Europaudvalget 2012-13
EUU Alm.del Bilag 284
Offentligt
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
M
EGAPESCA Lda
FRAMEWORK CONTRACT FISH/2006/20
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Rapport final
Mars 2011
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Taux de change moyens annuels utilisés
2004
1 EUR= MRO
1 EUR = USD
Source : FXTOP.com
322
1.24
2005
332
1.24
2006
337
1.26
2007
353
1.37
2008
352
1.47
2009
362
1.39
2010
364
1.32
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Résumé
1. Dans la continuité d’accords de pêche bilatéraux ininterrompus depuis 1987, la République
Islamique de Mauritanie et l’Union Européenne ont conclu un accord de partenariat dans le
domaine de la pêche qui est entré en vigueur le 1
er
août 2006. Cet accord a été mis en œuvre
par deux protocoles successifs, l’un couvrant la période 2006-2008, le second couvrant la
période 2008-2012. L’accord avec la Mauritanie prévoit des possibilités de pêche pour plus
d’une centaine de navires de pêche d’un Etat membre de l’UE regroupés dans des catégories
qui peuvent exploiter les ressources démersales du plateau continental (crevettes,
céphalopodes, poissons), les stocks de petits pélagiques (sardinelle, chinchard, etc.) et les
ressources thonières présentes dans les parties hauturières de la ZEE. L’accord prévoit
également les conditions d’un partenariat dans le domaine de la mise en œuvre de la politique
sectorielle, avec des dispositions spécifiques pour promouvoir l’investissement européen dans
la filière et intensifier la coopération scientifique. En matière de financement la contribution de
l’UE a été fixée pour décrôitre de 86 M€ par an à 70 M€ par an, dont une part variable et
croissante réservée au financement de la politique des pêches (de 11 M€ par an en 2006 à 20
M€ en 2011). L’accord avec la Mauritanie est l’accord de pêche le plus important conclu par
l’UE financièrement parlant. Il représente 55% des crédits de paiement de la Commission
pour les accords bilatéraux et environ 9% des crédits de la DG MARE. Cet accord se place
loin devant l’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et celui avec le Groenland (15,8 M€ par
an).
2. La Mauritanie est un pays dont 90% de sa superficie est situé en territoire désertique. La
population est estimée à un peu plus de 3,2 millions d’habitants dont 63% se trouvent
concentrés dans les zones urbaines, et principalement à Nouakchott la capitale administrative
et Nouadhibou la capitale économique. L’histoire politique du pays est mouvementée depuis
son indépendance, avec une succession de crises et de coups d’Etat dont les derniers en
2005 et 2008 ont poussé l’UE à engager des négociations au titre de l’article 96 de l’accord de
Cotonou.
3. La Mauritanie fait partie des pays les moins avancés. Son économie repose sur le secteur
primaire (agriculture et pêche) qui contribue à hauteur de 21% à la formation du PIB et sur le
secteur secondaire (secteur minier : fer, or, gaz, pétrole) qui apporte une contribution de 35%
au PIB. Après plusieurs années de croissance, le PIB de la Mauritanie a diminué en 2009
sous l’influence de la crise financière mondiale. Le FMI prévoit un retour à la croissance pour
les 5 prochaines années stimulé par la croissance attendue du secteur minier. Le secteur de
la pêche représente 5% du PIB national. Cette contribution relative n’a pas évolué depuis
2005. En ce qui concerne le commerce extérieur, les exportations de produits de la pêche
représentent entre 15 et 20% des exportations totale sur la période récente, en nette
diminution par rapport aux niveaux de contribution relevés en 2003-2004 (40%). S’agissant
des recettes budgétaires, le secteur de la pêche permet d’assurer à l’Etat entre 21% et 25%
du total des recettes hors dons suivant les années, dont 18% sont issus des paiements
prévus par l’accord qui représente à lui seul 80% des recettes du secteur. Enfin, le secteur de
la pêche a une contribution positive nette à la balance des paiements. L’accord est estimé
représenter 6% des recettes en devises du pays.
4. En tant que pays ACP, la Mauritanie est un partenaire au développement de l’UE. La
coopération sous le 10
ème
FED 2008-2013 prévoit d’investir 156 M€ concentrés à titre principal
sur les domaines de la gouvernance, de l’intégration régionale et des transports. L’aide est
délivrée sous la forme de financement de projets. Le programme indicatif national considère la
possibilité d’un appui budgétaire de 40 M€ pour le financement des mesures de réduction de
la pauvreté, mais cet appui n’a pas été mis en œuvre car la Mauritanie ne satisfait pas aux
critères d’éligibilité de la Commission pour ce type de soutien. Si le programme indicatif
national ne prend pas en compte le secteur de la pêche, celui-ci reçoit cependant des
financements européens sur des lignes COM STABEX (enlèvement des épaves à
Nouadhibou) ou sous les programmes FED régionaux ou tous ACP. En montants annualisés,
les versements de l’accord de pêche sont trois fois plus importants que ceux du programme
national 10
ème
FED, et ne sont pas régis par les mêmes règles. Certains Etats membres de
l’UE ont des relations de coopération bilatérale avec la Mauritanie, les principaux étant la
France, l’Allemagne et l’Espagne.
Résumé
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
5. La zone de pêche mauritanienne est l’une des plus productives de la sous-région étant
enrichie par des phénomènes océanographiques permanents et saisonniers. Le pays dispose
ainsi d’un potentiel halieutique très important notamment en petits pélagiques qui sont dans
les premiers maillons de la chaine trophique.
6. Ce potentiel est exploité par une flotte nationale industrielle et artisanale, et par des flottes
étrangères autorisées à pêcher sous des régimes de licences libres ou contrats d’affrètement.
La flotte nationale industrielle est composée de chalutiers de fonds spécialisés sur
l’exploitation des céphalopodes, et principalement le poulpe qui est l’espèce la plus
recherchée. Il s’agit d’une flotte âgée contrôlée en grande partie par des intérêts chinois qui
subit une décroissance de ses effectifs depuis plusieurs années. La flotte artisanale et côtière
mauritanienne compte suivant les sources 4 000 ou 5 000 unités actives qui sont des unités
non-pontées (des pirogues) aux activités flexibles mais qui restent très ciblées sur
l’exploitation des céphalopodes et des petits pélagiques. La flotte étrangère intègre la flotte
européenne sous accord composée d’un peu plus d’une centaine de navires de pêche dont
65 chalutiers de fonds spécialisés pour la majorité sur l’exploitation des crevettes et des
céphalopodes, une vingtaine sur l’exploitation des ressources thonières, et une vingtaine de
chalutiers congélateurs ciblant les petits pélagiques. Les autres intérêts étrangers dans la
zone se concentrent sur la pêcherie de petits pélagiques avec une trentaine d’unités
industrielles sous pavillons de pays de l’ex-URSS (Russie, Ukraine) et divers pavillons de
complaisance. Sur la pêcherie thonière, des navires du japon et du Sénégal ont des
possibilités d’accès sous couverts d’accords bilatéraux.
7. Les captures des flottes dans la ZEE mauritanienne ont été d’en moyenne de 850 000 tonnes
par an sur la période 2007-2009 pour le segment industriel, et de 90 000 tonnes pour la pêche
artisanale. Dans l’ensemble industriel, les captures de petits pélagiques toutes flottes
confondues représentent 92% des quantités pêchées, et une estimation de 66% de la valeur
de la production. Les céphalopodes constituent 3% du volume des captures, mais 18% de la
valeur celles-ci, devant divers espèces de poissons de fonds (3% des quantités, 10% de la
valeur). Les captures de la pêche artisanale et côtière se répartissent équitablement entre les
petits pélagiques et les espèces démersales. Les captures réalisées par les navires
européens sous accord sont d’en moyenne 280 000 tonnes par an sur la période 2007-2009,
dont 90% de petits pélagiques, 8% d’espèces démersales et 2% d’espèces thonières. Elles
représentent en moyenne 29% des prises totales dans la ZEE. Par groupe d’espèces, les
captures européennes constituent 29% des prises totales de petits pélagiques, le reste étant
pêché en majorité par des intérêts étrangers. Pour les pêcheries de fond, les captures
européennes représentent 26% des prises d’espèces démersales dont 14% des prises totales
de poulpes et 80% des prises de crustacés. Les flottes mauritaniennes sont à l’origine du
solde des captures étant donné qu’il n’y a pas d’autres intérêts étrangers autorisés sur cette
pêcherie.
8. Les données disponibles sur l’état des stocks en Mauritanie indiquent que la principale
espèce, le poulpe, reste en état de surexploitation. Malgré la diminution de 40% du nombre de
céphalopodiers européens depuis 2002, il existe toujours un excédent d’effort mais qui n’est
pas quantifié. La situation des autres stocks d’espèces démersales est plus variable. Les
stocks de crevettes côtières et d’autres espèces de poissons côtiers sont surexploités. Les
stocks de crevettes profondes et de merlus sont sous-exploités. S’agissant des petits
pélagiques, les stocks sont réputés surexploités ou pleinement exploités dans l’ensemble,
mais avec des avis contradictoires sur une espèce importante, la sardinelle. Quoi qu’il en soit,
les avis scientifiques recommandent de ne pas augmenter l’effort de pêche sur pratiquement
toutes les pêcheries nationales. La pêche a également des impacts défavorables sur les
écosystèmes marins, notamment en ce qui concerne des taux de captures accessoires et de
rejets en mer élevés pour certains segments de flotte importants (crevettes, céphalopodes). Il
existe des mesures mitigatives portant sur les engins de pêche, mais qui ne sont pas mises
en œuvre.
9. La Mauritanie a mis en place un dispositif réglementaire d’encadrement des pêcheries qui se
repose sur l’allocation de licences de pêche, sur l’instauration de périodes de repos
biologiques, sur des mesures techniques portant sur les engins et les captures et sur la
Résumé
- Page ii -
FR
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
création d’aires marines protégées dont la plus étendue est le Banc d’Arguin. Il n’y a pas pour
l’instant de régulation sur la base de quotas de captures ou d’effort de pêche, mais les
autorités projettent la mise en œuvre de telles mesures sur la pêcherie sensible du poulpe
dans un premier temps. Le contrôle du respect des règles est assuré par une direction
spécialisée, la DSPCM, qui possède des moyens de suivi (VMS, journaux de bord,
observateurs) et de contrôle (patrouilleurs, agents) importants qui font que la ZEE de la
Mauritanie est probablement la mieux surveillée de la région. Le soutien récurrent de l’UE à
cette fonction sous les accords successifs ainsi que les contributions importantes de
l’Allemagne et de la France sont à l’origine de cette situation. A noter que les armements
européens se plaignent de contrôles inéquitables qui ont fortement contribué à diminuer
l’attractivité de la zone.
10. La Mauritanie présente un déficit en matière d’infrastructures portuaires. Le port de
Nouadhibou peut accueillir la plupart des navires industriels exceptés les plus grands navires
pélagiques, et a été récemment été certifié conforme aux normes internationales en matière
de sécurité. En ce qui concerne la pêche artisanale, les flottes peuvent utiliser le port artisanal
de Nouadhibou ou les facilités à Nouakchott mais ces points de débarquements sont saturés.
La stratégie du pays en matière de développement considère depuis plusieurs années la
construction de nouveaux points de débarquements dans d’autres sites qui permettrait de
concentrer l’offre dans l’espace et veiller au respect des normes techniques et sanitaires. La
construction d’un port pouvant accueillir les flottes industrielles pélagiques fait également
partie des ambitions. Ces nouveaux sites structurants restent cependant à l’état de projets.
11. Les flottes étrangères commercialisent leurs captures directement sans passer par l’industrie
à terre en Mauritanie. La plupart des produits pêchés par ces flottes sont congelés à bord et
donc peu susceptibles de générer de la valeur ajoutée à terre. C’est également le cas de la
flotte européenne qui vend ses captures directement sur le marché de l’UE (poissons,
céphalopodes, crevettes) ou sur les marchés de pays tiers sans réelles interactions avec
l’industrie de la pêche locale, hormis des escales dans le port de Nouadhibou mais
uniquement pour y décharger les captures avant distribution sur les marchés cibles. Le point
positif est que ces escales de navires européens ont tendance à s’intensifier ces dernières
années. L’industrie mauritanienne de transformation des produits de la pêche ne se repose
donc que sur les apports des flottes nationales industrielles et artisanales. Les 54 entreprises
de ce type sont réparties entre Nouadhibou et Nouakchott. A part quelques exceptions, ces
entreprises sont spécialisées sur la congélation de produits frais (poulpe, poisson) pour le
marché export sans autre valeur-ajoutée que créerait un processus de transformation. Le
marché des produits de la pêche mauritanienne est celui du Japon (59% des recettes) devant
le marché de l’UE (39%) et le marché africain (2%). Ce sont essentiellement des produits
bruts congelés dont la proportion tend à augmenter depuis les restrictions imposées par les
autorités sur les exportations de produits frais. En dépit de déficiences vis-à-vis du respect
des règles sanitaires identifiées par l’OAV en 2006 qui a conduit à un gel de la liste des unités
agréées, la Mauritanie reste sur la liste des pays autorisés à exporter vers l’UE. La Mauritanie
s’est également conformée aux exigences du règlement UE contre la pêche illégale (Reg
1005/2008).
12. Le secteur de la pêche en Mauritanie tombe sous la responsabilité du Ministère des Pêches et
de l’Economie Maritime structuré en 9 directions techniques. Le Ministère s’appuie également
sur 8 Etablissements Publics et Administratifs dont il a la tutelle technique mais qui possèdent
une autonomie de gestion. Parmi ces Etablissements, il y a l’IMROP en charge de la
recherche, la DSPCM chargée de la surveillance, l’ONISPA chargé du contrôle de la salubrité
des produits de la pêche et l’ENEMP chargé de la formation des gens de mer, plus une tutelle
sur les ports. La stratégie des autorités est guidée par une politique sectorielle adoptée pour
la période 2008-2012 qui, en lien avec la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, a
pour principaux objectifs l’aménagement des pêcheries (durabilité de l’exploitation et
optimisation de la rente halieutique) et l’accroissement des retombées économiques et
sociales du secteur. Ce sont des axes stratégiques qui reviennent de manière récurrente dans
toutes les politiques sectorielles adoptées depuis les années 80.
13. Pour la mise en œuvre de cette politique, le Ministère dispose de moyens humains
relativement limités du fait des restrictions imposées par les ajustements structurels sur la
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- Page iii -
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fonction publique, mais de ressources financières conséquentes. Suivant les termes des
protocoles d’accord avec l’UE, le partenariat prévoit la mise à disposition pour le Ministère de
11 M€ par an jusqu’en 2008, augmentant à partir de 2009 à 16 M€ par an pour atteindre 20
M€ pour la dernière année du protocole. Mis à part 1 M€ par an affectés au financement du
Parc National du Banc d’Arguin, les montants peuvent être affectés suivant les priorités
décidées en commun. Le financement de l’UE suit les procédures budgétaires nationales,
c'est-à-dire qu’il se retrouve dans les lois de finances et est utilisé suivant les règles de la
comptabilité publique. Il s’agit par conséquent d’un appui budgétaire, ce qui constitue une
innovation en Mauritanie dans la mesure où la très grande majorité des bailleurs financent de
l’aide projet. Avec ces montants, le Ministère en charge de la pêche se retrouve parmi les
ministères les mieux dotés par le budget national.
14. La mise en place et le suivi de l’utilisation des fonds de l’appui à la mise en œuvre de la
politique sectorielle ont posé des problèmes. Il a fallu dans un premier temps lever des points
de blocage dans la chaine des dépenses publiques pour que le Ministère des pêches puisse
utiliser les montants. En second lieu, il s’est avéré qu’une partie des fonds étaient utilisés pour
financer le fonctionnement des institutions, alors qu’ils étaient ciblés sur l’investissement.
Enfin, l’Etat n’a pas montré son engagement dans le développement de l’industrie par
l’allocation d’enveloppes additionnelles aux montants prévus par le protocole. Ces problèmes
ont fait l’objet de mesures correctives : l’ordonnancement des dépenses a été modernisé, et la
création d’un compte spécial a été décidée en accord avec la Commission. Les montants
utilisés pour le fonctionnement, les reliquats de dépenses et les enveloppes additionnelles ont
progressivement été réintégrées au budget du Ministère par le jeu de reports.
15. En matière de décaissements, la revue des dépenses pour les années 2008 et 2009 a montré
que la Mauritanie est parvenue à engager des montants équivalents à ceux de l’appui
sectoriel. Avec les reports et l’augmentation de l’enveloppe prévue, la consommation des
budgets pour 2010 devrait se situer en deçà des objectifs (≈ 50%). Les perspectives pour les
dernières années du protocole en matière d’utilisation des montants ne sont pas très
optimistes. Les principales explications à ces difficultés sont le manque de capacités de
programmation et de suivi du Ministère en charge de la pêche, des discontinuités dans la
mise à disposition des fonds par les autorités budgétaires, et un manque de contrôle de l’Etat
sur la gestion des Etablissements Publics et Administratifs qui absorbent 80% des montants
de l’appui sectoriel.
16. Les financements de l’UE ont permis notamment d’intensifier l’effort de recherche halieutique,
de contribuer à l’effort de surveillance et de contrôle sanitaire, et de moderniser les points de
débarquements existants. Ils n’ont cependant pas abouti à la création des infrastructures
portuaires dont le pays à besoin pour stimuler le développement de sa filière. Ces
investissements ont bien été programmés, mais n’ont jamais pu se concrétiser probablement
du fait de leur complexité et des niveaux d’encadrement et d’organisation insuffisants du
Ministère.
17. L’utilisation des possibilités de pêche négociées par les navires de l’UE pour les principales
catégories de l’accord montre des évolutions contrastées. Pour les navires crevettiers, elle a
été proche de 100% en début de période, mais s’effrite ensuite pour tomber à 70% en fin de
période. Pour les céphalopodiers, l’utilisation sur la période 2006-2008 a nettement diminué,
de 100% à 70% environ. La renégociation à la baisse du nombre de navires de ce type en
2008 (de 43 navires maximum à 32 navires) a permis de faire remonter le taux d’utilisation à
presque 100%. Concernant le segment des chalutiers pélagiques, l’utilisation sur la période
2006-2008 a été relativement faible. Avec la négociation à la baisse des possibilités en 2008
couplé par un regain d’intérêt pour la zone, l’utilisation est devenue ensuite proche du
maximum, avec un dépassement important du quota de capture en 2009-2010 (captures
équivalentes à 139% du quota nominal). Pour les autres catégories d’un poids plus mineur
dans l’équilibre des possibilités de pêche négociées, on relève une sous-utilisation des
possibilités de pêche. Globalement, l’utilisation tend à diminuer sur la période 2006-2010. Le
nombre de navires de l’UE qui s’établit à 103 en moyenne sur la période a chuté de 24% entre
2006 et 2010. Les tendances pour le futur sont à une poursuite de la décroissance des flottes,
conséquence de l’absence d’investissements européens dans ce secteur de la pêche
lointaine.
Résumé
- Page iv -
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18. Les armements européens ont payé l’équivalent de 10 M€ par an en redevances pour l’accès.
Le coût total de l’accord (≈ 100 M€) reste donc à 87% à la charge de la puissance publique ce
qui est comparable avec les autres accords de pêche mixtes, mais plus déséquilibré que les
accords thoniers (65%-35%). Les armements européens ont généré un chiffre d’affaires
estimé en moyenne proche de 186 M€ dont près de 50% par les chalutiers de pêche
pélagique, 21% par les céphalopodiers et 16% par les crevettiers. La création totale de
richesse (la valeur ajoutée) par la flotte de l’UE et ses filières connexes en amont et en aval
est estimée à 162 M€ par an en moyenne, dont 111 M€ reviennent à l’UE, 13.5 M€ à la
Mauritanie et 38 M€ pour d’autres pays tiers. La faiblesse des retombées pour la Mauritanie
s’explique par l’absence de prise en charge par les industries à terre des captures
européennes et par des retombées en amont limitées aux escales dans les ports.
19. En matière d’emploi, l’accord a contribué à maintenir 2 200 postes embarqués, dont 730 sont
occupés par des ressortissants européens et 650 par des ressortissants mauritaniens. Ce
dernier chiffre s’explique par un respect des règles fixées par le protocole en matière
d’embarquement de marins nationaux qui trouvent sur les navires européens de meilleurs
conditions de travail que sur la flotte nationale. Le solde des postes est occupé par des marins
de pays tiers, sénégalais pour la plupart, qui forment une part important des équipages des
navires européens de pêche lointaine. La plupart des emplois de ressortissants européens
profitent aux régions Andalousie et Canaries de l’Espagne.
20. Dans l’ensemble, le partenariat prévu sous le protocole a bien fonctionné pour la partie mise
en œuvre de la politique sectorielle, mais si les résultats en termes d’efficacité et d’efficience
sont mitigés. Le partenariat dans le domaine scientifique s’est déroulé comme prévu avec des
réunions annuelles d’un comité scientifique conjoint, mais dont l’efficacité est diminué par un
manque de ressources humaines côté européen et financières. Par contre, le partenariat
prévu en matière de promotion des investissements européens dans la filière pêche en
Mauritanie n’a pas fonctionné, mais ceci découle d’un climat général des affaires qui reste peu
attractif et qui dépasse largement le secteur de la pêche. Le partenariat en matière de
contrôles conjoints n’a pas été mis en œuvre.
21. L’évaluation ex-post du protocole d’accord de pêche en matière d’efficacité indique que celui-
ci ne parvient pas à atteindre tous ses objectifs. Il est efficace pour l’objectif de soutien à la
flotte de pêche lointaine européenne, mais n’apporte que des contributions marginales à la
stabilisation du marché européen des produits de la pêche et à l’emploi dans la filière.
L’efficacité de l’accord pour le développement de l’industrie des pêches mauritaniennes a été
faible du fait de l’absence d’interactions entre les armements européens et le secteur de la
pêche national, même si la fréquentation du port de Nouadhibou par les navires sous accord
marque une réelle progression par rapport au passé. L’efficacité de l’accord pour le soutien à
la politique sectorielle comporte des effets positifs (renforcement de la recherche et du
contrôle, mesures de gestion des flottes) mais sans avoir permis la réalisation de travaux
d’envergure. Globalement le secteur de la pêche continue de souffrir des mêmes maux :
capacités de pêche excédentaires et mal régulées, infrastructures insuffisantes et faiblesse du
système d’encadrement avec au final, une contribution à l’économie du pays qui n’évolue pas.
22. L’examen de l’efficience de l’accord indique que les résultats obtenus l’ont été à un coût élevé.
Le montant payé par l’UE sous l’accord est jugé cher dans la mesure où il est proche de 40%
du chiffre d’affaires des flottes européennes, et où les paiements pour l’accès par l’UE
représentent 80% des recettes budgétaires issues du secteur de la pêche pour 29% des
captures. Cela étant dit, l’investissement communautaire dans l’accord créé un effet de levier
avec 1 € investi par la puissance publique qui permet de générer 1,4 € à 1,5 € de valeur
ajoutée au profit de l’industrie de la pêche européenne. C’est un rapport coût-bénéfice est en
ligne avec celui d’autres accords mixtes mais il reste inférieur à celui des accords thoniers qui
procurent un effet de levier plus important (création de 4 à 5 € de valeur ajoutée européenne
pour chaque € investi par l’UE). En ce qui concerne les financements de la mise en œuvre de
la politique sectorielle, le protocole d’accord favorisait dans ses principes une utilisation
efficiente des fonds en laissant toute liberté aux acteurs du partenariat d’affecter les fonds
suivant les priorités retenues moyennant la mise en place d’outils de suivi. Cependant, les
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problèmes rencontrés dans la chaine des dépenses par la partie mauritanienne et la capacité
à mettre en place ces outils de suivi ont diminué l’efficience de ce volet de l’accord.
23. En matière de pertinence, l’accord avec la Mauritanie correspond à des besoins de la flotte
lointaine européenne de pouvoir accéder à une zone productive. Sans cet accès, la plupart
des navires concernés n’auraient d’autres alternatives que la sortie de flotte ou l’exportation
sous un autre pavillon. L’accord correspond également à un besoin de la Mauritanie qui peut
engranger des recettes en devises prévisibles sur le moyen terme utilisables pour stabiliser le
cadre macro-économique et financer les programmes de réduction de la pauvreté, ainsi que
des financements la mise en œuvre de sa politique sectorielle. La vente d’accès à des
opérateurs sous licences libres n’offre pas le même caractère pérenne.
24. Enfin, l’accord contribue à la viabilité des flottes européennes sous accord et des filières
connexes associées. L’impact de l’accord sur la viabilité économique de l’industrie
mauritanienne est relativement neutre dans la mesure où il n’y a pas d’interactions entre les
deux secteurs, voire défavorable car il permet l’accès de navires européens sur la principale
pêcherie exploitée par les nationaux (le poulpe) en contribuant à l’excédent d’effort.
Cependant, les captures européennes de poulpes ne représentent que 14% des captures
totales en moyenne sur 2007-2009. Le segment majoritaire est le segment industriel et
artisanal mauritanien qui représente 86% des captures. La viabilité environnementale de
l’accord pose problèmes : les flottes européennes contribuent à l’excédent de capacités de
pêche sur les pêcheries de certaines espèces démersales et de petits pélagiques avec des
impacts sur les écosystèmes marins sensibles en termes de rejets. Ce problème n’est pas
propre à la flotte européenne. Il concerne également les flottes étrangères qui ciblent le petit
pélagique et les flottes mauritaniennes chalutières et artisanales. La question de la viabilité
doit donc être abordée de manière globale, flottes européennes ou non, et c’est d’ailleurs le
premier objectif de la politique sectorielle. Eliminer les flottes européennes sur les pêcheries
exposées ne permettrait que de traiter la question à la marge.
***
*
Résumé
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Liste des abréviations
Acronyme
ACP
AFD
BCI
BEI
c.i.f.
CA
CCSM
CDMT
CEDEAO
CNUDM
COMHAFAT
Libellé
Afrique - Caraïbe - Pacifique
Agence Française de Développement
Budget Consolidé d'Investissement
Banque Européenne d'Investissement
Cost, Insurance and Freight
Chiffre d'affaires
Centre de Coordination et de Sauvetage en
Mer
Cadre de Dépenses à Moyen terme
Communauté économique des Etats
d'Afrique de l'Ouest
Convention des Nations Unies sur le Droit de
la Mer
Conférence Ministérielle sur la Coopération
Halieutique entre les Etats Africains
Riverains de l’Océan Atlantique
Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-
Est
Capture par Unité d'Effort
Cadre Stratégique de Lutte contre la
Pauvreté
Commission Sous-Régionale des Pêches
Direction des Affaires Administratives et
Financières
Direction de l'Aménagement des Ressources
et de l'Océanographie
Data Collection Framework
Direction Formation Maritime
Direction des Industries de Pêche et de
l'Inspection Sanitaire
Direction de la Marine Marchande
Direction de la Programmation et de la
Coopération
Direction de la Pêche Artisanale et Côtière
Direction de la Pêche industrielle
Directeur Régional Maritime de Dakhlet
Nouadhibou
Délégation à la Surveillance des pêches et
au Contrôle en mer
Délégation de l’Union Européenne
Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et
des Pêches
Etablissement Public à caractère
Administratif
Etablissement de la Baie du Repos
Equivalent Temps Plein
Franco Onboard
Food and Agriculture Organisation
Fonds Européen de Développement
Fonds Européen pour la Pêche
Fond Monétaire International
Acronyme
GT
ICCAT
IEO
IMROP
INN
IRD
KW
MEUR / M€
MoU
MPEM
MPN
Libellé
Gross Tons (unité de jauge)
International Convention for the Conservation of
Atlantic Tuna
Instituto Español de Oceanografía
Institut Mauritanien de Recherches
Océanographiques et des pêches
Illégale Non-déclarée Non-réglementée
Institut de Recherche en Développement
Kilowatt
Million EUR
Memorandum of Understanding
Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime
Marché aux Poissons
COPACE
CPUE
CSLP
CSRP
DAAF
DARO
DCF
DFM
DIPIS
DMM
DPAC
DPAC
DPI
DRM
DSPCM
DUE
ENEMP
EPA
EPBR
ETP
f.o.b
FAO
FED
FEP
FMI
MRO
MRT
MUSD
OAV
OCDE
OMD
ONISPA
ORP
PAN
PIB
PIN
PNBA
PPTE
PUE
QIT
RMD
RSW
SMCP
SPS
TAC
TIC
UICN
VA
VMS
ZEE
Ouguiya
Mauritanie
Millions USD
Office Alimentaire et Vétérinaire
Organisation de coopération et de développement
économiques
Objectifs du Millénaire pour le Développement
Office National d'Inspection Sanitaire des pêches et
de l'aquaculture
Organisation Régionale de Pêche
Port Autonome de Nouadhibou
Produit Intérieur Brut
Programme Indicatif National
Parc National du Banc d'Arguin
Pays Pauvre Très Endetté
Prise par Unité d'Effort
Quota Individuel Transférable
Rendement Maximal Durable (=MSY)
Refrigerated Sea Water
Société Mauritanienne de Commercialisation de
Poissons
Sanitaire et Phytosanitaire
Total Admissible de Captures
Technologies de l'Information et de la
Communication
Union Internationale pour la Conservation de la
Nature
Valeur Ajoutée
Vessel Monitoring System
Zone Economique Exclusive
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
TABLE DES MATIERES
Introduction ............................................................................................................................... 1
1
ère
partie : Le cadre général ..................................................................................................... 1
1
Présentation générale ........................................................................................................ 1
1.1
1.2
Géographie physique ............................................................................................................. 1
Situation politique ................................................................................................................. 1
2
Situation macro-économique ............................................................................................ 1
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
Le Produit intérieur brut ...................................................................................................... 1
Le commerce extérieur.......................................................................................................... 1
La balance des paiements ..................................................................................................... 1
Les recettes budgétaires ........................................................................................................ 1
L’emploi ................................................................................................................................. 1
3
4
Les politiques publiques .................................................................................................... 1
Les partenaires au développement .................................................................................... 1
4.1
4.2
4.3
Données générales.................................................................................................................. 1
L’aide de l’Union européenne .............................................................................................. 1
Les autres bailleurs de fonds actifs dans le domaine de la pêche ...................................... 1
2
ème
partie : Analyse du secteur de la pêche ............................................................................. 1
1
Les conditions d’exercice de la pêche dans la ZEE ......................................................... 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Les régimes d’accès à la pêche dans la ZEE mauritanienne. ............................................ 1
Principales mesures de conservation et de gestion applicables dans la ZEE ................... 1
Les plans d’aménagement ..................................................................................................... 1
Le contrôle du respect des règles ......................................................................................... 1
2
Les flottes de pêche dans la ZEE mauritanienne ............................................................. 1
2.1
2.2
2.3
2.4
La flotte industrielle .............................................................................................................. 1
La flotte industrielle pélagique ............................................................................................. 1
La flotte industrielle thonière ............................................................................................... 1
La flotte artisanale et côtière ................................................................................................ 1
3
Les captures dans la ZEE de Mauritanie ......................................................................... 1
3.1
3.2
3.3
Les captures de la pêche industrielle ................................................................................... 1
Les captures de la pêche artisanale et côtière ..................................................................... 1
Les captures de la flotte européenne sous accord ............................................................... 1
L’avis scientifique : institutions en charge et mécanismes ................................................ 1
Les petits pélagiques .............................................................................................................. 1
4
L’Etat des stocks exploités et les impacts de la pêche sur l’environnement ................... 1
4.1
4.2
- Page viii -
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.3
4.4
4.5
Les ressources démersales .................................................................................................... 1
Les grands pélagiques ........................................................................................................... 1
Les impacts de la pêche sur l’environnement ..................................................................... 1
5
6
7
8
9
Les infrastructures portuaires........................................................................................... 1
Les industries à terre ......................................................................................................... 1
Les marchés de produits de la pêche issus de la ZEE de la Mauritanie ......................... 1
7.1
Les principaux flux ................................................................................................................ 1
L’emploi à la pêche ........................................................................................................... 1
Le cadre institutionnel....................................................................................................... 1
9.1
9.2
9.3
9.4
Les principales institutions en charge.................................................................................. 1
La politique sectorielle .......................................................................................................... 1
Eléments budgétaires ............................................................................................................ 1
Intégration internationale ..................................................................................................... 1
3
ème
partie : Evaluation de l’accord de pêche ........................................................................... 1
1
Le protocole d’accord de pêche......................................................................................... 1
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Présentation de l’accord et de ses protocoles d’application .............................................. 1
Les capacités de pêche négociées .......................................................................................... 1
L’utilisation de l’accord ........................................................................................................ 1
Le coût de l’accord ................................................................................................................ 1
Clauses marins et débarquements en Mauritanie .............................................................. 1
L’emploi ................................................................................................................................. 1
Analyse économique .............................................................................................................. 1
2
Analyse socio-économique des retombées de l’accord ..................................................... 1
2.1
2.2
3
L’approche partenariat ..................................................................................................... 1
3.1
3.2
3.3
3.4
Partenariat dans le domaine de la politique sectorielle ...................................................... 1
Partenariat dans le domaine scientifique ............................................................................ 1
Partenariat dans le domaine de l’intégration économique ................................................ 1
Partenariat dans le domaine de la surveillance et du contrôle .......................................... 1
Question de l’évaluation ex-post en matière d’efficacité de l’accord de pêche ................ 1
Question d’évaluation ex-post en matière d’efficience de l’accord de pêche ................... 1
Question d’évaluation en matière de pertinence de l’accord de pêche ............................. 1
Question d’évaluation en matière de viabilité de l’accord de pêche ................................. 1
Principales conclusions de l’évaluation ex-post .................................................................. 1
4
Evaluation ex-post du protocole d’accord ........................................................................ 1
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
5
Analyse d’impact de plusieurs scenarios de renouvellement........................................... 1
5.1
5.2
Scenario de status quo ........................................................................................................... 1
Réduction des possibilités de pêche...................................................................................... 1
- Page ix -
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
5.3
5.4
5.5
Accord de pêche thonier uniquement .................................................................................. 1
Scenario de non accord ......................................................................................................... 1
Synthèse .................................................................................................................................. 1
Conclusions et recommandations ............................................................................................. 1
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
INTRODUCTION
Commencées avec l’Espagne avant son adhésion, les relations dans le domaine de la pêche entre
l’UE et la Mauritanie sont anciennes et ininterrompues depuis 1987. Il s’agit d’un accord de pêche
bilatéral dit mixte (par opposition aux accords purement thoniers) qui permet l’accès à la ZEE de
Mauritanie d’une flotte de navires de pêche des Etats membres de l’UE spécialisés sur plusieurs types
de pêche et ciblant les espèces démersales, les petits pélagiques ou les espèces thonières.
L’accord avec la Mauritanie est progressivement devenu le plus gros accord financièrement parlant
conclu par l’UE avec un pays tiers. Avec un budget annuel de plus de 85 M€, cet accord représente
plus de la moitié des engagements de l’UE pour les accords de pêche internationaux, loin devant
l’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et l’accord avec le Groenland (15,8 M€ par an). Suite aux
conclusions du Conseil de juillet 2004 sur l’avenir des accords de pêche bilatéraux, l’accord avec la
Mauritanie est devenu en juillet 2006 un accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Depuis
l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat, deux protocoles d’accord successifs ont été signés, le
premier couvrant la période 2006-2008, le second couvrant la période 2008-2012.
Le protocole d’accord en cours expire le 31 juillet 2012. En préalable à une renégociation de l’accord,
et suivant les orientations du Conseil et les dispositions du règlement financier de l’UE, le protocole en
cours doit faire l’objet d’une évaluation ex-post et d’une étude d’impact destinées à vérifier que les
résultats du programme sont conformes aux objectifs fixés (évaluation ex-post) et à donner au
législateur les moyens de juger si un nouveau programme (le futur protocole) est nécessaire et
cohérent avec les politiques de l’Union dans ce domaine en lui donnant notamment les moyens
d’apprécier les impacts de la politique. A cet effet, les services de la DG MARE ont confié au
consortium d’entreprises titulaire du contrat cadre FISH/2006/20 la charge de l’évaluation de cet
accord, objet de ce rapport d’étude.
Ce rapport final d’évaluation dresse un portrait général de l’économie mauritanienne en cherchant à
distinguer le poids du secteur de la pêche dans l’équilibre macro-économique du pays. Dans une
seconde partie, le secteur de la pêche en Mauritanie est passé en revue afin d’en présenter les
principales caractéristiques et d’identifier la contribution absolue et relative de la partie européenne
dans sons développement récent. Enfin, une troisième partie de ce rapport utilise les résultats des
deux premières parties pour tirer les principaux enseignements utiles à l’évaluation ex-post du
protocole et l’étude de l’impact de plusieurs scenarii de renouvellement du protocole d’accord en cours
afin qu’un prochain protocole soit conforme aux engagements internationaux des deux parties et qu’il
minimise les éventuels impacts défavorables sur les parties prenantes à l’accord.
Les informations utiles à cette étude d’évaluation ont été recueillies par le biais d’un examen de la
littérature pertinente complété par des entretiens conduits avec les services de la Commission, les
autorités mauritanienne, et les parties prenantes de la société civile européenne et mauritanienne
(associations professionnelles essentiellement). Une mission d’évaluation en Mauritanie a été
organisée en décembre 2010 durant laquelle les experts ont pu rencontrer les autorités
mauritaniennes et la délégation de l’UE à Nouakchott, ainsi que les principales parties prenantes à
Nouadhibou, capitale économique du pays en ce qui concerne le secteur de la pêche. Ces rencontres
en Mauritanie se sont tenues dans un excellent esprit de coopération et en toute transparence. La
mission remercie les autorités mauritaniennes de leur disponibilité et l’aide apportée pour
l’organisation des rencontres sur place.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
1
ERE
PARTIE : LE CADRE GENERAL
1 PRESENTATION GENERALE
1.1
Géographie physique
La Mauritanie est un pays d’une superficie totale de 1 030 000 km² dont 90% se trouvent en territoire
désertique. Le pays possède un linéaire de côtes d’environ 700 km ouvert sur l’Atlantique Centre-Est,
entre le Sahara Occidental au Nord et le Sénégal au Sud.
Figure 1 : Carte générale de la Mauritanie. Source: Ministère Affaires Etrangères France
La population de la Mauritanie est estimée à un peu plus de 3,2 millions d’habitants, dont 63% est
concentrée dans les zones urbaines. La principale ville du pays est la capitale administrative
Nouakchott avec plus de 800 000 habitants. Nouadhibou est la seconde avec entre 100 000 et
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
150 000 habitants suivant les estimations. Nouakchott et Nouadhibou sont aussi les deux principaux
centres nationaux pour l’industrie de la pêche.
1.2
Situation politique
Indépendante depuis 1960, la Mauritanie est une démocratie avec un président de la république élu
au suffrage universel. Cependant, la situation politique Mauritanienne a été particulièrement instable
durant la période récente, marquée par une succession de coups d’Etat et d’élections qui ont eu pour
effet de paralyser la bonne marche des institutions. Après une série de tentatives de coup d’Etat dont
la dernière est survenue en 2003, le Président Taya est définitivement renversé en 2005 par l’armée.
Il s’en suit une période de transition dirigée par le Colonel Vall qui s’achève en 2007 avec l’élection du
Président Abdallahi, premier civil élu à la tête de l’Etat depuis près de 30 ans. Secoué par des graves
crises sociales, institutionnelles et sécuritaires, son Gouvernement sera renversé en 2008 par le
Général Aziz, qui sera finalement élu démocratiquement en 2009.
Outre la paralysie des institutions, cette succession de crises politiques a également eu des
conséquences en matière d’aide internationale avec un gel plus ou moins étendu des programmes
des bailleurs de fonds internationaux. L’UE a ainsi ouvert des consultations au titre de l’article 96 de
l’accord de Cotonou en 2005 et 2008, avec pour le dernier cycle de négociations, un retour à la
normale en janvier 2010.
2 SITUATION MACRO-ECONOMIQUE
2.1
Le Produit intérieur brut
D’après les dernières estimations publiées par la Banque Centrale de Mauritanie, le PIB national hors
pétrole s’est élevé en 2009 à 758 milliards de MRO, équivalent à un peu plus de 2 milliards d’EUR et 3
milliards d’USD. Le secteur primaire contribue à hauteur de 21% à la formation du PIB au coût des
facteurs, devant le secteur secondaire (35%) et le secteur tertiaire (y compris les administrations) avec
45%. L’équilibre de la contribution des différents secteurs au PIB a changé sur les cinq dernières
années, avec un accroissement très sensible de la contribution du secteur secondaire à partir de 2006
avec la mise en exploitation des gisements de pétrole (le secteur secondaire était ainsi à l’origine de
47% de la formation du PIB). La valeur ajoutée du secteur pétrolier n’a ensuite cessé de décroître du
fait d’une production réelle bien inférieure aux niveaux initiaux des prévisions. La contribution du
pétrole était en 2009 sensiblement équivalente à celle du secteur de la pêche, et bien inférieure à
celle de l’agriculture et de l’élevage qui demeurent l’un des piliers de l’économie nationale avec
l’exploitation du minerai (fer, cuivre et or).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 1 : PIB nominal par branche d'activité en M€*. D'après Banque Centrale de Mauritanie, rapport 2009
Secteur primaire
Agriculture
Elevage
Pêche
Secteur secondaire
Activités extractives
Activités manufacturières
Bâtiment et travaux publics
Secteur tertiaire
Transport et télécommunications
Commerce, restaurants, hôtels
Autres services
Total activités marchandes
Administration publique
PIB au coût des facteurs
Taxes indirectes nettes sur les produits
PIB au prix du marché
PIB aux prix du marché hors pétrole
* Données originales en millions de MRO
2005
317
63
169
85
393
213
68
112
631
72
183
179
1 144
197
1 341
145
1 485
1 485
2006
329
61
181
87
925
736
71
119
730
81
204
196
1 734
251
1 984
164
2 148
1 675
2007
353
66
194
93
721
519
78
125
806
90
218
210
1 592
288
1 880
199
2 080
1 923
2008
418
92
214
111
898
694
84
120
898
103
242
234
1 896
318
2 214
215
2 429
2 266
2009
412
92
214
106
695
498
83
114
899
98
224
254
1 683
323
2 006
185
2 191
2 094
D’après les dernières statistiques disponibles, le PIB réel hors pétrole aurait reculé en 2009 de -1,1%
en 2009, après plusieurs années de croissance. La récession provient essentiellement du recul du
PIB du secteur secondaire. Le PIB en volume de ce secteur a connu une baisse de 4,5% pour la
troisième année consécutive. Cette contre-performance résulte des baisses des valeurs ajoutées des
branches des mines (fer), des activités du BTP, celle du pétrole et des industries manufacturières.
Concernant le fer, la baisse est liée à un recul de la production en 2009 par rapport à 2008 consécutif
à la baisse des cours mondiaux (la production en poids a légèrement progressé). Le PIB en volume
de la branche pétrole s’est contracté de 11,3% entre 2008 et 2009. Cette baisse est, toutefois, moins
importante que celles des deux années précédentes. La production est passée de 4,41 millions de
barils en 2008 à 4,07 millions de barils en 2009. La contribution du pétrole à la formation du PIB
global est passée de 6,6% en 2006 à 1,6% en 2009, tandis que celle relative à la croissance réelle du
PIB est ressortie négative à (-0,2%) en 2009 contre +3,6 point de pourcentage en 2006. La croissance
de l’exploitation du cuivre (+7,2%) et de l’or (+33%) a permis d’atténuer la baisse du PIB du secteur.
En 2009, le PIB en volume du secteur primaire a progressé de 1,5%, en nette décélération par rapport
à la croissance de 8,1% enregistrée en 2008. Avec une contribution de 18,2%, en terme réel, à la
formation du produit intérieur brut, et de 0,3% à la croissance globale, le secteur primaire a bénéficié
principalement des performances de l’activité d’élevage. Concernant la pêche, l’activité a connu en
2009 une baisse de sa valeur ajoutée de 3,9% contre une hausse de 10,7% en 2008. Ce recul est
expliqué par la Banque Centrale à des difficultés structurelles et à une conjoncture économique et
financière difficile qui a prévalu durant ces deux dernières années.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 2 : Taux de croissance annuel du PIB réel (en %). Source : Banque Centrale de Mauritanie, rapport 2009
2005
Secteur primaire
Dont Pêche
Secteur secondaire
Secteur tertiaire
Total activités marchandes
PIB aux prix du marché
PIB aux prix du marché hors pétrole
7.9
8.3
9.4
8.3
7.5
5.4
5.4
2006
0.0
-2.2
19.0
5.7
9.1
11.4
4.1
2007
4.6
5.0
-8.2
5.0
0.0
1.0
5.9
2008
8.1
10.7
-0.8
4.4
3.7
3.7
4.1
2009
1.5
-3.9
-4.5
-0.3
-1.1
-1.1
-0.9
L’évolution négative du PIB en 2009 est liée dans une large mesure au ralentissement de l’économie
mondiale suite à la crise financière qui a affecté les pays développé en 2007/2008. La récession a eu
pour conséquence une baisse de la demande des pays développés et une chute des cours des
matières premières. La baisse du financement des bailleurs de fonds internationaux suite aux
évènements politiques de 2008 a également eu un impact négatif sur l’économie nationale.
Bien que les prévisions de production de pétrole à moyen terme aient été fortement révisées à la
baisse, les services du FMI et les autorités s’accordent sur le fait que la reprise de l’aide des bailleurs
de fonds, le redressement partiel prévu des prix du minerai de fer et du cuivre et les réformes en cours
amélioreront les perspectives macroéconomiques. En conséquence, le PIB réel global devrait
s’accroître de 5,2 % en moyenne sur les cinq prochaines années, soutenu par une forte activité du
secteur non pétrolier, en particulier le lancement d’un gros projet d’investissement par la société
minière nationale.
Le secteur de la pêche et le PIB
D’après la Banque Centrale de Mauritanie, le secteur de la pêche représenterait en 2009 autour de
5% du PIB national hors pétrole, et 26% du PIB du secteur primaire. La valeur ajoutée du secteur de
la pêche ne prend pas en compte la valeur ajoutée créée par les industries de transformations à terre
ni celles générées par les services à la flotte, mais ces deux composantes sont relativement faibles
étant donné la faible domiciliation de l’exploitation des pêcheries et de l’orientation du secteur aval
vers l’exportation de produits bruts.
Comme le montre le graphique suivant, la contribution du secteur de la pêche à la formation du PIB du
secteur primaire et à la formation du PIB national tous secteurs confondus est restée relativement
stable autour des niveaux actuels au cours de ces cinq dernières années. En valeur absolue, le PIB
réel du secteur de la pêche a eu tendance à progresser, tout en alternant des périodes de croissance
(2006-2008) et de recul (2005, 2009). Suivant les informations reçues, le secteur artisanal et le
secteur industriel auraient des niveaux de contribution équivalents au PIB sectoriel.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 2 : Evolution des indicateurs relatifs au PIB du secteur de la pêche. D'après les données Banque Centrale
2.2
Le commerce extérieur
En 2009, la balance commerciale de la Mauritanie a accusé un déficit équivalent à -65 MUSD, en
amélioration par rapport au déficit de l’année 2008 (-154 MUSD). La baisse de la production de
pétrole et l’augmentation des importations sont la principale explication au passage d’une situation
légèrement excédentaire sur la période 2006-2007 à une situation déficitaire sur la période récente.
Le FMI prévoit un retour à l’équilibre en 2010.
2 000
1 500
1 000
500
en MUSD
0
-500
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Exportations
Importations
Balance
-1 000
-1 500
-2 000
-2 500
Figure 3 : Indicateurs du commerce extérieur de la Mauritanie. Source : Banque Centrale de Mauritanie, rapport
2009 et FMI (prévisions 2010)
Les exportations d’une valeur estimée à 1 357 MUSD en 2009 sont constituées principalement par les
produits des industries extractives, soit les produits miniers (fer, pétrole, cuivre) et les produits de la
pêche. Le fer représente environ 40% des exportations totales, avec la Chine qui a absorbé en 2009
près de 60% de la production nationale, devant l’Union européenne dont la demande a baissé suite à
la crise financière mondiale. De manière générale, les quantités de produits miniers exportés sont
restées stables, voire en légère augmentation, mais ont diminué en valeur du fait de la baisse
généralisée des cours mondiaux. La relance des exportations reste tributaire de la reprise de l’activité
économique mondiale qui tarde encore à se concrétiser. Cependant, les indicateurs matières
premières pour 2010 indiquent une augmentation très sensible, notamment pour le fer (+80%).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Estimées à 1 424 MUSD en 2009, les importations ont enregistré une baisse de 26 % par rapport à
l’année 2008, du fait essentiellement de la diminution des importations de produits pétroliers et d’une
baisse des importations d’équipements destinés aux industries extractives. Les importations de
produits autres que le pétrole et équipements miniers (produits alimentaires pour l’essentiel) sont
restées relativement stables
La structure des importations par zone géographique reste caractérisée par la prédominance des flux
commerciaux avec l’Union Européenne qui demeure de loin le premier fournisseur de la Mauritanie
avec près de 54% de la valeur des importations de biens, soit le même niveau qu’en 2008. L’Asie
vient en seconde position avec 32% au lieu de 18% en 2008. Quant aux importations en provenance
d’Afrique et d’Amérique, elles ont représenté respectivement 7% et 1% de la valeur des importations
en 2009, en baisse sensible par rapport à 2008 (8,6% et 8% respectivement). En 2009, la balance des
échanges entre l’UE et la Mauritanie est devenue en faveur de l’UE (solde positif de 235 M€, source
COMEXT) après avoir été en faveur de la Mauritanie sur la période 2006-2008. Ce changement
d’orientation est lié à un ralentissement sensible des importations de produits d’origine mauritanienne
dans l’UE (-43% entre 2008 et 2009) alors que les exportations sont restées stables.
Les produits de la pêche et la balance commerciale
D’après les données de la Direction des Douanes, les exportations de produits de la pêche d’origine
mauritanienne, c’est à dire les produits pêchés par la flotte nationale et éventuellement transformés en
Mauritanie, sont restées globalement stables autour de 200 M€ par an sur la période 2007-2009,
marquant une progression par rapport à la période 2005-2006 (150 M€ en moyenne sur cette
période). Alors que les exportations de produits de la pêche ont représenté près de 40% des
exportations totales en 2003, la contribution relative de ce secteur a ensuite baissé pour varier entre
15 et 17% entre 2006 et 2008 pour remonter à 20% en 2009 sous une conjoncture particulière. Cette
hausse relative sur 2009 s’explique par un déstockage de produits pêchés en 2008 qui n’avaient pas
trouvé de marché suite à la baisse de la demande mondiale, et par le ralentissement de la valeur des
exportations des produits miniers. Globalement, les courbes de tendance reportées sur le graphique
suivant indiquent que le montant en valeur absolue (MUSD) des exportations de produits de la pêche
tend à croître sur la période 2003-2009, alors que la contribution relative exportations de produits de
la pêche dans les exportations tend à décroître en conséquence d’une progression sensible des
exportations de produits miniers.
45%
40%
35%
350
300
250
200
150
100
50
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
% exportations totales
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Montant
en MUSD
% exportations
Montant
Figure 4 : Evolution du montant des exportations de produits de la pêche et de la contribution des produits de la
pêche aux exportations totales. Source: Douanes
Les quantités exportées sont d’en moyenne de 45 000 tonnes par an sur la période 2005-2009, avec
une baisse très sensible en 2008 (33 000 tonnes) compensées par une hausse en 2009 (57 000
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
tonnes). La tendance sur la période 2005-2009 est une progression de la valeur des exportations de
produits de la pêche. Globalement, le taux d’accroissement moyen annuel lissé des exportations de
produits de la pêche s’établit à 3% en poids et à 13% en valeur estimée en MUSD (8% pour la valeur
estimée en M€) sur la période 2005-2009.
Les deux principaux marchés des produits de la pêche sont le Japon et l’UE. D’après les données de
la SMCP, le Japon a été le principal marché en 2009 avec 59% du chiffre d’affaires, devant l’Europe
avec 39%. Le solde est constitué des exportations vers le marché africain (env. 2%). Sur la période
récente, le Japon a toujours été la principale destination des produits de la pêche originaires de
Mauritanie.
2.3
La balance des paiements
Comme le montre le tableau suivant, le solde des transactions courantes est fortement déficitaire (-
485 MUSD en 2009) du fait d’un compte de services et revenus dont le déficit a dépassé les 550
MUSD en 2009 et d’une balance commerciale déficitaire. La couverture du solde négatif des
transactions courantes est assurée par des opérations en capital (annulations de dettes) et des
opérations financières, dont les opérations récentes du FMI pour une facilité élargie de crédit.
Le déficit de la balance des paiements est un problème chronique en Mauritanien qui doit faire appel
des mécanismes de soutien (dont FMI et Fonds monétaire Arabe).
Tableau 3 : Détail du solde des transactions courantes de la balance des paiements (données en MUSD). Source
: Banque Centrale, Rapport 2009
(en MUSD)
Balance commerciale
2005
-803.2
2006
199.6
2007
22.9
2008
-153.6
2009
-65.1
Services et revenus (nets)
Services (nets)
Crédits
Dont licences de pêche
Débits
Revenus (nets)
Crédits
Dont contribution accord UE
Débits
-234.6
-299.2
79.6
31.6
-378.7
64.6
108.6
103.3
-44
-393.9
-319.6
86.7
33.7
-406.3
-74.3
119
108
-193.3
-488.5
-427.7
84.2
37.8
-511.8
-60.8
140.9
118.4
-201.7
-600.3
-630.8
138
38
-768.9
30.5
130.5
117
-100
-551.3
-483.5
158.7
35.7
-649.1
-67.8
118
107.5
-185.9
Transferts courants (nets)
161
158.7
144.3
196.6
130.8
Solde des transactions courantes
-876.8
-35
-321.3
-557.3
-485.6
Le secteur de la pêche et la balance des paiements
La contribution du secteur de la pêche au solde des transactions courantes est globalement positive.
En ce qui concerne la balance commerciale, les exportations de produits de la pêche représentent
autour de 18% des recettes à l’exportation. Ce secteur pèse par contre dans les importations (produits
pétroliers et autres intrants utilisés par les navires de pêche et industries à terre qui doivent être
importés), mais la contribution reste probablement positive, même si elle reste à évaluer avec
précision.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
D’après les données utilisées par la Banque Centrale, les recettes issues de la vente de licences de
pêche aux armements étrangers représente un total d’environ 37 MUSD par an sur ces trois dernières
années, soit près du tiers des recettes du poste des services, le plus déficitaire. Dans ces recettes, les
redevances payées par les armateurs UE opérant dans le cadre de l’accord varient autour de 15
MUSD par an (10 à 11 M€), et représentent par conséquent environ 27% des recettes nationales
issues de la vente de licences de pêche, et 13% des crédits du poste des services de la balance des
paiements.
En ce qui concerne le poste des revenus de la balance des paiements, les crédits sont constitués en
quasi totalité par la contribution financière payée par l’UE sous les protocoles d’accord successifs.
Le secteur de la pêche est donc un contributeur important en ce qui concerne les rentrées en devises
de l’Etat. Les montants versés sous l’accord de pêche (env. 100 M€ par an comprenant la contribution
payée par l’UE et les licences payées par les armateurs) représentent environ 6% des recettes en
devises du pays (hors transferts privés et officiels). Suivant les indications de la Banque Centrale, les
recettes en devise actuelles prévues sous l’accord de pêche sont équivalentes aux besoins de
couverture des importations pour une durée de 1 mois.
A noter que la progression de l’économie sur ces 5 dernières années a permis d’alléger la
dépendance du système financier vis à vis de cette recette. L’accord de pêche représentait en effet
autour de 12% des recettes en devises en 2006 (hors transferts privés et officiels).
2.4
Les recettes budgétaires
Sur ces trois dernières années, les recettes hors dons de l’Etat se situent autour de l’équivalent de
500 M€ par an (≈ 180 milliard MRO).
D’après les données encore provisoires de la Direction du Budget, le total des recettes budgétaires
pour l’année 2009 s’est établi à 520 M€ (188 milliards MRO), en baisse de 2% par rapport à l’année
précédente. Cette baisse est attribuée à la baisse de l’activité de l’économie mondiale qui a entraîné
une baisse des recettes fiscales, prépondérantes dans le budget, issues des taxes sur la
consommation des ménages et des taxes sur le commerce international. Tandis que les recettes non-
fiscales se sont maintenues grâce aux recettes de la pêche et aux dividendes versés par les
entreprises d’Etat, les dons de l’aide internationale ont considérablement baissé suite à l’instabilité
politique qui a prévalu en 2008 et 2009.
Tableau 4 : Principaux éléments budgétaires*. Source : MAED sauf 2010 est. FMI
en MEUR
Recettes totales et dons
Recettes hors dons
Recettes fiscales
Recettes non-fiscales
dont recettes pêche
Dons
Dépenses et prêts nets
dont dépenses courantes
dont dépenses investissement
Solde global dons non compris
Solde global dons compris
* Données originales en millions de MRO
2005
390
359
226
134
81
31
493
376
109
-128
-104
2006
1 204
454
288
167
117
748
612
468
129
23
772
2007
525
479
303
176
117
46
616
450
166
-81
35
2008
537
517
411
193
110
18
744
586
158
-176
158
2009
520
504
294
209
113
17
671
516
143
-129
-112
2010
636
562
354
208
131
73
783
507
267
-193
-119
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Les dépenses courantes se sont repliées en 2009 de près de 10% notamment du fait de l’arrêt des
mesures visant à stabiliser les prix des denrées de base. La masse salariale a cependant continué à
augmenter (+8% en 2009 par rapport à 2008), augmentation compensée en partie par une
rationalisation des dépenses de biens et de services consommés par le secteur public. Les dépenses
d’équipement et prêts nets ont augmenté de 1% par rapport à 2008. Cette évolution est le résultat de
la baisse des dépenses d’investissement financées sur ressources propres de l’Etat, les dépenses
d’équipements sur financements extérieurs ayant connu une progression de 24% bien que demeurant
en deçà des niveaux enregistrés ces dernières années. En effet, en s’élevant à 37 milliards MRO en
2009, les dépenses d’investissement sur financement intérieur ont fléchi de 15,4% par rapport à leur
niveau en 2008. Quant aux dépenses d’équipement sur ressources extérieures, chiffrées à 15
milliards MRO, elles se sont accrues de 2 milliards MRO mais demeurent en deçà du niveau normal
en raison de la lenteur du rythme de reprise des financements extérieurs.
Le secteur de la pêche et le budget
En premier lieu, on relève que la contribution financière sous l’accord se retrouve intégralement dans
la loi de finances à partir de 2006. Jusqu’à 2005 inclus, l’Etat ne retenait que 60% de la contribution
dans les prévisions budgétaires, transférant les 40% restants sur un compte de réserve spécial. Ce
système a été abandonné suivant les recommandations du FMI à propos de l’unicité des comtes de
l’Etat
Les recettes de l’Etat issues du secteur de la pêche sont estimées à l’équivalent de 113 M€ en 2009
soit environ 22% des recettes de l’Etat. Sur la période récente, ces recettes sont restées importantes,
variant entre 21% et 25% des recettes du budget hors dons suivant les années. La contribution
financière payée par l’UE (80 M€ en 2009), qui représente environ 75% des recettes totales du
secteur de la pêche, contribue à hauteur de 16% des rentrées budgétaires hors don. Du fait de la
diminution progressive du montant de la contribution de l’UE, ce ratio est en légère baisse (il était de
18% en 2007). En additionnant aux paiements de l’UE la contribution des armateurs opérant dans le
cadre de l’accord (≈ 10 M€ par an), l’accord a assuré à l’Etat 18% de ses recettes budgétaires en
2009.
En s’appuyant sur les prévisions de recettes budgétaires hors-dons adoptées par le FMI, et en tenant
compte de la décroissance progressive de la contribution financière payée par l’UE sous l’accord de
pêche en cours, on relève que la part des paiements européens prévus sous l’accord (versements UE
et armateurs) dans les recettes de l’Etat hors dons suit une tendance décroissante, passant d’environ
21% en 2006 à 14% en 2011.
30%
25%
% recettes hors dons
20%
Pêche % recettes
Accord UE % recettes
15%
10%
5%
0%
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Figure 5 : Part des recettes globales issues du secteur de la pêche et des paiements prévus sous l’accord dans
les recettes de l’Etat (hors dons). Source : d’après données Banque Centrale et prévisions FMI
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Les autres flottes de pêche autorisées dans la ZEE apportent une contribution au budget d’environ 21
M€ par an. Le tableau suivant indique que la seconde source de rentrée budgétaire est constituée du
paiement des licences libres pour l’exploitation des petits pélagiques (13,6 M€ par an en moyenne),
devant les recettes de la vente de licence aux flottes nationales (6 M€ par an en moyenne). Les
recettes d’affrètement de navires pélagiques (1,9 M€ par an en moyenne) et d’autres licences libres
(navires thoniers essentiellement) complètent les recettes budgétaires.
Tableau 5: Recettes issues de la vente de licence par origine des flottes, hors contrepartie payée par l'UE.
Données en M€. Source : DPI
2006
Flotte nationale
Redevances navires UE
Licences libres pélagiques
Licences libres autres
Affrètements pélagiques
TOTAL
6.1
10.0
10.1
0.5
1.6
28.3
2007
5.8
12.0
15.3
0.3
1.9
35.2
2008
4.2
7.5
11.7
0.4
2.8
26.6
2009
7.9
12.4
17.2
0.5
1.3
39.3
Moyenne
6.0
10.5
13.6
0.4
1.9
32.4
% moyenne
19%
32%
42%
1%
6%
100%
En prenant en compte la contrepartie financière payée par l’UE, l’accès des flottes de l’UE
(contrepartie plus licences payées par les armateurs) représente en moyenne 80% des recettes
budgétaires de l’Etat issues de la vente de l’accès aux zones de pêche.
L’accord de pêche entre la Mauritanie et l’UE intègre une contribution spécifique orientée vers le
soutien sectoriel. Cette contribution, qui augmente progressivement de 11 M€ en 2008 à 20 M€ en
2012 doit suivant l’accord se retrouver dans le budget consolidé d’investissement (BCI) de l’Etat (cf
partie du rapport sur l’appui sectoriel). Avec un BCI proche de 143 M€ en 2009, l’appui sectoriel sous
l’accord prévu pour 2009 (≈ 14 M€ sans tenir compte de reports ou de financements additionnels de
l’Etat), la part de l’appui sectoriel est en principe de 10% du BCI 2009 et destiné à financer
exclusivement des mesures en faveur du secteur de la pêche. Le Ministère en charge de la Pêche se
retrouve ainsi parmi les mieux dotés en BCI, plus que les Ministères en charge de la Santé ou de
l’Education (d’après la Loi de Finances Initiale pour 2009). Ces secteurs bénéficient cependant de
soutiens additionnels très importants sous la forme de projets financés par les bailleurs, dont l’UE
sous le FED.
2.5
L’emploi
Il n’existe pas de réel suivi de la situation de l’emploi en Mauritanie où les activités informelles restent
très importantes. D’après certaines sources, la population active serait de l’ordre de 786 000 (est.
2001), dont 50% dans le secteur primaire, 10% dans les secteurs de l’industrie et 40% dans le secteur
des services, avec un taux de chômage global de 20%.
L’emploi dans le secteur de la pêche est également très mal cerné. D’après des estimations de
l’IMROP, le nombre de personnes vivant plus ou moins directement de la pêche serait de l’ordre de
40 000 personnes, soit +/- 5% de la population active.
3 LES POLITIQUES PUBLIQUES
Présentation générale
En 2000, la Mauritanie a adopté un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour la
période 2001-2015, érigé en 2001 en loi d’orientation sur la lutte contre la pauvreté faisant du CSLP la
référence en matière de politiques développement économique et social à moyen et long termes.
Préparé dans le contexte de l’initiative renforcée de réduction de la dette des PPTE, l’élaboration du
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
CSLP a fait l’objet d’une large concertation basée sur une approche participative, impliquant
l’Administration, la société civile et les partenaires au développement.
La mise en œuvre du CSLP est assurée à travers des plans d’actions dont le premier, quadriennal, a
couvert la période 2001-2004 et le second, quinquennal, a porté sur la période 2006-2010. Au
moment de la préparation de cette étude, un plan d’action pour la dernière période 2011-2015 était en
voie d’adoption.
Au départ, le CSLP reposait sur quatre axes stratégiques :
accélération de la croissance économique et stabilisation du cadre macroéconomique,
ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres,
développement des ressources humaines et expansion des services de base,
amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités.
A l’occasion de l’élaboration du deuxième plan d’actions 2006-2010, un cinquième axe transversal
portant sur le renforcement du pilotage, du suivi, de l’évaluation et de la coordination, a été introduit.
Le bilan du CSLP II établi par les Autorités mauritanienne montre qu’entre 2006 et 2010, la croissance
économique s’est établie en moyenne à 3,3 % hors pétrole et 3,8% y compris le pétrole, soit environ la
moitié des prévisions, qui portaient sur une croissance de 8,4% sur la période 2006-2010. Cette
situation est expliquée par :
i)
les faibles résultats enregistrés au niveau de l’exploitation pétrolière,
ii)
les crises internationales alimentaires, énergétiques et financières,
iii)
les différents changements
institutionnels qu’a connus le pays durant cette période. Cependant, les autorités soulignent qu’un
grand nombre de réalisations ont été accomplies récemment, sur les ressources propres de l’Etat,
particulièrement dans les domaines des infrastructures et des services de base au profit des
populations les plus pauvres.
La mise en œuvre du CSLP s’est également heurtée à un certain nombre de contraintes d’ordre
technique, notamment:
i)
l’absence d’alignement des différents outils de programmation (Budget, PIP,
CDMT) sur les orientations et les objectifs du CSLP;
ii)
les insuffisances du système d’information
statistique et la faiblesse des capacités de planification, de suivi et d’évaluation au niveau des
départements;
iii)
le manque d’appropriation du processus par les départements sectoriels;
iv)
le faible
niveau d’exécution des actions et mesures programmées et la mise en œuvre d’ actions non prévues.
Le projet de CSLP pour la période 2011-2015 retient les mêmes objectifs, mais avec des besoins
supérieurs en financement. Alors que les besoins en financement du CSLP 2006-2010 était évalués
ex-ante à près de 1,5 milliards € pour la période 2006-2010, la maquette pour la période 2011-2015
table sur des besoins en financement proches du double du montant 2006-2010.
Le secteur de la pêche dans le CLSP
Le secteur de la pêche occupe une place importante dans la stratégie nationale de réduction de la
pauvreté. Il s’agit d’un secteur qui est considéré comme un levier possible de croissance au même
titre que les TICs, l’électricité, les mines, le tourisme, le pétrole, le commerce et l’industrie. Il s’agit par
ailleurs d’un secteur dans lequel l’incidence de la pauvreté est élevé. Suivant le projet de CLSP pour
la période 2001-2015 les objectifs assignés au secteur sont de :
i)
aménager durablement les
pêcheries (crevettes, requins et la finalisation du plan de gestion des mulets, de la courbine et du
tassergal) ;
ii)
approfondir la recherche pour une meilleure connaissance des ressources et de
l’environnement et définir surtout les potentiels permissibles ou quantités qui peuvent être prélevées
annuellement sans porter préjudice à la reconstitution des stocks ;
iii)
renforcer la surveillance pour
garantir la protection des eaux nationales ;
iv)
contrôler et ajuster les capacités de pêche ;
v)
développer les pêcheries émergentes ;
vi)
assurer le développement des infrastructures de
débarquement et des installations à terre ;
vii)
valoriser les produits et améliorer leur compétitivité ;
viii)
améliorer les performances de la flotte nationale ;
ix)
promouvoir la pêche artisanale, côtière et
continentale ;
x)
assurer la protection de l’environnement marin, des habitats et du littoral; et
xi)
promouvoir l’investissement dans le secteur. Ils ne sont pas fondamentalement différents des objectifs
fixés pour la période 2006-2010. La croissance du PIB pêche (+15% à l’horizon 2015) fait partie des
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
indicateurs retenus dans le projet de CLSP, comme le nombre d’emplois dans le secteur (150 000 à
l’horizon 2015).
Les objectifs du CSLP sont mis en œuvre par le biais de politiques sectorielles préparées par le
Ministère compétent. Celles-ci sont présentées dans la partie
9
page 1 de ce rapport d’évaluation
relatif au cadre institutionnel.
4 LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT
4.1
Données générales
La Mauritanie reçoit des flux d’aides relativement importants. D’après les données de l’OCDE (voir ci-
dessous), les transferts en 2007 et 2008 ont été supérieurs à 300 MUSD par an, équivalents à plus de
10% du PIB. L’UE est le principal partenaire de la Mauritanie, et trois de ses Etats membres (France,
Espagne et Allemagne) parmi les principaux donateurs bilatéraux. L’Italie, les Pays Bas et la Belgique
ont également des programmes d’aide en place, mais concernant des montants financiers plus
modestes. Les flux en 2008 et 2009 ont été sensiblement moins importants du fait de la crise politique
qui a secoué le pays.
A noter que ces éléments ne prennent pas en compte l’aide délivrée par les pays non-membres du
Development Assistance Committee
de l’OCDE parmi lesquels on trouve la Chine qui est un
contributeur important à l’aide à la Mauritanie.
Figure 6 : Statistiques générales concernant les flux d'aides à la Mauritanie. Source : OCDE
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.2
L’aide de l’Union européenne
La Mauritanie fait partie des pays ACP. Le FED est par conséquent le principal instrument utilisé pour
la mise en œuvre de la politique de développement de l’UE envers ce pays.
Sous le 10
ème
FED pour la période 2008-2013, l'objectif global de la stratégie de coopération de l’UE
est d'appuyer la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté du gouvernement
mauritanien. La Commission se base sur le CSLP et y contribue, en coordination avec les États
membres et les autres partenaires représentés en Mauritanie, par
i)
un appui renforcé à la
gouvernance,
ii)
des interventions ciblées dans le domaine de l'intégration régionale et des transports
et
iii)
une contribution, notamment grâce à un dialogue sectoriel soutenu à mener en coordination
avec les Etats membres et les autres partenaires dans les secteurs jugés vitaux pour le pays (OMD,
sécurité alimentaire).
Le programme indicatif pour la période 2008-2013 réserve un total de 156 M€ concentrés sur le
domaine de la gouvernance (47 M€, décentralisation, modernisation de l’Etat, justice), l’intégration
régionale et les transports (56 M€, routes et renforcement institutionnel), un appui budgétaire général
(40 M€ pour la mise en œuvre des mesures du CSLP) et 13 M€ sur d’autres programmes (santé,
migrations, APE). L’enveloppe B pour les mesures d’urgence est prévue égale à 2,6 M€.
L’aide est délivrée sous forme d’appui à des projets. L’appui budgétaire prévu par le PIN, mais
également par le protocole d’accord de pêche, n’a pas été encore mis en place car la Mauritanie ne
satisfait pas aux trois critères d’éligibilité définis par la Commission. D’après les entretiens tenus à la
DUE à Nouakchott, le critère relatif à la stabilité macro-économique serait atteint de manière
satisfaisante. Par contre, la stratégie nationale de développement est estimée insuffisamment claire.
De la même manière, le programme des réformes du système de gestion des finances publiques
n’offrirait pas suffisamment de garanties. En l’état actuel de la situation vis-à-vis de ces trois critères,
l’appui budgétaire envisagé dans le PIN pourrait être débloqué au mieux courant 2011.
En plus des fonds prévus par le 10
ème
FED, l’UE dispose d’une enveloppe d’environ 30 M€ du COM
STABEX pour le financement d’opérations d’enlèvement des épaves dans la rade de Nouadhibou.
Plusieurs fois repoussé pour des raisons diverses, ce programme très attendu aurait effectivement
commencé fin 2010. D’un montant de 26 M€, l’opération consistera à enlever et à recycler plus de 50
épaves de navires de pêche qui gênent les accès au port et dégradent l’environnement de la baie. En
outre, une enveloppe de 1 M€ du COM STABEX est réservée au financement de la mise aux normes
du port autonome de Nouadhibou (opération terminée). A cette enveloppe du COM STABEX s’ajoute
une enveloppe de 45 M€ du fonds SYSMIN pour le renouvellement du port minéralier de Nouadhibou.
La Mauritanie peut bénéficier d’autres fonds du FED. Il s’agit des fonds intra-ACP avec la Facilité pour
la paix (contribution pour la Mauritanie à hauteur de 2,9 M€) et de la Facilité pour l'eau et l'énergie:
trois projets signés au titre de la facilité «Eau » ; deux projets approuvés et un troisième éligible au
titre de la facilité «Energie », et des fonds pour la Coopération régionale (Programme PACE 77 M€
dont ≈ 1 M€ pour la Mauritanie), Programme régional solaire (3,2 M€), Projet d'appui au renforcement
de l'indépendance vaccinale en Afrique - ARIVA (6,5 M€). Le pays bénéficie également des
financements de projets tous ACP dont le renforcement des capacités sanitaires des produits de la
pêche (SFP en cours de clôture) et du programme ACP FISH II (renforcement de la gouvernance des
pêches). A noter que la Mauritanie, comme les autres pays tiers signataires d’un accord de pêche
avec l’UE, est exclue de ce cadre de financement direct du programme ACP FISH II. La Commission
considère que ces pays sous accord n’ont pas besoin d’un appui additionnel à celui accordé sous les
accords à la mise en œuvre de la politique sectorielle. Ce programme peut cependant concerner la
Mauritanie sous l’approche régionale à travers la CSRP. La Mauritanie sera également un des pays
bénéficiaires du programme régional ACP sur le renforcement de la surveillance des pêches (7,3 M€
du 9
ème
FED régional logé à la CSRP et démarré fin 2010).
L’autre flux financier important de l’UE vers la Mauritanie est bien entendu l’accord de pêche, objet de
cette évaluation. Pour la période 2008-2012, l’accord prévoit des paiements minimaux (hors part
variable assise sur les captures) de 305 M€. Cette enveloppe prévue sur 4 ans est deux fois plus
importante que l’enveloppe A du FED prévue sur 6 ans. Si l’on ramène ces montants sur une base
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
annuelle (76,2 M€ par an en moyenne pour l’accord et 26 M€ par an en moyenne pour le FED), les
paiements de l’UE sous l’accord sont trois fois plus importants que les paiements du FED. Ces deux
instruments ne sont pas régis par les mêmes règles :
En ce qui concerne l’accord de pêche, il s’agit uniquement d’appui budgétaire. Au moins
jusqu’à maintenant, le FED n’a pas délivré d’appui budgétaire à la Mauritanie du fait des
conditions qui ne satisfont pas aux critères de la Commission pour l’octroi de cette modalité
d’aide au développement.
La coopération sous le FED est soumise à des clauses suspensives, notamment en termes de
respect de la démocratie et des droits de l’homme. L’accord de pêche ne prévoit pas une telle
clause. Ceci a créé des problèmes suite aux coups d’états de 2005 et 2008 quand la
coopération a été suspendue alors que les paiements de l’accord, trois fois plus importants,
étaient effectués. L’accord de pêche prévoit une clause de sauvegarde mais qui est liée au
non-respect des engagements pris sous l’accord et non au respect de la démocratie, et par
ailleurs difficilement applicable.
La gestion des fonds du FED est décentralisée au niveau de la Délégation à Nouakchott. La
gestion de l’accord reste centralisée à Bruxelles, même si deux agents en postes à la
Délégation sont en charge du suivi de l’accord et de la liaison au quotidien avec les Autorités
nationales.
L’autre élément important à signaler est qu’il n’y a pas de problème de cohérence entre les différentes
interventions de l’Union au profit du secteur de la pêche. Le 10
ème
FED n’a pas de programme de
concentration sur ce secteur. Il existe par ailleurs une synergie évidente entre les actions du COM
STABEX destinées à augmenter l’attractivité du port de Nouadhibou et les objectifs de l’appui sectoriel
prévu sous l’accord (accroissement des retombées locales). Le programme SFP pour l’amélioration
des conditions sanitaires permet de débloquer des programmes d’assistance technique étrangère qui
sont plus difficiles à envisager sous l’appui sectoriel (procédures nationale, disponibilité en devises).
L’exclusion de la Mauritanie du cadre des financements du programme tous ACP FISH II évite sans
doute des redondances dans le financement des actions. Cependant, à y regarder de plus près, l’UE
manque une occasion de délivrer des programmes qui pouvaient se révéler complémentaires : le
programme ACP FISH II permet de mobiliser une assistance technique extérieure ad-hoc qui aurait
été profitable au renforcement des capacités de gestion et de planification du MPEM. L’assistance
technique extérieure est difficilement mobilisable sur le budget national du MPEM alimenté en grande
partie par l’appui sectoriel prévu par le protocole d’accord.
4.3
Les autres bailleurs de fonds actifs dans le domaine de la pêche
La France a été un bailleur très actif dans le domaine de la pêche. L’AFD a financé dans un passé
récent un programme de renforcement des capacités commerciales (2,2 M€), ainsi qu’un soutien à
l’Association pour la Promotion de la Pêche Artisanale (A3PAM) pour un montant de 1,5 M€. Ces
programmes sont désormais clôturés, avec des décaissements qui ont été d’un niveau décevant. La
France continue à intervenir dans le secteur par le biais du financement de postes de trois assistants
techniques (IMROP, DARO, PNBA). La France avait financé dans les années 90 l’acquisition d’un
patrouilleur hauturier toujours en activité, ainsi que des équipements en froid pour le port de
Nouadhibou.
L’Allemagne est un partenaire très actif dans le domaine de la surveillance des pêches. Cet Etat
membre a financé plusieurs programmes de renforcement de la DSPCM (programme 2003-2008 pour
5,1 M€ puis engagement pour la période 2011-2013 pour près de 4 M€), avec en sus le don d’un
deuxième patrouilleur hauturier toujours en activité. L’Allemagne intervient également dans
l’aménagement des pêcheries avec le financement d’un poste d’assistant technique au MPEM et un
autre au PNBA.
L’Espagne intervient dans plusieurs domaines. Les programmes les plus importants ont été la
construction d’un village de pêche dans le sud (3 M€, clôturé), et commence l’important chantier
d’agrandissement du port autonome de Nouadhibou (≈ 20 M€). L’Espagne finance également des
programmes de formation des inscrits maritimes et des programmes de coopération scientifique avec
l’organisation de campagnes océanographiques dans les eaux mauritaniennes.
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Les Pays Bas concentrent leurs appuis sur le domaine scientifique. Cet Etat membre a ainsi financé
plusieurs programmes de coopération entre l’IMROP et l’institut national visant à améliorer les
connaissances sur la situation des stocks exploités, dont des campagnes d’évaluation des stocks de
petits pélagiques, cibles de la flotte néerlandaise en Mauritanie.
Les interventions des Etats membres et des institutions communautaires sont coordonnées à
l’initiative de la Délégation. Ce niveau d’échange permet de mieux connaître les stratégies des uns et
des autres et d’éviter les redondances pour une meilleure efficacité de l’aide en ligne avec les
principes adoptés dans la Déclaration de Paris.
Hors UE, le Japon est également un soutien important. Ce pays a financé la construction puis
l’extension du port artisanal de Nouadhibou (l’EPBR) et la mise aux normes du marché au poisson de
Nouakchott. Depuis 2010, le pays finance un poste d’assistant technique au MPEM et est en
pourparlers pour une nouvelle extension de l’EPBR (11 M€). La Banque Mondiale est en cours
d’identification d’actions au profit du développement du secteur mauritanien sous le Projet Régional
Pêche en Afrique de l’Ouest (PRAO). Le PRAO est doté de 55 MUSD sur la période 2010-2014 au
profit des membres de la CSRP plus le Ghana et le Liberia. Les interventions en Mauritanie se
focaliseront sur la mise en œuvre effective des plans d’aménagement des pêcheries Enfin, la Ligue
Arabe envisage le financement d’une partie des ouvrages du futur port de Tanit (60 à 70 MUSD).
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2
EME
PARTIE : ANALYSE DU SECTEUR DE LA PECHE
1 LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE DANS LA
ZEE
Les deux textes de base régissant les conditions de l’exercice de la pêche dans la ZEE de la
Mauritanie sont :
La loi n°2000-025 du 24 janvier 2000
portant Code des Pêches étend le droit
régalien de l’Etat sur ces ressources. Elle stipule que « les ressources halieutiques de la
ZEE sont un patrimoine national que l’Etat a l’obligation de gérer dans l’intérêt de la
collectivité nationale ». « Le droit de pêche appartient à l’Etat qui en autorise l’exercice
conformément au Code et à ses textes d’application ». Son support physique est la
licence de pêche dont l’octroi par le Ministre chargé des pêches est subordonné au
paiement d’un droit d’accès.
Le décret N°2002-073
portant règlement général d’application du Code des pêches,
traite notamment des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries qui constituent le
cadre de gestion durable des pêcheries. Ce décret définit les modalités applicables à la
pratique de la pêche, comme les dimensions des engins et les tailles minimales des
captures.
1.1
Les régimes d’accès à la pêche dans la ZEE mauritanienne.
Ces régimes sont définis par les dispositions du Code des pêches (et de son décret d’application N°
2002-073), complétées par celles des Circulaires N°26/MPEM du 29 juin 2006 et N° 38/MPEM du 31
juillet 2006 déterminant les conditions financières d’accès des navires à la pêche dans la ZEE
mauritanienne.
Le régime d’accès se définit d’abord par rapport à la nationalité du navire (article 7, section 5, chapitre
Préliminaire du Code des pêches) : « les navires de pêche opérant dans les eaux mauritaniennes sont
soit des navires de pêche mauritaniens, soit des navires de pêche étrangers ». « Sont des navires de
pêche mauritaniens, les navires de pêche immatriculés et naturalisés en Mauritanie conformément
aux dispositions de la loi portant Code de la Marine Marchande » (loi N°95-009 du 31 janvier 1995).
Les conditions de nationalité portent sur le respect de dispositions administratives, dont la propriété
pour plus de moitié par des personnes physiques ou morales mauritaniennes.
1.1.1
Définition des types de pêche
L’article 6 (nouveau) de l’Ordonnance 2007-022 du 09 avril 2007 portant modification de la loi N°
2000-025 portant Code des pêches distingue une pêche artisanale, une pêche côtière ou une pêche
industrielle. Cette nouvelle définition se rapproche de celle du décret n° 2002-073, pour lequel la
pêche commerciale comprend :
Pêche artisanale : pêche à pied ou à l'aide de navires non pontés, motorisés ou non,
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à quatorze (14) mètres, avec des engins de
pêche manuels, à l'exception de la senne tournante coulissante.
Pêche côtière : navires motorisés, non pontés d’une longueur hors tout supérieure à
quatorze (14) mètres et inférieure ou égale à vingt six (26) mètres, ou navires motorisés
pontés, d’une longueur inférieure ou égale à vingt six (26) mètres, et dépourvus de tout
moyen de congélation, de chalut ou de drague.
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Pêche industrielle : pêche commerciale qui ne répond pas aux définitions ci-dessus.
La licence de pêche
Le Code des pêches dispose (article 22) que, aussi bien pour les navires nationaux que pour les
navires étrangers, la pêche dans les eaux mauritaniennes est soumise à l’autorisation préalable du
Ministre des pêches. Le navire doit disposer d’une licence de pêche délivrée par le Ministre, qui doit
être conservée à bord et présentée à toute réquisition des agents de contrôle. La licence est liée au
navire au nom duquel elle est délivrée. Elle est émise « pour un navire exerçant un type de pêche
précis à l’aide d’un équipement donné, dans une zone déterminée et pour une durée maximale d’un
an ». La licence contient le nom du navire, de l’armateur et ou de l’affréteur, le port et un numéro
d’immatriculation, l’indicatif d’appel radio, le matériau de construction de la coque, la puissance
moteur principal, la longueur hors tout, la jauge, les capacités cales, le type de
traitement/conservation, l’effectif équipage, les espèces cibles, les engins, maillage, zone de pêche,
quittance de paiement des droits etc.). Un navire ne peut bénéficier que d’une seule licence de pêche
pour une même période donnée, sauf dispositions réglementaires spéciales. S’il l’armateur souhaite
changer l’activité du navire, il doit demander une nouvelle licence.
Les types de licences de pêche attribués, et les catégories et zones de pêche correspondantes sont
définis à l’article 18, annexe II du décret n° 2002-073, qui distingue :
Type I
: licence de pêche artisanale qui comprend 3 catégories : a) pêche des
céphalopodes, b) pêche de crustacés, c) pêche de poisson.
Type II
: licence de pêche côtière avec 4 catégories : a) pêche des céphalopodes, b)
pêche de crustacés, c) pêche de poisson démersaux, d) petits poissons pélagiques.
Type III
: licence de pêche industrielle avec 10 catégories : a) petits pélagiques, b)
thon, c) céphalopodes, d) crevettes côtières (lagostinos), e) crevettes profondes
(gambas), f) merlu, g) poissons démersaux autres que merlu et engin autre que chalut, h)
poissons démersaux au chalut, i) langouste rose, et j) crabe profond. En pratique la
pêcherie crevettière est gérée sur la base d’une seule licence crustacés qui confond les
licences de type d) et e) en une seule catégorie de licence sous un régime dérogatoire,
car la réglementation mauritanienne prévoit logiquement de gérer séparément ces deux
types de licences.
Les catégories de l’accord de pêche UE / Mauritanie suivent cette nomenclature en subdivisant parfois
les types de licences : ex. la catégorie a) petits pélagiques est divisée en une catégorie 9 pour le
congelé et 11 pour le frais ; la catégorie b) thon intègre la catégorie 7 des thoniers senneurs et la
catégorie 8 des palangriers et canneurs). Concernant les catégories d) crevettes côtières et e)
crevettes profondes, le protocole d’accord les agrège en une catégorie 1. D’après la réglementation
mauritanienne, c’était une dérogation qui devait expirer en juillet 2006 au terme du protocole 2002-
2006. Cette dérogation n’a pas été formellement prorogée depuis, probablement dans l’attente de la
finalisation du plan d’aménagement de la pêcherie crevettière qui est toujours en cours.
Le système règlementaire pour les licences de type III (pêche industrielle) est utilisé. A l’heure
actuelle, la réglementation pour les licences de type I et II n’est pas mise en œuvre (pêche artisanale
et côtière). Les autorisations de pêche délivrées pour ces segments sont génériques, pêche artisanale
ou côtière de manière générale et sans précision de l’espèce ou de l’engin autorisé.
Les conditions d’entrée dans la pêcherie
1.1.2
Ces conditions sont définies par le Code des pêches et ses textes d’application.
L’article 13 du Code prévoit que les navires étrangers peuvent être autorisés à pêcher, dans le cadre
d’Accords internationaux ou autres arrangements conclus entre la Mauritanie et les représentants de
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
ces navires. Toutefois, les articles 14 et 15 ouvrent la possibilité d’autoriser, des bateaux étrangers
sous certaines conditions, sans passer par les Accords, à travers notamment un régime d’affrètement.
Sans que cela ne soit expressément précisé par le Code, le droit de pêche est en principe acquis pour
les navires mauritaniens sous réserve du paiement des taxes prévues, et que soient réunies
certaines conditions liées au respect de dispositions réglementaires de gestion et d’aménagement des
ressources (plans d’aménagement etc.). Les Circulaires n °26/MPEM du 29 juin 2006 et n° 38/MPEM
du 31 juillet 2006 déterminent de nouvelles conditions financières d’accès des navires à la pêche dans
la ZEE mauritanienne.
La Circulaire n°26/MPEM du 29 juin 2006 distingue trois régimes : le régime d’acquisition, le régime
d’affrètement et le régime de licence libre.
1- Le régime d’acquisition
qui se rapporte aux navires mauritaniens : une licence d’exploitation est
accordée au navire en contrepartie du paiement au profit du Trésor, d’une somme libellée en Euro,
suivant un barème fixée en fonction de la puissance du navire, le montant le plus faible étant de
200 000 € pour des navires inférieurs à 750 CV, le maximum étant de 1 000 000 € pour une
puissance supérieure ou égale à 7 500 CV. A titre d’illustration, l’acquisition d’un chalutier de fond de
650 CV (puissance moyenne constatée) coûtera donc à l’armateur 200 000 € de redevance d’accès,
en plus du coût d’acquisition du navire lui-même.
2- Le régime d’affrètement
: concerne essentiellement les navires étrangers visant les espèces
pélagiques et exceptionnellement par décret, les navires visant les espèces de fonds telles que les
céphalopodes ou les crevettes. Un navire affrété, même s’il conserve son pavillon d’origine, est
soumis aux mêmes obligations qu’un navire battant pavillon mauritanien. Notamment, ses captures
doivent être débarquées (ou transbordées) en Mauritanie et sont intégrées dans la comptabilité
nationale comme des produits d’origine nationale.
Pour les navires de pêche démersale et de grands pélagiques, les navires opérant sous ce régime
d’affrètement sont soumis au paiement préalable d’une licence conventionnelle qui représente le
permis annuel d’accès du navire à la ZEE. La redevance est fixée comme suit :
Tableau 6 : Coût de la licence par type de pêche sous le régime de l’affrètement
Type de licence
Crevettes
Poulpes
Merlus
Autres poissons démersaux
Thons
Coût de la licence ( Euro/GT)
176
200
72
80
20
Ainsi, l’affrètement d’un chalutier céphalopodier espagnol de 400 GT
1
(jauge moyenne) donnera lieu
au paiement d’une taxe de 80 000 €. Rappelons cependant que cette possibilité d’accès demeure
règlementairement exceptionnelle pour les navires de pêche démersale, alors qu’elle est de pratique
courante dans la pêcherie de petits pélagiques.
Les navires visant les espèces démersales opérant sous le régime de l’affrètement sont, en plus de la
redevance, soumis au paiement à la partie mauritanienne de 35% de la valeur de la production totale
estimée suivant la valeur des quantités exportées suivies par la SMCP. Cette quote-part supporte les
charges internes, de droit d’accès direct et indirect fixés par le décret 2006-019 du 9 mars 2006 (voir
infra).
Pour les navires de pêche pélagique (sardinelle, chinchard), le coût de l’affrètement est soumis au
paiement d’une taxe annuelle de 17 USD
2
par GT suivant la circulaire 38 MPEM du 31 juillet 2006. En
outre, le navire doit reverser à son affréteur mauritanien au moins 23% de la production réelle.
1
2
Gross Tonnage ou Unité de Mesure Standard (UMS) en français
La devise (USD) et l’unité de jauge considérée (le GT) sont les unités utilisées par la circulaire. Pour les autres
types de navires, la devise de référence est l’Euro.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Les chalutiers de pêche pélagique ont des jauges qui varient grossièrement entre 4 000 et 7 000 GT,
ce qui fait un coût d’affrètement variant entre 68 000 USD et 120 000 USD par an.
Les navires de pêche mauritaniens (entrés sous le régime d’acquisition) ou affrétés sont assujettis à la
fiscalité applicable aux navires nationaux. Le droit d’accès à la pêche industrielle et côtière
3
et le droit
territorial pour la pêche artisanale, dont les taux sont fixés par le Décret n°2006 -019, sont supportés
par l’armement national et liquidés en partie sur la base de la valeur de la production.
Ces droits se décomposent en droits directs et indirects.
Le Droit d’accès direct, payable par les navires de la pêche industrielle et ceux de la pêche côtière est
de :
-
-
-
1 900 MRO / UJB
4
/mois pour les chalutiers congélateurs (≈ 5 € / UJB) ;
1 400 MRO / UJB/mois pour les chalutiers glaciers et les navires congélateurs utilisant des
engins de pêche autre que le chalut (≈ 4 € / UJB) ;
900 UM / UJB/mois pour les navires glaciers utilisant des engins de pêche autres que le
chalut (≈ 2,5 € / UJB).
Les périodes d’arrêt biologique ne sont pas comptées
5
.
Le droit territorial direct applicable aux navires artisanaux est de :
-
-
5 000 MRO / an pour les embarcations artisanales nationales (≈ 14 € par an)
30 000 MRO / an pour les embarcations artisanales affrétées (≈ 83 € par an)
Les droits directs sont payables au début de la campagne de pêche et sont une condition nécessaire
à l’octroi de la licence.
Les Droits d’accès et Droits territoriaux indirects payables pour la pêche industrielle, artisanale et
côtière sont basés sur les prix des captures (frais et congelés), aux taux suivants :
-
-
-
-
-
-
45 000 UM/t de céphalopodes et de crustacés congelés à bord (≈ 125 € / tonne);
34 000 UM/t de céphalopodes et crustacés congelés à terre (≈ 94 € / tonne)
30 000 UM/t de démersaux congelés (83 € / tonne)
23 000 UM/t de démersaux frais (≈ 64 € / tonne)
15 000 UM/t de pélagiques congelés (≈ 41 € / tonne)
12 000 UM/t de pélagiques frais (≈ 33 € / tonne)
3- Le régime de la licence libre
qui distingue deux sous régimes :
Les Accords de Pêche
Les accords de pêche sont conclus entre la Mauritanie et un Etat souverain ou une association
d’Etats. Les navires opérant dans le cadre de tels accords accèdent aux ressources moyennant le
paiement :
-
d’une enveloppe globale payée par l’Etat ou la corporation d’Etats au titre de l’accès à la
ressource (possibilités de licences)
-
de redevances payées par les armateurs exploitant les navires (licence)
Il existe à notre connaissance trois accords de pêche en vigueur : l’un avec l’UE sur lequel on
reviendra en détail, l’un avec le Japon et le dernier avec le Sénégal. Ce dernier accord concerne
l’accès de 300 pirogues artisanales aux eaux mauritaniennes, ainsi que l’accès de quelques thoniers
En ce qui concerne la fiscalité de l’accès, les navires de la pêche côtière sont assimilés à des navires industriels
glaciers
4
Le texte officiel mentionne l’UJB. Cette unité serait similaire au TJB, mais cela n’a pu être certifié lors de la
mission sur place.
5
Ainsi, la décision d’imposer un arrêt biologique se traduit par une baisse proportionnelle prorata temporis des
recettes issues de la vente des licences
3
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canneurs. C’est un accord de réciprocité sans contrepartie financière. L’accord avec le Japon (signé
avec la
Japan Tuna Fisheries Cooperative Association)
concerne l’accès d’un maximum de 20
palangriers thoniers dans la ZEE. Les paiements sont assurés par les navires au prix de 5 000 USD
par mois de présence, plus les taxes parafiscales applicables. Les captures des thoniers japonais
dans la ZEE de Mauritanie sont imputées sur les quotas délivrés à ce pays par l’ICCAT.
En outre, il existerait une convention cadre concernant l’accès de navires pélagiques russes aux eaux
mauritanienne, mais le détail n’a pas pu être obtenu sur place.
Autres licences libres
Ce régime de licence libre hors accord, qui vise surtout les pélagiques, peut être autorisé,
exceptionnellement, pour les démersaux. Les taux de redevance pour la catégorie autres licences
libres figurent au tableau suivant
Tableau 7 : Tarif des redevances pour licences libres par type de pêche. Source : MPEM
Type de pêche
Crevettes
Poulpes
Merlus
Autres poissons démersaux
Thons
Petits pélagiques
Redevance conventionnelle
2 530 € / GT / an
2 875 € / GT / an
1 035 € / GT / an
1 150 € / GT / an
288 € / GT / an
180 USD / GT / an
Ainsi, un céphalopodier de 400 GT sera soumis au paiement d’une taxe de 1 150 000 € par an sur 12
mois, ou en pratique à une taxe de 767 000 € sur 8 mois (une année mois les deux fois deux mois
d’arrêt biologique).
Pour les petits pélagiques, le tarif de la licence libre est fixé à 180 USD / GT (= 15 USD / GT et par
mois) et par an, soit vu la jauge de ces navires, entre 720 000 USD et 1 260 000 USD par an.
Ces nouvelles circulaires (26/MPEM du 29 juin 2006 et 38/MPEM du 31 juillet 2006) introduisent des
modifications importantes dans le régime d’accès des navires dans la ZEE mauritanienne. Elles ont le
mérite de clarifier les possibilités, étant constaté qu’avant la publication de ces circulaires, il n’existait
aucune disposition règlementaire encadrant le régime d’accès des navires (hors accord de pêche),
mis à part un arrêté MPEM du 5 mars 1998 qui fixait le tarif des licences libres pélagiques
globalement proportionnel à la jauge (environ 115 USD par TJB pour une licence d’un an). Il n’existait
pas de tarification règlementaire de l’accès des autres types de navires avant la signature de ces deux
circulaires.
L’arrêté 2225/MPEM adopté en août 2010 précise certaines conditions d’exercice des navires
pélagiques sous licence libre. Les navires opérant sous ce type de régime d’accès doivent embarquer
au moins 35% de marins nationaux, ont l’obligation de transborder en rade, et doivent respecter les
mesures de suivi (VMS, messages entrée - sortie).
Comme évoqué précédemment, la licence libre pour les navires de pêche démersale n’est
pratiquement jamais accordée. Les tarifs d’accès délibérément prohibitifs sont de toute façon
suffisants pour décourager toute velléité, Depuis plusieurs années le système de licence libre n’est
utilisé que pour les chalutiers pélagiques et plus rarement pour les thoniers.
1.2
Principales mesures de conservation et de gestion applicables dans la
ZEE
Le cadre règlementaire régissant l’exercice de la pêche prévoit plusieurs types de mesures destinées
à minimiser l’impact de la pêche sur les espèces exploitées, ainsi que les interactions entre les
différents types de navires. Ce sont :
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Le zonage
: chaque catégorie de navire voit l’exercice de la pêche limité à certaines zones définies
par décret. La pêche artisanale et côtière est protégée car elle peut exercer partout dans la ZEE (hors
zones protégées). Les navires de pêche industrielle sont repoussés plus au large d’une part pour
limiter le chalutage à des zones de profondeurs supérieurs à 20 m (zones productives), et d’autre part
pour laisser une zone importante au seul profit du développement de la pêche artisanale et côtière.
Les limites applicables aux différents types de pêche sont en annexe du Décret 2002-73. La figure
suivante montre à titre d’exemple les zones d’exclusion s’appliquant à des navires chalutiers.
21°50'N
18°
17°
16°
19°0'W
21°
Nouadhibou
50 m
20 m
21°
200 m
100 m
A
20°
B
20°
Cap Timris
19°
19°
18°
Nouakchott
18°
17°
17°
18°
17°
16°
16°0'N
Figure 7 : Zones d'exclusion de tous les chalutiers céphalopodiers, merlutiers et démersaux. Trait extérieur, ligne
A : ligne d’exclusion des merlutiers et des démersaux (confondues), trait intérieur ligne B, zone d’exclusion des
céphalopodiers.
Les mesures sur les engins de pêche
: les maillages minimaux utilisables par les navires, mesurés
comme la distance entre deux nœuds opposés dans une même maille étirée, sont définis par décret.
Ils sont de 70 mm pour la pêche démersale, 50 mm pour les crevettiers, et 40 mm pour le chalutage
pélagique. Il n’existe pas de disposition portant sur le gréement des chaluts (corde de dos, nombre de
mailles dans la circonférence, dispositifs sélectifs), hormis l’interdiction de l’emploi de chaînes
racleuses. Le maillage des engins dormants et des sennes est également réglementé : 100 mm
(pêche artisanale et côtière) et 120 mm (pêche industrielle) pour les filets dormants calés, 60 mm pour
les filets maillants encerclants, 40 mm pour la senne de plage, 40 mm pour la senne tournante
coulissante. La réglementation interdit plusieurs types d’engins ou de pratiques dont le chalut à
perche, les filets maillants à thon et langouste dérivant, les filets maillants mono ou multi
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15°0'W
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monofilaments, la pêche à l’explosif, électrique ou aux substances toxiques. Le chalutage en bœuf
6
est resté interdit jusqu’en 2010 quand il a été de nouveau autorisé pour la pêche de petits pélagique
sur des fonds d’au moins 20 m.
Tailles minimales
: les tailles minimales des espèces sont réglementées. Il est interdit de détenir à
bord des espèces dont la taille serait inférieure aux seuils réglementaires. A titre d’exemple, le poids
minimum du poulpe est de 500 g éviscéré, la taille minimale du merlu est de 30 cm, la crevette
profonde de 6 cm, la crevette côtière au minimum de 200 individus par kg, le chinchard 19 cm etc.
Pourcentage d’espèces accessoires
: La législation mauritanienne prévoit pour chaque type de
licence des pourcentages maxima de prises accessoires (% mesuré par rapport à la capture totale
détenue à bord). Ces proportions sont utiles pour interdire aux navires de pêcher de conserver à bord
des quantités importantes d’espèces pour lesquelles ils ne sont pas autorisés à pêcher du fait de
l’intitulé de leur licence, voire de l’interdire en fixant le taux maximum admissible à 0%. Ces taux ne
sont assortis d’aucune marge de tolérance. Pour les catégories de pêche les plus importantes, les
proportions sont indiquées dans le tableau suivant. On relève que par exemple, un crevettier peut
avoir à bord à tout moment de la marée jusqu’à 15% de céphalopodes, un chalutier démersal 0%. Les
chalutiers pélagiques peuvent pêcher jusqu’à 3% de prises accessoires, ce qui vu leurs captures (+/-
700 000 tonnes par an) peut donner des prises substantielles (de l’ordre de 20 000 tonnes par an).
Le tableau suivant présente les dispositions du Décret en matière de pourcentages maximaux
d’espèces accessoires. Quand un groupe d’espèce n’est pas mentionné (exemple poissons pour les
licences céphalopodes), cela signifie que le navire peut détenir à bord autant de quantités de ce
groupe d’espèce qu’il le souhaite.
Tableau 8 : Pourcentages maximums d'espèces accessoires par type de licence et suivant la législation
mauritanienne
Type de licence
Licence crevette
Législation mauritanienne
20% poisson
15% céphalopodes
7,5% crabes
0% langoustes
5% crevettes
0% langoustes
Chalutiers : 25% de poissons
Palangriers : 50% de poissons
Céphalopodes et crustacés interdits
10% du poids des espèces cibles dont maximum 5% crevettes
et 5% calmars et seiches. 0% poulpe
10% espèce autorisée dont au maximum 5% calmar et 5%
crevettes
0% merlu, 0% autres crustacés, 0% céphalopodes, 0%
poulpes
3% prises espèces autorisées
0% crustacés
0% céphalopodes (sauf calmars)
Licence céphalopode
Chalutiers et palangriers merlu
Navires autres que chalutiers et ciblant
autre que merlu
Poissons démersaux au chalut
Petits pélagiques
Le repos biologique
: Le repos biologique consiste à arrêter la pêche pendant une période donnée
afin de permettre aux stocks de se reconstituer. La législation mauritanienne prévoit un arrêt total de
deux mois (septembre et octobre) applicable à tous les types de pêche démersales, y compris aux
navires qui n’ont aucune chance de capturer du poulpe afin de faciliter le contrôle, à l’exception des
chalutiers de pêche aux petits pélagiques et des navires thoniers. En 2005, une nouvelle période
d’arrêt biologique a été décidée par le Ministère des Pêches, avec application à toutes les flottes.
L’arrêté ferme ainsi la pêche industrielle de fond, la pêche côtière et la pêche artisanale
céphalopodière pendant un mois supplémentaire (mai). Ce deuxième arrêt biologique n’a pas été
reconduit au-delà de 2006. Lors de la négociation de l’accord en 2008, cette deuxième période d’arrêt
biologique a été reconduite et étendue à deux mois (avril et mai). Se faisant, les navires de pêche
appartenant à des catégories susceptibles de capturer du poulpe (crevettiers catégorie 1,
Pratique qui consiste à tirer un chalut avec deux navires. Elle a l’avantage de pouvoir travailler des chaluts à
grande ouverture latérale avec des navires de faible puissance.
6
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céphalopodiers catégorie 5, langouste catégorie 6 et crabiers catégories 10) sont interdits d’activités 2
fois deux mois par an. Ces fermetures s’appliquent également aux navires nationaux, y compris ceux
de la pêche artisanale, mais pour une durée réduite à deux fois 1 mois pour ces derniers.
Selon les travaux 5
ème
Groupe de travail, confirmés par ceux du 6
ème
GT, le repos biologique
(septembre et octobre) institué en 1995, dont l’objectif principal était d’améliorer l’état du stock de
poulpe, ne constitue pas un gage d’amélioration du niveau des captures, ni à court, ni à long terme.
C’est cependant une démarche de précaution tant par rapport au potentiel reproducteur de poulpe
que vis à vis des prises accessoires, qu’il faut maintenir. Il est intéressant de noter que, même avant
l’instauration du repos, la pêche artisanale arrêtait ses activités pratiquement d’avril à juin et de
septembre à novembre, le poulpe se raréfiant durant ces périodes de reproduction, avec une baisse
de la qualité (et du prix) due aux « poulpes d’eau », des individus qui viennent de pondre et dont la
chair est molle et peu prisée, ils sont dits « mouillés ».
Les données récentes mettent en évidence un
décalage des saisons de ponte et recrutement. Dans l’ancienne période (1993/95), la 1
ère
reproduction
avait lieu entre mars et mai et la seconde en septembre. Dans la période récente, la seconde
reproduction a eu lieu en octobre-novembre.
Ces observations ont conduit à décaler les périodes de fermeture de la pêche. La première période
initialement fixée en septembre-octobre (jusqu’en 2009) a été décalée en octobre-novembre en 2010 ;
la seconde, également de 2 mois, doit intervenir entre avril et juin et a été fixée en avril-mai en 2008 et
en mai-juin en 2009.
Les aires marines protégées
Certaines parties de la ZEE mauritanienne sont interdite à la pêche moyennant quelques dérogations
très ciblées. La principale AMP est le Parc National du Banc d’Arguin. C’est avant tout pour la
conservation des oiseaux que le PNBA a été institué en 197, mais on a vite compris que cet
écosystème exceptionnel représentait aussi un capital culturel et humain. Par ailleurs, il est apparu
que la productivité biologique du site ne profitait pas seulement aux oiseaux : le Banc d’Arguin jouait
aussi un rôle important dans le cycle biologique de nombreuses espèces de poissons et de crustacés.
Le PNBA gère l’espace maritime qui a été reconnu comme partie intégrante du Banc d’Arguin. Son
importance est considérable : avec une superficie de 6 000 km², il représente 1/6 du plateau
continental, près de 30% de la façade maritime, 60 % des fonds d’une profondeur inférieure à 20 m. A
l’intérieur des limites du PNBA, seules quelques embarcations Imraguens propulsées à la voile sont
autorisées. Tout autre type de pêche, artisanal ou industriel, est interdit et un dispositif resserré de
surveillance s’assure du respect de la mesure.
La seconde aire marine protégée est le Parc National du Diawling. qui occupe la rive droite du delta
fossile du Fleuve Sénégal. Le PND est une aire protégée de 500 km², classée Ramsar et renfermant
une importante biodiversité.
Les fermetures spatio-temporelles
: Les autorités peuvent fermer certaines zones à des périodes
données. Cette disposition règlementaire est en principe appliquée quand on relève des
concentrations exceptionnelles de juvéniles en certaines périodes. Des fermetures ont bien été
décrétées au nord du Cap Timris avant 2004, mais pas depuis.
Autres mesures.
Les textes prévoient également l’utilisation d’autres types de mesures comme la
fixation de volume admissibles de captures ou du niveau d’effort de pêche. Ces dispositions ne sont
pas utilisées actuellement.
Concernant les volumes admissibles de captures, il n’existe pas actuellement de système de
distribution de quota de pêche. Cela provient de la difficulté à estimer des TAC mais aussi de
la difficulté à contrôler les captures, celles-ci se faisant soit à l’étranger pour les navires sous
licence libre (ex. UE), soit dans des conditions de débarquement difficilement contrôlables
(navires de la pêche artisanale et côtière). L’ambition du plan d’aménagement du poulpe est
de distribuer les possibilités de pêche sous un système de quota individuel transmissible
(QIT). Cette petite révolution dans le système de gestion des pêches mauritaniennes,
approuvée en 2006 pour être effective en 2010, n’est toujours pas appliquée, ni applicable.
L’absence de possibilités de contrôle des quantités capturées est l’une des raisons.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Concernant les niveaux d’effort de pêche, aucune initiative de limitation de l’effort des navires
n’a été prise en dehors de la limitation globale (i.e. indépendante de la capacité du navire)
imposée par les arrêts biologiques sur certaines catégories. S’agissant de la flotte
mauritanienne, il existe cependant une contrainte exprimée dans une circulaire de décembre
1997 et qui gèle l’octroi de tout nouvelle autorisation de pêche à compter du 1
er
novembre
1997 (acquisition de navires nationaux ou tout acte conférant le droit de pêche d’espèces
démersales). Ce texte interdit ainsi l’entrée en flotte sous régime « national » de toute unité
qui n’y était pas antérieurement. Du fait de cette contrainte, aucun nouveau navire n’a pu
entrer en flotte depuis 13 ans, ce qui explique une bonne partie de la tendance au
vieillissement et à l’obsolescence de la flotte nationale qui décroît d’année en année.
1.3
Les plans d’aménagement
La notion de plan d’aménagement, recommandé dans les politiques sectorielles depuis quelques
années, apparaît en clair dans la Loi 2000-25 du 24 janvier 2000 portant nouveau Code des Pêches
(article 9). Le Décret 2002-73 du 30 décembre 2002 portant règlement d’application de la Loi 2000-05
reprend la définition des plans telles qu’elle est précisée par la Loi en précisant notamment (art. 5) que
les plans d’aménagement définissent pour chaque année de référence les bases de l’exploitation
durable et des activités y afférentes, et les règles générales d’allocation de la ressource. Les plans
d’aménagement prévus par la réglementation sont donc le moyen de s’assurer de la viabilité
biologique de l’exploitation des stocks en prévoyant par voie réglementaire une série de mesures
destinées à garantir un équilibre entre le potentiel biologique du stock concerné et les capacités de
pêche qui l’exploitent.
Le plan poulpe
Au moment de cette étude, le plan poulpe était le seul officiellement adopté par le Gouvernement
Mauritanien au moyen du Décret 2006-035 du 10 mai 2006. Ce Décret approuve le plan tel qu’il a été
rédigé après une consultation assez large de toutes les parties prenantes du secteur de la pêche, et
approbation par le Conseil Consultatif National pour l’Aménagement des Pêcheries (CCNAP).
Le plan d’aménagement de la pêcherie du poulpe est un document de 50 pages daté d’avril 2006 qui
se structure en plusieurs parties.
Une première partie consiste en un diagnostic qui confirme la situation de surexploitation du stock
(excédent d’effort d’au moins 30% et potentiel de production estimé à 34 000 tonnes), et présente
rapidement l’environnement économique et institutionnel des pêcheries mauritaniennes. La conclusion
de cette partie est qu’aucun des objectifs de gestion qui ont prévalu jusqu’alors (conservation du
stock, adéquation de l’effort avec les capacités du stock, extraction des bénéfices économiques
maximaux) n’ont été atteints en dépit des déclarations de politique sectorielle en ce sens.
La seconde partie détaille les objectifs et raison d’être du plan. L’objectif principal assigné au plan est
ainsi clairement posé. En accord avec le CLSP, il est de maximiser les bénéfices tirés de l’exploitation
de la ressource, en respectant la contrainte de durabilité environnementale, économique et sociale de
l’activité de pêche. La discussion qui accompagne la présentation de cet objectif permet de distinguer
que l’objectif de gestion est celui du rendement économique maximal (MEY en anglais), et non pas
celui du rendement biologique maximal (MSY). Comme moyen de gestion, le plan préconise fortement
la mise en œuvre d’un système de QIT, tout en le laissant optionnel en reconnaissant que le premier
objectif reste la maximisation des bénéfices économiques (en termes de rente
7
de la ressource).
La troisième partie du plan présente des mesures d’aménagement à prendre dans le court et moyen
terme. La première est la constitution d’une cellule de suivi et de mise en œuvre du plan qui sera
alimentée par un système d’information dont la finalité est de maintenir un modèle bioéconomique
jugé nécessaire par le plan afin de fournir les informations nécessaires à la prise de décision. La
seconde mesure concerne la fixation des possibilités de pêche en termes de quantités qu’il sera
possible de pêcher (un volume de capture permissible ou TAC). Le plan préconise des méthodes
7
Le terme de rente utilisé dans le plan d’aménagement n’est pas défini dans ce document.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
d’évaluation directes prévisionnelles, par opposition aux méthodes actuelles d’évaluation a posteriori
qui d’après le plan, ne donnent pas satisfaction. La troisième mesure concerne l’amélioration du
contrôle des captures des espèces sous plan, avec une mesure forte d’obligation de déclaration des
captures en temps réel par voie de journal de bord électronique pour la pêche industrielle et des
mesures renforcées pour les pêches artisanales et côtières. La quatrième mesure du plan poulpe est
relative à la maîtrise des capacités de pêche. Le plan prévoit la fixation d’un % du TAC comme
possibilité de pêche pour le segment européen, l’élimination de capacités industrielles nationales
excédentaires, et le recensement et l’immatriculation des pirogues de pêche artisanales avec
programme d’attribution de licence, et des mesures pour maîtriser le segment appelé par le plan
comme celui de la fausse-pêche (arrêt des autorisations de pêche sur la crevette côtière, chaluts
sélectifs, interdiction de transbordement). Le contrôle et la surveillance sont l’objet de la cinquième
série de mesures. Le plan propose le le contrôle approfondi d’un échantillon de navires et l’adoption
d’une sorte de charte du contrôle qui définirait les procédures que peuvent utiliser les contrôleurs pour
ne pas pénaliser les navires. La sixième série de mesures concerne les mesures techniques de
gestion. Elles comportent deux arrêts biologiques de deux mois, des maillages minimaux et une taille
minimale (500 g), l’amélioration de la sélectivité ainsi que des fermetures temporaires de zones en cas
d’abondances exceptionnelles de juvéniles dans lesdites zones. Enfin, le plan prévoit la possibilité
d’adopter des mesures d’urgence comportant des restrictions sur l’accès aux pêcheries.
La quatrième partie du plan concerne les mesures d’aménagement à prendre dans le moyen et long
terme. Ceci concerne l’éventualité d’une gestion par QIT, que le plan discute en profondeur,
applicable à la flotte mauritanienne, et éventuellement à la flotte européenne. Le plan identifie
également la nécessité d’un système de redevances qui permettent de mieux répartir la rente entre
les producteurs et la puissance publique. Enfin, le plan précise qu’il devra être possible de changer la
répartition des activités en augmentant la superficie du plateau réservée à la PAC sans lui laisser la
possibilité de pêcher au-delà de celle-ci. Il précise également que les navires de pêche qui exercent
sous accord devront respecter les dispositions du plan, et enfin qu’il sera nécessaire de revoir le rôle
de la SMCP.
Enfin, le plan poulpe se termine sur un échéancier qui prévoit la mise en œuvre totale en 4 années
(soit échéance 2010), et un coût total de 7,5 millions d’euros dont 4 millions d’euros pour le
développement de point de débarquement aménagés.
Il s’agit donc d’une stratégie complexe qui doit permettre de générer des bénéfices substantiels pour
le pays. A ce titre, il a été bien accueilli par les bailleurs de fonds qui ont apporté un soutien financier
pour sa mise en œuvre (Banque Mondiale, coopération allemande, UE).
Le bilan que l’on peut tirer à la fin 2010, soit à l’échéance prévue pour une mise en œuvre complète
du plan adopté en 2006, est mitigé. Il y a certes des points positifs comme l’allongement de la période
de repos biologique ou l’intensification des campagnes d’évaluation. Cependant, depuis l’adoption du
plan poulpe, on relève que très peu des mesures prévues en ce qui concerne la fixation des
possibilités de pêche, le contrôle des captures et le contrôle des capacités de pêche ont été mises en
œuvre. Or, suivant le concept central du plan, ces mesures ont un rôle pivot dans la mise en œuvre
du plan car elles adressent le problème crucial et urgent de mise en adéquation des capacités de
pêche avec les ressources biologiques. Globalement, moins de 25% des mesures prévues en 2006
seraient appliquées en 2010.
Les autres plans d’aménagement
Des projets de plans d’aménagement ont été préparés pour la gestion des pêcheries crevettières (le
plan crevette) et la gestion du secteur de la pêche artisanale et côtière (le plan PADPAC). Il est
également question de préparer un plan d’aménagement des pêcheries de mulets et de tassergal,
deux espèces prisées par les pirogues artisanales.
Aucun de ces plans n’a été formellement adopté. Il est probable que les difficultés rencontrées dans la
mise en œuvre du plan poulpe ont concentré toutes les attentions, faisant passer au second plan
l’aménagement de pêcheries qui restent économiquement secondaires par rapport à celles du poulpe.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
1.4
Le contrôle du respect des règles
La DSPCM est l’institution nationale chargée du contrôle du respect de la règlementation de la pêche.
C’est la mission principale de l’organisation, qui a également un rôle dans le cadre de la lutte contre
l’immigration clandestine.
La fonction suivi, contrôle et surveillance (SCS) des pêches en Mauritanie a été l’objet de toutes les
attentions de la part des bailleurs internationaux depuis le début des années 1990. Il s’agissait de
renforcer les capacités nationales de contrôle de la zone de pêche afin d’éviter autant que possible les
activités illégales (INN) qui amoindrissent les efforts de conservation et de gestion des ressources. La
zone mauritanienne est jugée sensible car
i)
elle est particulièrement productive et donc attractive
pour les navires de pêche de tous horizons, et
ii)
les ressources halieutiques nationales constituent
l’une des principales richesses du pays qu’il est nécessaire de préserver.
La DSPCM a ainsi bénéficié de l’appui de la France au début des années 1990 (don d’un patrouilleur)
et de la coopération allemande (programmes de renforcement des activités de surveillance, don d’un
patrouilleur). Après un investissement de plus de 5 M€ sur la période 2003-2008, la KfW soutient un
programme de près de 4 M€ pour la période 2011-2013. L’UE a également contribué au renforcement
de la surveillance en Mauritanie. Le protocole d’accord précédent (2001-2006) prévoyait une
enveloppe de 1,5 M€ par an au profit de la surveillance sous les actions ciblées (soit 9 M€ sur 6
années), et les protocoles 2006-2008 et 2008-2012 intègrent la surveillance comme priorité sectorielle
de l’appui budgétaire au MPEM (près de 15 M€ ont été budgétisés 2008 et mi-2010). L’UE va
également intervenir sous le 9
ème
FED régional avec un financement de 5 M€ au profit des Etats
membres de la CSRP, dont la Mauritanie. Enfin, le renforcement de la surveillance est parmi les cibles
du programme PRAO de la Banque Mondiale.
Le résultat des ces initiatives en matière de surveillance apparaît très positif. De l’avis unanime des
intervenants dans la région, la zone de pêche mauritanienne est la zone la mieux surveillée de la sous
région Afrique de l’Ouest y compris le Maroc. C’est le résultat du renforcement organisationnel d’une
institution qui compte parmi les institutions pêche les plus puissantes du pays, du renforcement du
cadre juridique avec notamment l’introduction du VMS en 2004 et la fixation de niveaux d’amendes
dissuasifs, avec un niveau d’équipement en moyens d’intervention semble t-il très élevé. Il n’a pas été
possible de connaître le détail des moyens de la DSPCM, ni d’indicateurs de leurs niveaux d’activité,
la DSPCM se montrant peu coopérative. On sait cependant que les moyens intègrent au minimum :
Deux patrouilleurs hauturiers capables de contrôler l’activité dans les parties éloignées de la
ZEE ;
Des moyens de surveillance aérienne utilisés par affrètement de moyens de l’armée ;
Des moyens légers de surveillance côtière (pneumatiques, vedettes) utilisées pour le contrôle
des navires en rade et dans les zones côtières ;
Un parc de véhicules terrestres pour les patrouilles le long du littoral
Un réseau de stations radars qui couvre l’intégralité du linéaire de côte mauritanien. Les
repérages radars permettent de recouper les positions des navires qui sont équipés de VMS
mais surtout de détecter les navires qui ne se signalent pas par satellite (pas de balise ou
interruption du fonctionnement de celles-ci) ;
Un poste de commandement équipé de moyens de contrôle (positions navires) et coordination
des moyens opérationnels
Un staff de 500 à 600 agents ayant pour certains un statut civil et pour d’autres un statut
militaire
Les infractions sont traitées en commissions de transaction. Cette commission cherche à statuer sur
la véracité et la gravité des faits reprochés, et à fixer le niveau de l’amende ainsi que les pénalités
afférentes (saisies de la cargaison et/ou du navire) le cas échéant. Les niveaux d’amende sont ceux
prévus par la réglementation nationale. En cas d’échec lors de la commission de transaction, le
dossier est transmis à la justice, mais cela n’arrive qu’exceptionnellement.
Suivant les indications de la DSPCM, entre 500 à 600 infractions seraient relevées chaque année,
dont près de la moitié sur les activités de la flotte européenne sous accord. Concernant les navires
autres que ceux d’un Etat membre de l’UE, il n’a pas été possible d’obtenir de détails sur les
infractions commises ni sur les niveaux d’amendes infligés. On sait cependant que trois navires
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
thoniers du Sénégal qui pêchaient sans licence dans les eaux mauritaniennes ont été récemment
appréhendés et saisis. Ce sont les seuls cas de navires qui répondent au stéréotype de navires INN
(pêche sans licence dans la ZEE d’un Etat côtier). Les autres infractions ont été relevées sur des
navires licenciés.
Les cas d’infractions relevés à l’encontre des navires de l’UE sont extrêmement variables. Ils
recouvrent des infractions jugées très graves par la réglementation nationale (pêche en zone non
autorisée sanctionnée d’amendes allant jusqu’à 140 000 € quand il y a récidive) et des infractions
jugées graves (défaut de notification des entrées sorties, non fonctionnement du VMS, non-respect
des pourcentages de prises accessoires ou détentions d’espèces sous la taille minimale avec
amendes jusqu’à 40 000 € si récidive). Les navires de l’UE sont également sanctionnés pour divers
types d’infractions comme le non-respect des règles d’embarquement de marins mauritaniens, des
journaux de pêche mal tenus ou des certificats de dératisation expirés.
Le tableau suivant présente un résumé des informations relatives aux infractions relevées à l’encontre
de la flotte européenne sous accord. En termes de nombre d’arraisonnement, le bilan est assez élevé
si on compare ce nombre au nombre de navires en activité (autour de 80 si l’on ne tient pas compte
des navires thoniers peu ou pas contrôlés). Le bilan en termes d’amendes payés est également assez
impressionnant. Les 1 à 1,5 M€ payés par les armements européens chaque année représentent
environ 10 à 15% du montant des redevances payées par ces mêmes armateurs en échange de
l’accès.
Tableau 9 : Indicateurs relatifs aux infractions relevées à l’encontre des navires européens sous accord. D'après
données groupe de contact UE-DSPCM
2008
71
100
1.39
2009
49
61
1.06
2010*
71
nd
1.42
Arraisonnements
Infractions
Amendes (M€)
* Provisoire
Les armateurs européens sous accord se jugent victimes d’abus de la surveillance à leur encontre.
D’après eux, ils constitueraient des proies faciles et feraient l’objet d’une sorte d’acharnement afin de
les faire payer des amendes. Ils seraient soumis à une certaine pression qui les forcerait à reconnaître
les infractions : lors de contrôles en mer, le refus de reconnaître un PV d’infraction signifie un
déroutement vers le port qui se solde par une durée d’immobilisation du navire d’au moins trois jours.
Le coût de la perte d’activité est alors bien supérieur au coût de l’amende. Ces agissements supposés
ont fait l’objet de nombreuses plaintes auprès des services de la Commission, avec dans certains cas
interventions des représentations diplomatiques des Etats membres. Ce n’est pas un fait nouveau.
Déjà sous les protocoles d’accord précédents, les armateurs européens se plaignaient de contrôles
non-équitables. La Commission et les autorités mauritaniennes se sont entendues pour créer un
groupe de contact UE-DSPCM afin d’assurer un suivi régulier des procédures d’arraisonnement et
dont les activités sont susceptibles de donner davantage de transparence au système. Ce groupe de
contact se réunit à intervalles réguliers.
La plupart des navires européens débarquant à Las Palmas ou à Vigo en Espagne, le protocole
d’accord prévoit la possibilité de mettre en œuvre un système d’observation conjointe des contrôles à
terre.L’UE a proposé en mai 2010 l’organisation d’un telle mission conjointe, mais la partie
mauritanienne n’a pas saisi l’opportunité. Un possible élément d’explication est que le principe de
l’organisation de telles missions conjointes est relativement lourd. Les demandes d’inspection doivent
être notifiées 10 jours à l’avance, ce qui amoindri considérablement l’effet de surprise nécessaire pour
espérer détecter d’éventuelles infractions.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
2 LES FLOTTES DE PECHE DANS LA ZEE MAURITANIENNE
2.1
La flotte industrielle
Suivant les indications transmises par le Ministère, ce sont entre 350 et 400 navires de pêche
industrielle par an qui sont autorisés à pêcher dans la ZEE mauritanienne. Une partie de cette flotte
exploite les espèces démersales (poulpes et crevettes principalement), une autre partie les espèces
pélagiques, et une dernière les espèces thonières. Comme le montre le graphique suivant, les flottes
démersales sont les plus nombreuses (190 navires en moyenne sur la période 2007-2009, soit 74%
des effectifs totaux), loin devant les navires industriels spécialisés sur le petit pélagique (40 unités en
moyenne, soit 16%), et les thoniers (26 unités soit 10% des effectifs totaux moyens 2007-2009).
Moyenne 2007-2009
26
40
Démersaux
Petits pélagiques
Thoniers
190
Figure 8 : Nombre moyen de navires autorisés à pêcher dans la ZEE par grande catégorie d’espèces ciblées.
D’après données MPEM
En faisant des hypothèses sur la capacité en jauge moyenne des navires de chaque grand groupe
(300 GT pour les démersaux, 5 000 GT pour les petits pélagiques et 500 GT pour les thoniers), la
contribution des différentes flottes est tout autre. Les navires spécialisés sur le petit pélagique, qui
sont de grands navires de capacité de pêche individuelle élevée, représentent 75% de la capacité des
flottes autorisées à pêcher en Mauritanie, devant les navires spécialisés sur les espèces démersales
avec 21% de la capacité sur la période 2007-2009. Ces deux groupes de navires exploitent les
espèces situées sur le plateau continental et sont donc au centre des politiques d’aménagement de la
flotte industrielle. La capacité des thoniers est relativement modeste (5%). Ce sont des navires qui ne
sont présents qu’épisodiquement suivant la disponibilité de la ressource, et qui exerce dans les parties
hauturières de la ZEE.
2.1.1
La flotte industrielle démersale
L’évolution de la flotte industrielle démersale est montrée dans le graphique ci-dessous suivant les
données communiquées par le MPEM. Globalement, les effectifs de navires licenciés sont passés de
281 en 2003 à 185 en 2009, soit une diminution de 34% en l’espace de 7 années. Le graphique
permet également de visualiser que les navires céphalopodiers sont de loin les plus nombreux. Alors
qu’ils ne représentaient que 61% des effectifs en 2003, leur importance relative n’a cessé de croître
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depuis pour représenter en 2009 78% des effectifs des navires licenciés. La seconde catégorie de
pêche importante est celle des crevettiers. Ces navires représentaient 23% des navires licenciés en
2003, mais la proportion n’a cessé de diminuer pour n’être plus que de 15% en 2009. Les autres
catégories de navires sont relativement marginales dans l’équilibre global de la flotte industrielle
démersale. On relevait la présence d’une vingtaine de navires utilisant des engins autres que le chalut
en 2003 et 2004, mais le nombre a rapidement diminué ensuite.
Nombre d'unités
300
250
200
150
100
50
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Langoustes
Crabes
Autres que chalut
Merlu
Crevettes
Démersaux
Céphalopodiers
Figure 9 : Evolution du nombre de navires de pêche industrielle autorisé à cibler les espèces démersales dans la
ZEE de la Mauritanie toutes nationalités confondues. Source : MPEM
La flotte de l’UE a suivi la même tendance que l’ensemble de la flotte, c'est-à-dire une diminution
marquée de -40% entre 2003 et 2009. La diminution sur le segment demersal s’explique par la
réduction progressive des possibilités de pêche, notamment pour les céphalopodiers de la catégorie
5, et par un désintérêt progressif pour d’autres catégories de pêche (crevettiers, merlu, etc …).
Comme le montre le graphique suivant, cette décroissance est assez régulière d’une année sur
l’autre. En lien avec la décroissance globale des flottes démersales, la proportion de navires de l’UE
dans l’ensemble de la flotte se stabilise depuis 2004 à environ 40% des effectifs. Cela ne signifie pas
pour autant que la flotte de l’UE ne représente que 40% des capacités de pêche. La proportion est en
réalité plus élevée car il est reconnu que les navires de l’UE, plus modernes et performants, sont de
capacité de pêche individuelle supérieure à celle de leurs homologues mauritaniens.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 10 : Evolution du nombre de navires européens autorisés dans la ZEE de Mauritanie, toutes catégories
confondues, et proportion de la flotte industrielle démersale totale .D’après données MPEM
Dans les parties suivantes, l’étude fait un zoom sur les catégories de pêche les plus importantes, soit
la catégorie des céphalopodiers et celle des crevettiers.
La flotte céphalopodière
La flotte céphalopodière exerçant dans la ZEE de la Mauritanie est exclusivement composée de
navires nationaux et de navires de l’UE. La flotte nationale est composée dans sa grande majorité de
navires d’origine chinoise opérant sous forme de sociétés mixtes sino-mauritanienne, dont certains
sont toujours en voie de mauritanisation complète (c'est-à-dire en conformité totale avec les
règlements de la marine marchande). Les navires se divisent en deux catégories :
les navires dits glaciers qui n’ont pas de capacité de congélation à bord. Ces navires
réalisent des sorties d’une durée de l’ordre de 8 jours et leurs captures sont congelées
dans des unités de traitement à terre. Il n’y a que des navires mauritaniens dans cette
catégorie
Les navires congélateurs qui traitent les captures à bord (congélation, emballage).
Ces navires effectuent des marées plus longues, d’une durée moyenne de 70 jours
pouvant atteindre 120 jours. On trouve dans cette catégorie le reste de l’effectif
mauritanien, et tous les navires européens.
Le graphique suivant indique le nombre de navires de chaque catégorie actifs depuis 2003. Après être
remonté entre 2003 et 2005, le nombre de congélateurs mauritaniens s’est stabilisé autour de 77
unités par an en moyenne. La flotte des céphalopodiers glaciers mauritaniens est en baisse
constante, passant d’une cinquantaine d’unités en 2003 à une trentaine en 2009. La flotte des
céphalopodiers congélateurs de l’UE suit une tendance similaire, avec une décroissance sensible
entre 2003 et 2009 sous l’influence d’une réduction progressive des possibilités maximale de pêche
négociées (de 55 en 2001, à 50 en 2004, puis 43 navires en 2006 et enfin 32 en 2008, soit une
diminution de 41%). Sur la période 2007-2009, l’effectif des navires européens représentait en
moyenne 22% du nombre total de céphalopodiers autorisés, les 78% restants étant des navires
mauritaniens glaciers ou congélateurs.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Nombre
90
80
70
60
50
MRT congélateurs
MRT glaciers
40
30
20
10
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
UE
Autres
Figure 11 : Evolution du nombre de chalutiers céphalopodiers autorisé dans la ZEE de Mauritanie par nationalité.
D’après données MPEM
Les données d'effort de pêche nominal
8
de la flottille céphalopodière européenne (en jours de pêche)
montrent une diminution quasi constante depuis 2002. L'effort est passé 17 000 jours de pêche en
2002 à 9 000 en 2009, soit une diminution de 47%. En ce qui concerne les flottilles céphalopodières
mauritaniennes de chalutiers glaciers et congélateurs, l'effort de pêche nominal semble montrer aussi
une tendance globale à la baisse à partir 2004 avec cependant un pic d’effort élevé en 2007. C'est
ainsi que l'effort qui était de 33 000 jours de pêche en 2004 a fortement baissé pour ne représenter
que de 25 000 en 2009 (-25 %). En 2009, l’effort de la flotte européenne représentait 26% de l’effort
nominal des navires de cette catégorie mesuré en nombre de jours de pêche.
Figure 12 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers céphalopodiers. ND : navires nationaux, LD : navires
européens, AD : navires étrangers affrétés. Source : Comité Scientifique Conjoint, oct. 2010.
La baisse de l'effort nominal est imputable à un ensemble de facteurs, parmi lesquels on peut citer le
vieillissement de la flotte mauritanienne qui entraîne des arrêts techniques plus ou moins longs et
L’effort nominal ne tient pas compte des caractéristiques des navires. Il n’est pas pondéré par la puissance ou la
jauge des navires pour déterminer un effort effectif
8
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
l’application d’un second arrêt de pêche au printemps portant les arrêts de pêche annuels à 4 mois.
Pour les navires de l’UE, la baisse est due à une réduction du nombre de navires autorisés à pêcher
dans les eaux mauritaniennes (cf ci-dessus), et l’application du second arrêt biologique.
La flotte crevettière
Les navires de pêche crevettière sont tous des navires congélateurs car la crevette se conserve
difficilement en glace à bord des navires. Ils peuvent exploiter les crevettes côtières (langostino
Peaneus notialis)
dans des zones proches du littoral, ou les crevettes profondes (gamba
Parapeaneus
longirostris)
dans les zones profondes du talus continental à des profondeurs de 100 m. Les navires
ciblent également l’espèce Alistado (Aristeus
antennatus)
à des profondeurs comprises entre 800 et
1 000 m. Seule la flotte espagnole est suffisamment performante pour exploiter à la fois ces crevettes
profondes et les crevettes côtières. Les navires mauritaniens se limitent à l’exploitation de la crevette
côtière. Les navires utilisent des paires de chaluts montés sur des tangons dans les zones peu
profondes, et des chaluts simples pour les zones très profondes.
L’effectif total de la flotte des crevettiers industriels a baissé de 64 navires à 28 en 2009 (-54%).
Jusqu’en 2005, la flotte était constituée de navires mauritaniens, européens et de quelques navires
sous licences libres. Ces derniers n’ont plus été autorisés à partir de 2006. L’effectif des navires
mauritaniens a considérablement chuté depuis 2003 pour devenir nul en 2009. La flotte des
crevettiers de l’UE, qui a toujours été la plus importante, a également subi une décroissance marquée,
passant de 37 navires en 2003 à 28 navires en 2009 (-24%). Cette baisse n’est pas liée à une des
possibilités de pêche négociées car les protocoles successifs ont globalement reconduit les mêmes
capacités admissibles, mais à un désintérêt des armements européens pour la zone. La diminution du
nombre de navires mauritaniens est la conséquence de la reconversion de certains navires sur le
segment céphalopodier, et la disparition de navires plus anciens mis à mal par les faibles rendements
obtenus sur les dernières années et l’augmentation du coût du pétrole.
Nombre
40
35
30
25
MRT
20
15
UE
Libres
10
5
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 13 : Evolution du nombre de crevettiers de la flotte industrielle autorisée dans la ZEE mauritanienne par
nationalité. D'après données MPEM
L’effort déployé par les crevettiers est en conséquence en baisse très sensible. Alors qu’il était aux
alentours de 10 000 jours de pêche sur la période 2003-2007, l’effort a baissé en 2008, puis en 2009
où il n’est plus que d’environ 4 000 jours de pêche, pratiquement tous développé par la flotte
espagnole sous accord. Pour mémoire, la flotte céphalopodière a développé en 2009 un effort
presque 9 fois supérieur à celui de la flotte crevettière.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
Autres_Pays
ESP
Autres_UE
MRT
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
UE
Figure 14 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers crevettiers. Source : Comité Scientifique Conjoint, oct.
2010.
Les autres flottes démersales
Par comparaison avec les flottes démersales ciblant les céphalopodes ou les crevettes, les flottes
industrielles sont relativement réduites en effectif.
La flotte des navires pêchant des espèces autres que merlu avec des engins autres que le chalut
(catégorie 3 de l’accord) comptait en 2003 26 navires, dont 6 mauritaniens, 6 en affrètement et 14
navires de l’UE. Comme le montre le graphique suivant, les effectifs ont considérablement baissé
depuis, s’établissant à 8 navires en 2009 (dont 5 navires de l’UE). Les intérêts communautaires sont
donc les plus nombreux, mais sur des effectifs relativement réduits par rapport aux catégories
céphalopodières ou crevettières. Cette flotte exploite des espèces de poissons (sparidae, mérous, …)
à l’aide d’engins passifs, principalement la palangre.
Nombre
16
14
12
10
MRT
8
6
Affrétés
4
2
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 15 : Evolution du nombre de navires industriels utilisant des engins autres que le chalut et exploitant des
espèces autres que le merlu dans la ZEE mauritanienne. D’après données MPEM
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2009
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
La quatrième flotte démersale d’importance quelque peu significative est celle des navires spécialisés
sur le merlu à l’aide de la palangre ou du chalut, sans dispositif de congélation à bord. Il s’agissait
d’une flottille de 18 navires en 2003 qui a décliné sur un rythme régulier pour le plus compter que 5
unités en 2009. La flotte de l’UE, qui est toujours restée majoritaire en effectif sur ce segment suit
cette tendance globalement décroissante.
Nombre
16
14
12
10
MRT
8
6
UE
Linéaire (UE)
4
2
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 16 : Evolution du nombre de navires industriels ciblant le merlu dans la ZEE mauritanienne. D’après
données MPEM
L’effort de pêche déployé par cette catégorie de navire est tout à fait marginal (≈ 1 500 jours de
pêche) par comparaison avec l’effort déployé par les navires céphalopodiers (≈ 38 000 jours de
pêche).
Pour les autres catégories de pêche, la flotte chalutière congélatrice spécialisée sur la pêche de
poissons est à un niveau nul depuis 2004, c'est-à-dire qu’il n’y a ni navire mauritanien ni navire
européen en activité depuis près de 6 années. D’après les informations reçues sur place, l’interdiction
de détenir du poulpe à bord et le resserrement des contrôles a conduit les quelques navires qui
pratiquaient cette activité à s’orienter vers d’autres types de licences, ou à quitter la pêcherie. Pour
être totalement exhaustif, on citera également les catégories de pêche au crabe et à la langouste qui
ne mobilisent que deux navires chacune au maximum, l’un mauritanien, l’autre européen.
2.2
La flotte industrielle pélagique
La flotte industrielle ciblant les petits pélagiques fait intervenir des navires de très grandes capacités
mesurant 100 m et plus, et pouvant avoir jusqu'à une centaine d’hommes d’équipages à bord.
Certains de ces navires, en particulier ceux ayant appartenu à des intérêts de l’ex-URSS sont
capables de transformer une partie des prises à bord en conserves ou farines. Comme il l’a été
signalé en introduction, la capacité de pêche de cette flotte exprimée en jauge représente 75% de la
capacité totale estimée, renfermée dans une cinquantaine de navires.
La flotte industrielle spécialisée sur la pêche des petits pélagiques est exclusivement de nationalité
étrangère. Aucun navire de nationalité mauritanienne n’a exploité ces possibilités de pêche depuis
l’origine de la pêcherie de manière significative, se limitant à un essai en 2005 sans lendemain. Les
navires étrangers opèrent sous un régime de licence libre (dont les navires de l’UE) ou d’affrètement.
L’accord limite le nombre de navires pélagiques à 20 simultanément, avec un quota de référence de
250 000 tonnes qu’il est possible d’augmenter à un maximum de 300 000 tonnes par an suivant les
dispositions du protocole d’accord.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
D’après les statistiques du MPEM, l’effectif moyen est d’environ 45 navires par an, avec en majorité
des navires sous licences libres autres qu’européens. Le régime de la licence libre est de plus en plus
utilisé par les opérateurs étrangers qui délaissent le régime de l’affrètement. D’après les opérateurs,
ceci serait lié à des niveaux de contraintes bien moindres pour le régime de la licence libre par rapport
à l’affrètement. Les données provisoires pour 2010 indiqueraient une augmentation très sensible du
nombre de navires, poursuivant la tendance à l’augmentation commencée en 2008.
Figure 17 : Evolution du nombre de chalutiers industriels ciblant les petits pélagiques dans la ZEE de Mauritanie.
D'après données MPEM
Les navires de pêche pélagiques prennent des licences pour des durées variables, de 1 mois à 1 an.
Il n’y a donc pas de lien direct entre le nombre de navires licenciés et l’effort de pêche. Suivant les
indications du Comité Scientifique Conjoint, l’effort serait resté globalement stable ces dernières
années, augmentant entre 2006 et 2008 avant de redescendre légèrement en 2009. Les données
d’effort pour 2010 ne sont pas disponibles mais devraient marquer une nouvelle augmentation. L’effort
déployé par la flotte de l’UE serait resté stable depuis 2006.
Figure 18 : Evolution de l'effort de pêche des chalutiers pélagiques congélateurs. Source : Comité Scientifique
Conjoint, oct. 2010.
- Page 36 -
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Ce sont les flottes pélagiques étrangères hors-UE qui sont les plus nombreuses et qui développe le
plus d’effort. Environ 70% de l’effort de pêche est attribuable aux flottes étrangères hors-UE et 30% à
la flotte de l’UE sous accord.
La nationalité des navires de pêche hors UE qui exploite les ressources pélagiques est de nature très
diversifiée. On trouve des navires industriels sous pavillons de pays de l’ex-URSS (Russie, Ukraine) et
des navires industriels battant toutes sortes de pavillons de complaisance. Suivant les données
obtenues sur la nationalité des navires licenciés, on avait pour l’année 2010 les pavillons suivant par
catégorie de régime d’accès. A noter que les nationalités des navires sont probablement très
changeantes car les pavillons de complaisance utilisés peuvent être abandonnés du jour au
lendemain en fonction des avantages recherchés par les armements. Cette multiplicité de pavillons
n’est pas un phénomène nouveau. Depuis le début des années 2000 et probablement avant, la flotte
de chalutiers pélagiques industriels autorisées à exercer en Mauritanie se caractérise par une
prévalence des pavillons de complaisance.
Tableau 10 : Nombre de navires de pêche industrielle pélagique par nationalité en 2010. D'après données MPEM
Affrètements
Russe
Comores
Ukraine
7
1
1
Belize
Russe
St Vincent & Grenadines
Ukraine
St Kitts & Nevis
Comores
Georgie
Guinée
Pérou
Licences libres
17
7
4
4
3
3
1
1
1
Les changements de pavillon peuvent aussi concerner la flotte européenne. On relève ainsi que
certains navires européens sous accord obtiennent également des autorisations de pêche sous
licence libre sous un pavillon différent (de complaisance : Belize, Saint Kitts) à des périodes
différentes. Ce changement temporaire de pavillon est juridiquement possible car les législations des
Etats membres permettent à un navire de pêche de se mettre entre parenthèses du registre national
pour des durées variables. Cette stratégie permet aux navires européens sous accord de continuer à
exploiter les eaux mauritaniennes quand les possibilités de pêche sous accord sont épuisées (en
nombre simultané de licences ou en quota disponible). Cette stratégie de changement de pavillon est
également utilisée par les navires européens au Maroc quand les possibilités de pêche négociées
sont atteintes au maximum.
2.3
La flotte industrielle thonière
La Mauritanie coïncide avec la limite septentrionale de l’aire de distribution des thons tropicaux de
l’Atlantique Est, et se trouve dans l’aire de distribution d’espèces d’eaux tempérées (espadon,
germon). Ces ressources de grands migrateurs sont gérées par l’ICCAT qui adopte des mesures de
conservation et de gestion contraignantes pour ses membres, dont la Mauritanie.
Les thonidés recherchés par cette flotte se trouvent dans les parties hauturières de la ZEE bien au-
delà du plateau continental. Les navires thoniers exercent ainsi dans des zones bien distinctes des
zones exploitées par les deux autres grands groupes de la flotte industrielle (les navires de pêche
démersale et les navires de pêche aux petits pélagiques). Ces flottes thonières ne posent donc pas de
problèmes de gestion particuliers à l’échelle locale. En négociant un accès à la zone mauritanienne,
les navires étrangers obtiennent une sorte de droit d’occupation de la ZEE pour y pêcher des espèces
pour lesquelles ils ont obtenu des droits de pêche attribués au pavillon au travers de l’ICCAT
(capacités maximales, quotas de pêche le cas échéant). C’est une situation totalement différente de
celle des autres types de pêche dans la ZEE où les flottes exploitent des ressources qui sont la
propriété exclusive de la Mauritanie.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Comme le montre la figure suivante, le nombre de navires industriels thoniers ayant pris des licences
en Mauritanie suit une tendance décroissante depuis 2003. La baisse du nombre de navires
européens, les plus nombreux, explique cette tendance. Le nombre de navires européens ayant pris
une licence en Mauritanie est ainsi passée de 54 en 2003 à une dizaine en 2009/2010. Les navires
hors-UE qui prennent des licences thonières en Mauritanie sont des canneurs du Sénégal et des
palangriers du Japon, pour les deux nationalités sous le cadre des accords de pêche bilatéraux en
vigueur.
Nombre
60
50
40
30
20
10
0
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Figure 19 : Evolution du nombre de navires industriels thoniers autorisés dans la ZEE de Mauritanie. Source :
MPEM
UE
Autres
La diminution du nombre des navires européens est liée principalement à l’abandon de la zone par les
thoniers senneurs français puis espagnols. Ces navires n’ont pas arrêté de pêcher pour autant dans
l’Atlantique. Ils ont concentré leurs activités dans des zones plus sud en raison d’une plus faible
abondance de thonidés dans les zones au nord et de l’impossibilité d’accéder à la zone Sénégal
mitoyenne depuis 2006. Avec la modification récente de la position du front thermique séparant les
eaux tropicales et les eaux tempérées, les senneurs européens devraient revenir en Mauritanie en
2011, ce que le niveau actuel de demandes de licences pour 2011 confirme (source : DG MARE). La
baisse des effectifs est également la conséquence de la sortie de flotte de quelques canneurs
européens basés à Dakar. Depuis 2003, les possibilités de pêche négociées sous les protocoles
successifs sont restées globalement équivalentes, et ne constituent donc pas une limitation de
l’activité.
2.4
La flotte artisanale et côtière
La flotte de pêche artisanale et côtière est composée d’embarcation non-pontées (des pirogues)
motorisées pour la plupart (sauf dans l’aire du Banc d’Arguin où c’est interdit), et d’une flotte plus
restreinte de navires dits côtiers dont la plupart sont pontés. A côté de cette flotte, il existe une flotte
artisanale moins bien connue qui est constituée de pirogues étrangères affrétées d’origine
sénégalaise. L’accord de pêche bilatéral avec le Sénégal prévoir en outre l’accès possible d’un
maximum de 300 pirogues par an, mais cet accès serait gelé depuis 2 ou 3 ans du fait de difficultés de
contrôle non-résolues.
2.4.1
La flotte artisanale
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Effectifs suivant l’IMROP
Le peuple mauritanien est traditionnellement peu tourné vers la mer. Jusqu’à une époque assez
récente, les ressources halieutiques nationales accessibles à la pêche à petite échelle étaient
exploitées surtout par des Sénégalais. Il existait cependant trois groupes de pêcheurs nationaux : les
Imraguen au nord, les habitants de N’diago au sud, les populations riveraines du Fleuve Sénégal, et
les nationaux originaires des régions du centre du pays pratiquant des techniques élaborées avec des
moyens rudimentaires.
La conjonction de plusieurs phénomènes préjudiciables a conduit davantage de Mauritaniens à
s’intéresser à la pêche artisanale :
La crise climatique, qui, à partir des années 1970 a considérablement réduit les opportunités
de travail dans le secteur agro-pastoral ;
Le rapatriement en 1988 des Mauritaniens chassés du Sénégal, alors même que le
mouvement inverse de Sénégalais vivant en Mauritanie, laissait provisoirement vacante
l’exploitation de la pêche artisanale qui leur était traditionnellement dévolue.
Les résultats décevants de la flottille industrielle nationale, qui a amené à la fois les
opérateurs en amont et en aval de la pêche, ainsi que les pouvoirs publics, à s’intéresser
davantage au sous-secteur artisanal.
La pêche artisanale mauritanienne, sous-secteur dynamique, s’adapte très rapidement aux besoins
du marché et cible essentiellement des espèces à haute valeur commerciale comme le poulpe, la
langouste, les mérous, les requins, le mulet ou encore les soles ou les daurades, destinées à
l’exportation. Les métiers de la pêche artisanale sont très diversifiés. La répartition spatio-temporelle
du parc d’embarcations montre cependant que certains engins sont spécifiques à certaines zones.
Les effectifs des navires de pêche artisanale sont suivi par l’IMROP au travers d’enquêtes annuelles
qui visent à établir un recensement exhaustif de la flottille et de ses activités (emploi, captures). Des
enquêtes ont pu être effectuées tous les ans depuis 2000, excepté en 2005. Le graphique suivant
indique que le parc piroguier national a pratiquement doublé en l’espace de 10 ans, passant de 2 000
embarcations environ à plus de 4 000. Le parc s’est un peu modernisé en adoptant de plus en plus le
polyester au détriment du bois, rare en Mauritanie. Les enquêtes indiquent que la motorisation des
pirogues reste majoritairement assurée par des moteurs hors-bord de 15 CV, avec cependant une
progression de l’importance de moteurs de 40 CV dans la zone nord.
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Autres
Pirogues polyester
Pirogue bois
Total
Figure 20 : Evolution du nombre de navires de pêche artisanale suivant les enquêtes annuelles de l'IMROP.
Source: IMROP
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
La répartition du nombre d’embarcations par zone indique que le nombre de pirogues est le plus élevé
dans la zone Nord (Nouadhibou), devant la zone de Nouakchott, ce qui est logique car ce sont sur ces
deux sites que l’on trouvera des moyens de débarquement et de mise en marché. La zone de
Nouadhibou concentre environ 50% de la flotte recensée, la zone Nouakchott environ 26% (76% pour
les deux zones). Les effectifs sont relativement faibles dans les autres zones, dont la zone au sud de
Nouakchott. Les effectifs recensés dans l’aire du Parc National du Banc d’Arguin sont les pirogues
traditionnelles imraguens propulsées à la voile (les lanches).
Nombre
2 500
2 000
Nord
1 500
1 000
500
0
2006
2007
2008
2009
2010
PNBA
Centre
Nouakchott
Sud
Figure 21 : Evolution du nombre de pirogues par zone géographique. Source : IMROP
D’après les enquêtes de l’IMROP, les pirogues artisanales sont relativement spécialisées par zone :
Dans la zone Nord (Nouadhibou), la très grande majorité des pirogues utilise les pots à poulpe
profitant de la proximité de la ressource. Les filets à poissons plats constituent le second
engin en proportion ;
Dans la zone du PNBA, les pirogues utilisent en majorité des filets ciblant des poissons de
grandes tailles (courbines, requins) ;
Dans la zone Centre, on retrouve une prédominance des pots à poulpe, devant l’usage de
filets trémails ;
Dans la zone de Nouakchott, l’usage de la ligne est le plus fréquent, devant l’usage des filets.
Les pots à poulpe sont relativement peu utilisés ;
Enfin dans la zone Sud, les pirogues artisanales utilisent la ligne et le filet pratiquement
exclusivement.
Le suivi par le Ministère
La détention d’une licence de pêche est obligatoire pour les navires artisanaux. Depuis 2006, les
services du Ministère se sont lancés dans un recensement des pirogues actives afin de pouvoir créer
un fichier des navires autorisés et régulariser la délivrance des licences de pêche.
Ces opérations ont demandé des opérations de visualisation au cours desquelles des agents ont
couverts tous le littoral national afin de recenser les embarcations. Une première opération de
visualisation a été déclarée complète en 2007 avec un total de 4 022 embarcations recensées. Suite
au constat que certaines pirogues avaient échappé aux opérations de visualisation surtout dans la
zone de Nouadhibou, une opération complémentaire a été lancée pour aboutir à l’immatriculation
finale de 5 495 pirogues (dont plus de la moitié autour de Nouadhibou). Cette opération de
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
constitution d’un registre est un préalable à toute initiative visant à réguler l’effort de pêche de ce
segment.
Ces chiffres sont plus importants que ceux établis par l’IMROP. Les écarts pourraient provenir du
maintien dans les registres de pirogues qui ne sont plus actives, ou de difficultés à mettre en œuvre
les enquêtes annuelles de manière exhaustive. Quoi qu’il en soit, cette différence témoigne du fait que
le secteur de la pêche artisanale reste relativement mal connu et suivi en Mauritanie du fait du
caractère encore largement informel de l’activité, et de l’absence d’infrastructures d’accueil qui
permettrait de concentrer en quelques points du littoral une flotte qui débarque sur plus de 51 points,
dont certains ne sont que des campements à caractère saisonnier. Le Ministère et l’IMROP n’ont pas
cherché à résoudre ces différences.
2.4.2
La flotte de pêche côtière
En ce qui concerne les navires de la pêche côtière (navires
dépourvus de tout moyen de congélation,
de chalut ou de drague pouvant mesurer jusqu’à 26 m), le MPEM établit leur nombre à 102, dont seuls
59 seraient actifs.
Ces navires, qui mesurent au maximum 26 m, utilisent des engins dormants ciblant des espèces de
poissons ou les céphalopodes. Ils sont tous basés à Nouadhibou dans le port artisanal de la Baie du
Repos.
2.4.3
Les autres intervenants de la pêche artisanale et côtière
Depuis deux ou trois années, une flottille de pirogues sénégalaises spécialisée sur les petits
pélagiques et opérant sous le régime de l’affrètement a fait son apparition en Mauritanie. Ces
pirogues sont affrétées par les usiniers de Nouadhibou pour assurer un approvisionnement en matière
première fraîche qui sera ensuite congelée à terre après une éventuelle préparation. Depuis 2009, la
demande locale en matière première de ce type a augmenté pour satisfaire les besoins des usines de
production de farines de poissons qui se sont créées profitant de l’opportunité offerte par la hausse
des cours mondiaux. Ceci a conduit à une augmentation du nombre d’embarcations spécialisées sur
ce type de pêche.
Les pirogues - non pontées - de ce type sont de grande taille (≈ 20 m) et capables de pêcher des
quantités de petits pélagiques assez substantielles. Suivant les indications reçues lors de la mission, il
y aurait pratiquement 180 pirogues de ce type, dont 60 sont affrétées.
3 LES CAPTURES DANS LA ZEE DE MAURITANIE
Les statistiques de captures sont difficiles à obtenir en Mauritanie dans la mesure où elles ne sont pas
systématiquement placées dans le domaine public. Les deux sources principales sont :
Pour la pêche industrielle, les déclarations des navires nationaux et étrangers par le biais des
journaux de bord. La DSPCM entre les déclarations dans une base centrale et est la seule
institution mauritanienne détentrice de cette donnée essentielle pour les politiques
d’aménagement. L’information ne circule qu’avec parcimonie entre les différents services du
Ministère et les établissements publics potentiellement utilisateurs de cette donnée comme
l’IMROP. Les données sont entrées telles qu’elles sont soumises par les capitaines des
navires. Il n’existe pas de procédure de recoupement / validation avec des données issues du
flux des ventes par exemple. Les données de capture pourraient ainsi être sous-déclarées,
notamment quand elles concernent des espèces sensibles comme le poulpe.
Pour la pêche artisanale, le système de suivi de la pêche artisanale et côtière (SSPAC)
élaboré en partenariat avec l’IRD et mis en œuvre depuis sur une base continue par l’IMROP.
Dans la mesure où il n’existe aucun flux déclaratif en provenance des navires de cette flotte,
l’IMROP effectue des enquêtes annuelles en suivant une stratégie d’échantillonnage qui
permet d’évaluer les prises totales, ainsi que divers macro-indicateurs relatifs à ce secteur
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
(flotte, marins, engins de pêche, rendements). Etant basés sur
d’échantillonnage, les résultats comportent une certaine marge d’erreur.
une
stratégie
3.1
Les captures de la pêche industrielle
Le tableau suivant présente les données de capture qu’il a été possible d’obtenir pendant la mission.
Pour la période 2007-2009, les données sont celles entrées par la DSPCM suivant les indications des
journaux de bord. Pour la période 2003-2005, les données sont celles publiées dans les actes du
Groupe de Travail 2006 de l’IMROP. Ces données avaient fait l’objet d’un redressement partiel pour
compenser les données manquantes. Pour 2006, on ne dispose que de données très agrégées
reprises dans le protocole d’accord de pêche. Les prises des navires industriels thoniers ne sont pas
intégrées dans ce tableau.
Sur ces trois dernière années, le total des prises de la pêche industrielle hors-thon est proche de
850 000 tonnes par an, avec de fortes fluctuations interannuelles qui sont liées à l’abondance des
prises de petits pélagiques (sardinelle, chinchard, autres) qui bon an mal an représentent autour de
95% des prises totales de la pêche industrielle en poids.
Les captures déclarées des espèces démersales cibles des flottes industrielles chalutières restent
remarquablement stables autour de 55 000 tonnes par an depuis 2003 avec un pic en 2004 et un
creux en 2008. Environ 45% de ces prises sont des espèces de poissons (merlus, divers poissons),
un autre 45% des céphalopodes dont le poulpe qui représentent les ¾ des prises de cette catégorie
(devant les calmars et les seiches), et les 10% restant sont des crustacés, essentiellement des
crevettes.
Les captures de petits pélagiques sont beaucoup plus variables d’une année sur l’autre, ce qui est
logique car l’abondance des espèces ciblées est très liée aux conditions environnementales dont
l’intensité des upwellings.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 11 : Captures de la pêche industrielle (hors thons) dans la ZEE mauritanienne en tonnes tous pavillons
confondus. Source : MPEM (2007-2009), IMROP (2003-2005), protocole d'accord (2006)
2003
Petits pélagiques
dont sardinelle
dont chinchard
Espèces démersales
Poissons démersaux
dont merlus
Céphalopodes
dont poulpe
Crustacés
dont crevettes
TOTAL
522 859
129 999
109 420
37 614
17 036
9 301
15 765
12 485
4 813
2004
805 925
141 495
305 903
60 274
27 567
11 475
26 840
20 958
5 867
2005
581 061
149 041
236 773
58 765
23 659
10 483
29 987
24 095
5 119
2006
536 125
2007
764 660
300 216
173 865
58 262
27 430
7 469
24 069
18 634
6 763
6 733
590 528
822 922
2008
870 903
229 287
380 795
48 247
20 501
6 164
23 816
18 309
3 930
3 788
919 150
2009
743 275
132 552
359 772
56 073
26 466
6 826
26 424
20 006
3 183
2 917
799 348
Moyenne
2007-2009
792 946
220 685
304 811
54 194
24 799
6 820
24 770
18 983
4 625
4 479
847 140
54 403
560 473
866 199
639 826
L’évolution des captures depuis 2003 indique une quasi-stabilité des captures d’espèces démersales.
Or, la baisse importante de la flotte des navires démersaux industriels constatées depuis 2003 (voir
Figure 9 page 1 ; -37% depuis 2003) aurait pu laisser penser que les captures allaient également
suivre cette tendance à la baisse. Le maintien du niveau des captures dans un contexte d’effectif de
flotte décroissant peut indiquer une amélioration des rendements des navires mais aussi en parallèle
une amélioration de la couverture statistique des captures avec le renforcement des mesures de suivi
tant du côté DSPCM que du côté Etats membres de l’UE.
Petits pélagiques (t)
1 000 000
Démersaux (t)
70 000
60 000
50 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
40 000
30 000
Petits pélagiques
Espèces démersales
20 000
10 000
0
Figure 22 : Evolution des captures de petits pélagiques (pointillés, axe de gauche) et d’espèces démersales (trait
plein, axe de droite). Source : MPEM (2007-2009), IMROP (2003-2005), protocole d'accord (2006)
Les captures de petits pélagiques ne montrent pas de tendance très claire. On relève cependant une
certaine tendance à la hausse depuis 2007 mais qui reste à confirmer avec les données pour l’année
2010 en cours.
Pour ce qui est de l’espèce au centre de tous les intérêts en Mauritanie, le poulpe, les données de
captures indiquent une certaine stabilité depuis 2006 autour de 18 / 20 000 tonnes par an, après une
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
phase d’augmentation constatée au départ de la série en 2003 jusqu’en 2005. En 2006, le nombre de
navires de pêche européen a été abaissé une première fois, puis une seconde fois en 2008 avec
l’entrée en vigueur en 2007 de la seconde période d’arrêt biologique.
Tonnes
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 23 : Evolution des captures déclarées de poulpe par la pêche industrielle démersale. Source : MPEM
(2007-2009), IMROP (2003-2005), estimation (2006)
Les autres faits notables à signaler sont :
La diminution très nette des captures de crustacés et de crevettes en particulier : sur ces trois
dernières années, les captures de crevettes ont été divisées pratiquement par deux. Depuis
2007, il n’y a pratiquement plus que des navires européens sur ce segment.
Dans les captures de poissons démersaux, le merlu ne représente finalement qu’une petite
part des captures totales (≈ 20%). On ne dispose pas de statistiques sur les autres espèces
de poissons capturées. D’après les travaux de l’IMROP, aucune autre espèce n’a de poids
significatif dans les statistiques de captures, une vingtaine d’espèces contribuant pour
quelques pourcents du total. On retrouve des espèces comme le Saint Pierre, les poisons
plats (soles, …) ou les dentés.
Dans la catégorie des petits pélagique, on observe de fortes variations des captures des deux
principales espèces. Ces variations sont liées d’une part à l’abondance, elle-même fonction
des conditions environnementales, mais aussi à la nature des flottes en présence : les navires
de l’ex-URSS ciblent en priorité le chinchard, alors que les flottes d’Europe de l’Ouest (Pays-
Bas) sont plutôt tournées vers l’exploitation de la sardinelle.
En ce qui concerne les prises des thonidés par les flottes industrielles dans la ZEE, il n’a pas été
possible de trouver des données sur les captures. Les thonidés sont pêchés par des canneurs
sénégalais, par des palangriers japonais, et par des palangriers, canneurs et senneurs européens.
Sur ces trois dernières années, les captures des navires européens sont été de 5 300 tonnes par an
en moyenne, pêchés en majorité par des canneurs espagnols d’après les données validées par les
instituts scientifiques européens. On fera l’hypothèse que les canneurs sénégalais pêchent des
quantités sensiblement identiques (≈ 5 000 tonnes par an dans la ZEE). Quand aux prises des
palangriers japonais, on les estimera à environ 1 000 tonnes par an dans la ZEE. Ces navires pêchent
en effet des quantités plus faibles que les canneurs en ciblant les gros individus dans les couches
profondes pour le marché du sashimi, alors que les canneurs prennent des espèces en quantités pour
le marché de la conserve. On estime donc une capture de thonidés dans la ZEE qui doit se situer
autour de 12 000 tonnes par an.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
En prenant des hypothèses conservatrices pour la valeur des captures
9
, on estime que le chiffre
d’affaires des flottes industrielles exerçant dans la ZEE mauritanienne est d’un peu plus de 600 M€
par an en moyenne sur la période 2007-2009 (soit pas loin de 850 MUSD). La comparaison de la
contribution en poids et en valeur des différents groupes d’espèces confirme que les petits pélagiques
écrasent les autres groupes en termes de contribution aux captures en poids. Par contre, la
distribution est un peu plus balancée en valeur : les petits pélagiques (≈ 400 M€ par an) représentent
environ les 2/3 de la valeur totale des prises, devant les céphalopodes (110 M€, 19% du chiffre
d’affaires), les divers poissons (62 M€, 10% du chiffre d’affaires) et les crevettes (23 M€, 4% de la
valeur). Les thonidés (1% des captures en poids, 2% en valeur) n’apportent qu’une contribution
marginale à l’ensemble.
Moyenne 2007-2009
100%
80%
92%
En poids
En valeur
66%
60%
40%
20%
3%
0%
Petits pélagiques
Poissons
Céphalopodes
18%
10%
3%
1%
4%
Crevettes
1%
2%
Thonidés
Figure 24 : Contribution en poids et en valeur des différents groupes d'espèces aux captures totales de la flotte
de pêche industrielle, flotte thonière comprise. Source: estimations
3.2
Les captures de la pêche artisanale et côtière
Comme indiqué plus haut, les informations sur les captures de la pêche artisanale sont évaluées par
l’IMROP sur la base d’échantillonnages en l’absence de données déclaratives issues des pêcheurs ou
des acheteurs.
Comme le montre le graphique suivant, les captures de la pêche artisanale et côtière montrent un
développement important sur ces 4 dernières années, passant de 46 000 tonnes en 2006 à 114 000
tonnes en 2009. Les captures de la PAC étaient de l’ordre de 80 000 à 100 000 tonnes par an sur le
début des années 2000, ce qui indique que l’augmentation sur ces dernières années est davantage
une reprise après un creux mesuré en 2006 qu’une tendance soutenue à l’accroissement.
Deux groupes d’espèces dominent très largement les captures de la PAC : les petits pélagiques qui
représentent en moyenne 60% des débarquements en moyenne sur la période 2007-2009 avec
environ 60 000 tonnes par an, et les espèces démersales, céphalopodes compris, avec 38% des
captures totales (≈ 35 000 à 40 000 tonnes par an). Les débarquements de coquillages ou de
crustacés sont négligeables en comparaison.
On utilise pour cette estimation une valeur de 500 € / tonne pour les petits pélagiques, 1 000 € / t pour les
thonidés, 2 500 € / t pour les poissons, 4 500 € / t pour les céphalopodes et 5 000 € / t pour le crustacés d’après
des données moyennes extrapolées des publications de la FAO
9
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tonnes
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2006
2007
2008
2009
Pélagique
Démersaux
Crustacés
Coquillages
Figure 25 : Evolution des captures de la pêche artisanale et côtière. Source : IMROP
Par type de flottilles, les données de l’IMROP indiquent que les embarcations de pêche artisanale
représentaient jusqu’en 2008 la majorité des débarquements. La tendance s’est inversée en 2009. La
centaine de navires côtiers a débarqué autant de produits de la pêche que les 5 000 et quelques
embarcations artisanales sous l’effet d’une augmentation des tonnages débarqués par le segment
côtiers (des petits pélagiques principalement) et d’une diminution des apports du segment artisanal
(recul de ≈ 75 000 tonnes en 2008 à 58 000 tonnes en 2009). L’interdiction d’exportation du poisson
frais imposée en 2008 expliquerait en grande partie le recul des captures du segment artisanal, tandis
que l’augmentation de la demande en petits pélagiques de la part des usines de traitement en farines
serait le principal moteur de l’accroissement des prises du segment côtier (pirogues senneuses).
S’agissant de la valeur des prises de la pêche artisanale et côtière, l’IMROP les évalue à 67 M€ par
an en moyenne sur ces trois dernières années, avec des variations entre 54 M€ (2007) et 82 M€
(2008). Le détail de la valeur des prises par groupe d’espèce n’a pu être obtenu, mais il est probable
que les captures des céphalopodes (poulpe principalement) sont à l’origine de la plus grande partie de
la formation de la valeur.
S’agissant plus particulièrement du poulpe, les estimations de captures de cette espèce par la flotte
de pêche artisanale et côtière indiquent une progression très sensible au cours de ces quatre
dernières années. Alors que les débarquements de poulpe étaient estimés en 2006 et 2007 proches
de 6 000 t par an, ils ont augmenté une première fois en 2008 (14 350 tonnes), puis à nouveau en
2009 (17 800 tonnes). Cette augmentation des captures est à mettre en relation avec une
augmentation de l’effort dirigé sur cette espèce.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tonnes
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
2006
2007
2008
2009
Figure 26 : Evolution des captures de poulpe par le segment artisanal et côtier. Source : IMROP
3.3
3.3.1
Les captures de la flotte européenne sous accord
Données disponibles
D’après les données communiquées par la DG MARE, établies sur la base des données de captures
communiquées par les Etats membres suivant la réglementation applicable, les captures de la flotte
européenne ont varié entre un minimum de 235 000 tonnes en 2007 et un maximum de 333 000
tonnes en 2009, s’établissant à près de 279 500 tonnes en moyenne sur la période 2007-2009. Ces
données annuelles recouvrent trois protocoles d’accord successifs : celui qui a couvert la première
moitié de 2006 (fin du protocole 2001-2006), le protocole 2006-2008, et le protocole 2008-2012.
Tableau 12 : Captures des navires européens utilisant les possibilités de pêche négociées en Mauritanie par
catégorie de pêche et par année civile. Source: DG MARE
2006
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
TOTAL
4 398
5 821
727
0
12 638
10
978
5 712
252 644
53
0
282 982
2007
6 725
7 843
1 128
0
10 829
15
342
4 858
203 090
190
0
235 021
2008
3 868
5 178
1 780
0
9 993
0
163
4 818
240 798
128
3 168
269 895
2009
2 458
3 898
1 716
0
15 286
0
0
5 796
304 081
163
0
333 397
Moyenne 2007-2009
4 350
5 640
1 541
0
12 036
5
168
5 157
249 323
160
1 056
279 438
En regroupant les captures par catégorie, on peut établir les captures de la flotte industrielle
démersale européenne (catégories 1 à 6 ; catégorie 10), les captures de la flotte industrielle pélagique
(catégorie 9 et 11) et les captures des navires industriels thoniers (catégories 7 et 8). Les résultats de
ce regroupement indiquent que 90% des captures européennes en moyenne sont des petits
pélagiques pêchés par les navires de la catégorie 9 essentiellement, 8% sont des espèces
démersales dont environ la moitié sont capturées par les navires céphalopodiers de la catégorie 5, et
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
2% des espèces de thonidés pêchés en grande majorité par les canneurs, les senneurs ayant peu ou
pas pêché en Mauritanie sur ces 4 dernières années.
Tableau 13 : Captures des navires européens par grands groupes d'espèces. D'après données DG MARE
2006
Flotte démersale
Flotte pélagique
Flotte thonière
23 647
252 644
6 690
2007
26 731
203 090
5 200
2008
20 948
243 966
4 981
2009
23 521
304 081
5 796
Moyenne 2007-2009
23 733
250 379
5 326
Les navires des différentes catégories capturent et conservent à bord plusieurs espèces différentes
dans les limites des taux de captures accessoires autorisés par le protocole d’accord et la
réglementation mauritanienne. Le détail des prises par espèces des différentes catégories a pu être
estimé à partir des déclarations transmises par les Etats membres à la DG MARE. Les données par
espèce pour toutes les années n’ont pu être obtenues, mais il a été possible de travailler sur un
échantillon couvrant les années 2009 et le début de 2010, que l’on supposera représentatif. Le
résultat de l’exploitation de ces échantillons est montré dans le tableau ci-dessus par groupe d’espèce
et par espèce quand disponible. Tous les chiffres sont en % de la capture totale. La catégorie
poissons non-spécifiés correspond à une catégorie poissons divers dans les déclarations des Etats
membres.
Tableau 14 : Estimation de la composition des captures par espèce pour chacune des catégories de pêche du
protocole. Source : estimations d'après les déclarations des Etats membres
Catégorie
Cat. 1
Groupe d'espèces
Crustacés 92%
Céphalopodes 5%
Poissons 3%
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
Poissons 100%
Poissons 100%
Céphalopodes 51%
Poissons 49%
Crustacés 0%
Cat. 6
Cat. 10
Cat. 9
Cat. 7 & 8
Crustacés 100%
Crustacés 100%
Petits pélagiques 97%
Poissons démersaux 3%
Thonidés 100%
Espèces
Gamba 71%, langostino 17%, Alistado 2%
Céphalopodes non spécifiés 5%
Poissons non spécifiés 5%
Merlus 91%, Poissons non spécifiés 7%, baudroies 2%
Castagnole 50%, poissons non spécifiés 50%
Poulpe 36%, calmar 10%, seiche 5%
Poissons non spécifiés 22%, merlus 13%, chinchard 6%
Quelques déclarations de captures de gamba principalement
Langoustes 100%
Crabes 100%
Chinchard 35%, sardine 31%, sardinelle 28%, maquereau 2%
Poissons non spécifiés 2%
Listao 79%, patudo 11%, albacore 7%, divers 3%
En appliquant ces pourcentages de groupes d’espèces ou d’espèces aux captures agrégées par
catégorie présentées dans le Tableau 13, on estime les prises de la flotte européenne par grand
groupe d’espèces de la façon suivante :
2006
Espèces démersales
Poissons
Céphalopodes
Crustacés
Sous-total démersal
Petits pélagiques
Thonidés
20 453
6 665
4 110
31 228
245 065
6 690
20 572
5 859
6 393
32 824
196 997
5 200
19 290
5 290
3 688
28 268
236 647
4 981
22 301
7 919
2 426
32 645
294 958
5 796
20 721
6 356
4 169
31 246
242 868
5 326
2007
2008
2009
Moyenne 2007-2009
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Ces données indiquent que les captures de navires européens ont baissé entre 2006 et 2008, mais
ont amorcé une reprise en 2009 sauf pour les crustacés qui continuent de baisser. Les captures de
poissons divers représentent la majorité des captures d’espèces démersales. La première catégorie
contributrice à ces captures de poissons est la catégorie des chalutiers pélagiques. Ces navires ne
peuvent détenir à bord plus de 3% d’espèces autres que des petits pélagiques, ce qu’ils font d’après
les déclarations de captures, mais l’importance des captures de cette catégorie fait que les 3% de
prises accessoires sont équivalents à des quantités relativement importantes, de l’ordre de 7 500
tonnes par an, soit 36% des captures de poissons des autres catégories de l’accord.
Pour quelques espèces d’intérêt particulier dans le système de gestion des pêcheries mauritaniennes,
les captures des navires européens sous accord s’estiment comme le montre le tableau suivant. Les
captures de crevettes sont le fait des navires de la catégorie 1. Elles sont dominées par les prises de
crevettes profondes (gamba) avec 71% des déclarations, devant la crevette côtière (langostino) avec
17%. Les captures de poulpe proviennent de la catégorie 5 uniquement car aucune autre catégorie ne
déclare de captures de cette espèce, y compris la catégorie 1 qui est pourtant autorisée à détenir au
maximum 15%de céphalopodes, poulpe compris. Cela n’est pas surprenant outre mesure car ces
navires crevettiers déploient la majeure partie de leur effort dans les zones profondes où il n’y a pas
de poulpe, ou utilisent en zone côtière des chaluts jumeaux à faible ouverture verticale peu adapté à
la capture de poulpes. S’agissant du merlu, cette espèce constitue la cible de la catégorie 2, mais on
retrouve des déclarations de captures de merlus pour les navires de la catégorie 5 également.
Tableau 15 : Estimation des captures européennes (en tonnes) de quelques espèces principales. Source :
estimations basées sur données DG MARE
2006
Crevettes
Poulpe
Merlu
3 641
4 550
6 940
2007
5 568
3 899
8 545
2008
3 203
3 598
6 012
2009
2 035
5 503
5 534
Moyenne 2007-2009
3 612
4 387
6 758
3.3.2
Les captures de la flotte européenne par rapport à l’ensemble des captures
En combinant les informations relatives aux captures de l’ensemble des flottes industrielles et
artisanales dans la ZEE de Mauritanie, et en distinguant les captures de la flotte européenne sous
accord, il est possible d’estimer la proportion des captures européennes par rapport au total dans
l’objectif de situer avec précision la part de cette flotte dans les prélèvements totaux.
S’agissant de la détermination des captures des autres flottes, les statistiques de captures disponibles
ne détaillent pas les captures suivant la nationalité des navires. Cependant, compte-tenu de la
composition des flottes industrielles en activité, on peut retenir que sur le segment de la pêche
industrielle démersale, on ne trouvera que des navires de pavillon mauritanien ou de l’un des Etats
membres de l’UE. Quand elles existent, les flottes démersales sous licence libre ou contrat
d’affrètement sont tout à fait minoritaires. Sur la pêcherie de petits pélagiques, il n’y pas de navires
mauritaniens. Les flottes sont soit des navires de l’UE, soit des navires étrangers sous un régime de
licence libre ou contrat d’affrètement.
Le tableau suivant présente les estimations de la part des captures européennes dans les captures
totales suivant plusieurs niveaux d’agrégation de groupes d’espèces, partant de la totalité des
captures et descendant jusqu’à certaines espèces jugées stratégiques dans les politiques
d’aménagement locales.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 16 : Comparaison entre les captures des flottes européennes et les captures totales dans la ZEE
mauritanienne suivant différents groupes d'espèces et type d’activité. Sources : d’après données MPEM
(captures industrielles), IMROP (artisanales) et DG MARE (captures européennes). Données en tonnes.
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
Toutes espèces - hors thons
Total pêche industrielle
Total pêche artisanale
Total captures
Total flotte européenne (hors thons)
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Petits pélagiques
Petits pélagiques industriels
Petits pélagiques artisanaux
Total captures pélagiques
Total pélagiques flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Espèces démersales (poissons, céphalopodes, crustacés)
Démersaux industriels
Démersaux artisanaux
Total démersaux
Total démersaux flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Poissons de fond
Poissons industriels
Poissons artisanaux*
Total poissons
Total poissons flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Céphalopodes
Céphalopodes industriels
Céphalopodes artisanaux*
Total céphalopodes
Total céphalopodes flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Crustacés
Crustacés industriels
Crustacés artisanaux
Total crustacés
Total crustacés flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Poulpe (céphalopode)
Poulpe industriels
Poulpe artisanaux
Total poulpe
2007
822 922
62 674
885 596
229 821
28%
26%
2007
764 660
37 941
802 601
203 090
27%
25%
2007
58 262
24 732
82 994
26 731
46%
32%
2007
27 430
16 946
44 376
20 572
75%
46%
2007
24 069
6 787
30 856
5 859
24%
19%
2007
6 763
429
7 192
6 393
95%
89%
2007
18 634
5 786
24 420
2008
919 150
100 735
1 019 885
264 914
29%
26%
2008
870 903
59 789
930 692
243 966
28%
26%
2008
48 247
40 946
89 193
20 948
43%
23%
2008
20 501
23 348
43 849
19 290
94%
44%
2008
23 816
15 357
39 173
5 290
22%
14%
2008
3 930
1 011
4 941
3 688
94%
75%
2008
18 309
14 355
32 664
2009
799 348
114 247
913 595
327 602
41%
36%
2009
743 275
69 970
813 245
304 081
41%
37%
2009
56 073
44 278
100 351
23 521
42%
23%
2009
26 466
23 771
50 237
22 301
84%
44%
2009
26 424
18 823
45 247
7 919
30%
18%
2009
3 183
597
3 780
2 426
76%
64%
2009
20 006
17 820
37 826
Moyenne
847 140
92 552
939 692
274 112
32%
29%
Moyenne
792 946
55 900
848 846
250 379
32%
29%
Moyenne
54 194
36 652
90 846
23 733
44%
26%
Moyenne
24 799
21 355
46 154
20 721
84%
45%
Moyenne
24 770
13 656
38 426
6 356
26%
17%
Moyenne
4 625
679
5 304
4 169
90%
79%
Moyenne
18 983
12 654
31 637
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
(a)
(b)
(c)
(d)
(d)/(a)
(d)/(c)
Total poulpe flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
Crevettes (crustacés)
Crevette industriels
Crevette artisanaux
Total crevettes
Total crevette flotte européenne
Part des captures UE dans les captures industrielles
Part des captures UE dans les captures totales
3 899
21%
16%
2007
6 733
--
6 733
5 568
83%
83%
3 598
20%
11%
2008
3 788
--
3 788
3 202
85%
85%
5 503
28%
15%
2009
2 917
--
2 917
2 035
70%
70%
4 333
23%
14%
Moyenne
4 479
--
4 479
3 602
80%
80%
* Les données de capture de l’IMROP pour la pêche artisanale agrègent les poissons et les céphalopodes. On a fait l’hypothèse
que tout ce qui n’est pas du poulpe plus environ 1000 t pour inclure les seiches et les calmars est du poisson
Les estimations résumées dans le graphique suivant indiquent :
Globalement, toutes espèces confondues, la flotte européenne représente en moyenne 29%
des captures déclarées dans la ZEE
10
. On retrouve le même pourcentage pour les petits
pélagiques, ce qui est logique car cette catégorie d’espèces représente plus de 90% des
captures dans la ZEE. Etant donné qu’il n’y a pas d’intérêts mauritaniens sur le segment
industriel petits pélagiques, la répartition entre flottes est de 64% des captures réalisées par
des flottes industrielles étrangères sous licences libres ou contrat d’affrètement, 7% capturés
par des intérêts nationaux sur le segment artisanal, et le solde, 29%, capturés par des navires
de l’UE.
En ce qui concerne les espèces démersales du plateau continental (poissons, céphalopodes,
crustacés) qui sont au centre des politiques d’aménagement, les captures de l’UE
représentent 26% en moyenne des captures totales industrielles et artisanales, et 44% des
captures du segment industriel, ce qui correspond à la proportion de navires de l’UE dans
l’effectif des navires industriels autorisés (≈ 40%). Les intérêts étrangers opérant sous
d’autres pavillons étant rares sur la pêcherie démersale, tout ce qui n’est pas capturé par l’UE
peut être considéré être capturé par des intérêts mauritaniens (soit 74% des captures).
Suivant les grands groupes d’espèces, la contribution de la flotte de l’UE varie. Elle est
maximale pour les crustacés et les crevettes en particulier (≈ 80%) de manière logique car les
seuls vrais crevettiers qui restent en activité sont des unités de l’UE, les intérêts mauritaniens
ayant délaissé la pêcherie ; de l’ordre de 45% pour les poissons, et minimale pour les
céphalopodes (17%) ce qui apparaît vraisemblable car c’est sur cette activité que se
concentrent l’essentiel des intérêts mauritaniens industriels et artisanaux. La flotte industrielle
céphalopodière européenne ne représente que 22% de la flotte industrielle totale, et la pêche
artisanale a considérablement augmenté ses captures ces deux dernières années. En ce qui
concerne l’espèce emblématique du pays, le poulpe, la flotte de l’UE n’a pêché que 14% des
captures totales. Le solde (86%) est capturé par des navires mauritaniens industriels ou
artisanaux. C’est un changement important par rapport au début des années 2000 quand la
flotte européenne représentait +/- 50% des captures des céphalopodiers industriels.
Le thon n’est pas considéré dans les tableaux précédents faute de données sur les prises des
autres flottes qui sont toutes étrangères. Globalement, on peut considérer que les navires de
l’UE capturent environ 50% des thonidés pêchés dans la ZEE mauritanienne.
On rappellera que la flotte de l’UE (contrepartie plus redevances payées par les armateurs européens)
représente 80% des recettes budgétaires de l’Etat issues de la vente des droits d’accès (cf page 1)
10
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Total
100%
80%
Crustacés
60%
40%
20%
0%
Petits pélagiques
Céphalopodes
Démersaux
Poissons
Figure 27 : Contribution des captures de la flotte UE à l’ensemble des captures dans la ZEE mauritanienne
(pêche industrielle, artisanale et côtière ; nationale et étrangère) par grands groupes d’espèces en moyenne pour
la période 2007-2009. D’après données de captures et estimations
4 L’ETAT DES STOCKS EXPLOITES ET LES IMPACTS DE LA
PECHE SUR L’ENVIRONNEMENT
4.1
L’avis scientifique : institutions en charge et mécanismes
En Mauritanie, l’IMROP est l’institution nationale en charge de la formulation des avis scientifiques
relatifs à la gestion et à la conservation des ressources exploitées dans la ZEE nationale. Pour la
réalisation de cette mission, l’IMROP s’appuie sur la collecte de données sur l’activité des navires
(captures, effort de pêche), sur les résultats d’échantillonnages au débarquement et sur les résultats
de campagnes d’évaluation à la mer. L’IMROP effectue ce travail de manière autonome avec ses
propres ressources (chercheurs, moyens d’investigations à la mer) ou dans le cadre d’opérations de
recherche menées sous le cadre de la coopération bilatérale avec des partenaires étrangers
(coopération espagnole et néerlandaise, appui de la FAO).
En principe, les données disponibles sont également analysées dans le cadre des groupes de travail
scientifiques du COPACE qui réunissent des scientifiques des autres pays de la sous-région et des
scientifiques d’Etats membres de l’UE concernés par la pêche dans la région (Espagne notamment).
Ces groupes de travail se réunissent à intervalles réguliers (tous les deux à trois ans). Ce groupe de
travail permet aux scientifiques de la sous-région de mettre les données en commun et de procéder à
des évaluations suivant des méthodes standardisées. Les avis obtenus peuvent être ainsi qualifiés
d’indépendants dans la mesure où les données et les méthodes employées impliquent plusieurs
intervenants scientifiques de pays différents, dont certains n’ont pas d’intérêts directs dans les
pêcheries concernées par les évaluations.
Dans le cadre de l’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, un comité scientifique conjoint
impliquant des scientifiques des deux parties a été créé, avec une fréquence de réunion au minimum
annuelle. L’examen des comptes rendus des différents comités indiquent que ce groupe bilatéral ne
génère pas de nouveaux avis sur la situation des stocks exploités dans la ZEE de Mauritanie. Il se
base sur les conclusions et recommandations du COPACE, et actualise les données relatives aux
captures et à l’effort de pêche afin de déterminer la situation de l’exploitation de l’année en cours par
rapport aux valeurs cibles. L’agenda du comité scientifique conjoint inclut d’autres thématiques
importantes, non traitées par les groupes de travail du COPACE, comme la sélectivité des engins de
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
pêche, les impacts de la pêche sur l’environnement, où la collecte de données sur des espèces qui ne
sont pas prises en compte par les groupes du COPACE.
Pour ce qui est des grands pélagiques (thonidés), les évaluations sont conduites en commun sous le
cadre général de l’ICCAT. Cette organisation régionale de pêche dispose d’un comité scientifique
spécialisé sous lequel les scientifiques des différentes parties de l’ICCAT, dont la Mauritanie et l’UE,
mettent en commun les données disponibles et procèdent aux évaluations à intervalles réguliers.
On présentera dans cette partie les principaux éléments contribuant à l’évaluation des stocks de petits
pélagiques, d’espèces démersales ou de grands pélagiques le long des côtes mauritaniennes.
4.2
4.2.1
Les petits pélagiques
Présentation générale
Les sept espèces de petits pélagiques côtiers présentes dans la sous-région d’Afrique nord-
occidentale, de la limite atlantique-nord des eaux marocaines à la limite atlantique-sud des eaux
sénégalaises, sont exploitées le long des côtes de la Mauritanie :
la sardine (Sardina
pilchardus,
clupeidae),
la sardinelle ronde (Sardinella
aurita,
clupeidae),
la sardinelle plate (S.
maderensis,
clupeidae),
le maquereau espagnol (Scomber
japonicus,
scombridae),
le chinchard noir (Trachurus
trecae,
carangidae),
le chinchard européen (Trachurus
trachurus,
carangidae),
l’anchois (Engraulis
encrasicholus,
engraulidae).
Sardine, chinchard européen et anchois sont des espèces à affinité tempérée ; sardinelles, chinchard
noir et maquereau espagnol sont à affinité tropicale. Cette caractéristique détermine leur distribution
latitudinale respective. En effet, ces espèces, au comportement grégaire, effectuent des migrations
importantes le long des côtes ouest africaines en fonction des conditions environnementales ; et les
stocks sont pour la plupart transfrontaliers et partagés entre les pays riverains de la sous-région
(Maroc, Mauritanie, Sénégal, Gambie). La figure suivante illustre les aires de répartition des
différentes espèces suivant les saisons sous des conditions environnementales moyennes. Ce
schéma indique que l’abondance des espèces dans la ZEE de Mauritanie est variable, et qu’en
certaines saisons (automne), l’abondance de la ressource est maximale dans la ZEE du Maroc ou de
manière moins importante, dans la ZEE du Sénégal (y compris la Gambie).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 28: Répartition saisonnière des stocks de petits pélagiques au large des côtes du Maroc, de la Mauritanie
et du Sénégal. Source : Corten, 2007
11
La capture totale de petits pélagiques dans la région Nord Ouest Africaine a connu, en 2009, une
augmentation de 4% pour passer de près de 2,3 millions de tonnes en 2008 à 2,4 millions de tonnes
en 2009. L’augmentation des prises sur la période 2008-2009 est dans la continuité de la tendance à
l’augmentation remarquée depuis 2006 Les niveaux récents de captures déclarées constituent des
plus hauts niveaux historiques.
Figure 29 : Evolution des captures totales de petits pélagiques dans les ZEE des pays de la région Nord Ouest
Africaine. Source: INRH 2010
In
: Rapport de l’atelier de démarrage du projet sur les politiques régionales pour une pêche durable de petits
pélagiques en Afrique de l’Ouest. Dakar, 29-31 octobre 2007. Projet co-financé par les Pays Bas et abrité à la
CSRP
11
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
En moyenne sur la période récente, 50% de cette production est réalisé dans la ZEE atlantique
marocaine, 34% dans la ZEE mauritanienne et 15% dans la ZEE sénégalaise. La production au
niveau de la ZEE Gambienne n’a pas dépassé 1%. L’équilibre des prises suivant les ZEE considérées
varie suivant les espèces en fonction des leurs affinités hydro-climatiques.
La sardine (Sardina
pilchardus)
constitue au niveau régional 38% de la capture totale de petits
pélagiques. La production en sardine a connu une augmentation de près de 20% pour passer de près
de 768 000 tonnes en 2008 à une capture de près de 921 000 tonnes en 2009. 88% des
prélèvements de cette espèce sont enregistrés au niveau de la zone marocaine et près de 11% au
niveau de la zone mauritanienne. La capture au niveau de la zone sénégalaise a représenté moins de
1% de la capture globale.
La sardinelle ronde (Sardinella
aurita)
représente la deuxième espèce après la sardine avec 21% de
la capture totale. La capture a connu une diminution de 8% passant de près de 563 000 tonnes à près
de 521 000 tonnes dont 50% des prises réalisés au Sénégal, 41% en Mauritanie et 8% dans la zone
marocaine.
En ce qui concerne la sardinelle plate (Sardinella
maderensis),
elle n’a représenté, en 2009, que 5%
de la capture totale, soit une capture de l’ordre de 112 000 tonnes. Cette espèce est essentiellement
pêchée dans les eaux sénégalaises (71%) et secondairement en Mauritanie (24%). Au contraire de la
sardinelle ronde, la sardinelle plate est peu exploitée par les flottes industrielles en raison de son
affinité côtière.
Le chinchard noir (Trachurus
trecae)
a constitué 14% de la capture totale des petits pélagiques en
2009 avec une capture de près de 346 000 tonne, accusant une diminution de 3% par rapport à 2008.
75% des prises sont réalisées dans les eaux mauritaniennes et 22% au niveau de la zone marocaine.
Les captures de chinchard Européen (Trachurus
trachurus),
ne représentent que 5% de la capture
totale de petits pélagiques avec une capture de l’ordre de 119 000 tonnes. 57% de ces prises
régionales proviennent des eaux marocaines contre 43% de la zone mauritanienne.
Quant au maquereau espagnol (Scomber
japonicus),
la capture a connu une diminution de 7% pour
passer de près de 262 000 tonnes en 2008 à près de 242 000 tonnes en 2009. 80% de la capture de
cette espèce, réalisées dans la région COPACE, proviennent de la zone marocaine, 18% de a zone
mauritanienne et 2% dans la zone sénégalaise.
La capture totale de l’anchois (Engraulis
encrasicolus)
enregistrée en 2009 est de l’ordre 115 000
tonnes. 85 % des prises de cette espèce sont déclarées en Mauritanie et 15% au Maroc. Des
investigations récentes en Mauritanie ont montré que les populations d’anchois présentent des
biomasses relativement faibles dans la zone, et que les navires auraient vraisemblablement déclaré
des prises de chinchards sous-taille sous la dénomination d’anchois.
La ZEE de Mauritanie est par conséquent à l’origine de la majorité des prises de sardinelles ou de
chinchard. Les prises de maquereau ou de sardine sont plus importantes dans la ZEE du Maroc, ce
qui n’empêche que les captures de ces deux espèces dans la ZEE de Mauritanie restent importantes
en valeur absolue étant donné les tonnages considérés.
4.2.2
L’état des stocks de petits pélagiques
Dans la sous-région d’Afrique nord-occidentale, la plupart des stocks de petits pélagiques sont
transfrontaliers, notamment ceux de la zone C ; et l’évaluation de leurs niveaux d’exploitation
nécessite le traitement en commun des données nationales. Celle-ci est effectuée régulièrement au
sein du « Groupe de Travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique
nord-occidentale », dans le cadre du Sous-Comité Scientifique du COPACE.
La dernière évaluation de l’état des stocks de petits pélagiques a été réalisée en mai 2010. Une
version dynamique du modèle de production de Schaefer a été utilisée pour la plupart des stocks; et
les niveaux d’exploitation ont été estimés par rapport aux points de référence cibles, F
0.1
et B
0.1
, qui
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
sont les niveaux de mortalité par pêche et de biomasse permettant une exploitation durable à long
terme du stock, avec un rendement optimal.
Les résultats de l’évaluation, représentés par les valeurs des ratios Fcur / F
0.1
(rapport entre le
coefficient de mortalité par pêche effectivement observé la dernière année de la série de données et
F
0.1
) et Bcur / B
0.1
(rapport entre la biomasse courante estimée pour la dernière année et la biomasse
correspondante à F
0.1
), ont permis de définir l’état d’exploitation des stocks ; et des recommandations
d’aménagement ont été faites par le Groupe de Travail. Les résultats sont présentés dans le tableau
suivant.
Tableau 17 : Etat d’exploitation des stocks de petits pélagiques de la sous-région d’Afrique nord-occidentale et
recommandations d’aménagement. Source : COPACE
Capture 2009
(moyenne 2005-2009)
en milliers de tonnes
Sous-région
Sardine
(S.
pilchardus)
Zone C
318 (277)
Mauritanie
104 (82)
160%
15%
Stock non pleinement
exploité (exploitation
modérée)
Le niveau de capture peut
temporairement
être
augmenté, mais doit être
ajusté en fonction des
changements
naturels.
Un suivi continu de la
structure et de l’abondance
du stock devrait être assuré
indépendamment
des
données sur les prises
commerciales
Le GT maintient la
recommandation de 2008 et
2009 :
- réduction de l’effort de
pêche sur les deux stocks.
- la capture ne devrait pas
excéder 220 000 t pour
S.aurita
en 2010 et 2011 ;
Bcur /
B
0.1
Fcur /
F
0.1
Recommandations
d’aménagement
Stock
Etat d’exploitation
Sardinelle
ronde
(S. aurita)
Sardinelle
plate
(S.maderensis)
Sardinelles
Chinchard
européen
(T. trachurus)
Chinchard noir
(T. trecae)
521 (457)
212 (206)
112%
223%
Stock de
S. aurita
surexploité
113 (124)
634 (581)
27 (22)
239 (228)
-
94%
-
195%
Les captures de
sardinelles
devraient être réduites afin
d’éviter une chute de
stock
120 (107)
347 (308)
52 (38)
261 (242)
72%
53%
164%
Stocks de
T. trachurus
et
de
T. trecae
surexploités
197%
Maquereau
(Scomber
japonicus)
Anchois
(Engraulis
encrasicolus)
244 (231)
45 (51)
130%
77%
Stock pleinement exploité
116 (116)
98 (102)
NA
97%
(LCA)
Stock pleinement exploité
En raison du caractère
mixte de la pêcherie de
chinchards :
-
réduction de l’effort de
pêche de 20% ;
- le niveau global de
capture des deux espèces
ne devrait pas excéder la
moyenne des 5 dernières
années (330 000 tonnes).
La capture ne devrait pas
excéder
la
capture
moyenne des 5 dernières
années
(2005-2009) :
230 000 t.
Par mesure de précaution,
la capture ne devrait pas
excéder le niveau actuel de
116 000 t.
En 2010, les stocks de chinchard européen, chinchard noir et sardinelles sont réputés surexploités.
Ceux de maquereau espagnol et d’anchois sont pleinement exploités.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Actuellement, seul le stock de sardine de la zone C, partagé avec le Maroc, connaît un niveau
d’exploitation modéré et n’est pas pleinement exploité (indicateur B
cur
/ B
0.1
. de 160% et F
cur
/ F
0.1
de
15%). En principe, ce stock est donc susceptible de supporter un effort de pêche supplémentaire pour
prélever le surplus de production et atteindre le niveau de pleine exploitation. Il faut toutefois souligner
que les captures de petits pélagiques dans la sous-région ne sont pas monospécifiques, mais
concernent plusieurs espèces même si la sardine est l’espèce largement dominante ; et que toute
augmentation de l’effort de pêche sur le stock sardinier accroîtra inévitablement la pression de pêche
sur les stocks de chinchards et de sardinelles déjà surexploités ou de maquereau pleinement exploité.
D’après le diagnostic du COPACE, le stock de sardinelle ronde, cible des flottes néerlandaises et
associées, est surexploité. Le GT maintient la recommandation des deux derniers Groupes de travail
à savoir une réduction de l’effort de pêche sur les deux stocks de sardinelles (les deux espèces
confondues) avec un niveau de capture pour la sardinelle ronde qui ne devrait pas excéder les 220
000 tonnes en 2010 et 2011, c’est à dire la moitié des captures actuelles.
Néanmoins, des travaux récents de recherche basés sur des méthodes d’évaluation différentes
aboutissent sur un diagnostic moins alarmant, avec un stock qui serait en situation de pleine
exploitation
12
ou de légère surexploitation signifiant qu’il conviendrait de rester sur les niveaux actuels
d’effort de pêche de 2008 sans nécessairement chercher à réduire les captures comme le préconise
le COPACE. Cette analyse est construite en utilisant des méthodes analytiques plus robustes que
celles adoptées par le COPACE. Ces dernières se basent en effet sur des indices d’abondance
mesurés lors de campagnes à la mer et paramétrés sur des bases empiriques pour tenter de tenir
compte des variations environnementales. L’analyse récente s’appuie sur des modèles structurés en
âge. Elle peut donc être qualifiée de plus robuste.
Cela étant dit, le stock de sardinelle doit être soumis à une vigilance particulière. D’après les
scientifiques, le stock a bénéficié ces deux dernières années de conditions de recrutement
exceptionnellement bonnes qui ont permis de maintenir le stock à de bons niveaux avec des
rendements de pêche plutôt élevés. Le niveau de recrutement actuel risque de diminuer pour
retomber vers des valeurs moyennes. Par ailleurs, ce stock subit une pression de pêche de plus en
plus élevée de la part des flottes industrielles étrangères, renforcées par de nouvelles unités qui
exploitaient les ressources du Pacifique Sud-Est
13
; et de la part de la pêche artisanale affrétées qui
avec 80 000 tonnes de sardinelle pêchées en 2009 atteint les niveaux de capture des navires
néerlandais. La mise en œuvre d’usines de farines et la présence à Nouadhibou d’une usine flottante
aura pour effet d’accroître la demande. Les risques pour ce stock sont par conséquent très élevés. S’il
s’effondre, cela aura des conséquences pour les flottes qui exercent en Mauritanie mais également
pour la pêche artisanale sénégalaise qui exploite également ce stock partagé. Les conséquences
socio-économiques d’un effondrement du stock de sardinelle au Sénégal risquent d'être dramatiques.
D’après les diagnostics du COPACE, les stocks de chinchard sont en état de surexploitation. En
raison du caractère mixte de la pêcherie de chinchards, il a été recommandé une réduction de l’effort
de pêche de 20% et le maintient du niveau global de capture des deux espèces à une capture qui ne
devrait pas excéder la moyenne des 5 dernières années soit 330 000 tonnes. 70% de la capture de
chinchard noir est réalisé dans la ZEE mauritanienne. Pour le chinchard européen, son exploitation
est partagée entre le Maroc (57%) et la Mauritanie (22%). Il n’existe pas d’expertises alternatives à
celles du COPACE. A noter que contrairement à la sardinelle, le chinchard qui se trouve plus au large
n’est pas exploité par les flottes artisanales mauritaniennes ou sénégalaises. C’est une espèce qui
n’est ciblée que par les flottes industrielles de l’ex-URSS.
Mémoire de master 2 à l’Agrocampus Ouest de Rennes cité par le Comité Scientifique Conjoint (compte-
rendu de la réunion 2010) « Evaluation et cartographie de l’abondance du stock de sardinelle ronde dans la zone
nord-ouest africaine par Cheick Baye O/Isselmou, septembre 2009 disponible à l’URL http://www.agrocampus-
ouest.fr/halieutique/memoires/200918.pdf
13
Suite à plusieurs années de mauvais recrutements, les captures de la pêcherie de chinchard au large du Chili se
sont effondrées. Les flottes industrielles européennes et étrangères qui étaient présentent sur zone se sont alors
repliées vers l’Atlantique Centre Est. Les raisons de cet effondrement ne sont pas encore connues. Lors de la
dernière session (2011) de l’ORGP en charge, les parties se sont accordées pour réduire les captures de 40%,
avec un avis scientifique qui recommandait une réduction de 50%.
12
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.3
4.3.1
Les ressources démersales
Les céphalopodes
La dernière évaluation de l’état d’exploitation des stocks de céphalopodes de la sous-région d’Afrique
nord-occidentale a été réalisée, en février 2010, dans le cadre du Groupe de Travail FAO/COPACE.
Le modèle utilisé a été le modèle de production dynamique de Schaefer. La série chronologique de
données traitées s’arrête en 2008.
Dans les eaux mauritaniennes, les stocks de poulpe et de seiches sont réputés surexploités depuis
plusieurs années. Les évaluations réalisées en 2004, 2006, 2007 et dernièrement en 2010 ont toutes
conclues à la surexploitation des stocks de céphalopodes de la région dont celui du Cap Blanc dans la
ZEE de Mauritanie.
Les données concernant l’exploitation du poulpe (Octopus
vulgaris)
étaient suffisantes pour permettre
au GT de réaliser l’ajustement d’un modèle de production dynamique de Schaefer. Les résultats
(repris dans le tableau 18) montrent que le coefficient de mortalité par pêche observé la dernière
année de la série de données (F
cur
)
est très supérieur au coefficient de mortalité par pêche permettant
une exploitation optimale et durable à long terme du stock (F
0.1
) ; et la biomasse estimée pour la
dernière année de données (B
cur
) est inférieure à celle correspondant à F
0.1
(B
0.1
). Les indicateurs
d’état des stocks par rapport au RMD (estimé à env. 32 000 tonnes par l’IMROP et 27 000 tonnes par
le COPACE) montrent également un effort supérieur à l’effort conduisant au RMD (135%) et une
biomasse inférieure à la biomasse au RMD (86%). Afin de résorber cette surexploitation le GT
recommande de réduire l’effort de pêche de toutes les flottilles ciblant le poulpe, ainsi que de renforcer
le contrôle des mesures de gestion pour la pêcherie de poulpe en particulier en ce qui concerne les
tailles.
Ces résultats indiquent que le stock reste surexploité malgré la réduction sensible du nombre de
navires de pêche industriels depuis 2002 (chute du nombre de chalutiers glaciers mauritaniens et
diminution de 41% du nombre de céphalopodiers européens). Outre les modèles, on relève que les
indices d’abondance ne se redressent pas, ce qui est un indice de plus convergeant vers ce
diagnostic. D’après les scientifiques, cette situation pourrait s’expliquer par un ou plusieurs des
facteurs suivants :
L’effort effectif aurait moins baissé que l’effort nominal, c'est-à-dire que des gains de
productivité donneraient aux navires davantage d’efficacité, notamment pour les navires
industriels. C’est possible mais probablement d’un impact limité : aucun navire neuf n’a été
mise en flotte depuis 2004 par l’UE et la tendance est plutôt au désinvestissement ;
Le stock subirait un accroissement de la mortalité par pêche de la par du segment de la pêche
artisanale : c’est en effet ce que les statistiques de l’IMROP tendent à indiquer pour 2008 et
2009 avec une multiplication par un facteur 4 ou 5 des captures de cette flotte par rapport à
2006-2007 ;
L’hydroclimat : il a été démontré en 2006 qu’il existait une corrélation entre l’indice d’intensité
de l’upwelling et l’abondance en poulpes. Cet indice d’intensité n’a pas été remesuré depuis,
mais cette relation stock - environnement montre que le stock peut être plus ou moins
abondant suivant les conditions naturelles prévalentes.
L’avis scientifique est donc qu’il faut encore réduire l’effort de pêche de toutes les flottilles. Les
diagnostics réalisés au début des années 2000 indiquaient un objectif de 30% de réduction de l’effort
nominal. Le niveau de réduction de l’effort de pêche qu’il reste à atteindre pour arriver au niveau du
MSY n’a pas été quantifié. Le seul élément finalement certain pour ce stock de poulpe est qu’il
n’existe pas de surplus au sens de la CNUDM.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 18 : Etat d’exploitation des stocks de céphalopodes des eaux mauritaniennes. Source ; FAO, 2010
Capture 2008
(moyenne des 5
années
antérieures)
Modèle de production
Bcur
/B
0.1
Fcur
/F
0.1
Bcur
/B
MSY
Fcur
/F
MSY
Etat
d’exploitation
du stock
Recommandations
d’aménagement
-Réduire l’effort de pêche de
toutes les flottilles ciblant le
poulpe.
- Renforcer le contrôle des
mesures de gestion.
Espèce
Poulpe
(Octopus
vulgaris)
Cap Blanc
(20° N-16° N)
32 016 t
(26 663 t)
79%
150%
86%
135%
Surexploité
Seiche
(Sepia
spp.)
Cap Blanc
(20° N-16° N
Surexploité
(incertitude
dans les
évaluations)
3 144 t
(3 323 t)
-
-
-
-
Les indices
des
campagnes en
Mauritanie
montrent une
baisse.
Réduire l’effort de pêche.
Concernant la seiche (Sepia
spp.),
bien que les résultats de l’évaluation ne soient pas concluants, le
GT a toutefois recommandé une réduction de l’effort de pêche à titre de précaution. Plusieurs
indicateurs, comme la baisse des indices d’abondance des campagnes de prospection scientifique,
laissent en effet supposer que le diagnostic de surexploitation effectué en 2004 est toujours valable.
4.3.2
Le merlu
Deux espèces de merlus noirs sont capturées au large des côtes mauritaniennes :
Le merlu sénégalais (Merluccius
senegalensis)
se rencontre dans les eaux mauritaniennes à
la limite du plateau continental et à la partie supérieure du talus, entre150 et 450 m de
profondeur. Son distribution s’étend de 33°00 N à 10°00 N, englobant toutes les eaux
mauritaniennes.
Le merlu de Benguela (Merluccius
polli)
vit sur le talus continental entre 400 et 1000 m de
profondeur. Son distribution s’étend de 25°00 N à 18°50 N, englobant également l’ensemble
des eaux mauritaniennes
Ces deux espèces étant morphologiquement très proches, elles sont commercialisées conjointement
sous la dénomination générique de merlu noir et ne font pas l’objet de déclarations séparées dans les
statistiques commerciales.
La dernière évaluation de l’état d’exploitation des stocks de merlu noirs des côtes mauritaniennes a
été réalisée, en février 2010, dans le cadre du Groupe de Travail FAO/COPACE.
L’évaluation des stocks de merlus noirs est basée sur un modèle de production dynamique de
Schaeffer, dont l’ajustement repose sur les statistiques de prises par unité d’effort (PUE) des
chalutiers espagnols opérant dans les eaux mauritaniennes entre 1983 et 2008. Le coefficient de
mortalité par pêche observé la dernière année de la série de données (F
cur)
est 39% inférieur au
coefficient de mortalité par pêche qui maximiserait les captures (F
MSY
) et 43% inférieur au coefficient
de mortalité qui assurerait une exploitation optimale et durable du stock(F
0.1
). Et corrélativement, la
biomasse estimée pour la dernière année de données (B
cur
) est 30% supérieure à celle
correspondant à F
0.1
(B
0.1
) (Tableau 19).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 19 : Etat d’exploitation des stocks de merlus des eaux mauritaniennes. Source : FAO/COPACE
Capture 2008
(moyenne des 5
années
antérieures)
Modèle de production
Bcur
/B
0.1
Fcur
/F
0.1
Bcur
/B
MSY
Fcur
/F
MSY
Etat
d’exploitation
du stock
Recommandations
d’aménagement
Sur la base de précaution visant
à
protéger
les
espèces
démersales de fond en général,
pas d’augmentation de l’effort de
pêche actuel (i.e. effort 2008) en
attendant la récupération de ces
stocks.
Espèce
Merluccius
senegalensis
&
Merluccius
polli
6712 tonnes
(7808 tonnes)
132%
43%
145%
39%
sous
exploitation
Les stocks de merlus noirs sont donc considérés comme sous-exploités. Cependant, en raison des
incertitudes dans les évaluations et de la surexploitation d’autres espèces démersales, le COPACE
recommande de ne pas augmenter l’effort de pêche au-delà du niveau rencontré en 2008, en
attendant la récupération de ces autres espèces.
4.3.3
Autres espèces de poissons démersales
Les dernières évaluations des stocks de poissons démersaux ont été réalisées en février 2010, dans
le cadre du Groupe de Travail FAO. Les données utilisées ont été les séries chronologiques des
données de capture et des indices d’abondance des campagnes scientifiques, jusqu’en 2008. Les
espèces étudiées ne représentent pas la totalité des espèces exploitées dans les eaux du Mauritanie,
mais elles sont supposées donner des indicateurs sur l’état d’exploitation global des populations. D’un
point de vue général, les recommandations effectuées en 2010 correspondent aux recommandations
formulées les années précédentes pour ces différentes espèces.
Le stock de pageot (Pagellus
bellottii)
présente un niveau de biomasse actuelle (Bcur) supérieur à la
biomasse cible (B
0.1
). Cependant, l’effort actuellement déployé sur la pêcherie (Fcur) reste supérieur à
l’effort permettant de maintenir le stock à son niveau actuel de manière durable (F
SY
). Le GT
recommande de ne pas augmenter l’effort de pêche sur cette espèce.
L’évaluation du stock de pagre à points bleus (Pagrus
caeruleostictus)
montre un état de
surexploitation : le niveau de biomasse actuelle (Bcur) est inférieur de moitié à la biomasse cible (B
0.1
)
et la mortalité par pêche actuelle (Fcur) est supérieure de 60% à la mortalité par pêche cible (F
0.1
). Le
GT recommande de réduire l’effort déployé sur cette espèce.
Le thiof ou mérou blanc (Epinephelus
aenus)
a été classée par le Copace en « danger d’extinction »
puisqu’alliant un très faible niveau de biomasse (Bcur) qui ne représenterait que 3% de la biomasse
cible (B
0.1
) avec un effort déployé (Fcur) 25 fois supérieur à l’effort cible (F
0.1
). Le GT recommande
l’arrêt immédiat de toute pêche dirigée vers cette espèce, ainsi que la diminution de l’effort des pêches
artisanales.
Concernant le denté à gros yeux (Dentex
macrophthalmus),
le traitement des données disponibles n’a
pas permis d’obtenir des résultats concluants sur les niveaux d’exploitation de ce stock. Le GT a
toutefois estimé qu’il pouvait être considéré comme pleinement exploité. La recommandation du GT
est le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 20 : Etat d’exploitation des stocks de poisons démersaux des eaux mauritaniennes. Source :
FAO/COPACE, 2010)
Capture 2008
(moyenne des 5
années
antérieures)
7 698 t
(6 154 t)
Espèce
(pays)
Pagellus bellottii
(Mauritanie, Sénégal,
Gambie)
Pagrus caeruleostictus
(Mauritanie, Sénégal)
Epinephelus aeneus
(Mauritanie, Sénégal,
Gambie)
Dentex macrophtalmus
(Maroc, Mauritanie,
Sénégal)
Bcur / B
0.1
141 %
Fcur /F
0.1
53 %
Etat d’exploitation du
stock
Surexploité
Recommandations
d’aménagement
L’effort de pêche ne doit pas
dépasser le niveau actuel.
2 287 t
(3 292 t)
2 036 t
(1 275 t)
48%
160%
Surexploité
Réduction
pêche.
de
l’effort
de
3%
2 629%
Surexploité
Arrêter l’exploitation ciblée de
cette espèce et diminuer
l’effort de pêche des flottes
artisanales.
L’effort de pêche ne doit pas
dépasser le niveau actuel.
2 202 t
(3 766 t)
Pleinement exploité
(incertitude dans les
évaluations)
Les indices des campagnes
en Mauritanie montrent une
baisse.
4.3.4
Les crevettes
Plusieurs espèces de crevettes fréquentent les côtes mauritaniennes. Les principales espèces
d’intérêt commercial sont une crevette côtière,
Farfantepenaeus notialis
14
(Langostino) et une crevette
profonde,
Parapenaeus longirostris
(Gamba).
Les deux crevettes ont fait l’objet d’une évaluation par un groupe de travail FAO/COPACE. Pour
chaque espèce, le GT a utilisé un modèle de production dynamique de Schaefer en se basant sur les
captures par unité d’effort (CPUE) des chalutiers crevettiers congélateurs espagnols opérant en
Mauritanie.
Les résultats de l’évaluation montrent que le stock de gamba (P.
longirostris)
des côtes
mauritaniennes est sous-exploité. La biomasse actuelle (B
cur
) est de 20% supérieure à la biomasse
cible (B
0.1
) ; et la mortalité par pêche actuelle (F
cur
) est de 25% inférieure à la mortalité par pêche cible
(F
0.1
). La recommandation du GT s’oriente cependant vers le maintien de l’effort de pêche au niveau
connu en 2008.
En ce qui concerne le stock de langostino (F.
notialis),
l’évaluation réalisée en 2010 montre que le
niveau de biomasse actuelle (B
cur
) est de 30% inférieur à la biomasse cible (B
0.1
), plaçant le stock en
surexploitation. Par ailleurs, la mortalité par pêche actuelle (F
cur
) est inférieure de moitié à la mortalité
de pêche cible (F
0.1
). Malgré la faiblesse apparente de la mortalité par pêche, le GT recommande de
ne pas augmenter l’effort de pêche actuel (2008).
14
Parfois citée comme
Penaeus notialis.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 21 : Etat d’exploitation des stocks de crevettes des côtes mauritaniennes. Source : FAO/COPACE, 2010
Capture 2008
(moyenne des 5
années
antérieures)
3 242 t
(3 486 t)
Modèle de production
Bcur
/B
0.1
Fcur
/F
0.1
Bcur
/B
MSY
Fcur
/F
MSY
Etat
d’exploitation
du stock
Recommandations
d’aménagement
Espèce
Gamba
(Parapenaeus
longirostris)
(Mauritanie)
Farfantepenaeu
s notialis)
(Mauritanie)
121%%
77%
133%
69%
sous
exploitation
Maintenir l’effort de pêche actuel
(2008).
800 t
(2 123 t)
71%
55%
78%
49%
Surexploité
Ne pas augmenter l’effort de
pêche actuel (2008).
4.3.5
Conclusion d’ensemble
Parmi les onze stocks de démersaux des eaux atlantiques mauritaniennes, évalués en février 2010
par le Groupe de Travail FAO/COPACE,
Six stocks apparaissent surexploités :
o
langostino,
F. notialis
;
o
pageot,
P. bellottii
;
o
pagre à points bleus,
P. caeruleostictus
;
o
thiof,
E. aenus
;
o
poulpe,
O. vulgaris
; et
o
seiches,
Sepia. spp.
Un stock est considéré comme pleinement exploité :
o
denté à gros yeux,
D. macrophthalmus
;
Deux stocks sont considérés sous-exploités :
o
merlus noirs,
M. senegalensis
et
M. polli
; et
o
gamba,
P. longirostris.
Compte tenu de ces résultats, les recommandations du groupe de travail sont :
pour les stocks surexploités : une diminution de l’effort de pêche afin de réduire par voie de
conséquence la mortalité par pêche, et permettre ainsi une augmentation de la biomasse ;
pour le stock pleinement exploité : le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel ; et
pour les stocks sous-exploités : le maintien de l’effort de pêche à son niveau actuel afin de ne
pas accroitre les captures accessoires d’espèces considérées comme surexploitées.
Il est intéressant par ailleurs de mettre la situation récente des stocks mauritaniens en perspective
avec les avis repris quelques années auparavant (Tableau 22). En 2004, le COPACE concluait que la
plupart des stocks exploités dans les eaux mauritaniennes étaient pleinement exploités, la
surexploitation ne touchant que les stocks de poulpe et de thiof. Six années plus tard, le COPACE
2010 évalue la situation de plusieurs stocks comme préoccupante, puisque pas moins de sept
espèces sont considérées surexploitées. Il faut d’ailleurs remarquer que le thiof n’a pas quitté son
statut d’espèce en risque d’extinction entre 2004 et 2010.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 22 : Comparaison des conclusions sur l'état des stocks entre les rapports COPACE 2004, COPACE
2007 et COPACE 2010
Stock
Merlu (Merluccius
sp.)
Pageot (Pagellus
bellottii)
Denté à gros
macrophtalmus)
yeux
(Dentex
COPACE 2004
Pleinement exploités
Pleinement exploité
Pleinement exploité
Risque d’extinction
Pleinement exploité
Pleinement exploité
Surexploité
Effondré
Pleinement exploité
Pleinement exploité
Surexploité
Surexploité
Sous exploitée
Pleinement exploité
Modérément exploités
Sous exploitée
Surexploité
Pleinement exploité
COPACE 2007
Surexploité
Surexploité
COPACE 2010
Sous exploités
Surexploité
Pleinement exploité
Risque d’extinction
Sous exploité
Surexploité
Surexploité
Surexploité
Sous exploité
Surexploité
Surexploités
Pleinement exploité
Thiof (Epinephelus
aenus)
Gamba (Parapenaeus
longirostris)
Langostino
notialis)
(Farfantepenaeus
Poulpe (Octopus
vulgaris)
Seiches (Sepia
sp.)
Sardine (Sardina
pilchardus)
Sardinelle (Sardinella
aurita)
Chinchards (Trachurus
sp.)
Maquereau (Scomber
japonicus)
COPACE 2004 : Comité scientifique COPACE, Lomé (Togo) - Diagnostic sur données de 2001 ou 2002
COPACE 2007 : Comité scientifique COPACE Casablanca (Maroc) - Diagnostic sur données de 2005-2006
COPACE 2010 : Comité scientifique COPACE Agadir (Maroc) - Diagnostic sur données de 2008.
La robustesse des diagnostics du COPACE
Les groupes de travail du COPACE utilisent des modèles dits de production qui sont les plus simples
à mettre en œuvre. Les entrées du modèle sont constituées de données sur les captures et d’indices
d’abondance qui sont dans le cas des petits pélagiques les résultats de campagnes d’évaluation
acoustique ou dans le cas des espèces démersales les prises par unité d’effort de flotte(s) jugée(s)
représentative(s). Les données sont traitées par un programme appelé BIODYN construits au milieu
des années 90 sur tableur.
De l’avis des scientifiques européens et mauritaniens qui ont participé aux évaluations, les résultats
sont dans l’ensemble peu robustes car le modèle s’ajuste avec des paramètres qui sont pour la
plupart estimés empiriquement. Par ailleurs, il n’y a pas d’évaluations critiques des données de
capture utilisées qui sont celles fournies par les flottes participantes à la pêcherie.
Il y a donc matière à améliorer l’avis scientifique en passant à l’utilisation de modèle dits analytiques
qui s’appuient sur la distribution des captures par âge. Ces modèles ne peuvent être mis en œuvre
qu’au cas par cas car ils demandent des données d’échantillonnage que tous les instituts scientifiques
des Etats côtiers ne collectent pas.
4.4
Les grands pélagiques
Les grands pélagiques sont les thonidés et espèces associées exploités par les navires des
catégories 7 et 8 dans les eaux de la Mauritanie. Ce sont des ressources qui sont évaluées dans le
cadre du comité scientifique de l’ICCAT, l’ORP en charge de la gestion de cette ressource dans
l’océan atlantique.
L’exploitation de ces espèces se fait dans un cadre de gouvernance très différent de celui des
espèces de petits pélagiques et d’espèces démersales dans la ZEE de la Mauritanie. Les règles de
conservation et de gestion sont adoptées dans le cadre multilatéral de l’ICCAT. Elles s’appliquent en
général aux navires du pavillon quel que soit la zone où celui exerce. Ainsi, l’exploitation des thonidés
par les senneurs et canneurs européens dans la ZEE de la Mauritanie est encadrée par les règles qui
s’appliquent au pavillon d’un Etat membre. Les prises réalisées par les navires de l’Espagne et de la
France dans la ZEE de la Mauritanie sont imputées sur les quotas attribués à l’UE le cas échéant, et
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
les limites de capacités sont celles imposées au pavillon européen. C’est un cadre différent des autres
espèces de petits pélagiques et de démersaux exploités dans la ZEE qui tombent sous la juridiction
exclusive de la Mauritanie.
Etant donné la modestie des enjeux dans le cas de l’accord Mauritanie (captures de quelques
centaines de tonnes par an par une catégorie de l’accord), on passera assez vite sur les détails des
évaluations.
Parmi les espèces de grands pélagiques hauturiers qui fréquentent les eaux mauritaniennes, deux
sont surexploitées : le thon rouge (T.
thynnus)
et le germon (T.
alalunga).
Leur taux d’exploitation est
élevé et leur niveau d’abondance faible. Les autres espèces apparaissent pleinement exploitées
(patudo, albacore, espadon) avec un taux d’exploitation modéré ; voire très probablement sous-
exploitée (listao) avec un taux d’exploitation faible. Leurs niveaux d’abondance sont considérés
comme intermédiaires (supérieur à la catégorie ‘faible’, mais inférieur à celui correspondant à la pré-
exploitation).
Tableau 23 : Descripteurs de l’état des stocks de grands pélagiques fréquentant la ZEE de la Mauritanie. Source :
ICCAT, 2010
Stock
Germon
Patudo
Albacore
Listao
Thon rouge
Espadon
Mortalité par pêche relative
F
2007
/F
PME
= 1.04 (0.85-1.23)
F
2005
/F
PME
= 0.87 (0.70-1.24)
F
2006
/F
PME
= 0.86 (0.71-1.05)
F
2008
/F
PME
= Très probable <1
F
2007
/F
Max
= 3.04-3.42
F
2008
/F
PME
= 0.76 (0.67 - .96)
Biomasse relative
B
2007
/B
PME
= 0.62 (0.45-0.79)
B
2006
/B
PME
= 0.92 (0.85-1.07)
B
2006
/B
PME
= 0.96 (0.72-1.22)
B
2008
/B
PME
= Très probable >1
B
2007
/B
FMax
= 0.35-0.14
B
2009
/B
PME
= 1.05 (0.94 - 1.24)
Taux
d’exploitation
Elevé
Modéré
Modéré
Faible
Elevé
Modéré
Niveau
d’abondance
Faible
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Epuisé
Intermédiaire
Les trois espèces pêchées par les armements européens dans les eaux de la Mauritanie (listao,
patudo et albacore) sont considérées comme probablement sous-exploitée pour la première et
pleinement exploitées pour les deux autres.
4.5
4.5.1
Les impacts de la pêche sur l’environnement
Les prises accessoires
Etat des lieux
L’un des problèmes qui se pose avec le plus d’acuité en Mauritanie est celui des prises accessoires et
des rejets en mer. D’après les données collectées lors des programmes d’observateurs, les navires de
pêche chalutières capturent des quantités importantes d’espèces sans valeur commerciale. Ils
rejettent également des espèces commerciales soit parce qu’elles sont au dessous des tailles
règlementaires, soit parce que la réglementation en matière de pourcentage d’espèces cibles les y
obligent. D’après l’IMROP, le problème des captures accessoires semble avoir été longtemps négligé
par les gestionnaires sur la base du postulat qu’elles étaient négligeables. La réalité de la situation
des stocks et l’opportunité donnée par les programmes d’observateurs embarqués apportent de
nouveaux éclairages et font prendre conscience de l’ampleur du problème, qui s’il n’est pas traité,
risque de diminuer les efforts de gestion réalisés du fait de la pression de pêche exercée sur les
jeunes classes. La méconnaissance de l’ampleur du phénomène ne permet pas par ailleurs d’estimer
correctement les mortalités des espèces exploitées et introduit des incertitudes dans les résultats des
évaluations de stocks.
Les données les plus actuelles sur les prises accessoires des navires de pêche datent du début des
années 2000 quand l’IMROP a pu déployer un système d’observations embarquées sur les navires de
pêche en activité dans la ZEE, dont la flotte européenne. On peut regretter qu’il n’y ait pas davantage
de données actualisées. Cela provient du fait que les embarquements d’observateurs sur les navires
européens ont été très limités, et plutôt ciblés sur la flotte de chalutiers pélagiques.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
D’après les données disponibles et compte tenu des maillages utilisés (50 mm), les navires ciblant les
crustacés sont susceptibles d’avoir des taux de captures accessoires élevés. Les données
observateurs suggèrent que la pêche de 1 kg de crevettes s’accompagne de la pêche d’environ 5 kg
d’autres espèces, dont principalement des merlus et des sparidés. Etant donné le caractère plus
benthique des petits merlus par rapport aux adultes et des maillages utilisés, ceux-ci sont forment
probablement l’essentiel des prise accessoires. S’agissant de l’autre segment important de la pêcherie
démersale, le segment céphalopodier, les données des observateurs indiquent que les céphalopodes
représentent 40% des prises, les 60% restant intégrant à titre principal des merlus, daurades et
chinchards. La maille de 70 mm utilisée est certes plus sélective que la maille de 50 mm, mais elle ne
permet pas d’éviter la capture de juvéniles. Le taux de rejet
15
des céphalopodiers atteint 56% en
moyenne, celui des crevettiers est supérieur à 80% (81 à 86%).
D’après les études de l’IMROP sur les prises accessoires, il a pu être établi que les navires crevettiers
pêchent plus de 200 espèces différentes, quand 4 espèces de crevettes et une espèce de crabe sont
considérées comme des espèces cibles. Pour les céphalopodiers, le spectre d’espèce pêché est
beaucoup plus large (plus de 350 espèces appartenant à 128 familles différentes), quand une
vingtaine d’espèces totalisent chacune plus de 1% du total des prises. Les données de l’IMROP
indiquent que les navires spécialisés sur le merlu et les espèces démersales exploiteraient moins
d’espèces, fait à mettre en liaison cependant avec un effort d’échantillonnage moindre et l’emploi,
pour certains navires, de méthodes plus sélectives comme la palangre.
Tableau 24 : nombre d’espèces et de famille par type de licence rencontrée lors de l’observation en mer. Source :
IMROP
Type de licences
Espèces
Familles
Crevettiers
206
85
Céphalopodiers
352
128
Démersaux
73
67
Merlus
121
62
Les mesures effectuées par les observateurs sur les principales espèces pêchées par les navires
chalutiers confirment que les prises des navires contiennent des proportions parfois importantes
d’espèces sous-taille. En particulier, les données de l’IMROP indiquent que 96% des soles
sénégalaises pêchées sont sous la taille légale, autour de 70% pour deux espèces de sparidés
(daurades), et entre 50 et 60% des merlus suivant l’espèce. S’agissant du poulpe, 29% des individus
ramenés à bord seraient inférieurs à la taille marchande.
15
Le taux de rejet se définit comme le rapport des quantités rejetées sur les quantités totales capturées
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 25 : Taille moyenne et nombre d’individus mesurés pour les principales espèces et proportions des
individus inférieurs à la taille réglementaire. Source : IMROP
Espèces
Tailles
moyenne
(cm)
22
18
30
32
26
19
18
18
19
19
20
25
26
21
28
26
900 g
14.4
19
25
NB d'individus
mesurés/pesés
8143
16 665
9 408
20 820
5 770
11 090
1 922
4 977
3 259
16 470
22 294
107
241
509
44
174
38 300
31 630
4 373
305
Taille
règlementaire
(cm)
19
30
30
30
30
15
15
15
19
19
20
23
23
20
30
500g (éviscéré)
13
23
20
% des individus inférieurs à la
taille règlementaire
Pomadasys incisus
Pagellus bellottii
Merluccius senegalensis
Merluccius merluccius
Merluccius polli
Solea senegalensis
Dentex angloensis
Dentex polli
Dentex sp
Trachurus trecae
Trachurus trachurus
Sparus aurata
Sparus auriga
Sparus caeruleostictus
Cynoglossus canariensis
Cynoglossus senegalensis
Octopus vulgaris
Loligo vulgaris
Sparus pagrus
Cynoglossus monodi
55
51
44
61
96
37
37
35
50
51
19
25
67
11
67
29
40
77
25
Le rejet en mer de quantités importantes de poissons morts peut avoir des conséquences sur
l’environnement. Le tableau suivant propose une typologie des impacts environnementaux directs et
indirects de ces rejets de matières organique en mer d’après une étude menée par la FAO. Parmi ces
impacts, des études menées dans les eaux européennes ont montré que la prédation par les oiseaux
de mer est le phénomène le plus important, avec entre 56 et 72% des rejets consommés. Cette
prédation est susceptible de générer des phénomènes de dépendance des populations aviaires vis-à-
vis de cette source de nourriture. Ce point particulier n’a pas fait l’objet d’études en Mauritanie, mais il
pourrait se révéler important compte-tenu des populations importantes qui vivent dans l’aire du Banc
d’Arguin.
Tableau 26 : Typologie des impacts environnementaux des rejets. Source : FAO
Impact
Composants
Surface : consommation par les
oiseaux de mer (principalement les
petits spécimens de poissons
Colonne d’eau : consommation par
les mammifères marins et les
requins.
Fond marin : consommation rapide
par les nécrophages du fond.
Interactions localisées et lentes.
Qualité
de
l’eau :
réduction
localisée et à court terme de la
qualité de l’eau et phénomènes
possibles d’anoxie (dépend des
conditions océanographiques)
Maladies : introduction d’éléments
pathogènes ou de maladie induites
par le stress
Peuplements naturels : attraction
des nécrophages vers les aires de
réception des rejets
Disponibilité
en
nutriants :
disponibilité accrue de matière
organique, principalement dans les
environnements profonds
Transfert d’énergie : recyclage de
la biomasse des rejets vers la
surface ou transfert vers d’autres
zones
Conséquences
Composante importante du régime alimentaire, et possible
dépendance. La disponibilité des rejets peut conditionner le
taux de réussite de la reproduction
Effet d’abondance localisé, sans conséquences à plus
grande échelle
Localement important mais peu susceptible d’avoir des
impacts sur les populations à grande échelle.
Mortalités possibles d’animaux marins sessiles ou peu
mobiles. Evitement à plus long terme par la faune des
zones les plus régulièrement impactées
Peut favoriser la diffusion d’éléments pathogènes ou de
parasites sous des conditions de qualité de l’eau
défavorables.
Favorise les prédateurs motiles au détriment des habitants
sessiles.
Les rejets peuvent devenir une source de nutriants pour les
populations des couches profondes. Les effets peuvent être
relativement étendus dans l’espace.
Améliore la disponibilité de matériel benthique aux
populations de surface, oiseaux de mer principalement.
Peut résulter en des augmentations de populations mais la
dépendance vis-à-vis des rejets rend les espèces
vulnérables. Moins de rejets aura des impacts sur la
disponibilité en nourriture (spécialement pour les espèces
Consommation par
les nécrophages
DIRECT
Dégradation
environnementale
INDIRECT
Changements dans
les communautés
Changements
trophiques
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
de petites tailles), et une prédation accrue sur les poussins.
Pour ce qui est des autres impacts possibles, les risques en Mauritanie semblent réduits du fait des
conditions océanographiques plutôt animées (courants, vents) qui favorisent le brassage des eaux.
Mesures mitigatives
Il existe des solutions éprouvées pour réduire les taux de prises accessoires tout en limitant les pertes
commerciales qu’une augmentation de maillage ne manquerait pas de provoquer. Parmi celles-ci, on
peut citer l’usage des panneaux à mailles carrées placés dans le dos des chaluts. Ce dispositif permet
de garder les mailles ouvertes et aux petits poissons de s’échapper. Il a été rendu obligatoire dans
certaines pêcheries européennes en mesure dérogatoire à l’augmentation des maillages. Une autre
solution, applicable surtout aux crevettiers qui pêchent avec des petites mailles mais éventuellement
transposable aux chalutiers céphalopodiers ou poissonniers, est l’usage de grilles sélectives placées
en travers du goulet du chalut. Ce type d’installation, également appelé BERD pour
by-catch reducing
device,
permet aux petits individus de sortir du chalut. Un modèle de ces grilles, la Nordmore, est
utilisé pour la pêche européenne de crevettes nordique et dans la pêcherie crevettière de
Madagascar. En 2005, de premiers essais de la grille sélective Nordmore ont été conduits par
l’IMROP dans des conditions expérimentales. Ils ont permis de constater que la grille permet
l’échappement de 95% des espèces qui entrent dans le chalut, mais avec des pertes d’espèces
commerciales également substantielles (-40% pour la langostino, -30% pour la gamba) qui ne sont
pas soutenables économiquement. Il avait été convenu de conduire une nouvelle campagne
expérimentale en faisant varier le réglage de la grille afin d’améliorer ses performances. Après de
longues étapes de préparation d’une campagne expérimentale dans des conditions de pêche
commerciales, la grille Nordmore a été testée en novembre 2010 sur un crevettier européen. Le
rapport de cette expérience, qui traitait également du problème de la chaine racleuse, est en cours de
finalisation pour une présentation au Comité Scientifique Conjoint qui devra se tenir fin 2011. Les
premiers échos de cette campagne expérimentale ne sont pas très concluants : il y a eu des
problèmes de montage de la grille sur les chaluts qui ont occasionné de la casse.
En même temps que l’introduction de dispositifs sélectifs, il y a probablement une réflexion à mener
sur les engins utilisés en Mauritanie. La réglementation sur les chaluts ne concerne que l’ouverture
des mailles. Elle ne concerne pas le diamètre des fils utilisés, ou le montage du cul de chalut (nombre
de maille) qui sont des paramètres sur lesquels il est possible de jouer pour fermer ou ouvrir les
mailles. En l’état actuel des choses, il apparaît qu’il n’existe que très peu d’informations sur les engins
utilisés par les navires de pêche.
4.5.2
Impact de la pêche sur la structure des communautés marines
La question de l’impact de la pêche sur l’environnement peut également être posée en termes de
l’influence du prélèvement de quelques espèces cibles et des prises accessoires associées sur la
biodiversité et l’équilibre biologique des populations marines. En effet, les espèces exploitées sont
souvent des espèces situées en haut de la chaîne alimentaire et la diminution de leurs biomasses
peut favoriser le développement d’espèces de niveaux trophiques inférieurs dont l’intérêt commercial
peut être moindre. Lors des travaux scientifiques conjoints CE-RIM, la question a été abordée et
traitée dans le rapport. L’une des conclusions de cette étude est que l’on constate effectivement une
diminution de la biomasse des espèces démersales et une diminution associée du niveau trophique
des populations. Cette diminution est peu sensible pour les espèces démersales du plateau (-4%) et
considérée comme négligeable, alors qu’elle est plus marquée pour les espèces vivants plus au large
pour lesquelles on a constaté que les diminutions de biomasses de thonidés et de sabres pouvaient
favoriser le développement des populations de petits pélagiques. L’impact de la pêche sur le spectre
d’espèces présentes dans la ZEE et leurs stratégies de reproduction n’a pu être mesuré du fait de
l’inconsistance des séries de données utilisées.
Dans un article récent, Caverivière (2002)
16
s’est intéressé aux raisons des explosions
démographiques constatées en Afrique de l’ouest pour le baliste, le poulpe et la crevette rose (P.
Caverivière (2002). Émergence de trois espèces démersales d’Afrique de l’Ouest (Balistes
carolinensis,
Octopus vulgaris, Penaeus notialis)
: Points communs & différences Actes du symposium international, Dakar
(Sénégal), 24-28 juin 2002
16
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
notialis)
et a cherché à savoir s’il y avait un lien avec la pêche des espèces qui s’en nourrissent. En
effet, seuls de grands prédateurs sont capables de capturer de jeunes poulpes et des crevettes roses,
c’est probablement aussi le cas pour le baliste. L’abondance de ces prédateurs a baissé de manière
sensible. La pêche au chalut de la crevette rose, en capturant les poissons vivant sur les mêmes
fonds et particulièrement les gros individus, a augmenté la part de cette ressource disponible pour la
pêche. La diminution de la pression de prédation et de son rôle régulateur ne peut être seule en cause
dans les cas des phénomènes explosifs et variables qui concernent le poulpe et le baliste. En effet,
pour ces deux espèces, les corrélations entre l’intensité de l’upwelling et le recrutement sont
beaucoup plus concluantes que la diminution de la prédation qui n’est le fait que d’individus carnivores
de grande taille (plus de 50 cm) et qui ne concerne que les poulpes juvéniles.
Lors d’un groupe de travail crevettes tenu en 2004 à Nouadhibou dans le cadre du projet de
recherche conjoint IMROP-RIVO, Cet impact a été confirmé. Les travaux ont permis de révéler une
corrélation statistiquement significative entre la diminution de l’indice d’abondance en poissons
démersaux et l’augmentation du potentiel exploitable du stock de crevettes côtières.
En conclusion, les captures de poissons par les crevettiers et les autres engins semblent avoir
favorisé l’augmentation de la biomasse de crevettes exploitées, témoignant ainsi d’un impact de
l’activité de pêche sur la structure des communautés vivant dans les zones crevettières.
Economiquement, l’évaluation d’une telle évolution reste à mener. Ecologiquement, elle correspond à
une diminution du niveau trophique moyen des captures et des ressources disponibles. Ce
phénomène est connu sans l’appellation anglaise du «
fishing down the marine food web
». Il traduit
une dégradation globale de l’écosystème. En ce sens, le développement de la pêcherie crevettière en
Mauritanie, même si il a des effets économiques bénéfiques à court terme, doit sans doute être
considéré à moyen ou long terme comme un signe inquiétant d’évolution de l’écosystème productif, au
moins dans sa composante démersale. La même conclusion ne peut être formulée pour le poulpe et
le baliste plus dépendants des conditions environnementales.
4.5.3
Impact de la pêche sur le fond
Il n’existe pas de travaux spécifiques sur l’impact des engins de pêche sur le fond et sa flore et faune
sessile. Des témoignages rapportés par l’IMROP font état de dégradations de l’environnement
benthique liés aux passages répétés des panneaux de chaluts, et à l’expansion progressive des
zones de chalutages vers des fonds rocheux praticables auparavant non exploités.
L’emploi de chaînes racleuses par les chalutiers crevettiers pourrait être à l’origine de dégradations de
l’environnement benthique. C’est un point qui a fait l’objet de nombreuses discussions entre l’UE et la
partie mauritanienne. Mettant en avant un usage indispensable pour décoller les crevettes du fond et
argumentant sur le fait que les chaluts ne sont traînés que sur des zones sableuses dépourvues
d’épifaune ou d’épiflore sessile, les crevettiers espagnols ont continué à employer la chaine racleuse.
La DSPCM a plusieurs fois sanctionné par une amende l’emploi de ce dispositif. La partie européenne
a demandé un status quo en attendant les résultats d’études scientifiques sur les impacts de de la
chaine racleuse sur les rendements dans des conditions commerciales. Cette campagne a pu être
réalisée en novembre 2010 en même temps que les expérimentations additionnelles sur la grille
sélective. Les résultats sont attendus pour le premier trimestre de 2011. Les premiers résultats
tendraient à indiquer que la pêche sans chaine racleuse augmente la quantité des prises accessoires
(la chaine racleuse contribuerait à chasser les espèces de poissons avant qu’elles ne rentrent dans le
chalut) en occasionnant des pertes d’espèces commerciales.
En ce qui concerne les habitats sensibles, les campagnes conjointes IEO/IMROP, menées à bord du
NO Vizconde de Eza en 2008/09 pour l’évaluation des ressources profonde, ont mis en évidence à
l’aide d’un sondeur multi-faisceaux l’existence d’une barrière de corail d’eau froide de 450 km de long
entre le Cap Timiris et la frontière Sénégalaise (cf. figure suivante). Ce récif localisé entre 450 et 550
mètres de profondeur, s’élève à 100 m de haut. Il mesure une centaine de m de large au nord et
s’élargit au sud. La partie nord est constitué de corail mort mais du corail vivant a été observé au sud.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 30 : Situation de la barrière de corail dans le talus de la Mauritanie d'après les résultats de la campagne
IEO. Source : Rapport du 4
ème
Comité Scientifique Conjoint.
Cette formation apparait comme la plus longue barrière de corail d’eau froide existante au monde et
probablement celle située le plus au sud. Elle représente un habitat remarquable, potentiellement
support d’une biodiversité importante. Les mesures de protection de cet écosystème vulnérable sont
maintenant à définir. Elles pourraient conduire à limiter certaines activités de pêche mais ces
dernières ont lieu pour leur très grande majorité dans des zones moins profondes. Suivant les
données dont on dispose, seuls les crevettiers seraient susceptibles de pêcher sur cette zone quand
ils recherchent des crevettes de profondeur type
Alistado.
Néanmoins, dans ce cas de figure, les
navires cherchent plutôt à traîner les chaluts sur les fonds meubles car les risques de perte d’engins
sur des fonds coralliens sont très élevés.
4.5.4
Pollutions par les navires de pêche
Etat des lieux
Pertes d’engins
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
D’après l’IMROP, l’une des principales sources de dégradation de l’environnement par les navires de
pêche est liée à la perte d’engins en mer. Ces pertes sont soit accidentelles (orins coupés, bouées
perdues, arrachage par des navires de pêche aux engins traînants), et parfois intentionnelles
(abandon en mer d’engins irréparables ou usés). Lors de campagnes expérimentales en Mauritanie,
les navires remontent régulièrement à bord plusieurs dizaines de pots à poulpes en matière plastique
perdus par les pêcheurs artisans, et des restes de filets en monofilaments. Il est estimé que ces
matériaux de synthèse peuvent mettre 400 à 600 ans pour être bio-dégradés et constituent une
source de pollution. Les pertes de chaluts sont plus rares, mais des panneaux déchirés sont parfois
retrouvés échoués sur les plages. Le problème de la perte des engins se pose également en termes
de pêche fantôme.
Les pots à poulpes perdus continuent de servir d’abris naturels, et les quantités probablement
phénoménales qui tapissent les fonds mauritaniens agissent de manière bénéfique, comme des récifs
artificiels. En effet, les poulpes peuvent entrer et sortir librement des pots. Ces pots à poulpe perdus
sont cependant source d’autres types de problèmes : ils contribuent à colmater les mailles des chaluts
et les grilles des dispositifs sélectifs expérimentés, avec une influence négative sur la sélectivité des
engins Le problème de la pêche fantôme par les casiers perdus se pose avec davantage d’acuité car
les espèces qui y entrent sont piégées. Les études disponibles montrent que ces engins perdus
peuvent causer des mortalités de crustacés importantes en restant pêchant pendant longtemps.
Concernant la pêche fantôme par les filets perdus, des études ont montré que ceux-ci perdent
rapidement leur pouvoir emmêlant dans le moyen terme en se couvrant de fouling et en formant des
masses compactes dans lesquelles les espèces ne peuvent plus se prendre
17
. Cependant, dans les
mois qui suivent la perte des filets, on montre qu’ils continuent à prendre des poissons, qui attirent à
leur tour des espèces qui se nourrissent de cadavres (type crustacés de fond comme les crabes ou
les langoustes), qui se retrouvent prises à leur tour. Les tortues marines peuvent également être
piégées en cherchant à se nourrir des poissons et crustacés pris dans ces filets abandonnés.
Mesures mitigatives
Des propositions de mesures de prévention et de mesures curatives de la pêche fantôme avaient été
proposées par le programme de recherche européen FANTARED, elles sont présentées ci-dessous.
Tableau 27 : Mesures mitigatives préconisées par le programme de recherche FANTARED
Mesures de prévention
- Réduction du risqué de conflit : zonation de l’activité
des engins actifs et passifs
- Réduction des risques d’accrochage des engins
- Réduction de l’efficacité des filets fantômes comme par
exemple l’emploi de matériaux biodégradables
- Réduction de l’effort de pêche : nombre de filets, durée
d’immersion, nombre de navires
- Améliorer la récupération des engins perdus : emplois
de transpondeurs
Mesures de traitement
Signalement des pertes par les pêcheurs pour
l’organisation de campagnes de récupération
Campagnes de récupération des engins
Récupération opportuniste lors de campagnes
océanographiques
Dans sa communication sur les méthodes de pêches respectueuses de l’environnement (COM (2004-
438), juin 2004), la Commission européenne a signalé que la pêche fantôme constituait un problème,
à placer dans le problème global des prises non-désirées, et qu’elle se préparait à mener des projets
pilotes avec les Etats membres pour favoriser le ramassage des engins perdus et l’identification de
solutions pour diminuer la perte et la nocivité de ces engins. Il pourrait être envisagé que des projets
similaires soit menés en partenariat avec les autorités mauritaniennes.
Autres sources potentielles de pollution par les navires
Etat des lieux
17
Voir résultat du programme de recherche FANTARED dans les eaux communautaires, co-financé par la
Communauté européenne
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Le rejet en mer de déchets pétroliers est une source fréquente de pollution. Cette pratique également
connue dans la ZEE mauritanienne (Blerard, 1997)
18
continue d’être une source majeure de
dégradation de l’environnement marin. Mais, les moyens de surveillance encore limités ne permettent
pas l’évaluation de l’ampleur du phénomène. Elle est le fait des navires de commerce à titre essentiel,
mais aussi des navires de pêche.
Les opérations d’assèchement et de vidange (dégazage) en mer semblent être une pratique fréquente
des différentes flottilles opérant dans la ZEE mauritanienne. Le rejet des eaux polluées par les
hydrocarbures s’effectuerait en moyenne une fois par semaine, mais la concentration de ces polluants
devient importante surtout après les opérations d’entretiens des moteurs et des treuils. Le rejet de ces
produits en mer est dicté par l’absence des unités pouvant les traiter dans les ports mauritaniens. Le
dégazage se ferait dans la zone de pêche et parfois même dans le port et la rade de Nouadhibou.
La société d’exploitation du pétrole, Woodside, dans son étude sur les impacts environnementaux
conduite en préalable à la mise en exploitation du puits de pétrole offshore Chinguetti, dresse une
carte de la répartition des taches d’hydrocarbures disséminées le long de toute la côte mauritanienne
y compris au niveau du Banc d’Arguin. Elle attribue ces taches aux dégazages et aux suintements
naturels.
L’absence de moyens de traitement à terre suggère également que les navires de pêche rejettent des
macro-déchets en mer (emballages de produits alimentaires et de consommation). Ces macro-
déchets constituent une source de pollution, mais peuvent être également source de mortalités
accidentelles d’espèces marines comme les tortues qui les ingèrent en croyant ingérer des méduses.
Mesures mitigatives
La solution la plus appropriée est d’équiper les ports mauritaniens (et surtout le port autonome de
Nouadhibou) en facilités de traitement des déchets pétroliers et en moyens de collecte des macro-
déchets des navires de pêche. A l’heure actuelle, ces moyens sont pratiquement nuls, et si des huiles
usagées sont collectées, c’est le plus souvent pour les rejeter dans des endroits non prévus à cet
effet. Si la flotte européenne venait à fréquenter le port de Nouadhibou de façon plus régulière,
l’augmentation du nombre de navire et donc du volume potentiel de déchets rend urgente l’application
de cette mesure.
4.5.5
Impact de la pêche sur les espèces protégées
Les mammifères marins
Etat des lieux
La seule preuve d’interaction entre les populations de mammifères marins et la pêche provient des
observations menées par le RIVO sur les chalutiers pélagiques néerlandais et par des observateurs
de l’IMROP sur des chalutiers pélagiques russes. Des prises occasionnelles de dauphins communs
(Delphinus
delphis)
ont en effet été relevées, de l’ordre de quelques centaines d’individus. Ces prises
sont très irrégulières dans la mesure où les navires peuvent pêcher longtemps sans ne capturer
aucun dauphin et en prendre plusieurs dizaines d’un seul coup. Il n’existe pas de données pour les
autres chalutiers pélagiques (navires baltes autres pavillons), mais il n’y a pas de raisons de penser
qu’ils seraient plus inoffensifs que les chalutiers pélagiques néerlandais ou russes. Des échouages
parfois massifs de dauphins blessés pourraient constituer un indice de la réalité de ces captures
accidentelles. L’impact de ces prises sur les populations naturelles n’a pu être établi faute d’estimation
de leurs abondances.
18
Blerard C. 1997 Morphologie sous marine et états de surface dans le golfe d’Arguin (Mauritanie) à partir des
données du radar à synthèse d’ouverture d’ESR1. Iles et littoraux tropicaux –gestion des ressources, vie de
relation et urbanisation pp.247-252
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Si l’on raisonne par analogie avec d’autres pêcheries, l’emploi de filets maillants ou emmêlants, en
particulier en mono filaments, pourraient également être à l’origine de prises de mammifères marins.
Aucune donnée ne vient cependant étayer ce facteur de risque en Mauritanie.
Mesures mitigatives
Le problème des prises accidentelles de cétacés est bien connu de la Communauté qui a pris des
engagements pour les réduire. Le Reg (CE) 812/2004 oblige les navires utilisant des filets maillants ou
emmêlants dans certaines régions européennes à utiliser des dispositifs de répulsion acoustiques
(pinger). En outre, le règlement demande aux Etats membres de mener des programmes
d’observations à bord de navires utilisant des engins susceptibles de capturer des cétacés, dont les
chalutiers pélagiques, afin de mieux connaître l’ampleur des prises de ces espèces, et ensuite adopter
le cas échéant des mesures mitigatives comme l’emploi obligatoire de pingers comme pour les
pêcheries aux filets, ou des fermetures temporaires de zones.
Ce type de démarche pourrait être étendue aux eaux mauritaniennes, à commencer par un
programme d’observation indépendant utile pour quantifier le problème et décider des mesures le cas
échéant.
Les tortues marines
Etat des lieux
La tortue verte (Chelonia
mydas)
est l’espèce la plus fréquente en Mauritanie, notamment dans le
Banc d’Arguin. Elle a subi une forte exploitation par l’homme et est considérée comme menacée
19
. Sa
pêche dirigée a été arrêtée dans le PNBA selon les mêmes procédures que pour les sélaciens.
Les observations menées en Mauritanie sur les navires européens les plus susceptibles de capturer
cette espèce (crevettiers ou chaluts pélagiques) ne mentionnent aucune prise accessoire. Ceci
s’explique en partie par le fait que la pêche crevettière en Mauritanie se fait dans des zones plus
profondes et plus éloignées du rivage que dans d’autres pêcheries mondiales (Sénégal, Madagascar).
Par contre, l’usage de la palangre de surface utilisée pour capturer les thonidés est connu pour
générer des mortalités potentiellement importantes dans certaines zones. Ce problème a été identifié
par la FAO et l’ICCAT et fait l’objet de recherches de solutions.
Comme indiqué précédemment, les rejets de macro-déchets en mer et la pêche fantôme exercée par
les filets perdus sont à même de générer des mortalités indirectes de tortues marines qu’il est
impossible de quantifier en l’état actuel des connaissances.
Mesures mitigatives
La prise de tortues par les navires chalutiers peut être diminuée voire annulée par l’emploi de TED
(Turtle
Excluding Devices).
Compte tenu de l’absence de prises de ces espèces par les chalutiers sur
une période récente, cette mesure ne semble pas être nécessaire. Les prises de tortues par les
palangres font l’objet de recherches internationales. Des solutions techniques ont été rendues
obligatoires dans le cadre de l’ICCAT et s’imposent donc aux navires européens.
Les requins
Etat des lieux
La pêche dirigée de sélaciens en Mauritanie (raies, requins) s’est développée depuis le début des
années 1990 en raison du marché très rémunérateur de l’aileron en Asie. Les carcasses sont quant à
elles salées séchées et exportées principalement vers le Ghana. Les principales espèces cibles sont :
le tollo (Mustelus
mustelus)
: il est essentiellement pêché dans la zone de Nouadhibou (Cap
Blanc, La Guëra, St Anne) à l’aide de filets maillant fixes et occasionnellement à la ligne,
pendant toute l’année ;
19
La tortue verte est placée sur la liste rouge de l’UICN comme espèce en danger
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
la raie guitare (Rhinobatos
sp.):
c’est la principale espèce pêchée à Nouadhibou, au PNBA et
au sud du Cap Timiris jusqu’à Nouakchott, elle est capturée au moyen de filets maillant fixes ;
divers requins : les espèces de requins sont ciblées par des engins spécifiques (filets maillant
fixes ou dérivants) dans le PNBA et sur le reste du littoral.
Les sélaciens sont également objet de prises accessoires par les navires industriels. Les observations
à bord des chalutiers pélagiques néerlandais ont permis d’inventorier des prises accessoires de
requins marteaux (Shyrna
sp.)
20
et d’autres requins non identifiés. Les autres navires de pêche
chalutière démersale capturent également de petits requins de fond si l’on en juge par les données
des observateurs. Les nombres d’individus concernés ne sont pas précisés.
Les navires palangriers de surface capturent également des quantités importantes de requins
océaniques (30 000 tonnes par an environ pour tout l’océan atlantique) dont en très grande majorité le
peau bleue (Prionace
glauca)
et le requin mako (Isurus
oxyrinchus,
appelé aussi requin taupe bleu).
Mesures mitigatives
Concernant la pêche dirigée, la réglementation mauritanienne en vigueur actuellement ne fait aucune
mention particulière des sélaciens en ce qui concerne les mesures d’aménagement à l’exception d’un
arrêté préfectoral d’avant l’Indépendance, fixant la saison de pêche du tollo. On note cependant, pour
la zone du Parc National du Banc d’Arguin l’existence d’un agenda pêche aux sélaciens lequel fixe les
périodes de pêche. Une telle mesure vise à éviter l’utilisation des engins dormants en période de
campagne du mulet (CNROP, 1998). C’est ainsi que des mesures conservatoires ont été prises à
l’échelle du PNBA où elles sont décidées sur une base participative avec la collaboration des
communautés résidentes et des différents intervenants. Des mesures compensatoires (réorientation
des activités de pêche) sont également étudiées. Il a ainsi été mis un terme à la pêche aux requins en
2001 et la pêche aux raies a été limitée à la période du 1er février au 15 mai dans l’attente de son
arrêt complet. De telles mesures ne sont pas encore en place à l’extérieur du PNBA.
Les prises de requins par les palangriers de surface sont suivies par le Comité des Prises Accessoires
de l’ICCAT. Ainsi, les parties contractantes doivent fournir des informations détaillées sur les prises et
le commerce des requins, et s'engager à ne pas augmenter l'effort sur ces espèces tant que les effets
de la pêche sur les populations naturelles sont mal connus. En 2005, l'ICCAT a interdit la pratique du
finning
qui consiste à ne prélever que les ailerons et rejeter les carcasses. Aucune mesure technique
visant à rendre la pêche plus sélective n'est pour l'instant prévue. Les scientifiques américains ont
commencé à explorer quelques pistes comme l'usage d'appâts spécifiques qui n'attirent pas les
requins tout en continuant d'attirer les espèces cibles, ou l'usage de dispositifs pour ôter les hameçons
des bouches des requins pris afin de les relâcher vivants. Des recherches sont encore nécessaires.
Concernant les prises accessoires de requins par les chalutiers pélagiques et autres chalutiers
démersaux, il importe de quantifier d’abord l’ampleur des prises accessoires par des observations
renforcées. Peu de solutions en matière d’adaptation des chaluts peuvent être envisagées, et s’il est
nécessaire de réduire les prises accessoires de sélaciens, il semble que cela devra se faire par des
mesures sur l’effort de pêche.
5 LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES
Les infrastructures portuaires accessibles aux navires de pêche industriels ou artisanaux sont
relativement limitées en nombre et en capacité d’accueil le long du littoral mauritanien. C’est l’une des
faiblesses du secteur de la pêche national identifiée depuis plusieurs années. On présente dans les
paragraphes suivants les ports de pêche existants, ainsi que ceux qui sont en projets.
Le Port Autonome de Nouadhibou
est essentiellement lié à l’activité de la pêche qui représente les
70% de son activité, le commerce représentant les 30% restants. C’est le seul port du pays utilisable
par des navires de pêche industriels. Il dispose d’installations relativement performantes pour la
conservation en froid négatif et de fabriques de glace. Le linéaire de quai dépasse les 700 m dont 600
20
Certaines espèces de requins marteaux sont sur la liste rouge de l’UICN.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
m utilisable par les navires de pêche et 120 m par les navires de commerce. Le tirant d’eau admissible
est de 8 m au niveau du port de commerce et de 7 m au quai pêche. Le port peut ainsi accueillir la
plupart des chalutiers de pêche démersale, mais demeure de tirant d’eau trop faible pour l’accès des
grands chalutiers de pêche pélagique dont les dimensions dépassent souvent les 100 m.
L’interactivité entre le port de pêche et le port de commerce au sein du port autonome de Nouadhibou
permet aux navires de décharger directement leurs cargaisons dans des containers en froid négatif ou
dans des camions réfrigérés sans avoir besoin de passer par des points de stockage relais. La
proximité avec le Maroc et l’existence d’une route permet de placer le port autonome à environ 20
heures de l’Espagne pour l’acheminement de produits frais sous glace.
Il existe à Nouadhibou quelques entreprises spécialisées dans les services aux navires. Des
entreprises mauritaniennes peuvent fournir des prestations en matière d’approvisionnement des
navires et de consignation. Il existe également des entreprises de réparation navale bénéficiant d’un
dock flottant capable de mettre hors d’eau des chalutiers industriels de taille moyenne.
Le port autonome de Nouadhibou a réalisé des efforts importants pour améliorer ses performances.
Depuis juillet 2010, le port est officiellement aux normes ISPS
21
qui garantissent la sécurité des
navires et de leurs cargaisons. Le port est également certifié ISO 9001 ce qui permet de garantir un
certain niveau de service aux usagers. La certification ISPS a été acquise notamment avec le soutien
de l’UE sous un projet COM STABEX de 1 M€.
Actuellement, le port est en nouvelle phase de développement. Le projet d’extension du port promis
depuis longtemps par la coopération espagnole a effectivement démarré. D’un coût global approchant
les 20 M€, les travaux permettront d’ajouter 660 m de quai supplémentaire, qui doublera la capacité
d’accueil actuelle, et de viabiliser 120 000 m² de terre-plein supplémentaire. Le chantier d’enlèvement
des épaves plusieurs fois ajourné depuis les années 1990 va également démarrer sous un
financement COM STABEX de 22 M€. Suivant les indications reçues lors de la mission, les marchés
ont été effectivement lancés. Ils devraient permettre de retirer plusieurs dizaines d’épaves dont
certaines sont susceptibles de gêner l’accès au port. L’accès au port, qui avait déjà été sensiblement
amélioré grâce à des opérations de balisage des épaves, s’en trouvera nettement sécurisé.
Le port artisanal de Nouadhibou
: dénommé officiellement Etablissement Portuaire de la Baie du
Repos (EPBR), le port de pêche artisanale de Nouadhibou a vu le jour en 1996-97. Construit dans le
Baie du Repos à proximité du port autonome, il comprenait essentiellement 2 pontons de
débarquement et 4 pontons de stationnement de 100 m de long, prévus pour accueillir 200
embarcations de moins de 18 m de longueur. Il comprend également une fabrique de glace d’une
capacité de production de 15 t / j, 2 chambres froides en froid positif de 25 t de capacité, un atelier et
un quai de réparation. Le chenal d’accès a été dragué à - 2 m sur 50 m de large. L’arrière du quai a
été loti et supporte de nombreux boxes d’entreposage, commerces et ateliers. Le port a été
rapidement saturé avec la fréquentation d’environ 600 pirogues, et il a été décidé de doubler sa
capacité tout en édifiant une structure d’accueil des produits de la pêche. C’est l’aide japonaise qui a
accordé un don de près de 10 M€ pour la réalisation de l’essentiel des travaux. Ceux-ci ont été
achevés au deuxième trimestre 2002. Il y a désormais 8 pontons d’amarrage, 4 pontons de
débarquement, 100 t de capacité de stockage en froid négatif et une production de glace beaucoup
plus importantes. L’EPBR a de nombreux chantiers en cours de réalisation ou en perspective à court
terme, comme la refonte du réseau électrique, la distribution en eau de mer propre, la voirie, la mise
aux normes de la halle à marée, l’éclairage public etc., tous ce travaux concourant vers l’objectif de
mise aux normes sanitaire du port. Les recommandations de l’OAV suite à l’inspection de 2006
constituent la feuille de route des autorités en la matière. En outre, le port doit également faire face à
des problèmes récurrents d’ensablement demandant des opérations de dragage.
Le port est actuellement de nouveau saturé avec environ 2 500 pirogues, une centaine de navires
côtiers, et les unités navigantes d’institutions mauritaniennes (recherche, contrôle). La conséquence
est qu’environ 1 millier de pirogues débarquent en dehors du port dans des conditions non-contrôlées.
Le Japon est depuis quelques années en pourparlers pour le financement d’une deuxième extension
(montant global estimé en 2006 à 11 M€).
21
L'ISPS est le Code International pour la sécurité des navires et des installations portuaires (International Ship
and Port Facility Security Code) adopté par l’OMI. Ce sont des mesures destinées à renforcer la sécurité des
navires et des installations portuaires
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Le Marché au Poisson de Nouakchott
: il s’agit d’un ensemble d’ouvrages en bord de mer dont
l’élément central a été financé grâce à l’aide japonaise à hauteur de 6 M€ en 1996. On y traite le
poisson en gros et au détail, pour le marché local ou pour l’exportation. L’élément principal consiste en
une dalle bétonnée couverte, bordée par deux rangées de locaux de mareyage. L’ensemble occupe
environ 3 000 m² et comprend de nombreuses annexes rajoutées après coup au fur et à mesure que
les fonctions de la halle prenaient de l’ampleur. Le marché a fait l’objet d’importants travaux de
modernisation en 2005 par la même coopération japonaise visant à atteindre le niveau des normes
sanitaires européennes, consistant notamment à fermer la halle principale, à poser des murs et des
sols lavables et à améliorer le réseau d’assainissement. Le marché ne comporte aucune structure
portuaire et les pirogues échouent sur la plage ou restent mouillées devant. Les pirogues
débarquement en divers points d’une bande littorale d’environ 1 km autour du site du marché et
acheminent les produits vers la halle par divers moyens de transport.
On trouve dans l’environnement immédiat du marché au poisson des débits de carburant, des
commerces d’équipements de pêche et plusieurs usiniers. On estime que les débarquements
journaliers sont de l’ordre de 20 à 25 t en dehors du poisson pélagique et que la halle ou ses annexes
sont fréquentées par quelques 6 000 personnes.
En dehors de ces trois sites aménagés pour la pêche, il n’existe pas d’autres infrastructures
susceptibles de servir de point de concentration de l’offre et d’abri pour les pêcheurs, hormis un village
de pêche construit avec le financement de la coopération dans le sud du pays à Leigweichich (PK 93).
Les sites de débarquements de la pêche artisanale sont des campements dans lesquels il manque
encore les services de base en termes de santé, éducation et eau potable, de même que les
conditions pour manipuler les produits de la pêche en conformité avec les normes SPS. Les
campements sont le plus souvent ravitaillés par les mareyeurs qui achètent le poisson aux artisans
pour l’acheminer vers le marché central de Nouakchott ou vers Nouadhibou pour les campements au
nord du PNBA.
Les projets
Si les infrastructures existantes ont gagné en qualité pour ce qui concerne l’organisation et les
services rendus, il n’y a pas eu depuis au moins cinq ans de réelles avancées en la matière, malgré
des besoins réitérés et l’inclusion de ce type d’investissement dans les politiques sectorielles. Sont
ainsi toujours au stade de projet à un horizon lointain :
La construction d’un port pour les navires pélagiques industriels à Nouadhibou
: évoqué dans
les années 1990, ce port doit permettre aux grands chalutiers pélagiques de décharger bord à quai au
lieu de faire les transbordements en rade. Une étude de faisabilité a été réalisée sous financement de
la coopération néerlandaise en 1996, mais n’a pas été actualisée depuis. Cette initiative fait partie du
plan d’action du MPEM.
La construction d’un port artisanal et côtier à Tanit
: le site de Tanit qui se trouve au nord de
Nouakchott (PK 70) est relativement protégé de la houle et a été identifié comme site favorable pour la
construction d’un nouveau port qui pourrait accueillir au minimum 500 pirogues, 60 unités de pêche
côtière et 60 chalutiers glaciers. Il y aurait également une halle de marée et divers services. A terme,
une seconde phase du projet visera à construire une véritable ville avec toutes les fonctions urbaines
essentielles. Le port de Tanit bénéficiera de la route Nouakchott - Nouadhibou. Il suffira alors de tirer
une bretelle de 3,5 km. La BAD qui devait apporter la plupart des 50 MUSD s’est partiellement retirée
et le MPEM recherche des financements sur des fonds Arabes.
Des points de débarquements aménagés (les PDA)
: au centre de toutes les politique sectorielles,
les PDA doivent permettre de fixer les populations de pêcheurs et de faciliter les opérations de
commercialisation dans des conditions plus appropriées et plus transparentes. Les PDA sont un des
éléments phares du plan d’aménagement du poulpe sous son objectif de mieux suivre les captures de
cette espèce et d’encadrer les communauté de pêcheurs. Ce type d’initiative concoure également à la
réduction de l’habitat précaire. La construction de 4 débarcadères et de 6 points de débarquement
aménagés font partie du plan d’action du MPEM depuis 2006, mais aucun n’a été réalisé depuis.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
6 LES INDUSTRIES A TERRE
Il existe en Mauritanie 54 usines de traitement de produits de la pêche agrées par l’ONISPA dont 39
se trouvent à Nouadhibou et 15 à Nouakchott. Parmi ces usines, 13 à Nouakchott et 31 à Nouadhibou
sont agréées pour exporter vers l’UE.
L’industrie de transformation des produits de la pêche en Mauritanie est assez peu développée,
notamment en raison d’une activité des pêcheries prioritairement orientée vers la capture des
céphalopodes. Localement, les usines orientées vers l’exportation consacrent essentiellement leurs
activités à la congélation et stockage des produits entiers et seulement quelques entreprises,
principalement à Nouakchott, assurent une transformation de produits frais sous des formes plus ou
moins élaborées.
La plupart des entreprises restent focalisées sur la congélation du poulpe qui reste l’espèce
dominante dans les pêches mauritaniennes. Une étude récente de la FAO sous le programme APAM
a estimé que 90% des entreprises de traitement des produits de la pêche font la majorité de leur
chiffre d’affaires sur cette espèce. Les seules unités industrielles qui ont pu échapper à ce schéma
classique, sont celles qui, comme la MIP à Nouakchott, parait avoir réussi le pari de faire des produits
transformés (portions précuites pour la restauration en partenariat avec une chaîne de restaurants
français), ou la SEPH (dont l’extension récente a été financée par un prêt de la BEI), qui a misé sur la
production à grande échelle de sardinelles pré-élaborée pour l’Europe de l’Est. Plusieurs fabriques de
farine et huile de poisson ont été mises en place ces derniers temps (cinq unités en moins de deux
ans), dont beaucoup misent pour leur approvisionnement sur des senneurs industriels importés, et sur
les pirogues senneuses type sénégalais. L’émergence de ce secteur est favorisée par l’effondrement
de la production chilienne de farines de poissons qui a provoqué une hausse sensible des prix sur le
marché international.
L’industrie de la transformation des produits de la pêche se trouve confrontée à plusieurs problèmes
structurels, souvent les mêmes depuis plusieurs années :
L’irrégularité des apports : les unités de pêche artisanale qui sont les principales
pourvoyeuses de matières premières, puisque l’essentiel de la flotte industrielle nationale
congèle à bord, pêchent les espèces suivant les saisons d’abondance. Les usiniers doivent
ainsi faire face à des périodes où les apports sont importants et parfois supérieurs à la
demande, suivies de périodes pendant lesquelles l’offre est insuffisante pour faire face aux
exigences des acheteurs.
L’insuffisance de fret aérien : peu de compagnies étrangères desservent la capitale. Les
capacités en fret sont donc limitées et chères. A ce problème s’ajoute celui de l’absence de
chambre froide à l’aéroport pour stocker les produits en attente de chargement. L’ouverture de
la route Nouakchott-Nouadhibou a cependant donné aux exportateurs mauritaniens une
possibilité alternative moins onéreuse qui a permis de compenser la difficulté d’exporter des
produits frais par avion.
Le manque de structuration de l’industrie : il n’existe pas réellement d’aménagement de
l’industrie autour de pôles structurants. Les usines se sont développées en profitant du foncier
disponible autour des deux principaux points de débarquement des produits. Chaque usine
doit ainsi trouver ses propres solutions pour son approvisionnement en eau et en énergie et
pour l’élimination de ses déchets, sans pouvoir bénéficier des économies d’échelle qu’un
regroupement en zone industrielle pourrait apporter.
7 LES MARCHES DE PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DE LA
ZEE DE LA MAURITANIE
7.1
Les principaux flux
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
7.1.1
Captures des flottes étrangères
Les produits de la pêche pêchés dans la ZEE mauritanienne par des intérêts étrangers sont destinés
aux marchés internationaux. Cela concerne les espèces de petits pélagiques capturées par les
chalutiers industriels UE et hors-UE qui sont le plus souvent transbordés des navires de pêche sur
des navires transporteurs soit en rade de Nouadhibou pour les navires affrétés (obligation incluse
dans le régime d’affrètement) et les navires sous licence libre qui choisissent cette solution, soit à Las
Palmas (cas de la flotte UE et de la plupart des navires étrangers sous licence libre). Suivant les
termes de l’arrêté 2225 du MPEM du 15 août 2010, les navires sous licence libre auront désormais
l’obligation de transborder leurs captures en rade de Nouadhibou à partir de 2011. Cette mesure étant
applicable sans préjudice des arrangements internationaux, elle ne concernera pas la flotte des
chalutiers industriels de l’UE. Les petits pélagiques pêchés par les flottes industrielles étrangères sont
commercialisés sur les marchés des pays d’Afrique de l’Ouest (Nigeria, Côte d’Ivoire) ou Australe
(Afrique du Sud), en Asie ou dans les pays d’Europe de l’Est (Russie). Les flottes européennes
opérant sous l’accord de pêche vendent leurs produits sur ces marchés. Il n’y a pratiquement aucun
débouché sur le marché de l’UE, hormis quelques quantités marginales dans les Etats Baltes.
Concernant les espèces démersales capturées par les flottes européennes, elles sont destinées au
marché de l’UE ou pour une partie du poulpe pêché, au marché japonais. Les navires de la flotte
industrielle européenne débarquent directement dans les ports européens (Las Palmas en premier
lieu), ou utilisent le port de Nouadhibou ou celui de Dakar (pour les flottes qui travaillent dans le sud
de la zone) pour débarquer sur des plateformes de transport qui achemineront les produits vers le
marché de l’UE par mer ou par route pour les produits frais. Même quand ils sont débarqués en
Mauritanie, les produits pêchés par les navires européens suivent ce circuit et ne sont pas vendus à
l’industrie locale. Les débarquements de produits congelés ne sont pas susceptibles de donner lieu à
la création de valeur-ajoutée dans les usines à terre. Les produits ne peuvent, en l’état général des
usines, être décongelés pour être travaillés. La seule création de richesse possible pour la partie
mauritanienne sur ces produits proviendrait du négoce, mais avec peu d’espoir de réaliser des marges
car le produit est acheté cher aux armements européens, et les frais d’approche du marché européen
rendent improbable la constitution de marges commerciales élevées si l’on souhaite que le produit
reste compétitif.
Suivant les données sur les captures, les prises des flottes étrangères qui sont exportées plus ou
moins directement et qui ne génèrent donc pas de valeur-ajoutée additionnelle par un passage dans
les filières à terre concernent les captures de la pêche industrielle de petits pélagiques (793 000
tonnes en moyenne sur la période 2007-2009) et les captures européennes de la flotte industrielle
démersale (24 000 tonnes en moyenne), soit au total 87% des captures réalisées dans la ZEE.
7.1.2
Captures des flottes nationales
Les produits de la pêche capturés par les flottes industrielles ou artisanales mauritaniennes doivent
être débarqués dans les ports nationaux suivant la réglementation en vigueur. Les navires industriels
mauritaniens ne sont pas autorisés à sortir des limites de la ZEE sauf autorisation express délivrée
par le Ministère. Les flux captés par les industries à terre concernent donc l’intégralité des captures de
la pêche artisanale et côtière (92 500 tonnes en moyenne sur la période 2007-2009) et les captures
de la pêche industrielle démersale mauritanienne (30 500 tonnes en moyenne), soit un total de
123 000 tonnes environ équivalent à 13% des captures totales dans la ZEE. Les produits des pêches
débarquées en Mauritanie sont constitués de démersaux (55% du flux), comprennent les produits
congelés à bord débarqués par les chalutiers congélateurs, ainsi que les produits frais débarqués par
les unités de pêche artisanale et côtière et certains navires glaciers de la flotte industrielle. Les
débarquements locaux de petits pélagiques (45% du flux) sont des apports de la flotte artisanale et
côtière débarqués frais.
Une partie de ces captures est commercialisée sur le marché local. La consommation de produits de
la pêche en Mauritanie est relativement peu importante, estimée par la FAO se situer entre 9 et 11 kg
/ habitant et par an, soit un marché d’environ 35 000 tonnes couvert par la production nationale. Les
espèces consommées sont des espèces à faible valeur marchande non retenue pour l’exportation,
accessibles aux populations locales dont le pouvoir d’achat est bas, avec une tendance à la
dégradation suite à l’augmentation du prix des denrées alimentaires de base que le pays doit
importer.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Le marché international demeure le principal débouché des produits mauritaniens. Suivant les
statistiques de la SMCP pour les produits de la pêche congelés, le marché principal pour les produits
mauritaniens est le marché du Japon (59% de la valeur en moyenne entre 2005 et 2009), devant le
marché européen (39% de la valeur en moyenne). Les exportations vers le marché africain restent
marginales dans les recettes (2% du total en moyenne). Les exportations de produits congelés ont
atteint en 2009 la valeur record de 222 MUSD prix f.o.b. (≈ 160 M€), dont l’équivalent de 63 M€ sur le
marché européen. En volume, ces exportations représentent une quantité annuelle d’environ 45 000
tonnes de produits en moyenne, dont 20 000 tonnes sont vendues sur le marché européen. Les
exportations de céphalopodes congelés représentent 94% des exportations 2009, devant les
exportations de poissons congelés (3%).
en MUSD
250
200
150
100
Afrique
Europe
Japon
50
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 31 : Evolution de la valeur des exportations de produits de la pêche congelés par marché. Source : SMCP
Les données de la SMCP ne concernent que les produits congelés. Elles ne prennent pas en compte
les produits qui ne sont pas concernés par le mandat exclusif de commercialisation de la société, soit
les produits frais et les produits transformés. Les statistiques globales établies par les Douanes
nationales sont réputées peu fiables et difficiles à obtenir. On détaille dans les paragraphes suivants
les exportations mauritaniennes totales, mais telles qu’enregistrées aux postes frontières des entités
importatrices (Japon et UE).
Importations du Japon en provenance de Mauritanie
Les données d’importations de produits de la pêche au Japon et originaire de Mauritanie ont atteint un
premier maximum en 2004 avec une valeur équivalente à 101 M€ (valeur c.i.f.) pour une quantité
approchant les 20 000 tonnes. Les échanges ont ensuite diminué jusqu’en 2008, pour atteindre en
2009 un nouveau pic équivalent à celui de 2004 (101 M€) mais pour des quantités sensiblement plus
importantes (26 500 tonnes). L’analyse des produits exportés est relativement simple : les échanges
concernent à 99% du poulpe entier congelé brut et quelques quantités résiduelles de seiche congelée.
Le marché japonais connaît un pic d’activité à l’occasion des fêtes de fin d’année que les exportateurs
mauritaniens doivent anticiper en raison de la longueur des délais d’acheminement. Il faut en effet
deux à trois mois pour transporter le produit par voie maritime entre la Mauritanie et le Japon.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 32 : Importations de produits de la pêche originaires de Mauritanie au Japon en poids et en valeur c.i.f..
Source : Japan Customs
Importations de l’UE en provenance de Mauritanie
Les données du commerce extérieur de l’UE indiquent que les importations de produits originaires de
Mauritanie dans les Etats membres sont restées globalement stables en valeur sur la période 2003-
2009 autour de 102 M€ par an avec des variations annuelles relativement limitées en amplitude. En
poids, les échanges sont restés stables autour de 27 000 tonnes par an avant de chuter en 2008 pour
remonter à un niveau record de 30 000 tonnes en 2009. Sur cette période 2008-2009, il y a un
parallélisme avec les échanges avec le Japon.
Tonnes
35 000
30 000
25 000
M€
120
100
80
60
Poids
Valeur
40
20
0
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Figure 33 : Importations de produits de la pêche originaires de Mauritanie dans l’UE en poids et en valeur c.i.f..
Source : COMEXT
Par ensemble de produits, la valeur des importations dans l’UE est dominée par les espèces de
mollusques (section 0307), au premier rang desquelles on retrouve le poulpe très nettement devant
les seiches. La deuxième catégorie en importance est constituée des poissons frais de la section 0302
(≈ 20% de la valeur des exportations), indiquant que la Mauritanie arrive à tirer avantage de sa
proximité avec le marché européen pour écouler une partie de sa production sur un marché plus
rémunérateur que celui du congelé. Les importations de poissons frais sont restées stables en valeur
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
sur la période 2003-2008 avant de chuter brutalement en 2009. Le troisième poste est celui des
poissons entiers congelés (section 0303) qui se maintient jusqu’en 2007 avant de chuter en 2008 et
2009. Les importations d’autres produits restent marginales et pratiquement inexistantes pour les
produits préparés des sections 1604 et 1605.
Tableau 28 : Importations de produits de la pêche originaires de la Mauritanie dans l'UE en valeur (M€). Source :
COMEXT
Produits
0302: Poissons entiers frais
0303:Poissons entiers congelés
0304:Poissons en filets (frais & congelé)
0305:Poissons séchés, salés, fumés
0306:Crustacés
0307:Mollusques
1604:Préparations de poissons
1605:Préparations de crustacés ou mollusques
Total
2003
22.1
11.8
4.5
2.4
10.0
55.1
0.4
0.0
106.3
2004
19.8
11.4
4.1
1.9
8.3
43.4
1.6
0.0
90.6
2005
18.8
9.7
4.9
1.0
6.3
52.4
1.0
0.0
94.2
2006
20.5
14.5
2.7
2.0
4.1
54.0
0.1
0.0
97.8
2007
24.0
17.1
3.5
2.7
4.0
59.9
0.7
0.0
112.0
2008
21.6
7.6
2.5
1.2
3.2
58.6
0.8
0.0
95.5
2009
14.3
6.4
0.7
0.5
2.9
84.6
0.5
0.0
109.9
On peut distinguer dans les importations dans l’UE les échanges de produits susceptibles de générer
de la valeur ajoutée locale, des produits bruts peu générateurs de valeur ajoutée. La première
catégorie inclut les poissons frais (0302), les poissons en filets frais ou congelés (0304), les produits
séchés, salés ou fumés (0305) et les préparations des sections 1604 et 1605. Les produits bruts sont
les poissons congelés entiers (0303), les crustacés (0306) et les mollusques (0307).
L’évolution de la proportion de produits à valeur ajoutée par rapport au total des produits exportés
vers l’UE indique que le ratio est resté relativement stable entre 2003 et 2008 autour de 28% en
valeur, avant de s’effondrer de plus de dix points en 2009 à un peu moins de 15%, conséquence
directe de l’interdiction d’exportation de certaines espèces de poissons en frais (voir plus loin). Il n’y a
donc pas eu de progrès réalisés en matière de création de valeur ajoutée locale, la majorité des
exportations vers l’UE restant des produits bruts (72% des exportations en moyenne).
% produits à
valeur ajoutée
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 34 : Evolution de la proportion de la valeur des importations dans l’UE en produits susceptibles de créer de
la valeur-ajoutée en Mauritanie par rapport aux importations totales en provenance de ce pays. D’après données
COMEXT
Avec un chiffre d’affaires d’un peu plus de 100 M€, la Mauritanie ne représente que 0,6% du total des
importations communautaires de produits de la pêche. A titre de comparaison, le voisin marocain qui
tire de ses eaux un volume de capture sensiblement équivalent (autour de 1 million de tonnes) réalise
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un chiffre d’affaires à l’export sur le marché européen 8 fois supérieur pour occuper avec 5% des
approvisionnements de l’UE une place dans les cinq premiers pays tiers fournisseurs de ce marché.
Les conditions d’accès des produits de la pêche sur le marché européen
La Mauritanie bénéficie du régime EBA du système de préférences généralisées du fait de son statut
de PMA. Les produits de la pêche entièrement obtenus en Mauritanie sont par conséquent exonérés
de droit de douane à l’importation dans l’UE. En ce qui concerne les futurs Accords de Partenariat
Economique, la Mauritanie est associée à la CEDEAO de laquelle elle s’était retirée en 1999 pour la
négociation d’un APE entre l’UE et les Etats d’Afrique de l’Ouest (pays membres de la CEDEAO plus
Mauritanie). Fin 2010, seuls la Côte d’Ivoire et le Ghana avaient signé un accord d’étape.
En ce qui concerne le respect des règles sanitaires et phytosanitaires, le pays se trouve sur l’annexe II
de la décision de la Commission 2006/766/CE du 6 novembre 2006, mais pas sur l’annexe I qui
concerne l’exportation des coquillages. La liste des établissements autorisés à exporter des produits
de la pêche vers l’UE comptait dans sa dernière version publiée en juillet 2008 un total de 44 unités à
terre (dont 13 à Nouakchott et 31 à Nouadhibou), ainsi que 89 navires de pêche congélateurs. Depuis
2007, c’est un établissement public placé sous la tutelle du MPEM, l’ONISPA, qui a la charge de gérer
les agréments et de délivrer les certificats sanitaires pour les produits exportés vers l’UE. Avant 2007,
c’était une subdivision de l’institut de recherche (l’IMROP) qui avait cette charge.
Les dernières inspections de l’OAV remontent à 2004 et 2006 (pour le suivi des recommandations de
l’inspection de 2004). Dans ses conclusions de 2006, l’OAV note que depuis la mission de 2004, la
situation s'est nettement améliorée sur de nombreux points (par exemple, adoption récente de
nouveaux textes réglementaires directement inspirés du paquet hygiène, publication récente d'un
manuel de procédures mis à jour, auditabilité des contrôles officiels, construction d'un laboratoire à
Nouakchott, rénovation complète du marché aux poissons de Nouakchott). Cependant, il existait
toujours des déficiences:
les pirogues (fournissant une bonne partie des produits exportés) ne sont toujours pas ni
enregistrées ni contrôlées par l’autorité compétente,
plusieurs bateaux congélateurs listés sont estimés loin d'être conformes aux normes
communautaires (grosses déficiences structurelles et en matière d'hygiène),
déficiences dans certains établissements (les plans HACCP ne sont pas validés par l’autorité
compétente et ne sont en général pas appliqués de façon satisfaisante, quelques déficiences
structurelles, problèmes d'hygiène de fabrication),
des établissements et bateaux sont toujours listés alors que l'autorité compétente a suspendu
leur activité depuis plusieurs trimestres.
Par ailleurs, il n'y avait pas de plan officiel de contrôle des contaminants, peu de prélèvements
réalisés sur les produits et la glace (chimie et microbiologie) et l'accréditation des laboratoires n'était
pas officiellement engagée. Ainsi, bien que le système de contrôle officiel se soit amélioré, il ne
permettait pas encore de garantir que toutes les exigences du certificat sanitaire accompagnant les
lots de produits de la pêche exportés vers l'UE sont respectées. Toutefois, l’OAV concluait que
compte tenu des produits exportés (poissons frais exportés sous glace par avion, poissons et
céphalopodes congelés sans majeure étape de transformation, peu d'espèces de poissons associées
à de fortes teneurs en histidine), il est peu probable que les produits de la pêche exportés de
Mauritanie présentent un risque sérieux et immédiat pour la santé des consommateurs européens. Un
risque pour la santé publique demeure néanmoins à moyen et long terme du fait des déficiences
observées au cours de la mission et en particulier l'absence de contrôle des contaminants.
Suite à cette inspection, le MPEM a soumis un plan d’action correctif. Dans l’attente des résultats
d’une nouvelle inspection, la liste des établissements autorisés à exporter a été gelée.
Depuis l’inspection de 2006, il y a eu de gros investissements de la communauté internationale dans
le renforcement des capacités de l’autorité compétente, incluant l’UE, au travers du programme FED
tous ACP SFP, la France au travers du programme PRCC et le Japon (laboratoires).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Malgré ces investissements, il semble que la situation se soit dégradée récemment. D’une part, le
nombre d’incidents signalés aux postes frontière de l’UE a considérablement augmenté en 2009 et
2010. Alors qu’aucune alerte n’a été émise entre 2004 et 2007, 8 alertes ont été notifiées en 2009 et
22 en 2010, la très grande majorité ayant conduit au rejet à la frontière et à la destruction du lot
incriminé. Ces incidents concernent principalement du poisson frais, avec quelques incidents relatifs à
des produits congelés et aux farines de poissons (présence de salmonelles).
Une nouvelle inspection de l’OAV est prévue pour le début 2011. Elle est importante car elle permettra
de vérifier dans quelles mesures des progrès ont été accompli dans la gestion opérationnelle de la
certification aux normes SPS. Elle a également un second enjeu important car la Mauritanie postule
pour une inscription sur l’annexe I de la Décision 2006/766 afin de permettre l’exportation de bivalves
issus de l’aquaculture (huîtres, moules) ou issus de la pêche sur des gisements importants identifiés
en Baie de Nouadhibou.
Nombre
d'alertes
25
20
15
10
5
0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Figure 35 : Nombre d'alertes publiées sur le réseau RASSF pour des produits de la pêche originaires de
Mauritanie. Source : DG SANCO
D’autre part, la part de poulpe de qualité déclassée
22
dans les exportations ne diminue pas et tend
même à augmenter sur ces dernières années, alors que l’on pourrait s’attendre à des proportions
allant vers la baisse avec l’apprentissage des exigences particulières de ce marché. La proportion de
poulpe déclassé témoigne d’un manque de soin apporté au produit entre sa pêche et sa congélation,
révélant des pratiques post-captures peu respectueuse du produit à bord des navires, lors des
opérations de déchargement et au niveau du traitement dans les usines. Le poulpe déclassé ne
présente pas de dangers particuliers pour la santé humaine. Il est payé moins cher par les
importateurs japonais et européens.
22
Le poulpe est classifié suivant la classification japonaise qui intègre deux niveaux de premier choix (Tako 1 et
Tako 2) et un niveau de second choix (le PR) pour des individus abîmés (manque de fraîcheur, blessures, perte
de tentacules).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
% de poulpe PR
50
40
30
20
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 36 : Proportion de poulpe de qualité déclassée dans les exportations. Source: SMCP
La certification des captures dans le cadre du règlement INN
Dans le cadre de son action contre la pêche INN, l’UE a adopté fin 2008 le règlement (CE) 1005/2008
dont l’une des principales dispositions est que les produits de la pêche importés dans l’UE ne peuvent
être admis que s’ils sont accompagnés d’un certificat de capture validé par les autorités de l’Etat du
pavillon du navire attestant que les produits concernés ont été pêchés en conformité avec les
règlements applicables. Les pays tiers concernés devaient au préalable notifier à la Commission les
autorités nationales en charge de la validation des certificats de captures et des vérifications
afférentes. L’obligation de soumission de certificats de capture est devenue effective au 1
er
janvier
2010.
La notification des autorités de la Mauritanie a été acceptée dès la fin 2009 par la Commission. Dans
ce document, la Mauritanie précise que la DSPCM est l’autorité nationale habilitée à valider et
contrôler la véracité des certificats de capture, les services centraux du Ministère étant l’autorité
compétente en matière d’immatriculation des navires et de délivrance des licences de pêche.
Dans le cadre de l’évaluation de l’impact du Règlement INN sur les pays tiers, la Mauritanie avait été
sélectionnée par la Commission comme l’un des pays tiers sujet d’un cas d’étude
23
. Les conclusions
étaient que le pays ne rencontrerait que peu de difficultés à mettre en œuvre les dispositions
réglementaires pour ce qui est de sa flotte industrielle qui sauf exception ne travaille que dans la ZEE.
La certification des produits de la pêche artisanale demandera davantage d’efforts en raison des
difficultés de suivi du secteur (gestion des immatriculations, éparpillement des points de
débarquement). Les échanges avec la DSPCM tenus sur ce sujet lors de la mission ont confirmé que
la certification des captures de ce segment artisanal continue de poser certains problèmes en raison
des difficultés d’identification des pirogues à l’origine de la capture.
Eléments d’appréciation des tendances du commerce extérieur
Les données de la SMCP comme les données sur les importations au Japon et dans l’UE
montrent une même tendance anormale en 2008 et 2009, avec une chute des quantités
exportées en 2008 accompagnée par une stagnation relative en valeur, et une augmentation
sensible des quantités exportées en 2009 non accompagnée par un accroissement
concomitant de la valeur. Cette rupture dans les tendances est la conséquence d’un
phénomène de mévente de la production de poulpe : alors que les exportations sur la
Avec l’Equateur, l’Indonésie, Maurice, la Mauritanie, la Namibie, le Sénégal, la Thaïlande. Le rapport d’étude
est disponible à l’URL http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/iuu_regulation/index_en.htm
23
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
première moitié de 2008 se faisaient à des prix très élevés, la crise financière qui s’est
déclenchée sur la deuxième partie de 2008 a eu un impact négatif immédiat sur la demande
japonaise et européenne, avec une baisse sensible des prix. Pariant sur un retour à des
conditions plus favorables et ne souhaitant pas baisser les prix outre mesure, la Mauritanie a
cessé d’exporter et a commencé à stocker. La reprise tardant et les stocks se rapprochant
des capacités maximales de stockage, notamment en raison d’une excellent saison de pêche
2009, il a fallu vendre à nouveau, d’où une progression spectaculaire des volumes exportés
en 2009 mais à des prix bien inférieurs. D’après les entretiens tenus sur place, la situation en
2010 se rapproche d’une année normale, avec une timide reprise des prix.
Autre évènement conjoncturel important récent, l’interdiction des exportations de poissons
frais. Au plus fort de la crise institutionnelle de 2008, l’Etat a interdit vers la fin de l’année 2008
les exportations de certaines espèces de poissons frais sous l’objectif de pouvoir
approvisionner la population locale à des prix raisonnables. Cette interdiction, toujours en
vigueur, est l’explication de la chute des exportations de poissons frais vers l’UE en 2009.
D’après certaines analyses, les conséquences de cette interdiction sont assez importantes :
en supprimant aux pêcheurs et mareyeurs un débouché rémunérateur, l’interdiction a
provoqué un effondrement des prix. Les pirogues se sont alors tournées vers l’exploitation du
poulpe avec une hausse importante de l’effort de pêche. L’offre locale en poissons frais s’est
retrouvée diminuée, que ce soit pour les populations ou pour les usiniers qui avaient obtenu
des autorisations d’exportation limitées en volume. Ceci explique également la baisse des
exportations de poissons entiers congelés, mais qu’explique aussi la baisse du nombre
d’unités industrielles mauritanienne sur les catégories de pêche hors-céphalopodes. Le côté
positif de la mesure d’interdiction est qu’elle a permis d’assainir le secteur des entreprises
spécialisées sur l’exportation en frais qui était relativement mal contrôlé par les autorités. La
levée de l’interdiction est toujours attendue, mais il est probable que les impacts perdureront :
les unités artisanales qui se sont reconverties sur le poulpe risquent de le rester un certain
temps car même si l’interdiction est assouplie, il faudra reconquérir les marchés perdus.
Globalement, la valeur ajoutée locale n’a pas augmentée. Les exportations mauritaniennes
restent dominées depuis 2003 par des exportations de produits bruts sans qu’aucune
tendance à la diversification vers des produits à valeur-ajoutée ne s’amorce. Toutes les
exportations vers le Japon sont des produits bruts, comme 72% des exportations vers l’UE.
En cumul sur ces deux marchés, 85% des exportations mauritaniennes en moyenne sur la
période récente sont des produits bruts. Les mesures d’interdiction d’exportation de poissons
frais prises fin 2008 contribuent à augmenter ce ratio au-delà de 93%.
8 L’EMPLOI A LA PECHE
Les données sur l’emploi dans le secteur de la pêche sont mal connues. La dernière tentative de
recensement exhaustif remonte à 2002. Ces estimations indiquent pratiquement 40 000 emplois
directs dans le secteur de la pêche.
Tableau 1 :
Emplois estimés dans le secteur de la pêche sur la période 2002-2006
Equipage et gestion, flottes industrielles nationales/affrétées
Usines de transformation et d’exportations
Pêcheurs artisans et côtiers
Transformation et commercialisation traditionnelles
Autres
Total emplois directs
Services, transport etc.
Administration
Emplois totaux
Nationaux
2 300(a)
2 600
8 100
6 680
3 360
23 040
1 060
9 700 (b)
33 800
Etrangers
1000 (a)
4 000
-
-
5 000
-
5 000
Total
3 300
2 600
12 100
6 680
3 360
28 040
1 060
9 700
38 800
Source: IMROP, 2002
(a) données de la DSPCM, 2005; (b) estimations du MPEM, 2006.
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9 LE CADRE INSTITUTIONNEL
9.1
Les principales institutions en charge
Au sein du gouvernement national, le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (MPEM). Le
Ministère est scindé en plusieurs directions centrales techniques et s’appuie sur un certain nombre
d’établissements publics administratifs (EPA) dont il a la tutelle. La coordination de ces entités revient
au Secrétariat Général du Ministère.
Fin 2010, les différentes directions centrales étaient :
La DAAF (Direction des Affaires Administratives et Financières) en charge de la gestion
administrative et financière du MPEM
La DPC (Direction de la Programmation et de la Coopération) dont le mandat intègre la
coordination de la mise en œuvre de la politique sectorielle et les relations avec les bailleurs.
La DPC est le principal interlocuteur de la Commission en matière de mise en œuvre de
l’appui sectoriel
La DPI (Direction de la Pêche industrielle) qui gère les flottes industrielles nationales et
étrangères
La DPAC (Direction de la Pêche Artisanale et Côtière) pour la gestion des flottes artisanales
et côtières, nationales et étrangères (pirogues sénégalaises sous accord, affrètement)
La DIPIS (Direction des Industries de Pêche et de l'Inspection Sanitaire) dont le rôle est le
développement des marchés des produits de la pêche et la coordination du contrôle sanitaire
La DARO (Direction de l'Aménagement des Ressources et de l'Océanographie) dont le
mandat intègre la définition des mesures de gestion et de conservation, y compris la
coordination de la mise en application des plans d’aménagement des pêcheries nationales. La
DARO a également la responsabilité de concentrer les statistiques sur le secteur.
La DFM (Direction Formation Maritime) pour les aspects formation initiale et continue
La DMM (Direction de la Marine Marchande) en charge de la gestion des navires sous
pavillon mauritanien (de pêche ou autre). Cette direction était autrefois rattachée au Ministère
en charge de l’équipement
La DRM (Directeur Régional Maritime de Dakhlet Nouadhibou) qui est une direction
déconcentrée à Nouadhibou chargée de représenter l’administration centrale.
La DSPCM (Délégation à la Surveillance des pêches et au Contrôle en mer) dont le siège est
à Nouadhibou. Il s’agit d’une direction rattachée à la centrale mais qui fonctionne comme un
EPA sous tutelle avec un statut particulier (paramilitaire)
Le MPEM exerce la tutelle technique de huit EPA dont la principale caractéristique administrative est
de bénéficier d’une autonomie financière avec un compte bancaire propre. Les actions des EPA sont
encadrées par un conseil d’administration propre à chacun et soumis à une certification annuelle des
comptes. Ces EPA sont :
IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des pêches) en charge de
la recherche halieutique
ONISPA (Office National d'Inspection Sanitaire des pêches et de l'aquaculture) en charge du
contrôle de la salubrité des produits de la pêche (établissements de production, produits)
ENEMP (Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et des Pêches) qui est le principal outil de
formation pour les futurs marins à la pêche
CASAMPAC (Centre d'Animation Sociale et d'Apprentissage aux Métiers de la Pêche
Artisanale et Côtière). Il s’agit d’un centre spécialisé sur la formation aux métiers de la pêche
artisanale et côtière dans les régions allant de Nouakchott à la frontière sud. Ce centre a été
créé à la fin du projet PDPAS
PAN (Port Autonome de Nouadhibou) qui gère les installations et les trafics du port industriel
de Nouadhibou
EPBR (Port Artisanal de Nouadhibou, dit Etablissement de la Baie du Repos) pour la gestion
du port pour les embarcations artisanales et côtières situé à proximité du port industriel
MPN (Port artisanal de Nouakchott, dit Marché aux Poissons) qui est le gestionnaire de la
halle à poissons construites par le Japon sur la plage de Nouakchott
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CCSM (Centre de Coordination et de Sauvetage en Mer) en charge de la coordination des
opérations de recherche et de sauvetage et lutte contre la pollution marine
SMCP (Société mauritanienne de commercialisation de poissons) société qui a le monopole
de la commercialisation des produits de la pêche congelés sur les marchés export.
On citera également le Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) qui est un EPA mais sous la tutelle du
Ministère en charge de l’environnement. Le PNBA bénéficie d’un soutien financier sous l’accord de
pêche en cours.
En ce qui concerne les ressources humaines du Ministère, l’effectif est composé d’environ 125 agents.
Par suite du blocage des recrutements dans la fonction publique lié aux mesures de redressement et
d’ajustement structurel, l’effectif du personnel du Ministère n’a pas évolué de manière significative au
cours des dernières années. Par ailleurs, d’après les informations reçues, plus des 2/3 de l’effectif du
Ministère est considéré comme « flottant » c'est-à-dire inutilisé. Le Ministère fonctionnerait donc par le
seul effort du 1/3 de ses effectifs.
Les EPA ont davantage de liberté pour les ressources humaines. Ils peuvent engager des agents
contractuels payés sur leurs budgets propres sous le contrôle de leurs conseils d’administration. La
DSPCM emploie ainsi entre 500 et 600 agents, dont certains mis à disposition par les forces militaires,
l’IMROP a un staff de 200 agents dont 40 chercheurs et techniciens supérieurs, l’ONISPA près de 100
agents dont 41 formés au contrôle sanitaire (y compris 11 docteurs-vétérinaires).
9.2
La politique sectorielle
Historique
La mise en place d’une véritable politique de pêche date des années 1970 avec l’adoption de la
Nouvelle Politique des Pêches (NPP). Depuis 1987, le Gouvernement a adopté successivement cinq
autres nouvelles politiques dénommées « la Déclaration de Politique de Développement des Pêches
en Mauritanie en 1987 », « la Lettre de Politique de développement du Secteur de la Pêche en 1995
», « la Stratégie de Développement du Secteur de la Pêche de 1998-2006, réactualisée au bout de
trois ans » et la dernière « La Stratégie de Développement Durable du Secteur des Pêches et de
l’Economie Maritime (2006-2008) ».
Les objectifs de ces différentes politiques sectorielles présentent un dénominateur commun au niveau
de deux axes récurrents d’intervention : la gestion durable du secteur et sa meilleure intégration à
l’économie du pays.
D’après le constat du Ministère, l’évaluation de l’atteinte des objectifs de ces politiques dégage des
résultats mitigés. Des progrès significatifs ont été enregistrés du point de vue de la connaissance des
ressources, de la surveillance des pêches, de la formation, du contrôle de l’hygiène et de la salubrité
des produits ainsi que de l’élaboration de plans d’aménagement des ressources devant servir comme
instrument de gestion durable. Le secteur est aussi, au cours des vingt dernières années, resté le
premier contributeur au budget de l’état et parmi les deux premiers contributeurs à l’apport en devises
du pays.
Par contre, la surexploitation du stock du poulpe, espèce stratégique, et la baisse généralisée de
l’abondance des stocks démersaux, couplées à la baisse de la contribution du secteur au PIB et au
faible niveau des emplois qu’il crée, conduisent à la conclusion que globalement, les objectifs de ces
politiques en matière de conservation et d’intégration à l’économie nationale ne sont pas atteints.
La politique actuelle
La politique actuelle du gouvernement pour le secteur de la pêche est définie dans le cadre
stratégique de gestion du secteur des pêches et de l’aquaculture pour la période 2008-2012.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Ce cadre politique se base sur le programme du gouvernement de l’époque qui privilégie
i)
l’orientation du secteur des pêches vers la croissance économique,
ii)
la création d’emplois et
iii)
la
création de la valeur ajoutée locale. Ensuite, le cadre prend acte de la vision intégrée du Cadre
Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) qui repose sur quatre axes :
i)
l’accélération de la
croissance économique,
ii)
la valorisation du potentiel de croissance favorable aux pauvres,
iii)
le
développement des ressources humaines et l’accès aux infrastructures, et
iv)
l’amélioration de la
gouvernance.
Tirant le bilan du résultat mitigé des politiques précédentes, la stratégie 2008-2012 doit parer à la
surexploitation des ressources et privilégier la création de la valeur ajoutée, assurant une meilleure
croissance et la création d’emplois, par rapport à la politique de l’économie de rente orientée
essentiellement vers les équilibres budgétaires poursuivie jusque-là. Cette Stratégie vise à assurer,
dans le cadre d’une gestion durable des ressources halieutiques, l’optimisation des bénéfices socio-
économiques tirés du secteur, en termes de recettes budgétaires, de revenus des opérateurs privés,
d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté. A ce titre, la stratégie est guidée par
deux objectifs principaux qui sont la préservation des ressources halieutiques et l’intégration du
secteur de la pêche à l’économie nationale
La stratégie 2008-2012 se présente ainsi sous 4 axes :
1)
l’aménagement des pêcheries et l’optimisation de la rente
comprenant : le renforcement
général en appui à l’aménagement (cadre juridique, recherche, surveillance) ; la mise en
œuvre de plans d’aménagement ; le contrôle et l’ajustement des capacités de pêche et le
développement de nouvelles pêcheries
2)
l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteur
en incluant comme
programme de travail le développement, la mise aux normes et le renforcement de la qualité
des infrastructures portuaires, la promotion de l’investissement privé, le développement
durable et maîtrisé de la pêche artisanale et côtière, le développement de la pêche
continentale et de l’aquaculture, l’amélioration de la valorisation des petits pélagiques et des
autres produits de la pêche.
3)
la protection de l’environnement marin, des habitats et du littoral
avec comme feuille de
route la préservation de l’environnement marin et la lutte contre les pollutions, le suivi des
écosystèmes et l’amélioration du cadre juridique.
4)
le renforcement des cadres juridique et institutionnel
avec une réforme du cadre juridique,
le renforcement des capacités institutionnelles, le renforcement des capacités de gestion des
financements du secteur de la pêche et le renforcement des capacités des professions
maritimes.
La politique 2008-2012 n’apporte pas énormément d’éléments nouveaux par rapport aux politiques
précédentes car les objectifs recherchés restent sensiblement les mêmes : assurer la préservation de
la ressource tout en créant davantage de valeur ajoutée locale. Elle a cependant le mérite de
présenter un cadre de travail clair dans ses grandes lignes. Ce cadre stratégique a pu servir de base
de travail pour la définition de l’appui sectoriel délivré par l’UE sous l’accord de pêche en cours.
L’article 6 du protocole d’accord en cours reprend ainsi les grandes lignes de ce cadre stratégique
comme éligible au financement de l’appui sectoriel, en ajoutant un soutien au PNBA.
9.3
Eléments budgétaires
Dotations du Ministère
Comme le montre le tableau suivant, le budget du MPEM a considérablement augmenté ces dernières
années, passant d’un total d’environ 4,8 M€ à plus de 27 M€ en 2010 suivant la loi de finance initiale.
Dans l’ensemble, le fonctionnement est resté globalement stable autour de 4 M€ par an, avec une
tendance à l’accroissement - modéré - sur la période 2006-2008 et une décroissance ensuite. Le
budget d’investissement a lui considérablement augmenté, passant de l’équivalent de 1 M€ en 2006 à
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
pratiquement 24 M€ en 2010. Ces budgets ne tiennent pas compte de l’aide bilatérale qui peut être
importante dans certains cas comme par exemple le soutien de la coopération allemande à la
surveillance ou celui de la coopération espagnole au développement de la pêche artisanale.
Tableau 29 : Budgets de fonctionnement (BF) et d'investissement (BCI) du Ministère des pêches. Source : Lois
de Finance initiales (i) et rectificatives (r)
2006i
BF
BCI
Total
BF
BCI
Total
1.3
0.3
1.6
3.8
1.0
4.8
2007r
1.5
1.8
3.3
4.6
5.3
9.9
2008i
2008r
En milliards de MRO
1.8
1.7
2.1
2.7
3.9
4.5
En millions de EUR
5.0
4.8
5.8
7.6
10.8
12.4
2009i
1.2
3.0
4.2
3.5
9.1
12.6
2009r
1.2
6.2
7.3
3.5
18.8
22.3
2010i
1.3
8.5
9.8
3.5
23.6
27.1
Ces budgets placent le Ministère des Pêches parmi les ministères les mieux dotés. En 2009, le MPEM
était sensiblement au même rang que les ministères en charge de l’équipement et en charge de
l’hydraulique en ce qui concerne le budget d’investissement, et devant des ministères clés dans la
lutte contre la pauvreté comme ceux de l’éducation ou de la santé. Ces derniers secteurs bénéficient
cependant de soutiens importants des bailleurs.
L’évolution du budget du MPEM est bien entendu à analyser en fonction de l’entrée en vigueur de
l’accord de partenariat.
Jusqu’en juillet 2006, l’ancien système de soutien sectoriel prévalait encore. L’appui de l’UE au
développement sectoriel se faisait pas le biais d’actions ciblées dont les montants étaient logés sur un
compte spécial géré par le Ministère des pêches et non inclut dans la comptabilité nationale. Pour
mémoire, ce montant était de 4 M€ par an et fléché sur des actions précises (ex. 1,5 M€ sur la
surveillance, 800 000 € sur la recherche etc.).
Entré en vigueur mi 2006, l’accord de partenariat prévoyait que l’appui sectoriel de l’UE devait se
retrouver dans les lois de finances, mettant ainsi fin au système de compte spécial que les institutions
financières internationales recommandait pour l’ensemble de la comptabilité nationale. Afin de faire
coïncider l’année budgétaire qui est l’année civile à l’année du protocole qui va du 1
er
août de l’année
n au 31 juillet de l’année n+1, la règle adoptée a été de scinder la tranche versée au titre de l’appui
sectoriel en 2 parties
prorata temporis
: ainsi à la fin de l’année n+1, le gouvernement devra inscrire
dans la loi de finance de l’année n+1 l’équivalent de 7/12 de la tranche reçue l’année n et de 5/12 de
la tranche reçue l’année n+1. Suivant cette convention, les montants de l’appui sectoriel que l’on doit
retrouver au minimum dans les lois de finances sont comme montré dans le tableau ci-dessous.
Tableau 30 : Maquette de la distribution de l'appui sectoriel de l'UE au titre de l'accord de pêche par année civile
(données en M€)
Année civile
Appui sectoriel
Appui sectoriel hors PNBA*
Montant annualisé (hors PNBA)
2007
11.0
10.0
10.0
2008
11.0
10.0
10.0
2009
16.0
15.0
12.1
2010
18.0
17.0
15.8
2011
20.0
19.0
17.8
11.1
2012
* Les protocoles d’accord ont ciblé un montant annuel de 1 M€ en soutien au financement du PNBA qui dépend d’un autre
Ministère
A ces montants nominaux prévus par les protocoles d’accord, s’ajoutent les éventuels reports de
crédits de l’appui sectoriel non consommés une année donnée sur l’année suivante, ainsi que les
montants alloués par le gouvernement au titre de l’additionnalité. La Commission a en effet souligné
qu’elle s’attendait à ce que les fonds de l’appui sectoriel ne soient pas les seuls à financer la mise en
œuvre de la politique de la pêche, et que des fonds additionnels d’origine nationale devaient
compléter l’allocation budgétaire dans des proportions significatives.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Ila été en outre formellement décidé que les fonds de l’appui sectoriel ne devaient pas concourir au
fonctionnement des institutions, mais être utilisés uniquement pour l’investissement, et donc se
retrouver intégralement dans la partie BCI du budget. Cette règle est en vigueur depuis 2009 après
avoir constaté courant 2008 que l’appui de l’UE était utilisé pour le paiement des dépenses courantes
de fonctionnement.
L’évolution du budget du MPEM sur la période 2008-2010 tient ainsi compte de ces règles :
Outre la dotation nominale de l’appui sectoriel tel que prévu par le protocole, la loi rectificative
pour 2008 intègre une enveloppe additionnelle d’environ 500 000 € correspondant à des
reliquats de fonds non-utilisés en 2007 plus une enveloppe de 1,2 M€ (460 M MRO) issue
d’un engagement de l’Etat de débloquer une enveloppe additionnelle à l’appui sectoriel
financé par l’UE.
En 2009, la loi de finances rectificative a ajouté un montant de près de 9,4 M€ à la dotation
BCI de manière à compenser un montant de l’appui qui n’avait pas été affecté au budget
d’investissement du Ministère.
En 2010, ce montant de 9,4 M€ inscrit tardivement dans la loi de finance rectificative de 2009
a été reporté dans la loi de finance initiale pour 2010 en addition au montant nominal de
l’appui sectoriel prévu par le protocole pour cette année (15,8 M€ en donnée annualisée).
Exécution budgétaire
Le suivi de l’exécution budgétaire est assuré par la Commission. Elle est mesurée sur la base des
relevés de dépenses régulièrement transmis par le Ministère des Finances, Direction du Trésor
(extraits de la comptabilité publique Beyt el Maal).
Pour les années 2008 et 2009, les seules années complètes dont on dispose, les taux d’exécution
sont montrés dans le tableau suivant.
Tableau 31 : Exécution du budget du MPEM en 2008 et 2009. Source: Commission européenne
Données en M€
2008
% exécution
Dotation (suivant la Loi de Finance Rectificative)
BF
4.8
BCI
7.6
Total
12.4
Exécution (données Ministère Finances)
BF
3.3
68%
BCI
5.9
77%
Total
9.1
73%
Contribution UE (montant nominal appui sectoriel annualisé)
BF
2.4
BCI
7.6
Total
10.0
91%
2009
3.5
18.8
22.3
1.7
11.8
13.5
0
12.1
12.1
49%
63%
61%
% exécution
98%
Pour l’année 2008, le MPEM a décaissé un total de 9,1 M€, soit 73% de la dotation de 12,4 M€. Le
budget de fonctionnement a été exécuté à hauteur de 68% de la dotation, celui d’investissement à
hauteur de 77% (5,9 M€). Pour l’année 2008, le montant nominal de l’appui sectoriel de l’UE était de
10 M€. Au total, 91% de ce montant a été dépensé (9,1 M€ sur les 10 M€ prévus, mais sur des
rubriques fonctionnement et investissement, ce qui ne correspondait pas à l’objectif de l’appui
sectoriel de l’UE qui ne devait être utilisé que pour des dépenses d’investissements. Le budget
d’investissement effectivement décaissé en 2008 (5,9 M€) ne correspond en fait qu’à 59% de l’appui
sectoriel prévu sous l’accord.
En 2009, la situation a été corrigée et l’appui sectoriel n’a été utilisé que pour le financement des
dépenses d’investissement. Cette année là, le MPEM a décaissé 11,8 M€ sur son budget
d’investissement de 18,8 M€, soit 63% de la dotation. Le budget de fonctionnement n’a été utilisé que
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pour un niveau modeste (49% de la dotation du budget de fonctionnement). Le montant nominal de
l’appui sectoriel en 2009 était de 12,1 M€. Au final, 98% de ce montant a été dépensé (11,8 M€ sur
les 12,1 M€ nominaux), et exclusivement imputé sur les rubriques investissement.
Pour les années précédentes, on ne dispose pas de ce même niveau d’information. Les procédures
d’échange d’information qui impliquent plusieurs Ministères ont été mises en œuvre en 2007 en même
temps que tout le processus d’assimilation de l’approche partenariat des accords bilatéraux qui était
nouvelle en Mauritanie
24
. Dans une communication à la Commission, le MPEM déclare avoir exécuté
93% de ses crédits équivalent à presque 10 M€ (investissement plus fonctionnement). Ces 10 M€
correspondaient au montant de l’appui sectoriel prévu sous le protocole 2006-2008 hors appui au
PNBA. Suite à une revue conjointe, un reliquat non dépensé équivalent à 500 000 € est additionné au
budget 2008.
Pour l’année 2010, les comptes budgétaires n’étaient pas clôturés à la date de la mission, et la loi de
finance rectificative 2010 était encore en cours d’examen par le Parlement. On ne dispose donc que
d’une vue partielle de la situation de l’exécution. Suivant les comptes provisoires établis par la
Commission, l’état d’exécution du budget d’investissement à a mi-novembre 2010 était de 42% par
rapport à la dotation initiale (y compris les transferts de 2009), et équivalent à 52% du montant
nominal de l’appui sectoriel pour 2010. Ce sont donc des indicateurs d’exécution qui sont en baisse
par rapport à ceux des années précédentes 2008 et 2009, tant en valeur relative qu’en valeur absolue
de montant effectivement investis.
A la fin de 2010, le reliquat non dépensé constitué des fonds de l’appui sectoriel non décaissés et du
report de divers engagements de l’Etat (additionnalité) était estimé par la Commission proche de 13,7
M€, qui s’ajouteront au 17,8 M€ prévu pour l’appui sectoriel de l’année 2011. Le chiffre n’est pas
définitif et il reste à établir en commun accord avec les autorités mauritaniennes. Ce montant est
particulièrement important à identifier pour le futur car il doit être placé dans un Compte d’Affectation
Spécial (CAS) spécialement créé par Décret à la fin 2010 pour abriter les fonds de l’appui sectoriel en
offrant des possibilités de gain d’éfficience dans son utilisation.
Les principales actions financées par le Ministère
Les dépenses du Ministère sur le budget national d’investissement ont pu être identifiées pour la
période allant de 2008 à la mi-2010. Etant donnée la forte corrélation entre le budget du MPEM et les
montants de l’appui sectoriel prévu sous l’accord (cf partie précédente), la très grande majorité de ces
investissements peuvent être assimilés à des dépenses sur les fonds d’appui sectoriel prévu par les
protocole d’accord 2006-2008 puis 2008-2012.
Suivant les champs de spécialisation des entités bénéficiaires des budgets d’investissement (11
directions de l’administration centrale, 8 établissements publics sous tutelle et 1 direction - la DSPCM
- au statut particulier), il est possible de ventiler les dépenses par grand axe d’intervention.
La recherche : L’IMROP et la DARO sont les deux principales entités concernées par cette
thématique. Entre 2008 et mi-2010, une peu plus de 4 M€ ont été investis dans la recherche,
représentant en moyenne 14% des décaissements du BCI. L’exécution de cette partie budget est
proche de 70%. Elle est facilitée par le statut d’EPA de l’IMROP qui peut reporter des budgets d’une
année sur l’autre, alors que les crédits de la DARO, direction centrale du Ministère, sont annulés s’ils
ne sont pas exécutés. Les montants ont été utilisés pour le financement de campagnes d’évaluation,
avec notamment l’intensification de l’effort d’échantillonnage du poulpe (campagne mensuelle) comme
le prévoit le plan d’aménagement. Les autres actions ont porté sur l’amélioration des connaissances
sur les espèces commerciales, le développement de la sélectivité des engins de pêche et l’acquisition
d’équipements.
L’approche partenariat issue de la réforme de 2004 n’est entrée en vigueur qu’en Août 2006 en Mauritanie.
Auparavant, le soutien sectoriel de l’UE se faisait pas le biais d’actions ciblées logées sur un compte spécial hors
comptabilité nationale. Il a donc fallu mettre en œuvre cet outil nouveau qui l’était d’autant plus que la
Mauritanie ne recevait aucun appui budgétaire de cette sorte de la part de bailleurs.
24
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
La surveillance : les investissements dans la surveillance sont mis en œuvre par la DSPCM dans une
très grande majorité. Le CCSM (sauvetage en mer) reçoit également des fonds d’investissements,
mais dans une moindre mesure. Ces deux entités fonctionnent comme des EPA avec autonomie
financière. Entre 2008 et mi-2010, près de 15 M€ ont été budgétisé pour cette fonction, ce qui en fait
la principale consommatrice des allocations budgétaires du MPEM (30% en moyenne). Les
décaissements ne sont pas à la hauteur de ces prévisions n’atteignant que presque 6 M€. La
principale raison est la réservation de crédit pour l’achat d’un nouveau patrouilleur hauturier de 62 m
d’une valeur de 10 M€. Ces crédits n’ont pas encore été totalement engagés, l’appel d’offres n’ayant
abouti que mi-2010 suivis par le paiement des avances à la commande. A noter que la Commission
émet des réserves sur le principe de l’imputation du financement de ce patrouilleur étant donné l’état
d’équipement de la DSPCM qui dispose de deux unités de ce type et de la mission qui sera affecté à
ce navire et qui dépasse le cadre de la surveillance de la pêche. Les montants dépensés par la
DSPCM à mi-2010 (6 M€) ont été utilisés pour le financement d’opérations en mer (le carburant
consommé est éligible), à l’entretien des navires, à l’acquisition d’embarcations légères et
l’équipement des stations côtières de contrôle. Toutefois, la réalité de ces investissements n’a pas pu
être vérifiée par la Commission. La DSPCM, au contraire des autres EPA et directions centrales, se
montrant peu coopérative et réticente à toute communication.
Les infrastructures pour la pêche artisanale : ce domaine est l’un des pivots de la politique sectorielle.
Le pays est notoirement sous-équipé pour l’accueil des embarcations artisanales et la
commercialisation des produits. Les besoins en la matière ont été entérinés depuis longtemps et le
succès de la mise en œuvre du plan poulpe dépend dans une large mesure de l’amélioration des
capacités à contrôler les débarquements de cette flottille, ce qui suppose qu’ils puissent être
concentrés dans l’espace. Le budget d’investissement prévu par le MPEM est à la mesure de l’enjeu
avec 15,4 M€ budgété sur 3 ans, soit au même niveau que la surveillance. Les décaissements n’ont
pas été à la hauteur : entre 2008 et mi-2010 (et probablement fin 2010), seuls 4,8 M€ auront été
dépensés (31% des prévisions). Les dépenses se sont concentrées sur la mise à niveau du marché
au poisson de Nouakchott (fabriques de glace, extension de bâtiments, équipements) et de l’EPBR à
Nouadhibou (fabrique de glace, voirie, poste de santé, latrines). Il n’y a pas eu de mise en chantier de
nouveaux points de débarquements alors que le MPEM ambitionne dans sa stratégie d’en construire
6. L’édification de nouveaux sites est de la responsabilité de la DPAC, une direction centrale, qui n’a
pas pu faire aboutir les dossiers et qui n’a dépensé en trois ans que 780 000 € sur les 7,7 M€ prévus
en cumul.
Les infrastructures pour la pêche industrielle : Il s’agit également de l’un des programmes clés sous
l’objectif d’améliorer les bénéfices socio-économiques pour le pays. L’ambition est de proposer aux
flottes nationales et étrangères un cadre efficient et incitatif pour débarquer les captures à
Nouadhibou. Le port autonome de Nouadhibou qui est la seule facilité portuaire accessible à la pêche
fait l’objet d’un soutien important : l’UE va financer sur fonds STABEX l’enlèvement de certaines
épaves (22 M€) avec également des fonds pour la mise aux normes ISPS (1 M€). L’Espagne finance
l’extension du port avec un budget proche de 20 M€. Le port n’a pu bénéficier du soutien sectoriel de
l’UE que quand il a quitté la tutelle du Ministère des Transports en 2009. Pour l’année 2010, un
budget d’investissement de 1,5 M€ a été ouvert, exécuté à hauteur de 13% à la mi-2010 pour des
travaux relatifs au renforcement des quais et à la voirie, et la construction d’un bâtiment, en cours, qui
deviendra le siège administratif du PAN.
Le contrôle sanitaire : c’est une fonction clé pour la Mauritanie qui exporte la grande majorité de sa
production sur les marchés internationaux, dont celui de l’UE. Entre 2008 et mi-2010, un peu plus de
2,7 M€ ont été réservés pour l’investissement dans ce domaine, soit en moyenne 6% du budget du
MPEM. Les fonds ont été utilisés en grande majorité par l’ONISPA, l’EPA chargé de la mise en œuvre
du contrôle, et exécutés à hauteur de 67% (1,8 M€) pour l’acquisition de matériel de contrôle, la
formation, la sécurisation des certificats, des études techniques et pour l’accréditation des laboratoires
aux normes ISO 17025. Le contrôle sanitaire a également reçu des soutiens importants du Japon, de
l’UE sous le FED et de la coopération bilatérale française.
La formation : les enjeux en matière de formation comprennent la formation des gens de mer (marins
à la pêche industrielle et artisanale) ainsi que celle du personnel administratif du MPEM. Pour la
formation des gens de mer, le MPEM s’appui sur l’ENEMP à Nouadhibou et le CASAMPAC à
Nouakchott, les deux EPA spécialisés en la matière. Entre 2008 et mi-2010, un budget cumulé
d’investissement de 3,2 M€ a été approuvé, avec des dépenses à mi-2010 de 1,7 M€ (55%)
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principalement pour l’acquisition de matériel pédagogique (simulateurs, machines, équipements), la
remise à niveau du navire-école et le renforcement des outils de formation (locaux, formation des
formateurs).
Le graphique suivant synthétise les éléments budgétaires par grands axes stratégiques. En ce qui
concerne les prévisions budgétaires sur la période 2008-mi 2010, ce sont clairement les
infrastructures à la pêche artisanale et la surveillance des pêches qui ressortent comme priorité de
l’Etat pour la dépense de son budget d’investissement. Les montants réservés à la recherche sont
également importants. Les montants effectivement exécutés à a mi-2010 sont relativement faibles
pour les deux fonctions phares bénéficiant de l’appui sectoriel, même si les dépenses ont pu
progresser sur la seconde moitié de 2010 (données non encore disponibles). Ce faible niveau
d’exécution est lié à l’acquisition différée, et en partie contestée par l’UE
25
, d’un nouveau patrouilleur
pour la surveillance, et aux difficultés que rencontre le MPEM pour effectivement démarrer son
programme de construction de nouveaux sites de débarquements pour la pêche artisanale et côtière.
Le retard des décaissements sur ces deux fonctions de l’aménagement des pêcheries pèse sur
l’ensemble de l’exécution budgétaire du MPEM. On relève par ailleurs que les actions qui bénéficient
de soutiens extérieurs importants comme le port industriel de Nouadhibou ou l’inspection sanitaire ont
des dotations budgétaires relativement moins importantes.
M€
18.0
16.0
14.0
12.0
10.0
8.0
6.0
4.0
2.0
0.0
Infrastructures Surveillance des
pêche artisanale
pêches
Recherche
scientifique
Formation
emploi
Inspections
sanitaire
Infrastructures
pêche
industrielle
Budgété
Exécuté
Figure 37 : Cumul des budgets d'investissement et de leur exécution sur la période 2008-mi-2010 par grands
axes de la politique sectorielle. D'après données DG MARE
Le cas du Parc National du Banc d’Arguin
Les protocoles d’accord intègrent depuis mi-2006 une dotation minimale annuelle de 1 M€ en faveur
du PNBA. Le PNBA bénéficie du statut d’EPA et est placé sous la tutelle technique du Ministère de
l’Environnement. L’institution PNBA a plusieurs objectifs : la conservation de la biodiversité, la
coordination de la recherche, le développement local, la communication et la valorisation et la
gouvernance. Le parc a donc naturellement une vocation de protection d’une aire marine protégée,
mais également une fonction d’aménagement de la zone sur ses parties marines et terrestres. Les
axes d’intervention du PNBA sont présentés dans un document de cadrage pour la période 2005-
2009 puis pour la période 2010-2014.
Le PNBA reçoit le soutien de plusieurs organisations internationales, dont la Fondation Internationale
pour le Banc d’Arguin (la FIBA) et l’UICN. Jusqu’à une période récente, ces appuis extérieurs étaient
les seuls dont bénéficiait l’institution. L’Etat, au travers d’un Ministère de l’Environnement relativement
peu doté, ne contribuait pas au financement du PNBA. L’entrée en vigueur de l’accord de partenariat
Aux dernières nouvelles, la Commission aurait donné son accord pour que l’appui sectoriel finance 50% du
coût d’acquisition du nouveau patrouilleur.
25
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mi-2006 a permis de réserver un budget national minimum de 1 M€ par an, susceptible d’être
augmenté par un soutien financier additionnel sur les propres ressources nationales.
Entre 2008 et 2010, la dotation budgétaire du PNBA s’est élevée à 5,3 M€. Comme pour l’appui à la
mise en œuvre de la politique de la pêche, la mécanique d’appui budgétaire au Parc, totalement
nouvelle, a dû se mettre en place progressivement. Il a ainsi fallu éliminer progressivement l’utilisation
des fonds à des fins de fonctionnement qui était une réalité jusqu’à fin 2008, et solliciter l’octroi d’un
investissement supplémentaire au titre de l’additionnalité (330 000 € par an décidé en 2008 en plus
des 1 M€ de l’appui de l’UE), et exiger de l’Etat qu’il se conforme aux exigences du protocole après
avoir constaté qu’en 2009 la dotation budgétaire était sensiblement inférieure au million d’euros
prévus (différence compensée par une allocation plus importante en 2010). En octobre 2010, le PNBA
avec exécuté près de 2,6 M€ de dépenses, soit 49% de son allocation budgétaire et 70% de
l’engagement minimum de l’Etat (appui annuel de l’UE plus allocation additionnelle). Sous réserve des
montants qui ont pu être exécutés fin 2010, le budget 2011 devra intégrer un report d’au plus 2,7 M€
en plus de la dotation prévue pour cette année là.
En ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’appui sectoriel, les années 2008 et 2009 ont été
marquée par une utilisation majoritairement tournée vers le fonctionnement de l’institution (salaires,
moyens), avec cependant des dépenses d’investissement pour la surveillance (transmissions, postes
de surveillance, contractualisation avec la DSPCM) et des versements en 2008 sur une réserve
destinée à alimenter le futur fonds fiduciaire
26
. En 2010, le budget plus important a permis de financer
sur BCI des actions d’aménagement de la zone (établissements scolaires, routes / pistes de
désenclavement), des programmes de surveillance maritime, de recherche ou de suivi de la qualité
des eaux (à travers des conventions signées avec la DSPCM, l’IMROP et l’ONISPA respectivement),
et d’abonder les provisions nationales pour le fonds fiduciaire.
9.4
Intégration internationale
La Mauritanie est partie de la plupart des traités internationaux portant sur la conservation et la
gestion des ressources halieutiques.
Le pays a signé la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer en 1996. Elle a également
signé la convention sur la gestion et la conservation des stocks chevauchants.
La Mauritanie est membre du Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE). La mission
du COPACE est la promotion de programmes de développement en faveur de l'exploitation de la
ressource halieutique, et une assistance pour la mise en place de mesures réglementaires et de
programmes de formation. Cette organisation travaille essentiellement sur les ressources côtières
démersales et pélagiques. Elle est d’une importance capitale pour la sous-région car c’est le seul
forum qui réunit les scientifiques des différents pays pour mettre en commun et analyser les données
disponibles et procéder aux évaluations de stocks. Le COPACE est un organe consultatif intégré à la
FAO et n'a pas de budget autonome, ce qui limite très sérieusement son fonctionnement. La
Communauté européenne est également membre du COPACE.
Le pays est devenu en 2008 partie contractante de l’ICCAT dont le mandat est la gestion des
ressources en thonidés de l’Atlantique. L’ICCAT est une organisation régionale de gestion des pêches
dont les résolutions et recommandations sont contraignantes pour ses parties. L’UE est également
partie contractante de l’ICCAT. Du fait du faible niveau de captures de thonidés par ses flottes et du
rang économique du pays, la contribution 2009 de la Mauritanie est relativement symbolique à ≈ 2 500
€. L’UE paie environ 1 M€ par an à l’ICCAT en contribution obligatoire.
Le fonds fiduciaire a été formellement créé en 2009. Le principe est d’accumuler un capital (20 M€) dont le
placement sur les marchés financiers permettra de générer des intérêts annuels qui seront utilisés pour le
financement des activités du PNBA. Le fonds fiduciaire a reçu le soutien des bailleurs. La coopération allemande
prévoit 4 à 5 M€ de dons, la France 1 à 1,5 M€, le principal mécène du Parc (M. Hoffman) 7 à 9 M€, l’Etat
mauritanien env. 2 M€ (sur les fonds issus de l’appui sectoriel). Ce fonds sera administré par un Conseil
d’administration. L’UE n’y sera pas représentée pour des raisons liées aux principes de bonne gestion financière.
26
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Au niveau de la sous-région, la Mauritanie est un des Etats membres de la Commission Sous-
Régionale des Pêches (CSRP). La CSRP, créée en 1985, regroupe 7 Etats membres : la Mauritanie,
le Sénégal, la Sierra-Leone, le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée Bissau et la Guinée. Il s’agit d’un
organisme consultatif dont le mandat inclut le renforcement de la coopération et la coordination des
Etats membres dans les domaines des politiques d’aménagement, de la surveillance et de la
recherche. La CSRP concentre actuellement les financements de plusieurs bailleurs, dont l’UE sous
les programmes FED régionaux, pour la mise en œuvre de cette coopération sur des thèmes
transfrontaliers (recherche, surveillance). Le budget de base de la CSRP provient de contribution de
ses Etats membres. La Mauritanie paie une quote part de 20% d’une valeur de 118 000 USD par an.
La Mauritanie est aussi membre de la Commission Baleinière Internationale (depuis mai 2004). Le
pays est également membre de la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les
Etats Africains riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT) qui regroupe les Etats côtiers d’Afrique
de l’ouest, du Maroc à la Namibie. Il s’agit plus d’un réseau que d’une organisation de gestion des
pêches, avec peu de résultats tangibles jusqu’à présent.
La Mauritanie est ainsi partie des instruments de gestion internationaux les plus importants pour ce
qui concerne les activités de pêche qui tombent sous sa responsabilité. Le principal point négatif est
l’absence de coopération avec les pays voisins (Maroc, Sénégal, Gambie) pour la gestion et la
conservation des stocks de petits pélagiques dont l’aire de répartition chevauche les limites des ZEE.
Les pays concernés n’ont jamais pu s’entendre, ou cherché à le faire, jusqu’à présent sans doute peu
préoccupés par le statut d’une ressource que l’on considérait comme inépuisable. Les récentes
évaluations de ces stocks, aux résultats plutôt alarmistes, montrent que cela n’est pas le cas et qu’il
devient urgent de créer ce cadre commun de gestion comme l’exige la Convention des Nations Unies
sur le Droit de la Mer.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
3
EME
PARTIE : EVALUATION DE L’ACCORD DE PECHE
1 LE PROTOCOLE D’ACCORD DE PECHE
1.1
Présentation de l’accord et de ses protocoles d’application
Historique des relations en matière d’accords bilatéraux de pêche
Les relations entre la Mauritanie et les institutions communautaires en matière d’accords bilatéraux de
pêche remontent à 1987. Elles ont été ininterrompues depuis. Tous les protocoles d’accord avec ce
pays ont inclut des possibilités de pêche pour des navires de pêche démersale et des navires thoniers
(accords mixtes). Le premier accord prévoyait une contribution annuelle de 6,75 M€, augmentée
régulièrement à chaque renouvellement des protocoles d’application. La valeur de l’accord a
augmenté sensiblement une première fois en 1996, puis une seconde fois en 2001 en conséquence
d’une révision à la hausse des possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens. Le
graphique suivant indique l’évolution des montants financiers prévus par les protocoles d’accords
successifs.
Contribution
(M€)
100.0
86.0
80.0
60.0
53.4
40.0
20.0
0.0
1987-1990
1990-1993
1993-1996
1996-2001
2001-2006
9.3
6.8
11.1
Figure 38 : Evolution des montants financiers annuels prévus sous les protocoles d'accord successifs entre la
Mauritanie et l’UE. Source : Protocoles d’accord
Principales caractéristiques de l’accord en cours
L’acte principal régissant l’accord bilatéral est le Règlement (CE) 1801/2006 relatif à la conclusion de
l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la
République islamique de Mauritanie
27
. Ce document intègre l’accord de partenariat en lui-même, son
protocole d’application, ainsi que la distribution des possibilités de pêche négociées par Etat membre.
L’accord de partenariat est conclu pour une période de 6 années avec tacite reconduction pour des
périodes identiques, sauf dénonciation par l’une des deux parties qui doit être notifiée au moins 6
27
JOCE L 343 du 8 décembre 2006
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
mois avant le terme de l’accord. L’accord peut également être suspendu en cas de désaccord
moyennant un préavis de 3 mois.
Le texte de l’accord définit les principes généraux du partenariat (promotion de pratiques de pêche
responsables sur une base non-discriminatoire, concertation préalable concernant les mesures
affectant l’une des deux parties, respect du droit des marins), instaure le principe d’une coopération
dans le domaine scientifique avec l’organisation d’une réunion annuelle conjointe, et pose les bases
d’une coopération pour la promotion d’investissements européens dans la filière pêche nationale.
L’accord crée également la commission mixte composée des deux parties et en charge de la mise en
œuvre de l’accord et du contrôle de son application. Cette commission mixte se réunit au moins une
fois par an, et en session extraordinaire à l’initiative de l’une des deux parties.
En ce qui concerne la contrepartie financière, l’accord prévoit le paiement d’une contrepartie
financière à la Mauritanie basée sur deux composantes
i)
une compensation financière due au titre de
l’accès des navires communautaires aux zones de pêche (les droits de pêche) et
ii)
un appui financier
de l’UE pour la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche (contribution à la politique
sectorielle).
Enfin, l’accord prévoit que seuls les navires de l’UE des catégories de pêche prévue par l’accord
puissent obtenir des licences de pêche dans les eaux mauritaniennes (clause d’exclusivité). L’octroi
de licences à des navires de l’UE intervenant dans des catégories de pêche non prévues par l’accord
n’est possible que si les deux parties l’autorisent.
Les modalités pratiques de l’accord sont définies dans le protocole fixant les possibilités de pêche et
la contrepartie financière annexé à l’accord. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat en
2006, deux protocoles d’accord successifs ont été approuvés, le premier couvrant la période allant du
1
er
août 2006 au 31 juillet 2008, le second la période allant du 1
er
août 2008 au 31 juillet 2012.
S’agissant de la contrepartie financière, le protocole 2006-2008 prévoyait un montant annuel de 86
M€ dont 11 M€ sont affectés par la Mauritanie à l’appui sectoriel. En 2008, le nouveau protocole a
introduit une baisse progressive du montant des droits de pêche (de 75 M€ en 2008-2009 à 50 M€ en
2011-2012) accompagnée d’une hausse progressive du montant dédié à l’appui sectoriel (de 11 M€
en 2008-2009 à 20 M€ en 2011-2012), résultant en une contrepartie totale qui passe de 86 M€ à 70
M€ au terme du protocole.. D’après les prévisions, les recettes budgétaires de la Mauritanie
décroissent sur la période 2006-2012 passant de 86 M€ par an jusqu’à juillet 2009 à 70 M€ la dernière
année du protocole. A ce montant s’ajoute les paiements des armateurs au titre des redevances qui
ont été estimé à 15-20 M€ par an, mais dont le montant final dépend de l’utilisation des possibilités de
pêche, ainsi qu’une part variable assise sur les quantités de petits pélagiques et thons capturés dans
la ZEE.
Tableau 32 : Montants financiers prévus au titre de l'accord sous les protocoles 2006-2008 et 2008-2012 (hors
paiements armateurs et parts variables dépendant des captures de petits pélagiques et de thonidés).
(M€)
Composante droits de pêche
Composante appui sectoriel
Total contrepartie financière
2006-2007
75
11
86
2007-2008
75
11
86
2008-2009
75
11
86
2009-2010
60
16
76
2010-2011
55
18
73
2011-2012
50
20
70
Avec un montant annuel moyen de près de 80 M€ , l’accord avec la Mauritanie est le plus gros accord
communautaire financièrement parlant. Il représente près de 55% des crédits de paiements de la
Commission pour les accords internationaux
28
et environ 9% des crédits de paiement de la DG MARE.
Cet accord se place loin devant l’accord avec le Maroc (36,1 M€ par an) et celui avec la Guinée
Bissau (7,5 M€ par an) qui sont les deux autres accords au Sud les plus importants en termes de
montants financiers.
1.2
28
Les capacités de pêche négociées
Article 11 03 01 du budget de la Commission
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
En ce qui concerne les possibilités de pêche, les deux protocoles ont défini 11 catégories différentes,
ainsi que les conditions liées à l’exercice de la pêche et au paiement de redevances. On peut
regroupe ces catégories trois groupes : les catégories démersales, les catégories petits pélagiques et
les catégories thonières.
Catégories démersales
Catégorie 1 : crustacés sauf langoustes et crabes. Cette catégorie de pêche concerne des chalutiers
congélateurs spécialisés sur la pêche de crevettes côtières ou profondes. Les capacités de pêche
maximales ont été de 9 440 GT pour la période 2006-2008, et augmentée à 9 570 GT pour la période
2008-2012 (+1,3%). Compte-tenu de la jauge moyenne de ce type de chalutier (≈ 280 GT), les
capacités maximales admissibles sur cette catégorie sont d’environ 34 navires.
Catégorie 2 : Chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir. Cette catégorie de pêche
concerne des navires qui recherchent le merlu noir au dessus du plateau continental. Les chalutiers
concernés ne peuvent être des navires congélateurs et doivent ainsi conserver les captures en glace
à bord. La capacité maximale sur cette catégorie a été réduite de 3 600 GT sous le protocole 2006-
2008 à 3 240 GT sous le protocole 2008-2012 (-10%). Suivant la jauge moyenne des navires qui ont
utilisé cette catégorie de pêche (≈ 252 GT), cette catégorie de pêche permet l’accès de 13-14 navires
de l’UE.
Catégorie 3 : Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins
autres que le chalut. La catégorie 3 prévoit l’accès de navires qui utilisent des engins passifs
(hameçons, filets, nasses) pour exploiter des espèces du plateau continental à l’exception du poulpe
et avec une limite sur le merlu. Cette catégorie peut par conséquent pêcher toutes sortes de poissons
de fonds en utilisant des techniques qui peuvent se rapprocher de techniques artisanales. La capacité
maximale a été considérablement réduite de 2 324 GT sous le protocole 2006-2008 à 1 162 GT sous
le protocole 2008-2012 (-50%). Compte-tenu de la jauge moyenne de ce type de navires (≈ 120 GT),
ce sont 20 puis 10 navires au maximum qui étaient susceptibles d’exploiter cette possibilité de pêche.
Catégorie 4 : Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des espèces démersales. La catégorie 4
est accessible à des chalutiers industriels de capacité relativement importante qui peuvent exploiter
toutes sortes d’espèces démersales du plateau continental sans pouvoir toutefois détenir à bord de
poulpe et en étant limité à 5% de crevettes. Ce sont donc principalement des espèces de poissons de
fond qui sont accessible. La capacité maximale admissible est assez modeste. D’un maximum de 750
GT sous le protocole 2006-2008, elle a été réduite à 375 GT sous le protocole 2008-2012 (-50%), ce
qui en pratique revient à 2 ou 3 navires au maximum.
Catégorie 5 : Céphalopodes. Les possibilités de pêche sont accessibles à des chalutiers congélateurs
qui ciblent les céphalopodes et le poulpe en particulier qui se trouvent dans les zones relativement
peu profondes du plateau continental. Les navires européens qui exploitent cette possibilité de pêche
sont des chalutiers de capacité relativement importante (400 GT en moyenne, soit des navires de 30
m environ). Ils peuvent détenir à bord toutes sortes d’espèces, n’étant limités que sur les quantités de
crevettes (5% maximum). Sous le protocole 2006-2008, les capacités maximales étaient de 18 600
GT ou de 43 navires suivant la limite atteinte en premier (en pratique le nombre de navires). La
capacité maximale a été réduite de 25% environ sous le protocole 2008-2012 pour devenir 13 950 GT
ou 32 navires au maximum.
Catégorie 6 : Langoustes. Les navires de cette catégorie ne peuvent utiliser que des nasses pour
capturer des langoustes à l’exception de toute autre espèce. La capacité maximale est restée stable à
300 GT sous les deux protocoles, donnant des possibilités pour 1 navire au maximum.
Catégorie 10 : Pêche au crabe. Les navires concernés peuvent déployer des nasses pour exploiter
des espèces de crabes qui se trouvent plutôt sur les tombants du plateau continental. Toute autre
espèce est interdite. Comme pour la catégorie de pêche à la langouste, la capacité maximale est
restée stable à 300 GT, soit en pratique l’équivalent de 1 navire.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Catégorie petits pélagiques
Catégorie 9 : Chalutiers congélateurs de pêche pélagique. Les navires de cette catégorie sont des
grands chalutiers congélateurs qui peuvent cibler les espèces de petits pélagiques (sardinelle,
sardine, chinchard, etc.) en ne pouvant détenir à bord que 3% d’autres espèces de poissons avec
interdiction de détention de poulpe. Ces espèces de petits pélagiques se trouvent dans des zones
relativement peu profondes (sardinelles) ou plus au large (chichard). La capacité maximale a été
réduite de 22 navires pêchant simultanément sous le protocole 2006-2008 à 17 au maximum sous le
protocole 2008-2012 (-23%). La pêche de cette catégorie est également sujette à un quota de
440 000 tonnes, réduit à 250 000 tonnes sous le protocole 2008-2012 (-43%). Le quota du protocole
2008-2012 peut cependant être dépassé dans certaines limites (+100 000 tonnes au maximum) en
donnant lieu à un paiement supplémentaire de 40 € par tonne à la charge de l’UE.
Catégorie 11 : Navires de pêche pélagique au frais. Les navires de cette catégorie peuvent exploiter
les mêmes espèces que la catégorie 9, mais doivent détenir les espèces en frais à bord. La capacité
maximale est restée stable à 15 000 GT par mois en moyenne annuelle au maximum, sans
plafonnement des captures par un quota. Le protocole prévoit que si ces possibilités ne sont pas
utilisées, elles peuvent être utilisées par les navires congélateurs de la catégorie 9 à hauteur de 3
licences par mois au maximum, ce qui porte la capacité de cette catégorie de pêche à 20 navires au
maximum.
Catégories thonières
Catégorie 7 : Thoniers senneurs congélateurs. Les navires ciblés par cette catégorie sont les navires
spécialisés sur la pêche de thonidés tropicaux pour transformation en conserves. Ces navires
exercent dans les parties hauturières de la ZEE. Le nombre maximum de navires a été réduit de 36 en
2006-2008 à 22 en 2008-2012 (-39%). Il n’existe pas de limites sur les captures possibles.
Catégorie 8 : Thoniers canneurs et palangriers de surface. Cette catégorie recouvre deux stratégies
de pêche bien distinctes : les thoniers canneurs exploitent les thonidés tropicaux pour le même
marché que la conserve. Ils pêchent à l’hameçon en utilisant de l’appât vivant (sardinelles surtout).
Les palangriers ciblent l’espadon et les requins océaniques à l’aide de palangres de surface. Ces
deux catégories opèrent dans les parties hauturières de la ZEE. La capacité maximale a été réduite
de 31 navires sous le protocole 2006-2008 à 22 sous le protocole 2008-2012 (-29%). Il n’y a pas de
limites sur les captures.
Bilan
Les possibilités de pêche négociées
En convertissant les possibilités de pêche maximales en nombre de navires sur la base de la jauge
moyenne des navires qui ont utilisé l’accord, on relève que les possibilités de pêche maximale
disponibles pour les opérateurs de l’UE sont équivalentes à un total de 207 navires sur la période du
protocole 2006-2008 réduites à 156 navires sur la période 2008-2012, soit une diminution de 25%
d’un protocole à un autre. La diminution a affecté toutes les catégories, sauf la catégorie 1 des
crevettiers et les catégories relativement mineures de pêche à la langouste (cat. 6) et au crabe (cat.
10).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 33 : Estimation de la dimension maximale de la flotte de pêche de l'UE pouvant exploiter les ressources
de la ZEE mauritanienne sous une hypothèse d’utilisation maximale.
2006-2008
Cat 1
Cat 2
Cat 3
Cat 4
Cat 5
Cat 6
Cat 7
Cat 8
Cat 9
Cat 10
Cat 11
TOTAL
34
14
19
3
43
1
36
31
22
1
3
207
2008-2012
34
13
10
1
32
1
22
22
17
1
3
156
Si l’on regroupe les navires par grande catégorie de pêche (démersale, petits pélagique ou thonier),
les possibilités de pêche maximales sont utilisables par 115 puis 92 navires exploitant les espèces de
fond sur le plateau continental, 25 puis 20 navires spécialisés sur le petit pélagique et 67 puis 44
navires thoniers. En ce qui concerne la capacité de pêche exprimée en GT, la flotte de l’UE est
estimée pouvoir atteindre un maximum de 206 000 GT sous le protocole 2006-2008, réduite à
155 712 GT sous le protocole 2008-2012, avec près de 60% de cette capacité qui est concentrée sur
le segment des petits pélagique, 23% sur le segment thonier et 19% sur le segment demersal.
Tableau 34 : Estimation de la flotte de pêche de l'UE pouvant exploiter les ressources de la ZEE mauritanienne
sous une hypothèse d’utilisation maximale par segment, en nombre et en jauge.
En nombre
Segment demersal
Segment pélagique
Segment thonier
Total
En jauge (GT)
Segment demersal
Segment pélagique
Segment thonier
Total
Protocole 2006-2008
115
25
67
207
Protocole 2006-2008
35 314
114 000
56 710
206 024
Protocole 2008-2012
92
20
44
156
Protocole 2008-2012
28 897
91 500
35 315
155 712
Distribution par Etat membre
Le tableau suivant résume la distribution des possibilités de pêche telle que prévue par le Règlement
du Conseil. Sur les catégories démersales, l’Espagne reçoit la grande majorité des possibilités de
pêche, notamment sur les catégories les pus importantes (crevettes / céphalopodes). Entre les
protocoles 2006-2008 et 2008-2012, certains Etats membres (Malte et le Royaume Uni) ont perdu des
possibilités de pêche qu’ils n’utilisaient pas. Les possibilités de pêche sur la catégorie des
céphalopodes (cat .5 ) ont été redistribuées avec une diminution sensible pour l’Espagne de 39 à 24
licences, un status quo pour l’Italie à 4 licences et l’attribution de possibilités pour le Portugal (1
licence) et la Grèce (3 licences).
Pour la catégorie des petits pélagiques, l’option retenue pour 2008-2012 a été de ne pas distribuer à
priori les possibilités de pêche, alors qu’elles l’étaient sous le protocole 2006-2008 principalement au
profit des Pays-Bas, de la Lituanie et de la Lettonie. Cette modification a été introduite de manière à
apporter plus de souplesse dans l’utilisation en donnant aux services de la Commission la possibilité
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
de ventiler les possibilités au profit des opérateurs qui démontrent par le tirage de licences une
fréquentation assidue de la zone. Les possibilités de pêche thonière ont été réduites pour la France et
annulées pour Malte. Au total, les possibilités de pêche pouvaient concerner au minimum 12 Etats
membres différents.
Tableau 35 : Répartition des possibilités de pêche par Etat membre. Source : Règlements portant adoption des
protocoles d'accord
2006-2008
Cat. 1
Cat.2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat.
10
Cat.
11
ESP 76%; ITA 15%; PRT 9%
ESP 100%
ESP 65%; GBR 34% ; MLT 1%
GRC 100%
ESP 90%; ITA 9%
PRT 100%
ESP 42%; FRA 55%; MLT 3%
ESP 74%; FRA 16% ; PRT 9%
NLD 43%; LTU 27% ; LVA 17% ; DEU 5%; GBR 2% : PRT 1% ; FRA 2% ;
POL 2%
ESP 100%
Non réparti
2008-2012
ESP 76%; ITA 15%; PRT 9%
ESP 100%
ESP 100%
GRC 100%
ESP 75%; ITA 12%; PRT 3% ; GRC
9%
PRT 100%
ESP 77%; FRA 23%
ESP 82%; FRA 18%
Non réparti
ESP 100%
Non réparti
1.3
L’utilisation de l’accord
L’utilisation des possibilités de pêche négociées compare la flotte qui a effectivement utilisé l’accord à
la dimension maximale admissible de la flotte d’après le protocole suivant les niveaux de référence
adoptés pour chacune des catégories (de manière générale la capacité en jauge pour les navires
démersaux, le nombre d’unités et les captures pour les navires pélagiques et le nombre de licences
pour les navires thoniers).
Catégories démersales
Pour la catégorie 1, l’utilisation a été maximale en début de protocole 2006-2008 à près de 100%. On
observe ensuite une tendance à l’érosion amorcée début de 2008 qui se poursuit sur 2009 avec une
reprise en 2010. Globalement, la tendance est à la baisse passant de 100% en début de période à
environ 70% en fin de période.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Utilisation catégorie 1
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Figure 39: Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les chalutiers crevettiers de la catégorie 1. D'après
données DG MARE
En ce qui concerne les navires céphalopodiers de la catégorie 5, l’utilisation a été globalement mitigée
sur la période 2006-2008 avec un taux moyen proche de 70% mais très variable. L’entrée en vigueur
du nouveau protocole mi-2008 avec des possibilités maximales réduites a permis de relever le taux
d’utilisation à des niveaux élevés proches de 100% sur la période de ce second protocole.
Utilisation catégorie 5
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Figure 40 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les chalutiers céphalopodiers de la catégorie 5.
D'après données DG MARE
Pour les catégories 2 (merlu noir) ; 3 (poissons avec engins passifs) et 4 (chalutiers poissonniers
démersaux) qui ciblent les espèces de poissons sur le plateau continental, on obtient des résultats
différents. L’utilisation par les navires de la catégorie 2 a été assez satisfaisante sur le protocole 2006-
2008 variant autour de 70% en moyenne. Sur la période 2008-2012, l’utilisation tend à s’effriter
diminuant progressivement pour être inférieure à 50% en moyenne malgré la baisse de 10% des
possibilités de pêche intervenue lors de la négociation du nouveau protocole. S’agissant de la
catégorie 3, le taux d’utilisation a été faible inférieur à 30% en moyenne sur la période 2006-2008. Il
est remonté ensuite à la faveur d’une diminution de moitié des possibilités de pêche sous le protocole
en cours en restant toutefois autour du niveau moyen relativement faible de 50%. Quand à la
catégorie 4 des chalutiers poissonniers, elle n’a jamais été utilisée.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Utilisation catégories 2; 3 et 4
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Cat 2
Cat 3
Cat 4
Figure 41 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les navires des catégories 2, 3 et 4. D'après
données DG MARE
Pour les navires spécialisés sur les crustacés autres que les crevettiers de la catégorie 1 (langoustes
catégorie 6 et crabe catégorie 10), l’utilisation a été satisfaisante (75%) sous le premier protocole mais
nulle ensuite pour la pêche à la langouste. Pour la pêche au crabe (cat. 10), l’utilisation a été d’environ
65% sur la période des deux protocoles, avec un navire pêchant de manière quasi permanente.
Catégories petits pélagiques
Deux catégories de pêche pouvaient exploiter cette ressource : les navires pêchant au frais de la
catégorie 11 et les navires congélateurs de la catégorie 9. Concernant la catégorie 11, l’utilisation a
été quasiment nulle sur l’ensemble de la période couverte par les deux protocoles d’accord. Seul un
navire a pris une licence sur quelques mois de l’année 2008. En dehors de cela, l’utilisation est restée
nulle. De ce fait, les 3 licences additionnelles prévues pour les navires de la catégorie 9 en cas de
non-utilisation de la catégorie 11 ont effectivement été utilisée par ce segment de flotte.
Les données d’utilisation de la catégorie 9 ont été estimée en recherchant le nombre de navires ayant
pris une licence par mois sur la base des informations communiquées par la DG MARE. Cette
estimation ne reflète pas nécessairement le nombre de navires actif à tout moment car certaines
périodes de licence commencent en milieu de mois, mais elle donne une idée de la variabilité de la
présence des navires de cette catégorie (graphe ci-dessous). Globalement, on peut identifier un pic
d’activité sur la période précédant l’été (mai à juillet) et un minimum à l’automne, synchrone avec
l’abondance des ressources dans la zone (voir Figure 28 page 1). L’activité de ces navires est donc
extrêmement variable car elle est liée à la présence de la ressource dans la ZEE de la Mauritanie.
Quand elle est peu abondante, les navires vont pêcher dans la ZEE du Maroc ou dans d’autres zones.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Utilisation catégorie 9
30
25
20
15
10
5
0
Figure 42 : Evolution du nombre de chalutiers pélagiques présent par mois. D'après données DG MARE
En moyenne, on peut mesurer la présence de l’équivalent de 8 à 9 navires en moyenne sur les
années 2006 à 2008, une augmentation sensible à 15 navires en moyenne en 2009, suivi d’une
décroissance à 12 navires en moyenne sur 2010. On reste par conséquent dans les limites prévues
par le protocole des nombres de navires maximaux pouvant être présents à tout moment (22 sur
2006-2008 et 17 sur 2008-2012). Les trois licences additionnelles libérées par la catégorie 11 ont été
utilisées lors de pics d’activité comme sur l’été 2009.
L’utilisation des possibilités par les navires de la catégorie 9 peut aussi s’apprécier par rapport aux
quantités pêchées. Celles-ci sont plafonnées par un quota qui était de 440 000 tonnes sous le
protocole 2006-2008, réduit à 250 000 tonnes sous le protocole 2008-2012, mais avec une possibilité
de le dépasser dans une certaine limite (fixée à 50 000 tonnes ou 100 000 tonnes en plus des
250 0000 tonnes suivant la lecture que l’on fait de l’accord et de son protocole d’application) et
donnant lieu à un paiement additionnel. Les données de captures suivantes, qui se mesurent par
période de protocole soit de août de l’année n à juillet de l’année n+1 indiquent que sur le premier
protocole, les possibilités de pêche en terme de captures étaient clairement sous-utilisée (≈ 50% du
quota). Sous le second protocole, le quota initial qui avait été considérablement réduit lors de la
négociation a été dépassé à chaque fois dans des proportions proches de la limite maximale
autorisée sur l’année 2009-2010 suivant les données provisoires disponibles. La proximité avec la
limite supérieure de captures en 2009-2010 peut expliquer en partie la baisse de l’utilisation en termes
de nombre de navires : les chalutiers pélagiques européens ont continué d’exploiter les ressources,
mais sous un autre pavillon, ce qui fait baisser l’utilisation sous le pavillon européen.
Tableau 36 : Captures (tonnes) des navires de la catégorie 9 par année de protocole et situation par rapport au
quota initial. D’après données DG MARE.
Année protocole
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Captures
244 087
199 105
288 428
347 346
Quota
440 000
440 000
250 000
250 000
% quota
55%
45%
115%
139%
Dépassement
0
0
38 428
97 346
D’un point de vue technique, la gestion des licences petits pélagiques a posé quelques problèmes. Au
contraire des autres catégories, les possibilités n’ont pas été distribuées par Etat membre, mais aux
navires individuellement en tenant compte de leurs antériorités
29
. Ce système donne un avantage
logique aux navires qui fréquentent la pêcherie de manière assidue, et qui sont donc les plus
dépendants d’un accès, mais peut dans certains cas avoir des effets pénalisants : un navire qui subit
un arrêt technique pour travaux n’est pas certain de retrouver des possibilités de pêche, comme un
navire qui cherchera à prospecter une autre zone de pêche. L’arbitrage des demandes de licences a
29
Les navires prioritaires sont ceux qui ont utilisé le plus de licences au cours des neuf mois précédant le dépôt
des demandes.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
donné lieu à des situations conflictuelles avec les Etats membres et la principale association
professionnelle.
Catégories thonières
Les thoniers senneurs de la catégorie 7 de l’accord ont peu utilisé les possibilités de pêche négociées.
Pour la période 2006-2008, l’utilisation est faible, de 30% en moyenne. La diminution des possibilités
de pêche négociées en 2008 a permis de faire remonter le taux d’utilisation, mais qui s’est de
nouveau effondré en 2009 pour devenir nul en 2010. D’après les informations provisoires reçues, le
taux d’utilisation serait en hausse sur 2011 avec plusieurs demandes de licences reçues par la DG
MARE. En ce qui concerne les thoniers canneurs et les palangriers de la catégorie 8, l’utilisation a été
médiocre autour de 50% sur la première période. Elle est remontée ensuite à la faveur de la
négociation à la baisse des possibilités de pêche mais pour retomber ensuite à ce niveau de 50% sur
2009 et 2010.
Utilisation catégories 7et 8
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Cat 7
Cat 8
Figure 43 : Utilisation trimestrielle des possibilités de pêche par les thoniers senneurs de la catégorie 7 et les
canneurs et palangriers de la catégorie 8. D'après données DG MARE
Synthèse et éléments d’explication
D’après le profil général de l’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, on peut distinguer 3
catégories de pêche qui par leur importance en termes de capacité de pêche forment les piliers de
l’accord : les crevettiers de la catégorie 1, les céphalopodiers de la catégorie 5 et les chalutiers
pélagiques de la catégorie 9.
Pour la catégorie 1,
on observe une utilisation à tendance décroissante qui était partie d’un niveau
proche de 100% en 2006 mais qui est redescendue à environ 70% sur la fin de la période d’étude.
C’est un résultat qui peut être qualifié de décevant.
Suivant les discussions tenues avec l’association professionnelle en charge des navires (ANAMAR),
la baisse de l’utilisation dans la ZEE de la Mauritanie s’explique par deux éléments : le premier est la
migration d’une partie de la flotte vers la zone de la Guinée Bissau. Les navires crevettiers qui
profitaient des périodes d’arrêt biologique en Mauritanie pour exploiter cette zone, où il n’y a pas
d’arrêt biologique, y ont trouvé des conditions favorables qui les ont incités à exploiter la zone de
pêche de manière permanente. Comme conditions favorables, les armements avancent des
rendements de pêche convenables et un rapport avec la surveillance locale moins conflictuel qu’avec
la surveillance en Mauritanie. Le second élément est la sortie de flotte d’une partie des navires qui
utilisaient l’accord avec la Mauritanie. Avec des résultats économiques plombés par de faibles
rendements et l’augmentation du prix des carburants, les navires crevettiers espagnols les plus
grands (i.e. ceux qui coûtent les plus cher à exploiter) ont été détruits sans avoir été remplacés. Par
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
ailleurs, les deux crevettiers les plus récents construits en 2006 pour la zone ont coulé en 2010 sans
qu’il soit encore certain qu’ils soient remplacés.
Le graphique qui présente la part de la valeur totale des captures de la flotte crevettière dans chaque
ZEE confirme cette érosion de l’intérêt de la flotte dans la ZEE de la Mauritanie. Alors que les
captures dans la ZEE de Mauritanie représentaient plus de 40% de la valeur totale des prises
jusqu’en 2007, la contribution a diminué en 2008 et 2009 où elle n’atteint plus que 27% de la valeur
totale des prises. On note l’augmentation parallèle de la contribution des captures dans la ZEE de la
Guinée Bissau (≈ 10% en début de période, 26% en 2009).
Figure 44 : Evolution de la contribution des principales zones de pêche à la valeur des captures de la flotte
crevettière andalouse. Source : Junta de Andalucia
Pour la catégorie 5,
le protocole 2006-2008 a été marqué par une sous utilisation des possibilités de
pêche par les armements européens, espagnols en particulier. La révision à la baisse des possibilités
de pêche en 2008 a permis à la Commission de mieux mettre en adéquation les possibilités
négociées avec l’utilisation réelle, ce qui permet de rendre plus efficient l’investissement
communautaire. Sur la période 2008-2012, on est proche de la configuration idéale de 100%
d’utilisation.
La décroissance de la flotte céphalopodière a connu un premier seuil au début de l’année 2007. Alors
que 33 navires étaient actifs sur le premier trimestre de l’année, ils n’étaient plus que 23 le trimestre
suivant. D’après l’organisation professionnelle en charge (ANACEF), cette diminution est liée à une
migration des navires vers d’autres zones de pêche sous l’influence de mauvais rendements en
Mauritanie et de situations conflictuelles avec la surveillance. Les dix navires ont été déplacés vers la
Guinée Bissau (5), la Gambie (2), l’Angola (2) et un vers les eaux communautaires sous pavillon
britannique. Le nombre d’unités actives en Mauritanie s’est stabilisé ensuite sur ce niveau de 23-24
navires. La baisse très marquée de l’utilisation de l’accord début 2008 est la conséquence d’un
mouvement de grève destiné à faire pression sur la Commission au moment où celle-ci préparait la
négociation du protocole 2008-2012. Ce dernier a figé le nombre maximum de navires céphalopodiers
espagnols à 24. La plupart des navires qui ont quitté la zone ont été détruits ou exportés vers des
pays tiers sous régime de société mixte (Namibie, Argentine) pour les plus récents.
Pour la catégorie 9,
les possibilités de pêche négociées sous le premier protocole ont été largement
sous utilisées que ce soit en nombre de navires ou en captures. La négociation à la baisse des
possibilités sous le protocole 2008-2012 devait permettre de mettre les possibilités plus en adéquation
avec l’utilisation constatée sur la période précédente. Mais ni la Commission, ni les opérateurs, n’ont
pu anticiper un regain d’intérêt pour la zone consécutif à une baisse de la ressource en petits
pélagiques dans le Pacifique Sud-Est, Dans un contexte de baisse générale des possibilités de pêche
de petits pélagiques dans les eaux européennes, principalement de merlan bleu (voir graphique ci-
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
dessous), la zone Pacifique Sud-est était devenue la principale alternative pour cette flotte. Cet
effondrement du potentiel dans le Pacifique a rendu les nouvelles possibilités de pêche en Mauritanie
insuffisantes pour satisfaire la demande des opérateurs européens. L’utilisation de l’accord est
devenue excellente, mais pas loin de la limite admissible et avec des situations conflictuelles entre la
Commission et les Etats membres pour la sélection des navires susceptibles d’obtenir une licence.
tonnes
2 500 000
2 000 000
Chinchard
Maquereau
1 000 000
500 000
1 500 000
Merlan bleu
Hareng
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Figure 45 : Evolution des quotas de petits pélagiques dans les eaux européennes. Source : Règlements TAC &
Quotas
Pour les autres catégories de l’accord d’importance plus mineures, on retiendra le peu de succès de
l’utilisation des possibilités de pêche au pélagique en frais (cat.
11).
Cette catégorie de pêche, qui
devait permettre le débarquement de poissons dans les usines du pays, n’a pas rencontré le succès
escompté. On peut comprendre les réticences des armements européens à se lancer dans l’aventure
pour se trouver en face de quelques acheteurs mauritaniens en situation de monopsone et donc dans
une relation commerciale déséquilibrée en faveur de ces derniers. Le futur de cette catégorie est à
surveiller de près : depuis que la Mauritanie a autorisé un navire usine
30
spécialisé sur le petit
pélagique à travailler dans ses eaux, les débouchés commerciaux pour le pélagique en frais dans la
région ont augmenté. Ce navire usine capable de traiter des quantités considérables de petits
pélagiques en conserves, congelés ou farines a besoin d’assurer son approvisionnement. Si des
navires européens de la catégorie 11 se lancent dans une relation commerciale avec ce navire usine,
ca sera sans aucun bénéfice pour la partie mauritanienne, en contradiction avec les objectifs énoncés
dans le protocole d’accord pour cette catégorie de pêche.
Les catégories démersales diverses autres que céphalopodes et crevettes ont été relativement peu
utilisées, mais elles ne concernaient que des segments d’importance relativement mineure. L’intérêt
de la zone Mauritanie a probablement baissé avec l’augmentation des possibilités de pêche dans les
eaux européennes d’espèces traditionnellement ciblées par ces flottes. Le graphique ci-dessous
indique que le TAC de merlu européen dans les eaux autour de la péninsule ibérique, qui se valorise
beaucoup mieux que le merlu noir pêché en Mauritanie, a presque doublé entre 2005 et 2011.
Il s’agit du LAFAYETTE (IMO 7913622), 230 m de longueur sous pavillon russe réputé être capable de
traiter 300 000 tonnes de poissons dans une année. Ce navire usine travaillait dans le Pacifique Sud-Est avant
que le déclin de la pêcherie ne le pousse à se déplacer vers la Mauritanie où il a été autorisé malgré l’objectif de
domiciliation de l’exploitation halieutique dans le pays.
30
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Figure 46 : TAC de merlu européen dans la zone VIIIc, IX, X COPACE 34.1.1. Source : Règlements TAC &
Quotas
Quand aux catégories thonières, la sous-utilisation des possibilités s’explique par une faible
abondance des thonidés dans la ZEE mauritanienne qui se trouve en limite septentrionale de la
distribution de ces espèces à affinité tropicale. Pour les senneurs, cette zone présente un intérêt si
elle peut bénéficier d’un accès à la zone adjacente sénégalaise. Mais les armements européens n’ont
pu jusqu’à présent négocier des conditions acceptables avec les autorités de ce pays. Si cette zone
nord est traditionnellement peu intéressante pour les armements français qui recherchent de
l’albacore dans les zones au sud, elle est plus importante pour les armements espagnols qui ciblent le
listao dans les zones nord. Le coût très modique de la licence senneur (1 750 € par an) pourrait inciter
les armements à prendre malgré tout une licence de précaution, mais les charges annexes, et
notamment l’appointement d’un consignataire en Mauritanie, reviennent par mois à deux ou trois fois
le prix de la licence annuelle. En ce qui concerne les canneurs, la baisse de l’utilisation est
consécutive à la sortie de flotte de la plupart des navires qui étaient basés à Dakar. Ces navires ont
profité de l’ouverture d’un plan de sortie de flotte ouvert suite à la notification officielle de la fin des
négociations avec le Sénégal pour quitter définitivement la pêcherie, étant soumis à des conditions
d’accès privé dans ce pays peu viables.
Bilan : dimensions réelles de la flotte de l’UE qui a utilisé les possibilités de pêche en
Mauritanie
Suivant les données d’utilisation de l’accord communiquées par la DG MARE et les estimations de
nombre moyen de chalutiers congélateurs pélagiques par année, on peut estimer que l’effectif des
navires de l’UE qui a utilisé l’accord de pêche a varié entre un maximum de 117 navires en 2007 et un
minimum de 86 en 2010. Sur l’ensemble de la période 2006-2010, le nombre de navires décroit de -
24% environ.
Tableau 37 : Nombre de navires ayant utilisé l'accord par catégorie. D'après données DG MARE sauf cat. 9 et 11
estimations propres
Nombre de navires
Cat 1
Cat 2
Cat 3
Cat 4
Cat 5
Cat 6
Cat 7
2006
34
11
6
0
33
1
6
2007
35
11
6
0
32
1
9
2008
26
8
5
0
26
0
10
2009
26
5
3
0
32
0
6
2010
24
5
4
0
30
0
0
-7%
-100%
-100%
% 2006-2010
-30%
-56%
-21%
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Cat 8
Cat 9
Cat 10
Cat 11
TOTAL
15
8
1
0
113
13
8
1
0
117
17
9
1
0
103
11
15
1
0
98
10
11
1
1
86
-33%
37%
0%
-24%
Suivant la spécialisation des navires, les données suivantes indiquent que l’effectif de la flotte
exploitant les ressources démersales du plateau continental a baisse de 84 navires en 2006 à 64
navires en 2010 (-24%). La diminution est attribuable à la baisse d’utilisation par les navires de la
catégorie 1 des crevettiers (de 34 en 2006 à 24 en 2010), et à l’érosion des autres catégories
démersales, hormis celle des céphalopodiers de la catégorie 5. L’effectif des navires du segment
thonier diminue également sensiblement. Concernant le segment des navires qui exploitent le petit
pélagique, la tendance est plutôt à une hausse du nombre des navires participants.
En termes de capacité de pêche, le segment des navires de pêche démersale a diminué de 16%
entre 2006 et 2010 passant d’une capacité cumulée de 26 700 GT en 2006 à 22 403 GT en 2010. Le
segment thonier a également considérablement reculé en termes de capacité exprimée en GT. Le
segment des chalutiers spécialisés sur les petits pélagiques voit sa capacité moyenne relativement
stable, mis à part un pic sensible en 2009 (augmentation de 40% par rapport à 2008, puis baisse à
nouveau en 2010 dans des proportions similaires)
Tableau 38 : Effectif et capacité en jauge de la flotte de l’UE ayant utilisé les possibilités de pêche de l’accord par
segment de flotte. D’après données DG MARE
En nombre
Segment démersal
Segment pélagique
Segment thonier
Total
En jauge (GT)
Segment démersal
Segment pélagique
Segment thonier
Total
2006
84
8
21
113
2006
26 682
39 117
9 983
75 781
2007
86
8
22
117
2007
26 279
35 589
13 593
75 461
2008
66
9
27
103
2008
20 839
37 689
17 949
76 477
2009
66
15
17
98
2009
23 032
70 683
12 844
106 559
2010
64
12
10
86
2010
22 403
54 221
2 191
78 815
% 2006-2010
-24%
46%
-52%
-24%
% 2006-2010
-16%
39%
-78%
4%
D’après les statistiques publiées par Eurostat, le total de la flotte de pêche communautaire à la fin
2008 était de 86 587 navires pour une capacité en jauge de 1 869 329 GT. La flotte de pêche de l’UE
qui a exploité les possibilités de pêche dans ZEE de Mauritanie est donc équivalente à 0,1% de la
flotte totale de l’UE en nombre et 4,1% en capacité exprimée en GT (base 2008).
1.4
1.4.1
Le coût de l’accord
Paiements par les armateurs
Les navires de pêche de l’UE sont assujettis aux paiements de frais de licences pour l’accès aux eaux
mauritaniennes. Les frais intègrent une redevance prévue sous le cadre spécifique du protocole et
une taxe parafiscale prévue par la législation mauritanienne et applicable à tous les navires industriels
de pêche nationaux ou étrangers
La redevance licence de pêche
Une redevance suivant un barème fixé par le protocole : pour la plupart des catégories de pêche de
l’accord, la redevance payable par les armateurs européens est proportionnelle à la capacité en jauge
(GT) des navires et indépendante du volume des captures réalisées dans la ZEE. Les licences
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
peuvent être au minimum trimestrielles pour les navires des catégories de pêche démersales
31
, ou au
minimum mensuelles pour les navires des catégories de pêche aux petits pélagiques. Pour les
catégories démersales, le barème nominal est sur une base annuelle. Les armateurs européens qui
prennent des licences pour des durées plus courtes doivent payer une majoration de 3% (licence
trimestrielle) ou de 2% (licence semestrielle) pour une participation aux frais de gestion
supplémentaires. Cette majoration ne s’applique pas aux navires des catégories petits pélagiques.
Pour les navires thoniers des catégories 7 et 8, les redevances sont forfaitaires pour un certain niveau
de captures fixé par le protocole. Si ces niveaux de référence de captures sont dépassés, l’armateur
règle le supplément sur les mêmes bases que celles en vigueur sous les accords thoniers.
Le barème des redevances prévoit des tarifs plus élevés pour les catégories commercialement
attractives (crevettiers, céphalopodiers) que pour les autres catégories. Le graphique suivant indique
les barèmes nominaux pour les différentes catégories de pêche pour l’année 2010-2011 à titre
d’exemple. Les deux protocoles d’accord ont intégré une augmentation progressive des redevances
qui doivent augmenter de 18% en moyenne entre la première année (2006-2007) et la dernière année
(2011-2012). L’accord avec la Mauritanie est l’un des seuls accords communautaires en vigueur
prévoyant une telle augmentation des redevances en cours de protocole.
€
/ GT / an
400
350
305
274
305
315
377
300
250
200
159
169
150
100
50
0
Cat 2
Cat 4
Cat 3
Cat 6
Cat 10
Cat 1
Cat 5
Figure 47 : Prix nominal de la redevance fixée par le protocole pour l'année 2010-2011 pour les catégories de
pêche démersales. Source : protocole.
Les montants des redevances peuvent représenter un montant relativement substantiel. Ainsi un
céphalopodier qui travaillera 8 mois dans la zone mauritanienne (soit toute l’année moins les deux fois
deux mois d’arrêt biologique) devra payer en 2010-2011 un peu plus de 100 000 € de redevance. Un
crevettier de 280 GT paiera pour la même période près de 60 000 € de redevance.
Pour les navires de pêche au petit pélagique, le barème des redevances différencie les navires de
taille importante qui paient 6,4 € / GT / mois, des navires de taille moyenne qui paient 7,4 € / GT /
mois et des navires de plus petite capacité qui paient 8,4 € / GT / mois (barème de l’année 2010-
2011). Comme pour les catégories démersales, le protocole prévoit une augmentation graduelle du
prix de la redevance, mais plus modérée (7% en moyenne sur la période 2006-2012). Compte-tenu de
la jauge importante de ces navires, les redevances peuvent représenter des montants substantiels.
Un chalutier pélagique de 4 500 GT paiera par exemple un montant de redevance de près de 38 000
€ par mois, un gros chalutier pélagique néerlandais de 6 900 GT paiera un peu plus de 51 000 € par
mois de présence (base 2010-2011).
Les redevances sont payable prorata temporis. En cas d’arrêt biologique, la redevance est réduite
proportionnellement à la durée effective de pêche autorisée.
31
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Enfin pour les navires thoniers, la redevance est assez peu élevée (avance forfaitaire de 1 750 € pour
les senneurs, 2 500 € pour les canneurs et 3 500 € pour les palangriers). Elle correspond à la faible
attractivité de la zone en termes d’abondance de la ressource thonière.
La taxe parafiscale
Prévue par la règlementation mauritanienne pour tous les navires de pêche nationaux ou étrangers, la
taxe parafiscale est payable au moment de la demande de licence. Elle est déterminée suivant la
jauge du navire avec un barème qui différencie les catégories de pêche démersale et les catégories
de pêche aux petits pélagiques. Le barème est fixé en MRO et payable en équivalent devises pour les
navires étrangers. Pour un céphalopodier de plus de 400 GT, elle représente un montant équivalent à
un peu plus de 1 100 € par trimestre, soit 4 400 € par an (les périodes d’arrêt biologique ne sont pas
prises en compte). Pour un crevettier, la taxe parafiscale sera de 550 € par trimestre. Dans le cas des
chalutiers pélagiques, elle sera d’environ 1 400 € par mois pour un navire de 4 500 GT et de 2 000 €
par mois pour un navire de 6 900 GT.
Pour les navires thoniers, la taxe parafiscale se règle suivant la présence effective dans la ZEE avec
un minimum de perception équivalent à un mois de présence, et une régularisation à posteriori.
Les paiements effectués
Les montants versés par les armateurs ont été calculés pour les besoins de cette étude à partir de la
liste des navires ayant pris une licence suivant les registres de la DG MARE, et en appliquant pour
chaque navire le montant nominal de la redevance suivant sa catégorie de pêche, la majoration
applicable en cas de licence de durée réduite et le montant de la taxe parafiscale afférente. Le calcul
a tenu compte des périodes d’arrêt biologique. Le calcul n’a pas pris en compte les régularisations
concernant les thoniers senneurs, ni les éventuelles réductions de la redevance suivant les quantités
débarquées en Mauritanie.
Suivant le calcul réalisé, les montants payés par les armements européens au titre de la redevance
ont varié autour de 10 M€ par an sur la période 2007-2009, avec un plus bas en 2008 (8,5 M€) et un
plus haut en 2009 (11,6 M€) lié à une utilisation importante des possibilités de pêche pélagique. La
catégorie 9 des chalutiers pélagiques a été la principale contributrice (4,2 M€ en moyenne, 42% du
total), devant la catégorie des céphalopodiers (3,4 M€ soit 34%) et les crevettiers (1,7 M€, 17% de la
moyenne)
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 39 : Montant des redevances prévues par le protocole effectivement payées par les armateurs
européens au Trésor mauritanien. D’après données DG MARE et protocole.
CAT
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
TOTAL
3 583 457
er
2006*
656 832
160 036
65 267
1 239 689
14 662
4 229
17 292
1 414 203
11 248
2007
2 284 494
396 405
166 271
3 713 467
49 287
15 750
36 500
3 175 518
53 550
9 891 241
2008
1 381 646
303 551
192 819
3 174 980
15 282
17 500
50 542
3 357 778
26 320
46 429
8 566 847
2009
1 598 039
251 396
127 264
3 237 969
4 457
10 500
32 000
6 147 679
36 202
180 317
11 625 822
2010**
1 273 646
205 333
196 025
2 899 015
Moyenne 2007-2009
1 754 726
317 117
162 118
3 375 472
23 009
14 583
% Moyenne
17%
3%
2%
34%
0%
0%
0%
42%
0%
1%
100%
20 000
4 619 241
28 109
9 789
9 251 157
39 681
4 226 991
38 691
113 373
10 027 970
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006
** Données de l’année incomplète
Les montants payés par les armateurs au titre de la taxe parafiscale sont comparativement très
inférieurs. Comme le montre le tableau suivant, on estime un montant total de 400 000 € en moyenne
par an en année pleine, avec un clé de répartition par catégorie sensiblement identique à celle du
paiement des redevances.
Tableau 40 : Montant de la taxe parafiscale prévue par la réglementation nationale payée par les armateurs
européens au Trésor mauritanien. D'après données DG MARE
CAT
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
TOTAL
196 006
er
2006*
42 372
12 149
3 852
64 891
1 185
1 185
2 222
67 558
593
2007
81 349
23 243
5 669
114 512
2 268
1 559
1 842
135 488
1 984
367 914
2008
60 232
21 593
7 813
121 317
568
3 978
4 972
143 194
852
710
365 230
2009
65 439
14 082
3 728
117 624
276
1 381
1 657
261 894
1 104
8 007
475 191
2010**
61 916
10 594
5 504
115 026
Moyenne 2007-2009
69 007
19 639
5 737
117 818
1 037
2 306
% Moyenne
17%
5%
1%
29%
0%
1%
1%
45%
0%
1%
100%
1 101
204 735
826
413
400 113
2 824
180 192
1 314
4 359
402 778
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006
** Données de l’année incomplète
Au total, les versements de armements européens sous accord se montent à 10,4 M€ par an en
moyenne sur les années pleines 2007-2009. Les redevances prévues par le protocole représentent
96% de ce montant, la taxe parafiscale environ 4%. Ce montant ne tient pas compte des éventuels
paiements additionnels des navires thoniers ni des réductions sur les redevances accordées en cas
de débarquement sur place. Ces versements n’intègre pas également les amendes payées par les
armateurs européens suite aux infractions à la réglementation.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 41 : Total des montants payés par les armements européens (redevance licence plus taxe parafiscale)
au Trésor mauritanien en contrepartie de l’accès. D’après données DG MARE.
CAT
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
Total
3 779 463
er
2006*
699 203
172 184
69 119
1 304 580
15 847
5 414
19 514
1 481 761
11 840
2007
2 365 843
419 647
171 940
3 827 980
51 555
17 309
38 342
3 311 005
55 535
10 259 155
2008
1 441 879
325 144
200 632
3 296 297
15 851
21 478
55 514
3 500 972
27 172
47 139
8 932 077
2009
1 663 477
265 477
130 992
3 355 594
4 733
11 881
33 657
6 409 573
37 306
188 324
12 101 013
2010**
1 335 561
215 927
201 529
3 014 040
Moyenne 2007-2009
1 823 733
336 756
167 854
3 493 290
24 046
16 889
% Moyenne
17%
3%
2%
33%
0%
0%
0%
42%
0%
1%
100%
21 101
4 823 975
28 935
10 202
9 651 271
42 504
4 407 183
40 004
117 732
10 430 748
* Données pour la période 1 août - 31 décembre 2006
** Données de l’année incomplète
A noter que ces montants sont sensiblement inférieurs à ceux mentionnés à titre indicatif dans les
protocoles d’accord (22 M€ par an pour le protocole 2006-2008 et 15 M€ pour le protocole 2008-
2012). C’est logique car l’accord n’a pas été utilisé au maximum de ses possibilités de pêche.
1.4.2
Paiements par l’Union européenne
Les paiements par l’UE sont constitués de la part fixe déterminée dans le protocole au titre de la
compensation financière.
A ce paiement fixe s’ajoutent la part variable assise sur les captures de petits pélagiques en excès du
quota de référence (40 € par tonne en excès des 250 000 tonnes fixées par le protocole). Le principe
de ce paiement additionnel a été introduit en 2008. Il n’existait pas sous le protocole 2006-2008 qui
intégrait le paiement par les armements d’un montant de 15 € par tonne au-delà d’un tonnage de
référence fixé par navire. Comme le montre le Tableau 36, les dépassements de quota de petits
pélagiques devront donner lieu à un paiement additionnel de 1,5 M€ pour l’année protocole 2008-
2009 et de 3,9 M€ pour l’année 2009-2010 (chiffre provisoire). Les armements à l’origine de cet
excédent de capture n’ont aucun supplément à payer, il est entièrement supporté par la puissance
publique.
1.4.3
Total du coût de l’accord
Les différents paiements ainsi que leur origine sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Afin de
faire coïncider les années protocole avec les années civiles, on décale arbitrairement les paiements
de armateurs pour l’année civile 2007 à la période du protocole 2006-2007 et ainsi de suite, en
estimant des versements des armateurs comparables pour les deux dernières années protocole (de
l’ordre de 10 M€ par an). Dans les estimations, on suppose également que l’UE verse à la Mauritanie
l’intégralité des fonds prévus au titre de l’appui sectoriel car faisant partie de la contrepartie financière
au titre du protocole.
Globalement, l’accord coûte à la partie communautaire en moyenne 90 M€ par an sur la période ,
avec une tendance décroissante liée à la réduction programmée de la contrepartie financière (de
presque 100 M€ en 2006-2007 à 80 M€ pour l’année protocole 2011-2012, soit -20% en 6 années.
Tableau 42 : Bilan du coût de l'accord de pêche Mauritanie. Source : estimations
2006-2007
Composante compensation financière
75.0
2007-2008
75.0
2008-2009
75.0
2009-2010
60.0
2010-2011
55.0
2011-2012
50.0
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Composante appui sectoriel
Excédent captures pélagiques
Total UE
Total paiements armateurs
Total UE et armateurs
11.0
0.0
86.0
10.3
96.3
11.0
0.0
86.0
8.9
94.9
11.0
1.5
87.5
12.1
99.6
16.0
3.9
79.9
9.7
89.6
18.0
73.0
10.0
83.0
20.0
70.0
10.0
80.0
Les paiements des armateurs représentent environ 13% du coût total de l’accord.. La répartition
public-privé de 13% des paiements est sensiblement identique à celle mesurée sous l’accord mixte
avec la Guinée Bissau, et bien meilleure que celle évaluée sous l’accord mixte avec le Maroc (5% du
coût de l’accord est supporté par le secteur privé). La répartition est par contre plus défavorable à la
puissance publique que celle établie pour les accords thoniers (35% privé - 65 % public).
1.5
Clauses marins et débarquements en Mauritanie
Ces deux clauses sont importantes car elles permettent de favoriser des interactions entre les
armements européens et le secteur de la pêche de la Mauritanie.
L’embarquement de marins
En matière d’embarquements de marins, les deux protocoles prévoient des obligations similaires en
termes de nombre de marins mauritaniens à embarquer sur les navires de l’UE à des postes de
marins ou d’officiers. Par le biais de cette clause, la partie Mauritanienne obtient une solution au
problème de l’emploi de ses ressortissants inscrits maritimes et escompte des bénéfices en matière
de formation et de déroulement de carrière. En effet, une ou plusieurs marées sur des navires
européens généralement bien équipés et travaillant suivant des pratiques efficaces peut apporter un
gain substantiel d’expérience aux marins formés par l’ENEMP et servir de moyen de transfert de
technologie.
D’après les données de la DRM, les navires européens emploieraient environ 1 200 marins
mauritaniens, dont 650 sur les catégories démersales et 750 sur les navires des catégories
pélagiques. Pour comparaison, la flotte industrielle nationale emploie environ 2 600 marins et les
navires pélagiques sous licences libres ou affrétés environ 800 à 900.
De l’avis de l’ensemble des personnes rencontrées, la clause d’embarquement des marins
mauritaniens est pleinement respectée par les armements européens. Cela tient à la disponibilité
d’une main d’œuvre formée à des techniques modernes à l’Ecole de Nouadhibou, mais aussi
probablement au caractère dissuasif de la surveillance en mer. Un navire qui est contrôlé avec un
nombre insuffisant de marins nationaux à bord est arraisonné et passible d’une lourde amende. Le
niveau des salaires est également incitatif. Un marin mauritanien sur un navire de l’UE est payé
environ 500 € par mois. Ce sont des salaires relativement modestes mais qui sont trois à quatre fois
supérieurs à ceux pratiqués sur les navires nationaux.
Les débarquements en Mauritanie
Le protocole entré en vigueur en 2006 a introduit des possibilités de réduction de licence pour les
navires européens qui débarquent à Nouadhibou. Cette mesure a été mise en œuvre pour inciter les
armements à utiliser les facilités portuaires locales car pratiquement aucun débarquement sur place
n’était signalé les années précédentes.
Durant la mission en Mauritanie, les autorités du PAN ont communiqué les données de débarquement
des navires européens pour les années 2009 et 2010. Les statistiques pour les années précédentes
ne sont pas disponibles car agrégées avec les statistiques d’autres navires de pêche et de commerce.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Sur ces deux années, on peut constater des niveaux de débarquements relativement importants et
encourageant pour la suite. Les navires des catégories démersales auraient ainsi débarqué près de
17 500 tonnes en 2009 et plus de 21 000 tonnes en 2010. Plus de la moitié des débarquements sont
faits par des navires céphalopodiers de la catégorie 5.
Tableau 43 : Débarquements (tonnes) des navires européens à Nouadhibou. Source : Port Autonome de
Nouadhibou
Catégorie
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
Cat. 10
Inconnu
Total
2009
233
5 224
1 399
10 101
84
358
17 400
2010
2 387
5 084
2 107
10 570
102
834
21 083
Si l’on compare ces données avec les données de capture (Tableau 12 page 1), on relève que les
navires des catégories 2 et 3 débarquent la quasi-totalité de leurs captures en Mauritanie. Les
céphalopodiers de la catégorie 5 y débarquent un bon 70% de leurs prises, tandis que les crevettiers
commencent à utiliser le port. C’est un progrès significatif. Les flottes européennes n’utilisaient
pratiquement pas le port de Nouadhibou au début des années 2000.
Les débarquements des navires européens sont constitués de produits congelés ou de produits frais.
Les navires des catégories 2 (pêche au merlu noir) et 3 (engins passifs) débarquent des produits frais.
Les autres catégories des produits congelés. Les céphalopodiers de la catégorie 5 débarquent à
Nouadhibou de manière systématique, sauf quand la fin de la marée coïncide avec le début d’une
période d’arrêt biologique. Dans ce cas, ils débarquement à Las Palmas.
Ces débarquements sur place ne signifient pas que les produits de la pêche sont introduits dans la
filière pêche locale et valorisés par les industries à terre. Les produits congelés sont stockés dans des
containers frigorifiques et sont acheminés sur le marché européen. Un navire céphalopodiers remplit
environ 5 containers de 20 à 22 tonnes à chaque rotation. Les produits frais sont débarqués
directement des navires dans des camions réfrigérés qui acheminent les produits par la route sur le
marché européen. Il y a donc au final relativement peu d’interactions avec la filière aval locale. Les
filières amont en profitent davantage. D’après les opérateurs européens rencontrés, les frais d’escale
occasionnés sont de l’ordre de 10 000 € par rotation. Ce montant paie les charges portuaires ainsi
que les différents prestataires qui interviennent dans le processus (manutention des produits de la
pêche, service aux navires et aux navigants).
Les raisons de cet accroissement de l’utilisation du port de Nouadhibou sont multiples. Il y a bien
entendu la réduction de licence mais elle n’explique pas tout car elle est plafonnée à 25% et les
clauses sont difficilement applicables. L’amélioration des conditions portuaires est un élément qui a
probablement compté (le port est aux normes ISPS depuis 2010). D’après les opérateurs, les
opérations sont raisonnablement fluides et permettent de procéder au déchargement sur des durées
équivalentes à celles rencontrées à Las Palmas (entre 4 et 7 heures par navire). La main d’œuvre
portuaire est certes moins efficiente que la main d’œuvre dans les ports espagnols, mais son coût
inférieur permet de déployer davantage de personnes sur une même tache, ce qui compense. Le
débarquement sur place présente également des avantages économiques pour les armements en
permettant d’économiser du carburant. Le voyage de Nouadhibou vers Las Palmas ou un retour vers
Dakar mobilisent en effet 2 jours de mer sans pêcher (4 jours aller-retour). Par contre, les armateurs
qui ont utilisé le port signalent qu’il y manque l’essentiel des services dont un navire à besoin :
soutage de gas oil à quai, vivres frais, réparations courantes des composantes du navire et
possibilités de desserte aérienne de la ville de Nouadhibou pour les rotations d’équipage.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
2 ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES RETOMBEES DE
L’ACCORD
2.1
L’emploi
Le nombre de postes de travail que l’accord contribue à maintenir est estimé en prenant en compte la
composition moyenne des équipages à bord des navires par nationalité, en intégrant les exigences du
protocole en matière de nombre de marins mauritaniens à bord et les pratiques de la flotte de pêche
lointaine européenne en matière d’emploi des ressortissants autres que des ressortissants de l’UE.
Les armements de cette flotte ont en effet généralement l’habitude de ne garder comme emploi
européen à bord que les postes à responsabilité (capitaine, second, chef mécanicien, bosco, etc. ), et
d’employer comme main d’œuvre aux postes moins qualifiés des ressortissants de pays tiers. Cette
stratégie permet de préserver la compétitivité des flottes en abaissant le niveau des charges salariales
et apporte une réponse à la pénurie de main d’œuvre que traverse depuis plusieurs années le secteur
de la pêche européen. Le tableau suivant présente les hypothèses retenues pour la composition des
équipages moyens sur les différentes catégories de navires. Les effectifs de marins mauritaniens sont
basés sur une application stricte des règles du protocole d’accord (chapitre VIII de l’annexe I) que les
différentes parties rencontrées lors de cette évaluation ont jugé comme respectées. Pour les
catégories de pêche pour lesquelles l’emploi de marins restait optionnel (cat. 7, cat. 11), on a
considéré qu’il n’y avait pas d’embarquement de marins mauritaniens.
Tableau 44 : Composition moyenne des équipages par nationalité suivant les catégories de l'accord. Source :
estimations
Nombre de marins
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 5
cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
Res. UE
6
4
3
6
4
11
6
14
3
8
Marin MRT
4
4
2
6.5
3
0
3
11
1
0
Officier MRT
1
1
1
1
1
0
0
4
1
0
Res. Autres Pays Tiers
6
3
1
3.5
4
25
13
13
2
2
Equipage total
17
12
7
17
12
36
22
42
7
10
En multipliant ces effectifs moyens par le nombre moyen de navires ayant utilisé les possibilités de
pêche négociées par l’UE (Tableau 37 page 1), on peut estimer que l’accord a contribué à maintenir
environ 2 200 postes de travail à bord sur la période 2006-2009, dont 730 postes occupés par des
ressortissants de l’UE (33%), ≈ 640 postes pour des marins mauritaniens (29%) et 830 postes
occupés par des ressortissants de pays tiers (38%). Le tableau suivant présente le détail des
estimations moyenne du nombre de postes de travail sur la période 2006-2009 par catégorie. Ce
nombre de postes est un estimateur de l’emploi équivalent plein-temps (ETP).
Tableau 45 : Estimation du nombre moyen de postes de travail en ETP par catégorie suivant l'origine (MRT :
ressortissants mauritaniens, autres PT : ressortissants d'autres pays tiers). Source : estimations propres
UE
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
182
35
15
0
MRT
151
44
15
0
Autres PT
182
26
5
0
Total
514
105
35
0
% total
23%
5%
2%
0%
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Cat. 5
cat. 6
Cat. 7
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
Total
185
2
85
84
140
3
0
730
231
2
0
42
150
2
0
637
108
2
194
182
130
2
0
830
523
6
279
308
420
7
0
2 197
24%
0%
13%
14%
19%
0%
0%
100%
Par catégorie, les estimations indiquent que ce sont les navires de la catégorie 1 et de la catégorie 5
qui sont les principaux pourvoyeurs d’opportunités d’emploi (pratiquement la moitié). Les navires de la
catégorie 9, moins nombreux que les autres, apportent une contribution à l’emploi plus limitée (19%
du total). La catégorie 7 des thoniers senneurs apportent une contribution relativement importante à
l’emploi total (13% avec environ 300 postes). Au contraire des autres catégories de l’accord, ces
navires dépendent peu d’un accès à la zone mauritanienne, exerçant l’essentiel de leurs activités
dans des eaux plus au sud. Les 300 postes concernés sont donc un peu à part et devraient être
décomptés des postes de travail réellement liés à un accès aux eaux de la Mauritanie.
Dans les estimations, on note que les navires de pêche emploient un nombre relativement importants
de marins originaires d’autres pays tiers. Ce sont principalement des ressortissants du Sénégal et
d’autres pays de la sous-région à vocation maritime (Ghana, Côte d’Ivoire) sur les navires des
catégories démersales et thonières, et de divers pays tiers (Russie, Chine, Ukraine) sur la flotte des
chalutiers pélagiques. Près de 300 postes de travail seraient ainsi occupés par des ressortissants de
pays tiers sur les navires démersaux des catégories 1 et 5. Ce nombre n’a pas échappé aux autorités
mauritaniennes qui souhaiteraient que les conditions minimales portant sur le nombre de marins
embarqués soient augmentées pour que ces postes profitent aux ressortissants nationaux plutôt qu’à
ceux d’autres pays tiers.
L’emploi dans le secteur de la pêche est estimé à 141 110 ETP en 2007 (PCP en chiffres ed. 2010).
Le nombre d’ETP européen soutenu par l’accord avec la Mauritanie est par conséquent relativement
faible en proportion, représentant avec 730 EP 0,5% du total de l’emploi. En ce qui concerne le
nombre d’emploi de ressortissants mauritaniens, le nombre d’ETP estimé (≈ 640) n’est pas
nécessairement en contradiction avec le nombre estimé par le MPEM (1 200). Ce nombre estimé
prend probablement en compte le nombre de marins qui ont embarqué au moins une fois dans
l’année sur des navires de pêche communautaire, ce qui est une méthode de comptabilisation
différente de l’ETP.
Le nombre d’emplois dans les filières connexes peut être approché en utilisant le coefficient
multiplicateur de 1,1 établi lors d’une étude en 2000
32
. Appliqué aux 2 200 postes de marins, ce
coefficient donne un nombre d’emplois indirects de 2 400 environ, au bénéfice principalement des
Etats membres de l’UE (fourniture de biens et services aux navires, filières de commercialisation). La
Mauritanie ne bénéficie que de retombées emploi indirect limitées du fait du faible niveau
d’interactions entre les flottes de l’UE et l’économie locale. Ces retombées indirectes sont celles
obtenues des débarquements de la flotte chalutière européenne au port de Nouadhibou.
2.2
2.2.1
Analyse économique
Chiffre d’affaires des flottes de l’UE
(DELETED)
2.2.2
Valeur ajoutée
32
Regional Socio-Economic Studies on Employment and the Level of Dependency on Fishing. 2000. Megapesca
Lda pour DG FISH.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
(DELETED)
3 L’APPROCHE PARTENARIAT
L’approche partenariat est promue sous tous les accords en vigueur depuis 2004. Elle consiste à
renforcer le dialogue entre les deux parties pour la promotion de pratiques responsables et de
l’investissement européen dans le pays partenaires en utilisant les instruments spécifiquement prévus
par le protocole (inter alia commission mixte, comité scientifique conjoint, dispositions en matière de
contrôle et d’intégration économique). Dans le contexte des relations entre l’UE et la Mauritanie, le
partenariat dans le domaine de la pêche revêt une importance particulière car il concerne une
ressource naturelle qui peut s’avérer être un levier de croissance important dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté.
L’accord est suivi depuis le siège de la Commission (DG MARE) par un desk, appuyé par un agent
pour la gestion des licences de pêche et le suivi des données de captures. Etant donné l’importante
financière de cet accord, les institutions européennes dispose également deux agents en poste à la
Délégation de Nouakchott, l’un chargé de la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la
politique sectorielle, le second en charge du suivi du protocole d’accord (licences, captures,
arraisonnement, etc.). Des moyens ont donc été mis en œuvre côté partie européen pour la gestion
du partenariat, ce qui n’est pas toujours le cas d’autres accords en vigueur. La présence de deux
représentants de la Commission en Mauritanie a permis la tenue de nombreuses réunions techniques
formelles et informelles quasiment quotidiennes en dehors du cadre formel de la commission mixte.
Le principal instrument de suivi de l’accord (la commission mixte) s’est réunie 4 fois : trois réunions
sous le protocole 2006-2008 (décembre 2006, novembre 2007 et février 2008) et une réunion sous le
protocole en cours 2008-2012 (mars 2010). Le rythme au minimum annuel prévu au protocole n’a
donc pas pu être respecté. Il s’est espacé ainsi un peu plus de deux ans entre la dernière commission
mixte sous le protocole 2006-2008 et la première sous le protocole 2008-2010, et donc plus d’un an et
demi avant qu’une commission mixte soit réunie sous le protocole d’accord 2008-2012. La période fin
2008 - 2009 correspondait à une nouvelle crise politique en Mauritanie, ce qui peut expliquer la
difficulté à organiser les réunions. Cependant, la Commission n’était pas concernée pas le gel des
relations en ce qui concerne le suivi de l’accord. Ce gel ne concernait que la politique de coopération
de l’UE.
L’espacement des commissions mixtes ne signifie pas l’absence de relations techniques entre les
deux partenaires. Elle prévient cependant l’adoption formelle de mesures relatives à la mise en œuvre
et au suivi des différentes facettes de l’accord (exploitation des ressources par les navires de l’UE,
partenariat dans le domaine sectoriel).
Figure 51 : Chronogramme des réunions de la Commission Mixte et du Comité Scientifique Conjoint. Source: DG
MARE
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Le principal instrument de la coopération scientifique (voir infra), c'est-à-dire le Comité Scientifique
Conjoint à quant à lui suivi le rythme minimum annuel qui lui était fixé, même pendant la dernière
période de crise politique.
3.1
Partenariat dans le domaine de la politique sectorielle
Le partenariat dans le domaine de la politique sectorielle sous cet accord faisait l’objet de grandes
attentes. D’une part parce que l’investissement de l’UE dans ce domaine est particulièrement
conséquent (87 M€ prévus entre le 1 août 2006 et le 31 juillet 2012 avec une montée progressive des
montants annuels), et d’autre part parce que les besoins pour la Mauritanie était élevés pour atteindre
les deux objectifs clés de sa politique sectorielle (gestion durable des ressources et maximisation des
bénéfices pour le pays).
En ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat, la Commission s’est donné les moyens de le
réussir et a clairement pris un rôle de leader. Les relations qui ont été construites avec les autorités
mauritaniennes sont relativement étroites et elles ont permis de mettre en œuvre des systèmes de
suivi des dépenses, des outils de programmation et de gestion, et de lever les points de blocage qui
existait dans la chaîne des paiements du budget national. Il y a eu certainement un effet positif sur les
capacités nationales à mobiliser des ressources sur le budget national d’investissement, tant au
niveau du Ministère client (la pêche) qu’au niveau des Ministères payeurs (Finances, Budget) qui
perdurera dans le futur. Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat en 2006, les
investissements dans le domaine de la pêche se faisaient essentiellement sous l’appui de bailleurs de
fonds en dehors du cadre de gestion des finances publiques mauritaniennes. L’utilisation du budget
d’investissement national constituait un phénomène nouveau.
En ce qui concerne son résultat, le bilan est plus mitigé. Les dépenses au profit du secteur de la
pêche correspondent aux montants prévus par les protocoles d’accord depuis mi-2006 et jusqu’à fin
2009 (≈ 32 M€), avec un taux d’absorption que l’on peut estimer satisfaisant. Par contre, il a été relevé
qu’une partie des fonds couvraient des dépenses de fonctionnement du Ministère, ce que la partie
mauritanienne a accepté de rectifier, et que les budgets du Ministère n’intégraient pas de complément
d’origine national (additionnalité). Ceci à conduit à reporter des crédits sur les budgets
d’investissement à venir, avec des problèmes d’absorption qui se font jour en 2010 et qui risquent de
s’aggraver sur les années suivantes. A ce jour, on peut avoir des doutes sur les capacités de
l’administration mauritanienne à utiliser la totalité des fonds prévus jusqu’à l’échéance du protocole en
cours, d’autant plus qu’après le paiement de la dernière tranche du protocole de l’accord en août
2011, la Commission aura peu de moyens de contrôle sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel.
Pour ce qui est des investissements réalisés, il est difficile d’apprécier quelle a été l’influence de
l’appui budgétaire sectoriel dans l’évolution du secteur de la pêche en Mauritanie. Si l’on compare à la
situation de 2004, on a l’impression que peu de progrès ont été réalisés vers l’accomplissement des
objectifs de la politique sectorielle : l’état de la ressource reste problématique, la part de l’armement
étranger est toujours aussi importante, et il n’y a pas de nouvelles infrastructures de débarquement en
dehors de celles qui existaient auparavant. Certains indicateurs indiquent même une dégradation
dans certains domaines (contrôle sanitaire, marchés internationaux, maîtrise de l’effort de pêche sur la
pêcherie de poulpe). Les dépenses qui ont été réalisées ont certes permis d’améliorer les
équipements de laboratoires, de points de débarquements existants où l’intensification de campagnes
à la mer de surveillance ou de recherche, mais il n’y a pas eu de gros investissements offrant une
certaine visibilité comme cela aurait pu être le cas avec la construction d’un nouveau point de
débarquement par exemple. Par ailleurs, malgré les engagements du Ministère, il est probable que de
l’argent ait été utilisé pour couvrir des dépenses de fonctionnement notamment au sein des EPA qui
sont destinataires d’environ 80% des montants de l’appui budgétaire. Suivant les constatations des
agents chargés du suivi de l’accord et des experts lors de la mission, les principales raisons sont :
Manque de maîtrise des outils de programmation et de gestion au sein du Ministère : les
matrices d’actions sont souvent relativement simplistes, sans vue d’ensemble cohérente ou
d’indicateurs de performance mesurable et/ou réellement pertinent qui permettrait de
comparer la situation aux objectifs de la politique sectorielle nationale (exemple : actions
« réaliser une étude » avec indicateur de résultat « une étude est réalisée » ; ou encore
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
« améliorer le suivi, contrôle et surveillance » avec indicateur « l’ensemble de la ZEE est
surveillée ». C’est la conséquence d’un manque de capacités de la partie encadrement du
Ministère, du fonctionnement cloisonné de l’administration (les différentes directions
techniques se concertent peu au sein du Ministère) et d’un manque d’appropriation de la
politique sectorielle ;
En corolaire, difficultés à passer des marchés suivant les règles de la comptabilité publique :
malgré les recommandations en ce sens, le Ministère n’a toujours pas créé de cellule
spécialisée de passation des marchés. Chaque direction technique se débrouille avec ses
moyens pour lancer des appels d’offres sans connaissances particulières sur la manière de
gérer les procédures ;
Inadéquation des lois de finances avec les besoins, notamment en matière de
fonctionnement : pour certaines années, les budgets de fonctionnement alloués au Ministère
sont insuffisants pour couvrir la masse salariale et les dépenses de fonctionnement courant.
Cela est également vrai pour les EPA. Le seul recours possible est alors d’utiliser le budget
d’investissement pour couvrir les déficits du budget de fonctionnement ;
Manque de visibilité sur la gestion des EPA : les EPA ont une autonomie de gestion financière
(compte séparé) et sont dirigés par un conseil d’administration. Du fait des dispositions de la
loi nationale, l’Etat a peu de moyens d’actions sur la gestion des EPA. Il a en particulier peu
de contrôle sur la masse salariale (les EPA sont libres d’embaucher des agents contractuels)
et sur l’exécution des budgets (les rapports d’audits financiers obligatoires ne donnent pas
suffisamment de visibilité sur l’exécution des budgets). Il est ainsi difficile de vérifier ce qui a
été dépensé en fonctionnement et en investissement, et de se faire une idée de la réalité de la
situation budgétaire en fin d’exercice (certains EPA peuvent avoir accumulé des fonds). Les
EPA sont destinataires d’environ 80% de l’appui budgétaire ;
Manque de coopération de certains utilisateurs de l’appui sectoriel : si la plupart des directions
techniques et des EPA jouent le jeu de la transparence, la DSPCM se montre réticente à
communiquer de l’information précise sur l’utilisation des fonds de l’appui sectoriel et sur les
éléments de programmation requis. Les interventions au plus haut niveau pour corriger la
situation restent vaines.
De manière très résumée, on peut estimer que la réussite de l’appui sectoriel est diminuée par
i)
l’absence de stratégie d’ensemble cohérente pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle, et
ii)
par des déficiences au niveau de la gestion des finances publiques (allocations budgétaires,
ouverture des crédits, contrôle des EPA). Ce sont également ces deux raisons qui préviennent le
déblocage de l’appui budgétaire sur les fonds du FED.
3.2
Partenariat dans le domaine scientifique
Le protocole d’accord prévoyait une coopération dans le domaine scientifique. Le principal instrument
était la réunion annuelle d’un comité scientifique conjoint qui réunit des scientifiques de la partie
européenne et de la partie mauritanienne. Le comité scientifique conjoint s’est réuni annuellement
comme prévu par le protocole. L’examen de ses comptes rendus indiquent qu’une partie du travail se
consacre à la revue des différentes pêcheries afin de chercher à estimer dans quelle mesure les
évolutions de la flotte (capture et effort de pêche) sont en ligne avec les avis scientifiques disponibles
sur l’état des stocks, et à traiter différents aspects liés à l’impact de la pêche sur l’environnement sous
la forme d’un plan d’action
En ce qui concerne le suivi de l’état des stocks, il n’y a pas eu de réelle plus-value apportée par le
Comité scientifique conjoint. Les indicateurs utilisés sont ceux issus des comités scientifiques du
COPACE, cadre multilatéral qui associe déjà les scientifiques mauritaniens et européens, et donc
redondants avec les fonctions du comité scientifique conjoint. Les comités scientifiques du COPACE
qui sont dépendants de financements de la FAO ne se réunissent pas assez souvent pour fournir un
suivi suffisamment rapproché de l’état des stocks. Le dernier rapport COPACE disponible date de
2007 sur des données de 2005, le rapport du dernier comité COPACE tenu début 2010 sur des
données 2008 n’est toujours pas disponible officiellement (cependant, un draft circule). Le travail du
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
comité scientifique conjoint se limite à examiner dans quelles mesures les évolutions des indicateurs
des pêcheries (captures, effort de pêche) sont compatibles avec les recommandations du COPACE.
S’agissant du plan d’action établit par le comité scientifique conjoint, on remarque que les
programmes de recherche prévus sont pratiquement systématiquement retardés pour des raisons
diverses. A titre d’exemple, ce n’est que vers la fin 2010 que les campagnes relatives à l’impact de la
chaîne racleuse et à l’amélioration de la sélectivité des chaluts ont pu être conduites, ou que les
premiers résultats sur les habitats sensibles ont été rendus disponibles.
Concernant le personnel scientifique susceptible de participer à ces travaux conjoints, on relève une
bonne disponibilité côté Mauritanie. Par contre, il existe un problème pour mobiliser les scientifiques
de l’UE qui s’explique par un manque de disponibilité. Les scientifiques compétents pour la
coopération avec la Mauritanie sont déjà très impliqués dans des tâches relatives au suivi et à
l’évaluation des pêcheries communautaires cadrées par la DCF. Les exigences en matière de
réduction des déficits publics dans les Etats membres de l’UE limitent les possibilités de recrutement.
Par ailleurs, le comité conjoint ne dispose pas de ressources budgétaires qui lui permettraient de
financer des compléments d’expertise ou d’organiser des réunions additionnelles. Les moyens doivent
donc être trouvés où ils sont disponibles: ce sont soit des moyens de l’IMROP, soit des moyens
additionnels obtenus de manière ponctuelle comme des campagnes du navire de recherche
océanographique de l’IEO ou des participations volontaires de navires européens à des programmes
de collecte de données.
Le bilan d’ensemble de ce volet du partenariat est par conséquent mitigé. Une alternative pour l’UE
pourrait être de mettre davantage de moyens dans le fonctionnement du COPACE afin que celui-ci
puisse augmenter la fréquence de ses réunions et la qualité des travaux. Il serait ainsi possible
d’obtenir des bilans de l’état des ressources plus actualisés et plus robustes, et pour plusieurs pays de
la sous-région dont la Mauritanie, ce qui permettrait d’être plus réactif s’il devient nécessaire d’adapter
les possibilités de pêche négociées sous les différents accords. Le comité scientifique conjoint pourrait
alors se concentrer sur d’autres types de questions importantes pour la durabilité, comme la sélectivité
des engins de pêche et la minimisation des impacts de la pêche sur l’environnement marin.
3.3
Partenariat dans le domaine de l’intégration économique
L’un des objectifs des accords bilatéraux de pêche est de favoriser l’investissement dans les pays
tiers. Dans le cas de la Mauritanie, l’article 8 du protocole prévoit ainsi une série de mesures, dont
l’identification des freins à l’investissement en Mauritanie (prévu pour 2008), la mise en place d’un
groupe conjoint de réflexion, et l’organisation annuelle en Mauritanie d’un forum de rencontre entre les
opérateurs mauritaniens et européens. La promotion de l’investissement dans la filière constituait
également l’un des objectifs du partenariat sous le protocole 2006-2008.
Force est de constater que dans ce domaine, le bilan est très pauvre. La partie mauritanienne a
financé une étude sur les freins à l’investissement par des consultants locaux, mais qui n’apporte pas
réellement de pistes intéressantes. Le groupe de réflexion n’a jamais fonctionné, et aucune rencontre
entre investisseurs des deux parties n’a été organisée.
Il faut reconnaître que le challenge était conséquent. Du fait de son instabilité politique, sa fiscalité
particulière et ses surcoûts structurels liés au manque de ressources domestiques, la Mauritanie est
un territoire peu attractif pour les investisseurs européens. Le pays se classait en 2011 à la 165
ème
place (sur 183) du classement
doing business.
Pour tenter de comprendre la situation et y remédier, on peut reprendre les résultats d’une étude
menée en 2004 par le CDE (Centre pour le Développement de l’Entreprise) et l’ICEX (Institut
Espagnol de Commerce Extérieur) précisément sur l’identification des freins à l’investissement dans
ce pays qui est considéré par le secteur de la pêche espagnol comme le second après le Maroc en
termes de potentiel halieutique. Le tableau suivant reprend in extenso les conclusions de cette étude.
A première vue, on peut estimer que 7 années après, elles sont toujours d’actualité.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Tableau 56 : Résumé des conclusions de l'étude CDE / ICEX de 2004 sur les freins à l'investissement espagnol
dans les sociétés mixtes en Mauritanie
Frein potentiel à l’investissement
Menaces sur la propriété du navire
Commentaire
Au contraire des autres secteurs de l’économie, les textes mauritaniens
portant sur la nationalité du navire exigent une majorité de 51% détenue
par les intérêts nationaux, avec la présidence et la direction générale de
l’entreprise qui reviennent aux ressortissants nationaux
Incapacité de la justice mauritanienne à régler rapidement les différends
entre associés, et de manière générale à faire respecter le droit des
contrats, ce qui conduit à des immobilisations de navires pour des
durées souvent rédhibitoires
Les mesures de gestion adoptées, et le contrôle de leur respect, ne
permettent pas aux opérateurs d’avoir des garanties sur la rentabilité des
navires. Dans les pêcheries de crevettes et de céphalopodes, les
capacités de pêche ont augmenté, diminuant les rendements
Le contrôle des navires en mer s’effectuerait de manière ciblée et
récurrente sur certains opérateurs et pas sur d’autres
Le passage obligatoire par la SMCP est coûteux (perception de taxes).
Par ailleurs, le paiement au vendeur se fait à 30% en devises et à 70%
en MRO non convertible librement. On estime la perte de recettes
équivalente à 12% du prix de vente final.
Les navires mauritaniens ont obligation de faire les pleins de carburants
auprès de sociétés locales à des prix plus élevés que ceux du marché
international.
Nouadhibou est considéré comme un port dangereux et de dimensions
trop exiguës pour permettre les opérations de déchargement à quai.
L’offre locale est inexistante. Il faut importer les intrants ce qui génère
des surcoûts (transports, transit douanier)
La disponibilité des docks flottants est aléatoire, et les opérations
compliquées demandent l’acheminement des pièces et des techniciens
spécialisés.
Les coûts du transport maritime vers l’Europe sont élevés en raison du
manque de concurrence. Le transport aérien est cher et irrégulier, et les
aéroports de Nouadhibou et de Nouakchott sont mal équipés en
stockage frigo.
Les marins nationaux sont peu productifs et coûtent plus chers en raison
de la législation qui exige le paiement d’heures supplémentaires au-delà
de 8 heures de travail par jour
Les marins espagnols doivent payer les charges sociales sur les salaires
dans les deux pays s’ils veulent bénéficier des avantages maladie et
retraite espagnols
Les performances des autorités sanitaires mauritaniennes laissent
craindre l’éventualité d’une suspension des exportations.
Dans certains cas, les associés mauritaniens se contentent d’apporter la
licence et d’aider à la constitution de la société, et se désengagent des
affaires courantes ensuite sauf pour réclamer les dividendes. C’est une
source de conflits entre associés.
Sécurité juridique déficiente
Absence de cadre de gestion rationnelle de la
ressource
Inspections arbitraires
Coût élevé de la commercialisation du poisson
Prix excessif des carburants
Infrastructures déficientes
Manque de vivres et de matériels
Faibles équipements en moyens de réparation
navale
Coût élevé du transport
Manque de formation des marins
Absence d’accord de réciprocité avec l’Espagne
pour la sécurité sociale
Inquiétude sur les conditions sanitaires
Implication des associés mauritaniens
Certains des freins identifiés dépassent le cadre général du secteur de la pêche. Il s’agit notamment
des questions de gouvernance (justice, droit des affaires). L’action de la CE dans ce domaine s’exerce
pas le biais du FED qui sous ses 9
ème
et 10
ème
PIN a prévu des soutiens en faveur de la promotion de
l’Etat de droit. Le 10
ème
FED anticipe ainsi un budget indicatif de 17 M€ pour la modernisation de
l’Etat, incluant entre autres l’objectif spécifique d’établir un système judiciaire plus efficace, équitable
et plus respectueux des justiciables. Les progrès dans ce domaine seront sans doute plus longs
qu’espéré à obtenir en raison de l’instabilité politique qui prévaut dans le pays.
Malgré ces freins, des opérateurs européens ont tenté l’expérience. Certains armateurs espagnols se
sont essayés dans la création de sociétés mixtes, mais, d’après des discussions avec les personnes
concernées, se promettent de ne pas renouveler l’expérience d’autant plus que le filet de sécurité
qu’offrait les fonds structurels jusqu’en 2004 n’existe plus (primes à la constitution de sociétés mixtes).
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
3.4
Partenariat dans le domaine de la surveillance et du contrôle
Le partenariat dans le domaine du contrôle pouvait se matérialiser d’après le protocole par
l’organisation de missions d’inspections conjointes dans les ports de l’une des deux parties. Ce
partenariat n’a pas fonctionné. Aucune mission conjointe n’a eu lieu
i)
du fait d’un manque de volonté
de la partie mauritanienne qui n’a pas suivi la proposition de l’UE, et
ii)
du fait de la lourdeur des
procédures à respecter qui sont peu compatibles avec l’effet de surprise qui conditionne la réussite de
telles missions au débarquement.
Son principe est cependant intéressant et devrait être conservé en le rendant plus opérationnel
(raccourcissement des délais de notification, obligation de coopération en cas de doutes fondés).
Notons que depuis janvier 2010, il existe également les possibilités offertes par le cadre de la
coopération administrative prévue sous le règlement 1005/2008 pour l’identification des navires de
pêche INN, qu’ils soient européens ou mauritaniens.
4 EVALUATION EX-POST DU PROTOCOLE D’ACCORD
Dans le domaine de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, notamment des accords
de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures financières communautaires contribuent à la
réalisation des objectifs suivants
33
:
a) sauvegarder l'emploi dans les régions de la Communauté qui dépendent de la pêche;
b) assurer la pérennité et la compétitivité du secteur communautaire de la pêche;
c) développer, par le biais de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et
de contrôle des ressources halieutiques, dans le but de garantir une pêche durable et de
favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant
l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le suivi et le contrôle des
activités de pêche, les conditions sanitaires dans le secteur, ainsi que l'environnement dans
lequel les entreprises du secteur opèrent;
d) assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire.
Les paragraphes suivants cherchent à évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la viabilité de
l’accord de pêche actuel entre l’UE et la Mauritanie en répondant aux questions d’évaluation définies
dans la méthodologie d’évaluation de la politique des accords.
4.1
Question de l’évaluation ex-post en matière d’efficacité de l’accord de
pêche
Les questions suivantes visent à établir dans quelle mesure l’accord de pêche avec la Mauritanie
parvient à atteindre ses principaux objectifs.
4.1.1
Quelle est la contribution de l’accord à la présence de l’UE dans les pêches lointaines ?
L’accord de pêche avec la Mauritanie a permis à un peu plus d’une centaine de navires de l’UE (103
sur la période 2006-2010) d’exercer en dehors de eaux communautaires. Ce nombre comprend 73
navires de pêche démersale (chalutiers crevettiers et céphalopodiers pour l’essentiel), une dizaine de
navires chalutiers spécialisés sur les petits pélagiques en équivalent plein temps et 17 navires
thoniers. Pour la flotte démersale, le nombre à tendance à s’éroder : une vingtaine de navires a quitté
la zone progressivement sans être remplacés. Le nombre de navires de pêche aux petits pélagiques a
eu tendance à augmenter, tandis que le nombre de navires thoniers a tendance à diminuer.
Reg (CE) 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique
commune de la pêche et au droit de la mer
33
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
D’après une étude réalisée en 2008, la flotte de pêche de l’UE dans les pêches lointaines comptait en
2007 près de 720 navires de pêche pour une capacité cumulée de 466 000 GT. La flotte opérant sous
l’accord Mauritanie représente par conséquent environ 16% de la flotte externe totale. Dans le détail,
on relève que l’accord avec la Mauritanie procure la majorité des possibilités de pêche pour les
navires chalutiers démersaux de l’UE en activité en Afrique de l’Ouest. L’accord a donc une
contribution sensible à la présence d’intérêts européens dans les pêcheries ouest-africaines. Ceci
concerne les navires crevettiers et les navires céphalopodiers qui n’ont pas de possibilités
alternatives, hormis les possibilités de pêche limitées et en cours de renégociation en Guinée Bissau.
Ces navires ne sont pas adaptés au travail dans les eaux de l’UE et ne disposent pas d’antériorités
qui leur conféreraient des droits de pêche. Avec la baisse des quotas de petits pélagiques et
l’effondrement de ces ressources dans le Pacifique Sud-Est, la Mauritanie, avec le Maroc, est devenu
la principale zone de pêche des chalutiers pélagiques européens. L’accord est donc très important
pour la présence de cette flotte dans les eaux lointaines. Quant aux navires thoniers, la zone
Mauritanie n’est traditionnellement pas l’une des zones les plus recherchées. Elle n’est pas vitale pour
la présence de cette flotte, mais procure un continuum de la partie septentrionale de la zone de pêche
de l’atlantique tropical.
La contribution de l’accord à l’activité de la flotte européenne dans son ensemble est plus modeste. La
flotte de pêche de l’UE qui a exploité les possibilités de pêche dans ZEE de Mauritanie est
équivalente à 0,1% de la flotte totale de l’UE en nombre et 4,1% en capacité exprimée en GT (base
2008).
4.1.2
Quelle est la contribution de l’accord à l’emploi dans le secteur de la pêche de l’UE ?
D’après les estimations, l’accord contribue à soutenir l’emploi embarqué de 2 200 marins, dont 730
marins ressortissants de l’UE. Le nombre total d’emplois dans le secteur de la pêche européen était
estimé à 141 110 ETP en 2007, ce qui donne une contribution de l’accord relativement faible proche
de 0,5%.
4.1.3
Quelle est la contribution de l’accord à la stabilisation du marché européen ?
Les captures de la flotte européenne sous accord ont été proches de 280 000 tonnes par an en
moyenne sur la période 2006-2009. Parmi ces captures, la grande majorité - soit les captures de petits
pélagiques équivalentes à 250 000 tonnes par an sont commercialisées principalement sur des
marchés de pays tiers (Afrique de l’Ouest, Asie). Les captures destinées au marché de l’UE sont les
captures des navires de pêche démersaux et thoniers, soit environ 30 000 tonnes par an.
Les besoins du marché européen en produits de la pêche et de l’aquaculture sont estimés à 13
millions de tonnes par an (années 2007/2008), couverts à plus de 60% par des importations de pays
tiers. Dans cet ensemble, la production des navires de l’UE opérant sous l’accord Mauritanie est
destinée au marché européen est relativement marginale (0,2%) en proportion et apporte par
conséquent une très faible contribution à la stabilisation du marché européen.
Dans le détail de certains produits, la production de céphalopodes issus des eaux mauritaniennes est
de l’ordre de 6 500 tonnes par an. Le marché européen pour ce type de produits est d’environ
300 000 tonnes par an, ce qui permet d’estimer la contribution de l’accord à 2% de ce marché. En ce
qui concerne les crustacés, le marché européen consomme 900 000 tonnes de produits de ce type
par an environ, avec des importations de crevettes de l’ordre de 500 000 tonnes. Les +/- 4 000 tonnes
pêchées par les navires européens dans la ZEE de Mauritanie n’apportent par conséquent qu’une
faible contribution à la stabilisation de ce marché.
L’accord n’a donc qu’une contribution marginale à la stabilisation du marché européen. Il a par contre
une contribution sensible à la sécurité alimentaire de certains pays tiers d’Afrique de l’Ouest : les
petits pélagiques (sardinelles, chinchards, etc.) pêchés par les navires européens sous accord qui
constituent des apports en protéines à coût abordable sont exportés vers des marchés en situation
déficitaire. A titre d’exemple, les exportations de petits pélagiques européens vers le Nigeria (150
millions d’habitants) permettent de couvrir l’équivalent de 20% des besoins intérieurs de ce pays.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.1.4
Quelle est la contribution de l’accord au développement du secteur de la pêche de la
Mauritanie ?
Les interactions directes entre les navires européens et l’industrie de la pêche mauritanienne sont
restées relativement limitées. Les captures des navires européens ont été utilisées sur d’autres
marchés et n’ont pas servi à alimenter les industries à terre en Mauritanie. La majorité des produits
pêchés par les navires européens sont congelés à bord et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une
valorisation dans les usines du pays. Des apports de poissons frais auraient pu être introduits dans la
filière par les catégories de pêche non-congélatrices (cat. 2 et cat. 11 notamment) mais les flux sont
quasiment inexistants : les navires de la catégorie 2 commercialisent les poissons frais sur le marché
européen où il est mieux valorisé, et les possibilités de pêche de la catégorie 11 (petits pélagiques
frais) ont été très peu utilisées. Les autres navires étrangers autorisés à pêcher en Mauritanie
commercialisent également leurs captures en dehors du pays. Comme depuis plusieurs décennies,
l’industrie mauritanienne ne peut se reposer que sur les apports de ses flottes nationales industrielles
et artisanales.
En matière d’emploi embarqué, l’accord a eu une contribution positive en procurant près de 650 ETP
à des ressortissants mauritaniens à bord des navires européens, dans des conditions qui sont
sensiblement meilleures que celles des navires nationaux (environnement de travail, salaires). Il n’est
cependant pas possible de mesurer l’effet d’entraînement sur l’armement local : l’emploi de
ressortissant nationaux sur les navires européens plus modernes et plus efficaces que leurs
homologues mauritaniens pourraient avoir des effets positifs en termes d’expérience professionnelle
transférable au secteur de l’armement national. En l’absence d’informations sur le suivi des carrières
des marins nationaux qui ont embarqué sur des navires européens, ces retombées ne peuvent être
estimées.
L’un des progrès notables par rapport au passé que l’on peut relever est l’augmentation de la
fréquentation du port de Nouadhibou par les navires européens (20 000 tonnes en 2010). Grâce aux
efforts de sécurisation de ce port qui a maintenant atteint la norme ISPS, l’environnement pour le
débarquement est plus favorable et les navires européens y trouvent des avantages notamment en
termes d’économies de carburant et de point de départ possible pour le transport de produits vers le
marché européen. Cependant, ces opérations ne génèrent pour l’instant que peu de valeur ajoutée
pour le pays car la plupart des services dont la flotte a besoin (avitaillement, rotation d’équipages,
réparations) ne sont pas encore disponibles sur place. Les infrastructures portuaires restent encore
insuffisantes pour que les plus grands chalutiers pélagiques puissent accéder au port (problème de
triant d’eau).
L’une des ambitions de l’accord était également de promouvoir l’intégration économique des
opérateurs de l’Union dans la filière nationale au moyen d’actions de sensibilisation des opérateurs
aux opportunités dans le secteur et la création d’un groupe de réflexion. Les actions prévues dans le
protocole à cet effet n’ont pas été mises en œuvre. Elles n’auraient eu de toute façon que peu d’effet.
Le climat général des affaires en Mauritanie reste peu attractif pour les investisseurs étrangers de
manière générale notamment en raison du manque de stabilité politique et du prix élevé des intrants
qui doivent être importés pour la plupart. Il existe par ailleurs un certain nombre de freins propres au
secteur de la pêche, identifiés depuis plusieurs années, et qui n’ont toujours pas été levés.
En conclusion, l’efficacité de l’accord vis-à-vis du développement du secteur de la pêche mauritanien
est très modeste, principalement parce que les interactions directes entre opérateurs des deux parties
restent limitées sous un climat général des affaires peu incitatif à l’investissement.
4.1.5
Quelle est la contribution de l’accord à la mise en œuvre d’une politique sectorielle
promouvant des pratiques de pêche responsable en Mauritanie ?
L’UE a placé des moyens très importants pour la mise en œuvre de la politique sectorielle dans ce
domaine. Les protocoles d’accord depuis prévoyait en effet un montant annuel de 11 M€ par an
jusqu’en 2008, augmentant ensuite jusqu’à 20 M€ en 2012. Cet investissement était destiné à soutenir
les moyens financiers du gouvernement de Mauritanie pour la réalisation des objectifs de la politique
sectorielle dont les plus importants sont
i)
l’aménagement des pêcheries et l’optimisation de la rente et
ii)
l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteur. Elément nouveau pour la
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Mauritanie, cet appui se faisait suivant les procédures budgétaires du pays, et non pas par de l’appui
à des projets.
En ce qui concerne le volet aménagement des pêcheries, l’accord a permis d’obtenir des résultats. On
relève l’instauration dans le protocole d’une seconde période d’arrêt biologique qui permet de
diminuer l’effort de pêche, et des financements qui ont pu être utilisés par le secteur de la recherche
pour améliorer l’avis scientifique et par la surveillance pour maintenir et moderniser l’effort de contrôle
des pêches. Il reste cependant à résoudre des problèmes liés à la maîtrise des capacités de pêche
sur certains stocks ainsi que la mise en œuvre des dispositions du plan d’aménagement du poulpe
adopté en 2006. D’autres plans d’aménagement importants (crevettes, pêche artisanale et côtière)
restent en cours de finalisation depuis 2005. La plupart des stocks en Mauritanie sont surexploités
depuis les années 90 et il apparaît que les tendances ne se renversent pas, indiquant que la question
clé de mise en adéquation entre les capacités de pêche et le potentiel halieutique reste à résoudre
(ceci malgré une diminution de plus de 40% du nombre de céphalopodiers européens depuis 2005).
L’amélioration et la construction de nouvelles infrastructures constituaient l’un des programmes pivot
du second axe de la politique sectorielle. Ces aménagements devaient notamment permettre les
débarquements de la flotte artisanale et côtière dans des conditions plus contrôlables (aspects
sanitaires, captures, sécurité) et aboutir à une concentration dans l’espace de l’offre plus propice au
développement des filières en aval. En mettant à disposition des aménagements structurants, les
nouvelles infrastructures devaient également contribuer à la réalisation du premier objectif de la
politique sectorielle. Malheureusement, les autorités mauritaniennes n’ont pas réussi à enclencher ce
chantier important, et les infrastructures disponibles n’ont pas évolué, si ce n’est la sécurisation du
port de Nouadhibou à laquelle le FED a contribué.
L’investissement de l’UE dans ce domaine n’a par conséquent pas été aussi efficace qu’il aurait pu
l’être. La principale raison est probablement la faiblesse des institutions mauritaniennes qui n’ont pu
absorber les montants à disposition à hauteur des espérances faute de capacités de programmation
et de réalisation de travaux de grandes envergure sous les règles budgétaires nationales.
4.2
Question d’évaluation ex-post en matière d’efficience de l’accord de
pêche
(DELETED)
Quel est le rapport coût-bénéfice de l’accord de pêche en matière d’appui au secteur
des pêches de l’UE ?
4.2.1
D’après les estimations réalisées, l’investissement de l’UE dans cet accord a un effet de levier positif
sur la création de valeur ajoutée au bénéfice du secteur des pêches de l’UE avec 1 € investi qui
permet de générer 1,4 € ou 1,5 € de valeur ajoutée pour les opérateurs de la filière dans l’UE. L’effet
de levier de l’investissement communautaire est meilleur que sous l’accord Maroc, et un peu plus
faible que sous l’accord Guinée Bissau (1 € pour 2,2 € de valeur ajoutée). Le rapport coût-bénéfice de
cet accord, comme celui de tous les accords mixtes, est sensiblement inférieur à celui mesuré pour
les accords purement thoniers pour lesquels l’investissement de l’UE permet de récupérer entre 4 et 5
€ de valeur ajoutée par € investi par la puissance publique.
4.2.2
Le coût des possibilités de pêche négociées est-il avantageux pour les armateurs de
l’UE ?
Dans l’équilibre public-privé du coût de l’accord (87%-13%) ; la partie payée par les armateurs
européens est avantageuse pour ces derniers.
En ce qui concerne le prix des redevances, le seul point de comparaison possible entre le coût
supporté par les armements européens et les armements d’autres pays tiers est le segment des
chalutiers petits pélagiques. D’après le barème officiel, les navires de pays tiers doivent payer
l’équivalent de 15 USD / GT par mois. Le coût fixé par le protocole pour les mêmes navires européens
est de 7,5 € / GT / mois. Dépendant du cours de l’USD par rapport à l’euro, les armements européens
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
paient en moyenne 30% de moins que leurs homologues étrangers. Ils bénéficient donc d’un tarif
avantageux.
Pour les chalutiers démersaux européens, il n’existe pas de point de comparaison. Les barèmes de
coût d’accès publiés pour des navires étrangers sont clairement disproportionnés et adoptés pour
dissuader toute velléité d’entrer sur des pêcheries exploitées par des flottes en situation de
surcapacité. La comparaison avec les droits de pêche payés par les nationaux n’est ni opportune car il
est logique que ces derniers soient favorisés, ni pertinente car ces navires paient en plus du droit
d’accès tout une série de contributions fiscales et parafiscales qui ne s’appliquent pas aux navires
étrangers.
Dans l’absolu, les redevances payables par les chalutiers démersaux européens céphalopodiers et
crevettiers sont sensiblement équivalentes à 6% - 8% de leur chiffre d’affaires. Les armateurs
considèrent ce prix comme globalement équilibré sous des conditions de pêche normales
(rendements corrects, prix du fuel autour de 0,40 € / l). Il n’existe pas de point de comparaison pour de
même type de navires. La proportion de 6% est plus ou moins le benchmark international pour le prix
des licences privées thonières, mais cela concerne un autre type de ressource.
4.2.3
Les conditions d’utilisation de la contribution financière
développement du secteur de la pêche en Mauritanie ?
favorisent-elles
le
Les dispositions du protocole en matière d’appui sectoriel étaient des plus flexibles : mis à part le
budget de 1 M€ par an réservé au financement du PNBA, les fonds du protocole d’accord pour la
partie appui sectoriel pouvaient être affectés aux financements d’actions suivant les priorités
identifiées, sans ciblage ex-ante d’enveloppes sur des thématiques spécifiques comme cela pouvait
être le cas sous les accords précédents (actions ciblées) ou comme cela est le cas sous certains
autres protocoles d’accord (i.e. Maroc). Cette flexibilité était de nature à permettre une utilisation
efficiente des fonds. Il manquait cependant une clause de sauvegarde opérationnelle qui aurait pu
permettre à l’UE d’adapter les montants versés aux progrès réalisés. La clause prévue par le
protocole en cas de non-respect des engagements n’était pas réellement applicable (suspension de
l’accord, ce qui signifiait entre autre suspension de tous les paiements et départ des navires
européens de la zone).
Les conditions d’utilisation de la contribution par la partie mauritanienne ont posé de nombreux
problèmes identifiés au fur et à mesure : ouvertures tardives et fermetures intempestives des crédits
par les autorités budgétaires, rigidité des procédures budgétaire prévenant les ajustements en cours
d’exercice, utilisation d’une partie des fonds pour financer le fonctionnement des institutions et
manque de visibilité sur la gestion des EPA sont autant d’éléments qui ont gêné les décaissements
par le Ministère en charge de la pêche, diminuant ainsi l’efficience de l’appui au développement du
secteur.
La contribution de l’UE au budget de l’Etat pour la politique sectorielle était un phénomène nouveau
en Mauritanie dans la mesure où la quasi-intégralité du soutien des bailleurs se faisait par de l’appui à
des projets. Ce nouveau mécanisme a eu l’effet positif de permettre d’identifier les points de blocage
dans la chaine des dépenses publiques mauritaniennes et de proposer des mécanismes pour qu’un
ministère sectoriel puisse effectivement utiliser le budget national. Il a également permis de mettre à
jour des axes de réforme, notamment en ce qui concerne l’organisation du Ministère (cellules marchés
publics, mécanismes de concertation entre les services et avec d’autres ministères) et la gestion des
EPA (peu transparentes) et une simplification de l’ordonnancement des dépenses par la création d’un
compte d’affection spécial. Ce sont des enseignements utiles qui pourront favoriser le changement de
modalité de délivrance de l’aide extérieure (vers l’appui budgétaire conformément à la Déclaration de
Paris). Cela étant dit, ce
learning process
qui a coûté en termes d’efficience n’était pas dans les
objectifs de l’accord de pêche.
4.3
Question d’évaluation en matière de pertinence de l’accord de pêche
L'examen du critère de pertinence requiert de comparer les besoins auxquels doit répondre l'accord
de pêche avec les objectifs fixés.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.3.1
L’accord de pêche satisfait-il les besoins des groupes cibles de l’UE ?
L’accord de pêche répond à des besoins de certains segments de flotte de l’UE : la flotte andalouse
de crevettiers, la flotte canarienne de céphalopodiers et la flotte des chalutiers pélagiques d’Etats
membres d’Europe du nord. Pour les chalutiers crevettiers et les céphalopodiers, la ZEE
mauritanienne est historiquement la principale zone de pêche. En ce qui concerne les chalutiers
pélagiques, la baisse des possibilités de pêche alternatives dans les eaux de l’UE ou dans d’autres
zones a rendu l’accès à la zone mauritanienne incontournable pour préserver la rentabilité de ce
segment. Ces trois flottes constituent les piliers de l’accord. Pour les autres segments de flotte
concernés par le protocole d’accord, l’accès à la ZEE mauritanienne est moins stratégique mais
demeure potentiellement important pour les thoniers au cas où la ressource migratoire se déplace
vers le nord.
S’agissant de la filière aval européenne qui constitue un des groupes cibles de la politique des
accords de pêche, les espèces pêchées en Mauritanie par la flotte européenne contribuent à
approvisionner le marché et sécurisent l’approvisionnement sur des espèces à caractère spéculatif
comme le poulpe ou la crevette de grande taille (langostino, alistado). Les autres espèces pêchées
contribuent à la diversification de l’offre.
4.3.2
L’accord de pêche satisfait-il les besoins de la Mauritanie ?
Les ressources halieutiques présentes dans la ZEE mauritanienne constituent l’une des premières
richesses du pays. Celles-ci sont exploitées par un armement industriel national très centré sur
l’exploitation du poulpe, et par une flotte artisanale. Cette flotte nationale est de dimension insuffisante
pour exploiter le potentiel halieutique du pays, et depuis l’indépendance du pays, des autorisations de
pêche ont été accordées à des intérêts étrangers afin de générer des recettes budgétaires dont le
pays avait besoin en ouvrant l’exploitation de stocks que les mauritaniens n’avaient pas les moyens
de pêcher. Jusqu’à la conclusion des premiers accords avec l’Europe, l’attribution de licences libres et
la conclusion de contrats d’affrètement étaient la règle.
Les protocoles d’accord de pêche conclus avec la Communauté européenne ont l’avantage de donner
une certaine visibilité budgétaire à moyen terme aux autorités du pays (4 ans), au contraire des
licences libres qui ont un caractère ponctuel. Les recettes de ces accords peuvent donc être
programmées et utilisées pour soutenir les programmes majeurs comme ceux concernant la lutte
contre la pauvreté. La signature d’accords avec un partenaire réputé fiable permet également au pays
d’espérer certaines garanties en termes de suivi des flottes et de respect des échéanciers de
paiement. En cela, la conclusion d’accord de pêche permet de satisfaire l’objectif de maximisation des
recettes en devises du Gouvernement.
Dans le même temps, le secteur de la pêche mauritanien reste peu intégré à l’économie nationale
avec une faible contribution du secteur au PIB. L’accroissement de la valeur ajoutée créée localement
est un objectif du Gouvernement. Il passe par de meilleures performances de la flotte nationale, et une
meilleure valorisation des prises par le secteur de la transformation national. En l’absence de tradition
halieutique dans le pays, l’augmentation des performances du secteur national requiert un transfert
d’expérience. Le maintien des flottes européennes dans la ZEE permet d’entretenir les relations entre
les secteurs privés des deux parties, et à terme d’envisager une matérialisation du transfert de
technologie si l’environnement de la filière évolue de manière positive.
4.4
Question d’évaluation en matière de viabilité de l’accord de pêche
L'examen de la viabilité consiste à comparer les impacts de l'intervention avec les besoins qui l'ont
justifiée, de façon à vérifier si les conséquences positives sont susceptibles d'avoir des effets durables
sur les populations cibles.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
4.4.1
L’accord de pêche contribue t-il à la viabilité des filières européennes ?
Il a été jugé (§ précédents) que l’accord de pêche avec la Mauritanie répond à un besoin pour certains
segments de la flotte lointaine européenne et les filières aval qui en dépendent. La stratégie
d’exploitation de ces navires repose en grande partie sur l’accès permanent ou ponctuel à la ZEE,
sans réelle alternative.
En l’absence d’accord de pêche avec la Mauritanie, les navires concernés n’auraient d’autres
solutions que de chercher des moyens alternatifs d’accès (accords privés, affrètement, constitution de
sociétés mixtes) qui n’offrent pas la même sécurité juridique ni la même visibilité dans le temps qu’un
accord de pêche institutionnel, ces deux paramètres contribuant à la viabilité des entreprises.
4.4.2
L’accord contribue t-il à la viabilité du secteur de la pêche de la Mauritanie ?
Au niveau institutionnel, les recettes de l’accord de pêche sont utilisées par le budget pour financer les
programmes prioritaires approuvés par le CSLP, et parmi lesquels le secteur de la pêche est identifié
comme un levier potentiel de croissance. Les recettes de l’accord (contribution UE plus armateurs
européens) représentent 18% des recettes de l’Etat.
Les fonds de l’accord réservés à l’appui sectoriel sont utilisés pour la mise en œuvre de la politique
sectorielle dont les principaux objectifs sont d’importance stratégique pour conforter la viabilité du
secteur de la pêche (conservation des ressources, accroissement de la valeur-ajoutée). Les fonds ont
pour effet de placer le Ministère en charge du secteur de la pêche parmi les ministères les mieux
dotés et permettent de mettre à disposition de deux secteurs clés, la recherche scientifique et la
surveillance des pêches des budgets importants. Les montants pouvaient également permettre le
financement d’aménagements structurants. La dépendance des ressources budgétaires vis-à-vis de
l’accord est importante et pose le problème de la pérennité des actions en cas de disparition ou
diminution des ces sources.
Concernant le secteur privé du secteur de la pêche, la viabilité de la flotte industrielle est liée à
l’évolution de l’abondance de la ressource, et aux capacités de renouvellement de l’outil de travail
dans des perspectives à long terme. La flotte mauritanienne spécialisée sur les céphalopodes travaille
sur les mêmes stocks que les céphalopodiers européens sous accord et ces deux segments ont vu
leurs rendements s’effriter du fait d’un effort de pêche excédentaire. Cette baisse de rendement ne
contribue pas à la viabilité des flottes concernées. Pour la flotte artisanale nationale, les dispositions
de l’accord en termes de zonage des activités a permis de réserver une zone de pêche importante à
ce segment en la protégeant des interactions avec les chalutiers, avec pour effet d’en préserver la
viabilité.
Pour les industries à terre, les échanges commerciaux avec la flotte européenne sous accord se sont
révélés très limités et ne contribuent pas de manière directe sa viabilité.
L’accord de pêche assure t-il la viabilité de l’exploitation des ressources dans les eaux
de la Mauritanie ?
4.4.3
Le diagnostic sur l’état des ressources démersales mauritaniennes reflète une situation d’excédent
d’effort de pêche sur la ressource en poulpes et une diminution d’abondance pour plusieurs espèces
de poissons démersaux. Les stocks de merlus, crevettes côtières et profondes n’inspirent pas
d’inquiétude particulière, mais l’avis scientifique recommande de geler l’effort voire le diminuer en
raison des captures accessoires importantes d’espèces de poissons démersaux. La situation est
donc que globalement l’effort ne peut être augmenté, et qu’il doit diminuer pour la pêcherie de poulpes
dans des proportions qui restent à définir. Les diagnostics formulés au début des années 2000
convergeaient vers un besoin de réduction de 30% de l’effort des céphalopodiers. Depuis, l’effectif de
la flotte européenne a baissé de plus de 40% et les captures européennes de poulpe ne représentent
plus de 14% des captures totales de poulpe alors qu’elles en constituaient la moitié auparavant.
Malgré cela, les indicateurs d’état du stock du poulpe ne s’améliorent pas.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Pour les autres espèces démersales (crevettes et autres crustacés, merlus), le déploiement des
capacités de pêche européennes semble adapté à la situation des stocks concernés suivant l’avis
scientifique disponible.
La ressource en petits pélagiques est une ressource partagée avec les autres Etats de la sous-région.
Divers diagnostics parfois contradictoires ont été émis, mais les recommandations convergent vers la
nécessité d’une réduction de l’effort de pêche. C’est en fait le contraire qui se passe : favorisé par une
politique relativement permissive en matière d’attribution de licences de pêche, l’effort de pêche sur
ces espèces suit une tendance à l’augmentation en raison de la concentration des flottes
internationales sur la région Afrique de l’Ouest, conséquence de l’effondrement de la ressource dans
le Pacifique. La flotte européenne participe à cette augmentation de la pression de pêche : les
dispositions en matière de limitation du nombre de navires sont respectées mais les quantités
pêchées ces deux dernières années dépassent le quota nominal de 250 000 tonnes dans des
proportions qui peuvent dépasser le seuil maximal prévu par le protocole suivant l’interprétation des
clauses relativement peu claires de celui-ci en la matière. L’accord contribue par conséquent à
compromettre la viabilité de l’exploitation de cette ressource, mais le problème tient au manque
général d’encadrement des flottes pélagiques dans la région et de l’absence de gestion multilatérale
de stocks transfrontaliers contrairement à l’esprit de l’art. 63 de la CNUDM.
En matière d’impacts sur la viabilité des écosystèmes marins de Mauritanie, la revue a permis d’établir
des effets indirects de la pêche potentiellement importants sur :
des taux de prises accessoires importants ;
des pêches de juvéniles d’espèces cibles ;
des problèmes potentiels de pêche fantôme par les engins perdus ;
des prises occasionnelles d’espèces protégées (dauphins, requins marteaux).
La plupart des informations sur ces effets sont issues du résultat des programmes scientifiques
d’observations sur les navires européens. L’accord a par conséquent contribué à mieux connaître les
problèmes et à les quantifier pour certains même si on ne peut que regretter que l’effort d’observations
se soit considérablement relâchés. Les conséquences de ces effets indirects sur la biodiversité et la
conservation des stocks exploitées restent encore largement méconnues.
Ces effets sont attribuables à l’ensemble des flottes chalutières travaillant en Mauritanie, parties
européenne, mauritanienne et autres pays tiers. Ils sont inhérents aux types de pêche pratiqués et
aux mesures de réglementation de l’exercice de la pêche (limitation de % d’espèces cibles en
particulier). Bon nombre de ces effets peuvent faire l’objet de mesures mitigatives qui sans résoudre
totalement les problèmes, permettent d’en atténuer les impacts. Des travaux importants sont en train
d’être réalisés pour minimiser les impacts de la pêche aux crustacés (chaine racleuse, dispositifs
sélectifs), mais cela ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : la pêche industrielle de céphalopodes
et celles de petits pélagiques ont également des impacts environnementaux potentiellement
défavorables qui étant donné l’importance des flottes en présence sont d’importance globale
probablement supérieure à ceux causés par la pêche aux crustacés.
4.5
Principales conclusions de l’évaluation ex-post
L’évaluation ex-post du protocole en matière d’efficacité indique que l’accord avec le Mauritanie ne
parvient pas à atteindre tous ses objectifs. L’accord apporte une contribution positive à la présence
d’en moyenne 100 navires de l’UE par an dans les eaux de la Mauritanie en donnant des possibilités
de pêche à des navires qui ne pourraient en obtenir ailleurs (crevettiers, céphalopodiers, chalutiers
petits pélagiques). Par contre, l’accord n’a pratiquement aucune influence sur la stabilisation du
marché européen des produits de la pêche du fait de quantités placées sur le marché de l’UE tout à
fait minimes par rapport aux besoins intérieurs. La contribution de l’accord à l’emploi dans le secteur
des pêches de l’UE est également modeste (0,5% de l’emploi embarqué) du fait de la prédominance
de l’emploi de ressortissants de pays tiers sur les navires européens. L’accord a également été peu
efficace pour stimuler le développement du secteur de la pêche en Mauritanie en raison du faible
niveau d’interactions entre les flottes de l’UE concernées et l’industrie de la pêche nationale. On a
cependant relevé des progrès notables en termes d’utilisation des infrastructures portuaires
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mauritaniennes par les navires de l’UE, ce qui contribue à améliorer l’image des flottes. Enfin, l’accord
a obtenu des résultats mitigés dans son volet contribution à la mise en œuvre de la politique
sectorielle. Le partenariat a favorisé l’instauration d’une seconde période d’arrêt biologique au
printemps, a apporté davantage de moyens à la recherche et à la surveillance et a permis la
modernisation de points de débarquements existants, mais n’a pas réussi jusqu’alors à concrétiser
des investissements d’envergure dans de nouvelles infrastructures pour la pêche artisanale alors que
les besoins en la matière sont importants. Cela n’est pas un problème financier car les enveloppes
prévues par le protocole ont donné des moyens sans précédents au Ministère en charge, mais un
problème de capacités nationales pour programmer et exécuter des mesures sous un cadre de
programmation en adéquation avec les objectifs de la politique sectorielle.
L’examen de l’efficience de l’accord permet de conclure que les résultats obtenus l’ont été à des coûts
élevés. La contribution payée par l’UE est relativement généreuse par rapport à la contribution payée
par les autres intervenants étrangers. Par ailleurs, l’UE assume la majorité des coûts de l’accord
(87%) avec en plus la prise en charge totale des coûts générés par les captures excédentaires des
chalutiers spécialisés sur le petit pélagique. Les armateurs européens ne pourraient prendre
totalement en charge le coût de l’accord qui représente environ 40% du chiffre d’affaires des flottes.
Les droits d’accès payés par les armements sont estimés équilibrés dans l’ensemble, mais ils
pourraient être augmentés pour la flotte de chalutiers pélagiques. Le rapport coût efficacité de l’accord
est cependant positif avec l’investissement d’1 € par la puissance publique qui se traduit par la
création de 1,4 ou 1,5 € de valeur-ajoutée au bénéfice de l’UE. En ce qui concerne la mise à
disposition des fonds pour l’appui sectoriel, des problèmes dans la chaine des dépenses publiques
ont diminué l’efficience de ce volet de l’accord.
En matière de pertinence, l’accord correspond à des besoins de la flotte européenne concernée qui
ne pourrait trouver de possibilités de pêche alternative. En ce qui concerne la Mauritanie, l’accord
permet à l’Etat de retirer de ressources naturelles que la flotte nationale ne peut exploiter des recettes
budgétaires conséquentes (18% des recettes totales) et programmables sur du moyen terme ce qui
donne une certaine visibilité pour la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté. L’accord
répond également à un besoin de la Mauritanie en mettant à disposition des autorités des fonds que
l’on peut qualifier de substantiels pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle. La pertinence
d’ensemble de l’accord est amoindrie par l’incorporation dans le protocole de possibilités de pêche sur
la pêcherie poulpière où il n’existe pas de surplus exploitable par une partie tierce suivant les avis
scientifiques disponibles.
Enfin, l’accord contribue à la viabilité des flottes européennes concernées et des filières connexes
associées. Les opérations des navires européens ont un impact potentiel sur la durabilité des stocks
en contribuant à augmenter l’effort de pêche sur des ressources déjà pleinement exploitées ou
surexploitées comme le poulpe ou les petits pélagiques. Certains segments de flotte européens ont
des impacts environnementaux négatifs (pêche de requins, mammifères marins, prises accessoires)
mais communs aux segments de flotte nationaux et étrangers qui ciblent les mêmes pêcheries.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Du fait de l’importance financière des montants réservés au soutien sectoriel (de 11 M€ à 20 M€ par
an), cet accord est l’occasion d’évaluer les conditions de mise en œuvre et les résultats que la réforme
des accords de pêche adoptée par le Conseil en 2004 permettaient d’escompter en matière d’appui
au développement de la politique sectorielle. Globalement, les résultats sont mitigés. L’investissement
de l’UE dans le développement du secteur n’a pas été aussi efficace et efficient que l’on pouvait
l’attendre. Les principales raisons sont un manque de capacités de l’administration nationale à
matérialiser la mise en œuvre d’une politique sectorielle en actions coordonnées et suivies, et des
difficultés rencontrées par le Ministère client pour décaisser des montants inscrits dans le budget
national suivant les règles de la comptabilité publique. Manque de clarté de la stratégie nationale et
insuffisance des garanties en ce qui concerne le système de gestion des finances publiques sont
précisément les deux raisons qui préviennent le déblocage du soutien budgétaire prévu par le FED.
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Le développement du secteur de la pêche en Mauritanie reste par conséquent d’actualité. Les deux
principaux objectifs des politiques sectorielles depuis plusieurs années, à savoir l’aménagement des
pêcheries et l’accroissement des retombées économiques et sociales du secteur ne sont pas encore
atteints de manière satisfaisante. Les capacités nationales de contrôle de pêche et de recherche
halieutique ont certes progressé de manière sensibles, mais il manque encore la mise en place de
mesures pour mettre en adéquation les capacités de pêche avec le potentiel des stocks et développer
les conditions d’investissement dans les filières à terre afin de générer de la valeur-ajoutée et de
l’emploi au profit du pays. L’exploitation des ressources halieutiques reste dominée par les intérêts
étrangers, parmi lesquels on trouve l’armement européen qui représente en moyenne 29% des
captures totales dans la ZEE pour des retombées pour le pays pratiquement limitées aux paiements
en échange de l’accès.
Suivant les évaluations réalisées, certains points de l’accord actuel pourraient être améliorés. Le
tableau suivant présente les principales recommandations issues de ce travail. On ne formule pas de
recommandations sur les capacités de pêche et sur le montant de la contribution financière d’un futur
protocole d’accord. Cela reste du domaine exclusif de la négociation et dépendant du mandat que le
Conseil délivrera à la Commission.
Recommandation
Commentaire
Deux axes proposés :
i)
un engagement de l’UE dans le
renforcement du fonctionnement du COPACE
(méthodes, budgets) afin que cet organisme
indépendant puisse délivrer de l’avis scientifique de
qualité à intervalles réguliers et
ii)
un renforcement du
comité scientifique conjoint avec le recrutement d’un
scientifique qui assurera le secrétariat permanent et un
budget pour le financement d’expertises
complémentaires, et un resserrement de son mandat sur
les questions qui ne sont pas traitées par le COPACE.
Le système actuel est peu transparent et conflictuel. La
priorité est donnée aux navires qui ont pris des licences,
ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils ont pêché.
Par ailleurs, un navire qui subira un arrêt technique
volontaire ou involontaire est éliminé de la pêcherie. Un
retour à un système de distribution du quota par Etat
membre apparaît souhaitable
C’est une évidence : il n’y a pas de raisons pour que les
excédents de captures de petits pélagiques soient
supportés par les seuls contribuables européens. Les
armements à l’origine du dépassement devraient
supporter cette charge
Dans le cas de la Mauritanie, l’appui se focalise sur un
suivi des dépenses. Ne serait-il pas plus approprié de
concentrer le suivi sur les résultats obtenus, plutôt que
sur la manière dont a été dépensé l’argent ?
De façon plus générale, les différentes études
d’évaluation des accords de pêche bilatéraux ont permis
aux évaluateurs de relever que l’appui sectoriel est
délivré par l’UE de manières différentes suivant les pays
tiers concernés. Plus de 6 ans après les conclusions du
Conseil de 2004, on dispose d’un retour d’expérience
qui pourrait être utilisé pour tenter d’harmoniser les
méthodes entre les différents pays tiers
Renforcer l’avis scientifique
Réviser le système de distribution
des licences de petits pélagiques
Transférer aux armements la
charge financière du paiement de
l’excédent des captures de petits
pélagiques
Réfléchir à une nouvelle approche
de l’appui sectoriel
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Rapport Final FPA 30/MRT/11
Recommandation
Prévoir une clause de sauvegarde
en cas de non-réalisation des
objectifs et d’atteinte aux droits de
l’homme
Améliorer les synergies entre la
composante développement et la
composante accord de pêche
Respecter le calendrier des
commissions mixtes
Implication de la partie européenne
dans l’embarquement
d’observateurs
Profiter de l’opportunité pour tenter
de faire avancer la question de la
gestion des stocks transfrontaliers
Commentaire
Une clause de sauvegarde que l’on retrouve sous
d’autres accords (ex. Guinée Bissau) permettrait
d’ajuster l’appui sectoriel aux réalisations. La clause
prévue sous l’accord Mauritanie est trop radicale (tout
ou rien). En outre, il serait opportun de prévoir une
clause de suspension sur la ligne de l’article 96 de
Cotonou afin de ne pas se retrouver dans une situation
similaire à celle de 2008.
Les montants de l’accord sont 3 fois plus importants que
ceux prévus par le FED en montants annualisés. Le
FED n’intègre pas le secteur de la pêche dans ses
domaines de concentration. Il pourrait être utile de
réfléchir à un rééquilibrage des montants et d’envisager
que certaines priorités sectorielles soient prises en
charge par le FED qui est un outil adapté pour certains
types d’interventions (comme les travaux
d’infrastructures)
Dans la mesure où la Commission mixte est chargée
d’entériner la plupart des décisions importantes, il est
nécessaire qu’elle se réunisse suivant le rythme
minimum annuel, et également de prévoir que certaines
décisions puissent être prises en dehors de ce cadre
(ex. période d’arrêt biologique).
L’embarquement d’observateurs à bord des navires est
une source inestimable de données scientifiques. Il n’est
pas normal que l’opportunité n’ait pas été saisie lors du
protocole en cours, quelles qu’en soient les raisons.
L’UE devrait s’engager davantage dans le respect de
cette clause en étudiant les synergies possibles avec le
cadre de la DCF
Force est de constater que le problème de la gestion
des stocks transfrontaliers de petits pélagiques n’avance
pas. L’UE, qui est une partie prenante de cette pêcherie,
pourrait profiter des accords avec le Maroc et la
Mauritanie et des financements disponibles sous le
programme ACF FISH II pour faire progresser le
dossier.
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