 685304 81154 19424 7996 82024 77018 9834 6254 479847 140
54 403
560 473
866 199
639 826
L’évolution des captures depuis 2003 indique une quasi-stabilité des captures d’espèces démersales.Or, la baisse importante de la flotte des navires démersaux industriels constatées depuis 2003 (voirFigure 9 page 1 ; -37% depuis 2003) aurait pu laisser penser que les captures allaient égalementsuivre cette tendance à la baisse. Le maintien du niveau des captures dans un contexte d’effectif deflotte décroissant peut indiquer une amélioration des rendements des navires mais aussi en parallèleune amélioration de la couverture statistique des captures avec le renforcement des mesures de suivitant du côté DSPCM que du côté Etats membres de l’UE.
Petits pélagiques (t)1 000 000
Démersaux (t)70 00060 00050 000
800 000600 000400 000200 00002003200420052006200720082009
40 00030 000Petits pélagiques
Espèces démersales
20 00010 0000
Figure 22 : Evolution des captures de petits pélagiques (pointillés, axe de gauche) et d’espèces démersales (traitplein, axe de droite). Source : MPEM (2007-2009), IMROP (2003-2005), protocole d'accord (2006)
Les captures de petits pélagiques ne montrent pas de tendance très claire. On relève cependant unecertaine tendance à la hausse depuis 2007 mais qui reste à confirmer avec les données pour l’année2010 en cours.Pour ce qui est de l’espèce au centre de tous les intérêts en Mauritanie, le poulpe, les données decaptures indiquent une certaine stabilité depuis 2006 autour de 18 / 20 000 tonnes par an, après une
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phase d’augmentation constatée au départ de la série en 2003 jusqu’en 2005. En 2006, le nombre denavires de pêche européen a été abaissé une première fois, puis une seconde fois en 2008 avecl’entrée en vigueur en 2007 de la seconde période d’arrêt biologique.Tonnes30 00025 000
20 00015 00010 000
5 00002003200420052006200720082009
Figure 23 : Evolution des captures déclarées de poulpe par la pêche industrielle démersale. Source : MPEM(2007-2009), IMROP (2003-2005), estimation (2006)
Les autres faits notables à signaler sont :La diminution très nette des captures de crustacés et de crevettes en particulier : sur ces troisdernières années, les captures de crevettes ont été divisées pratiquement par deux. Depuis2007, il n’y a pratiquement plus que des navires européens sur ce segment.Dans les captures de poissons démersaux, le merlu ne représente finalement qu’une petitepart des captures totales (≈ 20%). On ne dispose pas de statistiques sur les autres espècesde poissons capturées. D’après les travaux de l’IMROP, aucune autre espèce n’a de poidssignificatif dans les statistiques de captures, une vingtaine d’espèces contribuant pourquelques pourcents du total. On retrouve des espèces comme le Saint Pierre, les poisonsplats (soles, …) ou les dentés.Dans la catégorie des petits pélagique, on observe de fortes variations des captures des deuxprincipales espèces. Ces variations sont liées d’une part à l’abondance, elle-même fonctiondes conditions environnementales, mais aussi à la nature des flottes en présence : les naviresde l’ex-URSS ciblent en priorité le chinchard, alors que les flottes d’Europe de l’Ouest (Pays-Bas) sont plutôt tournées vers l’exploitation de la sardinelle.
En ce qui concerne les prises des thonidés par les flottes industrielles dans la ZEE, il n’a pas étépossible de trouver des données sur les captures. Les thonidés sont pêchés par des canneurssénégalais, par des palangriers japonais, et par des palangriers, canneurs et senneurs européens.Sur ces trois dernières années, les captures des navires européens sont été de 5 300 tonnes par anen moyenne, pêchés en majorité par des canneurs espagnols d’après les données validées par lesinstituts scientifiques européens. On fera l’hypothèse que les canneurs sénégalais pêchent desquantités sensiblement identiques (≈ 5 000 tonnes par an dans la ZEE). Quand aux prises despalangriers japonais, on les estimera à environ 1 000 tonnes par an dans la ZEE. Ces navires pêchenten effet des quantités plus faibles que les canneurs en ciblant les gros individus dans les couchesprofondes pour le marché du sashimi, alors que les canneurs prennent des espèces en quantités pourle marché de la conserve. On estime donc une capture de thonidés dans la ZEE qui doit se situerautour de 12 000 tonnes par an.
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En prenant des hypothèses conservatrices pour la valeur des captures9, on estime que le chiffred’affaires des flottes industrielles exer§ant dans la ZEE mauritanienne est d’un peu plus de 600 M€par an en moyenne sur la période 2007-2009 (soit pas loin de 850 MUSD). La comparaison de lacontribution en poids et en valeur des différents groupes d’espèces confirme que les petits pélagiquesécrasent les autres groupes en termes de contribution aux captures en poids. Par contre, ladistribution est un peu plus balancée en valeur : les petits pélagiques (≈ 400 M€ par an) représententenviron les 2/3 de la valeur totale des prises, devant les céphalopodes (110 M€, 19% du chiffred’affaires), les divers poissons (62 M€, 10% du chiffre d’affaires) et les crevettes (23 M€, 4% de lavaleur). Les thonidés (1% des captures en poids, 2% en valeur) n’apportent qu’une contributionmarginale à l’ensemble.Moyenne 2007-2009100%80%92%En poidsEn valeur
66%60%40%20%3%0%Petits pélagiquesPoissonsCéphalopodes18%10%3%
1%4%Crevettes
1%2%Thonidés
Figure 24 : Contribution en poids et en valeur des différents groupes d'espèces aux captures totales de la flottede pêche industrielle, flotte thonière comprise. Source: estimations
3.2
Les captures de la pêche artisanale et côtière
Comme indiqué plus haut, les informations sur les captures de la pêche artisanale sont évaluées parl’IMROP sur la base d’échantillonnages en l’absence de données déclaratives issues des pêcheurs oudes acheteurs.Comme le montre le graphique suivant, les captures de la pêche artisanale et côtière montrent undéveloppement important sur ces 4 dernières années, passant de 46 000 tonnes en 2006 à 114 000tonnes en 2009. Les captures de la PAC étaient de l’ordre de 80 000 à 100 000 tonnes par an sur ledébut des années 2000, ce qui indique que l’augmentation sur ces dernières années est davantageune reprise après un creux mesuré en 2006 qu’une tendance soutenue à l’accroissement.Deux groupes d’espèces dominent très largement les captures de la PAC : les petits pélagiques quireprésentent en moyenne 60% des débarquements en moyenne sur la période 2007-2009 avecenviron 60 000 tonnes par an, et les espèces démersales, céphalopodes compris, avec 38% descaptures totales (≈ 35 000 à 40 000 tonnes par an). Les débarquements de coquillages ou decrustacés sont négligeables en comparaison.
On utilise pour cette estimation une valeur de 500 € / tonne pour les petits pélagiques, 1 000 € / t pour lesthonidés, 2 500 € / t pour les poissons, 4 500 € / t pour les céphalopodes et 5 000 € / t pour le crustacés d’aprèsdes données moyennes extrapolées des publications de la FAO9
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Tonnes120 000100 00080 00060 00040 00020 00002006200720082009
PélagiqueDémersauxCrustacésCoquillages
Figure 25 : Evolution des captures de la pêche artisanale et côtière. Source : IMROP
Par type de flottilles, les données de l’IMROP indiquent que les embarcations de pêche artisanalereprésentaient jusqu’en 2008 la majorité des débarquements. La tendance s’est inversée en 2009. Lacentaine de navires côtiers a débarqué autant de produits de la pêche que les 5 000 et quelquesembarcations artisanales sous l’effet d’une augmentation des tonnages débarqués par le segmentcôtiers (des petits pélagiques principalement) et d’une diminution des apports du segment artisanal(recul de ≈ 75 000 tonnes en 2008 à 58 000 tonnes en 2009). L’interdiction d’exportation du poissonfrais imposée en 2008 expliquerait en grande partie le recul des captures du segment artisanal, tandisque l’augmentation de la demande en petits pélagiques de la part des usines de traitement en farinesserait le principal moteur de l’accroissement des prises du segment côtier (pirogues senneuses).S’agissant de la valeur des prises de la pêche artisanale et côtière, l’IMROP les évalue à 67 M€ paran en moyenne sur ces trois dernières années, avec des variations entre 54 M€ (2007) et 82 M€(2008). Le détail de la valeur des prises par groupe d’espèce n’a pu être obtenu, mais il est probableque les captures des céphalopodes (poulpe principalement) sont à l’origine de la plus grande partie dela formation de la valeur.S’agissant plus particulièrement du poulpe, les estimations de captures de cette espèce par la flottede pêche artisanale et côtière indiquent une progression très sensible au cours de ces quatredernières années. Alors que les débarquements de poulpe étaient estimés en 2006 et 2007 prochesde 6 000 t par an, ils ont augmenté une première fois en 2008 (14 350 tonnes), puis à nouveau en2009 (17 800 tonnes). Cette augmentation des captures est à mettre en relation avec uneaugmentation de l’effort dirigé sur cette espèce.
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Tonnes18000
160001400012000
1000080006000
4000200002006200720082009
Figure 26 : Evolution des captures de poulpe par le segment artisanal et côtier. Source : IMROP
3.33.3.1
Les captures de la flotte européenne sous accordDonnées disponibles
D’après les données communiquées par la DG MARE, établies sur la base des données de capturescommuniquées par les Etats membres suivant la réglementation applicable, les captures de la flotteeuropéenne ont varié entre un minimum de 235 000 tonnes en 2007 et un maximum de 333 000tonnes en 2009, s’établissant à près de 279 500 tonnes en moyenne sur la période 2007-2009. Cesdonnées annuelles recouvrent trois protocoles d’accord successifs : celui qui a couvert la premièremoitié de 2006 (fin du protocole 2001-2006), le protocole 2006-2008, et le protocole 2008-2012.Tableau 12 : Captures des navires européens utilisant les possibilités de pêche négociées en Mauritanie parcatégorie de pêche et par année civile. Source: DG MARE2006Cat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 4Cat. 5Cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11TOTAL4 3985 821727012 638109785 712252 644530282 98220076 7257 8431 128010 829153424 858203 0901900235 02120083 8685 1781 78009 99301634 818240 7981283 168269 89520092 4583 8981 716015 286005 796304 0811630333 397Moyenne 2007-20094 3505 6401 541012 03651685 157249 3231601 056279 438
En regroupant les captures par catégorie, on peut établir les captures de la flotte industrielledémersale européenne (catégories 1 à 6 ; catégorie 10), les captures de la flotte industrielle pélagique(catégorie 9 et 11) et les captures des navires industriels thoniers (catégories 7 et 8). Les résultats dece regroupement indiquent que 90% des captures européennes en moyenne sont des petitspélagiques pêchés par les navires de la catégorie 9 essentiellement, 8% sont des espècesdémersales dont environ la moitié sont capturées par les navires céphalopodiers de la catégorie 5, et
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2% des espèces de thonidés pêchés en grande majorité par les canneurs, les senneurs ayant peu oupas pêché en Mauritanie sur ces 4 dernières années.Tableau 13 : Captures des navires européens par grands groupes d'espèces. D'après données DG MARE2006Flotte démersaleFlotte pélagiqueFlotte thonière23 647252 6446 690200726 731203 0905 200200820 948243 9664 981200923 521304 0815 796Moyenne 2007-200923 733250 3795 326
Les navires des différentes catégories capturent et conservent à bord plusieurs espèces différentesdans les limites des taux de captures accessoires autorisés par le protocole d’accord et laréglementation mauritanienne. Le détail des prises par espèces des différentes catégories a pu êtreestimé à partir des déclarations transmises par les Etats membres à la DG MARE. Les données parespèce pour toutes les années n’ont pu être obtenues, mais il a été possible de travailler sur unéchantillon couvrant les années 2009 et le début de 2010, que l’on supposera représentatif. Lerésultat de l’exploitation de ces échantillons est montré dans le tableau ci-dessus par groupe d’espèceet par espèce quand disponible. Tous les chiffres sont en % de la capture totale. La catégoriepoissons non-spécifiés correspond à une catégorie poissons divers dans les déclarations des Etatsmembres.Tableau 14 : Estimation de la composition des captures par espèce pour chacune des catégories de pêche duprotocole. Source : estimations d'après les déclarations des Etats membresCatégorieCat. 1Groupe d'espècesCrustacés 92%Céphalopodes 5%Poissons 3%Cat. 2Cat. 3Cat. 5Poissons 100%Poissons 100%Céphalopodes 51%Poissons 49%Crustacés 0%Cat. 6Cat. 10Cat. 9Cat. 7 & 8Crustacés 100%Crustacés 100%Petits pélagiques 97%Poissons démersaux 3%Thonidés 100%EspècesGamba 71%, langostino 17%, Alistado 2%Céphalopodes non spécifiés 5%Poissons non spécifiés 5%Merlus 91%, Poissons non spécifiés 7%, baudroies 2%Castagnole 50%, poissons non spécifiés 50%Poulpe 36%, calmar 10%, seiche 5%Poissons non spécifiés 22%, merlus 13%, chinchard 6%Quelques déclarations de captures de gamba principalementLangoustes 100%Crabes 100%Chinchard 35%, sardine 31%, sardinelle 28%, maquereau 2%Poissons non spécifiés 2%Listao 79%, patudo 11%, albacore 7%, divers 3%
En appliquant ces pourcentages de groupes d’espèces ou d’espèces aux captures agrégées parcatégorie présentées dans le Tableau 13, on estime les prises de la flotte européenne par grandgroupe d’espèces de la fa§on suivante :2006Espèces démersalesPoissonsCéphalopodesCrustacésSous-total démersalPetits pélagiquesThonidés20 4536 6654 11031 228245 0656 69020 5725 8596 39332 824196 9975 20019 2905 2903 68828 268236 6474 98122 3017 9192 42632 645294 9585 79620 7216 3564 16931 246242 8685 326200720082009Moyenne 2007-2009
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Ces données indiquent que les captures de navires européens ont baissé entre 2006 et 2008, maisont amorcé une reprise en 2009 sauf pour les crustacés qui continuent de baisser. Les captures depoissons divers représentent la majorité des captures d’espèces démersales. La première catégoriecontributrice à ces captures de poissons est la catégorie des chalutiers pélagiques. Ces navires nepeuvent détenir à bord plus de 3% d’espèces autres que des petits pélagiques, ce qu’ils font d’aprèsles déclarations de captures, mais l’importance des captures de cette catégorie fait que les 3% deprises accessoires sont équivalents à des quantités relativement importantes, de l’ordre de 7 500tonnes par an, soit 36% des captures de poissons des autres catégories de l’accord.Pour quelques espèces d’intérêt particulier dans le système de gestion des pêcheries mauritaniennes,les captures des navires européens sous accord s’estiment comme le montre le tableau suivant. Lescaptures de crevettes sont le fait des navires de la catégorie 1. Elles sont dominées par les prises decrevettes profondes (gamba) avec 71% des déclarations, devant la crevette côtière (langostino) avec17%. Les captures de poulpe proviennent de la catégorie 5 uniquement car aucune autre catégorie nedéclare de captures de cette espèce, y compris la catégorie 1 qui est pourtant autorisée à détenir aumaximum 15%de céphalopodes, poulpe compris. Cela n’est pas surprenant outre mesure car cesnavires crevettiers déploient la majeure partie de leur effort dans les zones profondes où il n’y a pasde poulpe, ou utilisent en zone côtière des chaluts jumeaux à faible ouverture verticale peu adapté àla capture de poulpes. S’agissant du merlu, cette espèce constitue la cible de la catégorie 2, mais onretrouve des déclarations de captures de merlus pour les navires de la catégorie 5 également.Tableau 15 : Estimation des captures européennes (en tonnes) de quelques espèces principales. Source :estimations basées sur données DG MARE2006CrevettesPoulpeMerlu3 6414 5506 94020075 5683 8998 54520083 2033 5986 01220092 0355 5035 534Moyenne 2007-20093 6124 3876 758
3.3.2
Les captures de la flotte européenne par rapport à l’ensemble des captures
En combinant les informations relatives aux captures de l’ensemble des flottes industrielles etartisanales dans la ZEE de Mauritanie, et en distinguant les captures de la flotte européenne sousaccord, il est possible d’estimer la proportion des captures européennes par rapport au total dansl’objectif de situer avec précision la part de cette flotte dans les prélèvements totaux.S’agissant de la détermination des captures des autres flottes, les statistiques de captures disponiblesne détaillent pas les captures suivant la nationalité des navires. Cependant, compte-tenu de lacomposition des flottes industrielles en activité, on peut retenir que sur le segment de la pêcheindustrielle démersale, on ne trouvera que des navires de pavillon mauritanien ou de l’un des Etatsmembres de l’UE. Quand elles existent, les flottes démersales sous licence libre ou contratd’affrètement sont tout à fait minoritaires. Sur la pêcherie de petits pélagiques, il n’y pas de naviresmauritaniens. Les flottes sont soit des navires de l’UE, soit des navires étrangers sous un régime delicence libre ou contrat d’affrètement.Le tableau suivant présente les estimations de la part des captures européennes dans les capturestotales suivant plusieurs niveaux d’agrégation de groupes d’espèces, partant de la totalité descaptures et descendant jusqu’à certaines espèces jugées stratégiques dans les politiquesd’aménagement locales.
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Tableau 16 : Comparaison entre les captures des flottes européennes et les captures totales dans la ZEEmauritanienne suivant différents groupes d'espèces et type d’activité. Sources : d’après données MPEM(captures industrielles), IMROP (artisanales) et DG MARE (captures européennes). Données en tonnes.(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)Toutes espèces - hors thonsTotal pêche industrielleTotal pêche artisanaleTotal capturesTotal flotte européenne (hors thons)Part des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesPetits pélagiquesPetits pélagiques industrielsPetits pélagiques artisanauxTotal captures pélagiquesTotal pélagiques flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesEspèces démersales (poissons, céphalopodes, crustacés)Démersaux industrielsDémersaux artisanauxTotal démersauxTotal démersaux flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesPoissons de fondPoissons industrielsPoissons artisanaux*Total poissonsTotal poissons flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesCéphalopodesCéphalopodes industrielsCéphalopodes artisanaux*Total céphalopodesTotal céphalopodes flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesCrustacésCrustacés industrielsCrustacés artisanauxTotal crustacésTotal crustacés flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesPoulpe (céphalopode)Poulpe industrielsPoulpe artisanauxTotal poulpe2007822 92262 674885 596229 82128%26%2007764 66037 941802 601203 09027%25%200758 26224 73282 99426 73146%32%200727 43016 94644 37620 57275%46%200724 0696 78730 8565 85924%19%20076 7634297 1926 39395%89%200718 6345 78624 4202008919 150100 7351 019 885264 91429%26%2008870 90359 789930 692243 96628%26%200848 24740 94689 19320 94843%23%200820 50123 34843 84919 29094%44%200823 81615 35739 1735 29022%14%20083 9301 0114 9413 68894%75%200818 30914 35532 6642009799 348114 247913 595327 60241%36%2009743 27569 970813 245304 08141%37%200956 07344 278100 35123 52142%23%200926 46623 77150 23722 30184%44%200926 42418 82345 2477 91930%18%20093 1835973 7802 42676%64%200920 00617 82037 826Moyenne847 14092 552939 692274 11232%29%Moyenne792 94655 900848 846250 37932%29%Moyenne54 19436 65290 84623 73344%26%Moyenne24 79921 35546 15420 72184%45%Moyenne24 77013 65638 4266 35626%17%Moyenne4 6256795 3044 16990%79%Moyenne18 98312 65431 637
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(d)(d)/(a)(d)/(c)(a)(b)(c)(d)(d)/(a)(d)/(c)
Total poulpe flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totalesCrevettes (crustacés)Crevette industrielsCrevette artisanauxTotal crevettesTotal crevette flotte européennePart des captures UE dans les captures industriellesPart des captures UE dans les captures totales
3 89921%16%20076 733--6 7335 56883%83%
3 59820%11%20083 788--3 7883 20285%85%
5 50328%15%20092 917--2 9172 03570%70%
4 33323%14%Moyenne4 479--4 4793 60280%80%
* Les données de capture de l’IMROP pour la pêche artisanale agrègent les poissons et les céphalopodes. On a fait l’hypothèseque tout ce qui n’est pas du poulpe plus environ 1000 t pour inclure les seiches et les calmars est du poisson
Les estimations résumées dans le graphique suivant indiquent :Globalement, toutes espèces confondues, la flotte européenne représente en moyenne 29%des captures déclarées dans la ZEE10. On retrouve le même pourcentage pour les petitspélagiques, ce qui est logique car cette catégorie d’espèces représente plus de 90% descaptures dans la ZEE. Etant donné qu’il n’y a pas d’intérêts mauritaniens sur le segmentindustriel petits pélagiques, la répartition entre flottes est de 64% des captures réalisées pardes flottes industrielles étrangères sous licences libres ou contrat d’affrètement, 7% capturéspar des intérêts nationaux sur le segment artisanal, et le solde, 29%, capturés par des naviresde l’UE.En ce qui concerne les espèces démersales du plateau continental (poissons, céphalopodes,crustacés) qui sont au centre des politiques d’aménagement, les captures de l’UEreprésentent 26% en moyenne des captures totales industrielles et artisanales, et 44% descaptures du segment industriel, ce qui correspond à la proportion de navires de l’UE dansl’effectif des navires industriels autorisés (≈ 40%). Les intérêts étrangers opérant sousd’autres pavillons étant rares sur la pêcherie démersale, tout ce qui n’est pas capturé par l’UEpeut être considéré être capturé par des intérêts mauritaniens (soit 74% des captures).Suivant les grands groupes d’espèces, la contribution de la flotte de l’UE varie. Elle estmaximale pour les crustacés et les crevettes en particulier (≈ 80%) de manière logique car lesseuls vrais crevettiers qui restent en activité sont des unités de l’UE, les intérêts mauritaniensayant délaissé la pêcherie ; de l’ordre de 45% pour les poissons, et minimale pour lescéphalopodes (17%) ce qui apparaît vraisemblable car c’est sur cette activité que seconcentrent l’essentiel des intérêts mauritaniens industriels et artisanaux. La flotte industriellecéphalopodière européenne ne représente que 22% de la flotte industrielle totale, et la pêcheartisanale a considérablement augmenté ses captures ces deux dernières années. En ce quiconcerne l’espèce emblématique du pays, le poulpe, la flotte de l’UE n’a pêché que 14% descaptures totales. Le solde (86%) est capturé par des navires mauritaniens industriels ouartisanaux. C’est un changement important par rapport au début des années 2000 quand laflotte européenne représentait +/- 50% des captures des céphalopodiers industriels.Le thon n’est pas considéré dans les tableaux précédents faute de données sur les prises desautres flottes qui sont toutes étrangères. Globalement, on peut considérer que les navires del’UE capturent environ 50% des thonidés pêchés dans la ZEE mauritanienne.
On rappellera que la flotte de l’UE (contrepartie plus redevances payées par les armateurs européens)représente 80% des recettes budgétaires de l’Etat issues de la vente des droits d’accès (cf page 1)10
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Total100%80%Crustacés60%40%20%0%Petits pélagiques
Céphalopodes
Démersaux
Poissons
Figure 27 : Contribution des captures de la flotte UE à l’ensemble des captures dans la ZEE mauritanienne(pêche industrielle, artisanale et côtière ; nationale et étrangère) par grands groupes d’espèces en moyenne pourla période 2007-2009. D’après données de captures et estimations
4 L’ETAT DES STOCKS EXPLOITES ET LES IMPACTS DE LAPECHE SUR L’ENVIRONNEMENT4.1L’avis scientifique : institutions en charge et mécanismes
En Mauritanie, l’IMROP est l’institution nationale en charge de la formulation des avis scientifiquesrelatifs à la gestion et à la conservation des ressources exploitées dans la ZEE nationale. Pour laréalisation de cette mission, l’IMROP s’appuie sur la collecte de données sur l’activité des navires(captures, effort de pêche), sur les résultats d’échantillonnages au débarquement et sur les résultatsde campagnes d’évaluation à la mer. L’IMROP effectue ce travail de manière autonome avec sespropres ressources (chercheurs, moyens d’investigations à la mer) ou dans le cadre d’opérations derecherche menées sous le cadre de la coopération bilatérale avec des partenaires étrangers(coopération espagnole et néerlandaise, appui de la FAO).En principe, les données disponibles sont également analysées dans le cadre des groupes de travailscientifiques du COPACE qui réunissent des scientifiques des autres pays de la sous-région et desscientifiques d’Etats membres de l’UE concernés par la pêche dans la région (Espagne notamment).Ces groupes de travail se réunissent à intervalles réguliers (tous les deux à trois ans). Ce groupe detravail permet aux scientifiques de la sous-région de mettre les données en commun et de procéder àdes évaluations suivant des méthodes standardisées. Les avis obtenus peuvent être ainsi qualifiésd’indépendants dans la mesure où les données et les méthodes employées impliquent plusieursintervenants scientifiques de pays différents, dont certains n’ont pas d’intérêts directs dans lespêcheries concernées par les évaluations.Dans le cadre de l’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, un comité scientifique conjointimpliquant des scientifiques des deux parties a été créé, avec une fréquence de réunion au minimumannuelle. L’examen des comptes rendus des différents comités indiquent que ce groupe bilatéral negénère pas de nouveaux avis sur la situation des stocks exploités dans la ZEE de Mauritanie. Il sebase sur les conclusions et recommandations du COPACE, et actualise les données relatives auxcaptures et à l’effort de pêche afin de déterminer la situation de l’exploitation de l’année en cours parrapport aux valeurs cibles. L’agenda du comité scientifique conjoint inclut d’autres thématiquesimportantes, non traitées par les groupes de travail du COPACE, comme la sélectivité des engins de
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pêche, les impacts de la pêche sur l’environnement, où la collecte de données sur des espèces qui nesont pas prises en compte par les groupes du COPACE.Pour ce qui est des grands pélagiques (thonidés), les évaluations sont conduites en commun sous lecadre général de l’ICCAT. Cette organisation régionale de pêche dispose d’un comité scientifiquespécialisé sous lequel les scientifiques des différentes parties de l’ICCAT, dont la Mauritanie et l’UE,mettent en commun les données disponibles et procèdent aux évaluations à intervalles réguliers.On présentera dans cette partie les principaux éléments contribuant à l’évaluation des stocks de petitspélagiques, d’espèces démersales ou de grands pélagiques le long des côtes mauritaniennes.
4.24.2.1
Les petits pélagiquesPrésentation générale
Les sept espèces de petits pélagiques côtiers présentes dans la sous-région d’Afrique nord-occidentale, de la limite atlantique-nord des eaux marocaines à la limite atlantique-sud des eauxsénégalaises, sont exploitées le long des côtes de la Mauritanie :la sardine (Sardinapilchardus,clupeidae),la sardinelle ronde (Sardinellaaurita,clupeidae),la sardinelle plate (S.maderensis,clupeidae),le maquereau espagnol (Scomberjaponicus,scombridae),le chinchard noir (Trachurustrecae,carangidae),le chinchard européen (Trachurustrachurus,carangidae),l’anchois (Engraulisencrasicholus,engraulidae).
Sardine, chinchard européen et anchois sont des espèces à affinité tempérée ; sardinelles, chinchardnoir et maquereau espagnol sont à affinité tropicale. Cette caractéristique détermine leur distributionlatitudinale respective. En effet, ces espèces, au comportement grégaire, effectuent des migrationsimportantes le long des côtes ouest africaines en fonction des conditions environnementales ; et lesstocks sont pour la plupart transfrontaliers et partagés entre les pays riverains de la sous-région(Maroc, Mauritanie, Sénégal, Gambie). La figure suivante illustre les aires de répartition desdifférentes espèces suivant les saisons sous des conditions environnementales moyennes. Ceschéma indique que l’abondance des espèces dans la ZEE de Mauritanie est variable, et qu’encertaines saisons (automne), l’abondance de la ressource est maximale dans la ZEE du Maroc ou demanière moins importante, dans la ZEE du Sénégal (y compris la Gambie).
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Figure 28: Répartition saisonnière des stocks de petits pélagiques au large des côtes du Maroc, de la Mauritanieet du Sénégal. Source : Corten, 200711
La capture totale de petits pélagiques dans la région Nord Ouest Africaine a connu, en 2009, uneaugmentation de 4% pour passer de près de 2,3 millions de tonnes en 2008 à 2,4 millions de tonnesen 2009. L’augmentation des prises sur la période 2008-2009 est dans la continuité de la tendance àl’augmentation remarquée depuis 2006 Les niveaux récents de captures déclarées constituent desplus hauts niveaux historiques.
Figure 29 : Evolution des captures totales de petits pélagiques dans les ZEE des pays de la région Nord OuestAfricaine. Source: INRH 2010
In: Rapport de l’atelier de démarrage du projet sur les politiques régionales pour une pêche durable de petitspélagiques en Afrique de l’Ouest. Dakar, 29-31 octobre 2007. Projet co-financé par les Pays Bas et abrité à laCSRP11
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En moyenne sur la période récente, 50% de cette production est réalisé dans la ZEE atlantiquemarocaine, 34% dans la ZEE mauritanienne et 15% dans la ZEE sénégalaise. La production auniveau de la ZEE Gambienne n’a pas dépassé 1%. L’équilibre des prises suivant les ZEE considéréesvarie suivant les espèces en fonction des leurs affinités hydro-climatiques.La sardine (Sardinapilchardus)constitue au niveau régional 38% de la capture totale de petitspélagiques. La production en sardine a connu une augmentation de près de 20% pour passer de prèsde 768 000 tonnes en 2008 à une capture de près de 921 000 tonnes en 2009. 88% desprélèvements de cette espèce sont enregistrés au niveau de la zone marocaine et près de 11% auniveau de la zone mauritanienne. La capture au niveau de la zone sénégalaise a représenté moins de1% de la capture globale.La sardinelle ronde (Sardinellaaurita)représente la deuxième espèce après la sardine avec 21% dela capture totale. La capture a connu une diminution de 8% passant de près de 563 000 tonnes à prèsde 521 000 tonnes dont 50% des prises réalisés au Sénégal, 41% en Mauritanie et 8% dans la zonemarocaine.En ce qui concerne la sardinelle plate (Sardinellamaderensis),elle n’a représenté, en 2009, que 5%de la capture totale, soit une capture de l’ordre de 112 000 tonnes. Cette espèce est essentiellementpêchée dans les eaux sénégalaises (71%) et secondairement en Mauritanie (24%). Au contraire de lasardinelle ronde, la sardinelle plate est peu exploitée par les flottes industrielles en raison de sonaffinité côtière.Le chinchard noir (Trachurustrecae)a constitué 14% de la capture totale des petits pélagiques en2009 avec une capture de près de 346 000 tonne, accusant une diminution de 3% par rapport à 2008.75% des prises sont réalisées dans les eaux mauritaniennes et 22% au niveau de la zone marocaine.Les captures de chinchard Européen (Trachurustrachurus),ne représentent que 5% de la capturetotale de petits pélagiques avec une capture de l’ordre de 119 000 tonnes. 57% de ces prisesrégionales proviennent des eaux marocaines contre 43% de la zone mauritanienne.Quant au maquereau espagnol (Scomberjaponicus),la capture a connu une diminution de 7% pourpasser de près de 262 000 tonnes en 2008 à près de 242 000 tonnes en 2009. 80% de la capture decette espèce, réalisées dans la région COPACE, proviennent de la zone marocaine, 18% de a zonemauritanienne et 2% dans la zone sénégalaise.La capture totale de l’anchois (Engraulisencrasicolus)enregistrée en 2009 est de l’ordre 115 000tonnes. 85 % des prises de cette espèce sont déclarées en Mauritanie et 15% au Maroc. Desinvestigations récentes en Mauritanie ont montré que les populations d’anchois présentent desbiomasses relativement faibles dans la zone, et que les navires auraient vraisemblablement déclarédes prises de chinchards sous-taille sous la dénomination d’anchois.La ZEE de Mauritanie est par conséquent à l’origine de la majorité des prises de sardinelles ou dechinchard. Les prises de maquereau ou de sardine sont plus importantes dans la ZEE du Maroc, cequi n’empêche que les captures de ces deux espèces dans la ZEE de Mauritanie restent importantesen valeur absolue étant donné les tonnages considérés.4.2.2L’état des stocks de petits pélagiques
Dans la sous-région d’Afrique nord-occidentale, la plupart des stocks de petits pélagiques sonttransfrontaliers, notamment ceux de la zone C ; et l’évaluation de leurs niveaux d’exploitationnécessite le traitement en commun des données nationales. Celle-ci est effectuée régulièrement ausein du « Groupe de Travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afriquenord-occidentale », dans le cadre du Sous-Comité Scientifique du COPACE.La dernière évaluation de l’état des stocks de petits pélagiques a été réalisée en mai 2010. Uneversion dynamique du modèle de production de Schaefer a été utilisée pour la plupart des stocks; etles niveaux d’exploitation ont été estimés par rapport aux points de référence cibles, F0.1et B0.1, qui
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sont les niveaux de mortalité par pêche et de biomasse permettant une exploitation durable à longterme du stock, avec un rendement optimal.Les résultats de l’évaluation, représentés par les valeurs des ratios Fcur / F0.1(rapport entre lecoefficient de mortalité par pêche effectivement observé la dernière année de la série de données etF0.1) et Bcur / B0.1(rapport entre la biomasse courante estimée pour la dernière année et la biomassecorrespondante à F0.1), ont permis de définir l’état d’exploitation des stocks ; et des recommandationsd’aménagement ont été faites par le Groupe de Travail. Les résultats sont présentés dans le tableausuivant.Tableau 17 : Etat d’exploitation des stocks de petits pélagiques de la sous-région d’Afrique nord-occidentale etrecommandations d’aménagement. Source : COPACECapture 2009(moyenne 2005-2009)en milliers de tonnesSous-régionSardine(S.pilchardus)Zone C318 (277)Mauritanie104 (82)160%15%Stock non pleinementexploité (exploitationmodérée)Le niveau de capture peuttemporairementêtreaugmenté, mais doit êtreajusté en fonction deschangementsnaturels.Un suivi continu de lastructure et de l’abondancedu stock devrait être assuréindépendammentdesdonnées sur les prisescommercialesLe GT maintient larecommandation de 2008 et2009 :- réduction de l’effort depêche sur les deux stocks.- la capture ne devrait pasexcéder 220 000 t pourS.auritaen 2010 et 2011 ;Bcur /B0.1Fcur /F0.1Recommandationsd’aménagement
Stock
Etat d’exploitation
Sardinelleronde(S. aurita)Sardinelleplate(S.maderensis)SardinellesChinchardeuropéen(T. trachurus)Chinchard noir(T. trecae)
521 (457)
212 (206)
112%
223%
Stock deS. auritasurexploité
113 (124)634 (581)
27 (22)239 (228)
-94%
-195%Les captures desardinellesdevraient être réduites afind’éviter une chute destock
120 (107)347 (308)
52 (38)261 (242)
72%53%
164%Stocks deT. trachurusetdeT. trecaesurexploités197%
Maquereau(Scomberjaponicus)Anchois(Engraulisencrasicolus)
244 (231)
45 (51)
130%
77%
Stock pleinement exploité
116 (116)
98 (102)
NA
97%(LCA)
Stock pleinement exploité
En raison du caractèremixte de la pêcherie dechinchards :-réduction de l’effort depêche de 20% ;- le niveau global decapture des deux espècesne devrait pas excéder lamoyenne des 5 dernièresannées (330 000 tonnes).La capture ne devrait pasexcéderlacapturemoyenne des 5 dernièresannées(2005-2009) :230 000 t.Par mesure de précaution,la capture ne devrait pasexcéder le niveau actuel de116 000 t.
En 2010, les stocks de chinchard européen, chinchard noir et sardinelles sont réputés surexploités.Ceux de maquereau espagnol et d’anchois sont pleinement exploités.
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Actuellement, seul le stock de sardine de la zone C, partagé avec le Maroc, connaît un niveaud’exploitation modéré et n’est pas pleinement exploité (indicateur Bcur/ B0.1. de 160% et Fcur/ F0.1de15%). En principe, ce stock est donc susceptible de supporter un effort de pêche supplémentaire pourprélever le surplus de production et atteindre le niveau de pleine exploitation. Il faut toutefois soulignerque les captures de petits pélagiques dans la sous-région ne sont pas monospécifiques, maisconcernent plusieurs espèces même si la sardine est l’espèce largement dominante ; et que touteaugmentation de l’effort de pêche sur le stock sardinier accroîtra inévitablement la pression de pêchesur les stocks de chinchards et de sardinelles déjà surexploités ou de maquereau pleinement exploité.D’après le diagnostic du COPACE, le stock de sardinelle ronde, cible des flottes néerlandaises etassociées, est surexploité. Le GT maintient la recommandation des deux derniers Groupes de travailà savoir une réduction de l’effort de pêche sur les deux stocks de sardinelles (les deux espècesconfondues) avec un niveau de capture pour la sardinelle ronde qui ne devrait pas excéder les 220000 tonnes en 2010 et 2011, c’est à dire la moitié des captures actuelles.Néanmoins, des travaux récents de recherche basés sur des méthodes d’évaluation différentesaboutissent sur un diagnostic moins alarmant, avec un stock qui serait en situation de pleineexploitation12ou de légère surexploitation signifiant qu’il conviendrait de rester sur les niveaux actuelsd’effort de pêche de 2008 sans nécessairement chercher à réduire les captures comme le préconisele COPACE. Cette analyse est construite en utilisant des méthodes analytiques plus robustes quecelles adoptées par le COPACE. Ces dernières se basent en effet sur des indices d’abondancemesurés lors de campagnes à la mer et paramétrés sur des bases empiriques pour tenter de tenircompte des variations environnementales. L’analyse récente s’appuie sur des modèles structurés enâge. Elle peut donc être qualifiée de plus robuste.Cela étant dit, le stock de sardinelle doit être soumis à une vigilance particulière. D’après lesscientifiques, le stock a bénéficié ces deux dernières années de conditions de recrutementexceptionnellement bonnes qui ont permis de maintenir le stock à de bons niveaux avec desrendements de pêche plutôt élevés. Le niveau de recrutement actuel risque de diminuer pourretomber vers des valeurs moyennes. Par ailleurs, ce stock subit une pression de pêche de plus enplus élevée de la part des flottes industrielles étrangères, renforcées par de nouvelles unités quiexploitaient les ressources du Pacifique Sud-Est13; et de la part de la pêche artisanale affrétées quiavec 80 000 tonnes de sardinelle pêchées en 2009 atteint les niveaux de capture des naviresnéerlandais. La mise en œuvre d’usines de farines et la présence à Nouadhibou d’une usine flottanteaura pour effet d’accroître la demande. Les risques pour ce stock sont par conséquent très élevés. S’ils’effondre, cela aura des conséquences pour les flottes qui exercent en Mauritanie mais égalementpour la pêche artisanale sénégalaise qui exploite également ce stock partagé. Les conséquencessocio-économiques d’un effondrement du stock de sardinelle au Sénégal risquent d'être dramatiques.D’après les diagnostics du COPACE, les stocks de chinchard sont en état de surexploitation. Enraison du caractère mixte de la pêcherie de chinchards, il a été recommandé une réduction de l’effortde pêche de 20% et le maintient du niveau global de capture des deux espèces à une capture qui nedevrait pas excéder la moyenne des 5 dernières années soit 330 000 tonnes. 70% de la capture dechinchard noir est réalisé dans la ZEE mauritanienne. Pour le chinchard européen, son exploitationest partagée entre le Maroc (57%) et la Mauritanie (22%). Il n’existe pas d’expertises alternatives àcelles du COPACE. A noter que contrairement à la sardinelle, le chinchard qui se trouve plus au largen’est pas exploité par les flottes artisanales mauritaniennes ou sénégalaises. C’est une espèce quin’est ciblée que par les flottes industrielles de l’ex-URSS.
Mémoire de master 2 à l’Agrocampus Ouest de Rennes cité par le Comité Scientifique Conjoint (compte-rendu de la réunion 2010) « Evaluation et cartographie de l’abondance du stock de sardinelle ronde dans la zonenord-ouest africaine par Cheick Baye O/Isselmou, septembre 2009 disponible à l’URL http://www.agrocampus-ouest.fr/halieutique/memoires/200918.pdf13Suite à plusieurs années de mauvais recrutements, les captures de la pêcherie de chinchard au large du Chili sesont effondrées. Les flottes industrielles européennes et étrangères qui étaient présentent sur zone se sont alorsrepliées vers l’Atlantique Centre Est. Les raisons de cet effondrement ne sont pas encore connues. Lors de ladernière session (2011) de l’ORGP en charge, les parties se sont accordées pour réduire les captures de 40%,avec un avis scientifique qui recommandait une réduction de 50%.12
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4.34.3.1
Les ressources démersalesLes céphalopodes
La dernière évaluation de l’état d’exploitation des stocks de céphalopodes de la sous-région d’Afriquenord-occidentale a été réalisée, en février 2010, dans le cadre du Groupe de Travail FAO/COPACE.Le modèle utilisé a été le modèle de production dynamique de Schaefer. La série chronologique dedonnées traitées s’arrête en 2008.Dans les eaux mauritaniennes, les stocks de poulpe et de seiches sont réputés surexploités depuisplusieurs années. Les évaluations réalisées en 2004, 2006, 2007 et dernièrement en 2010 ont toutesconclues à la surexploitation des stocks de céphalopodes de la région dont celui du Cap Blanc dans laZEE de Mauritanie.Les données concernant l’exploitation du poulpe (Octopusvulgaris)étaient suffisantes pour permettreau GT de réaliser l’ajustement d’un modèle de production dynamique de Schaefer. Les résultats(repris dans le tableau 18) montrent que le coefficient de mortalité par pêche observé la dernièreannée de la série de données (Fcur)est très supérieur au coefficient de mortalité par pêche permettantune exploitation optimale et durable à long terme du stock (F0.1) ; et la biomasse estimée pour ladernière année de données (Bcur) est inférieure à celle correspondant à F0.1(B0.1). Les indicateursd’état des stocks par rapport au RMD (estimé à env. 32 000 tonnes par l’IMROP et 27 000 tonnes parle COPACE) montrent également un effort supérieur à l’effort conduisant au RMD (135%) et unebiomasse inférieure à la biomasse au RMD (86%). Afin de résorber cette surexploitation le GTrecommande de réduire l’effort de pêche de toutes les flottilles ciblant le poulpe, ainsi que de renforcerle contrôle des mesures de gestion pour la pêcherie de poulpe en particulier en ce qui concerne lestailles.Ces résultats indiquent que le stock reste surexploité malgré la réduction sensible du nombre denavires de pêche industriels depuis 2002 (chute du nombre de chalutiers glaciers mauritaniens etdiminution de 41% du nombre de céphalopodiers européens). Outre les modèles, on relève que lesindices d’abondance ne se redressent pas, ce qui est un indice de plus convergeant vers cediagnostic. D’après les scientifiques, cette situation pourrait s’expliquer par un ou plusieurs desfacteurs suivants :L’effort effectif aurait moins baissé que l’effort nominal, c'est-à-dire que des gains deproductivité donneraient aux navires davantage d’efficacité, notamment pour les naviresindustriels. C’est possible mais probablement d’un impact limité : aucun navire neuf n’a étémise en flotte depuis 2004 par l’UE et la tendance est plutôt au désinvestissement ;Le stock subirait un accroissement de la mortalité par pêche de la par du segment de la pêcheartisanale : c’est en effet ce que les statistiques de l’IMROP tendent à indiquer pour 2008 et2009 avec une multiplication par un facteur 4 ou 5 des captures de cette flotte par rapport à2006-2007 ;L’hydroclimat : il a été démontré en 2006 qu’il existait une corrélation entre l’indice d’intensitéde l’upwelling et l’abondance en poulpes. Cet indice d’intensité n’a pas été remesuré depuis,mais cette relation stock - environnement montre que le stock peut être plus ou moinsabondant suivant les conditions naturelles prévalentes.
L’avis scientifique est donc qu’il faut encore réduire l’effort de pêche de toutes les flottilles. Lesdiagnostics réalisés au début des années 2000 indiquaient un objectif de 30% de réduction de l’effortnominal. Le niveau de réduction de l’effort de pêche qu’il reste à atteindre pour arriver au niveau duMSY n’a pas été quantifié. Le seul élément finalement certain pour ce stock de poulpe est qu’iln’existe pas de surplus au sens de la CNUDM.
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Tableau 18 : Etat d’exploitation des stocks de céphalopodes des eaux mauritaniennes. Source ; FAO, 2010Capture 2008(moyenne des 5annéesantérieures)Modèle de productionBcur/B0.1Fcur/F0.1Bcur/BMSYFcur/FMSYEtatd’exploitationdu stockRecommandationsd’aménagement-Réduire l’effort de pêche detoutes les flottilles ciblant lepoulpe.- Renforcer le contrôle desmesures de gestion.
EspècePoulpe(Octopusvulgaris)Cap Blanc(20� N-16� N)
32 016 t(26 663 t)
79%
150%
86%
135%
Surexploité
Seiche(Sepiaspp.)Cap Blanc(20� N-16� N
Surexploité(incertitudedans lesévaluations)3 144 t(3 323 t)----Les indicesdescampagnes enMauritaniemontrent unebaisse.Réduire l’effort de pêche.
Concernant la seiche (Sepiaspp.),bien que les résultats de l’évaluation ne soient pas concluants, leGT a toutefois recommandé une réduction de l’effort de pêche à titre de précaution. Plusieursindicateurs, comme la baisse des indices d’abondance des campagnes de prospection scientifique,laissent en effet supposer que le diagnostic de surexploitation effectué en 2004 est toujours valable.
4.3.2
Le merlu
Deux espèces de merlus noirs sont capturées au large des côtes mauritaniennes :Le merlu sénégalais (Merlucciussenegalensis)se rencontre dans les eaux mauritaniennes àla limite du plateau continental et à la partie supérieure du talus, entre150 et 450 m deprofondeur. Son distribution s’étend de 33�00 N à 10�00 N, englobant toutes les eauxmauritaniennes.Le merlu de Benguela (Merlucciuspolli)vit sur le talus continental entre 400 et 1000 m deprofondeur. Son distribution s’étend de 25�00 N à 18�50 N, englobant également l’ensembledes eaux mauritaniennes
Ces deux espèces étant morphologiquement très proches, elles sont commercialisées conjointementsous la dénomination générique de merlu noir et ne font pas l’objet de déclarations séparées dans lesstatistiques commerciales.La dernière évaluation de l’état d’exploitation des stocks de merlu noirs des côtes mauritaniennes aété réalisée, en février 2010, dans le cadre du Groupe de Travail FAO/COPACE.L’évaluation des stocks de merlus noirs est basée sur un modèle de production dynamique deSchaeffer, dont l’ajustement repose sur les statistiques de prises par unité d’effort (PUE) deschalutiers espagnols opérant dans les eaux mauritaniennes entre 1983 et 2008. Le coefficient demortalité par pêche observé la dernière année de la série de données (Fcur)est 39% inférieur aucoefficient de mortalité par pêche qui maximiserait les captures (FMSY) et 43% inférieur au coefficientde mortalité qui assurerait une exploitation optimale et durable du stock(F0.1). Et corrélativement, labiomasse estimée pour la dernière année de données (Bcur) est 30% supérieure à cellecorrespondant à F0.1(B0.1) (Tableau 19).
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Tableau 19 : Etat d’exploitation des stocks de merlus des eaux mauritaniennes. Source : FAO/COPACECapture 2008(moyenne des 5annéesantérieures)Modèle de productionBcur/B0.1Fcur/F0.1Bcur/BMSYFcur/FMSYEtatd’exploitationdu stockRecommandationsd’aménagementSur la base de précaution visantàprotégerlesespècesdémersales de fond en général,pas d’augmentation de l’effort depêche actuel (i.e. effort 2008) enattendant la récupération de cesstocks.
Espèce
Merlucciussenegalensis&Merlucciuspolli
6712 tonnes(7808 tonnes)
132%
43%
145%
39%
sousexploitation
Les stocks de merlus noirs sont donc considérés comme sous-exploités. Cependant, en raison desincertitudes dans les évaluations et de la surexploitation d’autres espèces démersales, le COPACErecommande de ne pas augmenter l’effort de pêche au-delà du niveau rencontré en 2008, enattendant la récupération de ces autres espèces.4.3.3Autres espèces de poissons démersales
Les dernières évaluations des stocks de poissons démersaux ont été réalisées en février 2010, dansle cadre du Groupe de Travail FAO. Les données utilisées ont été les séries chronologiques desdonnées de capture et des indices d’abondance des campagnes scientifiques, jusqu’en 2008. Lesespèces étudiées ne représentent pas la totalité des espèces exploitées dans les eaux du Mauritanie,mais elles sont supposées donner des indicateurs sur l’état d’exploitation global des populations. D’unpoint de vue général, les recommandations effectuées en 2010 correspondent aux recommandationsformulées les années précédentes pour ces différentes espèces.Le stock de pageot (Pagellusbellottii)présente un niveau de biomasse actuelle (Bcur) supérieur à labiomasse cible (B0.1). Cependant, l’effort actuellement déployé sur la pêcherie (Fcur) reste supérieur àl’effort permettant de maintenir le stock à son niveau actuel de manière durable (FSY). Le GTrecommande de ne pas augmenter l’effort de pêche sur cette espèce.L’évaluation du stock de pagre à points bleus (Pagruscaeruleostictus)montre un état desurexploitation : le niveau de biomasse actuelle (Bcur) est inférieur de moitié à la biomasse cible (B0.1)et la mortalité par pêche actuelle (Fcur) est supérieure de 60% à la mortalité par pêche cible (F0.1). LeGT recommande de réduire l’effort déployé sur cette espèce.Le thiof ou mérou blanc (Epinephelusaenus)a été classée par le Copace en « danger d’extinction »puisqu’alliant un très faible niveau de biomasse (Bcur) qui ne représenterait que 3% de la biomassecible (B0.1) avec un effort déployé (Fcur) 25 fois supérieur à l’effort cible (F0.1). Le GT recommandel’arrêt immédiat de toute pêche dirigée vers cette espèce, ainsi que la diminution de l’effort des pêchesartisanales.Concernant le denté à gros yeux (Dentexmacrophthalmus),le traitement des données disponibles n’apas permis d’obtenir des résultats concluants sur les niveaux d’exploitation de ce stock. Le GT atoutefois estimé qu’il pouvait être considéré comme pleinement exploité. La recommandation du GTest le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel.
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Tableau 20 : Etat d’exploitation des stocks de poisons démersaux des eaux mauritaniennes. Source :FAO/COPACE, 2010)Capture 2008(moyenne des 5annéesantérieures)7 698 t(6 154 t)
Espèce(pays)Pagellus bellottii(Mauritanie, Sénégal,Gambie)Pagrus caeruleostictus(Mauritanie, Sénégal)Epinephelus aeneus(Mauritanie, Sénégal,Gambie)Dentex macrophtalmus(Maroc, Mauritanie,Sénégal)
Bcur / B0.1141 %
Fcur /F0.153 %
Etat d’exploitation dustockSurexploité
Recommandationsd’aménagementL’effort de pêche ne doit pasdépasser le niveau actuel.
2 287 t(3 292 t)2 036 t(1 275 t)
48%
160%
Surexploité
Réductionpêche.
de
l’effort
de
3%
2 629%
Surexploité
Arrêter l’exploitation ciblée decette espèce et diminuerl’effort de pêche des flottesartisanales.L’effort de pêche ne doit pasdépasser le niveau actuel.
2 202 t(3 766 t)
Pleinement exploité(incertitude dans lesévaluations)Les indices des campagnesen Mauritanie montrent unebaisse.
4.3.4
Les crevettes
Plusieurs espèces de crevettes fréquentent les côtes mauritaniennes. Les principales espècesd’intérêt commercial sont une crevette côtière,Farfantepenaeus notialis14(Langostino) et une crevetteprofonde,Parapenaeus longirostris(Gamba).Les deux crevettes ont fait l’objet d’une évaluation par un groupe de travail FAO/COPACE. Pourchaque espèce, le GT a utilisé un modèle de production dynamique de Schaefer en se basant sur lescaptures par unité d’effort (CPUE) des chalutiers crevettiers congélateurs espagnols opérant enMauritanie.Les résultats de l’évaluation montrent que le stock de gamba (P.longirostris)des côtesmauritaniennes est sous-exploité. La biomasse actuelle (Bcur) est de 20% supérieure à la biomassecible (B0.1) ; et la mortalité par pêche actuelle (Fcur) est de 25% inférieure à la mortalité par pêche cible(F0.1). La recommandation du GT s’oriente cependant vers le maintien de l’effort de pêche au niveauconnu en 2008.En ce qui concerne le stock de langostino (F.notialis),l’évaluation réalisée en 2010 montre que leniveau de biomasse actuelle (Bcur) est de 30% inférieur à la biomasse cible (B0.1), pla§ant le stock ensurexploitation. Par ailleurs, la mortalité par pêche actuelle (Fcur) est inférieure de moitié à la mortalitéde pêche cible (F0.1). Malgré la faiblesse apparente de la mortalité par pêche, le GT recommande dene pas augmenter l’effort de pêche actuel (2008).
14
Parfois citée commePenaeus notialis.
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Tableau 21 : Etat d’exploitation des stocks de crevettes des côtes mauritaniennes. Source : FAO/COPACE, 2010Capture 2008(moyenne des 5annéesantérieures)3 242 t(3 486 t)Modèle de productionBcur/B0.1Fcur/F0.1Bcur/BMSYFcur/FMSYEtatd’exploitationdu stockRecommandationsd’aménagement
EspèceGamba(Parapenaeuslongirostris)(Mauritanie)Farfantepenaeus notialis)(Mauritanie)
121%%
77%
133%
69%
sousexploitation
Maintenir l’effort de pêche actuel(2008).
800 t(2 123 t)
71%
55%
78%
49%
Surexploité
Ne pas augmenter l’effort depêche actuel (2008).
4.3.5
Conclusion d’ensemble
Parmi les onze stocks de démersaux des eaux atlantiques mauritaniennes, évalués en février 2010par le Groupe de Travail FAO/COPACE,Six stocks apparaissent surexploités :olangostino,F. notialis;opageot,P. bellottii;opagre à points bleus,P. caeruleostictus;othiof,E. aenus;opoulpe,O. vulgaris; etoseiches,Sepia. spp.Un stock est considéré comme pleinement exploité :odenté à gros yeux,D. macrophthalmus;Deux stocks sont considérés sous-exploités :omerlus noirs,M. senegalensisetM. polli; etogamba,P. longirostris.Compte tenu de ces résultats, les recommandations du groupe de travail sont :pour les stocks surexploités : une diminution de l’effort de pêche afin de réduire par voie deconséquence la mortalité par pêche, et permettre ainsi une augmentation de la biomasse ;pour le stock pleinement exploité : le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel ; etpour les stocks sous-exploités : le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel afin de nepas accroitre les captures accessoires d’espèces considérées comme surexploitées.Il est intéressant par ailleurs de mettre la situation récente des stocks mauritaniens en perspectiveavec les avis repris quelques années auparavant (Tableau 22). En 2004, le COPACE concluait que laplupart des stocks exploités dans les eaux mauritaniennes étaient pleinement exploités, lasurexploitation ne touchant que les stocks de poulpe et de thiof. Six années plus tard, le COPACE2010 évalue la situation de plusieurs stocks comme préoccupante, puisque pas moins de septespèces sont considérées surexploitées. Il faut d’ailleurs remarquer que le thiof n’a pas quitté sonstatut d’espèce en risque d’extinction entre 2004 et 2010.
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Tableau 22 : Comparaison des conclusions sur l'état des stocks entre les rapports COPACE 2004, COPACE2007 et COPACE 2010StockMerlu (Merlucciussp.)Pageot (Pagellusbellottii)Denté à grosmacrophtalmus)yeux(DentexCOPACE 2004Pleinement exploitésPleinement exploitéPleinement exploitéRisque d’extinctionPleinement exploitéPleinement exploitéSurexploitéEffondréPleinement exploitéPleinement exploitéSurexploitéSurexploitéSous exploitéePleinement exploitéModérément exploitésSous exploitéeSurexploitéPleinement exploitéCOPACE 2007SurexploitéSurexploitéCOPACE 2010Sous exploitésSurexploitéPleinement exploitéRisque d’extinctionSous exploitéSurexploitéSurexploitéSurexploitéSous exploitéSurexploitéSurexploitésPleinement exploité
Thiof (Epinephelusaenus)Gamba (Parapenaeuslongirostris)Langostinonotialis)(Farfantepenaeus
Poulpe (Octopusvulgaris)Seiches (Sepiasp.)Sardine (Sardinapilchardus)Sardinelle (Sardinellaaurita)Chinchards (Trachurussp.)Maquereau (Scomberjaponicus)
COPACE 2004 : Comité scientifique COPACE, Lomé (Togo) - Diagnostic sur données de 2001 ou 2002COPACE 2007 : Comité scientifique COPACE Casablanca (Maroc) - Diagnostic sur données de 2005-2006COPACE 2010 : Comité scientifique COPACE Agadir (Maroc) - Diagnostic sur données de 2008.
La robustesse des diagnostics du COPACELes groupes de travail du COPACE utilisent des modèles dits de production qui sont les plus simplesà mettre en œuvre. Les entrées du modèle sont constituées de données sur les captures et d’indicesd’abondance qui sont dans le cas des petits pélagiques les résultats de campagnes d’évaluationacoustique ou dans le cas des espèces démersales les prises par unité d’effort de flotte(s) jugée(s)représentative(s). Les données sont traitées par un programme appelé BIODYN construits au milieudes années 90 sur tableur.De l’avis des scientifiques européens et mauritaniens qui ont participé aux évaluations, les résultatssont dans l’ensemble peu robustes car le modèle s’ajuste avec des paramètres qui sont pour laplupart estimés empiriquement. Par ailleurs, il n’y a pas d’évaluations critiques des données decapture utilisées qui sont celles fournies par les flottes participantes à la pêcherie.Il y a donc matière à améliorer l’avis scientifique en passant à l’utilisation de modèle dits analytiquesqui s’appuient sur la distribution des captures par âge. Ces modèles ne peuvent être mis en œuvrequ’au cas par cas car ils demandent des données d’échantillonnage que tous les instituts scientifiquesdes Etats côtiers ne collectent pas.
4.4
Les grands pélagiques
Les grands pélagiques sont les thonidés et espèces associées exploités par les navires descatégories 7 et 8 dans les eaux de la Mauritanie. Ce sont des ressources qui sont évaluées dans lecadre du comité scientifique de l’ICCAT, l’ORP en charge de la gestion de cette ressource dansl’océan atlantique.L’exploitation de ces espèces se fait dans un cadre de gouvernance très différent de celui desespèces de petits pélagiques et d’espèces démersales dans la ZEE de la Mauritanie. Les règles deconservation et de gestion sont adoptées dans le cadre multilatéral de l’ICCAT. Elles s’appliquent engénéral aux navires du pavillon quel que soit la zone où celui exerce. Ainsi, l’exploitation des thonidéspar les senneurs et canneurs européens dans la ZEE de la Mauritanie est encadrée par les règles quis’appliquent au pavillon d’un Etat membre. Les prises réalisées par les navires de l’Espagne et de laFrance dans la ZEE de la Mauritanie sont imputées sur les quotas attribués à l’UE le cas échéant, et
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les limites de capacités sont celles imposées au pavillon européen. C’est un cadre différent des autresespèces de petits pélagiques et de démersaux exploités dans la ZEE qui tombent sous la juridictionexclusive de la Mauritanie.Etant donné la modestie des enjeux dans le cas de l’accord Mauritanie (captures de quelquescentaines de tonnes par an par une catégorie de l’accord), on passera assez vite sur les détails desévaluations.Parmi les espèces de grands pélagiques hauturiers qui fréquentent les eaux mauritaniennes, deuxsont surexploitées : le thon rouge (T.thynnus)et le germon (T.alalunga).Leur taux d’exploitation estélevé et leur niveau d’abondance faible. Les autres espèces apparaissent pleinement exploitées(patudo, albacore, espadon) avec un taux d’exploitation modéré ; voire très probablement sous-exploitée (listao) avec un taux d’exploitation faible. Leurs niveaux d’abondance sont considéréscomme intermédiaires (supérieur à la catégorie ‘faible’, mais inférieur à celui correspondant à la pré-exploitation).Tableau 23 : Descripteurs de l’état des stocks de grands pélagiques fréquentant la ZEE de la Mauritanie. Source :ICCAT, 2010
StockGermonPatudoAlbacoreListaoThon rougeEspadon
Mortalité par pêche relativeF2007/FPME= 1.04 (0.85-1.23)F2005/FPME= 0.87 (0.70-1.24)F2006/FPME= 0.86 (0.71-1.05)F2008/FPME= Très probable <1F2007/FMax= 3.04-3.42F2008/FPME= 0.76 (0.67 - .96)
Biomasse relativeB2007/BPME= 0.62 (0.45-0.79)B2006/BPME= 0.92 (0.85-1.07)B2006/BPME= 0.96 (0.72-1.22)B2008/BPME= Très probable >1B2007/BFMax= 0.35-0.14B2009/BPME= 1.05 (0.94 - 1.24)
Tauxd’exploitationElevéModéréModéréFaibleElevéModéré
Niveaud’abondanceFaibleIntermédiaireIntermédiaireIntermédiaireEpuiséIntermédiaire
Les trois espèces pêchées par les armements européens dans les eaux de la Mauritanie (listao,patudo et albacore) sont considérées comme probablement sous-exploitée pour la première etpleinement exploitées pour les deux autres.
4.54.5.1
Les impacts de la pêche sur l’environnementLes prises accessoires
Etat des lieuxL’un des problèmes qui se pose avec le plus d’acuité en Mauritanie est celui des prises accessoires etdes rejets en mer. D’après les données collectées lors des programmes d’observateurs, les navires depêche chalutières capturent des quantités importantes d’espèces sans valeur commerciale. Ilsrejettent également des espèces commerciales soit parce qu’elles sont au dessous des taillesrèglementaires, soit parce que la réglementation en matière de pourcentage d’espèces cibles les yobligent. D’après l’IMROP, le problème des captures accessoires semble avoir été longtemps négligépar les gestionnaires sur la base du postulat qu’elles étaient négligeables. La réalité de la situationdes stocks et l’opportunité donnée par les programmes d’observateurs embarqués apportent denouveaux éclairages et font prendre conscience de l’ampleur du problème, qui s’il n’est pas traité,risque de diminuer les efforts de gestion réalisés du fait de la pression de pêche exercée sur lesjeunes classes. La méconnaissance de l’ampleur du phénomène ne permet pas par ailleurs d’estimercorrectement les mortalités des espèces exploitées et introduit des incertitudes dans les résultats desévaluations de stocks.Les données les plus actuelles sur les prises accessoires des navires de pêche datent du début desannées 2000 quand l’IMROP a pu déployer un système d’observations embarquées sur les navires depêche en activité dans la ZEE, dont la flotte européenne. On peut regretter qu’il n’y ait pas davantagede données actualisées. Cela provient du fait que les embarquements d’observateurs sur les navireseuropéens ont été très limités, et plutôt ciblés sur la flotte de chalutiers pélagiques.
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D’après les données disponibles et compte tenu des maillages utilisés (50 mm), les navires ciblant lescrustacés sont susceptibles d’avoir des taux de captures accessoires élevés. Les donnéesobservateurs suggèrent que la pêche de 1 kg de crevettes s’accompagne de la pêche d’environ 5 kgd’autres espèces, dont principalement des merlus et des sparidés. Etant donné le caractère plusbenthique des petits merlus par rapport aux adultes et des maillages utilisés, ceux-ci sont formentprobablement l’essentiel des prise accessoires. S’agissant de l’autre segment important de la pêcheriedémersale, le segment céphalopodier, les données des observateurs indiquent que les céphalopodesreprésentent 40% des prises, les 60% restant intégrant à titre principal des merlus, daurades etchinchards. La maille de 70 mm utilisée est certes plus sélective que la maille de 50 mm, mais elle nepermet pas d’éviter la capture de juvéniles. Le taux de rejet15des céphalopodiers atteint 56% enmoyenne, celui des crevettiers est supérieur à 80% (81 à 86%).D’après les études de l’IMROP sur les prises accessoires, il a pu être établi que les navires crevettierspêchent plus de 200 espèces différentes, quand 4 espèces de crevettes et une espèce de crabe sontconsidérées comme des espèces cibles. Pour les céphalopodiers, le spectre d’espèce pêché estbeaucoup plus large (plus de 350 espèces appartenant à 128 familles différentes), quand unevingtaine d’espèces totalisent chacune plus de 1% du total des prises. Les données de l’IMROPindiquent que les navires spécialisés sur le merlu et les espèces démersales exploiteraient moinsd’espèces, fait à mettre en liaison cependant avec un effort d’échantillonnage moindre et l’emploi,pour certains navires, de méthodes plus sélectives comme la palangre.Tableau 24 : nombre d’espèces et de famille par type de licence rencontrée lors de l’observation en mer. Source :IMROPType de licencesEspècesFamillesCrevettiers20685Céphalopodiers352128Démersaux7367Merlus12162
Les mesures effectuées par les observateurs sur les principales espèces pêchées par les navireschalutiers confirment que les prises des navires contiennent des proportions parfois importantesd’espèces sous-taille. En particulier, les données de l’IMROP indiquent que 96% des solessénégalaises pêchées sont sous la taille légale, autour de 70% pour deux espèces de sparidés(daurades), et entre 50 et 60% des merlus suivant l’espèce. S’agissant du poulpe, 29% des individusramenés à bord seraient inférieurs à la taille marchande.
15
Le taux de rejet se définit comme le rapport des quantités rejetées sur les quantités totales capturées
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Tableau 25 : Taille moyenne et nombre d’individus mesurés pour les principales espèces et proportions desindividus inférieurs à la taille réglementaire. Source : IMROPEspècesTaillesmoyenne(cm)22183032261918181919202526212826900 g14.41925NB d'individusmesurés/pesés814316 6659 40820 8205 77011 0901 9224 9773 25916 47022 2941072415094417438 30031 6304 373305Taillerèglementaire(cm)193030303015151519192023232030500g (éviscéré)132320% des individus inférieurs à lataille règlementaire
Pomadasys incisusPagellus bellottiiMerluccius senegalensisMerluccius merlucciusMerluccius polliSolea senegalensisDentex angloensisDentex polliDentex spTrachurus trecaeTrachurus trachurusSparus aurataSparus aurigaSparus caeruleostictusCynoglossus canariensisCynoglossus senegalensisOctopus vulgarisLoligo vulgarisSparus pagrusCynoglossus monodi
55514461963737355051192567116729407725
Le rejet en mer de quantités importantes de poissons morts peut avoir des conséquences surl’environnement. Le tableau suivant propose une typologie des impacts environnementaux directs etindirects de ces rejets de matières organique en mer d’après une étude menée par la FAO. Parmi cesimpacts, des études menées dans les eaux européennes ont montré que la prédation par les oiseauxde mer est le phénomène le plus important, avec entre 56 et 72% des rejets consommés. Cetteprédation est susceptible de générer des phénomènes de dépendance des populations aviaires vis-à-vis de cette source de nourriture. Ce point particulier n’a pas fait l’objet d’études en Mauritanie, mais ilpourrait se révéler important compte-tenu des populations importantes qui vivent dans l’aire du Bancd’Arguin.Tableau 26 : Typologie des impacts environnementaux des rejets. Source : FAOImpactComposantsSurface : consommation par lesoiseaux de mer (principalement lespetits spécimens de poissonsColonne d’eau : consommation parles mammifères marins et lesrequins.Fond marin : consommation rapidepar les nécrophages du fond.Interactions localisées et lentes.Qualitédel’eau :réductionlocalisée et à court terme de laqualité de l’eau et phénomènespossibles d’anoxie (dépend desconditions océanographiques)Maladies : introduction d’élémentspathogènes ou de maladie induitespar le stressPeuplements naturels : attractiondes nécrophages vers les aires deréception des rejetsDisponibilitéennutriants :disponibilité accrue de matièreorganique, principalement dans lesenvironnements profondsTransfert d’énergie : recyclage dela biomasse des rejets vers lasurface ou transfert vers d’autreszonesConséquencesComposante importante du régime alimentaire, et possibledépendance. La disponibilité des rejets peut conditionner letaux de réussite de la reproductionEffet d’abondance localisé, sans conséquences à plusgrande échelleLocalement important mais peu susceptible d’avoir desimpacts sur les populations à grande échelle.Mortalités possibles d’animaux marins sessiles ou peumobiles. Evitement à plus long terme par la faune deszones les plus régulièrement impactéesPeut favoriser la diffusion d’éléments pathogènes ou deparasites sous des conditions de qualité de l’eaudéfavorables.Favorise les prédateurs motiles au détriment des habitantssessiles.Les rejets peuvent devenir une source de nutriants pour lespopulations des couches profondes. Les effets peuvent êtrerelativement étendus dans l’espace.Améliore la disponibilité de matériel benthique auxpopulations de surface, oiseaux de mer principalement.Peut résulter en des augmentations de populations mais ladépendance vis-à-vis des rejets rend les espècesvulnérables. Moins de rejets aura des impacts sur ladisponibilité en nourriture (spécialement pour les espèces
Consommation parles nécrophagesDIRECTDégradationenvironnementaleINDIRECTChangements dansles communautésChangementstrophiques
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de petites tailles), et une prédation accrue sur les poussins.
Pour ce qui est des autres impacts possibles, les risques en Mauritanie semblent réduits du fait desconditions océanographiques plutôt animées (courants, vents) qui favorisent le brassage des eaux.Mesures mitigativesIl existe des solutions éprouvées pour réduire les taux de prises accessoires tout en limitant les pertescommerciales qu’une augmentation de maillage ne manquerait pas de provoquer. Parmi celles-ci, onpeut citer l’usage des panneaux à mailles carrées placés dans le dos des chaluts. Ce dispositif permetde garder les mailles ouvertes et aux petits poissons de s’échapper. Il a été rendu obligatoire danscertaines pêcheries européennes en mesure dérogatoire à l’augmentation des maillages. Une autresolution, applicable surtout aux crevettiers qui pêchent avec des petites mailles mais éventuellementtransposable aux chalutiers céphalopodiers ou poissonniers, est l’usage de grilles sélectives placéesen travers du goulet du chalut. Ce type d’installation, également appelé BERD pourby-catch reducingdevice,permet aux petits individus de sortir du chalut. Un modèle de ces grilles, la Nordmore, estutilisé pour la pêche européenne de crevettes nordique et dans la pêcherie crevettière deMadagascar. En 2005, de premiers essais de la grille sélective Nordmore ont été conduits parl’IMROP dans des conditions expérimentales. Ils ont permis de constater que la grille permetl’échappement de 95% des espèces qui entrent dans le chalut, mais avec des pertes d’espècescommerciales également substantielles (-40% pour la langostino, -30% pour la gamba) qui ne sontpas soutenables économiquement. Il avait été convenu de conduire une nouvelle campagneexpérimentale en faisant varier le réglage de la grille afin d’améliorer ses performances. Après delongues étapes de préparation d’une campagne expérimentale dans des conditions de pêchecommerciales, la grille Nordmore a été testée en novembre 2010 sur un crevettier européen. Lerapport de cette expérience, qui traitait également du problème de la chaine racleuse, est en cours definalisation pour une présentation au Comité Scientifique Conjoint qui devra se tenir fin 2011. Lespremiers échos de cette campagne expérimentale ne sont pas très concluants : il y a eu desproblèmes de montage de la grille sur les chaluts qui ont occasionné de la casse.En même temps que l’introduction de dispositifs sélectifs, il y a probablement une réflexion à menersur les engins utilisés en Mauritanie. La réglementation sur les chaluts ne concerne que l’ouverturedes mailles. Elle ne concerne pas le diamètre des fils utilisés, ou le montage du cul de chalut (nombrede maille) qui sont des paramètres sur lesquels il est possible de jouer pour fermer ou ouvrir lesmailles. En l’état actuel des choses, il apparaît qu’il n’existe que très peu d’informations sur les enginsutilisés par les navires de pêche.4.5.2Impact de la pêche sur la structure des communautés marines
La question de l’impact de la pêche sur l’environnement peut également être posée en termes del’influence du prélèvement de quelques espèces cibles et des prises accessoires associées sur labiodiversité et l’équilibre biologique des populations marines. En effet, les espèces exploitées sontsouvent des espèces situées en haut de la chaîne alimentaire et la diminution de leurs biomassespeut favoriser le développement d’espèces de niveaux trophiques inférieurs dont l’intérêt commercialpeut être moindre. Lors des travaux scientifiques conjoints CE-RIM, la question a été abordée ettraitée dans le rapport. L’une des conclusions de cette étude est que l’on constate effectivement unediminution de la biomasse des espèces démersales et une diminution associée du niveau trophiquedes populations. Cette diminution est peu sensible pour les espèces démersales du plateau (-4%) etconsidérée comme négligeable, alors qu’elle est plus marquée pour les espèces vivants plus au largepour lesquelles on a constaté que les diminutions de biomasses de thonidés et de sabres pouvaientfavoriser le développement des populations de petits pélagiques. L’impact de la pêche sur le spectred’espèces présentes dans la ZEE et leurs stratégies de reproduction n’a pu être mesuré du fait del’inconsistance des séries de données utilisées.Dans un article récent, Caverivière (2002)16s’est intéressé aux raisons des explosionsdémographiques constatées en Afrique de l’ouest pour le baliste, le poulpe et la crevette rose (P.Caverivière (2002). Émergence de trois espèces démersales d’Afrique de l’Ouest (Balistescarolinensis,Octopus vulgaris, Penaeus notialis): Points communs & différences Actes du symposium international, Dakar(Sénégal), 24-28 juin 200216
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notialis)et a cherché à savoir s’il y avait un lien avec la pêche des espèces qui s’en nourrissent. Eneffet, seuls de grands prédateurs sont capables de capturer de jeunes poulpes et des crevettes roses,c’est probablement aussi le cas pour le baliste. L’abondance de ces prédateurs a baissé de manièresensible. La pêche au chalut de la crevette rose, en capturant les poissons vivant sur les mêmesfonds et particulièrement les gros individus, a augmenté la part de cette ressource disponible pour lapêche. La diminution de la pression de prédation et de son rôle régulateur ne peut être seule en causedans les cas des phénomènes explosifs et variables qui concernent le poulpe et le baliste. En effet,pour ces deux espèces, les corrélations entre l’intensité de l’upwelling et le recrutement sontbeaucoup plus concluantes que la diminution de la prédation qui n’est le fait que d’individus carnivoresde grande taille (plus de 50 cm) et qui ne concerne que les poulpes juvéniles.Lors d’un groupe de travail crevettes tenu en 2004 à Nouadhibou dans le cadre du projet derecherche conjoint IMROP-RIVO, Cet impact a été confirmé. Les travaux ont permis de révéler unecorrélation statistiquement significative entre la diminution de l’indice d’abondance en poissonsdémersaux et l’augmentation du potentiel exploitable du stock de crevettes côtières.En conclusion, les captures de poissons par les crevettiers et les autres engins semblent avoirfavorisé l’augmentation de la biomasse de crevettes exploitées, témoignant ainsi d’un impact del’activité de pêche sur la structure des communautés vivant dans les zones crevettières.Economiquement, l’évaluation d’une telle évolution reste à mener. Ecologiquement, elle correspond àune diminution du niveau trophique moyen des captures et des ressources disponibles. Cephénomène est connu sans l’appellation anglaise du «fishing down the marine food web». Il traduitune dégradation globale de l’écosystème. En ce sens, le développement de la pêcherie crevettière enMauritanie, même si il a des effets économiques bénéfiques à court terme, doit sans doute êtreconsidéré à moyen ou long terme comme un signe inquiétant d’évolution de l’écosystème productif, aumoins dans sa composante démersale. La même conclusion ne peut être formulée pour le poulpe etle baliste plus dépendants des conditions environnementales.4.5.3Impact de la pêche sur le fond
Il n’existe pas de travaux spécifiques sur l’impact des engins de pêche sur le fond et sa flore et faunesessile. Des témoignages rapportés par l’IMROP font état de dégradations de l’environnementbenthique liés aux passages répétés des panneaux de chaluts, et à l’expansion progressive deszones de chalutages vers des fonds rocheux praticables auparavant non exploités.L’emploi de chaînes racleuses par les chalutiers crevettiers pourrait être à l’origine de dégradations del’environnement benthique. C’est un point qui a fait l’objet de nombreuses discussions entre l’UE et lapartie mauritanienne. Mettant en avant un usage indispensable pour décoller les crevettes du fond etargumentant sur le fait que les chaluts ne sont traînés que sur des zones sableuses dépourvuesd’épifaune ou d’épiflore sessile, les crevettiers espagnols ont continué à employer la chaine racleuse.La DSPCM a plusieurs fois sanctionné par une amende l’emploi de ce dispositif. La partie européennea demandé un status quo en attendant les résultats d’études scientifiques sur les impacts de de lachaine racleuse sur les rendements dans des conditions commerciales. Cette campagne a pu êtreréalisée en novembre 2010 en même temps que les expérimentations additionnelles sur la grillesélective. Les résultats sont attendus pour le premier trimestre de 2011. Les premiers résultatstendraient à indiquer que la pêche sans chaine racleuse augmente la quantité des prises accessoires(la chaine racleuse contribuerait à chasser les espèces de poissons avant qu’elles ne rentrent dans lechalut) en occasionnant des pertes d’espèces commerciales.En ce qui concerne les habitats sensibles, les campagnes conjointes IEO/IMROP, menées à bord duNO Vizconde de Eza en 2008/09 pour l’évaluation des ressources profonde, ont mis en évidence àl’aide d’un sondeur multi-faisceaux l’existence d’une barrière de corail d’eau froide de 450 km de longentre le Cap Timiris et la frontière Sénégalaise (cf. figure suivante). Ce récif localisé entre 450 et 550mètres de profondeur, s’élève à 100 m de haut. Il mesure une centaine de m de large au nord ets’élargit au sud. La partie nord est constitué de corail mort mais du corail vivant a été observé au sud.
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Figure 30 : Situation de la barrière de corail dans le talus de la Mauritanie d'après les résultats de la campagneIEO. Source : Rapport du 4èmeComité Scientifique Conjoint.
Cette formation apparait comme la plus longue barrière de corail d’eau froide existante au monde etprobablement celle située le plus au sud. Elle représente un habitat remarquable, potentiellementsupport d’une biodiversité importante. Les mesures de protection de cet écosystème vulnérable sontmaintenant à définir. Elles pourraient conduire à limiter certaines activités de pêche mais cesdernières ont lieu pour leur très grande majorité dans des zones moins profondes. Suivant lesdonnées dont on dispose, seuls les crevettiers seraient susceptibles de pêcher sur cette zone quandils recherchent des crevettes de profondeur typeAlistado.Néanmoins, dans ce cas de figure, lesnavires cherchent plutôt à traîner les chaluts sur les fonds meubles car les risques de perte d’enginssur des fonds coralliens sont très élevés.4.5.4Pollutions par les navires de pêche
Etat des lieuxPertes d’engins
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D’après l’IMROP, l’une des principales sources de dégradation de l’environnement par les navires depêche est liée à la perte d’engins en mer. Ces pertes sont soit accidentelles (orins coupés, bouéesperdues, arrachage par des navires de pêche aux engins traînants), et parfois intentionnelles(abandon en mer d’engins irréparables ou usés). Lors de campagnes expérimentales en Mauritanie,les navires remontent régulièrement à bord plusieurs dizaines de pots à poulpes en matière plastiqueperdus par les pêcheurs artisans, et des restes de filets en monofilaments. Il est estimé que cesmatériaux de synthèse peuvent mettre 400 à 600 ans pour être bio-dégradés et constituent unesource de pollution. Les pertes de chaluts sont plus rares, mais des panneaux déchirés sont parfoisretrouvés échoués sur les plages. Le problème de la perte des engins se pose également en termesde pêche fantôme.Les pots à poulpes perdus continuent de servir d’abris naturels, et les quantités probablementphénoménales qui tapissent les fonds mauritaniens agissent de manière bénéfique, comme des récifsartificiels. En effet, les poulpes peuvent entrer et sortir librement des pots. Ces pots à poulpe perdussont cependant source d’autres types de problèmes : ils contribuent à colmater les mailles des chalutset les grilles des dispositifs sélectifs expérimentés, avec une influence négative sur la sélectivité desengins Le problème de la pêche fantôme par les casiers perdus se pose avec davantage d’acuité carles espèces qui y entrent sont piégées. Les études disponibles montrent que ces engins perduspeuvent causer des mortalités de crustacés importantes en restant pêchant pendant longtemps.Concernant la pêche fantôme par les filets perdus, des études ont montré que ceux-ci perdentrapidement leur pouvoir emmêlant dans le moyen terme en se couvrant de fouling et en formant desmasses compactes dans lesquelles les espèces ne peuvent plus se prendre17. Cependant, dans lesmois qui suivent la perte des filets, on montre qu’ils continuent à prendre des poissons, qui attirent àleur tour des espèces qui se nourrissent de cadavres (type crustacés de fond comme les crabes oules langoustes), qui se retrouvent prises à leur tour. Les tortues marines peuvent également êtrepiégées en cherchant à se nourrir des poissons et crustacés pris dans ces filets abandonnés.Mesures mitigativesDes propositions de mesures de prévention et de mesures curatives de la pêche fantôme avaient étéproposées par le programme de recherche européen FANTARED, elles sont présentées ci-dessous.Tableau 27 : Mesures mitigatives préconisées par le programme de recherche FANTAREDMesures de prévention- Réduction du risqué de conflit : zonation de l’activitédes engins actifs et passifs- Réduction des risques d’accrochage des engins- Réduction de l’efficacité des filets fantômes comme parexemple l’emploi de matériaux biodégradables- Réduction de l’effort de pêche : nombre de filets, duréed’immersion, nombre de navires- Améliorer la récupération des engins perdus : emploisde transpondeursMesures de traitementSignalement des pertes par les pêcheurs pourl’organisation de campagnes de récupérationCampagnes de récupération des enginsRécupération opportuniste lors de campagnesocéanographiques
Dans sa communication sur les méthodes de pêches respectueuses de l’environnement (COM (2004-438), juin 2004), la Commission européenne a signalé que la pêche fantôme constituait un problème,à placer dans le problème global des prises non-désirées, et qu’elle se préparait à mener des projetspilotes avec les Etats membres pour favoriser le ramassage des engins perdus et l’identification desolutions pour diminuer la perte et la nocivité de ces engins. Il pourrait être envisagé que des projetssimilaires soit menés en partenariat avec les autorités mauritaniennes.Autres sources potentielles de pollution par les naviresEtat des lieux
17
Voir résultat du programme de recherche FANTARED dans les eaux communautaires, co-financé par laCommunauté européenne
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Le rejet en mer de déchets pétroliers est une source fréquente de pollution. Cette pratique égalementconnue dans la ZEE mauritanienne (Blerard, 1997)18continue d’être une source majeure dedégradation de l’environnement marin. Mais, les moyens de surveillance encore limités ne permettentpas l’évaluation de l’ampleur du phénomène. Elle est le fait des navires de commerce à titre essentiel,mais aussi des navires de pêche.Les opérations d’assèchement et de vidange (dégazage) en mer semblent être une pratique fréquentedes différentes flottilles opérant dans la ZEE mauritanienne. Le rejet des eaux polluées par leshydrocarbures s’effectuerait en moyenne une fois par semaine, mais la concentration de ces polluantsdevient importante surtout après les opérations d’entretiens des moteurs et des treuils. Le rejet de cesproduits en mer est dicté par l’absence des unités pouvant les traiter dans les ports mauritaniens. Ledégazage se ferait dans la zone de pêche et parfois même dans le port et la rade de Nouadhibou.La société d’exploitation du pétrole, Woodside, dans son étude sur les impacts environnementauxconduite en préalable à la mise en exploitation du puits de pétrole offshore Chinguetti, dresse unecarte de la répartition des taches d’hydrocarbures disséminées le long de toute la côte mauritanienney compris au niveau du Banc d’Arguin. Elle attribue ces taches aux dégazages et aux suintementsnaturels.L’absence de moyens de traitement à terre suggère également que les navires de pêche rejettent desmacro-déchets en mer (emballages de produits alimentaires et de consommation). Ces macro-déchets constituent une source de pollution, mais peuvent être également source de mortalitésaccidentelles d’espèces marines comme les tortues qui les ingèrent en croyant ingérer des méduses.Mesures mitigativesLa solution la plus appropriée est d’équiper les ports mauritaniens (et surtout le port autonome deNouadhibou) en facilités de traitement des déchets pétroliers et en moyens de collecte des macro-déchets des navires de pêche. A l’heure actuelle, ces moyens sont pratiquement nuls, et si des huilesusagées sont collectées, c’est le plus souvent pour les rejeter dans des endroits non prévus à ceteffet. Si la flotte européenne venait à fréquenter le port de Nouadhibou de fa§on plus régulière,l’augmentation du nombre de navire et donc du volume potentiel de déchets rend urgente l’applicationde cette mesure.4.5.5Impact de la pêche sur les espèces protégées
Les mammifères marinsEtat des lieuxLa seule preuve d’interaction entre les populations de mammifères marins et la pêche provient desobservations menées par le RIVO sur les chalutiers pélagiques néerlandais et par des observateursde l’IMROP sur des chalutiers pélagiques russes. Des prises occasionnelles de dauphins communs(Delphinusdelphis)ont en effet été relevées, de l’ordre de quelques centaines d’individus. Ces prisessont très irrégulières dans la mesure où les navires peuvent pêcher longtemps sans ne captureraucun dauphin et en prendre plusieurs dizaines d’un seul coup. Il n’existe pas de données pour lesautres chalutiers pélagiques (navires baltes autres pavillons), mais il n’y a pas de raisons de penserqu’ils seraient plus inoffensifs que les chalutiers pélagiques néerlandais ou russes. Des échouagesparfois massifs de dauphins blessés pourraient constituer un indice de la réalité de ces capturesaccidentelles. L’impact de ces prises sur les populations naturelles n’a pu être établi faute d’estimationde leurs abondances.
18
Blerard C. 1997 Morphologie sous marine et états de surface dans le golfe d’Arguin (Mauritanie) à partir desdonnées du radar à synthèse d’ouverture d’ESR1. Iles et littoraux tropicaux –gestion des ressources, vie derelation et urbanisation pp.247-252
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Si l’on raisonne par analogie avec d’autres pêcheries, l’emploi de filets maillants ou emmêlants, enparticulier en mono filaments, pourraient également être à l’origine de prises de mammifères marins.Aucune donnée ne vient cependant étayer ce facteur de risque en Mauritanie.Mesures mitigativesLe problème des prises accidentelles de cétacés est bien connu de la Communauté qui a pris desengagements pour les réduire. Le Reg (CE) 812/2004 oblige les navires utilisant des filets maillants ouemmêlants dans certaines régions européennes à utiliser des dispositifs de répulsion acoustiques(pinger). En outre, le règlement demande aux Etats membres de mener des programmesd’observations à bord de navires utilisant des engins susceptibles de capturer des cétacés, dont leschalutiers pélagiques, afin de mieux connaître l’ampleur des prises de ces espèces, et ensuite adopterle cas échéant des mesures mitigatives comme l’emploi obligatoire de pingers comme pour lespêcheries aux filets, ou des fermetures temporaires de zones.Ce type de démarche pourrait être étendue aux eaux mauritaniennes, à commencer par unprogramme d’observation indépendant utile pour quantifier le problème et décider des mesures le caséchéant.Les tortues marinesEtat des lieuxLa tortue verte (Cheloniamydas)est l’espèce la plus fréquente en Mauritanie, notamment dans leBanc d’Arguin. Elle a subi une forte exploitation par l’homme et est considérée comme menacée19. Sapêche dirigée a été arrêtée dans le PNBA selon les mêmes procédures que pour les sélaciens.Les observations menées en Mauritanie sur les navires européens les plus susceptibles de capturercette espèce (crevettiers ou chaluts pélagiques) ne mentionnent aucune prise accessoire. Cecis’explique en partie par le fait que la pêche crevettière en Mauritanie se fait dans des zones plusprofondes et plus éloignées du rivage que dans d’autres pêcheries mondiales (Sénégal, Madagascar).Par contre, l’usage de la palangre de surface utilisée pour capturer les thonidés est connu pourgénérer des mortalités potentiellement importantes dans certaines zones. Ce problème a été identifiépar la FAO et l’ICCAT et fait l’objet de recherches de solutions.Comme indiqué précédemment, les rejets de macro-déchets en mer et la pêche fantôme exercée parles filets perdus sont à même de générer des mortalités indirectes de tortues marines qu’il estimpossible de quantifier en l’état actuel des connaissances.Mesures mitigativesLa prise de tortues par les navires chalutiers peut être diminuée voire annulée par l’emploi de TED(TurtleExcluding Devices).Compte tenu de l’absence de prises de ces espèces par les chalutiers surune période récente, cette mesure ne semble pas être nécessaire. Les prises de tortues par lespalangres font l’objet de recherches internationales. Des solutions techniques ont été renduesobligatoires dans le cadre de l’ICCAT et s’imposent donc aux navires européens.Les requinsEtat des lieuxLa pêche dirigée de sélaciens en Mauritanie (raies, requins) s’est développée depuis le début desannées 1990 en raison du marché très rémunérateur de l’aileron en Asie. Les carcasses sont quant àelles salées séchées et exportées principalement vers le Ghana. Les principales espèces cibles sont :le tollo (Mustelusmustelus): il est essentiellement pêché dans la zone de Nouadhibou (CapBlanc, La Guëra, St Anne) à l’aide de filets maillant fixes et occasionnellement à la ligne,pendant toute l’année ;
19
La tortue verte est placée sur la liste rouge de l’UICN comme espèce en danger
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la raie guitare (Rhinobatossp.):c’est la principale espèce pêchée à Nouadhibou, au PNBA etau sud du Cap Timiris jusqu’à Nouakchott, elle est capturée au moyen de filets maillant fixes ;divers requins : les espèces de requins sont ciblées par des engins spécifiques (filets maillantfixes ou dérivants) dans le PNBA et sur le reste du littoral.
Les sélaciens sont également objet de prises accessoires par les navires industriels. Les observationsà bord des chalutiers pélagiques néerlandais ont permis d’inventorier des prises accessoires derequins marteaux (Shyrnasp.)20et d’autres requins non identifiés. Les autres navires de pêchechalutière démersale capturent également de petits requins de fond si l’on en juge par les donnéesdes observateurs. Les nombres d’individus concernés ne sont pas précisés.Les navires palangriers de surface capturent également des quantités importantes de requinsocéaniques (30 000 tonnes par an environ pour tout l’océan atlantique) dont en très grande majorité lepeau bleue (Prionaceglauca)et le requin mako (Isurusoxyrinchus,appelé aussi requin taupe bleu).Mesures mitigativesConcernant la pêche dirigée, la réglementation mauritanienne en vigueur actuellement ne fait aucunemention particulière des sélaciens en ce qui concerne les mesures d’aménagement à l’exception d’unarrêté préfectoral d’avant l’Indépendance, fixant la saison de pêche du tollo. On note cependant, pourla zone du Parc National du Banc d’Arguin l’existence d’un agenda pêche aux sélaciens lequel fixe lespériodes de pêche. Une telle mesure vise à éviter l’utilisation des engins dormants en période decampagne du mulet (CNROP, 1998). C’est ainsi que des mesures conservatoires ont été prises àl’échelle du PNBA où elles sont décidées sur une base participative avec la collaboration descommunautés résidentes et des différents intervenants. Des mesures compensatoires (réorientationdes activités de pêche) sont également étudiées. Il a ainsi été mis un terme à la pêche aux requins en2001 et la pêche aux raies a été limitée à la période du 1er février au 15 mai dans l’attente de sonarrêt complet. De telles mesures ne sont pas encore en place à l’extérieur du PNBA.Les prises de requins par les palangriers de surface sont suivies par le Comité des Prises Accessoiresde l’ICCAT. Ainsi, les parties contractantes doivent fournir des informations détaillées sur les prises etle commerce des requins, et s'engager à ne pas augmenter l'effort sur ces espèces tant que les effetsde la pêche sur les populations naturelles sont mal connus. En 2005, l'ICCAT a interdit la pratique dufinningqui consiste à ne prélever que les ailerons et rejeter les carcasses. Aucune mesure techniquevisant à rendre la pêche plus sélective n'est pour l'instant prévue. Les scientifiques américains ontcommencé à explorer quelques pistes comme l'usage d'appâts spécifiques qui n'attirent pas lesrequins tout en continuant d'attirer les espèces cibles, ou l'usage de dispositifs pour ôter les hame§onsdes bouches des requins pris afin de les relâcher vivants. Des recherches sont encore nécessaires.Concernant les prises accessoires de requins par les chalutiers pélagiques et autres chalutiersdémersaux, il importe de quantifier d’abord l’ampleur des prises accessoires par des observationsrenforcées. Peu de solutions en matière d’adaptation des chaluts peuvent être envisagées, et s’il estnécessaire de réduire les prises accessoires de sélaciens, il semble que cela devra se faire par desmesures sur l’effort de pêche.
5 LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRESLes infrastructures portuaires accessibles aux navires de pêche industriels ou artisanaux sontrelativement limitées en nombre et en capacité d’accueil le long du littoral mauritanien. C’est l’une desfaiblesses du secteur de la pêche national identifiée depuis plusieurs années. On présente dans lesparagraphes suivants les ports de pêche existants, ainsi que ceux qui sont en projets.Le Port Autonome de Nouadhibouest essentiellement lié à l’activité de la pêche qui représente les70% de son activité, le commerce représentant les 30% restants. C’est le seul port du pays utilisablepar des navires de pêche industriels. Il dispose d’installations relativement performantes pour laconservation en froid négatif et de fabriques de glace. Le linéaire de quai dépasse les 700 m dont 60020
Certaines espèces de requins marteaux sont sur la liste rouge de l’UICN.
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m utilisable par les navires de pêche et 120 m par les navires de commerce. Le tirant d’eau admissibleest de 8 m au niveau du port de commerce et de 7 m au quai pêche. Le port peut ainsi accueillir laplupart des chalutiers de pêche démersale, mais demeure de tirant d’eau trop faible pour l’accès desgrands chalutiers de pêche pélagique dont les dimensions dépassent souvent les 100 m.L’interactivité entre le port de pêche et le port de commerce au sein du port autonome de Nouadhiboupermet aux navires de décharger directement leurs cargaisons dans des containers en froid négatif oudans des camions réfrigérés sans avoir besoin de passer par des points de stockage relais. Laproximité avec le Maroc et l’existence d’une route permet de placer le port autonome à environ 20heures de l’Espagne pour l’acheminement de produits frais sous glace.Il existe à Nouadhibou quelques entreprises spécialisées dans les services aux navires. Desentreprises mauritaniennes peuvent fournir des prestations en matière d’approvisionnement desnavires et de consignation. Il existe également des entreprises de réparation navale bénéficiant d’undock flottant capable de mettre hors d’eau des chalutiers industriels de taille moyenne.Le port autonome de Nouadhibou a réalisé des efforts importants pour améliorer ses performances.Depuis juillet 2010, le port est officiellement aux normes ISPS21qui garantissent la sécurité desnavires et de leurs cargaisons. Le port est également certifié ISO 9001 ce qui permet de garantir uncertain niveau de service aux usagers. La certification ISPS a été acquise notamment avec le soutiende l’UE sous un projet COM STABEX de 1 M€.Actuellement, le port est en nouvelle phase de développement. Le projet d’extension du port promisdepuis longtemps par la coopération espagnole a effectivement démarré. D’un coût global approchantles 20 M€, les travaux permettront d’ajouter 660 m de quai supplémentaire, qui doublera la capacitéd’accueil actuelle, et de viabiliser 120 000 m� de terre-plein supplémentaire. Le chantier d’enlèvementdes épaves plusieurs fois ajourné depuis les années 1990 va également démarrer sous unfinancement COM STABEX de 22 M€. Suivant les indications re§ues lors de la mission, les marchésont été effectivement lancés. Ils devraient permettre de retirer plusieurs dizaines d’épaves dontcertaines sont susceptibles de gêner l’accès au port. L’accès au port, qui avait déjà été sensiblementamélioré grâce à des opérations de balisage des épaves, s’en trouvera nettement sécurisé.Le port artisanal de Nouadhibou: dénommé officiellement Etablissement Portuaire de la Baie duRepos (EPBR), le port de pêche artisanale de Nouadhibou a vu le jour en 1996-97. Construit dans leBaie du Repos à proximité du port autonome, il comprenait essentiellement 2 pontons dedébarquement et 4 pontons de stationnement de 100 m de long, prévus pour accueillir 200embarcations de moins de 18 m de longueur. Il comprend également une fabrique de glace d’unecapacité de production de 15 t / j, 2 chambres froides en froid positif de 25 t de capacité, un atelier etun quai de réparation. Le chenal d’accès a été dragué à - 2 m sur 50 m de large. L’arrière du quai aété loti et supporte de nombreux boxes d’entreposage, commerces et ateliers. Le port a étérapidement saturé avec la fréquentation d’environ 600 pirogues, et il a été décidé de doubler sacapacité tout en édifiant une structure d’accueil des produits de la pêche. C’est l’aide japonaise qui aaccordé un don de près de 10 M€ pour la réalisation de l’essentiel des travaux. Ceux-ci ont étéachevés au deuxième trimestre 2002. Il y a désormais 8 pontons d’amarrage, 4 pontons dedébarquement, 100 t de capacité de stockage en froid négatif et une production de glace beaucoupplus importantes. L’EPBR a de nombreux chantiers en cours de réalisation ou en perspective à courtterme, comme la refonte du réseau électrique, la distribution en eau de mer propre, la voirie, la miseaux normes de la halle à marée, l’éclairage public etc., tous ce travaux concourant vers l’objectif demise aux normes sanitaire du port. Les recommandations de l’OAV suite à l’inspection de 2006constituent la feuille de route des autorités en la matière. En outre, le port doit également faire face àdes problèmes récurrents d’ensablement demandant des opérations de dragage.Le port est actuellement de nouveau saturé avec environ 2 500 pirogues, une centaine de navirescôtiers, et les unités navigantes d’institutions mauritaniennes (recherche, contrôle). La conséquenceest qu’environ 1 millier de pirogues débarquent en dehors du port dans des conditions non-contrôlées.Le Japon est depuis quelques années en pourparlers pour le financement d’une deuxième extension(montant global estimé en 2006 à 11 M€).21
L'ISPS est le Code International pour la sécurité des navires et des installations portuaires (International Shipand Port Facility Security Code) adopté par l’OMI. Ce sont des mesures destinées à renforcer la sécurité desnavires et des installations portuaires
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Le Marché au Poisson de Nouakchott: il s’agit d’un ensemble d’ouvrages en bord de mer dontl’élément central a été financé grâce à l’aide japonaise à hauteur de 6 M€ en 1996. On y traite lepoisson en gros et au détail, pour le marché local ou pour l’exportation. L’élément principal consiste enune dalle bétonnée couverte, bordée par deux rangées de locaux de mareyage. L’ensemble occupeenviron 3 000 m� et comprend de nombreuses annexes rajoutées après coup au fur et à mesure queles fonctions de la halle prenaient de l’ampleur. Le marché a fait l’objet d’importants travaux demodernisation en 2005 par la même coopération japonaise visant à atteindre le niveau des normessanitaires européennes, consistant notamment à fermer la halle principale, à poser des murs et dessols lavables et à améliorer le réseau d’assainissement. Le marché ne comporte aucune structureportuaire et les pirogues échouent sur la plage ou restent mouillées devant. Les piroguesdébarquement en divers points d’une bande littorale d’environ 1 km autour du site du marché etacheminent les produits vers la halle par divers moyens de transport.On trouve dans l’environnement immédiat du marché au poisson des débits de carburant, descommerces d’équipements de pêche et plusieurs usiniers. On estime que les débarquementsjournaliers sont de l’ordre de 20 à 25 t en dehors du poisson pélagique et que la halle ou ses annexessont fréquentées par quelques 6 000 personnes.En dehors de ces trois sites aménagés pour la pêche, il n’existe pas d’autres infrastructuressusceptibles de servir de point de concentration de l’offre et d’abri pour les pêcheurs, hormis un villagede pêche construit avec le financement de la coopération dans le sud du pays à Leigweichich (PK 93).Les sites de débarquements de la pêche artisanale sont des campements dans lesquels il manqueencore les services de base en termes de santé, éducation et eau potable, de même que lesconditions pour manipuler les produits de la pêche en conformité avec les normes SPS. Lescampements sont le plus souvent ravitaillés par les mareyeurs qui achètent le poisson aux artisanspour l’acheminer vers le marché central de Nouakchott ou vers Nouadhibou pour les campements aunord du PNBA.Les projetsSi les infrastructures existantes ont gagné en qualité pour ce qui concerne l’organisation et lesservices rendus, il n’y a pas eu depuis au moins cinq ans de réelles avancées en la matière, malgrédes besoins réitérés et l’inclusion de ce type d’investissement dans les politiques sectorielles. Sontainsi toujours au stade de projet à un horizon lointain :La construction d’un port pour les navires pélagiques industriels à Nouadhibou: évoqué dansles années 1990, ce port doit permettre aux grands chalutiers pélagiques de décharger bord à quai aulieu de faire les transbordements en rade. Une étude de faisabilité a été réalisée sous financement dela coopération néerlandaise en 1996, mais n’a pas été actualisée depuis. Cette initiative fait partie duplan d’action du MPEM.La construction d’un port artisanal et côtier à Tanit: le site de Tanit qui se trouve au nord deNouakchott (PK 70) est relativement protégé de la houle et a été identifié comme site favorable pour laconstruction d’un nouveau port qui pourrait accueillir au minimum 500 pirogues, 60 unités de pêchecôtière et 60 chalutiers glaciers. Il y aurait également une halle de marée et divers services. A terme,une seconde phase du projet visera à construire une véritable ville avec toutes les fonctions urbainesessentielles. Le port de Tanit bénéficiera de la route Nouakchott - Nouadhibou. Il suffira alors de tirerune bretelle de 3,5 km. La BAD qui devait apporter la plupart des 50 MUSD s’est partiellement retiréeet le MPEM recherche des financements sur des fonds Arabes.Des points de débarquements aménagés (les PDA): au centre de toutes les politique sectorielles,les PDA doivent permettre de fixer les populations de pêcheurs et de faciliter les opérations decommercialisation dans des conditions plus appropriées et plus transparentes. Les PDA sont un deséléments phares du plan d’aménagement du poulpe sous son objectif de mieux suivre les captures decette espèce et d’encadrer les communauté de pêcheurs. Ce type d’initiative concoure également à laréduction de l’habitat précaire. La construction de 4 débarcadères et de 6 points de débarquementaménagés font partie du plan d’action du MPEM depuis 2006, mais aucun n’a été réalisé depuis.
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6 LES INDUSTRIES A TERREIl existe en Mauritanie 54 usines de traitement de produits de la pêche agrées par l’ONISPA dont 39se trouvent à Nouadhibou et 15 à Nouakchott. Parmi ces usines, 13 à Nouakchott et 31 à Nouadhibousont agréées pour exporter vers l’UE.L’industrie de transformation des produits de la pêche en Mauritanie est assez peu développée,notamment en raison d’une activité des pêcheries prioritairement orientée vers la capture descéphalopodes. Localement, les usines orientées vers l’exportation consacrent essentiellement leursactivités à la congélation et stockage des produits entiers et seulement quelques entreprises,principalement à Nouakchott, assurent une transformation de produits frais sous des formes plus oumoins élaborées.La plupart des entreprises restent focalisées sur la congélation du poulpe qui reste l’espècedominante dans les pêches mauritaniennes. Une étude récente de la FAO sous le programme APAMa estimé que 90% des entreprises de traitement des produits de la pêche font la majorité de leurchiffre d’affaires sur cette espèce. Les seules unités industrielles qui ont pu échapper à ce schémaclassique, sont celles qui, comme la MIP à Nouakchott, parait avoir réussi le pari de faire des produitstransformés (portions précuites pour la restauration en partenariat avec une chaîne de restaurantsfran§ais), ou la SEPH (dont l’extension récente a été financée par un prêt de la BEI), qui a misé sur laproduction à grande échelle de sardinelles pré-élaborée pour l’Europe de l’Est. Plusieurs fabriques defarine et huile de poisson ont été mises en place ces derniers temps (cinq unités en moins de deuxans), dont beaucoup misent pour leur approvisionnement sur des senneurs industriels importés, et surles pirogues senneuses type sénégalais. L’émergence de ce secteur est favorisée par l’effondrementde la production chilienne de farines de poissons qui a provoqué une hausse sensible des prix sur lemarché international.L’industrie de la transformation des produits de la pêche se trouve confrontée à plusieurs problèmesstructurels, souvent les mêmes depuis plusieurs années :L’irrégularité des apports : les unités de pêche artisanale qui sont les principalespourvoyeuses de matières premières, puisque l’essentiel de la flotte industrielle nationalecongèle à bord, pêchent les espèces suivant les saisons d’abondance. Les usiniers doiventainsi faire face à des périodes où les apports sont importants et parfois supérieurs à lademande, suivies de périodes pendant lesquelles l’offre est insuffisante pour faire face auxexigences des acheteurs.L’insuffisance de fret aérien : peu de compagnies étrangères desservent la capitale. Lescapacités en fret sont donc limitées et chères. A ce problème s’ajoute celui de l’absence dechambre froide à l’aéroport pour stocker les produits en attente de chargement. L’ouverture dela route Nouakchott-Nouadhibou a cependant donné aux exportateurs mauritaniens unepossibilité alternative moins onéreuse qui a permis de compenser la difficulté d’exporter desproduits frais par avion.Le manque de structuration de l’industrie : il n’existe pas réellement d’aménagement del’industrie autour de pôles structurants. Les usines se sont développées en profitant du foncierdisponible autour des deux principaux points de débarquement des produits. Chaque usinedoit ainsi trouver ses propres solutions pour son approvisionnement en eau et en énergie etpour l’élimination de ses déchets, sans pouvoir bénéficier des économies d’échelle qu’unregroupement en zone industrielle pourrait apporter.
7 LES MARCHES DE PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DE LAZEE DE LA MAURITANIE7.1Les principaux flux
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7.1.1
Captures des flottes étrangères
Les produits de la pêche pêchés dans la ZEE mauritanienne par des intérêts étrangers sont destinésaux marchés internationaux. Cela concerne les espèces de petits pélagiques capturées par leschalutiers industriels UE et hors-UE qui sont le plus souvent transbordés des navires de pêche surdes navires transporteurs soit en rade de Nouadhibou pour les navires affrétés (obligation inclusedans le régime d’affrètement) et les navires sous licence libre qui choisissent cette solution, soit à LasPalmas (cas de la flotte UE et de la plupart des navires étrangers sous licence libre). Suivant lestermes de l’arrêté 2225 du MPEM du 15 août 2010, les navires sous licence libre auront désormaisl’obligation de transborder leurs captures en rade de Nouadhibou à partir de 2011. Cette mesure étantapplicable sans préjudice des arrangements internationaux, elle ne concernera pas la flotte deschalutiers industriels de l’UE. Les petits pélagiques pêchés par les flottes industrielles étrangères sontcommercialisés sur les marchés des pays d’Afrique de l’Ouest (Nigeria, Côte d’Ivoire) ou Australe(Afrique du Sud), en Asie ou dans les pays d’Europe de l’Est (Russie). Les flottes européennesopérant sous l’accord de pêche vendent leurs produits sur ces marchés. Il n’y a pratiquement aucundébouché sur le marché de l’UE, hormis quelques quantités marginales dans les Etats Baltes.Concernant les espèces démersales capturées par les flottes européennes, elles sont destinées aumarché de l’UE ou pour une partie du poulpe pêché, au marché japonais. Les navires de la flotteindustrielle européenne débarquent directement dans les ports européens (Las Palmas en premierlieu), ou utilisent le port de Nouadhibou ou celui de Dakar (pour les flottes qui travaillent dans le sudde la zone) pour débarquer sur des plateformes de transport qui achemineront les produits vers lemarché de l’UE par mer ou par route pour les produits frais. Même quand ils sont débarqués enMauritanie, les produits pêchés par les navires européens suivent ce circuit et ne sont pas vendus àl’industrie locale. Les débarquements de produits congelés ne sont pas susceptibles de donner lieu àla création de valeur-ajoutée dans les usines à terre. Les produits ne peuvent, en l’état général desusines, être décongelés pour être travaillés. La seule création de richesse possible pour la partiemauritanienne sur ces produits proviendrait du négoce, mais avec peu d’espoir de réaliser des margescar le produit est acheté cher aux armements européens, et les frais d’approche du marché européenrendent improbable la constitution de marges commerciales élevées si l’on souhaite que le produitreste compétitif.Suivant les données sur les captures, les prises des flottes étrangères qui sont exportées plus oumoins directement et qui ne génèrent donc pas de valeur-ajoutée additionnelle par un passage dansles filières à terre concernent les captures de la pêche industrielle de petits pélagiques (793 000tonnes en moyenne sur la période 2007-2009) et les captures européennes de la flotte industrielledémersale (24 000 tonnes en moyenne), soit au total 87% des captures réalisées dans la ZEE.7.1.2Captures des flottes nationales
Les produits de la pêche capturés par les flottes industrielles ou artisanales mauritaniennes doiventêtre débarqués dans les ports nationaux suivant la réglementation en vigueur. Les navires industrielsmauritaniens ne sont pas autorisés à sortir des limites de la ZEE sauf autorisation express délivréepar le Ministère. Les flux captés par les industries à terre concernent donc l’intégralité des captures dela pêche artisanale et côtière (92 500 tonnes en moyenne sur la période 2007-2009) et les capturesde la pêche industrielle démersale mauritanienne (30 500 tonnes en moyenne), soit un total de123 000 tonnes environ équivalent à 13% des captures totales dans la ZEE. Les produits des pêchesdébarquées en Mauritanie sont constitués de démersaux (55% du flux), comprennent les produitscongelés à bord débarqués par les chalutiers congélateurs, ainsi que les produits frais débarqués parles unités de pêche artisanale et côtière et certains navires glaciers de la flotte industrielle. Lesdébarquements locaux de petits pélagiques (45% du flux) sont des apports de la flotte artisanale etcôtière débarqués frais.Une partie de ces captures est commercialisée sur le marché local. La consommation de produits dela pêche en Mauritanie est relativement peu importante, estimée par la FAO se situer entre 9 et 11 kg/ habitant et par an, soit un marché d’environ 35 000 tonnes couvert par la production nationale. Lesespèces consommées sont des espèces à faible valeur marchande non retenue pour l’exportation,accessibles aux populations locales dont le pouvoir d’achat est bas, avec une tendance à ladégradation suite à l’augmentation du prix des denrées alimentaires de base que le pays doitimporter.
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Le marché international demeure le principal débouché des produits mauritaniens. Suivant lesstatistiques de la SMCP pour les produits de la pêche congelés, le marché principal pour les produitsmauritaniens est le marché du Japon (59% de la valeur en moyenne entre 2005 et 2009), devant lemarché européen (39% de la valeur en moyenne). Les exportations vers le marché africain restentmarginales dans les recettes (2% du total en moyenne). Les exportations de produits congelés ontatteint en 2009 la valeur record de 222 MUSD prix f.o.b. (≈ 160 M€), dont l’équivalent de 63 M€ sur lemarché européen. En volume, ces exportations représentent une quantité annuelle d’environ 45 000tonnes de produits en moyenne, dont 20 000 tonnes sont vendues sur le marché européen. Lesexportations de céphalopodes congelés représentent 94% des exportations 2009, devant lesexportations de poissons congelés (3%).en MUSD250200150100AfriqueEuropeJapon
5002003200420052006200720082009
Figure 31 : Evolution de la valeur des exportations de produits de la pêche congelés par marché. Source : SMCP
Les données de la SMCP ne concernent que les produits congelés. Elles ne prennent pas en compteles produits qui ne sont pas concernés par le mandat exclusif de commercialisation de la société, soitles produits frais et les produits transformés. Les statistiques globales établies par les Douanesnationales sont réputées peu fiables et difficiles à obtenir. On détaille dans les paragraphes suivantsles exportations mauritaniennes totales, mais telles qu’enregistrées aux postes frontières des entitésimportatrices (Japon et UE).Importations du Japon en provenance de MauritanieLes données d’importations de produits de la pêche au Japon et originaire de Mauritanie ont atteint unpremier maximum en 2004 avec une valeur équivalente à 101 M€ (valeur c.i.f.) pour une quantitéapprochant les 20 000 tonnes. Les échanges ont ensuite diminué jusqu’en 2008, pour atteindre en2009 un nouveau pic équivalent à celui de 2004 (101 M€) mais pour des quantités sensiblement plusimportantes (26 500 tonnes). L’analyse des produits exportés est relativement simple : les échangesconcernent à 99% du poulpe entier congelé brut et quelques quantités résiduelles de seiche congelée.Le marché japonais connaît un pic d’activité à l’occasion des fêtes de fin d’année que les exportateursmauritaniens doivent anticiper en raison de la longueur des délais d’acheminement. Il faut en effetdeux à trois mois pour transporter le produit par voie maritime entre la Mauritanie et le Japon.
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Figure 32 : Importations de produits de la pêche originaires de Mauritanie au Japon en poids et en valeur c.i.f..Source : Japan Customs
Importations de l’UE en provenance de MauritanieLes données du commerce extérieur de l’UE indiquent que les importations de produits originaires deMauritanie dans les Etats membres sont restées globalement stables en valeur sur la période 2003-2009 autour de 102 M€ par an avec des variations annuelles relativement limitées en amplitude. Enpoids, les échanges sont restés stables autour de 27 000 tonnes par an avant de chuter en 2008 pourremonter à un niveau record de 30 000 tonnes en 2009. Sur cette période 2008-2009, il y a unparallélisme avec les échanges avec le Japon.Tonnes35 00030 00025 000
M€1201008060PoidsValeur402002003200420052006200720082009
20 00015 000
10 0005 0000
Figure 33 : Importations de produits de la pêche originaires de Mauritanie dans l’UE en poids et en valeur c.i.f..Source : COMEXT
Par ensemble de produits, la valeur des importations dans l’UE est dominée par les espèces demollusques (section 0307), au premier rang desquelles on retrouve le poulpe très nettement devantles seiches. La deuxième catégorie en importance est constituée des poissons frais de la section 0302(≈ 20% de la valeur des exportations), indiquant que la Mauritanie arrive à tirer avantage de saproximité avec le marché européen pour écouler une partie de sa production sur un marché plusrémunérateur que celui du congelé. Les importations de poissons frais sont restées stables en valeur
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sur la période 2003-2008 avant de chuter brutalement en 2009. Le troisième poste est celui despoissons entiers congelés (section 0303) qui se maintient jusqu’en 2007 avant de chuter en 2008 et2009. Les importations d’autres produits restent marginales et pratiquement inexistantes pour lesproduits préparés des sections 1604 et 1605.Tableau 28 : Importations de produits de la pêche originaires de la Mauritanie dans l'UE en valeur (M€). Source :COMEXTProduits0302: Poissons entiers frais0303:Poissons entiers congelés0304:Poissons en filets (frais & congelé)0305:Poissons séchés, salés, fumés0306:Crustacés0307:Mollusques1604:Préparations de poissons1605:Préparations de crustacés ou mollusquesTotal200322.111.84.52.410.055.10.40.0106.3200419.811.44.11.98.343.41.60.090.6200518.89.74.91.06.352.41.00.094.2200620.514.52.72.04.154.00.10.097.8200724.017.13.52.74.059.90.70.0112.0200821.67.62.51.23.258.60.80.095.5200914.36.40.70.52.984.60.50.0109.9
On peut distinguer dans les importations dans l’UE les échanges de produits susceptibles de générerde la valeur ajoutée locale, des produits bruts peu générateurs de valeur ajoutée. La premièrecatégorie inclut les poissons frais (0302), les poissons en filets frais ou congelés (0304), les produitsséchés, salés ou fumés (0305) et les préparations des sections 1604 et 1605. Les produits bruts sontles poissons congelés entiers (0303), les crustacés (0306) et les mollusques (0307).L’évolution de la proportion de produits à valeur ajoutée par rapport au total des produits exportésvers l’UE indique que le ratio est resté relativement stable entre 2003 et 2008 autour de 28% envaleur, avant de s’effondrer de plus de dix points en 2009 à un peu moins de 15%, conséquencedirecte de l’interdiction d’exportation de certaines espèces de poissons en frais (voir plus loin). Il n’y adonc pas eu de progrès réalisés en matière de création de valeur ajoutée locale, la majorité desexportations vers l’UE restant des produits bruts (72% des exportations en moyenne).% produits àvaleur ajoutée35%
30%25%20%
15%10%5%0%2003200420052006200720082009
Figure 34 : Evolution de la proportion de la valeur des importations dans l’UE en produits susceptibles de créer dela valeur-ajoutée en Mauritanie par rapport aux importations totales en provenance de ce pays. D’après donnéesCOMEXT
Avec un chiffre d’affaires d’un peu plus de 100 M€, la Mauritanie ne représente que 0,6% du total desimportations communautaires de produits de la pêche. A titre de comparaison, le voisin marocain quitire de ses eaux un volume de capture sensiblement équivalent (autour de 1 million de tonnes) réalise
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un chiffre d’affaires à l’export sur le marché européen 8 fois supérieur pour occuper avec 5% desapprovisionnements de l’UE une place dans les cinq premiers pays tiers fournisseurs de ce marché.Les conditions d’accès des produits de la pêche sur le marché européenLa Mauritanie bénéficie du régime EBA du système de préférences généralisées du fait de son statutde PMA. Les produits de la pêche entièrement obtenus en Mauritanie sont par conséquent exonérésde droit de douane à l’importation dans l’UE. En ce qui concerne les futurs Accords de PartenariatEconomique, la Mauritanie est associée à la CEDEAO de laquelle elle s’était retirée en 1999 pour lanégociation d’un APE entre l’UE et les Etats d’Afrique de l’Ouest (pays membres de la CEDEAO plusMauritanie). Fin 2010, seuls la Côte d’Ivoire et le Ghana avaient signé un accord d’étape.En ce qui concerne le respect des règles sanitaires et phytosanitaires, le pays se trouve sur l’annexe IIde la décision de la Commission 2006/766/CE du 6 novembre 2006, mais pas sur l’annexe I quiconcerne l’exportation des coquillages. La liste des établissements autorisés à exporter des produitsde la pêche vers l’UE comptait dans sa dernière version publiée en juillet 2008 un total de 44 unités àterre (dont 13 à Nouakchott et 31 à Nouadhibou), ainsi que 89 navires de pêche congélateurs. Depuis2007, c’est un établissement public placé sous la tutelle du MPEM, l’ONISPA, qui a la charge de gérerles agréments et de délivrer les certificats sanitaires pour les produits exportés vers l’UE. Avant 2007,c’était une subdivision de l’institut de recherche (l’IMROP) qui avait cette charge.Les dernières inspections de l’OAV remontent à 2004 et 2006 (pour le suivi des recommandations del’inspection de 2004). Dans ses conclusions de 2006, l’OAV note que depuis la mission de 2004, lasituation s'est nettement améliorée sur de nombreux points (par exemple, adoption récente denouveaux textes réglementaires directement inspirés du paquet hygiène, publication récente d'unmanuel de procédures mis à jour, auditabilité des contrôles officiels, construction d'un laboratoire àNouakchott, rénovation complète du marché aux poissons de Nouakchott). Cependant, il existaittoujours des déficiences:les pirogues (fournissant une bonne partie des produits exportés) ne sont toujours pas nienregistrées ni contrôlées par l’autorité compétente,plusieurs bateaux congélateurs listés sont estimés loin d'être conformes aux normescommunautaires (grosses déficiences structurelles et en matière d'hygiène),déficiences dans certains établissements (les plans HACCP ne sont pas validés par l’autoritécompétente et ne sont en général pas appliqués de fa§on satisfaisante, quelques déficiencesstructurelles, problèmes d'hygiène de fabrication),des établissements et bateaux sont toujours listés alors que l'autorité compétente a suspenduleur activité depuis plusieurs trimestres.
Par ailleurs, il n'y avait pas de plan officiel de contrôle des contaminants, peu de prélèvementsréalisés sur les produits et la glace (chimie et microbiologie) et l'accréditation des laboratoires n'étaitpas officiellement engagée. Ainsi, bien que le système de contrôle officiel se soit amélioré, il nepermettait pas encore de garantir que toutes les exigences du certificat sanitaire accompagnant leslots de produits de la pêche exportés vers l'UE sont respectées. Toutefois, l’OAV concluait quecompte tenu des produits exportés (poissons frais exportés sous glace par avion, poissons etcéphalopodes congelés sans majeure étape de transformation, peu d'espèces de poissons associéesà de fortes teneurs en histidine), il est peu probable que les produits de la pêche exportés deMauritanie présentent un risque sérieux et immédiat pour la santé des consommateurs européens. Unrisque pour la santé publique demeure néanmoins à moyen et long terme du fait des déficiencesobservées au cours de la mission et en particulier l'absence de contrôle des contaminants.Suite à cette inspection, le MPEM a soumis un plan d’action correctif. Dans l’attente des résultatsd’une nouvelle inspection, la liste des établissements autorisés à exporter a été gelée.Depuis l’inspection de 2006, il y a eu de gros investissements de la communauté internationale dansle renforcement des capacités de l’autorité compétente, incluant l’UE, au travers du programme FEDtous ACP SFP, la France au travers du programme PRCC et le Japon (laboratoires).
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Malgré ces investissements, il semble que la situation se soit dégradée récemment. D’une part, lenombre d’incidents signalés aux postes frontière de l’UE a considérablement augmenté en 2009 et2010. Alors qu’aucune alerte n’a été émise entre 2004 et 2007, 8 alertes ont été notifiées en 2009 et22 en 2010, la très grande majorité ayant conduit au rejet à la frontière et à la destruction du lotincriminé. Ces incidents concernent principalement du poisson frais, avec quelques incidents relatifs àdes produits congelés et aux farines de poissons (présence de salmonelles).Une nouvelle inspection de l’OAV est prévue pour le début 2011. Elle est importante car elle permettrade vérifier dans quelles mesures des progrès ont été accompli dans la gestion opérationnelle de lacertification aux normes SPS. Elle a également un second enjeu important car la Mauritanie postulepour une inscription sur l’annexe I de la Décision 2006/766 afin de permettre l’exportation de bivalvesissus de l’aquaculture (huîtres, moules) ou issus de la pêche sur des gisements importants identifiésen Baie de Nouadhibou.Nombred'alertes
252015
10502004200520062007200820092010
Figure 35 : Nombre d'alertes publiées sur le réseau RASSF pour des produits de la pêche originaires deMauritanie. Source : DG SANCO
D’autre part, la part de poulpe de qualité déclassée22dans les exportations ne diminue pas et tendmême à augmenter sur ces dernières années, alors que l’on pourrait s’attendre à des proportionsallant vers la baisse avec l’apprentissage des exigences particulières de ce marché. La proportion depoulpe déclassé témoigne d’un manque de soin apporté au produit entre sa pêche et sa congélation,révélant des pratiques post-captures peu respectueuse du produit à bord des navires, lors desopérations de déchargement et au niveau du traitement dans les usines. Le poulpe déclassé neprésente pas de dangers particuliers pour la santé humaine. Il est payé moins cher par lesimportateurs japonais et européens.
22
Le poulpe est classifié suivant la classification japonaise qui intègre deux niveaux de premier choix (Tako 1 etTako 2) et un niveau de second choix (le PR) pour des individus abîmés (manque de fraîcheur, blessures, pertede tentacules).
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% de poulpe PR50
40
30
20200420052006200720082009
Figure 36 : Proportion de poulpe de qualité déclassée dans les exportations. Source: SMCP
La certification des captures dans le cadre du règlement INNDans le cadre de son action contre la pêche INN, l’UE a adopté fin 2008 le règlement (CE) 1005/2008dont l’une des principales dispositions est que les produits de la pêche importés dans l’UE ne peuventêtre admis que s’ils sont accompagnés d’un certificat de capture validé par les autorités de l’Etat dupavillon du navire attestant que les produits concernés ont été pêchés en conformité avec lesrèglements applicables. Les pays tiers concernés devaient au préalable notifier à la Commission lesautorités nationales en charge de la validation des certificats de captures et des vérificationsafférentes. L’obligation de soumission de certificats de capture est devenue effective au 1erjanvier2010.La notification des autorités de la Mauritanie a été acceptée dès la fin 2009 par la Commission. Dansce document, la Mauritanie précise que la DSPCM est l’autorité nationale habilitée à valider etcontrôler la véracité des certificats de capture, les services centraux du Ministère étant l’autoritécompétente en matière d’immatriculation des navires et de délivrance des licences de pêche.Dans le cadre de l’évaluation de l’impact du Règlement INN sur les pays tiers, la Mauritanie avait étésélectionnée par la Commission comme l’un des pays tiers sujet d’un cas d’étude23. Les conclusionsétaient que le pays ne rencontrerait que peu de difficultés à mettre en œuvre les dispositionsréglementaires pour ce qui est de sa flotte industrielle qui sauf exception ne travaille que dans la ZEE.La certification des produits de la pêche artisanale demandera davantage d’efforts en raison desdifficultés de suivi du secteur (gestion des immatriculations, éparpillement des points dedébarquement). Les échanges avec la DSPCM tenus sur ce sujet lors de la mission ont confirmé quela certification des captures de ce segment artisanal continue de poser certains problèmes en raisondes difficultés d’identification des pirogues à l’origine de la capture.Eléments d’appréciation des tendances du commerce extérieurLes données de la SMCP comme les données sur les importations au Japon et dans l’UEmontrent une même tendance anormale en 2008 et 2009, avec une chute des quantitésexportées en 2008 accompagnée par une stagnation relative en valeur, et une augmentationsensible des quantités exportées en 2009 non accompagnée par un accroissementconcomitant de la valeur. Cette rupture dans les tendances est la conséquence d’unphénomène de mévente de la production de poulpe : alors que les exportations sur la
Avec l’Equateur, l’Indonésie, Maurice, la Mauritanie, la Namibie, le Sénégal, la Thaïlande. Le rapport d’étudeest disponible à l’URL http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/iuu_regulation/index_en.htm23
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première moitié de 2008 se faisaient à des prix très élevés, la crise financière qui s’estdéclenchée sur la deuxième partie de 2008 a eu un impact négatif immédiat sur la demandejaponaise et européenne, avec une baisse sensible des prix. Pariant sur un retour à desconditions plus favorables et ne souhaitant pas baisser les prix outre mesure, la Mauritanie acessé d’exporter et a commencé à stocker. La reprise tardant et les stocks se rapprochantdes capacités maximales de stockage, notamment en raison d’une excellent saison de pêche2009, il a fallu vendre à nouveau, d’où une progression spectaculaire des volumes exportésen 2009 mais à des prix bien inférieurs. D’après les entretiens tenus sur place, la situation en2010 se rapproche d’une année normale, avec une timide reprise des prix.Autre évènement conjoncturel important récent, l’interdiction des exportations de poissonsfrais. Au plus fort de la crise institutionnelle de 2008, l’Etat a interdit vers la fin de l’année 2008les exportations de certaines espèces de poissons frais sous l’objectif de pouvoirapprovisionner la population locale à des prix raisonnables. Cette interdiction, toujours envigueur, est l’explication de la chute des exportations de poissons frais vers l’UE en 2009.D’après certaines analyses, les conséquences de cette interdiction sont assez importantes :en supprimant aux pêcheurs et mareyeurs un débouché rémunérateur, l’interdiction aprovoqué un effondrement des prix. Les pirogues se sont alors tournées vers l’exploitation dupoulpe avec une hausse importante de l’effort de pêche. L’offre locale en poissons frais s’estretrouvée diminuée, que ce soit pour les populations ou pour les usiniers qui avaient obtenudes autorisations d’exportation limitées en volume. Ceci explique également la baisse desexportations de poissons entiers congelés, mais qu’explique aussi la baisse du nombred’unités industrielles mauritanienne sur les catégories de pêche hors-céphalopodes. Le côtépositif de la mesure d’interdiction est qu’elle a permis d’assainir le secteur des entreprisesspécialisées sur l’exportation en frais qui était relativement mal contrôlé par les autorités. Lalevée de l’interdiction est toujours attendue, mais il est probable que les impacts perdureront :les unités artisanales qui se sont reconverties sur le poulpe risquent de le rester un certaintemps car même si l’interdiction est assouplie, il faudra reconquérir les marchés perdus.Globalement, la valeur ajoutée locale n’a pas augmentée. Les exportations mauritaniennesrestent dominées depuis 2003 par des exportations de produits bruts sans qu’aucunetendance à la diversification vers des produits à valeur-ajoutée ne s’amorce. Toutes lesexportations vers le Japon sont des produits bruts, comme 72% des exportations vers l’UE.En cumul sur ces deux marchés, 85% des exportations mauritaniennes en moyenne sur lapériode récente sont des produits bruts. Les mesures d’interdiction d’exportation de poissonsfrais prises fin 2008 contribuent à augmenter ce ratio au-delà de 93%.
8 L’EMPLOI A LA PECHELes données sur l’emploi dans le secteur de la pêche sont mal connues. La dernière tentative derecensement exhaustif remonte à 2002. Ces estimations indiquent pratiquement 40 000 emploisdirects dans le secteur de la pêche.Tableau 1 :Emplois estimés dans le secteur de la pêche sur la période 2002-2006Equipage et gestion, flottes industrielles nationales/affrétéesUsines de transformation et d’exportationsPêcheurs artisans et côtiersTransformation et commercialisation traditionnellesAutresTotal emplois directsServices, transport etc.AdministrationEmplois totauxNationaux2 300(a)2 6008 1006 6803 36023 0401 0609 700 (b)33 800Etrangers1000 (a)4 000--5 000-5 000Total3 3002 60012 1006 6803 36028 0401 0609 70038 800
Source: IMROP, 2002(a) données de la DSPCM, 2005; (b) estimations du MPEM, 2006.
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9 LE CADRE INSTITUTIONNEL9.1Les principales institutions en charge
Au sein du gouvernement national, le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (MPEM). LeMinistère est scindé en plusieurs directions centrales techniques et s’appuie sur un certain nombred’établissements publics administratifs (EPA) dont il a la tutelle. La coordination de ces entités revientau Secrétariat Général du Ministère.Fin 2010, les différentes directions centrales étaient :La DAAF (Direction des Affaires Administratives et Financières) en charge de la gestionadministrative et financière du MPEMLa DPC (Direction de la Programmation et de la Coopération) dont le mandat intègre lacoordination de la mise en œuvre de la politique sectorielle et les relations avec les bailleurs.La DPC est le principal interlocuteur de la Commission en matière de mise en œuvre del’appui sectorielLa DPI (Direction de la Pêche industrielle) qui gère les flottes industrielles nationales etétrangèresLa DPAC (Direction de la Pêche Artisanale et Côtière) pour la gestion des flottes artisanaleset côtières, nationales et étrangères (pirogues sénégalaises sous accord, affrètement)La DIPIS (Direction des Industries de Pêche et de l'Inspection Sanitaire) dont le rôle est ledéveloppement des marchés des produits de la pêche et la coordination du contrôle sanitaireLa DARO (Direction de l'Aménagement des Ressources et de l'Océanographie) dont lemandat intègre la définition des mesures de gestion et de conservation, y compris lacoordination de la mise en application des plans d’aménagement des pêcheries nationales. LaDARO a également la responsabilité de concentrer les statistiques sur le secteur.La DFM (Direction Formation Maritime) pour les aspects formation initiale et continueLa DMM (Direction de la Marine Marchande) en charge de la gestion des navires souspavillon mauritanien (de pêche ou autre). Cette direction était autrefois rattachée au Ministèreen charge de l’équipementLa DRM (Directeur Régional Maritime de Dakhlet Nouadhibou) qui est une directiondéconcentrée à Nouadhibou chargée de représenter l’administration centrale.La DSPCM (Délégation à la Surveillance des pêches et au Contrôle en mer) dont le siège està Nouadhibou. Il s’agit d’une direction rattachée à la centrale mais qui fonctionne comme unEPA sous tutelle avec un statut particulier (paramilitaire)
Le MPEM exerce la tutelle technique de huit EPA dont la principale caractéristique administrative estde bénéficier d’une autonomie financière avec un compte bancaire propre. Les actions des EPA sontencadrées par un conseil d’administration propre à chacun et soumis à une certification annuelle descomptes. Ces EPA sont :IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des pêches) en charge dela recherche halieutiqueONISPA (Office National d'Inspection Sanitaire des pêches et de l'aquaculture) en charge ducontrôle de la salubrité des produits de la pêche (établissements de production, produits)ENEMP (Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et des Pêches) qui est le principal outil deformation pour les futurs marins à la pêcheCASAMPAC (Centre d'Animation Sociale et d'Apprentissage aux Métiers de la PêcheArtisanale et Côtière). Il s’agit d’un centre spécialisé sur la formation aux métiers de la pêcheartisanale et côtière dans les régions allant de Nouakchott à la frontière sud. Ce centre a étécréé à la fin du projet PDPASPAN (Port Autonome de Nouadhibou) qui gère les installations et les trafics du port industrielde NouadhibouEPBR (Port Artisanal de Nouadhibou, dit Etablissement de la Baie du Repos) pour la gestiondu port pour les embarcations artisanales et côtières situé à proximité du port industrielMPN (Port artisanal de Nouakchott, dit Marché aux Poissons) qui est le gestionnaire de lahalle à poissons construites par le Japon sur la plage de Nouakchott
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CCSM (Centre de Coordination et de Sauvetage en Mer) en charge de la coordination desopérations de recherche et de sauvetage et lutte contre la pollution marineSMCP (Société mauritanienne de commercialisation de poissons) société qui a le monopolede la commercialisation des produits de la pêche congelés sur les marchés export.
On citera également le Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) qui est un EPA mais sous la tutelle duMinistère en charge de l’environnement. Le PNBA bénéficie d’un soutien financier sous l’accord depêche en cours.En ce qui concerne les ressources humaines du Ministère, l’effectif est composé d’environ 125 agents.Par suite du blocage des recrutements dans la fonction publique lié aux mesures de redressement etd’ajustement structurel, l’effectif du personnel du Ministère n’a pas évolué de manière significative aucours des dernières années. Par ailleurs, d’après les informations re§ues, plus des 2/3 de l’effectif duMinistère est considéré comme « flottant » c'est-à-dire inutilisé. Le Ministère fonctionnerait donc par leseul effort du 1/3 de ses effectifs.Les EPA ont davantage de liberté pour les ressources humaines. Ils peuvent engager des agentscontractuels payés sur leurs budgets propres sous le contrôle de leurs conseils d’administration. LaDSPCM emploie ainsi entre 500 et 600 agents, dont certains mis à disposition par les forces militaires,l’IMROP a un staff de 200 agents dont 40 chercheurs et techniciens supérieurs, l’ONISPA près de 100agents dont 41 formés au contrôle sanitaire (y compris 11 docteurs-vétérinaires).
9.2
La politique sectorielleHistorique
La mise en place d’une véritable politique de pêche date des années 1970 avec l’adoption de laNouvelle Politique des Pêches (NPP). Depuis 1987, le Gouvernement a adopté successivement cinqautres nouvelles politiques dénommées « la Déclaration de Politique de Développement des Pêchesen Mauritanie en 1987 », « la Lettre de Politique de développement du Secteur de la Pêche en 1995», « la Stratégie de Développement du Secteur de la Pêche de 1998-2006, réactualisée au bout detrois ans » et la dernière « La Stratégie de Développement Durable du Secteur des Pêches et del’Economie Maritime (2006-2008) ».Les objectifs de ces différentes politiques sectorielles présentent un dénominateur commun au niveaude deux axes récurrents d’intervention : la gestion durable du secteur et sa meilleure intégration àl’économie du pays.D’après le constat du Ministère, l’évaluation de l’atteinte des objectifs de ces politiques dégage desrésultats mitigés. Des progrès significatifs ont été enregistrés du point de vue de la connaissance desressources, de la surveillance des pêches, de la formation, du contrôle de l’hygiène et de la salubritédes produits ainsi que de l’élaboration de plans d’aménagement des ressources devant servir commeinstrument de gestion durable. Le secteur est aussi, au cours des vingt dernières années, resté lepremier contributeur au budget de l’état et parmi les deux premiers contributeurs à l’apport en devisesdu pays.Par contre, la surexploitation du stock du poulpe, espèce stratégique, et la baisse généralisée del’abondance des stocks démersaux, couplées à la baisse de la contribution du secteur au PIB et aufaible niveau des emplois qu’il crée, conduisent à la conclusion que globalement, les objectifs de cespolitiques en matière de conservation et d’intégration à l’économie nationale ne sont pas atteints.La politique actuelleLa politique actuelle du gouvernement pour le secteur de la pêche est définie dans le cadrestratégique de gestion du secteur des pêches et de l’aquaculture pour la période 2008-2012.
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Ce cadre politique se base sur le programme du gouvernement de l’époque qui privilégiei)l’orientation du secteur des pêches vers la croissance économique,ii)la création d’emplois etiii)lacréation de la valeur ajoutée locale. Ensuite, le cadre prend acte de la vision intégrée du CadreStratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) qui repose sur quatre axes :i)l’accélération de lacroissance économique,ii)la valorisation du potentiel de croissance favorable aux pauvres,iii)ledéveloppement des ressources humaines et l’accès aux infrastructures, etiv)l’amélioration de lagouvernance.Tirant le bilan du résultat mitigé des politiques précédentes, la stratégie 2008-2012 doit parer à lasurexploitation des ressources et privilégier la création de la valeur ajoutée, assurant une meilleurecroissance et la création d’emplois, par rapport à la politique de l’économie de rente orientéeessentiellement vers les équilibres budgétaires poursuivie jusque-là. Cette Stratégie vise à assurer,dans le cadre d’une gestion durable des ressources halieutiques, l’optimisation des bénéfices socio-économiques tirés du secteur, en termes de recettes budgétaires, de revenus des opérateurs privés,d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté. A ce titre, la stratégie est guidée pardeux objectifs principaux qui sont la préservation des ressources halieutiques et l’intégration dusecteur de la pêche à l’économie nationaleLa stratégie 2008-2012 se présente ainsi sous 4 axes :1)l’aménagement des pêcheries et l’optimisation de la rentecomprenant : le renforcementgénéral en appui à l’aménagement (cadre juridique, recherche, surveillance) ; la mise enœuvre de plans d’aménagement ; le contrôle et l’ajustement des capacités de pêche et ledéveloppement de nouvelles pêcheries2)l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteuren incluant commeprogramme de travail le développement, la mise aux normes et le renforcement de la qualitédes infrastructures portuaires, la promotion de l’investissement privé, le développementdurable et maîtrisé de la pêche artisanale et côtière, le développement de la pêchecontinentale et de l’aquaculture, l’amélioration de la valorisation des petits pélagiques et desautres produits de la pêche.3)la protection de l’environnement marin, des habitats et du littoralavec comme feuille deroute la préservation de l’environnement marin et la lutte contre les pollutions, le suivi desécosystèmes et l’amélioration du cadre juridique.4)le renforcement des cadres juridique et institutionnelavec une réforme du cadre juridique,le renforcement des capacités institutionnelles, le renforcement des capacités de gestion desfinancements du secteur de la pêche et le renforcement des capacités des professionsmaritimes.La politique 2008-2012 n’apporte pas énormément d’éléments nouveaux par rapport aux politiquesprécédentes car les objectifs recherchés restent sensiblement les mêmes : assurer la préservation dela ressource tout en créant davantage de valeur ajoutée locale. Elle a cependant le mérite deprésenter un cadre de travail clair dans ses grandes lignes. Ce cadre stratégique a pu servir de basede travail pour la définition de l’appui sectoriel délivré par l’UE sous l’accord de pêche en cours.L’article 6 du protocole d’accord en cours reprend ainsi les grandes lignes de ce cadre stratégiquecomme éligible au financement de l’appui sectoriel, en ajoutant un soutien au PNBA.
9.3
Eléments budgétairesDotations du Ministère
Comme le montre le tableau suivant, le budget du MPEM a considérablement augmenté ces dernièresannées, passant d’un total d’environ 4,8 M€ à plus de 27 M€ en 2010 suivant la loi de finance initiale.Dans l’ensemble, le fonctionnement est resté globalement stable autour de 4 M€ par an, avec unetendance à l’accroissement - modéré - sur la période 2006-2008 et une décroissance ensuite. Lebudget d’investissement a lui considérablement augmenté, passant de l’équivalent de 1 M€ en 2006 à
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pratiquement 24 M€ en 2010. Ces budgets ne tiennent pas compte de l’aide bilatérale qui peut êtreimportante dans certains cas comme par exemple le soutien de la coopération allemande à lasurveillance ou celui de la coopération espagnole au développement de la pêche artisanale.Tableau 29 : Budgets de fonctionnement (BF) et d'investissement (BCI) du Ministère des pêches. Source : Loisde Finance initiales (i) et rectificatives (r)2006iBFBCITotalBFBCITotal1.30.31.63.81.04.82007r1.51.83.34.65.39.92008i2008rEn milliards de MRO1.81.72.12.73.94.5En millions de EUR5.04.85.87.610.812.42009i1.23.04.23.59.112.62009r1.26.27.33.518.822.32010i1.38.59.83.523.627.1
Ces budgets placent le Ministère des Pêches parmi les ministères les mieux dotés. En 2009, le MPEMétait sensiblement au même rang que les ministères en charge de l’équipement et en charge del’hydraulique en ce qui concerne le budget d’investissement, et devant des ministères clés dans lalutte contre la pauvreté comme ceux de l’éducation ou de la santé. Ces derniers secteurs bénéficientcependant de soutiens importants des bailleurs.L’évolution du budget du MPEM est bien entendu à analyser en fonction de l’entrée en vigueur del’accord de partenariat.Jusqu’en juillet 2006, l’ancien système de soutien sectoriel prévalait encore. L’appui de l’UE audéveloppement sectoriel se faisait pas le biais d’actions ciblées dont les montants étaient logés sur uncompte spécial géré par le Ministère des pêches et non inclut dans la comptabilité nationale. Pourmémoire, ce montant était de 4 M€ par an et fléché sur des actions précises (ex. 1,5 M€ sur lasurveillance, 800 000 € sur la recherche etc.).Entré en vigueur mi 2006, l’accord de partenariat prévoyait que l’appui sectoriel de l’UE devait seretrouver dans les lois de finances, mettant ainsi fin au système de compte spécial que les institutionsfinancières internationales recommandait pour l’ensemble de la comptabilité nationale. Afin de fairecoïncider l’année budgétaire qui est l’année civile à l’année du protocole qui va du 1eraoût de l’annéen au 31 juillet de l’année n+1, la règle adoptée a été de scinder la tranche versée au titre de l’appuisectoriel en 2 partiesprorata temporis: ainsi à la fin de l’année n+1, le gouvernement devra inscriredans la loi de finance de l’année n+1 l’équivalent de 7/12 de la tranche re§ue l’année n et de 5/12 dela tranche re§ue l’année n+1. Suivant cette convention, les montants de l’appui sectoriel que l’on doitretrouver au minimum dans les lois de finances sont comme montré dans le tableau ci-dessous.Tableau 30 : Maquette de la distribution de l'appui sectoriel de l'UE au titre de l'accord de pêche par année civile(données en M€)Année civileAppui sectorielAppui sectoriel hors PNBA*Montant annualisé (hors PNBA)200711.010.010.0200811.010.010.0200916.015.012.1201018.017.015.8201120.019.017.811.12012
* Les protocoles d’accord ont ciblé un montant annuel de 1 M€ en soutien au financement du PNBA qui dépend d’un autreMinistère
A ces montants nominaux prévus par les protocoles d’accord, s’ajoutent les éventuels reports decrédits de l’appui sectoriel non consommés une année donnée sur l’année suivante, ainsi que lesmontants alloués par le gouvernement au titre de l’additionnalité. La Commission a en effet soulignéqu’elle s’attendait à ce que les fonds de l’appui sectoriel ne soient pas les seuls à financer la mise enœuvre de la politique de la pêche, et que des fonds additionnels d’origine nationale devaientcompléter l’allocation budgétaire dans des proportions significatives.
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Ila été en outre formellement décidé que les fonds de l’appui sectoriel ne devaient pas concourir aufonctionnement des institutions, mais être utilisés uniquement pour l’investissement, et donc seretrouver intégralement dans la partie BCI du budget. Cette règle est en vigueur depuis 2009 aprèsavoir constaté courant 2008 que l’appui de l’UE était utilisé pour le paiement des dépenses courantesde fonctionnement.L’évolution du budget du MPEM sur la période 2008-2010 tient ainsi compte de ces règles :Outre la dotation nominale de l’appui sectoriel tel que prévu par le protocole, la loi rectificativepour 2008 intègre une enveloppe additionnelle d’environ 500 000 € correspondant à desreliquats de fonds non-utilisés en 2007 plus une enveloppe de 1,2 M€ (460 M MRO) issued’un engagement de l’Etat de débloquer une enveloppe additionnelle à l’appui sectorielfinancé par l’UE.En 2009, la loi de finances rectificative a ajouté un montant de près de 9,4 M€ à la dotationBCI de manière à compenser un montant de l’appui qui n’avait pas été affecté au budgetd’investissement du Ministère.En 2010, ce montant de 9,4 M€ inscrit tardivement dans la loi de finance rectificative de 2009a été reporté dans la loi de finance initiale pour 2010 en addition au montant nominal del’appui sectoriel prévu par le protocole pour cette année (15,8 M€ en donnée annualisée).
Exécution budgétaireLe suivi de l’exécution budgétaire est assuré par la Commission. Elle est mesurée sur la base desrelevés de dépenses régulièrement transmis par le Ministère des Finances, Direction du Trésor(extraits de la comptabilité publique Beyt el Maal).Pour les années 2008 et 2009, les seules années complètes dont on dispose, les taux d’exécutionsont montrés dans le tableau suivant.Tableau 31 : Exécution du budget du MPEM en 2008 et 2009. Source: Commission européenneDonnées en M€2008% exécutionDotation (suivant la Loi de Finance Rectificative)BF4.8BCI7.6Total12.4Exécution (données Ministère Finances)BF3.368%BCI5.977%Total9.173%Contribution UE (montant nominal appui sectoriel annualisé)BF2.4BCI7.6Total10.091%20093.518.822.31.711.813.5012.112.149%63%61%% exécution
98%
Pour l’année 2008, le MPEM a décaissé un total de 9,1 M€, soit 73% de la dotation de 12,4 M€. Lebudget de fonctionnement a été exécuté à hauteur de 68% de la dotation, celui d’investissement àhauteur de 77% (5,9 M€). Pour l’année 2008, le montant nominal de l’appui sectoriel de l’UE était de10 M€. Au total, 91% de ce montant a été dépensé (9,1 M€ sur les 10 M€ prévus, mais sur desrubriques fonctionnement et investissement, ce qui ne correspondait pas à l’objectif de l’appuisectoriel de l’UE qui ne devait être utilisé que pour des dépenses d’investissements. Le budgetd’investissement effectivement décaissé en 2008 (5,9 M€) ne correspond en fait qu’à 59% de l’appuisectoriel prévu sous l’accord.En 2009, la situation a été corrigée et l’appui sectoriel n’a été utilisé que pour le financement desdépenses d’investissement. Cette année là, le MPEM a décaissé 11,8 M€ sur son budgetd’investissement de 18,8 M€, soit 63% de la dotation. Le budget de fonctionnement n’a été utilisé que
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pour un niveau modeste (49% de la dotation du budget de fonctionnement). Le montant nominal del’appui sectoriel en 2009 était de 12,1 M€. Au final, 98% de ce montant a été dépensé (11,8 M€ surles 12,1 M€ nominaux), et exclusivement imputé sur les rubriques investissement.Pour les années précédentes, on ne dispose pas de ce même niveau d’information. Les procéduresd’échange d’information qui impliquent plusieurs Ministères ont été mises en œuvre en 2007 en mêmetemps que tout le processus d’assimilation de l’approche partenariat des accords bilatéraux qui étaitnouvelle en Mauritanie24. Dans une communication à la Commission, le MPEM déclare avoir exécuté93% de ses crédits équivalent à presque 10 M€ (investissement plus fonctionnement). Ces 10 M€correspondaient au montant de l’appui sectoriel prévu sous le protocole 2006-2008 hors appui auPNBA. Suite à une revue conjointe, un reliquat non dépensé équivalent à 500 000 € est additionné aubudget 2008.Pour l’année 2010, les comptes budgétaires n’étaient pas clôturés à la date de la mission, et la loi definance rectificative 2010 était encore en cours d’examen par le Parlement. On ne dispose donc qued’une vue partielle de la situation de l’exécution. Suivant les comptes provisoires établis par laCommission, l’état d’exécution du budget d’investissement à a mi-novembre 2010 était de 42% parrapport à la dotation initiale (y compris les transferts de 2009), et équivalent à 52% du montantnominal de l’appui sectoriel pour 2010. Ce sont donc des indicateurs d’exécution qui sont en baissepar rapport à ceux des années précédentes 2008 et 2009, tant en valeur relative qu’en valeur absoluede montant effectivement investis.A la fin de 2010, le reliquat non dépensé constitué des fonds de l’appui sectoriel non décaissés et dureport de divers engagements de l’Etat (additionnalité) était estimé par la Commission proche de 13,7M€, qui s’ajouteront au 17,8 M€ prévu pour l’appui sectoriel de l’année 2011. Le chiffre n’est pasdéfinitif et il reste à établir en commun accord avec les autorités mauritaniennes. Ce montant estparticulièrement important à identifier pour le futur car il doit être placé dans un Compte d’AffectationSpécial (CAS) spécialement créé par Décret à la fin 2010 pour abriter les fonds de l’appui sectoriel enoffrant des possibilités de gain d’éfficience dans son utilisation.Les principales actions financées par le MinistèreLes dépenses du Ministère sur le budget national d’investissement ont pu être identifiées pour lapériode allant de 2008 à la mi-2010. Etant donnée la forte corrélation entre le budget du MPEM et lesmontants de l’appui sectoriel prévu sous l’accord (cf partie précédente), la très grande majorité de cesinvestissements peuvent être assimilés à des dépenses sur les fonds d’appui sectoriel prévu par lesprotocole d’accord 2006-2008 puis 2008-2012.Suivant les champs de spécialisation des entités bénéficiaires des budgets d’investissement (11directions de l’administration centrale, 8 établissements publics sous tutelle et 1 direction - la DSPCM- au statut particulier), il est possible de ventiler les dépenses par grand axe d’intervention.La recherche : L’IMROP et la DARO sont les deux principales entités concernées par cettethématique. Entre 2008 et mi-2010, une peu plus de 4 M€ ont été investis dans la recherche,représentant en moyenne 14% des décaissements du BCI. L’exécution de cette partie budget estproche de 70%. Elle est facilitée par le statut d’EPA de l’IMROP qui peut reporter des budgets d’uneannée sur l’autre, alors que les crédits de la DARO, direction centrale du Ministère, sont annulés s’ilsne sont pas exécutés. Les montants ont été utilisés pour le financement de campagnes d’évaluation,avec notamment l’intensification de l’effort d’échantillonnage du poulpe (campagne mensuelle) commele prévoit le plan d’aménagement. Les autres actions ont porté sur l’amélioration des connaissancessur les espèces commerciales, le développement de la sélectivité des engins de pêche et l’acquisitiond’équipements.
L’approche partenariat issue de la réforme de 2004 n’est entrée en vigueur qu’en Août 2006 en Mauritanie.Auparavant, le soutien sectoriel de l’UE se faisait pas le biais d’actions ciblées logées sur un compte spécial horscomptabilité nationale. Il a donc fallu mettre en œuvre cet outil nouveau qui l’était d’autant plus que laMauritanie ne recevait aucun appui budgétaire de cette sorte de la part de bailleurs.24
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La surveillance : les investissements dans la surveillance sont mis en œuvre par la DSPCM dans unetrès grande majorité. Le CCSM (sauvetage en mer) re§oit également des fonds d’investissements,mais dans une moindre mesure. Ces deux entités fonctionnent comme des EPA avec autonomiefinancière. Entre 2008 et mi-2010, près de 15 M€ ont été budgétisé pour cette fonction, ce qui en faitla principale consommatrice des allocations budgétaires du MPEM (30% en moyenne). Lesdécaissements ne sont pas à la hauteur de ces prévisions n’atteignant que presque 6 M€. Laprincipale raison est la réservation de crédit pour l’achat d’un nouveau patrouilleur hauturier de 62 md’une valeur de 10 M€. Ces crédits n’ont pas encore été totalement engagés, l’appel d’offres n’ayantabouti que mi-2010 suivis par le paiement des avances à la commande. A noter que la Commissionémet des réserves sur le principe de l’imputation du financement de ce patrouilleur étant donné l’étatd’équipement de la DSPCM qui dispose de deux unités de ce type et de la mission qui sera affecté àce navire et qui dépasse le cadre de la surveillance de la pêche. Les montants dépensés par laDSPCM à mi-2010 (6 M€) ont été utilisés pour le financement d’opérations en mer (le carburantconsommé est éligible), à l’entretien des navires, à l’acquisition d’embarcations légères etl’équipement des stations côtières de contrôle. Toutefois, la réalité de ces investissements n’a pas puêtre vérifiée par la Commission. La DSPCM, au contraire des autres EPA et directions centrales, semontrant peu coopérative et réticente à toute communication.Les infrastructures pour la pêche artisanale : ce domaine est l’un des pivots de la politique sectorielle.Le pays est notoirement sous-équipé pour l’accueil des embarcations artisanales et lacommercialisation des produits. Les besoins en la matière ont été entérinés depuis longtemps et lesuccès de la mise en œuvre du plan poulpe dépend dans une large mesure de l’amélioration descapacités à contrôler les débarquements de cette flottille, ce qui suppose qu’ils puissent êtreconcentrés dans l’espace. Le budget d’investissement prévu par le MPEM est à la mesure de l’enjeuavec 15,4 M€ budgété sur 3 ans, soit au même niveau que la surveillance. Les décaissements n’ontpas été à la hauteur : entre 2008 et mi-2010 (et probablement fin 2010), seuls 4,8 M€ auront étédépensés (31% des prévisions). Les dépenses se sont concentrées sur la mise à niveau du marchéau poisson de Nouakchott (fabriques de glace, extension de bâtiments, équipements) et de l’EPBR àNouadhibou (fabrique de glace, voirie, poste de santé, latrines). Il n’y a pas eu de mise en chantier denouveaux points de débarquements alors que le MPEM ambitionne dans sa stratégie d’en construire6. L’édification de nouveaux sites est de la responsabilité de la DPAC, une direction centrale, qui n’apas pu faire aboutir les dossiers et qui n’a dépensé en trois ans que 780 000 € sur les 7,7 M€ prévusen cumul.Les infrastructures pour la pêche industrielle : Il s’agit également de l’un des programmes clés sousl’objectif d’améliorer les bénéfices socio-économiques pour le pays. L’ambition est de proposer auxflottes nationales et étrangères un cadre efficient et incitatif pour débarquer les captures àNouadhibou. Le port autonome de Nouadhibou qui est la seule facilité portuaire accessible à la pêchefait l’objet d’un soutien important : l’UE va financer sur fonds STABEX l’enlèvement de certainesépaves (22 M€) avec également des fonds pour la mise aux normes ISPS (1 M€). L’Espagne financel’extension du port avec un budget proche de 20 M€. Le port n’a pu bénéficier du soutien sectoriel del’UE que quand il a quitté la tutelle du Ministère des Transports en 2009. Pour l’année 2010, unbudget d’investissement de 1,5 M€ a été ouvert, exécuté à hauteur de 13% à la mi-2010 pour destravaux relatifs au renforcement des quais et à la voirie, et la construction d’un bâtiment, en cours, quideviendra le siège administratif du PAN.Le contrôle sanitaire : c’est une fonction clé pour la Mauritanie qui exporte la grande majorité de saproduction sur les marchés internationaux, dont celui de l’UE. Entre 2008 et mi-2010, un peu plus de2,7 M€ ont été réservés pour l’investissement dans ce domaine, soit en moyenne 6% du budget duMPEM. Les fonds ont été utilisés en grande majorité par l’ONISPA, l’EPA chargé de la mise en œuvredu contrôle, et exécutés à hauteur de 67% (1,8 M€) pour l’acquisition de matériel de contrôle, laformation, la sécurisation des certificats, des études techniques et pour l’accréditation des laboratoiresaux normes ISO 17025. Le contrôle sanitaire a également re§u des soutiens importants du Japon, del’UE sous le FED et de la coopération bilatérale fran§aise.La formation : les enjeux en matière de formation comprennent la formation des gens de mer (marinsà la pêche industrielle et artisanale) ainsi que celle du personnel administratif du MPEM. Pour laformation des gens de mer, le MPEM s’appui sur l’ENEMP à Nouadhibou et le CASAMPAC àNouakchott, les deux EPA spécialisés en la matière. Entre 2008 et mi-2010, un budget cumuléd’investissement de 3,2 M€ a été approuvé, avec des dépenses à mi-2010 de 1,7 M€ (55%)
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principalement pour l’acquisition de matériel pédagogique (simulateurs, machines, équipements), laremise à niveau du navire-école et le renforcement des outils de formation (locaux, formation desformateurs).Le graphique suivant synthétise les éléments budgétaires par grands axes stratégiques. En ce quiconcerne les prévisions budgétaires sur la période 2008-mi 2010, ce sont clairement lesinfrastructures à la pêche artisanale et la surveillance des pêches qui ressortent comme priorité del’Etat pour la dépense de son budget d’investissement. Les montants réservés à la recherche sontégalement importants. Les montants effectivement exécutés à a mi-2010 sont relativement faiblespour les deux fonctions phares bénéficiant de l’appui sectoriel, même si les dépenses ont puprogresser sur la seconde moitié de 2010 (données non encore disponibles). Ce faible niveaud’exécution est lié à l’acquisition différée, et en partie contestée par l’UE25, d’un nouveau patrouilleurpour la surveillance, et aux difficultés que rencontre le MPEM pour effectivement démarrer sonprogramme de construction de nouveaux sites de débarquements pour la pêche artisanale et côtière.Le retard des décaissements sur ces deux fonctions de l’aménagement des pêcheries pèse surl’ensemble de l’exécution budgétaire du MPEM. On relève par ailleurs que les actions qui bénéficientde soutiens extérieurs importants comme le port industriel de Nouadhibou ou l’inspection sanitaire ontdes dotations budgétaires relativement moins importantes.M€18.016.014.012.010.08.06.04.02.00.0Infrastructures Surveillance despêche artisanalepêchesRecherchescientifiqueFormationemploiInspectionssanitaireInfrastructurespêcheindustrielleBudgétéExécuté
Figure 37 : Cumul des budgets d'investissement et de leur exécution sur la période 2008-mi-2010 par grandsaxes de la politique sectorielle. D'après données DG MARE
Le cas du Parc National du Banc d’ArguinLes protocoles d’accord intègrent depuis mi-2006 une dotation minimale annuelle de 1 M€ en faveurdu PNBA. Le PNBA bénéficie du statut d’EPA et est placé sous la tutelle technique du Ministère del’Environnement. L’institution PNBA a plusieurs objectifs : la conservation de la biodiversité, lacoordination de la recherche, le développement local, la communication et la valorisation et lagouvernance. Le parc a donc naturellement une vocation de protection d’une aire marine protégée,mais également une fonction d’aménagement de la zone sur ses parties marines et terrestres. Lesaxes d’intervention du PNBA sont présentés dans un document de cadrage pour la période 2005-2009 puis pour la période 2010-2014.Le PNBA re§oit le soutien de plusieurs organisations internationales, dont la Fondation Internationalepour le Banc d’Arguin (la FIBA) et l’UICN. Jusqu’à une période récente, ces appuis extérieurs étaientles seuls dont bénéficiait l’institution. L’Etat, au travers d’un Ministère de l’Environnement relativementpeu doté, ne contribuait pas au financement du PNBA. L’entrée en vigueur de l’accord de partenariat
Aux dernières nouvelles, la Commission aurait donné son accord pour que l’appui sectoriel finance 50% ducoût d’acquisition du nouveau patrouilleur.25
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mi-2006 a permis de réserver un budget national minimum de 1 M€ par an, susceptible d’êtreaugmenté par un soutien financier additionnel sur les propres ressources nationales.Entre 2008 et 2010, la dotation budgétaire du PNBA s’est élevée à 5,3 M€. Comme pour l’appui à lamise en œuvre de la politique de la pêche, la mécanique d’appui budgétaire au Parc, totalementnouvelle, a dû se mettre en place progressivement. Il a ainsi fallu éliminer progressivement l’utilisationdes fonds à des fins de fonctionnement qui était une réalité jusqu’à fin 2008, et solliciter l’octroi d’uninvestissement supplémentaire au titre de l’additionnalité (330 000 € par an décidé en 2008 en plusdes 1 M€ de l’appui de l’UE), et exiger de l’Etat qu’il se conforme aux exigences du protocole aprèsavoir constaté qu’en 2009 la dotation budgétaire était sensiblement inférieure au million d’eurosprévus (différence compensée par une allocation plus importante en 2010). En octobre 2010, le PNBAavec exécuté près de 2,6 M€ de dépenses, soit 49% de son allocation budgétaire et 70% del’engagement minimum de l’Etat (appui annuel de l’UE plus allocation additionnelle). Sous réserve desmontants qui ont pu être exécutés fin 2010, le budget 2011 devra intégrer un report d’au plus 2,7 M€en plus de la dotation prévue pour cette année là.En ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’appui sectoriel, les années 2008 et 2009 ont étémarquée par une utilisation majoritairement tournée vers le fonctionnement de l’institution (salaires,moyens), avec cependant des dépenses d’investissement pour la surveillance (transmissions, postesde surveillance, contractualisation avec la DSPCM) et des versements en 2008 sur une réservedestinée à alimenter le futur fonds fiduciaire26. En 2010, le budget plus important a permis de financersur BCI des actions d’aménagement de la zone (établissements scolaires, routes / pistes dedésenclavement), des programmes de surveillance maritime, de recherche ou de suivi de la qualitédes eaux (à travers des conventions signées avec la DSPCM, l’IMROP et l’ONISPA respectivement),et d’abonder les provisions nationales pour le fonds fiduciaire.
9.4
Intégration internationale
La Mauritanie est partie de la plupart des traités internationaux portant sur la conservation et lagestion des ressources halieutiques.Le pays a signé la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer en 1996. Elle a égalementsigné la convention sur la gestion et la conservation des stocks chevauchants.La Mauritanie est membre du Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE). La missiondu COPACE est la promotion de programmes de développement en faveur de l'exploitation de laressource halieutique, et une assistance pour la mise en place de mesures réglementaires et deprogrammes de formation. Cette organisation travaille essentiellement sur les ressources côtièresdémersales et pélagiques. Elle est d’une importance capitale pour la sous-région car c’est le seulforum qui réunit les scientifiques des différents pays pour mettre en commun et analyser les donnéesdisponibles et procéder aux évaluations de stocks. Le COPACE est un organe consultatif intégré à laFAO et n'a pas de budget autonome, ce qui limite très sérieusement son fonctionnement. LaCommunauté européenne est également membre du COPACE.Le pays est devenu en 2008 partie contractante de l’ICCAT dont le mandat est la gestion desressources en thonidés de l’Atlantique. L’ICCAT est une organisation régionale de gestion des pêchesdont les résolutions et recommandations sont contraignantes pour ses parties. L’UE est égalementpartie contractante de l’ICCAT. Du fait du faible niveau de captures de thonidés par ses flottes et durang économique du pays, la contribution 2009 de la Mauritanie est relativement symbolique à ≈ 2 500€. L’UE paie environ 1 M€ par an à l’ICCAT en contribution obligatoire.
Le fonds fiduciaire a été formellement créé en 2009. Le principe est d’accumuler un capital (20 M€) dont leplacement sur les marchés financiers permettra de générer des intérêts annuels qui seront utilisés pour lefinancement des activités du PNBA. Le fonds fiduciaire a re§u le soutien des bailleurs. La coopération allemandeprévoit 4 à 5 M€ de dons, la France 1 à 1,5 M€, le principal mécène du Parc (M. Hoffman) 7 à 9 M€, l’Etatmauritanien env. 2 M€ (sur les fonds issus de l’appui sectoriel). Ce fonds sera administré par un Conseild’administration. L’UE n’y sera pas représentée pour des raisons liées aux principes de bonne gestion financière.26
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Au niveau de la sous-région, la Mauritanie est un des Etats membres de la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP). La CSRP, créée en 1985, regroupe 7 Etats membres : la Mauritanie,le Sénégal, la Sierra-Leone, le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée Bissau et la Guinée. Il s’agit d’unorganisme consultatif dont le mandat inclut le renforcement de la coopération et la coordination desEtats membres dans les domaines des politiques d’aménagement, de la surveillance et de larecherche. La CSRP concentre actuellement les financements de plusieurs bailleurs, dont l’UE sousles programmes FED régionaux, pour la mise en œuvre de cette coopération sur des thèmestransfrontaliers (recherche, surveillance). Le budget de base de la CSRP provient de contribution deses Etats membres. La Mauritanie paie une quote part de 20% d’une valeur de 118 000 USD par an.La Mauritanie est aussi membre de la Commission Baleinière Internationale (depuis mai 2004). Lepays est également membre de la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre lesEtats Africains riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT) qui regroupe les Etats côtiers d’Afriquede l’ouest, du Maroc à la Namibie. Il s’agit plus d’un réseau que d’une organisation de gestion despêches, avec peu de résultats tangibles jusqu’à présent.La Mauritanie est ainsi partie des instruments de gestion internationaux les plus importants pour cequi concerne les activités de pêche qui tombent sous sa responsabilité. Le principal point négatif estl’absence de coopération avec les pays voisins (Maroc, Sénégal, Gambie) pour la gestion et laconservation des stocks de petits pélagiques dont l’aire de répartition chevauche les limites des ZEE.Les pays concernés n’ont jamais pu s’entendre, ou cherché à le faire, jusqu’à présent sans doute peupréoccupés par le statut d’une ressource que l’on considérait comme inépuisable. Les récentesévaluations de ces stocks, aux résultats plutôt alarmistes, montrent que cela n’est pas le cas et qu’ildevient urgent de créer ce cadre commun de gestion comme l’exige la Convention des Nations Uniessur le Droit de la Mer.
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3EMEPARTIE : EVALUATION DE L’ACCORD DE PECHE1 LE PROTOCOLE D’ACCORD DE PECHE1.1Présentation de l’accord et de ses protocoles d’applicationHistorique des relations en matière d’accords bilatéraux de pêcheLes relations entre la Mauritanie et les institutions communautaires en matière d’accords bilatéraux depêche remontent à 1987. Elles ont été ininterrompues depuis. Tous les protocoles d’accord avec cepays ont inclut des possibilités de pêche pour des navires de pêche démersale et des navires thoniers(accords mixtes). Le premier accord prévoyait une contribution annuelle de 6,75 M€, augmentéerégulièrement à chaque renouvellement des protocoles d’application. La valeur de l’accord aaugmenté sensiblement une première fois en 1996, puis une seconde fois en 2001 en conséquenced’une révision à la hausse des possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens. Legraphique suivant indique l’évolution des montants financiers prévus par les protocoles d’accordssuccessifs.Contribution(M€)100.0
86.080.060.0
53.4
40.020.00.01987-19901990-19931993-19961996-20012001-20069.3
6.8
11.1
Figure 38 : Evolution des montants financiers annuels prévus sous les protocoles d'accord successifs entre laMauritanie et l’UE. Source : Protocoles d’accord
Principales caractéristiques de l’accord en coursL’acte principal régissant l’accord bilatéral est le Règlement (CE) 1801/2006 relatif à la conclusion del’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et laRépublique islamique de Mauritanie27. Ce document intègre l’accord de partenariat en lui-même, sonprotocole d’application, ainsi que la distribution des possibilités de pêche négociées par Etat membre.L’accord de partenariat est conclu pour une période de 6 années avec tacite reconduction pour despériodes identiques, sauf dénonciation par l’une des deux parties qui doit être notifiée au moins 6
27
JOCE L 343 du 8 décembre 2006
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mois avant le terme de l’accord. L’accord peut également être suspendu en cas de désaccordmoyennant un préavis de 3 mois.Le texte de l’accord définit les principes généraux du partenariat (promotion de pratiques de pêcheresponsables sur une base non-discriminatoire, concertation préalable concernant les mesuresaffectant l’une des deux parties, respect du droit des marins), instaure le principe d’une coopérationdans le domaine scientifique avec l’organisation d’une réunion annuelle conjointe, et pose les basesd’une coopération pour la promotion d’investissements européens dans la filière pêche nationale.L’accord crée également la commission mixte composée des deux parties et en charge de la mise enœuvre de l’accord et du contrôle de son application. Cette commission mixte se réunit au moins unefois par an, et en session extraordinaire à l’initiative de l’une des deux parties.En ce qui concerne la contrepartie financière, l’accord prévoit le paiement d’une contrepartiefinancière à la Mauritanie basée sur deux composantesi)une compensation financière due au titre del’accès des navires communautaires aux zones de pêche (les droits de pêche) etii)un appui financierde l’UE pour la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche (contribution à la politiquesectorielle).Enfin, l’accord prévoit que seuls les navires de l’UE des catégories de pêche prévue par l’accordpuissent obtenir des licences de pêche dans les eaux mauritaniennes (clause d’exclusivité). L’octroide licences à des navires de l’UE intervenant dans des catégories de pêche non prévues par l’accordn’est possible que si les deux parties l’autorisent.Les modalités pratiques de l’accord sont définies dans le protocole fixant les possibilités de pêche etla contrepartie financière annexé à l’accord. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat en2006, deux protocoles d’accord successifs ont été approuvés, le premier couvrant la période allant du1eraoût 2006 au 31 juillet 2008, le second la période allant du 1eraoût 2008 au 31 juillet 2012.S’agissant de la contrepartie financière, le protocole 2006-2008 prévoyait un montant annuel de 86M€ dont 11 M€ sont affectés par la Mauritanie à l’appui sectoriel. En 2008, le nouveau protocole aintroduit une baisse progressive du montant des droits de pêche (de 75 M€ en 2008-2009 à 50 M€ en2011-2012) accompagnée d’une hausse progressive du montant dédié à l’appui sectoriel (de 11 M€en 2008-2009 à 20 M€ en 2011-2012), résultant en une contrepartie totale qui passe de 86 M€ à 70M€ au terme du protocole.. D’après les prévisions, les recettes budgétaires de la Mauritaniedécroissent sur la période 2006-2012 passant de 86 M€ par an jusqu’à juillet 2009 à 70 M€ la dernièreannée du protocole. A ce montant s’ajoute les paiements des armateurs au titre des redevances quiont été estimé à 15-20 M€ par an, mais dont le montant final dépend de l’utilisation des possibilités depêche, ainsi qu’une part variable assise sur les quantités de petits pélagiques et thons capturés dansla ZEE.Tableau 32 : Montants financiers prévus au titre de l'accord sous les protocoles 2006-2008 et 2008-2012 (horspaiements armateurs et parts variables dépendant des captures de petits pélagiques et de thonidés).(M€)Composante droits de pêcheComposante appui sectorielTotal contrepartie financière2006-20077511862007-20087511862008-20097511862009-20106016762010-20115518732011-2012502070
Avec un montant annuel moyen de près de 80 M€ , l’accord avec la Mauritanie est le plus gros accordcommunautaire financièrement parlant. Il représente près de 55% des crédits de paiements de laCommission pour les accords internationaux28et environ 9% des crédits de paiement de la DG MARE.Cet accord se place loin devant l’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et celui avec la GuinéeBissau (7,5 M€ par an) qui sont les deux autres accords au Sud les plus importants en termes demontants financiers.
1.228
Les capacités de pêche négociées
Article 11 03 01 du budget de la Commission
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En ce qui concerne les possibilités de pêche, les deux protocoles ont défini 11 catégories différentes,ainsi que les conditions liées à l’exercice de la pêche et au paiement de redevances. On peutregroupe ces catégories trois groupes : les catégories démersales, les catégories petits pélagiques etles catégories thonières.Catégories démersalesCatégorie 1 : crustacés sauf langoustes et crabes. Cette catégorie de pêche concerne des chalutierscongélateurs spécialisés sur la pêche de crevettes côtières ou profondes. Les capacités de pêchemaximales ont été de 9 440 GT pour la période 2006-2008, et augmentée à 9 570 GT pour la période2008-2012 (+1,3%). Compte-tenu de la jauge moyenne de ce type de chalutier (≈ 280 GT), lescapacités maximales admissibles sur cette catégorie sont d’environ 34 navires.Catégorie 2 : Chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir. Cette catégorie de pêcheconcerne des navires qui recherchent le merlu noir au dessus du plateau continental. Les chalutiersconcernés ne peuvent être des navires congélateurs et doivent ainsi conserver les captures en glaceà bord. La capacité maximale sur cette catégorie a été réduite de 3 600 GT sous le protocole 2006-2008 à 3 240 GT sous le protocole 2008-2012 (-10%). Suivant la jauge moyenne des navires qui ontutilisé cette catégorie de pêche (≈ 252 GT), cette catégorie de pêche permet l’accès de 13-14 naviresde l’UE.Catégorie 3 : Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des enginsautres que le chalut. La catégorie 3 prévoit l’accès de navires qui utilisent des engins passifs(hame§ons, filets, nasses) pour exploiter des espèces du plateau continental à l’exception du poulpeet avec une limite sur le merlu. Cette catégorie peut par conséquent pêcher toutes sortes de poissonsde fonds en utilisant des techniques qui peuvent se rapprocher de techniques artisanales. La capacitémaximale a été considérablement réduite de 2 324 GT sous le protocole 2006-2008 à 1 162 GT sousle protocole 2008-2012 (-50%). Compte-tenu de la jauge moyenne de ce type de navires (≈ 120 GT),ce sont 20 puis 10 navires au maximum qui étaient susceptibles d’exploiter cette possibilité de pêche.Catégorie 4 : Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des espèces démersales. La catégorie 4est accessible à des chalutiers industriels de capacité relativement importante qui peuvent exploitertoutes sortes d’espèces démersales du plateau continental sans pouvoir toutefois détenir à bord depoulpe et en étant limité à 5% de crevettes. Ce sont donc principalement des espèces de poissons defond qui sont accessible. La capacité maximale admissible est assez modeste. D’un maximum de 750GT sous le protocole 2006-2008, elle a été réduite à 375 GT sous le protocole 2008-2012 (-50%), cequi en pratique revient à 2 ou 3 navires au maximum.Catégorie 5 : Céphalopodes. Les possibilités de pêche sont accessibles à des chalutiers congélateursqui ciblent les céphalopodes et le poulpe en particulier qui se trouvent dans les zones relativementpeu profondes du plateau continental. Les navires européens qui exploitent cette possibilité de pêchesont des chalutiers de capacité relativement importante (400 GT en moyenne, soit des navires de 30m environ). Ils peuvent détenir à bord toutes sortes d’espèces, n’étant limités que sur les quantités decrevettes (5% maximum). Sous le protocole 2006-2008, les capacités maximales étaient de 18 600GT ou de 43 navires suivant la limite atteinte en premier (en pratique le nombre de navires). Lacapacité maximale a été réduite de 25% environ sous le protocole 2008-2012 pour devenir 13 950 GTou 32 navires au maximum.Catégorie 6 : Langoustes. Les navires de cette catégorie ne peuvent utiliser que des nasses pourcapturer des langoustes à l’exception de toute autre espèce. La capacité maximale est restée stable à300 GT sous les deux protocoles, donnant des possibilités pour 1 navire au maximum.Catégorie 10 : Pêche au crabe. Les navires concernés peuvent déployer des nasses pour exploiterdes espèces de crabes qui se trouvent plutôt sur les tombants du plateau continental. Toute autreespèce est interdite. Comme pour la catégorie de pêche à la langouste, la capacité maximale estrestée stable à 300 GT, soit en pratique l’équivalent de 1 navire.
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Catégorie petits pélagiquesCatégorie 9 : Chalutiers congélateurs de pêche pélagique. Les navires de cette catégorie sont desgrands chalutiers congélateurs qui peuvent cibler les espèces de petits pélagiques (sardinelle,sardine, chinchard, etc.) en ne pouvant détenir à bord que 3% d’autres espèces de poissons avecinterdiction de détention de poulpe. Ces espèces de petits pélagiques se trouvent dans des zonesrelativement peu profondes (sardinelles) ou plus au large (chichard). La capacité maximale a étéréduite de 22 navires pêchant simultanément sous le protocole 2006-2008 à 17 au maximum sous leprotocole 2008-2012 (-23%). La pêche de cette catégorie est également sujette à un quota de440 000 tonnes, réduit à 250 000 tonnes sous le protocole 2008-2012 (-43%). Le quota du protocole2008-2012 peut cependant être dépassé dans certaines limites (+100 000 tonnes au maximum) endonnant lieu à un paiement supplémentaire de 40 € par tonne à la charge de l’UE.Catégorie 11 : Navires de pêche pélagique au frais. Les navires de cette catégorie peuvent exploiterles mêmes espèces que la catégorie 9, mais doivent détenir les espèces en frais à bord. La capacitémaximale est restée stable à 15 000 GT par mois en moyenne annuelle au maximum, sansplafonnement des captures par un quota. Le protocole prévoit que si ces possibilités ne sont pasutilisées, elles peuvent être utilisées par les navires congélateurs de la catégorie 9 à hauteur de 3licences par mois au maximum, ce qui porte la capacité de cette catégorie de pêche à 20 navires aumaximum.Catégories thonièresCatégorie 7 : Thoniers senneurs congélateurs. Les navires ciblés par cette catégorie sont les naviresspécialisés sur la pêche de thonidés tropicaux pour transformation en conserves. Ces naviresexercent dans les parties hauturières de la ZEE. Le nombre maximum de navires a été réduit de 36 en2006-2008 à 22 en 2008-2012 (-39%). Il n’existe pas de limites sur les captures possibles.Catégorie 8 : Thoniers canneurs et palangriers de surface. Cette catégorie recouvre deux stratégiesde pêche bien distinctes : les thoniers canneurs exploitent les thonidés tropicaux pour le mêmemarché que la conserve. Ils pêchent à l’hame§on en utilisant de l’appât vivant (sardinelles surtout).Les palangriers ciblent l’espadon et les requins océaniques à l’aide de palangres de surface. Cesdeux catégories opèrent dans les parties hauturières de la ZEE. La capacité maximale a été réduitede 31 navires sous le protocole 2006-2008 à 22 sous le protocole 2008-2012 (-29%). Il n’y a pas delimites sur les captures.
BilanLes possibilités de pêche négociéesEn convertissant les possibilités de pêche maximales en nombre de navires sur la base de la jaugemoyenne des navires qui ont utilisé l’accord, on relève que les possibilités de pêche maximaledisponibles pour les opérateurs de l’UE sont équivalentes à un total de 207 navires sur la période duprotocole 2006-2008 réduites à 156 navires sur la période 2008-2012, soit une diminution de 25%d’un protocole à un autre. La diminution a affecté toutes les catégories, sauf la catégorie 1 descrevettiers et les catégories relativement mineures de pêche à la langouste (cat. 6) et au crabe (cat.10).
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Tableau 33 : Estimation de la dimension maximale de la flotte de pêche de l'UE pouvant exploiter les ressourcesde la ZEE mauritanienne sous une hypothèse d’utilisation maximale.2006-2008Cat 1Cat 2Cat 3Cat 4Cat 5Cat 6Cat 7Cat 8Cat 9Cat 10Cat 11TOTAL3414193431363122132072008-2012341310132122221713156
Si l’on regroupe les navires par grande catégorie de pêche (démersale, petits pélagique ou thonier),les possibilités de pêche maximales sont utilisables par 115 puis 92 navires exploitant les espèces defond sur le plateau continental, 25 puis 20 navires spécialisés sur le petit pélagique et 67 puis 44navires thoniers. En ce qui concerne la capacité de pêche exprimée en GT, la flotte de l’UE estestimée pouvoir atteindre un maximum de 206 000 GT sous le protocole 2006-2008, réduite à155 712 GT sous le protocole 2008-2012, avec près de 60% de cette capacité qui est concentrée surle segment des petits pélagique, 23% sur le segment thonier et 19% sur le segment demersal.Tableau 34 : Estimation de la flotte de pêche de l'UE pouvant exploiter les ressources de la ZEE mauritaniennesous une hypothèse d’utilisation maximale par segment, en nombre et en jauge.En nombreSegment demersalSegment pélagiqueSegment thonierTotalEn jauge (GT)Segment demersalSegment pélagiqueSegment thonierTotalProtocole 2006-20081152567207Protocole 2006-200835 314114 00056 710206 024Protocole 2008-2012922044156Protocole 2008-201228 89791 50035 315155 712
Distribution par Etat membreLe tableau suivant résume la distribution des possibilités de pêche telle que prévue par le Règlementdu Conseil. Sur les catégories démersales, l’Espagne re§oit la grande majorité des possibilités depêche, notamment sur les catégories les pus importantes (crevettes / céphalopodes). Entre lesprotocoles 2006-2008 et 2008-2012, certains Etats membres (Malte et le Royaume Uni) ont perdu despossibilités de pêche qu’ils n’utilisaient pas. Les possibilités de pêche sur la catégorie descéphalopodes (cat .5 ) ont été redistribuées avec une diminution sensible pour l’Espagne de 39 à 24licences, un status quo pour l’Italie à 4 licences et l’attribution de possibilités pour le Portugal (1licence) et la Grèce (3 licences).Pour la catégorie des petits pélagiques, l’option retenue pour 2008-2012 a été de ne pas distribuer àpriori les possibilités de pêche, alors qu’elles l’étaient sous le protocole 2006-2008 principalement auprofit des Pays-Bas, de la Lituanie et de la Lettonie. Cette modification a été introduite de manière àapporter plus de souplesse dans l’utilisation en donnant aux services de la Commission la possibilité
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de ventiler les possibilités au profit des opérateurs qui démontrent par le tirage de licences unefréquentation assidue de la zone. Les possibilités de pêche thonière ont été réduites pour la France etannulées pour Malte. Au total, les possibilités de pêche pouvaient concerner au minimum 12 Etatsmembres différents.Tableau 35 : Répartition des possibilités de pêche par Etat membre. Source : Règlements portant adoption desprotocoles d'accord2006-2008Cat. 1Cat.2Cat. 3Cat. 4Cat. 5Cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat.10Cat.11ESP 76%; ITA 15%; PRT 9%ESP 100%ESP 65%; GBR 34% ; MLT 1%GRC 100%ESP 90%; ITA 9%PRT 100%ESP 42%; FRA 55%; MLT 3%ESP 74%; FRA 16% ; PRT 9%NLD 43%; LTU 27% ; LVA 17% ; DEU 5%; GBR 2% : PRT 1% ; FRA 2% ;POL 2%ESP 100%Non réparti2008-2012ESP 76%; ITA 15%; PRT 9%ESP 100%ESP 100%GRC 100%ESP 75%; ITA 12%; PRT 3% ; GRC9%PRT 100%ESP 77%; FRA 23%ESP 82%; FRA 18%Non répartiESP 100%Non réparti
1.3
L’utilisation de l’accord
L’utilisation des possibilités de pêche négociées compare la flotte qui a effectivement utilisé l’accord àla dimension maximale admissible de la flotte d’après le protocole suivant les niveaux de référenceadoptés pour chacune des catégories (de manière générale la capacité en jauge pour les naviresdémersaux, le nombre d’unités et les captures pour les navires pélagiques et le nombre de licencespour les navires thoniers).Catégories démersalesPour la catégorie 1, l’utilisation a été maximale en début de protocole 2006-2008 à près de 100%. Onobserve ensuite une tendance à l’érosion amorcée début de 2008 qui se poursuit sur 2009 avec unereprise en 2010. Globalement, la tendance est à la baisse passant de 100% en début de période àenviron 70% en fin de période.
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Utilisation catégorie 1100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%
Figure 39: Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les chalutiers crevettiers de la catégorie 1. D'aprèsdonnées DG MARE
En ce qui concerne les navires céphalopodiers de la catégorie 5, l’utilisation a été globalement mitigéesur la période 2006-2008 avec un taux moyen proche de 70% mais très variable. L’entrée en vigueurdu nouveau protocole mi-2008 avec des possibilités maximales réduites a permis de relever le tauxd’utilisation à des niveaux élevés proches de 100% sur la période de ce second protocole.Utilisation catégorie 5100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%
Figure 40 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les chalutiers céphalopodiers de la catégorie 5.D'après données DG MARE
Pour les catégories 2 (merlu noir) ; 3 (poissons avec engins passifs) et 4 (chalutiers poissonniersdémersaux) qui ciblent les espèces de poissons sur le plateau continental, on obtient des résultatsdifférents. L’utilisation par les navires de la catégorie 2 a été assez satisfaisante sur le protocole 2006-2008 variant autour de 70% en moyenne. Sur la période 2008-2012, l’utilisation tend à s’effriterdiminuant progressivement pour être inférieure à 50% en moyenne malgré la baisse de 10% despossibilités de pêche intervenue lors de la négociation du nouveau protocole. S’agissant de lacatégorie 3, le taux d’utilisation a été faible inférieur à 30% en moyenne sur la période 2006-2008. Ilest remonté ensuite à la faveur d’une diminution de moitié des possibilités de pêche sous le protocoleen cours en restant toutefois autour du niveau moyen relativement faible de 50%. Quand à lacatégorie 4 des chalutiers poissonniers, elle n’a jamais été utilisée.
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Utilisation catégories 2; 3 et 4100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%Cat 2
Cat 3Cat 4
Figure 41 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les navires des catégories 2, 3 et 4. D'aprèsdonnées DG MARE
Pour les navires spécialisés sur les crustacés autres que les crevettiers de la catégorie 1 (langoustescatégorie 6 et crabe catégorie 10), l’utilisation a été satisfaisante (75%) sous le premier protocole maisnulle ensuite pour la pêche à la langouste. Pour la pêche au crabe (cat. 10), l’utilisation a été d’environ65% sur la période des deux protocoles, avec un navire pêchant de manière quasi permanente.Catégories petits pélagiquesDeux catégories de pêche pouvaient exploiter cette ressource : les navires pêchant au frais de lacatégorie 11 et les navires congélateurs de la catégorie 9. Concernant la catégorie 11, l’utilisation aété quasiment nulle sur l’ensemble de la période couverte par les deux protocoles d’accord. Seul unnavire a pris une licence sur quelques mois de l’année 2008. En dehors de cela, l’utilisation est restéenulle. De ce fait, les 3 licences additionnelles prévues pour les navires de la catégorie 9 en cas denon-utilisation de la catégorie 11 ont effectivement été utilisée par ce segment de flotte.Les données d’utilisation de la catégorie 9 ont été estimée en recherchant le nombre de navires ayantpris une licence par mois sur la base des informations communiquées par la DG MARE. Cetteestimation ne reflète pas nécessairement le nombre de navires actif à tout moment car certainespériodes de licence commencent en milieu de mois, mais elle donne une idée de la variabilité de laprésence des navires de cette catégorie (graphe ci-dessous). Globalement, on peut identifier un picd’activité sur la période précédant l’été (mai à juillet) et un minimum à l’automne, synchrone avecl’abondance des ressources dans la zone (voir Figure 28 page 1). L’activité de ces navires est doncextrêmement variable car elle est liée à la présence de la ressource dans la ZEE de la Mauritanie.Quand elle est peu abondante, les navires vont pêcher dans la ZEE du Maroc ou dans d’autres zones.
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Utilisation catégorie 930252015
1050
Figure 42 : Evolution du nombre de chalutiers pélagiques présent par mois. D'après données DG MARE
En moyenne, on peut mesurer la présence de l’équivalent de 8 à 9 navires en moyenne sur lesannées 2006 à 2008, une augmentation sensible à 15 navires en moyenne en 2009, suivi d’unedécroissance à 12 navires en moyenne sur 2010. On reste par conséquent dans les limites prévuespar le protocole des nombres de navires maximaux pouvant être présents à tout moment (22 sur2006-2008 et 17 sur 2008-2012). Les trois licences additionnelles libérées par la catégorie 11 ont étéutilisées lors de pics d’activité comme sur l’été 2009.L’utilisation des possibilités par les navires de la catégorie 9 peut aussi s’apprécier par rapport auxquantités pêchées. Celles-ci sont plafonnées par un quota qui était de 440 000 tonnes sous leprotocole 2006-2008, réduit à 250 000 tonnes sous le protocole 2008-2012, mais avec une possibilitéde le dépasser dans une certaine limite (fixée à 50 000 tonnes ou 100 000 tonnes en plus des250 0000 tonnes suivant la lecture que l’on fait de l’accord et de son protocole d’application) etdonnant lieu à un paiement additionnel. Les données de captures suivantes, qui se mesurent parpériode de protocole soit de août de l’année n à juillet de l’année n+1 indiquent que sur le premierprotocole, les possibilités de pêche en terme de captures étaient clairement sous-utilisée (≈ 50% duquota). Sous le second protocole, le quota initial qui avait été considérablement réduit lors de lanégociation a été dépassé à chaque fois dans des proportions proches de la limite maximaleautorisée sur l’année 2009-2010 suivant les données provisoires disponibles. La proximité avec lalimite supérieure de captures en 2009-2010 peut expliquer en partie la baisse de l’utilisation en termesde nombre de navires : les chalutiers pélagiques européens ont continué d’exploiter les ressources,mais sous un autre pavillon, ce qui fait baisser l’utilisation sous le pavillon européen.Tableau 36 : Captures (tonnes) des navires de la catégorie 9 par année de protocole et situation par rapport auquota initial. D’après données DG MARE.Année protocole2006-20072007-20082008-20092009-2010Captures244 087199 105288 428347 346Quota440 000440 000250 000250 000% quota55%45%115%139%Dépassement0038 42897 346
D’un point de vue technique, la gestion des licences petits pélagiques a posé quelques problèmes. Aucontraire des autres catégories, les possibilités n’ont pas été distribuées par Etat membre, mais auxnavires individuellement en tenant compte de leurs antériorités29. Ce système donne un avantagelogique aux navires qui fréquentent la pêcherie de manière assidue, et qui sont donc les plusdépendants d’un accès, mais peut dans certains cas avoir des effets pénalisants : un navire qui subitun arrêt technique pour travaux n’est pas certain de retrouver des possibilités de pêche, comme unnavire qui cherchera à prospecter une autre zone de pêche. L’arbitrage des demandes de licences a
29
Les navires prioritaires sont ceux qui ont utilisé le plus de licences au cours des neuf mois précédant le dépôtdes demandes.
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donné lieu à des situations conflictuelles avec les Etats membres et la principale associationprofessionnelle.Catégories thonièresLes thoniers senneurs de la catégorie 7 de l’accord ont peu utilisé les possibilités de pêche négociées.Pour la période 2006-2008, l’utilisation est faible, de 30% en moyenne. La diminution des possibilitésde pêche négociées en 2008 a permis de faire remonter le taux d’utilisation, mais qui s’est denouveau effondré en 2009 pour devenir nul en 2010. D’après les informations provisoires re§ues, letaux d’utilisation serait en hausse sur 2011 avec plusieurs demandes de licences re§ues par la DGMARE. En ce qui concerne les thoniers canneurs et les palangriers de la catégorie 8, l’utilisation a étémédiocre autour de 50% sur la première période. Elle est remontée ensuite à la faveur de lanégociation à la baisse des possibilités de pêche mais pour retomber ensuite à ce niveau de 50% sur2009 et 2010.Utilisation catégories 7et 8100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%Cat 7
Cat 8
Figure 43 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les thoniers senneurs de la catégorie 7 et lescanneurs et palangriers de la catégorie 8. D'après données DG MARE
Synthèse et éléments d’explicationD’après le profil général de l’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, on peut distinguer 3catégories de pêche qui par leur importance en termes de capacité de pêche forment les piliers del’accord : les crevettiers de la catégorie 1, les céphalopodiers de la catégorie 5 et les chalutierspélagiques de la catégorie 9.Pour la catégorie 1,on observe une utilisation à tendance décroissante qui était partie d’un niveauproche de 100% en 2006 mais qui est redescendue à environ 70% sur la fin de la période d’étude.C’est un résultat qui peut être qualifié de décevant.Suivant les discussions tenues avec l’association professionnelle en charge des navires (ANAMAR),la baisse de l’utilisation dans la ZEE de la Mauritanie s’explique par deux éléments : le premier est lamigration d’une partie de la flotte vers la zone de la Guinée Bissau. Les navires crevettiers quiprofitaient des périodes d’arrêt biologique en Mauritanie pour exploiter cette zone, où il n’y a pasd’arrêt biologique, y ont trouvé des conditions favorables qui les ont incités à exploiter la zone depêche de manière permanente. Comme conditions favorables, les armements avancent desrendements de pêche convenables et un rapport avec la surveillance locale moins conflictuel qu’avecla surveillance en Mauritanie. Le second élément est la sortie de flotte d’une partie des navires quiutilisaient l’accord avec la Mauritanie. Avec des résultats économiques plombés par de faiblesrendements et l’augmentation du prix des carburants, les navires crevettiers espagnols les plusgrands (i.e. ceux qui coûtent les plus cher à exploiter) ont été détruits sans avoir été remplacés. Par
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ailleurs, les deux crevettiers les plus récents construits en 2006 pour la zone ont coulé en 2010 sansqu’il soit encore certain qu’ils soient remplacés.Le graphique qui présente la part de la valeur totale des captures de la flotte crevettière dans chaqueZEE confirme cette érosion de l’intérêt de la flotte dans la ZEE de la Mauritanie. Alors que lescaptures dans la ZEE de Mauritanie représentaient plus de 40% de la valeur totale des prisesjusqu’en 2007, la contribution a diminué en 2008 et 2009 où elle n’atteint plus que 27% de la valeurtotale des prises. On note l’augmentation parallèle de la contribution des captures dans la ZEE de laGuinée Bissau (≈ 10% en début de période, 26% en 2009).
Figure 44 : Evolution de la contribution des principales zones de pêche à la valeur des captures de la flottecrevettière andalouse. Source : Junta de Andalucia
Pour la catégorie 5,le protocole 2006-2008 a été marqué par une sous utilisation des possibilités depêche par les armements européens, espagnols en particulier. La révision à la baisse des possibilitésde pêche en 2008 a permis à la Commission de mieux mettre en adéquation les possibilitésnégociées avec l’utilisation réelle, ce qui permet de rendre plus efficient l’investissementcommunautaire. Sur la période 2008-2012, on est proche de la configuration idéale de 100%d’utilisation.La décroissance de la flotte céphalopodière a connu un premier seuil au début de l’année 2007. Alorsque 33 navires étaient actifs sur le premier trimestre de l’année, ils n’étaient plus que 23 le trimestresuivant. D’après l’organisation professionnelle en charge (ANACEF), cette diminution est liée à unemigration des navires vers d’autres zones de pêche sous l’influence de mauvais rendements enMauritanie et de situations conflictuelles avec la surveillance. Les dix navires ont été déplacés vers laGuinée Bissau (5), la Gambie (2), l’Angola (2) et un vers les eaux communautaires sous pavillonbritannique. Le nombre d’unités actives en Mauritanie s’est stabilisé ensuite sur ce niveau de 23-24navires. La baisse très marquée de l’utilisation de l’accord début 2008 est la conséquence d’unmouvement de grève destiné à faire pression sur la Commission au moment où celle-ci préparait lanégociation du protocole 2008-2012. Ce dernier a figé le nombre maximum de navires céphalopodiersespagnols à 24. La plupart des navires qui ont quitté la zone ont été détruits ou exportés vers despays tiers sous régime de société mixte (Namibie, Argentine) pour les plus récents.
Pour la catégorie 9,les possibilités de pêche négociées sous le premier protocole ont été largementsous utilisées que ce soit en nombre de navires ou en captures. La négociation à la baisse despossibilités sous le protocole 2008-2012 devait permettre de mettre les possibilités plus en adéquationavec l’utilisation constatée sur la période précédente. Mais ni la Commission, ni les opérateurs, n’ontpu anticiper un regain d’intérêt pour la zone consécutif à une baisse de la ressource en petitspélagiques dans le Pacifique Sud-Est, Dans un contexte de baisse générale des possibilités de pêchede petits pélagiques dans les eaux européennes, principalement de merlan bleu (voir graphique ci-
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dessous), la zone Pacifique Sud-est était devenue la principale alternative pour cette flotte. Ceteffondrement du potentiel dans le Pacifique a rendu les nouvelles possibilités de pêche en Mauritanieinsuffisantes pour satisfaire la demande des opérateurs européens. L’utilisation de l’accord estdevenue excellente, mais pas loin de la limite admissible et avec des situations conflictuelles entre laCommission et les Etats membres pour la sélection des navires susceptibles d’obtenir une licence.tonnes
2 500 0002 000 000ChinchardMaquereau1 000 000500 000
1 500 000
Merlan bleuHareng
0200520062007200820092010
Figure 45 : Evolution des quotas de petits pélagiques dans les eaux européennes. Source : Règlements TAC &Quotas
Pour les autres catégories de l’accord d’importance plus mineures, on retiendra le peu de succès del’utilisation des possibilités de pêche au pélagique en frais (cat.11).Cette catégorie de pêche, quidevait permettre le débarquement de poissons dans les usines du pays, n’a pas rencontré le succèsescompté. On peut comprendre les réticences des armements européens à se lancer dans l’aventurepour se trouver en face de quelques acheteurs mauritaniens en situation de monopsone et donc dansune relation commerciale déséquilibrée en faveur de ces derniers. Le futur de cette catégorie est àsurveiller de près : depuis que la Mauritanie a autorisé un navire usine30spécialisé sur le petitpélagique à travailler dans ses eaux, les débouchés commerciaux pour le pélagique en frais dans larégion ont augmenté. Ce navire usine capable de traiter des quantités considérables de petitspélagiques en conserves, congelés ou farines a besoin d’assurer son approvisionnement. Si desnavires européens de la catégorie 11 se lancent dans une relation commerciale avec ce navire usine,ca sera sans aucun bénéfice pour la partie mauritanienne, en contradiction avec les objectifs énoncésdans le protocole d’accord pour cette catégorie de pêche.Les catégories démersales diverses autres que céphalopodes et crevettes ont été relativement peuutilisées, mais elles ne concernaient que des segments d’importance relativement mineure. L’intérêtde la zone Mauritanie a probablement baissé avec l’augmentation des possibilités de pêche dans leseaux européennes d’espèces traditionnellement ciblées par ces flottes. Le graphique ci-dessousindique que le TAC de merlu européen dans les eaux autour de la péninsule ibérique, qui se valorisebeaucoup mieux que le merlu noir pêché en Mauritanie, a presque doublé entre 2005 et 2011.
Il s’agit du LAFAYETTE (IMO 7913622), 230 m de longueur sous pavillon russe réputé être capable detraiter 300 000 tonnes de poissons dans une année. Ce navire usine travaillait dans le Pacifique Sud-Est avantque le déclin de la pêcherie ne le pousse à se déplacer vers la Mauritanie où il a été autorisé malgré l’objectif dedomiciliation de l’exploitation halieutique dans le pays.30
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Figure 46 : TAC de merlu européen dans la zone VIIIc, IX, X COPACE 34.1.1. Source : Règlements TAC &Quotas
Quand aux catégories thonières, la sous-utilisation des possibilités s’explique par une faibleabondance des thonidés dans la ZEE mauritanienne qui se trouve en limite septentrionale de ladistribution de ces espèces à affinité tropicale. Pour les senneurs, cette zone présente un intérêt sielle peut bénéficier d’un accès à la zone adjacente sénégalaise. Mais les armements européens n’ontpu jusqu’à présent négocier des conditions acceptables avec les autorités de ce pays. Si cette zonenord est traditionnellement peu intéressante pour les armements fran§ais qui recherchent del’albacore dans les zones au sud, elle est plus importante pour les armements espagnols qui ciblent lelistao dans les zones nord. Le coût très modique de la licence senneur (1 750 € par an) pourrait inciterles armements à prendre malgré tout une licence de précaution, mais les charges annexes, etnotamment l’appointement d’un consignataire en Mauritanie, reviennent par mois à deux ou trois foisle prix de la licence annuelle. En ce qui concerne les canneurs, la baisse de l’utilisation estconsécutive à la sortie de flotte de la plupart des navires qui étaient basés à Dakar. Ces navires ontprofité de l’ouverture d’un plan de sortie de flotte ouvert suite à la notification officielle de la fin desnégociations avec le Sénégal pour quitter définitivement la pêcherie, étant soumis à des conditionsd’accès privé dans ce pays peu viables.Bilan : dimensions réelles de la flotte de l’UE qui a utilisé les possibilités de pêche enMauritanieSuivant les données d’utilisation de l’accord communiquées par la DG MARE et les estimations denombre moyen de chalutiers congélateurs pélagiques par année, on peut estimer que l’effectif desnavires de l’UE qui a utilisé l’accord de pêche a varié entre un maximum de 117 navires en 2007 et unminimum de 86 en 2010. Sur l’ensemble de la période 2006-2010, le nombre de navires décroit de -24% environ.Tableau 37 : Nombre de navires ayant utilisé l'accord par catégorie. D'après données DG MARE sauf cat. 9 et 11estimations propresNombre de naviresCat 1Cat 2Cat 3Cat 4Cat 5Cat 6Cat 720063411603316200735116032192008268502601020092653032062010245403000-7%-100%-100%% 2006-2010-30%-56%-21%
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Cat 8Cat 9Cat 10Cat 11TOTAL
15810113
13810117
17910103
11151098
10111186
-33%37%0%-24%
Suivant la spécialisation des navires, les données suivantes indiquent que l’effectif de la flotteexploitant les ressources démersales du plateau continental a baisse de 84 navires en 2006 à 64navires en 2010 (-24%). La diminution est attribuable à la baisse d’utilisation par les navires de lacatégorie 1 des crevettiers (de 34 en 2006 à 24 en 2010), et à l’érosion des autres catégoriesdémersales, hormis celle des céphalopodiers de la catégorie 5. L’effectif des navires du segmentthonier diminue également sensiblement. Concernant le segment des navires qui exploitent le petitpélagique, la tendance est plutôt à une hausse du nombre des navires participants.En termes de capacité de pêche, le segment des navires de pêche démersale a diminué de 16%entre 2006 et 2010 passant d’une capacité cumulée de 26 700 GT en 2006 à 22 403 GT en 2010. Lesegment thonier a également considérablement reculé en termes de capacité exprimée en GT. Lesegment des chalutiers spécialisés sur les petits pélagiques voit sa capacité moyenne relativementstable, mis à part un pic sensible en 2009 (augmentation de 40% par rapport à 2008, puis baisse ànouveau en 2010 dans des proportions similaires)Tableau 38 : Effectif et capacité en jauge de la flotte de l’UE ayant utilisé les possibilités de pêche de l’accord parsegment de flotte. D’après données DG MAREEn nombreSegment démersalSegment pélagiqueSegment thonierTotalEn jauge (GT)Segment démersalSegment pélagiqueSegment thonierTotal200684821113200626 68239 1179 98375 781200786822117200726 27935 58913 59375 461200866927103200820 83937 68917 94976 477200966151798200923 03270 68312 844106 559201064121086201022 40354 2212 19178 815% 2006-2010-24%46%-52%-24%% 2006-2010-16%39%-78%4%
D’après les statistiques publiées par Eurostat, le total de la flotte de pêche communautaire à la fin2008 était de 86 587 navires pour une capacité en jauge de 1 869 329 GT. La flotte de pêche de l’UEqui a exploité les possibilités de pêche dans ZEE de Mauritanie est donc équivalente à 0,1% de laflotte totale de l’UE en nombre et 4,1% en capacité exprimée en GT (base 2008).
1.41.4.1
Le coût de l’accordPaiements par les armateurs
Les navires de pêche de l’UE sont assujettis aux paiements de frais de licences pour l’accès aux eauxmauritaniennes. Les frais intègrent une redevance prévue sous le cadre spécifique du protocole etune taxe parafiscale prévue par la législation mauritanienne et applicable à tous les navires industrielsde pêche nationaux ou étrangersLa redevance licence de pêcheUne redevance suivant un barème fixé par le protocole : pour la plupart des catégories de pêche del’accord, la redevance payable par les armateurs européens est proportionnelle à la capacité en jauge(GT) des navires et indépendante du volume des captures réalisées dans la ZEE. Les licences
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peuvent être au minimum trimestrielles pour les navires des catégories de pêche démersales31, ou auminimum mensuelles pour les navires des catégories de pêche aux petits pélagiques. Pour lescatégories démersales, le barème nominal est sur une base annuelle. Les armateurs européens quiprennent des licences pour des durées plus courtes doivent payer une majoration de 3% (licencetrimestrielle) ou de 2% (licence semestrielle) pour une participation aux frais de gestionsupplémentaires. Cette majoration ne s’applique pas aux navires des catégories petits pélagiques.Pour les navires thoniers des catégories 7 et 8, les redevances sont forfaitaires pour un certain niveaude captures fixé par le protocole. Si ces niveaux de référence de captures sont dépassés, l’armateurrègle le supplément sur les mêmes bases que celles en vigueur sous les accords thoniers.Le barème des redevances prévoit des tarifs plus élevés pour les catégories commercialementattractives (crevettiers, céphalopodiers) que pour les autres catégories. Le graphique suivant indiqueles barèmes nominaux pour les différentes catégories de pêche pour l’année 2010-2011 à titred’exemple. Les deux protocoles d’accord ont intégré une augmentation progressive des redevancesqui doivent augmenter de 18% en moyenne entre la première année (2006-2007) et la dernière année(2011-2012). L’accord avec la Mauritanie est l’un des seuls accords communautaires en vigueurprévoyant une telle augmentation des redevances en cours de protocole.
€/ GT / an400350305274305315377
300250200159169
150100500Cat 2Cat 4Cat 3Cat 6Cat 10Cat 1Cat 5
Figure 47 : Prix nominal de la redevance fixée par le protocole pour l'année 2010-2011 pour les catégories depêche démersales. Source : protocole.
Les montants des redevances peuvent représenter un montant relativement substantiel. Ainsi uncéphalopodier qui travaillera 8 mois dans la zone mauritanienne (soit toute l’année moins les deux foisdeux mois d’arrêt biologique) devra payer en 2010-2011 un peu plus de 100 000 € de redevance. Uncrevettier de 280 GT paiera pour la même période près de 60 000 € de redevance.
Pour les navires de pêche au petit pélagique, le barème des redevances différencie les navires detaille importante qui paient 6,4 € / GT / mois, des navires de taille moyenne qui paient 7,4 € / GT /mois et des navires de plus petite capacité qui paient 8,4 € / GT / mois (barème de l’année 2010-2011). Comme pour les catégories démersales, le protocole prévoit une augmentation graduelle duprix de la redevance, mais plus modérée (7% en moyenne sur la période 2006-2012). Compte-tenu dela jauge importante de ces navires, les redevances peuvent représenter des montants substantiels.Un chalutier pélagique de 4 500 GT paiera par exemple un montant de redevance de près de 38 000€ par mois, un gros chalutier pélagique néerlandais de 6 900 GT paiera un peu plus de 51 000 € parmois de présence (base 2010-2011).
Les redevances sont payable prorata temporis. En cas d’arrêt biologique, la redevance est réduiteproportionnellement à la durée effective de pêche autorisée.31
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Enfin pour les navires thoniers, la redevance est assez peu élevée (avance forfaitaire de 1 750 € pourles senneurs, 2 500 € pour les canneurs et 3 500 € pour les palangriers). Elle correspond à la faibleattractivité de la zone en termes d’abondance de la ressource thonière.La taxe parafiscalePrévue par la règlementation mauritanienne pour tous les navires de pêche nationaux ou étrangers, lataxe parafiscale est payable au moment de la demande de licence. Elle est déterminée suivant lajauge du navire avec un barème qui différencie les catégories de pêche démersale et les catégoriesde pêche aux petits pélagiques. Le barème est fixé en MRO et payable en équivalent devises pour lesnavires étrangers. Pour un céphalopodier de plus de 400 GT, elle représente un montant équivalent àun peu plus de 1 100 € par trimestre, soit 4 400 € par an (les périodes d’arrêt biologique ne sont pasprises en compte). Pour un crevettier, la taxe parafiscale sera de 550 € par trimestre. Dans le cas deschalutiers pélagiques, elle sera d’environ 1 400 € par mois pour un navire de 4 500 GT et de 2 000 €par mois pour un navire de 6 900 GT.Pour les navires thoniers, la taxe parafiscale se règle suivant la présence effective dans la ZEE avecun minimum de perception équivalent à un mois de présence, et une régularisation à posteriori.Les paiements effectuésLes montants versés par les armateurs ont été calculés pour les besoins de cette étude à partir de laliste des navires ayant pris une licence suivant les registres de la DG MARE, et en appliquant pourchaque navire le montant nominal de la redevance suivant sa catégorie de pêche, la majorationapplicable en cas de licence de durée réduite et le montant de la taxe parafiscale afférente. Le calcula tenu compte des périodes d’arrêt biologique. Le calcul n’a pas pris en compte les régularisationsconcernant les thoniers senneurs, ni les éventuelles réductions de la redevance suivant les quantitésdébarquées en Mauritanie.Suivant le calcul réalisé, les montants payés par les armements européens au titre de la redevanceont varié autour de 10 M€ par an sur la période 2007-2009, avec un plus bas en 2008 (8,5 M€) et unplus haut en 2009 (11,6 M€) lié à une utilisation importante des possibilités de pêche pélagique. Lacatégorie 9 des chalutiers pélagiques a été la principale contributrice (4,2 M€ en moyenne, 42% dutotal), devant la catégorie des céphalopodiers (3,4 M€ soit 34%) et les crevettiers (1,7 M€, 17% de lamoyenne)
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Tableau 39 : Montant des redevances prévues par le protocole effectivement payées par les armateurseuropéens au Trésor mauritanien. D’après données DG MARE et protocole.CATCat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 5Cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11TOTAL3 583 457er
2006*656 832160 03665 2671 239 68914 6624 22917 2921 414 20311 248
20072 284 494396 405166 2713 713 46749 28715 75036 5003 175 51853 5509 891 241
20081 381 646303 551192 8193 174 98015 28217 50050 5423 357 77826 32046 4298 566 847
20091 598 039251 396127 2643 237 9694 45710 50032 0006 147 67936 202180 31711 625 822
2010**1 273 646205 333196 0252 899 015
Moyenne 2007-20091 754 726317 117162 1183 375 47223 00914 583
% Moyenne17%3%2%34%0%0%0%42%0%1%100%
20 0004 619 24128 1099 7899 251 157
39 6814 226 99138 691113 37310 027 970
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006** Données de l’année incomplète
Les montants payés par les armateurs au titre de la taxe parafiscale sont comparativement trèsinférieurs. Comme le montre le tableau suivant, on estime un montant total de 400 000 € en moyennepar an en année pleine, avec un clé de répartition par catégorie sensiblement identique à celle dupaiement des redevances.Tableau 40 : Montant de la taxe parafiscale prévue par la réglementation nationale payée par les armateurseuropéens au Trésor mauritanien. D'après données DG MARECATCat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 5Cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11TOTAL196 006er
2006*42 37212 1493 85264 8911 1851 1852 22267 558593
200781 34923 2435 669114 5122 2681 5591 842135 4881 984367 914
200860 23221 5937 813121 3175683 9784 972143 194852710365 230
200965 43914 0823 728117 6242761 3811 657261 8941 1048 007475 191
2010**61 91610 5945 504115 026
Moyenne 2007-200969 00719 6395 737117 8181 0372 306
% Moyenne17%5%1%29%0%1%1%45%0%1%100%
1 101204 735826413400 113
2 824180 1921 3144 359402 778
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006** Données de l’année incomplète
Au total, les versements de armements européens sous accord se montent à 10,4 M€ par an enmoyenne sur les années pleines 2007-2009. Les redevances prévues par le protocole représentent96% de ce montant, la taxe parafiscale environ 4%. Ce montant ne tient pas compte des éventuelspaiements additionnels des navires thoniers ni des réductions sur les redevances accordées en casde débarquement sur place. Ces versements n’intègre pas également les amendes payées par lesarmateurs européens suite aux infractions à la réglementation.
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Tableau 41 : Total des montants payés par les armements européens (redevance licence plus taxe parafiscale)au Trésor mauritanien en contrepartie de l’accès. D’après données DG MARE.CATCat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 5Cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11Total3 779 463er
2006*699 203172 18469 1191 304 58015 8475 41419 5141 481 76111 840
20072 365 843419 647171 9403 827 98051 55517 30938 3423 311 00555 53510 259 155
20081 441 879325 144200 6323 296 29715 85121 47855 5143 500 97227 17247 1398 932 077
20091 663 477265 477130 9923 355 5944 73311 88133 6576 409 57337 306188 32412 101 013
2010**1 335 561215 927201 5293 014 040
Moyenne 2007-20091 823 733336 756167 8543 493 29024 04616 889
% Moyenne17%3%2%33%0%0%0%42%0%1%100%
21 1014 823 97528 93510 2029 651 271
42 5044 407 18340 004117 73210 430 748
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006** Données de l’année incomplète
A noter que ces montants sont sensiblement inférieurs à ceux mentionnés à titre indicatif dans lesprotocoles d’accord (22 M€ par an pour le protocole 2006-2008 et 15 M€ pour le protocole 2008-2012). C’est logique car l’accord n’a pas été utilisé au maximum de ses possibilités de pêche.1.4.2Paiements par l’Union européenne
Les paiements par l’UE sont constitués de la part fixe déterminée dans le protocole au titre de lacompensation financière.A ce paiement fixe s’ajoutent la part variable assise sur les captures de petits pélagiques en excès duquota de référence (40 € par tonne en excès des 250 000 tonnes fixées par le protocole). Le principede ce paiement additionnel a été introduit en 2008. Il n’existait pas sous le protocole 2006-2008 quiintégrait le paiement par les armements d’un montant de 15 € par tonne au-delà d’un tonnage deréférence fixé par navire. Comme le montre le Tableau 36, les dépassements de quota de petitspélagiques devront donner lieu à un paiement additionnel de 1,5 M€ pour l’année protocole 2008-2009 et de 3,9 M€ pour l’année 2009-2010 (chiffre provisoire). Les armements à l’origine de cetexcédent de capture n’ont aucun supplément à payer, il est entièrement supporté par la puissancepublique.1.4.3Total du coût de l’accord
Les différents paiements ainsi que leur origine sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Afin defaire coïncider les années protocole avec les années civiles, on décale arbitrairement les paiementsde armateurs pour l’année civile 2007 à la période du protocole 2006-2007 et ainsi de suite, enestimant des versements des armateurs comparables pour les deux dernières années protocole (del’ordre de 10 M€ par an). Dans les estimations, on suppose également que l’UE verse à la Mauritaniel’intégralité des fonds prévus au titre de l’appui sectoriel car faisant partie de la contrepartie financièreau titre du protocole.Globalement, l’accord coûte à la partie communautaire en moyenne 90 M€ par an sur la période ,avec une tendance décroissante liée à la réduction programmée de la contrepartie financière (depresque 100 M€ en 2006-2007 à 80 M€ pour l’année protocole 2011-2012, soit -20% en 6 années.Tableau 42 : Bilan du coût de l'accord de pêche Mauritanie. Source : estimations2006-2007Composante compensation financière75.02007-200875.02008-200975.02009-201060.02010-201155.02011-201250.0
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Composante appui sectorielExcédent captures pélagiquesTotal UETotal paiements armateursTotal UE et armateurs
11.00.086.010.396.3
11.00.086.08.994.9
11.01.587.512.199.6
16.03.979.99.789.6
18.073.010.083.0
20.070.010.080.0
Les paiements des armateurs représentent environ 13% du coût total de l’accord.. La répartitionpublic-privé de 13% des paiements est sensiblement identique à celle mesurée sous l’accord mixteavec la Guinée Bissau, et bien meilleure que celle évaluée sous l’accord mixte avec le Maroc (5% ducoût de l’accord est supporté par le secteur privé). La répartition est par contre plus défavorable à lapuissance publique que celle établie pour les accords thoniers (35% privé - 65 % public).
1.5
Clauses marins et débarquements en Mauritanie
Ces deux clauses sont importantes car elles permettent de favoriser des interactions entre lesarmements européens et le secteur de la pêche de la Mauritanie.L’embarquement de marinsEn matière d’embarquements de marins, les deux protocoles prévoient des obligations similaires entermes de nombre de marins mauritaniens à embarquer sur les navires de l’UE à des postes demarins ou d’officiers. Par le biais de cette clause, la partie Mauritanienne obtient une solution auproblème de l’emploi de ses ressortissants inscrits maritimes et escompte des bénéfices en matièrede formation et de déroulement de carrière. En effet, une ou plusieurs marées sur des navireseuropéens généralement bien équipés et travaillant suivant des pratiques efficaces peut apporter ungain substantiel d’expérience aux marins formés par l’ENEMP et servir de moyen de transfert detechnologie.D’après les données de la DRM, les navires européens emploieraient environ 1 200 marinsmauritaniens, dont 650 sur les catégories démersales et 750 sur les navires des catégoriespélagiques. Pour comparaison, la flotte industrielle nationale emploie environ 2 600 marins et lesnavires pélagiques sous licences libres ou affrétés environ 800 à 900.De l’avis de l’ensemble des personnes rencontrées, la clause d’embarquement des marinsmauritaniens est pleinement respectée par les armements européens. Cela tient à la disponibilitéd’une main d’œuvre formée à des techniques modernes à l’Ecole de Nouadhibou, mais aussiprobablement au caractère dissuasif de la surveillance en mer. Un navire qui est contrôlé avec unnombre insuffisant de marins nationaux à bord est arraisonné et passible d’une lourde amende. Leniveau des salaires est également incitatif. Un marin mauritanien sur un navire de l’UE est payéenviron 500 € par mois. Ce sont des salaires relativement modestes mais qui sont trois à quatre foissupérieurs à ceux pratiqués sur les navires nationaux.Les débarquements en MauritanieLe protocole entré en vigueur en 2006 a introduit des possibilités de réduction de licence pour lesnavires européens qui débarquent à Nouadhibou. Cette mesure a été mise en œuvre pour inciter lesarmements à utiliser les facilités portuaires locales car pratiquement aucun débarquement sur placen’était signalé les années précédentes.Durant la mission en Mauritanie, les autorités du PAN ont communiqué les données de débarquementdes navires européens pour les années 2009 et 2010. Les statistiques pour les années précédentesne sont pas disponibles car agrégées avec les statistiques d’autres navires de pêche et de commerce.
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Sur ces deux années, on peut constater des niveaux de débarquements relativement importants etencourageant pour la suite. Les navires des catégories démersales auraient ainsi débarqué près de17 500 tonnes en 2009 et plus de 21 000 tonnes en 2010. Plus de la moitié des débarquements sontfaits par des navires céphalopodiers de la catégorie 5.Tableau 43 : Débarquements (tonnes) des navires européens à Nouadhibou. Source : Port Autonome deNouadhibouCatégorieCat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 5Cat. 10InconnuTotal20092335 2241 39910 1018435817 40020102 3875 0842 10710 57010283421 083
Si l’on compare ces données avec les données de capture (Tableau 12 page 1), on relève que lesnavires des catégories 2 et 3 débarquent la quasi-totalité de leurs captures en Mauritanie. Lescéphalopodiers de la catégorie 5 y débarquent un bon 70% de leurs prises, tandis que les crevettierscommencent à utiliser le port. C’est un progrès significatif. Les flottes européennes n’utilisaientpratiquement pas le port de Nouadhibou au début des années 2000.Les débarquements des navires européens sont constitués de produits congelés ou de produits frais.Les navires des catégories 2 (pêche au merlu noir) et 3 (engins passifs) débarquent des produits frais.Les autres catégories des produits congelés. Les céphalopodiers de la catégorie 5 débarquent àNouadhibou de manière systématique, sauf quand la fin de la marée coïncide avec le début d’unepériode d’arrêt biologique. Dans ce cas, ils débarquement à Las Palmas.Ces débarquements sur place ne signifient pas que les produits de la pêche sont introduits dans lafilière pêche locale et valorisés par les industries à terre. Les produits congelés sont stockés dans descontainers frigorifiques et sont acheminés sur le marché européen. Un navire céphalopodiers remplitenviron 5 containers de 20 à 22 tonnes à chaque rotation. Les produits frais sont débarquésdirectement des navires dans des camions réfrigérés qui acheminent les produits par la route sur lemarché européen. Il y a donc au final relativement peu d’interactions avec la filière aval locale. Lesfilières amont en profitent davantage. D’après les opérateurs européens rencontrés, les frais d’escaleoccasionnés sont de l’ordre de 10 000 € par rotation. Ce montant paie les charges portuaires ainsique les différents prestataires qui interviennent dans le processus (manutention des produits de lapêche, service aux navires et aux navigants).Les raisons de cet accroissement de l’utilisation du port de Nouadhibou sont multiples. Il y a bienentendu la réduction de licence mais elle n’explique pas tout car elle est plafonnée à 25% et lesclauses sont difficilement applicables. L’amélioration des conditions portuaires est un élément qui aprobablement compté (le port est aux normes ISPS depuis 2010). D’après les opérateurs, lesopérations sont raisonnablement fluides et permettent de procéder au déchargement sur des duréeséquivalentes à celles rencontrées à Las Palmas (entre 4 et 7 heures par navire). La main d’œuvreportuaire est certes moins efficiente que la main d’œuvre dans les ports espagnols, mais son coûtinférieur permet de déployer davantage de personnes sur une même tache, ce qui compense. Ledébarquement sur place présente également des avantages économiques pour les armements enpermettant d’économiser du carburant. Le voyage de Nouadhibou vers Las Palmas ou un retour versDakar mobilisent en effet 2 jours de mer sans pêcher (4 jours aller-retour). Par contre, les armateursqui ont utilisé le port signalent qu’il y manque l’essentiel des services dont un navire à besoin :soutage de gas oil à quai, vivres frais, réparations courantes des composantes du navire etpossibilités de desserte aérienne de la ville de Nouadhibou pour les rotations d’équipage.
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2 ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES RETOMBEES DEL’ACCORD2.1L’emploi
Le nombre de postes de travail que l’accord contribue à maintenir est estimé en prenant en compte lacomposition moyenne des équipages à bord des navires par nationalité, en intégrant les exigences duprotocole en matière de nombre de marins mauritaniens à bord et les pratiques de la flotte de pêchelointaine européenne en matière d’emploi des ressortissants autres que des ressortissants de l’UE.Les armements de cette flotte ont en effet généralement l’habitude de ne garder comme emploieuropéen à bord que les postes à responsabilité (capitaine, second, chef mécanicien, bosco, etc. ), etd’employer comme main d’œuvre aux postes moins qualifiés des ressortissants de pays tiers. Cettestratégie permet de préserver la compétitivité des flottes en abaissant le niveau des charges salarialeset apporte une réponse à la pénurie de main d’œuvre que traverse depuis plusieurs années le secteurde la pêche européen. Le tableau suivant présente les hypothèses retenues pour la composition deséquipages moyens sur les différentes catégories de navires. Les effectifs de marins mauritaniens sontbasés sur une application stricte des règles du protocole d’accord (chapitre VIII de l’annexe I) que lesdifférentes parties rencontrées lors de cette évaluation ont jugé comme respectées. Pour lescatégories de pêche pour lesquelles l’emploi de marins restait optionnel (cat. 7, cat. 11), on aconsidéré qu’il n’y avait pas d’embarquement de marins mauritaniens.Tableau 44 : Composition moyenne des équipages par nationalité suivant les catégories de l'accord. Source :estimations
Nombre de marinsCat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 5cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11
Res. UE643641161438
Marin MRT4426.53031110
Officier MRT1111100410
Res. Autres Pays Tiers6313.5425131322
Equipage total171271712362242710
En multipliant ces effectifs moyens par le nombre moyen de navires ayant utilisé les possibilités depêche négociées par l’UE (Tableau 37 page 1), on peut estimer que l’accord a contribué à maintenirenviron 2 200 postes de travail à bord sur la période 2006-2009, dont 730 postes occupés par desressortissants de l’UE (33%), ≈ 640 postes pour des marins mauritaniens (29%) et 830 postesoccupés par des ressortissants de pays tiers (38%). Le tableau suivant présente le détail desestimations moyenne du nombre de postes de travail sur la période 2006-2009 par catégorie. Cenombre de postes est un estimateur de l’emploi équivalent plein-temps (ETP).
Tableau 45 : Estimation du nombre moyen de postes de travail en ETP par catégorie suivant l'origine (MRT :ressortissants mauritaniens, autres PT : ressortissants d'autres pays tiers). Source : estimations propres
UECat. 1Cat. 2Cat. 3Cat. 418235150
MRT15144150
Autres PT1822650
Total514105350
% total23%5%2%0%
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Cat. 5cat. 6Cat. 7Cat. 8Cat. 9Cat. 10Cat. 11Total
1852858414030730
231204215020637
108219418213020830
5236279308420702 197
24%0%13%14%19%0%0%100%
Par catégorie, les estimations indiquent que ce sont les navires de la catégorie 1 et de la catégorie 5qui sont les principaux pourvoyeurs d’opportunités d’emploi (pratiquement la moitié). Les navires de lacatégorie 9, moins nombreux que les autres, apportent une contribution à l’emploi plus limitée (19%du total). La catégorie 7 des thoniers senneurs apportent une contribution relativement importante àl’emploi total (13% avec environ 300 postes). Au contraire des autres catégories de l’accord, cesnavires dépendent peu d’un accès à la zone mauritanienne, exer§ant l’essentiel de leurs activitésdans des eaux plus au sud. Les 300 postes concernés sont donc un peu à part et devraient êtredécomptés des postes de travail réellement liés à un accès aux eaux de la Mauritanie.Dans les estimations, on note que les navires de pêche emploient un nombre relativement importantsde marins originaires d’autres pays tiers. Ce sont principalement des ressortissants du Sénégal etd’autres pays de la sous-région à vocation maritime (Ghana, Côte d’Ivoire) sur les navires descatégories démersales et thonières, et de divers pays tiers (Russie, Chine, Ukraine) sur la flotte deschalutiers pélagiques. Près de 300 postes de travail seraient ainsi occupés par des ressortissants depays tiers sur les navires démersaux des catégories 1 et 5. Ce nombre n’a pas échappé aux autoritésmauritaniennes qui souhaiteraient que les conditions minimales portant sur le nombre de marinsembarqués soient augmentées pour que ces postes profitent aux ressortissants nationaux plutôt qu’àceux d’autres pays tiers.L’emploi dans le secteur de la pêche est estimé à 141 110 ETP en 2007 (PCP en chiffres ed. 2010).Le nombre d’ETP européen soutenu par l’accord avec la Mauritanie est par conséquent relativementfaible en proportion, représentant avec 730 EP 0,5% du total de l’emploi. En ce qui concerne lenombre d’emploi de ressortissants mauritaniens, le nombre d’ETP estimé (≈ 640) n’est pasnécessairement en contradiction avec le nombre estimé par le MPEM (1 200). Ce nombre estiméprend probablement en compte le nombre de marins qui ont embarqué au moins une fois dansl’année sur des navires de pêche communautaire, ce qui est une méthode de comptabilisationdifférente de l’ETP.Le nombre d’emplois dans les filières connexes peut être approché en utilisant le coefficientmultiplicateur de 1,1 établi lors d’une étude en 200032. Appliqué aux 2 200 postes de marins, cecoefficient donne un nombre d’emplois indirects de 2 400 environ, au bénéfice principalement desEtats membres de l’UE (fourniture de biens et services aux navires, filières de commercialisation). LaMauritanie ne bénéficie que de retombées emploi indirect limitées du fait du faible niveaud’interactions entre les flottes de l’UE et l’économie locale. Ces retombées indirectes sont cellesobtenues des débarquements de la flotte chalutière européenne au port de Nouadhibou.
2.22.2.1
Analyse économiqueChiffre d’affaires des flottes de l’UE(DELETED)
2.2.2
Valeur ajoutée
32
Regional Socio-Economic Studies on Employment and the Level of Dependency on Fishing. 2000. MegapescaLda pour DG FISH.
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(DELETED)
3 L’APPROCHE PARTENARIATL’approche partenariat est promue sous tous les accords en vigueur depuis 2004. Elle consiste àrenforcer le dialogue entre les deux parties pour la promotion de pratiques responsables et del’investissement européen dans le pays partenaires en utilisant les instruments spécifiquement prévuspar le protocole (inter alia commission mixte, comité scientifique conjoint, dispositions en matière decontrôle et d’intégration économique). Dans le contexte des relations entre l’UE et la Mauritanie, lepartenariat dans le domaine de la pêche revêt une importance particulière car il concerne uneressource naturelle qui peut s’avérer être un levier de croissance important dans le cadre de la luttecontre la pauvreté.L’accord est suivi depuis le siège de la Commission (DG MARE) par un desk, appuyé par un agentpour la gestion des licences de pêche et le suivi des données de captures. Etant donné l’importantefinancière de cet accord, les institutions européennes dispose également deux agents en poste à laDélégation de Nouakchott, l’un chargé de la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de lapolitique sectorielle, le second en charge du suivi du protocole d’accord (licences, captures,arraisonnement, etc.). Des moyens ont donc été mis en œuvre côté partie européen pour la gestiondu partenariat, ce qui n’est pas toujours le cas d’autres accords en vigueur. La présence de deuxreprésentants de la Commission en Mauritanie a permis la tenue de nombreuses réunions techniquesformelles et informelles quasiment quotidiennes en dehors du cadre formel de la commission mixte.Le principal instrument de suivi de l’accord (la commission mixte) s’est réunie 4 fois : trois réunionssous le protocole 2006-2008 (décembre 2006, novembre 2007 et février 2008) et une réunion sous leprotocole en cours 2008-2012 (mars 2010). Le rythme au minimum annuel prévu au protocole n’adonc pas pu être respecté. Il s’est espacé ainsi un peu plus de deux ans entre la dernière commissionmixte sous le protocole 2006-2008 et la première sous le protocole 2008-2010, et donc plus d’un an etdemi avant qu’une commission mixte soit réunie sous le protocole d’accord 2008-2012. La période fin2008 - 2009 correspondait à une nouvelle crise politique en Mauritanie, ce qui peut expliquer ladifficulté à organiser les réunions. Cependant, la Commission n’était pas concernée pas le gel desrelations en ce qui concerne le suivi de l’accord. Ce gel ne concernait que la politique de coopérationde l’UE.L’espacement des commissions mixtes ne signifie pas l’absence de relations techniques entre lesdeux partenaires. Elle prévient cependant l’adoption formelle de mesures relatives à la mise en œuvreet au suivi des différentes facettes de l’accord (exploitation des ressources par les navires de l’UE,partenariat dans le domaine sectoriel).
Figure 51 : Chronogramme des réunions de la Commission Mixte et du Comité Scientifique Conjoint. Source: DGMARE
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Le principal instrument de la coopération scientifique (voir infra), c'est-à-dire le Comité ScientifiqueConjoint à quant à lui suivi le rythme minimum annuel qui lui était fixé, même pendant la dernièrepériode de crise politique.
3.1
Partenariat dans le domaine de la politique sectorielle
Le partenariat dans le domaine de la politique sectorielle sous cet accord faisait l’objet de grandesattentes. D’une part parce que l’investissement de l’UE dans ce domaine est particulièrementconséquent (87 M€ prévus entre le 1 août 2006 et le 31 juillet 2012 avec une montée progressive desmontants annuels), et d’autre part parce que les besoins pour la Mauritanie était élevés pour atteindreles deux objectifs clés de sa politique sectorielle (gestion durable des ressources et maximisation desbénéfices pour le pays).En ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat, la Commission s’est donné les moyens de leréussir et a clairement pris un rôle de leader. Les relations qui ont été construites avec les autoritésmauritaniennes sont relativement étroites et elles ont permis de mettre en œuvre des systèmes desuivi des dépenses, des outils de programmation et de gestion, et de lever les points de blocage quiexistait dans la chaîne des paiements du budget national. Il y a eu certainement un effet positif sur lescapacités nationales à mobiliser des ressources sur le budget national d’investissement, tant auniveau du Ministère client (la pêche) qu’au niveau des Ministères payeurs (Finances, Budget) quiperdurera dans le futur. Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat en 2006, lesinvestissements dans le domaine de la pêche se faisaient essentiellement sous l’appui de bailleurs defonds en dehors du cadre de gestion des finances publiques mauritaniennes. L’utilisation du budgetd’investissement national constituait un phénomène nouveau.En ce qui concerne son résultat, le bilan est plus mitigé. Les dépenses au profit du secteur de lapêche correspondent aux montants prévus par les protocoles d’accord depuis mi-2006 et jusqu’à fin2009 (≈ 32 M€), avec un taux d’absorption que l’on peut estimer satisfaisant. Par contre, il a été relevéqu’une partie des fonds couvraient des dépenses de fonctionnement du Ministère, ce que la partiemauritanienne a accepté de rectifier, et que les budgets du Ministère n’intégraient pas de complémentd’origine national (additionnalité). Ceci à conduit à reporter des crédits sur les budgetsd’investissement à venir, avec des problèmes d’absorption qui se font jour en 2010 et qui risquent des’aggraver sur les années suivantes. A ce jour, on peut avoir des doutes sur les capacités del’administration mauritanienne à utiliser la totalité des fonds prévus jusqu’à l’échéance du protocole encours, d’autant plus qu’après le paiement de la dernière tranche du protocole de l’accord en août2011, la Commission aura peu de moyens de contrôle sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel.Pour ce qui est des investissements réalisés, il est difficile d’apprécier quelle a été l’influence del’appui budgétaire sectoriel dans l’évolution du secteur de la pêche en Mauritanie. Si l’on compare à lasituation de 2004, on a l’impression que peu de progrès ont été réalisés vers l’accomplissement desobjectifs de la politique sectorielle : l’état de la ressource reste problématique, la part de l’armementétranger est toujours aussi importante, et il n’y a pas de nouvelles infrastructures de débarquement endehors de celles qui existaient auparavant. Certains indicateurs indiquent même une dégradationdans certains domaines (contrôle sanitaire, marchés internationaux, maîtrise de l’effort de pêche sur lapêcherie de poulpe). Les dépenses qui ont été réalisées ont certes permis d’améliorer leséquipements de laboratoires, de points de débarquements existants où l’intensification de campagnesà la mer de surveillance ou de recherche, mais il n’y a pas eu de gros investissements offrant unecertaine visibilité comme cela aurait pu être le cas avec la construction d’un nouveau point dedébarquement par exemple. Par ailleurs, malgré les engagements du Ministère, il est probable que del’argent ait été utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement notamment au sein des EPA quisont destinataires d’environ 80% des montants de l’appui budgétaire. Suivant les constatations desagents chargés du suivi de l’accord et des experts lors de la mission, les principales raisons sont :Manque de maîtrise des outils de programmation et de gestion au sein du Ministère : lesmatrices d’actions sont souvent relativement simplistes, sans vue d’ensemble cohérente oud’indicateurs de performance mesurable et/ou réellement pertinent qui permettrait decomparer la situation aux objectifs de la politique sectorielle nationale (exemple : actions« réaliser une étude » avec indicateur de résultat « une étude est réalisée » ; ou encore
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« améliorer le suivi, contrôle et surveillance » avec indicateur « l’ensemble de la ZEE estsurveillée ». C’est la conséquence d’un manque de capacités de la partie encadrement duMinistère, du fonctionnement cloisonné de l’administration (les différentes directionstechniques se concertent peu au sein du Ministère) et d’un manque d’appropriation de lapolitique sectorielle ;En corolaire, difficultés à passer des marchés suivant les règles de la comptabilité publique :malgré les recommandations en ce sens, le Ministère n’a toujours pas créé de cellulespécialisée de passation des marchés. Chaque direction technique se débrouille avec sesmoyens pour lancer des appels d’offres sans connaissances particulières sur la manière degérer les procédures ;Inadéquation des lois de finances avec les besoins, notamment en matière defonctionnement : pour certaines années, les budgets de fonctionnement alloués au Ministèresont insuffisants pour couvrir la masse salariale et les dépenses de fonctionnement courant.Cela est également vrai pour les EPA. Le seul recours possible est alors d’utiliser le budgetd’investissement pour couvrir les déficits du budget de fonctionnement ;Manque de visibilité sur la gestion des EPA : les EPA ont une autonomie de gestion financière(compte séparé) et sont dirigés par un conseil d’administration. Du fait des dispositions de laloi nationale, l’Etat a peu de moyens d’actions sur la gestion des EPA. Il a en particulier peude contrôle sur la masse salariale (les EPA sont libres d’embaucher des agents contractuels)et sur l’exécution des budgets (les rapports d’audits financiers obligatoires ne donnent passuffisamment de visibilité sur l’exécution des budgets). Il est ainsi difficile de vérifier ce qui aété dépensé en fonctionnement et en investissement, et de se faire une idée de la réalité de lasituation budgétaire en fin d’exercice (certains EPA peuvent avoir accumulé des fonds). LesEPA sont destinataires d’environ 80% de l’appui budgétaire ;Manque de coopération de certains utilisateurs de l’appui sectoriel : si la plupart des directionstechniques et des EPA jouent le jeu de la transparence, la DSPCM se montre réticente àcommuniquer de l’information précise sur l’utilisation des fonds de l’appui sectoriel et sur leséléments de programmation requis. Les interventions au plus haut niveau pour corriger lasituation restent vaines.
De manière très résumée, on peut estimer que la réussite de l’appui sectoriel est diminuée pari)l’absence de stratégie d’ensemble cohérente pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle, etii)par des déficiences au niveau de la gestion des finances publiques (allocations budgétaires,ouverture des crédits, contrôle des EPA). Ce sont également ces deux raisons qui préviennent ledéblocage de l’appui budgétaire sur les fonds du FED.
3.2
Partenariat dans le domaine scientifique
Le protocole d’accord prévoyait une coopération dans le domaine scientifique. Le principal instrumentétait la réunion annuelle d’un comité scientifique conjoint qui réunit des scientifiques de la partieeuropéenne et de la partie mauritanienne. Le comité scientifique conjoint s’est réuni annuellementcomme prévu par le protocole. L’examen de ses comptes rendus indiquent qu’une partie du travail seconsacre à la revue des différentes pêcheries afin de chercher à estimer dans quelle mesure lesévolutions de la flotte (capture et effort de pêche) sont en ligne avec les avis scientifiques disponiblessur l’état des stocks, et à traiter différents aspects liés à l’impact de la pêche sur l’environnement sousla forme d’un plan d’actionEn ce qui concerne le suivi de l’état des stocks, il n’y a pas eu de réelle plus-value apportée par leComité scientifique conjoint. Les indicateurs utilisés sont ceux issus des comités scientifiques duCOPACE, cadre multilatéral qui associe déjà les scientifiques mauritaniens et européens, et doncredondants avec les fonctions du comité scientifique conjoint. Les comités scientifiques du COPACEqui sont dépendants de financements de la FAO ne se réunissent pas assez souvent pour fournir unsuivi suffisamment rapproché de l’état des stocks. Le dernier rapport COPACE disponible date de2007 sur des données de 2005, le rapport du dernier comité COPACE tenu début 2010 sur desdonnées 2008 n’est toujours pas disponible officiellement (cependant, un draft circule). Le travail du
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comité scientifique conjoint se limite à examiner dans quelles mesures les évolutions des indicateursdes pêcheries (captures, effort de pêche) sont compatibles avec les recommandations du COPACE.S’agissant du plan d’action établit par le comité scientifique conjoint, on remarque que lesprogrammes de recherche prévus sont pratiquement systématiquement retardés pour des raisonsdiverses. A titre d’exemple, ce n’est que vers la fin 2010 que les campagnes relatives à l’impact de lachaîne racleuse et à l’amélioration de la sélectivité des chaluts ont pu être conduites, ou que lespremiers résultats sur les habitats sensibles ont été rendus disponibles.Concernant le personnel scientifique susceptible de participer à ces travaux conjoints, on relève unebonne disponibilité côté Mauritanie. Par contre, il existe un problème pour mobiliser les scientifiquesde l’UE qui s’explique par un manque de disponibilité. Les scientifiques compétents pour lacoopération avec la Mauritanie sont déjà très impliqués dans des tâches relatives au suivi et àl’évaluation des pêcheries communautaires cadrées par la DCF. Les exigences en matière deréduction des déficits publics dans les Etats membres de l’UE limitent les possibilités de recrutement.Par ailleurs, le comité conjoint ne dispose pas de ressources budgétaires qui lui permettraient definancer des compléments d’expertise ou d’organiser des réunions additionnelles. Les moyens doiventdonc être trouvés où ils sont disponibles: ce sont soit des moyens de l’IMROP, soit des moyensadditionnels obtenus de manière ponctuelle comme des campagnes du navire de rechercheocéanographique de l’IEO ou des participations volontaires de navires européens à des programmesde collecte de données.Le bilan d’ensemble de ce volet du partenariat est par conséquent mitigé. Une alternative pour l’UEpourrait être de mettre davantage de moyens dans le fonctionnement du COPACE afin que celui-cipuisse augmenter la fréquence de ses réunions et la qualité des travaux. Il serait ainsi possibled’obtenir des bilans de l’état des ressources plus actualisés et plus robustes, et pour plusieurs pays dela sous-région dont la Mauritanie, ce qui permettrait d’être plus réactif s’il devient nécessaire d’adapterles possibilités de pêche négociées sous les différents accords. Le comité scientifique conjoint pourraitalors se concentrer sur d’autres types de questions importantes pour la durabilité, comme la sélectivitédes engins de pêche et la minimisation des impacts de la pêche sur l’environnement marin.
3.3
Partenariat dans le domaine de l’intégration économique
L’un des objectifs des accords bilatéraux de pêche est de favoriser l’investissement dans les paystiers. Dans le cas de la Mauritanie, l’article 8 du protocole prévoit ainsi une série de mesures, dontl’identification des freins à l’investissement en Mauritanie (prévu pour 2008), la mise en place d’ungroupe conjoint de réflexion, et l’organisation annuelle en Mauritanie d’un forum de rencontre entre lesopérateurs mauritaniens et européens. La promotion de l’investissement dans la filière constituaitégalement l’un des objectifs du partenariat sous le protocole 2006-2008.Force est de constater que dans ce domaine, le bilan est très pauvre. La partie mauritanienne afinancé une étude sur les freins à l’investissement par des consultants locaux, mais qui n’apporte pasréellement de pistes intéressantes. Le groupe de réflexion n’a jamais fonctionné, et aucune rencontreentre investisseurs des deux parties n’a été organisée.Il faut reconnaître que le challenge était conséquent. Du fait de son instabilité politique, sa fiscalitéparticulière et ses surcoûts structurels liés au manque de ressources domestiques, la Mauritanie estun territoire peu attractif pour les investisseurs européens. Le pays se classait en 2011 à la 165èmeplace (sur 183) du classementdoing business.Pour tenter de comprendre la situation et y remédier, on peut reprendre les résultats d’une étudemenée en 2004 par le CDE (Centre pour le Développement de l’Entreprise) et l’ICEX (InstitutEspagnol de Commerce Extérieur) précisément sur l’identification des freins à l’investissement dansce pays qui est considéré par le secteur de la pêche espagnol comme le second après le Maroc entermes de potentiel halieutique. Le tableau suivant reprend in extenso les conclusions de cette étude.A première vue, on peut estimer que 7 années après, elles sont toujours d’actualité.
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Tableau 56 : Résumé des conclusions de l'étude CDE / ICEX de 2004 sur les freins à l'investissement espagnoldans les sociétés mixtes en MauritanieFrein potentiel à l’investissementMenaces sur la propriété du navireCommentaireAu contraire des autres secteurs de l’économie, les textes mauritaniensportant sur la nationalité du navire exigent une majorité de 51% détenuepar les intérêts nationaux, avec la présidence et la direction générale del’entreprise qui reviennent aux ressortissants nationauxIncapacité de la justice mauritanienne à régler rapidement les différendsentre associés, et de manière générale à faire respecter le droit descontrats, ce qui conduit à des immobilisations de navires pour desdurées souvent rédhibitoiresLes mesures de gestion adoptées, et le contrôle de leur respect, nepermettent pas aux opérateurs d’avoir des garanties sur la rentabilité desnavires. Dans les pêcheries de crevettes et de céphalopodes, lescapacités de pêche ont augmenté, diminuant les rendementsLe contrôle des navires en mer s’effectuerait de manière ciblée etrécurrente sur certains opérateurs et pas sur d’autresLe passage obligatoire par la SMCP est coûteux (perception de taxes).Par ailleurs, le paiement au vendeur se fait à 30% en devises et à 70%en MRO non convertible librement. On estime la perte de recetteséquivalente à 12% du prix de vente final.Les navires mauritaniens ont obligation de faire les pleins de carburantsauprès de sociétés locales à des prix plus élevés que ceux du marchéinternational.Nouadhibou est considéré comme un port dangereux et de dimensionstrop exiguës pour permettre les opérations de déchargement à quai.L’offre locale est inexistante. Il faut importer les intrants ce qui génèredes surcoûts (transports, transit douanier)La disponibilité des docks flottants est aléatoire, et les opérationscompliquées demandent l’acheminement des pièces et des techniciensspécialisés.Les coûts du transport maritime vers l’Europe sont élevés en raison dumanque de concurrence. Le transport aérien est cher et irrégulier, et lesaéroports de Nouadhibou et de Nouakchott sont mal équipés enstockage frigo.Les marins nationaux sont peu productifs et coûtent plus chers en raisonde la législation qui exige le paiement d’heures supplémentaires au-delàde 8 heures de travail par jourLes marins espagnols doivent payer les charges sociales sur les salairesdans les deux pays s’ils veulent bénéficier des avantages maladie etretraite espagnolsLes performances des autorités sanitaires mauritaniennes laissentcraindre l’éventualité d’une suspension des exportations.Dans certains cas, les associés mauritaniens se contentent d’apporter lalicence et d’aider à la constitution de la société, et se désengagent desaffaires courantes ensuite sauf pour réclamer les dividendes. C’est unesource de conflits entre associés.
Sécurité juridique déficiente
Absence de cadre de gestion rationnelle de laressource
Inspections arbitrairesCoût élevé de la commercialisation du poisson
Prix excessif des carburants
Infrastructures déficientesManque de vivres et de matérielsFaibles équipements en moyens de réparationnavaleCoût élevé du transport
Manque de formation des marinsAbsence d’accord de réciprocité avec l’Espagnepour la sécurité socialeInquiétude sur les conditions sanitairesImplication des associés mauritaniens
Certains des freins identifiés dépassent le cadre général du secteur de la pêche. Il s’agit notammentdes questions de gouvernance (justice, droit des affaires). L’action de la CE dans ce domaine s’exercepas le biais du FED qui sous ses 9èmeet 10èmePIN a prévu des soutiens en faveur de la promotion del’Etat de droit. Le 10èmeFED anticipe ainsi un budget indicatif de 17 M€ pour la modernisation del’Etat, incluant entre autres l’objectif spécifique d’établir un système judiciaire plus efficace, équitableet plus respectueux des justiciables. Les progrès dans ce domaine seront sans doute plus longsqu’espéré à obtenir en raison de l’instabilité politique qui prévaut dans le pays.Malgré ces freins, des opérateurs européens ont tenté l’expérience. Certains armateurs espagnols sesont essayés dans la création de sociétés mixtes, mais, d’après des discussions avec les personnesconcernées, se promettent de ne pas renouveler l’expérience d’autant plus que le filet de sécuritéqu’offrait les fonds structurels jusqu’en 2004 n’existe plus (primes à la constitution de sociétés mixtes).
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3.4
Partenariat dans le domaine de la surveillance et du contrôle
Le partenariat dans le domaine du contrôle pouvait se matérialiser d’après le protocole parl’organisation de missions d’inspections conjointes dans les ports de l’une des deux parties. Cepartenariat n’a pas fonctionné. Aucune mission conjointe n’a eu lieui)du fait d’un manque de volontéde la partie mauritanienne qui n’a pas suivi la proposition de l’UE, etii)du fait de la lourdeur desprocédures à respecter qui sont peu compatibles avec l’effet de surprise qui conditionne la réussite detelles missions au débarquement.Son principe est cependant intéressant et devrait être conservé en le rendant plus opérationnel(raccourcissement des délais de notification, obligation de coopération en cas de doutes fondés).Notons que depuis janvier 2010, il existe également les possibilités offertes par le cadre de lacoopération administrative prévue sous le règlement 1005/2008 pour l’identification des navires depêche INN, qu’ils soient européens ou mauritaniens.
4 EVALUATION EX-POST DU PROTOCOLE D’ACCORDDans le domaine de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, notamment des accordsde partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures financières communautaires contribuent à laréalisation des objectifs suivants33:a) sauvegarder l'emploi dans les régions de la Communauté qui dépendent de la pêche;b) assurer la pérennité et la compétitivité du secteur communautaire de la pêche;c) développer, par le biais de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion etde contrôle des ressources halieutiques, dans le but de garantir une pêche durable et defavoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorantl'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le suivi et le contrôle desactivités de pêche, les conditions sanitaires dans le secteur, ainsi que l'environnement danslequel les entreprises du secteur opèrent;d) assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire.Les paragraphes suivants cherchent à évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la viabilité del’accord de pêche actuel entre l’UE et la Mauritanie en répondant aux questions d’évaluation définiesdans la méthodologie d’évaluation de la politique des accords.
4.1
Question de l’évaluation ex-post en matière d’efficacité de l’accord depêche
Les questions suivantes visent à établir dans quelle mesure l’accord de pêche avec la Mauritanieparvient à atteindre ses principaux objectifs.4.1.1Quelle est la contribution de l’accord à la présence de l’UE dans les pêches lointaines ?
L’accord de pêche avec la Mauritanie a permis à un peu plus d’une centaine de navires de l’UE (103sur la période 2006-2010) d’exercer en dehors de eaux communautaires. Ce nombre comprend 73navires de pêche démersale (chalutiers crevettiers et céphalopodiers pour l’essentiel), une dizaine denavires chalutiers spécialisés sur les petits pélagiques en équivalent plein temps et 17 naviresthoniers. Pour la flotte démersale, le nombre à tendance à s’éroder : une vingtaine de navires a quittéla zone progressivement sans être remplacés. Le nombre de navires de pêche aux petits pélagiques aeu tendance à augmenter, tandis que le nombre de navires thoniers a tendance à diminuer.
Reg (CE) 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politiquecommune de la pêche et au droit de la mer33
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D’après une étude réalisée en 2008, la flotte de pêche de l’UE dans les pêches lointaines comptait en2007 près de 720 navires de pêche pour une capacité cumulée de 466 000 GT. La flotte opérant sousl’accord Mauritanie représente par conséquent environ 16% de la flotte externe totale. Dans le détail,on relève que l’accord avec la Mauritanie procure la majorité des possibilités de pêche pour lesnavires chalutiers démersaux de l’UE en activité en Afrique de l’Ouest. L’accord a donc unecontribution sensible à la présence d’intérêts européens dans les pêcheries ouest-africaines. Ceciconcerne les navires crevettiers et les navires céphalopodiers qui n’ont pas de possibilitésalternatives, hormis les possibilités de pêche limitées et en cours de renégociation en Guinée Bissau.Ces navires ne sont pas adaptés au travail dans les eaux de l’UE et ne disposent pas d’antérioritésqui leur conféreraient des droits de pêche. Avec la baisse des quotas de petits pélagiques etl’effondrement de ces ressources dans le Pacifique Sud-Est, la Mauritanie, avec le Maroc, est devenula principale zone de pêche des chalutiers pélagiques européens. L’accord est donc très importantpour la présence de cette flotte dans les eaux lointaines. Quant aux navires thoniers, la zoneMauritanie n’est traditionnellement pas l’une des zones les plus recherchées. Elle n’est pas vitale pourla présence de cette flotte, mais procure un continuum de la partie septentrionale de la zone de pêchede l’atlantique tropical.La contribution de l’accord à l’activité de la flotte européenne dans son ensemble est plus modeste. Laflotte de pêche de l’UE qui a exploité les possibilités de pêche dans ZEE de Mauritanie estéquivalente à 0,1% de la flotte totale de l’UE en nombre et 4,1% en capacité exprimée en GT (base2008).4.1.2Quelle est la contribution de l’accord à l’emploi dans le secteur de la pêche de l’UE ?
D’après les estimations, l’accord contribue à soutenir l’emploi embarqué de 2 200 marins, dont 730marins ressortissants de l’UE. Le nombre total d’emplois dans le secteur de la pêche européen étaitestimé à 141 110 ETP en 2007, ce qui donne une contribution de l’accord relativement faible prochede 0,5%.4.1.3Quelle est la contribution de l’accord à la stabilisation du marché européen ?
Les captures de la flotte européenne sous accord ont été proches de 280 000 tonnes par an enmoyenne sur la période 2006-2009. Parmi ces captures, la grande majorité - soit les captures de petitspélagiques équivalentes à 250 000 tonnes par an sont commercialisées principalement sur desmarchés de pays tiers (Afrique de l’Ouest, Asie). Les captures destinées au marché de l’UE sont lescaptures des navires de pêche démersaux et thoniers, soit environ 30 000 tonnes par an.Les besoins du marché européen en produits de la pêche et de l’aquaculture sont estimés à 13millions de tonnes par an (années 2007/2008), couverts à plus de 60% par des importations de paystiers. Dans cet ensemble, la production des navires de l’UE opérant sous l’accord Mauritanie estdestinée au marché européen est relativement marginale (0,2%) en proportion et apporte parconséquent une très faible contribution à la stabilisation du marché européen.Dans le détail de certains produits, la production de céphalopodes issus des eaux mauritaniennes estde l’ordre de 6 500 tonnes par an. Le marché européen pour ce type de produits est d’environ300 000 tonnes par an, ce qui permet d’estimer la contribution de l’accord à 2% de ce marché. En cequi concerne les crustacés, le marché européen consomme 900 000 tonnes de produits de ce typepar an environ, avec des importations de crevettes de l’ordre de 500 000 tonnes. Les +/- 4 000 tonnespêchées par les navires européens dans la ZEE de Mauritanie n’apportent par conséquent qu’unefaible contribution à la stabilisation de ce marché.L’accord n’a donc qu’une contribution marginale à la stabilisation du marché européen. Il a par contreune contribution sensible à la sécurité alimentaire de certains pays tiers d’Afrique de l’Ouest : lespetits pélagiques (sardinelles, chinchards, etc.) pêchés par les navires européens sous accord quiconstituent des apports en protéines à coût abordable sont exportés vers des marchés en situationdéficitaire. A titre d’exemple, les exportations de petits pélagiques européens vers le Nigeria (150millions d’habitants) permettent de couvrir l’équivalent de 20% des besoins intérieurs de ce pays.
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4.1.4
Quelle est la contribution de l’accord au développement du secteur de la pêche de laMauritanie ?
Les interactions directes entre les navires européens et l’industrie de la pêche mauritanienne sontrestées relativement limitées. Les captures des navires européens ont été utilisées sur d’autresmarchés et n’ont pas servi à alimenter les industries à terre en Mauritanie. La majorité des produitspêchés par les navires européens sont congelés à bord et ne peuvent donc pas faire l’objet d’unevalorisation dans les usines du pays. Des apports de poissons frais auraient pu être introduits dans lafilière par les catégories de pêche non-congélatrices (cat. 2 et cat. 11 notamment) mais les flux sontquasiment inexistants : les navires de la catégorie 2 commercialisent les poissons frais sur le marchéeuropéen où il est mieux valorisé, et les possibilités de pêche de la catégorie 11 (petits pélagiquesfrais) ont été très peu utilisées. Les autres navires étrangers autorisés à pêcher en Mauritaniecommercialisent également leurs captures en dehors du pays. Comme depuis plusieurs décennies,l’industrie mauritanienne ne peut se reposer que sur les apports de ses flottes nationales industrielleset artisanales.En matière d’emploi embarqué, l’accord a eu une contribution positive en procurant près de 650 ETPà des ressortissants mauritaniens à bord des navires européens, dans des conditions qui sontsensiblement meilleures que celles des navires nationaux (environnement de travail, salaires). Il n’estcependant pas possible de mesurer l’effet d’entraînement sur l’armement local : l’emploi deressortissant nationaux sur les navires européens plus modernes et plus efficaces que leurshomologues mauritaniens pourraient avoir des effets positifs en termes d’expérience professionnelletransférable au secteur de l’armement national. En l’absence d’informations sur le suivi des carrièresdes marins nationaux qui ont embarqué sur des navires européens, ces retombées ne peuvent êtreestimées.L’un des progrès notables par rapport au passé que l’on peut relever est l’augmentation de lafréquentation du port de Nouadhibou par les navires européens (20 000 tonnes en 2010). Grâce auxefforts de sécurisation de ce port qui a maintenant atteint la norme ISPS, l’environnement pour ledébarquement est plus favorable et les navires européens y trouvent des avantages notamment entermes d’économies de carburant et de point de départ possible pour le transport de produits vers lemarché européen. Cependant, ces opérations ne génèrent pour l’instant que peu de valeur ajoutéepour le pays car la plupart des services dont la flotte a besoin (avitaillement, rotation d’équipages,réparations) ne sont pas encore disponibles sur place. Les infrastructures portuaires restent encoreinsuffisantes pour que les plus grands chalutiers pélagiques puissent accéder au port (problème detriant d’eau).L’une des ambitions de l’accord était également de promouvoir l’intégration économique desopérateurs de l’Union dans la filière nationale au moyen d’actions de sensibilisation des opérateursaux opportunités dans le secteur et la création d’un groupe de réflexion. Les actions prévues dans leprotocole à cet effet n’ont pas été mises en œuvre. Elles n’auraient eu de toute fa§on que peu d’effet.Le climat général des affaires en Mauritanie reste peu attractif pour les investisseurs étrangers demanière générale notamment en raison du manque de stabilité politique et du prix élevé des intrantsqui doivent être importés pour la plupart. Il existe par ailleurs un certain nombre de freins propres ausecteur de la pêche, identifiés depuis plusieurs années, et qui n’ont toujours pas été levés.En conclusion, l’efficacité de l’accord vis-à-vis du développement du secteur de la pêche mauritanienest très modeste, principalement parce que les interactions directes entre opérateurs des deux partiesrestent limitées sous un climat général des affaires peu incitatif à l’investissement.4.1.5Quelle est la contribution de l’accord à la mise en œuvre d’une politique sectoriellepromouvant des pratiques de pêche responsable en Mauritanie ?
L’UE a placé des moyens très importants pour la mise en œuvre de la politique sectorielle dans cedomaine. Les protocoles d’accord depuis prévoyait en effet un montant annuel de 11 M€ par anjusqu’en 2008, augmentant ensuite jusqu’à 20 M€ en 2012. Cet investissement était destiné à soutenirles moyens financiers du gouvernement de Mauritanie pour la réalisation des objectifs de la politiquesectorielle dont les plus importants sonti)l’aménagement des pêcheries et l’optimisation de la rente etii)l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteur. Elément nouveau pour la
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Mauritanie, cet appui se faisait suivant les procédures budgétaires du pays, et non pas par de l’appuià des projets.En ce qui concerne le volet aménagement des pêcheries, l’accord a permis d’obtenir des résultats. Onrelève l’instauration dans le protocole d’une seconde période d’arrêt biologique qui permet dediminuer l’effort de pêche, et des financements qui ont pu être utilisés par le secteur de la recherchepour améliorer l’avis scientifique et par la surveillance pour maintenir et moderniser l’effort de contrôledes pêches. Il reste cependant à résoudre des problèmes liés à la maîtrise des capacités de pêchesur certains stocks ainsi que la mise en œuvre des dispositions du plan d’aménagement du poulpeadopté en 2006. D’autres plans d’aménagement importants (crevettes, pêche artisanale et côtière)restent en cours de finalisation depuis 2005. La plupart des stocks en Mauritanie sont surexploitésdepuis les années 90 et il apparaît que les tendances ne se renversent pas, indiquant que la questionclé de mise en adéquation entre les capacités de pêche et le potentiel halieutique reste à résoudre(ceci malgré une diminution de plus de 40% du nombre de céphalopodiers européens depuis 2005).L’amélioration et la construction de nouvelles infrastructures constituaient l’un des programmes pivotdu second axe de la politique sectorielle. Ces aménagements devaient notamment permettre lesdébarquements de la flotte artisanale et côtière dans des conditions plus contrôlables (aspectssanitaires, captures, sécurité) et aboutir à une concentration dans l’espace de l’offre plus propice audéveloppement des filières en aval. En mettant à disposition des aménagements structurants, lesnouvelles infrastructures devaient également contribuer à la réalisation du premier objectif de lapolitique sectorielle. Malheureusement, les autorités mauritaniennes n’ont pas réussi à enclencher cechantier important, et les infrastructures disponibles n’ont pas évolué, si ce n’est la sécurisation duport de Nouadhibou à laquelle le FED a contribué.L’investissement de l’UE dans ce domaine n’a par conséquent pas été aussi efficace qu’il aurait pul’être. La principale raison est probablement la faiblesse des institutions mauritaniennes qui n’ont puabsorber les montants à disposition à hauteur des espérances faute de capacités de programmationet de réalisation de travaux de grandes envergure sous les règles budgétaires nationales.
4.2
Question d’évaluation ex-post en matière d’efficience de l’accord depêche(DELETED)Quel est le rapport coût-bénéfice de l’accord de pêche en matière d’appui au secteurdes pêches de l’UE ?
4.2.1
D’après les estimations réalisées, l’investissement de l’UE dans cet accord a un effet de levier positifsur la création de valeur ajoutée au bénéfice du secteur des pêches de l’UE avec 1 € investi quipermet de générer 1,4 € ou 1,5 € de valeur ajoutée pour les opérateurs de la filière dans l’UE. L’effetde levier de l’investissement communautaire est meilleur que sous l’accord Maroc, et un peu plusfaible que sous l’accord Guinée Bissau (1 € pour 2,2 € de valeur ajoutée). Le rapport coût-bénéfice decet accord, comme celui de tous les accords mixtes, est sensiblement inférieur à celui mesuré pourles accords purement thoniers pour lesquels l’investissement de l’UE permet de récupérer entre 4 et 5€ de valeur ajoutée par € investi par la puissance publique.4.2.2Le coût des possibilités de pêche négociées est-il avantageux pour les armateurs del’UE ?
Dans l’équilibre public-privé du coût de l’accord (87%-13%) ; la partie payée par les armateurseuropéens est avantageuse pour ces derniers.En ce qui concerne le prix des redevances, le seul point de comparaison possible entre le coûtsupporté par les armements européens et les armements d’autres pays tiers est le segment deschalutiers petits pélagiques. D’après le barème officiel, les navires de pays tiers doivent payerl’équivalent de 15 USD / GT par mois. Le coût fixé par le protocole pour les mêmes navires européensest de 7,5 € / GT / mois. Dépendant du cours de l’USD par rapport à l’euro, les armements européens
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paient en moyenne 30% de moins que leurs homologues étrangers. Ils bénéficient donc d’un tarifavantageux.Pour les chalutiers démersaux européens, il n’existe pas de point de comparaison. Les barèmes decoût d’accès publiés pour des navires étrangers sont clairement disproportionnés et adoptés pourdissuader toute velléité d’entrer sur des pêcheries exploitées par des flottes en situation desurcapacité. La comparaison avec les droits de pêche payés par les nationaux n’est ni opportune car ilest logique que ces derniers soient favorisés, ni pertinente car ces navires paient en plus du droitd’accès tout une série de contributions fiscales et parafiscales qui ne s’appliquent pas aux naviresétrangers.Dans l’absolu, les redevances payables par les chalutiers démersaux européens céphalopodiers etcrevettiers sont sensiblement équivalentes à 6% - 8% de leur chiffre d’affaires. Les armateursconsidèrent ce prix comme globalement équilibré sous des conditions de pêche normales(rendements corrects, prix du fuel autour de 0,40 € / l). Il n’existe pas de point de comparaison pour demême type de navires. La proportion de 6% est plus ou moins le benchmark international pour le prixdes licences privées thonières, mais cela concerne un autre type de ressource.4.2.3Les conditions d’utilisation de la contribution financièredéveloppement du secteur de la pêche en Mauritanie ?favorisent-ellesle
Les dispositions du protocole en matière d’appui sectoriel étaient des plus flexibles : mis à part lebudget de 1 M€ par an réservé au financement du PNBA, les fonds du protocole d’accord pour lapartie appui sectoriel pouvaient être affectés aux financements d’actions suivant les prioritésidentifiées, sans ciblage ex-ante d’enveloppes sur des thématiques spécifiques comme cela pouvaitêtre le cas sous les accords précédents (actions ciblées) ou comme cela est le cas sous certainsautres protocoles d’accord (i.e. Maroc). Cette flexibilité était de nature à permettre une utilisationefficiente des fonds. Il manquait cependant une clause de sauvegarde opérationnelle qui aurait pupermettre à l’UE d’adapter les montants versés aux progrès réalisés. La clause prévue par leprotocole en cas de non-respect des engagements n’était pas réellement applicable (suspension del’accord, ce qui signifiait entre autre suspension de tous les paiements et départ des navireseuropéens de la zone).Les conditions d’utilisation de la contribution par la partie mauritanienne ont posé de nombreuxproblèmes identifiés au fur et à mesure : ouvertures tardives et fermetures intempestives des créditspar les autorités budgétaires, rigidité des procédures budgétaire prévenant les ajustements en coursd’exercice, utilisation d’une partie des fonds pour financer le fonctionnement des institutions etmanque de visibilité sur la gestion des EPA sont autant d’éléments qui ont gêné les décaissementspar le Ministère en charge de la pêche, diminuant ainsi l’efficience de l’appui au développement dusecteur.La contribution de l’UE au budget de l’Etat pour la politique sectorielle était un phénomène nouveauen Mauritanie dans la mesure où la quasi-intégralité du soutien des bailleurs se faisait par de l’appui àdes projets. Ce nouveau mécanisme a eu l’effet positif de permettre d’identifier les points de blocagedans la chaine des dépenses publiques mauritaniennes et de proposer des mécanismes pour qu’unministère sectoriel puisse effectivement utiliser le budget national. Il a également permis de mettre àjour des axes de réforme, notamment en ce qui concerne l’organisation du Ministère (cellules marchéspublics, mécanismes de concertation entre les services et avec d’autres ministères) et la gestion desEPA (peu transparentes) et une simplification de l’ordonnancement des dépenses par la création d’uncompte d’affection spécial. Ce sont des enseignements utiles qui pourront favoriser le changement demodalité de délivrance de l’aide extérieure (vers l’appui budgétaire conformément à la Déclaration deParis). Cela étant dit, celearning processqui a coûté en termes d’efficience n’était pas dans lesobjectifs de l’accord de pêche.
4.3
Question d’évaluation en matière de pertinence de l’accord de pêche
L'examen du critère de pertinence requiert de comparer les besoins auxquels doit répondre l'accordde pêche avec les objectifs fixés.
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4.3.1
L’accord de pêche satisfait-il les besoins des groupes cibles de l’UE ?
L’accord de pêche répond à des besoins de certains segments de flotte de l’UE : la flotte andalousede crevettiers, la flotte canarienne de céphalopodiers et la flotte des chalutiers pélagiques d’Etatsmembres d’Europe du nord. Pour les chalutiers crevettiers et les céphalopodiers, la ZEEmauritanienne est historiquement la principale zone de pêche. En ce qui concerne les chalutierspélagiques, la baisse des possibilités de pêche alternatives dans les eaux de l’UE ou dans d’autreszones a rendu l’accès à la zone mauritanienne incontournable pour préserver la rentabilité de cesegment. Ces trois flottes constituent les piliers de l’accord. Pour les autres segments de flotteconcernés par le protocole d’accord, l’accès à la ZEE mauritanienne est moins stratégique maisdemeure potentiellement important pour les thoniers au cas où la ressource migratoire se déplacevers le nord.S’agissant de la filière aval européenne qui constitue un des groupes cibles de la politique desaccords de pêche, les espèces pêchées en Mauritanie par la flotte européenne contribuent àapprovisionner le marché et sécurisent l’approvisionnement sur des espèces à caractère spéculatifcomme le poulpe ou la crevette de grande taille (langostino, alistado). Les autres espèces pêchéescontribuent à la diversification de l’offre.4.3.2L’accord de pêche satisfait-il les besoins de la Mauritanie ?
Les ressources halieutiques présentes dans la ZEE mauritanienne constituent l’une des premièresrichesses du pays. Celles-ci sont exploitées par un armement industriel national très centré surl’exploitation du poulpe, et par une flotte artisanale. Cette flotte nationale est de dimension insuffisantepour exploiter le potentiel halieutique du pays, et depuis l’indépendance du pays, des autorisations depêche ont été accordées à des intérêts étrangers afin de générer des recettes budgétaires dont lepays avait besoin en ouvrant l’exploitation de stocks que les mauritaniens n’avaient pas les moyensde pêcher. Jusqu’à la conclusion des premiers accords avec l’Europe, l’attribution de licences libres etla conclusion de contrats d’affrètement étaient la règle.Les protocoles d’accord de pêche conclus avec la Communauté européenne ont l’avantage de donnerune certaine visibilité budgétaire à moyen terme aux autorités du pays (4 ans), au contraire deslicences libres qui ont un caractère ponctuel. Les recettes de ces accords peuvent donc êtreprogrammées et utilisées pour soutenir les programmes majeurs comme ceux concernant la luttecontre la pauvreté. La signature d’accords avec un partenaire réputé fiable permet également au paysd’espérer certaines garanties en termes de suivi des flottes et de respect des échéanciers depaiement. En cela, la conclusion d’accord de pêche permet de satisfaire l’objectif de maximisation desrecettes en devises du Gouvernement.Dans le même temps, le secteur de la pêche mauritanien reste peu intégré à l’économie nationaleavec une faible contribution du secteur au PIB. L’accroissement de la valeur ajoutée créée localementest un objectif du Gouvernement. Il passe par de meilleures performances de la flotte nationale, et unemeilleure valorisation des prises par le secteur de la transformation national. En l’absence de traditionhalieutique dans le pays, l’augmentation des performances du secteur national requiert un transfertd’expérience. Le maintien des flottes européennes dans la ZEE permet d’entretenir les relations entreles secteurs privés des deux parties, et à terme d’envisager une matérialisation du transfert detechnologie si l’environnement de la filière évolue de manière positive.
4.4
Question d’évaluation en matière de viabilité de l’accord de pêche
L'examen de la viabilité consiste à comparer les impacts de l'intervention avec les besoins qui l'ontjustifiée, de fa§on à vérifier si les conséquences positives sont susceptibles d'avoir des effets durablessur les populations cibles.
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4.4.1
L’accord de pêche contribue t-il à la viabilité des filières européennes ?
Il a été jugé (§ précédents) que l’accord de pêche avec la Mauritanie répond à un besoin pour certainssegments de la flotte lointaine européenne et les filières aval qui en dépendent. La stratégied’exploitation de ces navires repose en grande partie sur l’accès permanent ou ponctuel à la ZEE,sans réelle alternative.En l’absence d’accord de pêche avec la Mauritanie, les navires concernés n’auraient d’autressolutions que de chercher des moyens alternatifs d’accès (accords privés, affrètement, constitution desociétés mixtes) qui n’offrent pas la même sécurité juridique ni la même visibilité dans le temps qu’unaccord de pêche institutionnel, ces deux paramètres contribuant à la viabilité des entreprises.4.4.2L’accord contribue t-il à la viabilité du secteur de la pêche de la Mauritanie ?
Au niveau institutionnel, les recettes de l’accord de pêche sont utilisées par le budget pour financer lesprogrammes prioritaires approuvés par le CSLP, et parmi lesquels le secteur de la pêche est identifiécomme un levier potentiel de croissance. Les recettes de l’accord (contribution UE plus armateurseuropéens) représentent 18% des recettes de l’Etat.Les fonds de l’accord réservés à l’appui sectoriel sont utilisés pour la mise en œuvre de la politiquesectorielle dont les principaux objectifs sont d’importance stratégique pour conforter la viabilité dusecteur de la pêche (conservation des ressources, accroissement de la valeur-ajoutée). Les fonds ontpour effet de placer le Ministère en charge du secteur de la pêche parmi les ministères les mieuxdotés et permettent de mettre à disposition de deux secteurs clés, la recherche scientifique et lasurveillance des pêches des budgets importants. Les montants pouvaient également permettre lefinancement d’aménagements structurants. La dépendance des ressources budgétaires vis-à-vis del’accord est importante et pose le problème de la pérennité des actions en cas de disparition oudiminution des ces sources.Concernant le secteur privé du secteur de la pêche, la viabilité de la flotte industrielle est liée àl’évolution de l’abondance de la ressource, et aux capacités de renouvellement de l’outil de travaildans des perspectives à long terme. La flotte mauritanienne spécialisée sur les céphalopodes travaillesur les mêmes stocks que les céphalopodiers européens sous accord et ces deux segments ont vuleurs rendements s’effriter du fait d’un effort de pêche excédentaire. Cette baisse de rendement necontribue pas à la viabilité des flottes concernées. Pour la flotte artisanale nationale, les dispositionsde l’accord en termes de zonage des activités a permis de réserver une zone de pêche importante àce segment en la protégeant des interactions avec les chalutiers, avec pour effet d’en préserver laviabilité.Pour les industries à terre, les échanges commerciaux avec la flotte européenne sous accord se sontrévélés très limités et ne contribuent pas de manière directe sa viabilité.L’accord de pêche assure t-il la viabilité de l’exploitation des ressources dans les eauxde la Mauritanie ?
4.4.3
Le diagnostic sur l’état des ressources démersales mauritaniennes reflète une situation d’excédentd’effort de pêche sur la ressource en poulpes et une diminution d’abondance pour plusieurs espècesde poissons démersaux. Les stocks de merlus, crevettes côtières et profondes n’inspirent pasd’inquiétude particulière, mais l’avis scientifique recommande de geler l’effort voire le diminuer enraison des captures accessoires importantes d’espèces de poissons démersaux. La situation estdonc que globalement l’effort ne peut être augmenté, et qu’il doit diminuer pour la pêcherie de poulpesdans des proportions qui restent à définir. Les diagnostics formulés au début des années 2000convergeaient vers un besoin de réduction de 30% de l’effort des céphalopodiers. Depuis, l’effectif dela flotte européenne a baissé de plus de 40% et les captures européennes de poulpe ne représententplus de 14% des captures totales de poulpe alors qu’elles en constituaient la moitié auparavant.Malgré cela, les indicateurs d’état du stock du poulpe ne s’améliorent pas.
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Pour les autres espèces démersales (crevettes et autres crustacés, merlus), le déploiement descapacités de pêche européennes semble adapté à la situation des stocks concernés suivant l’avisscientifique disponible.La ressource en petits pélagiques est une ressource partagée avec les autres Etats de la sous-région.Divers diagnostics parfois contradictoires ont été émis, mais les recommandations convergent vers lanécessité d’une réduction de l’effort de pêche. C’est en fait le contraire qui se passe : favorisé par unepolitique relativement permissive en matière d’attribution de licences de pêche, l’effort de pêche surces espèces suit une tendance à l’augmentation en raison de la concentration des flottesinternationales sur la région Afrique de l’Ouest, conséquence de l’effondrement de la ressource dansle Pacifique. La flotte européenne participe à cette augmentation de la pression de pêche : lesdispositions en matière de limitation du nombre de navires sont respectées mais les quantitéspêchées ces deux dernières années dépassent le quota nominal de 250 000 tonnes dans desproportions qui peuvent dépasser le seuil maximal prévu par le protocole suivant l’interprétation desclauses relativement peu claires de celui-ci en la matière. L’accord contribue par conséquent àcompromettre la viabilité de l’exploitation de cette ressource, mais le problème tient au manquegénéral d’encadrement des flottes pélagiques dans la région et de l’absence de gestion multilatéralede stocks transfrontaliers contrairement à l’esprit de l’art. 63 de la CNUDM.En matière d’impacts sur la viabilité des écosystèmes marins de Mauritanie, la revue a permis d’établirdes effets indirects de la pêche potentiellement importants sur :des taux de prises accessoires importants ;des pêches de juvéniles d’espèces cibles ;des problèmes potentiels de pêche fantôme par les engins perdus ;des prises occasionnelles d’espèces protégées (dauphins, requins marteaux).
La plupart des informations sur ces effets sont issues du résultat des programmes scientifiquesd’observations sur les navires européens. L’accord a par conséquent contribué à mieux connaître lesproblèmes et à les quantifier pour certains même si on ne peut que regretter que l’effort d’observationsse soit considérablement relâchés. Les conséquences de ces effets indirects sur la biodiversité et laconservation des stocks exploitées restent encore largement méconnues.Ces effets sont attribuables à l’ensemble des flottes chalutières travaillant en Mauritanie, partieseuropéenne, mauritanienne et autres pays tiers. Ils sont inhérents aux types de pêche pratiqués etaux mesures de réglementation de l’exercice de la pêche (limitation de % d’espèces cibles enparticulier). Bon nombre de ces effets peuvent faire l’objet de mesures mitigatives qui sans résoudretotalement les problèmes, permettent d’en atténuer les impacts. Des travaux importants sont en traind’être réalisés pour minimiser les impacts de la pêche aux crustacés (chaine racleuse, dispositifssélectifs), mais cela ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : la pêche industrielle de céphalopodeset celles de petits pélagiques ont également des impacts environnementaux potentiellementdéfavorables qui étant donné l’importance des flottes en présence sont d’importance globaleprobablement supérieure à ceux causés par la pêche aux crustacés.
4.5
Principales conclusions de l’évaluation ex-post
L’évaluation ex-post du protocole en matière d’efficacité indique que l’accord avec le Mauritanie neparvient pas à atteindre tous ses objectifs. L’accord apporte une contribution positive à la présenced’en moyenne 100 navires de l’UE par an dans les eaux de la Mauritanie en donnant des possibilitésde pêche à des navires qui ne pourraient en obtenir ailleurs (crevettiers, céphalopodiers, chalutierspetits pélagiques). Par contre, l’accord n’a pratiquement aucune influence sur la stabilisation dumarché européen des produits de la pêche du fait de quantités placées sur le marché de l’UE tout àfait minimes par rapport aux besoins intérieurs. La contribution de l’accord à l’emploi dans le secteurdes pêches de l’UE est également modeste (0,5% de l’emploi embarqué) du fait de la prédominancede l’emploi de ressortissants de pays tiers sur les navires européens. L’accord a également été peuefficace pour stimuler le développement du secteur de la pêche en Mauritanie en raison du faibleniveau d’interactions entre les flottes de l’UE concernées et l’industrie de la pêche nationale. On acependant relevé des progrès notables en termes d’utilisation des infrastructures portuaires
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mauritaniennes par les navires de l’UE, ce qui contribue à améliorer l’image des flottes. Enfin, l’accorda obtenu des résultats mitigés dans son volet contribution à la mise en œuvre de la politiquesectorielle. Le partenariat a favorisé l’instauration d’une seconde période d’arrêt biologique auprintemps, a apporté davantage de moyens à la recherche et à la surveillance et a permis lamodernisation de points de débarquements existants, mais n’a pas réussi jusqu’alors à concrétiserdes investissements d’envergure dans de nouvelles infrastructures pour la pêche artisanale alors queles besoins en la matière sont importants. Cela n’est pas un problème financier car les enveloppesprévues par le protocole ont donné des moyens sans précédents au Ministère en charge, mais unproblème de capacités nationales pour programmer et exécuter des mesures sous un cadre deprogrammation en adéquation avec les objectifs de la politique sectorielle.L’examen de l’efficience de l’accord permet de conclure que les résultats obtenus l’ont été à des coûtsélevés. La contribution payée par l’UE est relativement généreuse par rapport à la contribution payéepar les autres intervenants étrangers. Par ailleurs, l’UE assume la majorité des coûts de l’accord(87%) avec en plus la prise en charge totale des coûts générés par les captures excédentaires deschalutiers spécialisés sur le petit pélagique. Les armateurs européens ne pourraient prendretotalement en charge le coût de l’accord qui représente environ 40% du chiffre d’affaires des flottes.Les droits d’accès payés par les armements sont estimés équilibrés dans l’ensemble, mais ilspourraient être augmentés pour la flotte de chalutiers pélagiques. Le rapport coût efficacité de l’accordest cependant positif avec l’investissement d’1 € par la puissance publique qui se traduit par lacréation de 1,4 ou 1,5 € de valeur-ajoutée au bénéfice de l’UE. En ce qui concerne la mise àdisposition des fonds pour l’appui sectoriel, des problèmes dans la chaine des dépenses publiquesont diminué l’efficience de ce volet de l’accord.En matière de pertinence, l’accord correspond à des besoins de la flotte européenne concernée quine pourrait trouver de possibilités de pêche alternative. En ce qui concerne la Mauritanie, l’accordpermet à l’Etat de retirer de ressources naturelles que la flotte nationale ne peut exploiter des recettesbudgétaires conséquentes (18% des recettes totales) et programmables sur du moyen terme ce quidonne une certaine visibilité pour la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté. L’accordrépond également à un besoin de la Mauritanie en mettant à disposition des autorités des fonds quel’on peut qualifier de substantiels pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle. La pertinenced’ensemble de l’accord est amoindrie par l’incorporation dans le protocole de possibilités de pêche surla pêcherie poulpière où il n’existe pas de surplus exploitable par une partie tierce suivant les avisscientifiques disponibles.Enfin, l’accord contribue à la viabilité des flottes européennes concernées et des filières connexesassociées. Les opérations des navires européens ont un impact potentiel sur la durabilité des stocksen contribuant à augmenter l’effort de pêche sur des ressources déjà pleinement exploitées ousurexploitées comme le poulpe ou les petits pélagiques. Certains segments de flotte européens ontdes impacts environnementaux négatifs (pêche de requins, mammifères marins, prises accessoires)mais communs aux segments de flotte nationaux et étrangers qui ciblent les mêmes pêcheries.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONSDu fait de l’importance financière des montants réservés au soutien sectoriel (de 11 M€ à 20 M€ paran), cet accord est l’occasion d’évaluer les conditions de mise en œuvre et les résultats que la réformedes accords de pêche adoptée par le Conseil en 2004 permettaient d’escompter en matière d’appuiau développement de la politique sectorielle. Globalement, les résultats sont mitigés. L’investissementde l’UE dans le développement du secteur n’a pas été aussi efficace et efficient que l’on pouvaitl’attendre. Les principales raisons sont un manque de capacités de l’administration nationale àmatérialiser la mise en œuvre d’une politique sectorielle en actions coordonnées et suivies, et desdifficultés rencontrées par le Ministère client pour décaisser des montants inscrits dans le budgetnational suivant les règles de la comptabilité publique. Manque de clarté de la stratégie nationale etinsuffisance des garanties en ce qui concerne le système de gestion des finances publiques sontprécisément les deux raisons qui préviennent le déblocage du soutien budgétaire prévu par le FED.
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Le développement du secteur de la pêche en Mauritanie reste par conséquent d’actualité. Les deuxprincipaux objectifs des politiques sectorielles depuis plusieurs années, à savoir l’aménagement despêcheries et l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteur ne sont pas encoreatteints de manière satisfaisante. Les capacités nationales de contrôle de pêche et de recherchehalieutique ont certes progressé de manière sensibles, mais il manque encore la mise en place demesures pour mettre en adéquation les capacités de pêche avec le potentiel des stocks et développerles conditions d’investissement dans les filières à terre afin de générer de la valeur-ajoutée et del’emploi au profit du pays. L’exploitation des ressources halieutiques reste dominée par les intérêtsétrangers, parmi lesquels on trouve l’armement européen qui représente en moyenne 29% descaptures totales dans la ZEE pour des retombées pour le pays pratiquement limitées aux paiementsen échange de l’accès.Suivant les évaluations réalisées, certains points de l’accord actuel pourraient être améliorés. Letableau suivant présente les principales recommandations issues de ce travail. On ne formule pas derecommandations sur les capacités de pêche et sur le montant de la contribution financière d’un futurprotocole d’accord. Cela reste du domaine exclusif de la négociation et dépendant du mandat que leConseil délivrera à la Commission.RecommandationCommentaireDeux axes proposés :i)un engagement de l’UE dans lerenforcement du fonctionnement du COPACE(méthodes, budgets) afin que cet organismeindépendant puisse délivrer de l’avis scientifique dequalité à intervalles réguliers etii)un renforcement ducomité scientifique conjoint avec le recrutement d’unscientifique qui assurera le secrétariat permanent et unbudget pour le financement d’expertisescomplémentaires, et un resserrement de son mandat surles questions qui ne sont pas traitées par le COPACE.Le système actuel est peu transparent et conflictuel. Lapriorité est donnée aux navires qui ont pris des licences,ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils ont pêché.Par ailleurs, un navire qui subira un arrêt techniquevolontaire ou involontaire est éliminé de la pêcherie. Unretour à un système de distribution du quota par Etatmembre apparaît souhaitableC’est une évidence : il n’y a pas de raisons pour que lesexcédents de captures de petits pélagiques soientsupportés par les seuls contribuables européens. Lesarmements à l’origine du dépassement devraientsupporter cette chargeDans le cas de la Mauritanie, l’appui se focalise sur unsuivi des dépenses. Ne serait-il pas plus approprié deconcentrer le suivi sur les résultats obtenus, plutôt quesur la manière dont a été dépensé l’argent ?De fa§on plus générale, les différentes étudesd’évaluation des accords de pêche bilatéraux ont permisaux évaluateurs de relever que l’appui sectoriel estdélivré par l’UE de manières différentes suivant les paystiers concernés. Plus de 6 ans après les conclusions duConseil de 2004, on dispose d’un retour d’expériencequi pourrait être utilisé pour tenter d’harmoniser lesméthodes entre les différents pays tiers
Renforcer l’avis scientifique
Réviser le système de distributiondes licences de petits pélagiques
Transférer aux armements lacharge financière du paiement del’excédent des captures de petitspélagiques
Réfléchir à une nouvelle approchede l’appui sectoriel
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Recommandation
Prévoir une clause de sauvegardeen cas de non-réalisation desobjectifs et d’atteinte aux droits del’homme
Améliorer les synergies entre lacomposante développement et lacomposante accord de pêche
Respecter le calendrier descommissions mixtes
Implication de la partie européennedans l’embarquementd’observateurs
Profiter de l’opportunité pour tenterde faire avancer la question de lagestion des stocks transfrontaliers
CommentaireUne clause de sauvegarde que l’on retrouve sousd’autres accords (ex. Guinée Bissau) permettraitd’ajuster l’appui sectoriel aux réalisations. La clauseprévue sous l’accord Mauritanie est trop radicale (toutou rien). En outre, il serait opportun de prévoir uneclause de suspension sur la ligne de l’article 96 deCotonou afin de ne pas se retrouver dans une situationsimilaire à celle de 2008.Les montants de l’accord sont 3 fois plus importants queceux prévus par le FED en montants annualisés. LeFED n’intègre pas le secteur de la pêche dans sesdomaines de concentration. Il pourrait être utile deréfléchir à un rééquilibrage des montants et d’envisagerque certaines priorités sectorielles soient prises encharge par le FED qui est un outil adapté pour certainstypes d’interventions (comme les travauxd’infrastructures)Dans la mesure où la Commission mixte est chargéed’entériner la plupart des décisions importantes, il estnécessaire qu’elle se réunisse suivant le rythmeminimum annuel, et également de prévoir que certainesdécisions puissent être prises en dehors de ce cadre(ex. période d’arrêt biologique).L’embarquement d’observateurs à bord des navires estune source inestimable de données scientifiques. Il n’estpas normal que l’opportunité n’ait pas été saisie lors duprotocole en cours, quelles qu’en soient les raisons.L’UE devrait s’engager davantage dans le respect decette clause en étudiant les synergies possibles avec lecadre de la DCFForce est de constater que le problème de la gestiondes stocks transfrontaliers de petits pélagiques n’avancepas. L’UE, qui est une partie prenante de cette pêcherie,pourrait profiter des accords avec le Maroc et laMauritanie et des financements disponibles sous leprogramme ACF FISH II pour faire progresser ledossier.****
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