Udvalget for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri 2011-12
FLF Alm.del Bilag 140
Offentligt
Rapport Final FPA 34/MUS/11
MEGAPESCA Lda
FRAMEWORK CONTRACT FISH/2006/20CONVENTIONSPÉCIFIQUE N�34 : EX-ANTEEVALUATION OF EXISTING CONDITIONS IN THEFISHERIES SECTOR INMAURITIUS WITH A VIEW TOCONCLUDING A NEWFISHERIESPARTNERSHIPAGREEMENT ANDPROTOCOL
Rapport finalOctobre 2011
Rapport Final FPA 34/MUS/11
This report has been prepared with the financial support of the European Commission.The views expressed in this study are those of the authors and do not necessarily reflect the views of theEuropean Commission or of its services. This report does not seek to establish the Commission’s futurepolicy in this area.The content of this report may not be reproduced, or even part thereof, without explicit reference to thesource.
Oceanic Développement, MegaPesca Lda (2011). ‘Contrat cadre pour la réalisation d'évaluations,d'études d'impact et de suivi concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (FPA)conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, et plus généralement sur le volet externe dela Politique Commune de la Pêche : EX-ANTE EVALUATION OF EXISTING CONDITIONS IN THEFISHERIES SECTOR IN MAURITIUS WITH A VIEW TO CONCLUDING A NEW FISHERIESPARTNERSHIP AGREEMENT AND PROTOCOL.
INTERNAL DOCUMENT : NOT FOR PUBLICATIONAuthor’s contact :OCEANIC DEVELOPPEMENTZ.I. du Moros, 29900 Concarneau, FranceTel :+33 2 98 50 89 99Fax :+33 2 98 50 78 98Email :[email protected]http://www.oceanic-dev.comURL :Version : Rapport FinalRef. report: FPA 34/MUS/11Publication Date: 31/10/2011
Taux de change moyens annuels utilisés20041 EUR= MUR1 EUR = USDSource : FXTOP.com34.11.24200536.51.24200639.71.26200742.71.37200841.51.47200944.21.39201040.51.33
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RESUME1. La République de Maurice et l’Union Européenne ont paraphé leur premier accord de pêchebilatéral en 1989. Les relations ont été ensuite ininterrompues, permettant l’accès dans leseaux de Maurice de navires thoniers européens et le paiement d’une contrepartie annuelleavec un certain montant dédié au soutien au développement du secteur de la pêche national.A l’échéance du protocole d’accord couvrant la période 2003-2007, les deux parties n’ont pus’entendre sur les conditions de son renouvellement. Près de trois années plus tard, descontacts exploratoires ont permis d’identifier un intérêt mutuel pour la reprise des négociationsd’un accord. Dans cette perspective, la DG MARE a demandé aux entreprises titulaires ducontrat cadre FISH/2006/20 de réaliser une analyse de l’impact d’un futur protocole d’accordsur les parties prenantes. C’est l’objet de ce rapport. Il a été réalisé entre juillet et octobre2011, avec notamment l’organisation d’une mission à Maurice courant septembre 2011.2. Maurice est un pays insulaire du Sud-Ouest de l’océan indien indépendant depuis 1968. Sapopulation était estimée en 2009 à 1,3 millions d’habitants concentrée sur l’île de Maurice.L’économie mauricienne connaît une croissance soutenue depuis plusieurs années. Le PIBest dominé par le secteur tertiaire, avec des contributions importantes du tourisme, du secteurde l’immobilier et du commerce. Le pays n’est plus dépendant du secteur du sucre quireprésentait 23% du PIB dans les années 70. Le secteur de la pêche est estimé représenter1,3% du PIB grâce notamment à une industrie de transformation plus développée que dansles autres pays de la région. Avec un PIB proche de 5 000 € par habitant (2008), Maurice estclassé parmi les pays à revenu intermédiaire.3. Outre un poids relativement faible dans le PIB national, le secteur de la pêche est un faiblecontributeur aux recettes budgétaires (0,1% des recettes en 2010, essentiellement issues dela vente de licences à des armements étrangers) et un modeste pourvoyeur d’emploi (12 000emplois principalement dans le secteur de la transformation, soit 2% de l’emploi national). Parcontre, l’industrie de la pêche représentait en 2010 15% de la valeur des exportations dupays. Les produits exportés sont des conserves et préparations de thons manufacturées àpartir de matière première importée. Depuis le début des années 2000, les exportations deproduits de la pêche ne cessent de croître.4. Le volume d’aides re§u par Maurice de la part de bailleurs de fonds internationaux estrelativement limité (4% des recettes budgétées en 2010). L’Union Européenne est le principalsoutien de Maurice avec près de 80% des financements extérieurs. Au niveau bilatéral, l’UEdispose d’un budget global de 308 M€ pour la période 2008-2013 avec notamment lesressources financières du protocole d’accompagnement pour le secteur sucrier (238 M€) etèmeFonds Européen de Développement (51 M€). Depuis 2007, Maurice estcelles du 10éligible à l’appui budgétaire général. Les décaissements de l’aide européenne restent à desniveaux proches de 100% chaque année. Maurice bénéficie également des interventions deèmeFED régional, programmes spécifiques) avec certains de cesl’UE au niveau régional (10programmes régionaux qui concernent le secteur de la pêche. Les autres bailleurs de fondsimportants sont la Banque Mondiale et la France, mais avec une politique de prêts.5. En termes de flotte de pêche, l’armement mauricien reste à dominante artisanale, avec 1 500unités basées à Maurice qui se concentrent sur l’exploitation des ressources dans les lagons,plus quelques centaines à Rodrigues. Quelques navires de tailles plus importantes sont enactivité sur les hauts fonds de la zone de pêche (lesbanks)recherchant des espèces depoissons blancs à la ligne. Il n’y a plus qu’un navire thonier industriel en activité à Maurice. Lesecteur de l’aquaculture reste peu développé, avec des activités artisanales basées sur desespèces d’eau douce, et une ferme pilote d’élevage de poissons en mer. La production de lapêche de Maurice est estimée proche de 8 000 tonnes par an en moyenne. Les capturesnationales alimentent le marché local qui est fortement déficitaire car il doit importer plus quela production locale pour couvrir les besoins domestiques. L’état des ressources côtières estpréoccupant, tandis que celui des ressources démersales hauturières reste satisfaisant. Leprincipal challenge pour le futur pour les autorités est de diminuer l’effort de pêche dans leslagons en le reportant vers les zones plus au large.
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6. Le secteur de la transformation des produits de la pêche à Maurice est au contraire moderneet bien développé grâce à la politique volontariste des autorités du pays qui ont axé ledéveloppement du secteur sur la création de valeur-ajoutée à terre, notamment au travers duconcept deSeafood Hub(facilitation des investissements, intégration dans les chaîneslogistiques). Il existait en 2011 14 usines agréées pour exporter vers l’UE, dont deuxconserveries de thons à grande échelle qui à elles-seules représentent plus de 90% desexportations du pays. Ces deux usines, plus les autres usines spécialisées sur des techniquesde pointe, s’approvisionnent en matières premières auprès des flottes de pêche étrangèresopérant dans la région et parfois au-delà. L’industrie de transformation a réalisé un chiffred’affaires à l’export de plus de 250 M€ en 2010, continuant une progression soutenue depuisle début des années 2000. L’Union européenne absorbe plus de 80% des exportations. Laposition de Maurice sur les marchés des USA et du Japon étant comparativement faible et enrégression. Pour continuer sa croissance, l’industrie mauricienne doit préserver sacompétitivité dans un contexte global d’érosion tarifaire, et être en mesure de répondre à lapression des consommateurs pour des produits issus de la pêche durable.7. La zone de pêche mauricienne est fréquentée par des navires étrangers qui opèrent soit dansle cadre d’accords internationaux (Seychelles, Japon), soit sous des régimes de licencesprivées (Taiwan, Etats membres de l’UE). La principale flotte en activité dans la ZEE est laflotte palangrière asiatique (141 licences en 2010, dont 108 pour la flotte de Taiwan). Lenombre de senneurs est plus limité. En 2010, 23 senneurs fran§ais et espagnols ont pris deslicences pour accéder à la zone mauricienne plus 3 senneurs battant pavillon de Mayotte, unPTOM rattaché à la France. Pour les senneurs, la licence se négociait en 2011 à 5 000 USDpar trimestre (≈3700 €), et la licence palangrier à 6 000 USD (≈4400 €). Le prix des licencesvient d’être augmenté de 50%. Plusieurs obligations sont associées à la licence, dont cellesde déclarer les captures, de notifier les entrées - sorties de zone, et de faire l’objet d’un suivipermanent par satellite. En outre, il existe des dispositions concernant les distancesminimales à la côte, et l’obligation d’embarquer des observateurs si le Ministère le demande.8. Les flottes internationales qui prennent des licences à Maurice ciblent les différentes espècesde grands migrateurs qui se répartissent sur tout l’océan indien. La pêcherie à la senne sespécialise sur la pêche de thonidés pour la transformation en conserve. Sur la période 2008-2010, cette flotte a capturé près de 430 000 tonnes par an en moyenne, principalement dulistao et de l’albacore. L’UE est la principale entité de pêche sur ce segment avec des naviressous pavillon de l’un des Etats membres (France, Espagne, Italie), et des navires opérés pardes sociétés mixtes sous pavillon des Seychelles. Le nombre de senneurs européens est endécroissance marquée depuis 2008 suite à l’avènement de la piraterie dans cette région. Laseconde flotte internationale en importance est celle des palangriers. Ces navires, quialimentent le marché du thon sashimi en Asie, est dominée par les intérêts asiatiques(Indonésie, Taiwan, Japon). Ce segment de flotte qui compte plusieurs milliers de navires acapturé un peu plus de 210 000 tonnes de produits en moyenne par an sur la période 2008-2010, dont à 75% des thons majeurs (patudo, albacore et germon). Dans l’ensemble despalangriers, la flotte européenne est une entité de pêche modeste avec autour de 65 naviresen activité en 2009. Ce sont des navires de pêche lointaine de l’Espagne, du Portugal et duRoyaume-Uni, et des navires de la France basés à l’île de la Réunion. Spécialisés sur lapalangre de surface, alors que leurs homologues asiatiques ciblent le thon en profondeur, lescaptures des navires européens sont dominées par l’espadon et les requins océaniques.9. La zone de pêche de Maurice ne fait pas partie des principales zones de pêche de l’océanindien. Du fait de sa position trop australe, elle n’est pas particulièrement riche en thonidéstropicaux, sauf autour de sa partie nord vers l’île d’Algalega. Le profil océanographique de lazone convient mieux aux palangriers qui recherchent les espèces de thons tempérés commele germon. L’analyse des données de pêche géolocalisées et des antécédents des navireseuropéens suggèrent que la zone de pêche de Maurice a un potentiel d’au maximum 4 200tonnes par an pour des thoniers senneurs, soit 1 à 2% de leurs captures totales, et 500tonnes pour les navires palangriers, soit 3 à 4% de leurs captures annuelles.Comparativement, les zones de pêche des Seychelles et de Madagascar sont bien plus richesque la zone de pêche de Maurice pour les thoniers senneurs.
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10. Les produits capturés par les thoniers senneurs approvisionnent les usines de transformationde la région (Seychelles, Maurice, Madagascar, Kenya) et les conserveries européennes. Lescaptures sont en général débarquées à Victoria (Seychelles) et livrées aux usines par descargos frigorifiques. La flotte des senneurs européens est créatrice de valeur ajoutée dans larégion grâce aux escales des navires dans les ports et à sa contribution à l’activité régionalede transformation. Les flottes de palangriers commercialisent leurs prises sans transformationet sont donc nettement moins intégrées à l’économie régionale.11. L’état des stocks de grands migrateurs est suivi par l’organisation régionale de pêchecompétente, la Commission Thonière de l’Océan Indien, dont l’UE et Maurice sont partiescontractantes. Les derniers avis scientifiques indiquent des situations de pleine exploitationpour les stocks de listao et de patudo, mais une probable surexploitation du stock d’albacore.En ce qui concerne l’espadon, l’avis est favorable sous l’hypothèse d’un stock unique, maisdevient alarmant si l’on considère l’existence possible de sous-populations. Sous cettehypothèse, le stock d’espadon du sud-ouest de l’océan indien pourrait être en état desurexploitation. Dans ses avis, le Comité Scientifique recommande de plafonner les capturesà des niveaux qui permettent le maintien ou un retour à la prise maximale équilibrée.S’agissant du stock de listao réputé plus robuste, on n’en connaît pas les limites mais desindications suggèrent la plus grande prudence quant à l’expansion des captures.Conséquence de la piraterie et du déclin de certaines flottes asiatiques, les prises récentes deces différentes espèces sont inférieures aux maxima recommandés par le Comité Scientifiquede la CTOI. A noter que fautes de données suffisantes, l’état des espèces autres que lesespèces majeures n’a pas pu être évalué.12. Les principales mesures de gestion et de conservation des espèces de grands migrateurssont celles adoptées par la CTOI et qui deviennent contraignantes pour ses partiescontractantes et coopérantes. La CTOI a adopté plusieurs résolutions visant à imposer auxflottes de pêche la soumission de données permettant un suivi et une évaluation des activités,des mesures visant à limiter la capacité de pêche des différentes entités autorisées à pêcher,des mesures visant à améliorer le cadre de contrôle de l’activité des flottes (suivi par satellite,interdiction ou limitation sous conditions des transbordements en mer, contrôles au port) etdes mesures visant à diminuer les impacts des navires sur les écosystèmes associés (tortues,mammifères marins, requins, oiseaux de mer). Le dispositif de gestion et de conservation nedonne pas toute satisfaction. D’une part, il est inégalement appliqué par les différentesparties, et d’autre part, il n’est pas de nature à assurer l’équilibre entre les flottes et lesressources disponibles. Parmi les différentes parties contractantes, l’UE est de celles quirespectent le mieux les dispositions en vigueur, avec les obligations transposées dans le droitinterne de l’Union au moyen de règlements du Conseil.13. Après avoir adopté un plan directeur de l’aquaculture en 2006, Maurice vient d’adopter unplan directeur du secteur de la pêche dont les objectifs sont de mettre en œuvre des mesuresde gestion de nature à assurer la viabilité des pêcheries domestiques, à soutenir la croissancedu secteur privé, de garantir l’approvisionnement du pays en produits de la pêche et desoutenir le respect des obligations internationales du pays en matière de gestion et deconservation des pêcheries. Cette politique est dans la continuité des précédentes qui avaientréussi à obtenir des résultats remarquables avec notamment la mise en œuvre du concept deSeafood Hub,le transfert de moyens vers le secteur privé (leFishermen Investment Trust),lacréation d’aires marines protégées et surtout le contrôle de l’activité des flottes internationalesqui fréquentent Port-Louis et la zone de pêche avec l’adoption en 2010 d’un plan d’actionnational de lutte contre la pêche INN à la satisfaction de la communauté internationale.Maurice est partie contractante ou coopérante de toutes les organisations régionales depêche susceptibles de concerner la souveraineté du pays en tant qu’Etat du pavillon, Etatcôtier ou Etat du port, et assume ses responsabilités.14. Depuis 2010, la politique sectorielle est mise en œuvre à titre principal par un ministère encharge du secteur de la pêche et de Rodrigues, appuyé pour la partie contrôle en mer par lesGardes Côtes du Ministère en charge de la Police. Le dispositif institutionnel de Mauriceprévoit le soutien à la recherche qui se spécialise sur le suivi de l’environnement côtier(stocks, écosystèmes), de l’environnement hauturier et le développement de l’aquaculture. Lafonction surveillance et contrôle des pêches est partagée avec les Gardes Côtes avec une
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délimitation des fonctions qui de manière schématique laisse le domaine côtier au Ministèreen charge de la pêche et le domaine hauturier aux Gardes Côtes qui gèrent des moyenslourds navals et aéroportés. La fonction du contrôle sanitaire a progressé ces dernièresannées à la satisfaction de la DG SANCO mais reste fragile car ne bénéficiant pas d’unancrage institutionnel clair.15. Le financement de la mise en œuvre de la politique sectorielle est assuré en grande partie parle budget national. Le Ministère en charge de la pêche et de Rodrigues re§oit une dotationannuelle d’environ 45 M€ mais qui est absorbée à 80% par le développement de Rodrigues(infrastructures etc). Si on enlève les charges récurrentes du Ministère (salaires,fonctionnement courant), il ne reste qu’environ 2 M€ par an pour financer des investissementsdans le secteur de la pêche national. En ce qui concerne les Gardes Côtes, la dotationannuelle est de l’ordre de 22 M€ par an, avec l’achat de nouveaux patrouilleurs hauturiersprogrammé en 2010 et 2012. Les financements extérieurs sont ceux prévus sous le régime decoopération bilatérale avec la Norvège, et ceux prévus par l’Union Européenne mais àl’échelle régionale ou tous ACP. Les financements régionaux de l’UE concernent en particulierle contrôle des pêches avec une subvention annuelle de la DG MARE pour un plan desurveillance régional des pêches à la Commission de l’océan indien, et le financement d’unèmeFED régional pour l’amélioration du cadre de gestion des ressourcesprojet sous le 10encore au travers de la Commission de l’Océan Indien. L’UE n’intervient pas au niveaubilatéral dans le domaine de la pêche à Maurice si ce n’est marginalement au travers duprogramme tous ACP ACP FISH II.16. L’analyse du secteur de la pêche de Maurice indique qu’il existe un contexte tout à faitfavorable à la conclusion d’un accord bilatéral construit sous le modèle des accords departenariat issu des conclusions du Conseil de 2004. D’une part, Maurice est éligible à l’appuibudgétaire général, ce qui offre certaines garanties quand à l’utilisation de la contrepartiefinancière d’un accord. D’autre part, Maurice à démontré à la communauté internationale uncertain volontarisme en matière de lutte contre la pêche illégale, et des capacités à poursuivreles objectifs de sa politique sectorielle. Enfin, l’intérêt d’un accès des navires européens à lazone de pêche de Maurice est mutuel. La flotte européenne a besoin de pouvoir exploiter lazone de Maurice quand la ressource s’y trouve, et les industries de transformationmauriciennes ont besoin de la matière première pêchée par les navires européens. Etantdonné les liens étroits entre les secteurs européens et mauriciens, toute mesure qui protègela viabilité d’une partie est nécessairement bénéfique à l’autre.17. L’analyse de l’impact d’un nouvel accord de pêche et de son protocole d’application confirmequ’il existe un besoin qui se situe au niveau des secteurs privés mauriciens et européens maiségalement au niveau du dialogue politique sectoriel entre l’UE et Maurice. L’UE a en effet desleviers de dialogue politique à l’échelle régionale (CTOI, Commission de l’Océan Indien) et auniveau bilatéral avec les pays qui ont conclu avec l’UE des accords de pêche bilatéraux(Comores, Madagascar, Mozambique, Seychelles). Sans accord avec Maurice, le cadregéographique est incomplet. Par ailleurs, on vérifie que la conclusion d’un accord avecMaurice est en cohérence avec les interventions de l’UE dans la région au bénéfice de lapêche qui convergent toutes vers un objectif similaire de promotion de pratiques de pêchedurables et responsables. Il n’y a pas réellement d’autre option politique qu’un accord depêche pour satisfaire les besoins des deux parties. L’autre option serait de ne rien faire, ce quirevient au statu quo, avec comme principal désavantage l’absence de cadre de dialoguepolitique sectoriel. Sans accord, les navires européens pourraient continuer à exploiter la zonede Maurice mais sans bénéficier de la même sécurité juridique et la même visibilité que sousun accord.18. L’analyse d’impact n’identifie pas d’incidences négatives probables économiques, sociales ouenvironnementales. En matière économique et sociale, un accord aura des incidencespositivesi)en donnant aux secteurs privés européens et mauriciens la possibilité de renforcerleur viabilité, etii)en mettant à la disposition des autorités en charge de la pêche desfinancements additionnels utilisables pour la mise en œuvre de la politique sectorielle de lapêche au bénéfice des populations locales cibles. En matière environnementales, un accordn’aura pas beaucoup d’incidences. Des possibilités d’accès proposées aux navires thonierseuropéens ne seront pas synonymes d’une augmentation de l’effort de pêche car les navires
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bénéficiaires de cet accès sont déjà en activité dans l’océan indien. Ce ne seront donc pasdes capacités de pêche additionnelles, mais un moyen de mieux répartir l’effort de pêchedans sa dimension spatiale. Par ailleurs, la conclusion d’un accord donnera à l’UE un moyend’action sur ses flottes si des mesures d’urgence se révélaient nécessaires. La zone de pêchede Maurice n’ayant pas de particularités biologiques ou environnementales, les problèmesenvironnementaux liés à l’activité des flottes de pêche dans l’océan indien doivent être traitésà l’échelle multilatérale de la CTOI.****
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SUMMARY1. The Republic of Mauritius and the European Union have initialled their first bilateral fishingagreement in 1989. Since then, relationships have been uninterrupted allowing accessEuropean tuna vessels in the waters of Mauritius against payment of an annual contributionincluding some specific support for the development of the National fishing industry. Uponexpiration of the 2003-2007 protocol, the two parties could not agree on the conditions for itsrenewal. Nearly 3 years after, exploratory talks led to indentify a mutual interest to resumenegotiations for a new fishing agreement. Under this perspective, DG MARE has requestedthe consortium contracted under the framework contract FISH/2006/20 to carry out an impactassessment of a new agreement. This is the subject of this report. It has been realisedbetween July and October 2011, including a mission to Mauritius during September 2011.2. Mauritius is a small island State located in the South-West of the Indian Ocean, independentsince 1968. Its population was estimated at 1.3 millions habitants in 2009, mostlyconcentrated on the island of Mauritius. The Mauritian economy experiences a sustainablegrowth since several years. The GDP is dominated by the tertiary sector, with importantcontributions from tourism, real estate and trade. The country is no longer dependant on thesugar industry which represented 23% of the GDP in the 70’s. The fishing sector is estimatedto represent 1.3% of the GDP supported by a fish processing industry more developed that inother countries of the region. With a GDP / capita closes to 5 000 € (2008), Mauritius isclassified as a middle-income country.3. In addition to a relatively small contribution to the National GDP, the fishing sector is a lowcontributor to budget income (0.1% of receipts in 2010, mostly from access fees paid byforeign vessels), and a modest job provider (12 000 jobs mostly in the processing sector,representing 2% of National employment). However, the fishing industry represented in 201015% of the total value of exports from Mauritius. Products exported consist mostly in tunacans and loins processed from imported raw material. Since the beginning of the year 2000,exports of fisheries products follow an increasing trend.4. The volume of grants received by Mauritius from international donors is relatively limited (4%of total budget income for 2010). The European Union is the main development partner ofMauritius with 80% of total external aid. At the bilateral level, the EU operates a total budget of€M 308 for the 2008-2013 period including the financial resources of the Sugar AccompanyingthMeasures (€M 238) and those of the 10 EDF (€M 51). Since 2007, Mauritius is eligible togeneral budget support. Expenditures from European aid are close to 100% each year.thMauritius benefits also from EU interventions at Regional level (10 EDF, specificprogrammes) with certain Regional EDF projects focused on the fisheries sector. The othermajor Donors are the World Bank and France with assistance delivered through loans.5. As far as fishing fleets are concerned, the Mauritian fleet is mostly artisanal with close to 1 500units based in Mauritius concentrating on exploitation of resources in the lagoons andimmediately off-lagoons, and a few hundred vessels in Rodrigues. Some larger fishing vesselsexploit demersal resources available on the Banks with hook and line. There is only one tunaindustrial vessel active in Mauritius. The aquaculture sector remains poorly developed, withartisanal activities on freshwater species, and a pilot industrial unit growing marine species.The fisheries and aquaculture production in Mauritius is around 8,000 tons per year onaverage. National catches are mostly placed on the National market which has to import morethan the local production to cover domestic needs. Whilst the status of coastal resources isalarming, the status of high sea demersal Banks resources remains satisfactory. The mainchallenge faced by the Authorities for the future is to lower fishing effort in the lagoons bytransferring it in offshore areas.6. The fish processing sector in Mauritius is rather modern and well developed due to thedeliberate policy of the authorities of the Country that have driven the development of thesector on the creation of value-added, including through the concept Seafood Hub (investment
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facilitation, integration in supply chains). In 2011, there were 14 units approved to export to theEU including two large scale tuna processing units which both represent more than 90% ofexports of fisheries products from the country. These two units, plus the other unitsspecialised on modern techniques, obtain raw material from foreign fleets operating in theregion, and sometime beyond. The fish processing industry realised a turnover of more than€M 250 in 2010, confirming an increasing trend stared in the beginning of the 2000’s. TheEuropean Union is the destination of more than 80% of exports. The position of Mauritius onthe US and Japanese markets for seafood products is comparatively lower and decreasing.To continue its growth, the Mauritian industry must preserve its competitiveness in a globalcontext of tariff erosion and be in a position to respond to consumer concerns for sustainablefishing.7. The Mauritius fishing zone is exploited by foreign vessels operating under bilateralagreements (Seychelles, Japan) or under private access regimes (Taiwan, EU Member Statessince the expiration of the 2003-2007 protocol of bilateral agreement). The main active fleet inMauritius fishing zone is the Asian longline fleet (141 licenses in 2010 including 108 for theTaiwanese fleet). The number of tuna purse seiners is lower. In 2010, 23 French and Spanishpurse seiners drew licenses to access the fishing zone, plus 3 purse seiners flagged toMayotte, a French OCT. For purse seiners, the cost of the license was USD 5,000 per quarterin 2011 (€ 3,700) and USD 6,000 (€ 4,400) for longliners. The prices of private licenses≈≈have just been increased by 50%. Several requirements are associated with the license,including catch declarations, entry-exit notifications, and permanent monitoring throughsatellite. Additionally, there are dispositions concerning minimal distance from the coast andcompulsory boarding of observers upon request of the Authorities.8. International fleets seeking access to the Mauritian fishing zone target the various highlymigratory species present in all the Indian Ocean. The purse seine fishery specialises onexploitation of tuna resources for processing into cans or loins. Over the 2008-2010 period,this fleet caught nearly 430 000 tonnes per year on average in all the Indian Ocean, mostlyskipjack and yellowfin. The EU is the main fishing entity on this segment with vessels underthe flag of one Member State (France, Spain, Italy) or under the flag of Seychelles throughjoint-ventures. The number of European purse seiners in the Indian Ocean is decreasing since2008 as a consequence of the piracy outbreak in 2008 in this region. The second fleet is thatof tuna longliners. These vessels catch tuna mostly for the sashimi market in Asia and aredominated by Asian interests (Indonesia, Taiwan and Japan). This fleet segment whichincludes several thousands of vessels caught slightly more than 210 000 tonnes of highlymigratory species in 2008-2010, including 75% of major tuna species (bigeye, yellowfin, andalbacore). In this global longline fleet, the EU is a modest fishing entity with around 65 activevessels in 2009. They are vessels part of the long distance fleet flagged to Spain, Portugal orthe United Kingdom, and smaller French vessels based in the Island of La Réunion. Beingspecialised on surface fishing, as opposed to deep sea fishing practised by Asian vessels,European catches are dominated by swordfish and oceanic sharks.9. The Mauritius fishing zone is not part of the main fishing areas in the Indian Ocean. Itsposition in the Southern latitudes is not favourable to the presence of tropical tunas, except inthe North around Algalega Island. The oceanographic profile of the fishing zone is moreadapted for longliners targeting tempered tuna and tuna-like species like albacore orswordfish. The analysis of georeferenced catch date and previous catches of Europeanvessels suggest that the maximum potential of the Mauritian fishing zone is 4,200 tonnes peryear for tuna purse seiners representing 1 to 2% of their annual catches, and 500 tonnes peryear for longliners, 3 to 4% of their annual catches. The Seychelles and Madagascar fishingzones are comparatively more productive than the Mauritius fishing zone for tuna purseseiners.10. Products caught by the tuna purse seiners supply the processing units based in the region(Seychelles, Mauritius, Madagascar, Kenya) and European canneries. Catches are generallylanded in Victoria (Seychelles) and delivered to processing factories by dedicated freezerreefers. The European tuna purse seine fleet creates value-added in the region through callsof its vessels in local ports and its contribution to the regional processing industry. The
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longline fleet commercialise its catches without processing and are less integrated into theregional economy.11. The status of stocks of highly migratory species is monitored by the competent RegionalFisheries Management Organisation, the Indian Ocean Tuna Commission of which both theEU and Mauritius are contracting parties. The most recent scientific advices indicate that whileskipjack and bigeye are harvested sustainably, overfishing is probably occurring for theyellowfin stock. As concerns swordfish, the scientific advice is favourable under theassumption of a unique stock throughout the Indian Ocean, but alarming under theassumption of the existence of discrete sub-populations. Under this hypothesis, the swordfishstock of the South-West of the Indian Ocean could be in an overexploited state. The ScientificCommittee recommends capping catches at levels permitting to return to or to maintainmaximum sustainable yield. Concerning the skipjack stock, thought to be more resilient tofishing mortality, limits are unknown but recent trends in certain fisheries suggest that thesituation of the stock should be closely monitored. As a consequence of piracy and of thedecrease of certain Asian longliner fleets, current catches are lower than maximumrecommended by the IOTC Scientific Committee. Lack of relevant data prevented scientificevaluation of the status of other stocks.12. The main management and conservation measures of highly migratory species are thoseadopted by IOTC. They are binding for IOTC contracting and cooperating parties. IOTCadopted several resolutions having objective to impose to fishing fleet submission of fisheriesdata for monitoring and evaluation of activities. There are also resolutions aiming to limitfishing capacities of the various parties authorised to fish, resolutions to improve themonitoring, control and surveillance framework (satellite monitoring, prohibition or limitation oftranshipments at sea, port controls), and resolutions to lower the impact of fishing activities onassociated ecosystems (marine turtles, sharks, seabirds). The conservation and managementframework is not fully satisfactory. Firstly, it is not equally enforced by the different parties, andsecondly, it is not adapted to achieve a balance between fleets and available resources.Amongst the contracting and cooperating parties, the EU is one of the most compliant, withresolutions transposed into the Union law through Council regulations.13. After the adoption of an Aquaculture Master Plan in 2006, Mauritius has just adopted a newFisheries Master Plan. Its main objectives are to implement management measures forsustainable fishing, support growth of the private sector, supply adequately the domesticmarket for fisheries products and support compliance with international commitments of thecountry concerning conservation and management measures. This new policy carries onprevious policies which could achieve meaningful results including the implementation of theSeafood Hub concept, extension services to the private sector (the Fishermen InvestmentTrust), the creation of marine protected areas, and control over international fleets calling atPort-Louis and over the fishing zone with the adoption in 2010 of a National Plan of Actionagainst IUU fishing. Mauritius is a contracting or cooperating party to all regional fisheriesmanagement organisations likely to concern Mauritius sovereignty as flag State, coastal Stateor port State.14. Since 2010, the fisheries sectorial policy is implemented principally by a Ministry in charge offisheries and Rodrigues, supported by the Coast Guards of the Ministry in charge of Police formaritime surveillance. The institutional arrangements include support to research specialisingon monitoring of coastal environment (stocks, ecosystems), high seas environment andaquaculture development. The monitoring, control and surveillance function is shared with theCoast Guards, with a division of responsibilities which schematically leaves coastalsurveillance to the Ministry in charge of fisheries and surveillance of the high seas to theCoast Guards who manage heavy seaborne and airborne patrol means. The function ofcontrol of sanitary conditions of fisheries products improved over the last few years asacknowledged by DG SANCO, but needs to be stabilised as it is not clearly institutionalised.15. Funding of the implementation of the sectoral policy originates mostly from National budget.The Ministry of Fisheries and Rodrigues receives an annual allocation of approximately €M 45but with 80% earmarked to fund the development of Rodrigues. Not taking into accountrecurrent expenses of the Ministry (salaries, running expenses), there are only €M 2 left to
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finance investments in the National fisheries sector. Concerning Coast Guards, the annualallocation is about €M 22, with purchase of two new patrol vessels programmed in 2010 and2012. External supports are those anticipated under the bilateral cooperation regime withNorway, and those provided by the European Union but at a regional or all-ACP scale. Theregional projects funded by the EU include in particular monitoring, control and surveillance offisheries with an annual grant from DG MARE to support the development of a regional plan ofthsurveillance operated by the Indian Ocean Commission, and a project funded under the 10EDF to improve the management framework of fisheries resources still through the IndianOcean Commission. The fisheries sector is not included in the bilateral cooperation schemebetween the EU and Mauritius, except marginally through the all-ACP programme ACPFISH II.16. The review of the fisheries and aquaculture sector of Mauritius indicates that there is afavorable context for the conclusion of a new bilateral fishing agreement based on the modelof the fisheries partnership agreement approved by the Council in 2004. First, Mauritius iseligible to general budget support which gives some guarantees in relation with the utilisationof the financial contribution of such agreement. Second, Mauritius has demonstrated to theinternational community a certain willingness to combat IUU fishing, and capacities toimplement a sectoral policy. Additionally, access of European vessels to the Mauritius EEZ isof mutual benefit. The European tuna fleet needs to exploit the Mauritian fishing zone whenthe resource is present, and the Mauritius processing industry needs the raw material caughtby European vessels. Given the tight relationships between the European and the Mauritiusfishing industries, any measure which protects the viability of one sector is necessarilybeneficial for the other.17. The impact assessment of a new fishing agreement and of its protocol of application confirmsthat the need exists for the European and Mauritius fishing industries, but also to create theconditions for a bilateral sectoral policy dialogue between the EU and the Authorities ofMauritius. The EU has frameworks for policy dialogue at the regional level (IOTC, IndianOcean Commission) and at a bilateral level with third countries having concluded bilateralfishing agreements with the EU (Comoros, Madagascar, Mozambique and Seychelles).Without an agreement with Mauritius, the geographic coverage is incomplete. In addition, theimpact assessment verifies that the conclusion of a fisheries agreement with Mauritius iscoherent with other EU interventions in the region which all have the common generalobjective to promote responsible and sustainable fishing practices. There are no alternativeoptions to a fishing agreement to satisfy the needs of the two parties. The other option for theEU would be not to act, similar to status quo, with as main disadvantage the lack of frameworkfor bilateral sectoral policy dialogue. Without an agreement, the EU vessels could continue toexploit the Mauritian fishing zone but without the legal security and the visibility provided undera fishing agreement.18. The impact analysis does not identify adverse economic, social or environmental incidences.Concerning the economic and social impacts, an agreement will have positive consequencesi)by strengthening the viability of the European and Mauritius fishing industries, andii)byproviding the authorities in charge of fisheries with additional funding to support theimplementation of the fisheries policy with benefits for the local target populations. Fishingopportunities available for the European tuna vessels in the fishing zone of Mauritius does notmean an increase of fishing effort as the fishing vessels concerned are already active in theIndian Ocean. An agreement will not result in additional fishing capacities, but will support abetter spatial distribution of fishing effort. Additionally, the conclusion of an agreement will giveto the EU an instrument to manage its fishing fleets, should emergency measures be required.The fishing zone of Mauritius does not show any particular biological or environmentalsensitivities. Environmental problems in relation with the activities of the fishing fleets must betackled at the multilateral level of IOTC.****
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Liste des abréviationsAcronymeACPAPEcifCOFACECOICOMESACTOIDACDCPEBAEEASFEDFITFMIfobFPSFWFIEOINNIRDISSFMEXAMSYMUROCDEONGPIBPMEPRSPPTOMSADCSCSSPGTAAFTJBUICNVMSZEESignificationAfrique - Caraïbe - PacifiqueAccord de Partenariat EconomiqueCost Insurance & FreightCompagnie fran§aise d'assurance pour le commerce extérieurCommission de l'Océan IndienCommon Market for Eastern and Southern AfricaCommission Thonière de l'Océan IndienDevelopment Assistance CommitteeDispositifs de Concentration des PoissonsEverything But ArmsEuropean External Action ServiceFonds Européen de DéveloppementFishermen Investment TrustFond Monétaire InternationalFranco On-BoardFisheries Protection ServiceFishermen Welfare FundInstituto Español de OceanografíaIllegale Non-déclarée Non-réglementéeInstitut de Recherche et de DéveloppementInternational Seafood Sustainability FoundationMauritius Exporter AssociationMaximum Sustainable Yield =PMERoupie mauricienneOrganisation de coopération et de développement économiquesOrganisation Non-GouvernementaleProduit Intérieur BrutPrise Maximale Equilibrée = MSYProgramme Régional de Surveillance des PêchesPays et Territoires d'Outre-MerSouth African Development CommunitySuivi, Contrôle et SurveillanceSystème de Préférences GénéraliséesTerres australes et antarctiques fran§aisesTonneau de Jauge BruteUnion Internationale pour la Conservation de la NatureVessel Monitoring SystemZone Economique Exclusive
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TABLE DES MATIERESRésumé ........................................................................................................................................ iSUMMARY ............................................................................................................................... viIntroduction ............................................................................................................................... 11èrepartie : Le cadre général ..................................................................................................... 21Présentation générale ........................................................................................................ 21.11.21.3Géographie physique ............................................................................................................. 2Population .............................................................................................................................. 3Situation politique ................................................................................................................. 4
2
Situation macro-economique ............................................................................................ 42.12.22.32.42.5Produit intérieur brut ........................................................................................................... 4Commerce extérieur .............................................................................................................. 6Eléments budgétaires ............................................................................................................ 8Les investissements étrangers et le climat des affaires ....................................................... 9L’emploi ............................................................................................................................... 10
34
Intégration économique régionale .................................................................................. 11Les partenaires au développement .................................................................................. 124.14.2Données générales................................................................................................................ 12Relations avec l’Union Européenne ................................................................................... 13
2èmepartie : Analyse du secteur de la pêche de Maurice ....................................................... 1612la zone de pêche Mauricienne......................................................................................... 16Le secteur de la pêche à Maurice ................................................................................... 182.12.22.3Les différents pêcheries de Maurice .................................................................................. 18Activités des flottes étrangères dans la ZEE de Maurice ................................................. 23Le secteur de la transformation des produits de la pêche................................................ 26
3
La pêcherie thonière de l’océan indien .......................................................................... 303.13.23.33.43.53.63.7Présentation générale .......................................................................................................... 31La pêcherie industrielle à la senne ..................................................................................... 31La pêcherie industrielle à la palangre ............................................................................... 40Etat des stocks des principales espèces exploitées ............................................................ 47Impacts de la pêche sur les espèces autres que thonière .................................................. 50Les mesures de conservation et de gestion des stocks d’espèces de grands migrateurs 53La zone de pêche de Maurice : importance et sensibilité halieutique............................. 57
4
La politique sectorielle de Maurice : fondements et mise en œuvre ............................. 614.14.24.3La politique sectorielle ........................................................................................................ 61Les institutions en charge ................................................................................................... 63Les ressources financières................................................................................................... 67- Page xi -
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4.44.5
Le programme de travail à court terme (2011-2013) ....................................................... 72Intégration internationale de la politique sectorielle de la pêche de Maurice ............... 75
3èmepartie : Evaluation ex-ante d’un possible accord de pêche et étude de l’impact d’unfutur protocole d’accord .......................................................................................................... 761Les principaux enseignements de l’analyse du secteur de la pêche à Maurice ............ 761.1Rappel sur les relations entre l’UE et Maurice en matière d’accord de pêche bilatéraux76
1.2L’analyse du secteur de la pêche à Maurice et de son intégration dans l’économie dupays 77
2
Analyse de l’impact d’un possible accord de pêche ....................................................... 792.12.22.32.42.52.6Définition du problème ....................................................................................................... 79Les objectifs politiques d’un accord de pêche bilatéral avec Maurice ........................... 80Les options politiques .......................................................................................................... 82Incidences économiques, sociales et environnementales probables ................................ 82Comparaison des options accord ou non-accord .............................................................. 84Modalités pour le suivi et l’évaluation ultérieurs ............................................................. 86
Conclusion ............................................................................................................................... 86ANNEXE 1 : Détail du Fisheries Master Plan (adopté en septembre 2011)ANNEXE 2 : Conditions actuelles des licences senneurs à MauriceANNEXE 3 : Journal de bord modèle CTOI (Res. 2010-03)
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INTRODUCTIONLes relations en matière d’accord bilatéral de pêche entre Maurice et l’Union Européenne ont débutéen 1989 quand un premier accord de pêche a été paraphé par les deux parties. Par la suite, lesrelations sont restées interrompues pendant 17 années avec le renouvellement à chaque échéancedes protocoles d’accord qui prévoyaient l’accès de navires thoniers européens à la Zone EconomiqueExclusive (ZEE) de Maurice et un cadre des soutien de l’UE au développement du secteur de lapêche mauricien. A l’expiration du protocole précédent en décembre 2007, Maurice et l’UE n’ont pus’accorder sur les termes de son renouvellement. L’échec des négociations a été officiellementconstaté en 2009.Depuis le début des années 2000, l’UE mène une politique ambitieuse de soutien à la mise en œuvrede pratiques de pêche durables et responsables dans la partie occidentale de l’océan indien.Plusieurs instruments financiers ont été mobilisés pour mettre en œuvre des programmes dedéveloppement ou de recherche au bénéfice des pays de cette région, avec en parallèle uneparticipation active de l’UE aux travaux de l’Organisation Régionale de Gestion de la Pêche (ORGP)thonière compétente pour favoriser l’adoption de mesures de gestion et de conservation quipermettent d’atteindre l’équilibre entre le potentiel des stocks et les flottes de pêche en présence. Auniveau strictement bilatéral, les différents accords de pêche conclus avec les Comores, Madagascar,Maurice et les Seychelles permettait de conserver un cadre de dialogue avec des pays côtiers faisantpartie d’un ensemble géographique cohérent.Le non-renouvellement de l’accord en 2007 avec Maurice a diminué la cohérence géographique ducadre d’intervention de l’UE dans la région, sans toutefois empêcher le développement des activités àl’échelle régionale. Cette situation ne convient pas aux deux parties qui ont décidé de renouer ledialogue et de reprendre les négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole d’accord depêche.Suivant les orientations du Conseil et les dispositions du règlement financier de l’UE, la perspectived’un nouveau protocole d’accord doit faire l’objet d’une analyse d’impact destinée à vérifier lesbesoins en la matière et la cohérence avec les autres interventions de l’UE, et anticiper les incidenceséconomiques sociales et environnementales probables. Les services de la DG MARE ont confiécourant 2011 au consortium d’entreprises titulaire du contrat cadre FISH/2006/20 la charge de réalisercette analyse d’impact en préalable au démarrage des négociations.Ce rapport d’évaluation dresse un portrait général de l’économie de Maurice en cherchant à distinguerle poids du secteur de la pêche dans l’équilibre macro-économique du pays. Dans une secondepartie, le secteur de la pêche de Maurice (incluant les secteurs de l’aquaculture, de lacommercialisation et de la transformation, et les industries connexes) est passé en revue afin d’enprésenter les principales caractéristiques et les perspectives de développement. Enfin, une troisièmepartie du rapport procède à l’analyse d’impact sensu stricto en tenant compte des étapes analytiquesadoptées par la Commission.Les éléments utiles à cette étude ont été recueillis par le biais d’un examen de la littérature pertinentecomplétés par des entretiens avec les services de la Commission, les autorités de Maurice et lesparties prenantes des secteurs privés européens et mauriciens potentiellement concernés. Unemission d’évaluation à Maurice a été organisée en septembre 2011 durant laquelle les experts ont purencontrer les institutions de Maurice en charge du secteur de la pêche, la délégation de l’UE à Port-Louis, et les principales associations du secteur privé. Ces rencontres à Maurice se sont dérouléesdans un excellent esprit de coopération et en toute transparence. La mission remercie les autorités deMaurice de leur disponibilité et pour l’aide apportée dans l’organisation des rencontres sur place.
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1EREPARTIE : LE CADRE GENERAL1 PRESENTATION GENERALE1.1Géographie physique
La République de Maurice est un pays insulaire situé dans la partie Sud Ouest de l’Océan Indien. Depart sa proximité géographique avec le continent Africain, il y est rattaché dans les statistiquesmondiales.Les principales iles de la République de Maurice sont :•••Maurice, qui est de loin la plus grande ile de la République avec une superficie de 1865 km�.Elle se situe à 2 300 km de la côte orientale de l’Afrique, à 1 000 km à l’ouest de Madagascaret à 230 km de la Réunion, avec laquelle elle forme l’archipel des Mascareignes.,Rodrigues (104 km�) située à l’est de Maurice etAgalega et Saint Brandon (71 km�) situées au nord de Maurice.
Figure 1: Carte générale de Maurice. Source: Ministère des Affaires Etrangères France
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La capitale, Port Louis, est également la ville la plus importante du pays, tant démographiquementqu’économiquement. Dotée d’un relief montagneux d’origine volcanique, l’île Maurice est entourée derécifs coralliens. Au centre de l’île, un plateau situé à 580 mètres d’altitude est couvert de lacs,constituant les principales ressources en eau douce du pays.Maurice présente un climat maritime, tropical en été et subtropical en hiver avec deux courtesintersaisons. Les alizés du sud-est soufflent la majeure partie de l’année sur l’île. L’été qui s’étend denovembre à avril est humide et chaud, avec des températures moyennes oscillant entre 20 et 30 �Cainsi que des périodes cycloniques. L’hiver, de juin à septembre, est plus tempéré et sec, avec destempératures moyennes entre 16 et 20 �C. Octobre et mai constituent l’intersaison.De par sa géographie montagneuse, l’île présente une variabilité climatique notable. Les parties ouestet nord de l’île sont généralement plus chaudes et sèches que les parties sud et est de l’île et surtoutle plateau. Il n’est ainsi pas rare de constater une différence de 5 degrés Celsius entre le littoral et leplateau. Les précipitations annuelles sont très importantes, entre 2 et 5 mètres de précipitations.
1.2
Population
L’île Maurice comptait en 2009 près d’1,3 millions d’habitants, ce qui en fait l’un des pays les plusdensément peuplé au monde, avec près de 630 habitants au kilomètre carré. La population de l’île aconnu une croissance stable durant les cinquante dernières années. Entre 1960 et 1970, la proportionde la population habitant en zone rurale a rapidement baissée, passant de 66% en 1960 à 58% en1970. Depuis lors la répartition entre population urbaine et population rurale est restée stable, oscillantau gré des recensements entre 56 et 58%. Le pays compte cinq villes de plus de 70 000 habitants :Port-Louis, la capitale avec près de 150 000 habitants, Beau Bassin/Rose Hill (94 000),Vacoas/Phoenix (90 000), Curepipe (74 000) et Quatre-Bornes (71 000). Ces cinq villes tendent àformer une seule et même conurbation concentrant près d’un tiers de la population de l’île.
1 4001 200
Population (milliers d'individus)
1 0008006004002000
1960
1965
1970
1975
1980
1985
1990
1995
2000
0-14 ans
15-64 ans
65 ans et plus
Figure 2 : Evolution de la population mauricienne depuis 1960. Source: Banque Mondiale
Depuis 1960, la population mauricienne connait un vieillissement relatif. La population des moins de15 ans est restée relativement stable en nombre, oscillant entre 290 000 et 360 000 individus sur lapériode, mais a fortement décliné en proportion, passant de 46,5% en 1960 à 22,6% en 2009. Dans le
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même temps, la classe des plus de 65 ans a augmenté en proportion de 2,5% en 1960 à 7,3% en2009, mais également en nombre avec un quintuplement de son effectif, passant de 17 000 à 93 000individus. La part de la population des 15-64 ans a quant à elle progressé de 51% en 1960 à 70% en2009, passant d’un effectif de 336 000 en 1960 à 894 000 en 2009.Jouissant d’une espérance de vie largement supérieure à la moyenne africaine, avec 71,25 ans en2008, la population mauricienne connait des taux de natalité (12,9‰) et de mortalité (7,1‰)comparables à ceux de l’Union Européenne. Les projections démographiques laissent entrevoir lapoursuite du vieillissement de la population, avec la classe des 60 ans et plus pouvant atteindre uneproportion de 20 à 25% d’ici 2030.
1.3
Situation politique
La République de Maurice a été créée en 1968 après avoir obtenu son indépendance du Royaume-Uni.Maurice est une démocratie. La doctrine de séparation des pouvoirs, reconnue par la constitution deMaurice distingue trois branches de pouvoirs, le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le Président de laRépublique est le chef de l’état mais tous les pouvoirs exécutifs sont détenus par le Premier Ministrequi est à la tête du gouvernement. Le Parlement est élu tous les cinq ans. Les dernières élections sesont déroulées en 2010, maintenant au pouvoir une coalition travailliste déjà élue en 2005. Le premierministre, Navinchandra Ramgoolam, chef du gouvernement entre 1995 et 2000 puis à nouveaudepuis 2005, conserve son mandat pour la nouvelle législature.
2 SITUATION MACRO-ECONOMIQUELa République de Maurice fait partie des pays émergents. Elle est classée par la Banque Mondialedans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur (Upper-middle-incomeeconomies),comme laLituanie ou le Brésil.L’économie mauricienne est basée sur une approche libérale des échanges, régie par la loi de l’offreet de la demande. Depuis son indépendance en 1968, l’économie de Maurice s’est diversifiée :partant d’une situation de très forte dépendance agraire et à la canne à sucre en particulier, le pays arenforcé ses activités secondaires et tertiaires avec notamment l’industrie manufacturière textile, lesservices financiers et le tourisme.Encore aujourd’hui, la canne à sucre est la première production agricole du pays, monopolisant prèsde 90% des surfaces cultivées du pays. Le sucre et les produits dérivés représentent encore plus de10% des exportations, mais la contribution du secteur à l’économie ne cesse de décroitre notammenten raison de l’émergence de nouveaux secteurs économiques.Maurice tente de jouer de sa situation centrale dans l’océan indien pour devenir un important centreoffshore entre l’Afrique et l’Asie. Selon les sources, il y aurait entre et 32 000 entreprises offshoresituées à Maurice, dont le principal objectif serait le commerce entre l’Afrique australe, l’Inde et laChine.
2.1
Produit intérieur brut
D’après les données de l’Office Central des Statistiques du Ministère des Finances mauricien, leProduit Intérieur Brut PIB) de Maurice s’est élevé en à un peu plus de 7 milliards d’euros en 2010(tableau 1). Sur la période 2004-2010, le PIB établi en monnaie locale a constamment progressé, misà part le ralentissement économique connu mondialement en 2009. Le PIB exprimé en euros a connuune hausse globale de 40% entre 2004 et 2010. Le secteur tertiaire constitue de loin le premiercontributeur au PIB avec près de 69% de la production de richesse nationale, avec comme principauxmoteurs : l’immobilier (12%), le commerce (12%) et les institutions financières (10%). Le secteur
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secondaire contribue pour un peu plus de 27% du PIB en 2010, l’industrie manufacturièrereprésentant de loin la part la plus importante (19%). Enfin le secteur primaire ne représente que 4%du PIB produit en 2010.Tableau 1 : Détail du Produit Intérieur Brut de Maurice. Données présentées en millions d’euros*. Source :Ministry of Finance & Economic Development - Central Statistics OfficeBranche d'activitéSecteur primaire (M€)Agriculture, chasse, foresterie et pêcheCanne à sucreAutreMines et carrièresSecteur Secondaire (M€)IndustrieIndustrie sucrièreAgro-alimentaire sauf sucreTextilesAutresElectricité, gaz et eauBâtimentSecteur tertiaire (M€)CommerceHôtels et restaurantsTransports, logistique et communicationsInstitutions financièresImmobilierAdministration publiqueEducationSantéAutres servicesTotal prix de base (M€)Impôts sur les produits nets de subvention200428328014913131 292930482123603111032593 0515123215724044402962021451584 626680200526326113812321 22388636228315307882493 1225503295484244512992061491654 609635200624824612312321 26792733257326312822583 2495763725434414842932081551774 764613200722822610112521 35897028286344312783113 4596024375574885342822101571935 046669200824324010213831 6441 136283843353901113973 9767004625775776573322481862365 86275220092242227914321 6211 096223703203841283963 8756523795515756713472512022465 7206962010†2412387016931 8091 215204193404351434514 5367674526356568033982872402976 586815
PIB (M€)5 3055 2445 3765 7146 6156 4167 400* Les données originales sont en millions de MUR. Elles ont été converties en EUR sur la base de la parité moyenne présentéeen introduction pour les besoins de cette étude.†Prévisions
Les chiffres officiels laissent apparaître le déclin de l’industrie sucrière, dont la part dans le PIBs’amenuise d’année en année. Ne représentant déjà plus que 4,2% du PIB en 2004, le secteur dusucre (plantations de canne à sucre et industrie sucrière) ne représente plus que 1,4% du PIB en2010. Pour mémoire, cette industrie représentait près d’un quart de la richesse produite par le pays en1976 (23%).Malgré le ralentissement de l’économie mondiale, l’économie mauricienne n’a pas cessé de croitre,même au plus fort de la crise. Si l’on regarde dans le détail, très peu de secteurs ont connu unecontraction de leurs activités.Après avoir connu des rythmes de croissances élevés (jusqu’à +12,7% en 2008), le secteur bancairepâtit de la conjoncture mondiale et voit son expansion se ralentir (+3,9% en 2010). Plusieurs secteursreprésentent de réels relais de croissance pour le pays. L’industrie agro-alimentaire (hors sucre), lecommerce, les transports, les institutions financières et l’immobilier locatif sont ainsi les principauxacteurs de la croissance mauricienne, croissance qui reste à un niveau de 4,2% en 2010.
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Le secteur de la pêche et le PIB
Le secteur de la pêche (capture et transformation) n’est pas suffisamment développé pour apparaîtrede manière désagrégée dans les tableaux détaillant le PIB publié par le Ministère des Financesmauricien et ce depuis 1976 au moins. Cependant, l’expansion récente du secteur des produits de lamer semble suffisamment prometteuse pour que le bureau des statistiques mauriciennes publie en2010 des statistiques sur le secteur pour la période 2007-2010 (tableau 2). On y apprend ainsi que lesecteur des produits de la mer (pêche et transformation) ne représente que environ 1,3% du PIBgénéré par Maurice, mais que le secteur est en pleine croissance depuis 2008 et ce malgré la crisefinancière.Ces statistiques ne semblent cependant pas prendre en compte l’environnement économiqueimmédiat du secteur de la pêche, n’incluant pas la valeur ajoutée générée par les secteurs en amontde la filière (construction et réparation navale, fourniture de biens et services aux armements) et maisaussi en aval (commercialisation des produits de la pêche). La contribution des secteurs connexes auPIB est comptabilisée sous d’autres branches, notamment celles des industries et des services.Tableau 2 : Place du secteur des produits de la mer (pêche et transformation) dans l’économie mauricienne.Données présentées en millions d’euros* Source : Ministry of Finance & Economic Development - CentralStatistics Office2007Valeur ajouté (M€)Part du PIB63,01,2%200879,41,4%200973,51,3%201085,71,3%
Croissance du secteur2,2%7,3%12,9%8,2%* Les données originales sont en millions de MUR. Elles ont été converties en EUR sur la base de la parité moyenne présentéeen introduction pour les besoins de cette étude.
Des estimations plus précises estiment que la contribution du secteur de la pêche dans sonensemble (valeur ajoutée directe et indirecte) pourrait en réalité atteindre entre 2,5 et 3% du PIBnational.
1
2.2
Commerce extérieur
Le solde des échanges du commerce extérieur de Maurice est négatif, s’établissant à un déficitd’environ 1,5 milliards d’euros sur ces dernières années. Les importations (3,3 milliards d’euros en2010) se composent principalement de produits alimentaires, d’équipements industriels et de transportet de produits pétroliers. Les principaux produits exportés de Maurice (1,7 milliards d’euros en 2010)sont des produits textiles et de produits alimentaires. Parmi ceux-ci, les produits de la canne à sucrene représentent plus que 12% (2010) des recettes à l’exportation alors qu’ils constituaient la principaleproduction dans les années 1980. Ils sont maintenant dépassés par les exportations de produits de lapêche (16% des recettes à l’exportation en 2010).
The competitive position of the Mauritius Seafood Hub, present and future challenges, development options andscenarios. Commonwealth Secretariat, December 2008
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M€3 0002 0001 000Import02006-1 000-2 000-3 000-4 0002007200820092010ExportBalance
Figure 3 : Données du commerce extérieur de Maurice. Source : Ministry of Finance & Economic Development -Central Statistics Office
L’analyse des échanges par entité géographique indique que l’Union Européenne est le principalmarché à l’exportation de Maurice avec plus de 70% du chiffre d’affaires, principalement vers leRoyaume Uni et la France. Les importations proviennent majoritairement d’Asie avec la Chine et l’Indecomme principaux partenaires (50% des importations en 2009). Les importations en provenance desEtats membres de l’Union Européenne représentent environ 30% du total. Globalement, les échangesentre l’UE et Maurice présentent un solde en faveur de Maurice.Tableau 3 : Structure géographique des échanges commerciaux. Données présentées en millions d’euros.Source : Ministry of Finance & Economic Development - Central Statistics Office(millions d’€)EuropeEuropeFrance †France †Royaume UniRoyaume UniAsieAsieChine ‡Chine ‡IndeIndeAfriqueAfriqueAfrique du SudAfrique du SudAmériquesAmériquesU.S A.U.S.A.OcéanieOcéanieImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExportImportExport200655393017427160437899691979176132951212162086203421969152007710943166238614501 0381712309151626312618918881394613286520081 0561 122417269735631 328290267103951032215621237103153591451011620098401 080302252855131 454116336960083261812094611912165111967
†France : France métropolitaine, Réunion et TAAF‡Chine : Chine et Hong Kong
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Le secteur de la pêche et le commerce extérieur
Le graphique suivant indique que la balance des échanges en produits de la pêche de Maurice estglobalement positive (+57 M€ en 2010), avec cependant un déficit relevé en 2008. Les importationsen produits de la pêche se montent à environ 190 M€ sur ces trois dernières années. Les produitsimportés sont utilisés pour les besoins du marché national, mais aussi dans une large part pourl’approvisionnement des unités de transformation des produits de la pêche implantées dans le pays.En effet, en l’absence de flotte de pêche nationale suffisamment développée, Maurice se repose surles importations pour l’approvisionnement en matières premières des industries, du thonprincipalement. Les exportations (env. 220 M€ en moyenne) comprennent essentiellement desproduits élaborés à base de thonidés (conserves).M€30020010002006-100-200-300Figure 4 : Balance du commerce extérieur de Maurice en produits de la pêche. Source : Ministry of Finance &Economic Development - Central Statistics Office
ImportExport2007200820092010Balance
Les exportations de produits de la pêche représentaient en 2010 15% des exportations totales. Lapart du secteur de la pêche est en progression constante sur ces cinq dernières années. En 2006, lesexportations de produits de la pêche ne contribuaient qu’à hauteur de 10% des exportations totales.En ce qui concerne les importations de produits de la pêche, elles représentent en moyenne 6% desimportations totales du pays, proportion qui reste globalement constante depuis 2006.L’Union Européenne est le principal partenaire de Maurice pour les échanges en produits de la pêche,tant pour l’import que pour l’export. Les importations de produits de la pêche de l’UE à Maurice secomposent de poissons congelés entiers (thonidés), les exportations de produits élaborés à base dethonidés (conserves).
2.3
Eléments budgétaires
D’après les éléments budgétaires publiés par le Ministère des Finances, les recettes budgétaires deMaurice devraient dépasser les 1,5 milliards € en 2010 (estimations révisées) et croître à plus de 2milliards à partir de 2013. Ces estimations ont été réalisées fin 2010 et pourraient devoir être réviséesà la baisse en raison de la conjoncture internationale défavorable et notamment dans la zone eurodans la mesure elle représente la majorité des revenus du tourisme et des exportations . Parmi lesrecettes, les impôts et taxes représentent une part importante (85%) avec la TVA, les impôts sur lessociétés et sur les personnes physiques comme principaux éléments.La programmation budgétaire prévoit l’équivalent de 37 M€ de dons en recettes pour 2010 et 72 M€pour 2011. Au sein de cette rubrique, l’UE représente autour de 85% des recettes avec la facilitésucre et la coopération prévue sous le FED. Au global, le soutien de l’UE au travers de cesinstruments est équivalent à 2 à 3% des recettes budgétaires du pays.
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Les prévisions de dépenses excèdent légèrement les recettes pour un déficit budgétaires qui est del’ordre de 1% du PIB. Les principales charges de l’Etat sont les salaires des fonctionnaires (25% desdépenses), les dépenses à caractère social (20%) et le financement des programmes dedéveloppement (350 M€, 20% des dépenses). Concernant la dette, le FMI (consultations Article IV2011) estime la position de Maurice saine et soutenable dans le moyen terme.
Tableau 4 : Structure du budget de l'Etat en 2009 et 2010 (données provisoire) et prévisions 2011-2013. Donnéesen M€. D'après données Ministry of Finance & Economic DevelopmentJui-Dec 2009RevenusImpôts et taxesContributions socialesDonsAutresDépensesSalairesBiens & servicesIntérêtsSubventionsProgrammesPrestations socialesAutres dépensesImprévusBalance* données provisoires** Prévisions
2010*1 5731 33425371771 6974451692542637534187
2011**1 7581 49327721661 815484190279293313609645
2012**1 8741 61830941311 922501171317313813829445-48
2013**2 0331 78241781322 063604172337313604258945-30
830691128047852217691331122116832
-23
-124
-57
Le secteur de la pêche et le budget
Les recettes directe du secteur de la pêche proviennent principalement des redevances payées parles usagers pour accéder aux ressources dans la zone de pêche de Maurice. Ce sont en très grandemajorité des armements étrangers (voir partie spécifique). Comprises dans la rubrique des autrestaxes, les redevances sont prévues dans la loi de finance à un peu plus de 30 millions MUR par anpour 2010 et 2011, soit environ 800 000 € par an. Le Ministère de la pêche publie une valeursupérieure à environ 1 M€.Les recettes issues du secteur de la pêche n’apportent qu’une contribution marginale aux recettes dupays (0,1%).
2.4
Les investissements étrangers et le climat des affaires2
Du point de vue de la COFACE, Maurice est notée A3 tant pour la gouvernance économique du paysque pour l’environnement des affaires, ce qui place le pays au même niveau que la Pologne, l’Afriquedu Sud ou les Emirats Arabes Unis. Cependant la COFACE note que le pays est encore trop
2
La note A3 : Le comportement de paiement est susceptible d'être affecté par une modification del'environnement économique et politique du pays qui est globalement favorable mais volatil. L'environnement desaffaires comporte des lacunes. La probabilité moyenne de défaut des entreprises se situe à un niveauconvenable.
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dépendant d’une faible diversification économique, qui ne repose que sur le tourisme, le sucre, letextile et la finance.
2.5
L’emploi
La répartition des emplois par branche d’activité économique est montrée dans le tableau suivant. Lesecteur tertiaire est le principal pourvoyeur d’emplois avec 60% de l’emploi total. L’emploi dans lesecteur secondaire, et en particulier and les industries de transformation représente 32% des emplois.L’emploi dans le secteur primaire ne procure qu’environ 8% des emplois à Maurice, avec unetendance à la décroissance.Tableau 5 : Situation de l'emploi suivant les branches d'activité économique. Source : Ministry of Finance &Economic Development - Central Statistics OfficeBranche d'activité (emploi en milliers)Secteur primaireAgriculture, chasse, foresterie et pêcheCanne à sucreAutreMines et carrièresSecteur SecondaireIndustrieIndustrie sucrièreAgro-alimentaire sauf sucreTextilesAutresElectricité, gaz et eauBâtimentSecteur tertiaireCommerceHôtels et restaurantsTransports, logistique et communicationsInstitutions financièresImmobilierAdministration publiqueEducationSantéAutres servicesEmploi total200747,447,217,729,50,2175,5123211,965,743,4349,5300,878,43237,410,524,739,128,815,534,4523,7200846,446,21630,20,2177,9123,31,712,364,3453,151,5318,781,536,33911,928,439,629,416,436,2543200946,446,215,530,70,2171,3115,81,812,756,145,23,152,4328,185,135,84012,631,439,430,116,737545,8Evolution2007/2009-2%-2%-12%4%--2%-6%-10%7%-15%4%3%6%9%9%12%7%20%27%1%5%8%8%4%
Comme le montre le graphique suivant, le taux de chômage est contenu à moins de 10% de lapopulation active. Sur les 5 dernières années, il s’établit à environ 8%.
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Evolution du taux de chomage (en %)12
10
8
6
4
2
02000200120022003200420052006200720082009
Figure 5 : Evolution du taux de chômage à Maurice. Source : Ministry of Finance & Economic Development -Central Statistics Office
Le secteur de la pêche et l’emploi
D’après le Ministère en charge de la pêche, le nombre de pêcheurs à Maurice est de l’ordre de 2,300,principalement dans le secteur artisanal. Le gros des emplois dans le secteur se trouve dans lesactivités connexes (services aux navires, transformation des produits de la pêche, négoce). Lesestimations des autorités indiquent environ 12 000 emplois au total dans la filière, y compris lesemplois embarqués mentionnés plus haut. La contribution de la filière à l’emploi est donc de l’ordre de2%, et pas loin du double si l’on tient compte des emplois indirects (env. 22 000 emplois directs etindirects au total).
3 INTEGRATION ECONOMIQUE REGIONALEMaurice est l’un des 15 Etats membres de laSouth African Development Community(SADC) avecl’Angola, le Botswana, le Congo (DRC), le Lesotho, Madagascar, le Malawi, le Mozambique, laNamibie, les Seychelles, l’Afrique du Sud, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Cetorganisation internationale dont le siège est au Botswana a pour objectif de promouvoir la coopérationet l’intégration dans les domaines économiques et sociaux ainsi que la coopération en matière desécurité.Maurice est également l’un des 19 Etats membres duCommon Market for Eastern and SouthernAfrica(COMESA). La COMESA est une organisation internationale à vocation régionale de l'Estafricain dont l’objectif est de créer une union douanière entre ses pays membres. Ce marché commun,fondé en décembre 1994 pour renforcer un accord de libre-échange en place depuis 1981, regroupeune population totale de 340 millions d'habitants et a un produit intérieur brut total de 170 milliardsUSD en 2006. Le volume des transactions commerciales entre les pays membres et le reste dumonde atteint annuellement 52 à 60 milliards USD entre 1997 et 2002. Les pays membres forment ungroupe disparate qui intègre des pays d’Afrique du Nord (Libye, Egypte), des pays d’Afrique Centrale(Angola, Congo) et des pays de l’océan indien (Madagascar, Seychelles, Comores).
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Enfin, à une échelle plus régionale, Maurice est l’un des cinq Etats membres de la Commission del’Océan Indien (COI), avec les Comores, la France (La Réunion), Madagascar, et les Seychelles. LaCOI se définit comme une organisation de coopération régionale appelée à répondre aux difficultésdes Etats membres causées par l'insularité, comme l'isolement, l'étroitesse des marchés, la fragilitéenvironnementale ou encore l'exposition aux catastrophes naturelles en défendant les intérêts et ledéveloppement durable de ses membres. Elle instruit des projets de coopération favorisant l'échangede connaissance et une mobilisation des efforts vers des buts communs.En matière de développement régional, l’UE établit un programme de coopération avec la SADC. Ence qui concerne les négociations en vue d’un accord de partenariat économique (APE), Maurice estinclus dans le bloc des paysEastern and Southern Africa (ESA)qui comprend Djibouti, l’Erythrée,l’Ethiopie et le Soudan (Corne d’Afrique), le Malawi, la Zambie et le Zimbabwe (Afrique Australe) et lesComores, Madagascar Maurice et les Seychelles (îles de l’Océan Indien). Tous ces pays sontmembres de la COMESA. Un APE intérimaire a été paraphé avec six de ces Etats (Comores,Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe). La Zambie et les Comores ne l’ont pasencore signé.
4 LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT4.1Données générales
Bien que Maurice fasse partie du groupe des pays à revenu intermédiaire, il bénéficie d’un certainvolume d’aides (dons ou prêts) au secteur public, qui représentent cependant une proportionrelativement modeste des ressources nationales (72 M€ prévus en 2011, environ 4% des recettes dupays).Comme le montre la synthèse suivante, l’Union Européenne est de loin le principal partenaire deMaurice pour le développement. La France est le second soutien de Maurice, notamment au traversdes interventions de l’Agence Fran§aise de Développement qui appuie le pays avec des prêts dans lesecteur de la gestion de l’eau et de la protection de l’environnement. Au niveau bilatéral, seule l’Inde(non membre du DAC de l’OCDE) apparaît parmi les soutiens de Maurice (env. 4 M€ attendus en2011).Pratiquement seule l’UE fait des dons à Maurice. Les principaux autres bailleurs de fonds (BanqueMondiale, AFD, Banque Africaine de Développement) apportent leurs soutiens sous forme de prêts.
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Figure 6: Résumé de l'aide au développement re§ue par Maurice de la part des pays membres du DAC. Source:OCDE
4.24.2.1
Relations avec l’Union EuropéenneNiveau bilatéral
En tant que pays membre du groupe Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), Maurice entretient desrelations de coopération privilégiées avec l’Union européenne.Le portefeuille de la coopération au développement entre l’UE et Maurice dispose d’un budget globalde quelque 308 M€ pour la période 2008-2013. Maurice bénéficie du Fonds Européen deDéveloppement (env. 65,5 M€) et de lignes budgétaires de l’UE, telles que celle dédiée aux mesuresd’accompagnement pour le secteur sucrier (env. 238,5 M€), l’Alliance mondiale pour la lutte contre lechangement climatique (3,0 M€) approuvée en 2009 et la ligne budgétaire pour les acteurs non-étatiques (0,5 M€) approuvée en 2010.En volume financier, les mesures d’accompagnement pour le secteur sucrier représentent la premièreressource. L’objectif des mesures d’accompagnement de l’UE pour le secteur du sucre est de soutenirles pays ACP signataires du Protocole sur le sucre en restructurant leur secteur sucrier et de leurpermettre de compenser les baisses du prix garanti du sucre dans le contexte de la réforme de l’UEdans ce secteur. La stratégie de réponse de l’UE en faveur de Maurice soutient le programme deréforme économique du gouvernement mauricien, qui comprend la restructuration du secteur sucrieren un pôle de la canne à sucre. De 2006 à 2010, Maurice s’est vu attribuer une somme de 141 M€.En novembre 2010, l’UE a approuvé une deuxième enveloppe de mesures d’accompagnement du
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secteur du sucre pour un total de 139,6 M€ pour la période 2011-2013. Il est prévu que ce programmede compensation s’arrête à la fin de cette période 2011-2013.En ce qui concerne le Fonds Européen de Développement, le document de stratégie Pays pour leèmeFED définit le cadre avec les objectifs stratégiques de la coopération au développement entre10l’UE et la République de Maurice pour la période 2008-2013. Pour cette période, Maurice peutbénéficier de 51 M€ (enveloppe A) pour des projets et programmes, distribués comme suit:•••appui budgétaire général (43,5 M€, 85% du total)soutien aux acteurs non étatiques (5,5 M€)coopération technique (2 M€)
En outre, la programmation inclut un montant maximum de 12,4 M€ (enveloppe B) pour des mesuresd’urgence le cas échéant.La mise en œuvre de la coopération bilatérale se fait au moyen d’un appui budgétaire général. Cetype d’appui a débuté en 2004 avec la mise en œuvre d’un appui budgétaire sectoriel de 34 M€ ciblésur les problèmes d’assainissement des eaux. En 2007, Maurice a été déclaré par AIDCO commeéligible à l’appui budgétaire général car présentant toutes les garanties requises. Rappelons que dansses lignes directrices, la Commission considère que l’aide budgétaire n’est possible que sous chacune3des trois conditions suivantes :1. Que si le pays a une politique nationale de développement claire et une stratégie biendéfinie, notamment en matière d’allocations budgétaires, pour atteindre les objectifs.2. Que si le pays met en œuvre une politique favorisant une situation macroéconomiquestable, avec des prévisions réalistes d’un cadre de recettes et de dépenses qui permeten particulier de s’assurer que les budgets prévus pour le développement serontconservés à cette fin et non pour compenser des situations de crise3. Que s’il existe un dispositif suffisamment fiable de système de gestion des financespubliques permettant de s’assurer que les ressources collectées sont bien intégréesdans le budget et utilisée de manière équitable et transparente. La Commissions’appuie sur la méthodologie promue par la Banque Mondiale (lePublic Expenditureand Financial Accountability - PEFA)mais conserve une approche dynamique parlaquelle elle peut prendre en compte les réformes en cours des systèmes de gestiondes finances publiques.De manière schématique, l’appui budgétaire général est un cadre qui permet de ne s’intéresserqu’aux résultats obtenus sans avoir besoin de justifications des dépenses.Outre l’UE, la Banque Mondiale, l’Agence Fran§aise de Développement et la Banque Africaine deDéveloppement pratiquent également l’appui budgétaire général. Pour l’UE il s’agit d’un don. Pour lesautres institutions, ce sont des prêts.Le décaissement de l’aide pour la période 2009-2011 (165 M€ sur budget du FED et du protocole4sucre) est lié au degré d’accomplissement d’objectifs mesurés au travers de 5 indicateurs , dontaucun ne cible particulièrement le secteur de la pêche :•••••Le pourcentage de sucre exportéL’accès à la formationLa scolarisation des jeunesLe raccordement au réseau d’épuration des eaux uséesLa réduction de la superficie de canne à sucre brûlée
Du point de vue de l’UE, la coopération avec Maurice se passe de manière très satisfaisante. Les tauxde décaissements ont atteint 100% en 2008, 2009 et 2010) et 97% en 2007.
3
La stratégie de la Commission en matière de soutien budgétaire est détaillée sur lehttp://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/index_fr.htm4Source : convention de financement UE-Maurice «Promoting Sustainable and Equitable Development »
site
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4.2.2
Niveau régional
En tant que membre de la SADC, Maurice est également susceptible de bénéficier de l’aideèmeFED régional. Le budget maximum prévu de 116 M€ pour la périodeeuropéenne prévue sous le 102008-2013 est concentré sur l’intégration économique régionale (80% des montants), la coopérationpolitique régionale (15%) et 5% pour des mesures diverses.La coopération régionale se mettra en place sous forme d’aides-projet. L’un des premiers projetsèmeFED est au bénéfice du secteur de la pêche, secteur qui fait maintenantfinancés sous le 10habituellement partie des programmes régionaux du FED dans le monde du fait de la naturetransnationale des problèmes à traiter. Ce projet intituléImplementation of a Regional FisheriesStrategy for ESA-IO regionet doté d’un budget de 21 M€ a pour objectif de soutenir la mise en œuvrede stratégies régionales visant la durabilité de l’exploitation et le développement du secteur. Le projeta démarré en mars 2010 et devrait achever sa première phase en septembre 2014. Il est mis enœuvre par la Commission de l’Océan Indien. Plusieurs thématiques seront traitées, dont celle de lagouvernance et celle du contrôle des pêches (4,2 M€). Un fonds d’assistance technique d’un montantde 4,7 M€ est mobilisable sur l’enveloppe.4.2.3Autres programmes de l’UE portant sur le développement et le renforcement du secteurdes pêches à Maurice
Maurice peut bénéficier des programmes tous-ACP. Il a bénéficié jusqu’en 2010 des actions duprogrammeStrengthening Fisheries Productsvisant à aider les pays ACP à se mettre en position derespecter les contraintes réglementaires en matière d’hygiène des produits de la pêche. Plusieursmissions d’assistance à l’Autorité Compétente de Maurice ont été financées, ainsi que de l’achat dematériel de contrôle de la salubrité des produits. Ce programme est maintenant terminé.Le programme ACP FISH II est un autre programme tous-ACP en faveur du secteur de la pêche despays partenaires. Ce programme en cours fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie de cerapport relative aux financements de la mise en œuvre de la politique sectorielle.Enfin, Maurice est l’un des bénéficiaires du programme régional de surveillance des pêches dans lesud-ouest de l’océan indien. Financé sur budgets de la DG MARE suite à la déclaration des ministresdes pêches des Etats membres de la COI pour lutter contre la pêche INN en juillet 2005, le PSRP estun instrument qui permet d’organiser et de cofinancer des opérations conjointes de police des pêchesdans les ZEE des Etats membres de la COI (Maurice, Seychelles, Comores, Madagascar et France-Réunion). Le principe est que les différents pays participants mutualisent leurs moyens opérationnelsde contrôle des pêches (inspecteurs, patrouilleur, avions, éléments d’information comme le VMS) pourl’organisation de patrouilles conjointes sous commandement opérationnel centralisé. Pour la périodecouvrant la période 2007-2011, le budget total du programme est de 13,5 M€ (soit env. 3 M€ par anen moyenne), dont 10 M€ à la charge de l’UE et le solde à la charge des Etats membres de la COI. Aumoment de la préparation de ce rapport, la DG MARE envisageait une prolongation possible de cetteaction à compter de 2012.
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2EMEPARTIE : ANALYSE DU SECTEUR DE LA PECHE DEMAURICE
1 LA ZONE DE PECHE MAURICIENNELa définition de la zone de pêche de Maurice n’est pas immédiate en raison des différentesrevendications territoriales non encore résolues.••En ce qui concerne la partie de la zone de pêche comprenant l’ile Maurice et allant jusqu’àl’île d’Algalega au nord, la situation est relativement claire. Les limites de cette partie de lazone ne sont pas contestées.En ce qui concerne la partie autour de l’île Tromelin, elle est sujette à contentieux territorial.Cette île, et la ZEE qui l’entoure, est contrôlée par la France qui en revendique la possession.Maurice ne reconnait pas la souveraineté de la France sur cet îlot et considère la zonecomme partie de sa zone de pêche. En juin 2010, la situation a un peu évolué avec laconclusion d’un accord bilatéral entre la France et Maurice pour une gestion commune de lazone et le partage des bénéfices. L’accord n’a pas encore été ratifié par le Parlement fran§ais.En ce qui concerne l’archipel des Chagos (dans le nord de la carte ci-dessous), Mauriceconteste la souveraineté britannique. Le différent n’est pas résolu, et s’est même aggravédepuis que les autorités britanniques ont fait de l’archipel des Chagos une réserve naturelle.
•
En ce qui concerne l’exercice de la pêche, et comme le montre les positions VMS des navires, aucunnavire ne s’aventure dans la zone de Tromelin (source : Direction du Programme Régional deSurveillance des Pêches comm. pers.). En cas d’arraisonnement par l’une ou l’autre des deux parties(France et Maurice), les problèmes juridiques posés seraient insolubles en l’état. Ceci vaut égalementpour l’archipel des Chagos. Les navires de pêche qui ont une licence de pêche délivrées par lesautorités mauriciennes ne s’aventurent pas dans la zone.
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Figure 7 : Contours schématiques de la zone de pêche de Maurice et des îles adjacentes. D'après Google Earth5(fond de carte) et Flanders Marine Institute (tracé limites des zones)
Globalement, la zone de pêche de Maurice s’étend entre les parallèles 8�S - 24�S. Les îles sontbordées de lagons qui tombent rapidement vers des profondeurs importantes passé la barrièrecorallienne. La zone de pêche de Maurice a la particularité de comprendre quelques zones de haut-fonds (lesbanks)qui sont des zones coralliennes par des fonds de l’ordre d’une centaine de mètres.Les deux principaux bancs sontNazareth BanksetSaya de Malha.
On distingue deux catégories de flotte de pêche autorisées à exercer dans la zone de pêche deMaurice :•Une flotte à dominante artisanale qui exploite les ressources dans les lagons ou aux abordsimmédiats de ceux-ci, avec une flotte de navires de taille un peu plus importante qui exploiteles ressources démersales sur les hauts-fonds en mer (lesbanks).Cette flotte débarque saproduction à Maurice
5
VLIZ (2011). Maritime Boundaries Geodatabase. Available online at http://www.vliz.be/vmdcdata/marbound.Consulted on 2011-09-26
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•
Une flotte industrielle qui se spécialise sur les thonidés et les espèces apparentées. La flotteindustrielle est à dominante étrangère, et comprend une flotte de senneurs et une flotte depalangriers. Cette flotte industrielle ne débarque pas nécessairement à Maurice.
On présente dans les parties suivantes les différents types de pêcheries en faisant la distinction entreles pêcheries domestiques autres que thonières et les pêcheries industrielles thonières.
2 LE SECTEUR DE LA PECHE A MAURICE2.1Les différents pêcheries de Maurice
Les ressources autres que thonières localisées à proximité de la côte et sur les bancs coralliens peuprofonds sont exploités par une flotte de pêche basée à Maurice, mais ne battant pas nécessairementle pavillon national. Les opérateurs basés à Maurice sont les seuls à exploiter ces ressources. Lesflottes étrangères qui ont un accès à la ZEE ne l’obtiennent que pour pêcher les thonidés sur desmodes industriels.La quasi-intégralité des produits de ces pêcheries est destinée au marché local, soit pour lapopulation mauricienne, soit pour le secteur de la restauration qui doit composer une offre pour lepresque million de visiteurs annuels.2.1.1La pêcherie côtièrePrésentation d’ensemble
Une flotte de navires artisanaux, principalement des navires de type canots à ponts ouverts propulséspar des moteurs hors-bord exploite les espèces présentes dans le lagon de Maurice et celles qui setrouvent autour de ceux-ci dans un rayon de quelques milles nautiques. Comme le montre la figuresuivante, la production de ce segment de flotte s’établit à 800 tonnes par an en moyenne avec desfluctuations marquées. La proportion de captures hors-lagon reste relativement constante à environ320 tonnes par an, les captures dans le lagon variant entre 350 et 580 tonnes suivant les années. En2010, la valeur à la première vente de cette production artisanale était estimée à environ 3,5 M€.
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Tonnes1000900800700600500400300200100020062007200820092010LagonHors lagonTotal
Figure 8 : Production de la pêche artisanale de Maurice dans les lagons et en dehors. Source : Ministry ofFisheries and Rodrigues
Les espèces capturées sont des espèces de poissons blancs (lethrinidae, mérous, chirugiens) quisont vendus sur le marché local. La flotte artisanale compte environ 1 500 unités et emploie à tempscomplet ou partiel près de 2 300 pêcheurs. En ce qui concerne les engins de pêche utilisés, ce sontprincipalement la ligne (28% des captures), le casier à poisson (29%) et le filet type senne (28%). Unepetite partie de la production est capturée à pied (10%) et au filet maillant (2%).Sur l’île de Rodrigues, il existe une importante activité artisanale qui exploite les ressources côtièresen poissons et céphalopodes à pied ou à avec des navires l’aide de filets principalement. Lescaptures sont envoyées sur l’île de Maurice pour le marché local, avec une partie des céphalopodesqui sont exportés. La production artisanale de l’île de Rodrigues est estimée à 1 900 tonnes par anenviron, dont 1 500 tonnes de poissons et 400 tonnes de céphalopodes. Cette activité occupe àtemps complet ou partiel 1 500 personnes, dont 500 femmes spécialisées sur la pêche de poulpes surle platier, sur une population totale estimée à 40 000 personnes.Situation et potentiel
Les stocks ciblés par la pêcherie artisanale dans les lagons et en dehors de ceux-ci n’ont pas faitl’objet d’une évaluation de leur potentiel. L’exercice est difficile à réaliser car les pêcheries concernéesconcernent plusieurs espèces, dont des espèces tropicales lagonaires pour lesquelles on ne disposepas de données biologiques suffisamment robustes (croissance, reproduction). Les autorités réalisentcependant un suivi régulier des captures et de l’effort de pêche par échantillonnage de divers sites dedébarquement, ce qui permet de suivre une série d’indicateurs relatifs à l’activité de pêche. Certainsde ces indicateurs (évolution des CPUE notamment) tendent à indiquer que les stocks dans les lagonssont en état de surexploitation. Ce constat converge avec la perception empirique livrée par lespêcheurs d’une raréfaction quasi-générale de la ressource côtière. Concernant les stocks hors-lagon,il n’existe pas non plus d’évaluation de l’état de la ressource. Les espèces ciblées font partie del’écosystème pélagique hauturier (thons majeurs et néritiques, dorades coryphènes, wahoo, …) et ontune distribution très large. Etant donné la modestie de l’effort de pêche déployé par les naviresartisanaux mauriciens sur ces espèces, il est raisonnable de penser que cette ressource hors-lagon aun potentiel d’accroissement des captures importants, bien au-delà des quelques 300 tonnes pêchéesannuellement.Le principal problème de cette pêcherie est donc la raréfaction des ressources dans les lagonsqu’intensifient des conflits d’usage avec d’autres activités, dont celles liées au tourisme. Afin de
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diminuer la pression de pêche dans le lagon, les autorités ont mis en place un programme de rachatdes filets maillants (activité estimée destructrice pour l’environnement lagonaire) et ont développéautour de l’île un réseau de dispositifs de concentration des poissons ancrés. Ces DCP permettentaux pêcheurs de sortir du lagon et d’y trouver des espèces de l’écosystème océanique pélagiques(carangues, thonides, …), soulageant ainsi la pression de pêche dans le lagon. Le programme deDCP ne donne pas encore les résultats escomptés, la production hors-lagon ayant tendance àstagner.2.1.2La pêcherie sur lesBanksPrésentation d’ensemble
Cette pêcherie concerne des navires-mères d’une longueur comprise entre 25 et 55 m qui déploientdes petits doris qui pêchent à la ligne sur les bancs de Saya de Malha, Nazareth Chagos et Albatross.Les captures des doris sont congelées à bord. Les campagnes de pêche peuvent durer plusieurssemaines. En 2009, cette activité concernait 10 navires dont 7 sous le pavillon mauricien. En 2010, ilsn’étaient plus que 7. La production de cette pêcherie est de 2 200 tonnes par an en moyenne sur lapériode 2006-2010, avec un plus bas historique en 2010 (1 400 tonnes). Les espèces capturées sontdes lethrinidae à 85%.A côté de cette flotte de navires-mères, une flotte de 10 navires de pêche fraîche dite semi-industrielleépaulée par une flotte de 9 navires transporteurs exploite les bancs proches de Maurice ((St Brandon,Albatross, Soudan et Hawkins) pour la production de poissons sous glace vendus en frais. Laproduction de ces navires reste autour des 200 tonnes (249 tonnes en 2010), principalement deslethrinidae.La flotte cherche également à exploiter les ressources présentes sur les tombants des banks. Lapêche recherche des espèces qui vivent en profondeur et qui sont soit conservées en frais, soitcongelées à bord. La production totale de cette pêcherie était de l’ordre de 530 tonnes, constituée engrande partie de mérous et de lutjanidae (vivaneaux).Le chiffre d’affaires à la première vente de cette pêcherie sur lesbanksne fait pas l’objet d’estimationpar les services du Ministère. Toutefois, en se basant sur une production totale de l’ordre de 2 500tonnes vendue 150 MUR / kg, on devrait se situer aux alentours de 375 millions de MUR, soit 9,4 M€par an. S’agissant de l’emploi, on estime que près de 700 pêcheurs sont mobilisés par cette activité.Situation et potentiel
Comme les pêcheries côtières, les pêcheries sur lesBankssont suivies par l’institut de recherchemauricien qui récolte des données liées à l’activité de pêche, ainsi que des données biologiques surles espèces cibles. Le suivi de cette pêcherie est facilité par le fait que les navires concernés sontrelativement peu nombreux, et par le nombre réduit d’espèces cibles.La première évaluation des stocks de lethrinidae sur lesBanksremonte à 1992. Les travaux ont étéensuite affinés et étendus de manière à couvrir les principales zones de pêche fréquentées par lesnavires commerciaux. Les analyses ont permis de déterminer un niveau de MSY d’environ 4 000tonnes par an, localisé principalement sur les bancs de Saya de Malha et de Nazareth qui sont lesplus étendus.En 2006, une estimation du potentiel des ressources exploitables au dessus des tombants récifauxbordant les Banks a été réalisée. Elle a permis de déterminer un MSY de 1 000 tonnes. Enfin, en2010, une campagne d’évaluation par acoustique a été menée par le navire norvégien FridjtoftNansen dans le cadre de la coopération entre Maurice et la Norvège. Les résultats sont toujours encours d’interprétation.Les captures actuelles des navires au dessus des Banks sont de l’ordre de 2 000 tonnes par an,celles au dessus des tombants de l’ordre de 500 tonnes par an. Dans les deux cas, les prélèvementscourants de la pêche professionnelle représentent la moitié du potentiel exploitable, suggérant que les
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stocks sont sous-exploités, et qu’il y aurait matière à doubler les prélèvements sans compromettre ladurabilité des stocks.Dès les premières évaluations de 1992, les autorités mauriciennes avaient mis en place des mesuresd’encadrement de cette pêcherie. Le nombre de licences a été limité, puis un système de distributionde quotas aux opérateurs a été mis en œuvre. Ces instruments sont toujours utilisés.Les autorités sont à la recherche de mesures susceptibles d’inciter les opérateurs à augmenter lescaptures sur ces zones de pêche. D’après les informations re§ues sur place, le principal facteurlimitant serait l’indisponibilité de navires de pêche adaptés à ce type d’exploitation. Les naviresactuellement en activité sont anciens et quasiment obsolètes. De nouveaux investissements sontnécessaires. Ils pourront être réalisés à l’initiative du secteur privé, ou au travers d’opérations departenariat public-privé dont les contours doivent être définis afin de déboucher sur des solutionsviables techniquement et économiquement. C’est un chantier ouvert.2.1.3La pêche industrielle thonière
En 2011, il n’avait qu’un seul navire palangrier en activité sous le pavillon Mauricien. Ce navire est ledernier d’une série de trois palangriers nationaux résultant d’une société mixte avec des intérêtsespagnols. Le palangrier sous pavillon de Maurice pêche environ 300 tonnes par an, principalementde l’espadon et des requins océaniques à la palangre de surface.Maurice prévoit cependant un développement de sa flotte thonière dans les années à venir. Suivantles termes de la résolution 2007/05 de la CTOI qui invite les Etats côtiers en développement àsoumettre à la CTOI leurs perspectives de développement en termes de flottes de pêche à des fins derégulation des capacités, Maurice a signalé prévoir l’introduction en flotte sous son pavillon de 55palangriers et de 15 senneurs à l’horizon 2015. Les premières entrées en flotte devaient sematérialiser en 2011, mais cela n’a pas été le cas. D’après les entretiens tenus sur place, desdiscussions seraient en cours avec un partenaire européen pour l’immatriculation sous le pavillon denouveaux senneurs actuellement en construction.2.1.4Le secteur de l’aquaculture
Le secteur de l’aquaculture reste relativement peu développé à Maurice. Considéré par les autoritéscomme un secteur possible de croissance (augmentation de la production, alimentation de la filièreexportatrice), un plan de développement a été adopté en 2007 visant à terme un objectif proche de40 000 tonnes par an.Le niveau actuel de production est d’environ 400 à 500 tonnes par an, soit très en de§à du potentielidentifié. La principale unité de production est la Ferme Marine de Mahebourg, une unité qui produitdes poissons élevés dans des cages installées dans le lagon. La principale espèce élevée estl’ombrine tropicale (Sciaenopsocellata),avec des productions moins importantes de siganidae et dedaurades. En 2009, la ferme a produit 330 tonnes, dont 190 tonnes ont été exportées en frais versl’Europe principalement. La ferme fonctionne sur un mode pilote, et sa production reste encore loincelle qui assurerait une rentabilité économique. Elle emploie actuellement un peu plus de 90personnes. En 2010, des essais d’élevage de bar (Dicentrachuslabrax)ont été menés à partir depost-larves importées d’Europe.A côté de cette production en cage, il existe des productions artisanales en eaux douces de crevettesMacrobrachiumet de tilapia (Oreochromissp).D’après le Ministère, la production en 2009 a été de 4tonnes et 98 tonnes respectivement. Elle est encouragée par la production de post-larves dans leslaboratoires du centre de recherche pour distribution aux aquaculteurs artisans. Dans les zones demangroves (les barachois), des producteurs opérant sur un mode artisanal obtiennent des crabes demangroves, des huitres et divers espèces de poissons pour une production 2009 approchant les 2tonnes.Sur un mode totalement expérimental pour l’instant, des essais de reproduction d’espèces deconcombres de mer (holoturies) sont menés par le secteur de la recherche, avec succès. Ce type deproduction s’inspire du modèle réussi mis en place à Madagascar. L’idée est d’utiliser les jeunes
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holoturies produites pour repeupler les lagons. Des études ont en effet permis de constater que lesstocks naturels d’holoturies dans les lagons de Maurice étaient à des niveaux relativement faibles,avec des situations d’épuisements localisées.2.1.5Bilan de la production halieutique de Maurice
Le tableau suivant présente une synthèse de la production halieutique de Maurice. Ce bilan reprendles éléments présentés ci-dessus sur la pêche artisanale, la pêche hauturière sur lesBanksetl’aquaculture en ajoutant des estimations publiées par le Ministère sur diverses autres sources deprélèvement dont la pêche sportive (tournoi, clubs de pêche) et la pêche amateur.Globalement, la production halieutique Mauricienne s’établit à environ 8 000 tonnes de produits de lapêche et de l’aquaculture par an, assurée à pratiquement parts égales par la pêche artisanale dansles lagons et leurs abords immédiats, et par la pêche hauturière sur lesBanks.Les apports del’aquaculture restent marginaux.SecteurSecteur artisanalMauricePêches sous DCPRodriguesAgalegaPêche sportivePêche amateurBarachoisAquaculture eau douceAquaculture marineSous-totalPêcheries sur les banksPêche démersalePêche sur les tombantsSaint BrandonPêche semi-indutrielleTuna fisheryPoissons pélagiquesChalutiersSous-totalTotal3 11202353111 3802471 1126 39710 0792 84805417180318404 0607 4802 4282851731734754103 4027 2342 685627437459246804 4628 9751 7744514152503062703 2237 8302 2964543422943422503 6968 0139502141 067306503004204473 6826401641 067306503002175503 4206821671 758306503002621813 8328203901 900306503000573664 5138313301 900306503002654994 6077782961 853306503001613494 31720062007200820092010Moyenne 2008-2010
D’après les estimations duCentral Statistics Office,la consommation moyenne de produits de lapêche à Maurice s’établit à 21 kg par habitant par an (estimations 2009). Sur la base d’une populationd’environ 1,3 millions d’habitants, les besoins du marché domestique sont donc d’environ 27 300tonnes par an. La pêche locale ne couvre par conséquent que 30% des besoins du marché. Mauricedoit importer les 70% restants (19000 tonnes équivalents entiers) pour couvrir les seuls besoins de≈la population, et considérablement plus pour couvrir les besoins de son industrie de transformation enmatières premières. En 2009, Maurice a ainsi importé un total proche de 140 000 tonnes de produitsde la pêche en 2009 pour une valeur de 177 M€, dont 11 250 tonnes de produits pour laconsommation humaine. Ces importations sont constituées en majorité de poissons congelés (7 600tonnes) et de conserves (3 300 tonnes) originaires d’Inde, Chine, Afrique du Sud, Madagascar ou duMaroc (conserves). L’industrie de transformation a importé près de 85 000 tonnes de produits,essentiellement du thon congelé entier.
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2.2
Activités des flottes étrangères dans la ZEE de Maurice
La zone de pêche de Maurice est intéressante dans sa partie nord (Algalega) pour la pêche de thonstropicaux à la senne et à la palangre, et dans sa partie sud pour la pêche palangrière (germon, thonrouge du sud). A ce titre les armements étrangers sollicitent des licences pour accéder à la ZEE etutilisent pour certains Port-Louis comme base logistique pour les transbordements ou ledébarquement, ainsi que pour l’achat de divers biens et services aux navires.2.2.1Conditions d’accès à la zone de pêche
Maurice accorde des licences à différents types de flottes de pêche industrielle exploitant les thonidés.Aucun accès n’est délivré pour d’autres types d’exploitation. L’accès à la zone Mauricienne se faitsous deux modalités : soit un régime d’accord de pêche bilatéral, soit un régime de licences libres.Les accords de pêche
Maurice a deux accords de pêche en vigueur, l’un avec les Seychelles, l’autre avec le Japon.L’accord de pêche avec les Seychelles a été conclu en 2005 pour des périodes renouvelables de 2années. L’accord prévoit l’accès d’un maximum de 10 senneurs et de 20 palangriers à la zone depêche. Le prix des licences est fixé à un forfait de 5 000 USD par trimestre pour les senneurs et à6 000 USD pour les palangriers, avec possibilité de prolongation par périodes d’un mois (à 2 000 USDpar mois). Ces montants sont payables quelques soient les captures, sans ajustement à la hausse oùà la baisse. Les frais d’accès sont payés par les armateurs seychellois, le gouvernement seychelloisne versant aucune contrepartie financière.L’accord impose plusieurs contraintes en matière de suivi (VesselMonitoring SystemVMS,soumission journal de bord, possibilité d’observateurs, notification d’entrée / sortie de zone).Concernant les zones de pêche, les navires seychellois doivent pêcher à plus de 40 milles de l’îleMaurice et de Rodrigues et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant unedistance d’au moins trois milles des DCP mouillés. 6 senneurs et 14 palangriers seychellois ont utilisél’accord en 2010.L’accord avec le Japon a été signé en 2009 pour des durées de 2 années renouvelables. Il permetl’accès d’un maximum de 50 navires palangriers à la zone de pêche. Le prix des licences est fixéforfaitairement à 12 000 USD par semestre, et à 20 000 USD par an. En outre, une participation de1 000 USD par semestre est payable comme contribution aux charges de communication VMS (nonprévu sous l’accord Seychelles). Aucune autre contrepartie financière n’est prévue par l’accord.En termes de suivi, les navires japonais sont soumis à des obligations similaires à celles imposéesaux navires seychellois (VMS journal de bord, entrée sortie) mais sans provisions pourl’embarquement d’observateurs. D’après le protocole, les thonidés pêchés par les navires du Japondans la zone mauricienne doivent être transbordées à Port-Louis. Concernant les zones de pêche, lesnavires japonais doivent pêcher à plus de 50 milles de l’île Maurice et de Rodrigues (40 pour lesSeychellois) et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant une distance d’aumoins trois milles des DCP mouillés. Seuls trois palangriers japonais ont utilisé l’accord en 2010.Les licences libres
Pour les navires qui ne sont pas concernés par un accord de pêche, l’accès à la zone de pêche se faitsous un régime de licences libres. Ce dispositif concerne en particulier les navires d’un Etat membrede l’UE. En effet depuis l’expiration du protocole d’accord bilatéral UE-Maurice en 2007, il n’y a plusde cadre régissant l’accès des navires. Ceux-ci ont été formellement autorisés à prendre des licenceslibres à Maurice quand l’échec des négociations a été officiellement constaté en 2009.La principale flotte sollicitant des accès Maurice est la flotte palangrière asiatique, et en particuliertaïwanaise. Le tableau suivant indique le nombre de licences accordées (qui peut être différent dunombre de navires dès lors qu’un navire renouvelle sa licence au-delà des trois mois minimaux). Les
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données de ce tableau montrent l’importance de la zone pour les palangriers de Taiwan. A noterqu’aucun palangrier européen n’a sollicité de licence après 2008. Jusqu’à l’expiration de l’accord en2007, quelques palangriers de la Réunion et d’Espagne accédait à la zone. Suivant les indications dela représentation professionnelle réunionnaise, aucune demande d’accès n’a été sollicitée en raisonde la complexité de la démarche pour des opérateurs de type artisanaux.Tableau 6 : Nombre de licences libres délivrées à des palangriers étrangers pour pêcher dans la zone de pêchede Maurice. Source : Ministry of Fisheries and Rodrigues
2006BelizeCoréeIndonésieJaponMalaisieTaiwanChinePhilippinesOmanTotal1332120221177
20072116471
200852
20094310
2010781110825141
503
67212
85
60
89
Concernant les senneurs sous licences libres, l’accès n’a été délivré qu’à des senneurs battantpavillon d’un des Etats membres de l’UE et à des senneurs enregistrés à Mayotte (PTOM fran§ais). Letableau suivant indique le nombre de navires et le nombre de licences tirées entre 2009 et 2010 avecune comparaison avec la situation avant 2008 (période couverte par le protocole d’accord précédent).Au total 10 senneurs de la France et 13 senneurs de l’Espagne ont pris des licences, pour la plupartrenouvelées au-delà de la période minimale de trois mois si l’on en juge par le nombre de licencestirées (3 licences trimestrielles par navire en moyenne pour les fran§ais et 1,5 pour les espagnols). Lenombre de navires de l’UE ayant accédé à la zone de Maurice est équivalent au nombre de senneursde l’UE en activité dans l’océan indien, indiquant un intérêt potentiel pour la zone (même si au final lescaptures ont été nulles comme on le verra ensuite).Tableau 7 : Nombre de senneurs et nombre de licences délivrées par Maurice pour l'accès à la zone de pêche.Source : Ministry of Fisheries and Rodrigues.
2006France*NombrenaviresNombre delicencesNombrenaviresNombre delicencesNombrenaviresNombre delicencesNombrenaviresNombre delicencesNombrenaviresNombre delicences1515222211
20071717212111
2008
2009101910201211
20101032132000332352
Espagne
Italie
Mayotte
3838
3939
2141
Total UE (excl. Mayotte)
* Nombre à prendre avec prudence car il existe des confusions avec les senneurs fran§ais mais enregistrés à Mayotte.
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Pour les navires sous licences libres la tarification de l’accès est uniforme, quelque soit la nationalité.Un senneur doit payer une licence trimestrielle 5 000 USD, renouvelable pour des périodes de troismois entier. Pour les palangriers, le tarif de la redevance est de 6 000 USD par trimestre renouvelablepar période d’un mois au tarif de 2 000 USD par mois. Ce sont les mêmes coûts d’accès que ceuxprévus par les accords de pêche avec les Seychelles et avec le Japon. En outre, chaque navire doitverser 500 USD par trimestre au titre de la participation au frais de transmission VMS. La décisionvient d’être prise d’augmenter le niveau des redevances d’accès de 50%. La licence libre senneur vaainsi augmenter de 5 000 USD à 7 500 USD, la licence palangrière de 6 000 USD à 9 000 USD.On trouvera en annexe 2 à ce rapport les conditions des licences libres délivrées aux senneurseuropéens (telles qu’applicables début 2011).Concernant les conditions de suivi, les navires doivent avoir le VMS, soumettre leurs journaux de bord(modèle CTOI, annexe 3), notifier leurs entrées sorties de zone, embarquer un observateur à lademande des autorités, et signaler tous les trois jours les captures à bord. Le débarquement /transbordement à Maurice n’est que sur une base volontaire. Les palangriers sont cependant tenus decommercialiser leurs prises accessoires à Maurice. Concernant les zones de pêche, elles varientsuivant les licences. Les senneurs européens doivent pêcher à plus de 40 milles de l’île Maurice et deRodrigues et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant une distance d’aumoins trois milles des DCP mouillés (comme les senneurs seychellois). Quant aux palangriers, il leurest interdit de pêcher à moins de 75 milles des lignes de base.Enfin, conditions applicables à tous les navires étrangers sous accord ou sous licences libres : letransbordement en mer dans la zone de Maurice est interdit sauf autorisation spéciale.Les captures de palangriers étrangers dans la ZEE de Maurice est d’environ 7 500 tonnes par an,principalement du germon pêché dans les latitudes plus australes (source : rapport national Maurice àla CTOI). Les captures des senneurs européens ont été nulles en 2009 et 2010.2.2.2La fréquentation du port de Port-Louis par les flottes étrangères
Du fait de sa position centrale et de la disponibilité en services, Port Louis est un port fréquenté demanière soutenue par les flottes étrangères. Comme le montre le graphique suivant, le nombred’escales tourne autour de 600 par an en moyenne, soit pratiquement deux navires entrants par jour,avec un pic d’activité en septembre avant la saison du germon dans les latitudes australes.
900801800700600500400300200100020062007200820092010Nombre664568604600
Figure 9 : Nombre annuel d'escales de navires de pêche à Port Louis. Source : Ministry of Fisheries andRodrigues
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Par type de navire, ce sont les palangriers asiatiques ciblant les thonidés qui fréquentent le plus PortLouis. Ce sont ensuite les navires transporteurs (les reefers), principalement ceux qui acheminent duthon congelé à partir des Seychelles et ceux qui viennent charger les prises des palangriersasiatiques.Le nombre d’escales des senneurs est relativement modeste (30 en 2009). Ce sont pour une partiedes navires européens qui s’arrêtent à Port Louis pour effectuer des opérations d’entretien /réparation au Chantier Naval de l’Océan Indien et qui en profite pour débarquer la cargaison àMaurice, et pour une autre parties, plus importante, les senneurs immatriculés à Mayotte quidébarquent systématiquement leurs prises dans les usines que contrôlent les armateurs. Rappelonsque ces senneurs de Mayotte conservent les captures à -40�C pour la consommation directe, aucontraire des autres senneurs qui les conservent à -9�C uniquement pour la transformation enconserve. Ces derniers débarquent aux Seychelles.Des palangriers ciblant la légine dans la zone de la CCAMLR et des chalutiers exploitant les espècesprofondes autour des monts sous marins en haute mer utilisent également Port Louis pour transborderleurs captures. Les quantités de légines transbordées ont été de 1 200 tonnes en 2009, cellesd’espèces profondes (alfonsino, empereur, cardinal) de 3 900 tonnes.Tableau 8 : Nombre d'escales à Port Louis par type de navire de pêche. Source : Ministry of Fisheries andRodriguesTypePalangriers thonidésReefersSenneursPalangriers légineCéphalopodiersChalutiersNavires collecteurs holoturiesTotalNombre44672302119124604
Les transbordements à Maurice suivent une tendance à l’augmentation. Les transbordements degermon par les flottes asiatiques restent majoritaires, mais on observe une progression des quantitésd’albacore, de patudo et de listao que l’on peut relier avec l’augmentation du nombre de navires souspavillon Mayotte débarquant directement, et aux mouvements des reefers apportant du thon àtransformer des Seychelles.Tableau 9 : Quantités transbordées à Port Louis (tonnes) par espèce. Source : Ministry of Fisheries andRodriguesAnnée20062007200820092010Germon20 30712 18211 37521 62723 908Albacore1 9953 2811 4792 0035 929Patudo3594945965742 173Listao1271341332 3632 839Espadon1 9352 3053 3012 1111 494Thon rouge23083411410Marlin24367142203380Voiliers13148616714790Requins1 8901 8811 7281 3285 501Divers2 0173 1101 9724 7214 068Total29 23423 94820 92735 08846 792
En 2010, les autorités ont signalé 16 escales de thoniers senneurs européens, incluant 11 escales denavires enregistrés à Mayotte et 5 escales de navires de l’Union Européenne. Les quantitésdébarquées ont été de 7 906 tonnes (contre 5 091 tonnes en 2009).
2.3
Le secteur de la transformation des produits de la pêche
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2.3.1
Présentation
Le secteur de la transformation des produits de la pêche à Maurice est très développé parcomparaison avec le même secteur dans d’autres îles de l’océan indien. Ce développement résultedes avantages compétitifs de Maurice en matière de climat des affaires, et de la politique volontaristedes autorités et du secteur privé mauricien pour intégrer au sein d’unSeafood Hubles entreprises etles secteurs connexes. Ce cadre propice à l’investissement et aux économies d’échelle permet decompenser en partie le handicap de Maurice en matière de proximité des zones de pêche au thontropical.Le secteur de la transformation à Maurice compte 14 usines agréées pour exporter des produits de lapêche vers l’UE, plus 3 usines également agréées pour exporter des sous-produits (farines) vers l’UE.En outre, il existe 6 à 7 unités de transformation non agréées pour exporter vers l’UE et qui travaillentsur le marché local et d’autres marchés exports (USA, Afrique du Sud).Les deux principales unités de transformation en chiffre d’affaires et en quantité de matièrespremières travaillées sont les conserveries de thon Princes Tuna et Thon des Mascareignes.Princes Tuna est la plus grande conserverie de thon de l’île. L’entreprise appartient au groupeBritannique Princes Ltd, lui-même contrôlé par la multinationale japonaise Mitsubichi. Le groupemauricien IBL très présent dans la filière pêche du pays en est actionnaire. Princes prépare desconserves de thonidés principalement pour le marché britannique sous sa propre marque (Princes).L’usine fabrique également des longes de thonidés. Princes emploie 2 000 personnes.Thon des Mascareignes, la seconde usine de transformation de thonidés est le résultat d’unpartenariat entre IBL et l’armement espagnol Echebastar qui contrôle trois senneurs actifs dansl’océan indien. Thon des Mascareignes est spécialisé sur la production de longes congelées utiliséespour la préparation de conserves en Espagne principalement et aux USA. La société emploie 1600personnes.Ces deux usines, qui représentent 95% de la valeur des exportations de produits de la pêche deMaurice s’approvisionnent en thonidés à partir des flottes de senneurs. La plupart du thon est importépar cargo des Seychelles en utilisant des reefers affrétés, dont un est sous pavillon mauricien (le seulnavire agréé pour exporter vers l’UE - ZV - sur la liste SANCO pour Maurice). En 2010, lesconserveries mauriciennes ont utilisé environ 96 000 tonnes de thonidés. Depuis 2008, la productionmauricienne de produits transformés à base de thons dépasse la production seychelloise qui alongtemps été leader dans l’océan indien.Parmi les autres usines de transformation, on signalera l’entreprise Mer des Mascareignes qui est uneentreprise résultant d’un partenariat entre le groupe IBL et la société réunionnaise SAPMER. Cetteentreprise est spécialisée dans le travail du thon congelé à -40�C pour la consommation humainedirecte. La matière première est livrée par les trois nouveaux senneurs de l’entreprise SAPMER. Lesthons sont découpés dans l’usine en darnes ou longes pour le marché européen et pour le marchéjaponais. Mer des Mascareignes et Thon des Mascareignes (toutes deux contrôlées par le groupeIBL) s’appuie sur les capacités de stockage de l’entreprise Froid des Mascareignes (IBL) qui disposed’un quai privé à Port Louis pour accueillir les navires de pêche et les reefers avec bord à quai, descapacités de stockage équivalentes à 11 000 tonnes de thonidés.A côté des ces poids lourds, il existe plusieurs PME qui travaillent la production de la flotte locale ouaffrétée et de la matière première importée de pays tiers (espadon, marlin, voilier, poissons blancs).Des PME innovantes se sont développées récemment pour le traitement des sous-produits. L’uned’elles (Cervonis) extrait des oméga 3 des parties non utilisées des thons par les conserveries (têtes).Ces usines emploient chacune une trentaine de personnes en moyenne.L’emploi direct dans le secteur de la transformation à Maurice est évalué à environ 10 000 postes detravail occupé en majorité par des ressortissants nationaux avec une partie de l’emploi concernant destravailleurs expatriés (personnel de nuit dans les conserveries). Le chiffre d’affaires dépasse les 200M€ par an depuis 2008. La valeur ajoutée de ce secteur est estimée dans les statistiques nationales à63 M€ (2008) et représente la principale source de contribution au PIB par le secteur de la pêche.
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C’est également ce secteur qui apporte une contribution sensible aux exportations nationales (15%des exportations en 2010).2.3.2Les marchés export du secteur de la transformation
Comme le montre la figure suivante, les exportations de produits de la pêche ont progressé sur cescinq dernières années, passant d’une valeur proche de 178 M€ en 2006 à 253 M€ en 2010 (+42%) envaleur fob. Le poids bruts des produits exportés dépasse les 100 000 tonnes pour la première fois en2010. La progression a été ralentie en 2008, année durant laquelle la pêche de thonidés dans l’océanindien a été exceptionnellement mauvaise, limitant ainsi la quantité de matière première disponible.
Poids120 000100 00080 00060 00040 00020 000020062007200820092010
Valeur300250200150100500Poids (tonnes)Valeur (M€)
Figure 10 : Evolution des exportations de produits de la pêche de Maurice en poids et valeur (prix fob). Source :Central Statistics Office.
Le principal marché à l’export de Maurice est celui de l’UE. Ayant conclu un APE intermédiaire avecl’UE, les produits originaires de Maurice qui respectent les règles d’origines prévues sous cet accordsont exonérés de droits de douanes à l’importation. En plus de certains autres points techniques, laprincipale contrainte des règles d’origine est que le poisson doit avoir été pêché par un navire de l’UEou un navire battant pavillon d’un Etat ACP. Maurice bénéficie d’une dérogation aux règles d’originejusqu’à la fin 2011 portant sur 3 000 tonnes de conserves et 600 tonnes de longes, ce qui l’autorise àtransformer des thonidés livrés par des navires non-ACP (toutes autres obligations étant respectéespar ailleurs, c'est-à-dire la réglementation sanitaire et la réglementation en matière de lutte contre lapêche INN).Les statistiques d’importation dans l’UE confirment la prédominance de ce marché et l’importance desproduits transformés à base de thons (section 1604). En 2010, les importations dans l’UE ont atteintun record de 183 M€ (prix cif). La comparaison avec les statistiques export de Maurice n’est pasimmédiate car les valeurs sont enregistrées sur des bases différentes (fob / cif) et il peut exister undécalage entre la sortie de Maurice et l’entrée dans l’UE des marchandises du fait du tempsnécessaire au transport maritime. Outre les produits à base de thonidés qui représentent 96% de lavaleur des exportations vers l’UE, il existe un flux d’exportation de produits de la section 0304(poissons en filets) pour une valeur de 2,2 M€ en 2010 qui a tendance à progresser. Cette ligneconcerne essentiellement des filets de thonidés destinés à la consommation humaine. Lesexportations de thons entiers congelés pour la consommation humaine vers l’UE (inclus dans lasection 0303) baissent.
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Tableau 10 : Importations de produits de la pêche originaires de Maurice dans l’UE. Valeur cif en K€. Source :COMEXT
Produit030103020303030403050306030716041605TOTAL
2006894463 7952 678260017118 5240125 809
2007694353 5031 399267015137 39110143 090
2008754421 9791 145110659178 0750181 900
2009325131 4591 5733940122145 3840149 477
2010264759772 22162000179 0070183 326
Les exportations en provenance de Maurice représentent une quantité de l’ordre de 50 000 tonnespoids brut des produits (2010).Le marché des USA est un autre marché sur lequel Maurice est présent, mais relativement secondairepar rapport au marché européen. Comme le montre le tableau suivant, les exportations vers les USAont tendance à baisser. Elles étaient de l’ordre de 25 M€ (prix cif) en 2006, pour tomber à moins de 5M€ en 2010 (à comparer à la valeur de 183 M€ des importations dans l’UE). Les produits concernéssont à plus de 97% des longes de thonidés. La tendance à la baisse est liée au renforcement despositions sur le marché UE, et aussi à la perte de l’avantage tarifaire dont bénéficiait Maurice sous lapréférence unilatérale AGOA des USA. Alors que 100% des exportations de Maurice étaient admisessous ce régime en 2006, la proportion est tombée à pas loin de 0% à partir de 2008.
En K€30 00025 00020 00015 00010 0005 000020062007200820092010
Figure 11 : Valeur (cif en K€) des importations de produits de la pêche originaires de Maurice dans les USA.Source : USTIC database
De la même manière, la position de Maurice sur le troisième marché mondiale en produits de la pêchequi est le Japon tend à s’affaiblir, même si ce marché a toujours été d’importance relative mineure.Alors que les importations de produits de la pêche en provenance de Maurice représentait une valeurcif de 5,4 M€ en 2006 pour un volume proche des 1 000 tonnes, ces importations ne représentaientplus qu’une valeur cif de 2 M€ en 2010 pour un volume de moins de 500 tonnes.
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2.3.3
Les challenges dans le moyen terme
L’industrie de transformation est confrontée à plusieurs défis.Le premier est de maintenir l’agrément sanitaire pour exporter vers l’UE. Comme on le verra par lasuite, l’autorité compétente a été considérablement renforcée ces dernières années, mais sa situationreste fragile avec notamment un ancrage institutionnel à sécuriser. C’est un sujet sur lequel travaillentles autorités mauriciennes et le secteur privé sous la coordination de la puissante association desexportateurs de Maurice, la MEXA.Le second défi est de maintenir la compétitivité dans le contexte généralisé d’érosion tarifaire. Lesproduits mauriciens, et en particulier les produits à base de thonidés, bénéficient d’un avantagetarifaire important par rapport au tariferga omnesqui est de 24% sur les conserves de thons. Cetavantage leur permet de préserver leur compétitivité face aux concurrents thaïlandais ou philippins. Laconclusion d’accords commerciaux bilatéraux par l’UE avec différents partenaires ainsi que lesdérogations accordées à certains pays (par exemple leglobal sourcingaccordé sous l’APE Pacifique)ou pour certains produits (quota tarifaire sur la longe de thon) inquiètent le secteur privé.Le troisième défi à relever est celui de la durabilité environnementale. Suite à des attaquesrelativement violentes de Greenpeace contre les conserves de thons fabriquées à partir de thonidéspêchés par les senneurs, Princes et Thon des Mascareignes ont perdu d’importantes parts de marchénotamment au Royaume Uni, la marque Princes étant jugée par Greenpeace comme nonrespectueuse de l’environnement et classée à une infamante dernière place dans le palmarès desmarques. Afin de répondre à la demande des consommateurs, Princes a du s’engager à n’utiliser quedu thon pêché réputé durable à partir de 2014.Pour les deux conserveries mauriciennes, comme probablement pour la plupart des autresconserveries mondiales, les exigences de Greenpeace en matière de durabilité (pas de poissonspêchés sous les DCP, et poissons pêchés à la canne) sont inatteignables. Le DCP reste uninstrument de pêche nécessaire pour assurer la rentabilité des navires, et l’approvisionnement dethonidés pêchés à la canne ne peut se faire qu’à partir des Maldives pour ce qui concerne l’océanindien, mais sur des quantités très inférieures aux besoins de l’industrie. L’industrie thonière régionalea examiné le recours possible à des schémas d’écolabélisation existants, comme le MSC, maisl’incapacité de la CTOI à mettre en œuvre et contrôler des mesures de gestion des stocks est l’un desparamètres qui prévient l’utilisation de ces écolabels. L’industrie s’est engagée dans un partenariatavec l’InternationalSeafood Sustainability Foundation (ISSF),une ONG lancée en 2009 associantdans son conseil des personnalités scientifiques, d’ONG environnementales et de l’industrie. L’ISSF aadopté une résolution en 2010 par laquelle elle s’engage à mettre en œuvre des pratiquesrespectueuses de l’environnement à l’horizon 2014. La prochaine étape sera de définir un schéma decertification se basant sur les principes de conservation retenus par l’ISSF dont pourrait bénéficier lesproduits thoniers.
3 LA PECHERIE THONIERE DE L’OCEAN INDIENCette partie du rapport d’évaluation présente le contexte régional de la pêcherie thonière de l’océanindien. Les éléments présentés dépassent largement le cadre de Maurice qui n’est, avec l’UE, quel’une des parties prenantes dans cette pêcherie. Etant donné qu’un accord de pêche avec Mauriceconcernera très vraisemblablement la pêche thonière, cette partie est importante pour situer lesenjeux économiques, économiques et parfois sociaux, et présenter de manière approfondie lesactivités des navires battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans ce bassin océanique.
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3.1
Présentation générale
La pêcherie thonière de l’océan indien représente une production totale toutes espèces de grandsmigrateurs confondues d’environ 1 600 000 tonnes par an, dont pratiquement 1 000 000 de tonnesd’espèces de thonidés majeurs (listaoKatsuwonis pelamis,albacoreThunnus albacares,patudoThunnus obesuset germonThunnus alalunga).La pêcherie de l’océan indien est la seconde pêcheriethonière mondiale derrière celle de l’océan pacifique qui est à l’origine de 68% des capturesmondiales et devant celle de l’océan altantique qui représente environ 10% des captures mondiales.La figure suivante présente l’évolution des captures dans l’océan indien depuis 2005. On relève unetendance décroissante sur ces 6 dernières années (-13% pour le total et - 31% pour les thonidésmajeurs).Tonnes2 000 0001 800 0001 600 0001 400 0001 200 0001 000 000800 000600 000200520062007200820092010Thons majeursToutes espèces
Figure 12 : Evolution des captures totales et des captures de thons majeurs (listao, albacore, patudo, germon)dans l'océan indien. Source : CTOI
Les captures de thonidés et d’espèces apparentées dans l’océan indien proviennent en majorité desprises d’embarcations artisanales utilisant le filet maillant (35% des captures totales toutes espèces).Les pêcheries industrielles à la senne et à la palangre ne représentent que respectivement que 29%et 16% des captures totales. D’autres pêcheries artisanales (canne, ligne, divers) complètent le total.L’importance des captures artisanales (particulièrement développées en Indonésie, en Iran ou auxMaldives) est une singularité de la pêcherie thonière de l’océan indien. Dans les autres bassinsocéaniques, les flottes industrielles de senneurs et de palangriers représentent la grande majorité descaptures.Dans l’ensemble de l’océan indien, les navires de pêche battant pavillon d’un Etat membre de l’UEreprésentés par l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni représentent 14% descaptures totales toutes espèces confondues et 23% des captures espèces de thonidés majeurs. Lesactivités des navires européens se concentrent sur le segment des thoniers senneurs avec desnavires de l’Espagne, de la France et de l’Italie, et sur le segment palangriers avec des navires del’Espagne, de la France (flotte basée à La Réunion), du Portugal et du Royaume-Uni. Les partiessuivantes sont consacrées à ces deux types d’activité de pêche.
3.2
La pêcherie industrielle à la senne
La pêche de thonidés à la senne exploite en majorité les espèces de thons majeurs pourl’approvisionnement en matière première des conserveries. Les thoniers senneurs sont des navires degrande taille (≈80 m) qui conserve les captures à bord dans de la saumure à-9�C pour la plupart. Ce
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sont des navires modernes très bien équipés en matériel de détection des bancs de thons qui font desmarées d’une durée moyenne de 45 jours.De manière générale, la flotte des senneurs respecte bien les obligations en matière de soumission dedonnées et fait l’objet d’un suivi régulier par les instituts scientifiques. Il s’agit donc d’une pêcherie biendocumentée.3.2.1Flottes de pêche
Les données disponibles indiquent qu’entre 85 et 92 senneurs ont été actifs dans l’océan indien entre2006 et 2008, dont en majorité des navires battant pavillon d’un des Etats membres de l’UE (autourde 40). Les autres flottes importantes sont celles sous pavillon des Seychelles (contrôlée par desintérêts de l’UE) et de l’Iran.Tableau 11 : Nombre de senneurs (toutes tailles) dans l'océan indien. Source : document IOTC-2010-S14-046
2006AustralieUEFrance (PTOM)IndeIndonésieIranJaponMalaisieSeychellesThaïlandeTotal1269092144025
200711412539510692
2008103525385112485
Les effectifs de senneurs européens en activité dans l’océan indien ont relativement peu variéjusqu’en 2008. Avec l’apparition et le développement de la piraterie en 2008-2009, le nombre denavires a commencé à baisser en 2009, avec une tendance qui devrait s’accentuer en 2010 d’aprèsles chiffres provisoires dont on dispose. La baisse des effectifs s’explique par le passage de quelquesunités vers l’océan altantique, par des ventes à des intérêts de pays tiers, et dans le cas de l’Italie, parun transfert sous le pavillon fran§ais afin de bénéficier des mesures de protection de la flotte.
Gillet R., Herrera M. (2010) Estimation of the fishing capacity of the tuna fleets in the Indian Ocean. IOTC-2010-S14-04, 29 pp
6
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Nombre d'unités2522202016192119191718151310851200512006120071200812009EspagneFranceItalie
15
0
02010
Figure 13 : Evolution du nombre de senneurs actifs battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans l'océan indien.Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI jusqu'à 2009 inclus, estimations pour 2010.
A noter que l’effectif des thoniers senneurs immatriculés sous le pavillon de Mayotte (non inclus dansle registre des navires de l’UE) est de trois unités, avec l’entrée en flotte en 2009 d’un nouveau navireet de deux supplémentaires en 2010. Ce sont des senneurs d’une nouvelle génération capables deconserver les captures à bord pour la consommation directe (les captures des autres thonierssenneurs classiques ne peuvent être consommées en l’état du fait des conditions de conservation àbord). Ces navires ciblent l’albacore qu’ils congèlent à sec à -40�C. Ces trois navires ont remplacésles deux senneurs traditionnels (conservation en saumure) qui étaient enregistrés à Mayotte. Ils ontété vendus à des intérêts de pays tiers.Maurice n’a pas de navire senneur sous son pavillon en activité dans l’océan indien. Ce type de pêchea été abandonné il y a plusieurs années avec l’arrêt du dernier navire, leLady Sushill.3.2.2Zones de pêche
Les zones de pêche fréquentées par les navires de l’Espagne et de la France sont relativementsimilaires. La figure suivante qui présente la distribution de l’effort de pêche des senneurs espagnolsen 2009 indique une zone de pêche principale dans la zone Seychelles entre 5�N et 10�S, avec uneseconde zone de pêche saisonnière dans le Canal du Mozambique fréquentée en général lors desecond trimestre de l’année. L’avènement de la piraterie a poussé les navires à s’écarter davantagedes côtes somaliennes et des côtes plus au sud (Kenya, Tanzanie) par rapport aux annéesprécédentes.
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Figure 14 : Distribution de l'effort de pêche des senneurs espagnols en 2009 par rectangle de 1� de côté.Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI
Les senneurs européens pêchent dans les eaux internationales et dans les ZEE d’Etats côtiers souscouvert d’accords conclus par l’UE (Seychelles, Comores, Mozambique, Madagascar) ou d’accordsprivés (Kenya, Maurice à partir de 2009, accord France-Espagne pour l’accès des senneursespagnols aux eaux sous juridiction fran§aise dans le Canal du Mozambique).3.2.3Les captures des thoniers senneurs
Données généralesLes captures de l’ensemble des flottes de thoniers senneurs toutes zones et toutes espècesconfondues s’établissent en moyenne à plus de 430 000 tonnes sur la période récente 2008-2010.Avec une moyenne de 42% des captures sur la période récente, l’UE est la principale entité de pêchesur ce segment devant l’Indonésie et les Seychelles. L’activité de la flotte européenne se localiseessentiellement dans la partie occidentale de l’océan indien où elle représente 64% des captures touspavillons confondus dans cette zone. Les captures de senneurs européens dans la partie Est del’océan indien sont marginales (moins de 1% des captures dans la partie orientale).
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Tableau 12 : Captures (tonne) toutes espèces des thoniers senneurs par pavillon. Source : données CTOIPavillonAustralieUE-FranceUE-EspagneSous-total UEFrance PTOMIndeIndonésieIranJaponMalaisieNEI Ex-URSSNEI AutresOmanArabie SaouditeSeychellesSri LankaThaïlandeTOTAL12787 53837325 519538 0297 72065 9229 7124 89211 38920 4409 05520055 839106 956182 546289 50220068 19498 599200 515299 1142 9629 53875 80214 5662 83516 7203 9158 81930212179 34271137 088560 02913449 93687926 409401 98713856 38396822 439441 17913868 3391 05626 469428 18913875 7871 18515 646427 90213866 8361 07021 518432 4235 1047 3316 0686 69920074 91269 536112 849182 3859 1019 72883 9825 1566 31217 94920085 32374 919123 995198 91410 1179 776104 7034 8585 41714 81320095 17158 055111 946170 00112 5709 088101 1893 8465 56218 69220104 63247 098130 514177 61318 3579 088101 1893 3772 05518 834Moyenne2008-20105 04260 024122 152182 17613 6819 318102 3604 0274 34517 446
Les captures des senneurs dans l’océan indien sont dominées par 2 espèces majeures de thonidéstropicaux, le listao et l’albacore (62% des tonnages déclarés sur la période 2008-2010). Lesstatistiques font également apparaître des captures de thonidés néritiques (côtiers) avec la thonineorientale (Euthynnusaffiniscode FAO KAW) qui représente 17% des captures des senneurs et lethazard (Auxisthazardcode FRZ) 9%. Ces espèces côtières sont capturées par les senneurs quitravaillent dans le Nord (Iran) et dans l’Est de l’océan indien (Inde, Indonésie, Malaisie). La troisièmeespèce de thon majeur, le patudo, ne représente que 3% des captures de l’ensemble de la flotte dessenneurs.% Total descaptures45%40%35%30%25%20%15%10%5%0%SKJYFTKAWFRZBETLOTAutres
Figure 15 : Proportion moyenne des différentes espèces dans les captures de l’ensemble des senneurs del’océan indien pour la période 2008-2010. SKJ : Listao, YFT : Albacore, KAW : Thonine, FRZ : Thazard, BET :Patudo, LOT : Thon mignon. D’après données CTOI.
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Zoom sur les captures des senneurs européensEn termes d’espèces, les thoniers senneurs européens dans l’océan indien capturent principalementdu listao et de l’albacore. Ces deux espèces totalisent en moyenne 90% de prises des senneurs. Lesnavires déclarent également des prises relativement peu importantes de patudo≈(9% des captures)et de germon (moins de 1%). Les senneurs européens ne capturent pas d’espèces néritiques enquantités significatives. Les données du tableau suivant indiquent que si les prises de listao ont pu semaintenir à des niveaux stables entre 2008 et 2010, on peut observer une baisse sensible des prisesd’albacore et de patudo sur la même période.La comparaison entre les prises par espèce des senneurs européens et les prises totales toutesflottes et tous engins confondus (soit un indicateur de la pression de pêche imputable aux senneursUE) montre que cette flotte représente entre 22 et 23% en moyenne des prises totales de listao etd’albacore dans l’océan indien pour la période 2008-2010. En ce qui concerne les prises de patudo, laproportion s’établit en moyenne à 18% des prises totales, et quelques pourcents en ce qui concerne legermon.Tableau 13: Prises par espèces majeures des thoniers senneurs européens et proportion des prises totales (tousengins) dans l’océan indien. SKJ : Listao, YFT : Albacore, BET : Patudo, ALB : Germon. Source : données CTOISKJYFTBETALBTOTAL
Prises (tonnes) des senneurs de l’UE20082009201020082009201094 79895 87096 11521%21%23%83 56556 13167 69826%21%23%19 23217 62213 60518%17%19%1 2513471593%1%0%198 846169 970177 57822%20%22%
% des prises totales (tous engins) de ces espèces
Au sein de la flotte européenne, on relève des différences de stratégies entre les flottes espagnoles etfran§aises qui se traduisent par des proportions différentes des différentes espèces. Pour les flottesespagnoles, le listao représente en moyenne sur la période 2008-2010 57% des prises totales etl’albacore 34%. En ce qui concerne les navires senneurs fran§ais, la proportion moyenne sur cettemême période s’établit à 45% pour le listao et à 46% pour l’albacore.
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% Captures totales70%60%50%40%30%20%10%0%SKJYFT2008BETSKJYFT2009BETSKJYFT2010BETFRAESP
Figure 16 : Comparaison de la proportion en listao (SKJ), albacore (YFT) et patudo (BET) entre les flottes dessenneurs fran§ais et espagnoles. Source : d’après données CTOI
La flotte espagnole concentre davantage son effort sur la pêche sous dispositifs de concentration depoissons (DCP), notamment avec le soutien d’une dizaine de navires d’assistance qui se traduit pardes prises plus importantes de listao et des tonnages inférieurs d’albacore et de patudo en raison dela petite taille des captures de ces espèces sous DCP. La flotte fran§aise pratique la pêche sous DCPmais sans l’utilisation de navires d’assistance, et déploie une partie de son effort sur la recherche debancs libres, non associés à des DCP, pour la capture de gros albacore. Les données du tableausuivante indiquent qu’en moyenne 52% des coups de senne donnés par la flotte fran§aise le sontsous DCP, et 48% sur banc libre. Pour la flotte espagnole, la proportion est d’en moyenne 65% sousDCP et 35% sur banc libre. On relève que pour les deux flottes, la proportion de coups de senneautour de DCP tend à augmenter, atteignant plus des � pour la flotte espagnole en 2009. Cetteaugmentation est probablement en lien avec la baisse de capturabilité de l’albacore dans l’océanindien.Tableau 14 : Nombre de coups de senne sous DCP et sous bancs libres (positifs ou nuls) pour les flottesfran§aises et espagnoles. Source : documents IOTC-2010-WPTT-12 (France) et IOTC-2010-WPTT-19 (Espagne)EMAnnée2007FRA200820092007ESP20082009Coups sous DCP2 1632 1961 9982 9552 5642 94045%49%64%60%57%77%Coups sous bancs libres2 6942 3261 1101 9851 93188455%51%36%40%43%23%Total4 8574 5223 1084 9404 4953 824
Par espèce, les données indiquent que pour les deux flottes la plus grande partie des listao capturésproviennent de pêches sous DCP (85% et plus sur ces trois dernières années). En ce qui concernel’albacore, la flotte fran§aise obtient 37% de ses captures sous DCP, et donc 63% sous bancs libres,alors que les pêches sous DCP sont à l’origine de 51% des captures de cette espèce pour la flotteespagnole. Pour les deux flottes, les pêches sous DCP sont à l’origine de 70% environ des prises depatudo.
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L’une des principales caractéristiques de la pêche sous DCP est qu’elle capture avec du listao desjuvéniles d’albacore et de patudo. Si on n’observe pas de différences significatives entre les taillesmoyennes du listao capturé sous banc libre ou sous DCP, la grande majorité des albacores capturéssous DCP font un poids moyen inférieur à 5 kg, alors qu’il varie entre 30 kg et 40 kg sous banc libre(figure suivante). On obtient sensiblement le même résultat pour le patudo avec des proportions trèsélevées de juvéniles pêchés lors des coups de senne sous DCP.
Figure 17 : Poids moyen de l'albacore capturé sous banc libre (free), sous DCP (log) et moyenne (all) par la flottedes senneurs fran§ais. Source : document IOTC-2010-WPTT-12
3.2.4
Les flux issus de la pêche thonière à la senne
Débarquements / transbordementsLes grands navires de pêche thonière à la senne (contrôlés à près de 85% par des intérêts de l’UE si7on intègre la flotte sous pavillon UE, la flotte sous pavillon des territoires de la France (Mayotte ) et laflotte sous pavillon Seychellois) débarquent leurs produits dans les ports de la région. Letransbordement en mer est interdit pour ce type de navire, et n’est de toute fa§on pas praticable pourles navires qui doivent s’arrêter au port entre deux marées pour l’avitaillement et les rotationsd’équipage. Les navires livrent leurs captures directement aux unités de transformation, oudéchargent sur des cargos reefers qui achemineront les produits vers les lieux de transformation quipeuvent être situés dans d’autres îles de l’océan indien ou dans d’autres régions du monde.Comme le montre le tableau suivant, les senneurs sont estimés débarquer ou transborder dans lesports de la région océan indien occidental environ 257 000 tonnes par an. L’essentiel des capturesdes thoniers senneurs est débarquée aux Seychelles80%). Le second lieu de débarquement /≈(transbordement est Madagascar (8%). Ce port est utilisé par les flottes pendant la saison de pêchedans le Canal du Mozambique qui correspond au second trimestre de l’année. Les débarquements /transbordements au Kenya restent marginaux et subissent une décroissance marquée depuisquelques années, principalement depuis l’apparition de la piraterie qui éloigne les navires de la zone.Les débarquements / transbordements à Maurice ont toujours été modestes. Le port est en effet situétrop au sud de la zone de pêche pour être attractif pour les senneurs. Les opérations sur place ont lieuprincipalement quand les navires senneurs viennent à Port Louis pour des réparations au chantiernaval. Cependant, depuis l’entrée en flotte de nouveaux navires senneurs congélateurs enregistrés àMayotte, les quantités débarquées à Maurice augmentent. En effet, les nouveaux naviresdébarquement directement les thonidés congelés à bord dans les usines et entrepôts du pays quiappartiennent au même groupe. Pour l’instant, il n’y a pas d’affrètement de reefers capables detransporter le thon à -40�C depuis d’autres sites, mais cela pourrait changer dans un proche avenirquand le programme d’entrées en flotte (10 navires au total) aura permis d’atteindre une massecritique qui rendra le transport par cargo plus économique.
7
Depuis mars 2011, Mayotte est rattachée à l’UE comme département fran§ais. La flotte enregistrée pourrait àterme faire partie de la flotte de l’UE. Cela n’est pas encore le cas (septembre 2011)
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Tableau 15 : Quantités (tonnes) de thonidés débarquées ou transbordées par les senneurs dans la régionoccidentale de l'océan indien. Source: SFAMadagascarMauriceKenyaSeychellesTotal200715 0354 7574 126221 753245 671200822 8724 4831 348250 253278 956200934 1577 0003 328211 592256 077Moyenne 2007-200924 0215 4132 934227 866260 235
Le différentiel entre les quantités débarquées / transbordées à Victoria et les captures totales dessenneurs (≈30000 tonnes par an en moyenne) provient de débarquements dans les ports de l’Est del’océan indien de flottes asiatiques (Indonésie, Thaïlande) et de débarquements dans les ports dupays par la flotte iranienne.L’utilisation des produitsLes thonidés majeurs pêchés par les navires senneurs sont pour une très large majorité destinés àl’industrie de la conserve. Seuls les trois derniers senneurs entrés en flotte enregistrés à Mayottepeuvent commercialiser leurs captures sur le marché de la consommation directe, tout en vendant unepartie de leurs captures aux conserveries. Ces navires congèlent le thon à sec à -40�C, alors que lereste de la flotte congèle en saumure à -9�C. Le principal marché de la conserve est celui de l’UE.Les pays de l’océan indien tirent les bénéfices des avantages compétitifs provenant des exonérationsde droits de douanes accordés par l’UE sous les régimes préférentiels unilatéraux (SPG-EBA) oumultilatéraux (APE) pour approvisionner ce marché qui est le premier marché mondial pour ce type deproduits.Les thonidés capturés par les senneurs sont utilisés par les unités de transformation de la régionocéan indien, mais peuvent également être utilisés par d’autres conserveries situées en Asie, Afriqueou en Europe. La production en conserves ou en longes de ces unités peut être approchée par le fluxdes exportations vers l’UE. L’équivalent en matières premières est estimé en utilisant un coefficient deconversion qui considère comme hypothèse qu’il faut 1,5 kg de thonidés pour préparer 1 kg deconserves, et 2,4 kg de thonidés pour préparer 1 kg de longes.Les données présentées dans le tableau ci-dessous indiquent que les unités de transformationsituées dans les pays du sud-ouest de l’océan indien ont traité175000 tonnes de thonidés en≈moyenne par an sur la période 2007-2009 (principalement du listao et de l’albacore). 84% destonnages travaillés sont transformés aux Seychelles ou à Maurice, les unités du Kenya et deMadagascar ayant une contribution plus faible (env. 8%).
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Tableau 16 : Estimation par les quantités exportées vers l'UE des volumes travaillés par les différentes industriesde transformation de l’océan indien occidental. Source : COMEXT pour quantités de conserves et longes,estimations pour l’équivalent matière première.PaysSeychellesProductionConserves (t)Longes (t)Eq, Matière première (t)Conserves (t)Longes (t)Eq, Matière première (t)Conserves (t)Longes (t)Eq, Matière première (t)Conserves (t)Longes (t)Eq, Matière première (t)Conserves (t)Longes (t)Eq, Matière première (t)200747 67048172 65940 5997 27878 36513 0722419 66413 0722419 664114 4137 807190 352200842 78812464 48037 8959 30379 1697 218010 8277 218010 82795 1199 427165 303200942 318063 47635 43611 74181 3327 336011 0037 336011 00392 42611 741166 814Moyenne 2007-200944 25920266 87237 9769 44179 6229 208813 8319 208813 831100 6519 659174 156
Maurice
Madagascar
Kenya
Total
3.3
La pêcherie industrielle à la palangre
Les navires palangriers exploitent les thonidés et espèces associées à l’aide de lignes de plusieurskilomètres sur lesquelles sont montés jusqu’à plusieurs milliers d’hame§ons. Les navires ciblent lesgros spécimens dans les couches profondes (patudo, albacore, germon), ou les espèces vivants prèsde la surface (espadons, albacore). La destination principale des thons pêchés à la palangre est lemarché asiatique du sashimi. Les navires les plus grands conservent les prises à bord en lescongélant, et les petits navires conservent les prises en glace avant congélation sur des navires detransport ou vente en frais au port. Les navires palangriers peuvent rester plusieurs mois en mer sanstoucher un port.De manière générale, il s’agit d’une pêcherie bien moins bien connue que celle des senneurs.Certains Etats du pavillon ne respectent pas les obligations en matière de déclarations, et cettepêcherie a longtemps été considérée comme étant un foyer d’activité INN. En conséquence, lesdonnées disponibles sont parcellaires et/ou très agrégées, et ne permettent pas la réalisationd’analyses au niveau de celles disponibles pour l’activité de pêche à la senne.3.3.1Flotte de pêche
Le dénombrement des navires palangriers en activité s’avère extrêmement difficile en raison dunombre élevé d’unité (plus de 2 000) et des tailles disparates de celles-ci (de moins de 10 m à plus de60 m).Suivant les résultats de l’étude menée par la CTOI sur les capacités de pêche des flottes palangrières,le nombre de palangriers recensés varie autour de 2 500 unités, dont 50% sont identifiées commemesurant plus de 24 m (et donc assujettis à des mesures de suivi particulières). Le tableau suivantprésente les résultats de ce travail.
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Tableau 17 : Estimations du nombre de palangriers (toutes tailles) dans l'océan indien. Source : document IOTC-2010-S14-042006AustralieBelizeChineTaiwanUEGuinéeIndeIndonésieJaponKenyaCoréeMadagascarMalaisieMauriceOmanPhilippinesSénégalSeychellesAfr. Du SudSri LankaTanzanieThaïlandeUruguayNEITotal4867784623851 19018812922882418338130331302 593200731067782663116779245231262103017334142330152 3282008596978358313390720722426983617334202360142 414
Les trois principales entités de pêche à la palangre en effectifs de navires sont l’Indonésie, Taiwan etle Japon. Les intérêts asiatiques (Taiwan notamment) sont également présents dans les flottespalangrières sous pavillons de pays tiers (Seychelles, Madagascar). Au sein de cette flotte, le nombrede navires battant pavillon de l’un des Etats membres de l’UE représente un peu plus de 60 navires.Ce sont des navires de pêche lointaine battant pavillon de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni,et des navires de taille plus modeste de la France basés à l’île de la Réunion. Au contraire des navirespalangriers asiatiques qui ciblent les thons en profondeur, les navires de l’UE pratiquent la palangrede surface à la recherche d’espadon et d’espèces diverses.Par Etat membre, les deux principales entités sont l’Espagne et la France. La flotte espagnole estcomposée de navires de plus de 24 m. Elle subit une décroissance depuis 2006 tombant à 15 unitésen 2009. La seconde flotte est la flotte fran§aise de La Réunion. Cette flotte tend à augmenter avec lamise en service d’unités neuves en 2007 et 2008. Elle comptait en 2009 28 unités de plus de 16 m, et15 de moins de 16 m. Les navires du Portugal et du Royaume Uni sont moins nombreux. D’après lesdonnées disponibles, la flotte portugaise serait passée de 15 unités actives en 2005 à 3 en 2009. Laflotte britannique partie du registre de l’UE serait d’environ 3 navires. La décroissance de la flottepalangrière est à mettre en relation avec l’augmentation du risque de piraterie et avec les problèmesde rentabilité qui affectent ce segment (faible prix de l’espadon).
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Tableau 18 : Evolution du nombre de palangriers actifs battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans l'océanindien. Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI2005ESPFRAPRTGBRTOTAL233615nd742006283916nd8320072545ndnd7020081946nd368200915433364
En ce qui concerne la flotte mauricienne, elle a fondu depuis 2008. Les derniers navires palangriersétaient des navires contrôlés par des sociétés mixtes hispano-mauriciennes. Il n’en reste plus qu’unen activité en 2011.3.3.2Zones de pêche
Les zones de pêche des navires palangriers couvrent des zones étendues. La flotte de Taiwantravaille majoritairement dans les partie nord de l’océan indien à la recherche de thons tropicaux, avecune partie de la flotte qui travaille dans les latitudes australes en été pour la capture de germons et dethon rouge du sud. La flotte du Japon travaille dans tous l’océan indien avec des zones de pêcheprincipales dans le bassin somalien et dans le canal du Mozambique et quelques navires dans leszones australes jusqu’au 40�S. En ce qui concerne les navires de l’UE, la flotte espagnole (figure ci-dessous) déploie la majorité de son effort de pêche entre le 20�S et 35�S avec un gradientdécroissant Ouest-Est.
Figure 18 : Distribution de l'effort de pêche des palangriers espagnols en 2009. Source : Rapport de l'UE auComité Scientifique de la CTOI
En ce qui concerne la flotte fran§aise (figure ci-dessous), l’effort de pêche est le plus important entreLa Réunion et Madagascar.
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Figure 19 : Distribution de l'effort de pêche des palangriers fran§ais en 2009. Source : Rapport de l'UE au ComitéScientifique de la CTOI
3.3.3
Les captures des palangriers
D’après les données de la CTOI, le segment des palangriers a capturé en moyenne 211 951 tonnesd’espèces diverses sur ces trois dernières années. Les captures des palangriers ont pratiquementbaissé de moitié entre 2005 (≈355000 tonnes) et 2010 (185000 tonnes). Les volumes de capture≈s’équilibrent entre la partie orientale et occidentale de l’océan indien.Les nations asiatiques représentées par Taiwan, l’Indonésie et le Japon sont les trois principalesentités de pêche sur ce segment totalisant 63% de l’ensemble des captures. Les prises de Taiwan etdu Japon ont considérablement chuté entre 2005 et 2010, principale conséquence d’un plan dediminution des capacités de pêche. Dans l’ensemble de cette flotte palangrière, les captures denavires battant pavillon de l’un des Etats membres de l’UE (Espagne, France, Portugal et RoyaumeUni) représentent 7% des captures totales de ce segment. Les captures des navires de l’UE affichentun recul de près de 30% entre 2005 et 2010.
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Tableau 19 : Captures (tonnes) des palangriers dans l'océan indien. Source : données CTOIPavillonAustralieBelizeChineUE FranceUE PortugalUE EspagneUE Royaume UniSous-Total UEFrance PTOMGuinéeIndeIndonésieJaponKenyaCoréeMadagascarMalaisieMauriceNEI-congélateursNEI-FraisOmanPhilippinesSénégalSeychellesAf. Du SudSri LankaTaiwanTanzanieThaïlandeVanuatuTotal353 355289 026289 107236 131135 0511 08928097 3141 23158720053931 09814 3083 4583 15911 15476918 5391432 5728 37546 68147 0247306 9586123 3461 27223 55412 2197 0234 51313516 4131 0271 23110 84733 98150 0334437 3751552 1071 42710 25815 2844 2343 8811 2319 1271 03210 95895117394 0791 25346270 2421 27626976 9301 126295769215 55061 996566220622183 09069 723990261696211 5917 5281 0118 9347907 8071 2758 0901 0251 25316 70043 48549 2264455 8601552 9511 0075 63513 3905 1163 6321 27617 65741 63633 6864112 7691183 2906043 80617 3876 9053 3021 12618 28435 26522 9073592 9781132 7061235 5259 3618 5621 0348507 80339 91115 5242832 7241131 3051235 13710 9886 5786641 08414 58138 93724 0393512 8241152 4342834 82212 5797 3481 667200643698514 8452 7815 24411 0951 86120 98020074101 48010 8923 4943 98410 4451 67119 59320081915997 0972 6001 0869 3572 02715 07020094542814 5102 6001 1337 8141 57013 11720104602024 7602 6002 0987 3641 11713 179Moyenne 2008-20103693615 4562 6001 4398 1791 57113 789
Suivant les déclarations de captures disponibles à la CTOI, trois espèces de thons majeurs (patudo,albacore et germon) représentent près de 75% des prises en moyenne sur la période 2008-2010. Lesespèces de poissons porte-épée (l’espadon, le makaire bleu, espèces diverses) cumulent 12% desprises, dont 9% pour l’espadon. Les palangriers déclarent également des captures de requins divers àhauteur de 7% des captures totales (soit env. 14 000 tonnes par an en moyenne). A noter que lespalangriers ne capturent que des quantités négligeables de listao, l’une des principales espècescapturées par les navires senneurs.
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%Total descaptures35%30%25%20%15%10%5%0%BETYFTALBSWOSKHNTADBUMSBFAutres
Figure 20 : Proportion moyenne des différentes espèces dans les captures de l’ensemble des palangriers del’océan indien pour la période 2008-2010. BET : Patudo, YFT : Albacore, ALB : Germon, SWO : Espadon, SKH :Requins, NTAD : non détaillés, BUM : Makaire, SBF : Thon rouge du Sud. D’après données CTOI.
Zoom sur les captures des palangriers européensLes captures de palangriers de l’UE s’établissent à un peu moins de 14 000 tonnes par an enmoyenne sur la période 2008-2010. Comme le montre le tableau suivant, les prises déclarées par lesnavires sont dominées par l’espadon (43% des captures en moyenne) et par diverses espèces derequins océaniques (36% en moyenne). Les captures de thonidés sont relativement modestes, del’ordre de 15% des captures, avec le germon comme principale espèce devant l’albacore. Ladistribution des espèces capturées reflète la spécificité sur la palangre de surface. La palangreprofonde telle que pratiquée par les armements asiatiques capture principalement du patudo et del’albacore.Rapportées aux captures totales dans l’océan indien toutes flottes confondues, les captures despalangriers européens représentent en moyenne près de 30% des captures totales d’espadon. Lescaptures de requins par les armements européens se situent autour de 7% des captures déclarées,sachant que ce pourcentage doit être en réalité plus faible du fait de la sous-déclaration des prises deces espèces par les armements asiatiques. Pour les autres espèces (germon, patudo et albacore), lapart des palangriers de surface européens dans les captures totales est faible à très faible.Tableau 20 : Captures (tonnes) par espèce des palangriers de l'UE dans l'océan indien et proportion des prisestotales (tous engins). D'après données CTOISWO2008200920102008200920106 2385 6845 65431%27%30%SKH5 8414 5994 6398%6%6%ALB8431 0391 0232%3%2%BET6415725931%1%1%YFT4445905540%0%0%Autres1 0626327150%0%0%TOTAL15 07013 11713 1791%1%1%
Prises (tonnes) des palangriers de l’UE
% des prises totales (tous engins) de ces espèces
L’analyse des données de captures des différents Etats membres impliqués dans la pêcheriepalangrière indique des différences de composition des captures entre la flotte palangrière à petite
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échelle de la France et les flottes lointaines espagnoles, portugaises et britanniques (ces deuxdernières étant d’ailleurs souvent propriété d’intérêts espagnols). Pour ces deux types de flotte,l’espadon représente sensiblement la même proportion des captures (autour de 40%). Par contre, lesnavires palangriers fran§ais capturent des proportions importantes de thonidés majeurs encomplément (53% des prises en moyenne) avec peu de requins, alors que pour la flotte lointaineespagnole, le complément des prises est essentiellement constitué de requins océaniques (47%) avecpeu de thonidés majeurs. Cette différence est probablement liée aux marchés de ces deux flottes : laflotte de La Réunion dispose de débouchés rémunérateurs pour la vente de thonidés en frais sur l’îleou en Europe continentale. Les navires espagnols qui congèlent à bord ne peuvent valoriser lesthonidés majeurs congelés de manière satisfaisante, mais ont des débouchés pour les requins (chair,produits biotechnologiques dérivés comme le squalène).
60%50%40%% Captures30%20%10%0%EspadonThons majeursRequinsDivers
FranceEspagne
Figure 21 : Comparaison entre la composition spécifique des captures des palangriers fran§ais et espagnols.D’après données de la CTOI.
3.3.4
Les flux issus de la pêche thonière palangrière
Débarquements / transbordementLes débarquements / transbordements des flottes palangrières sont beaucoup plus difficiles àconnaître que ceux des flottes de thoniers senneurs. Ceci s’explique par le fait que les navires decette flotte sont beaucoup plus nombreux (2 500 navires dont la moitié sont plus grands que 24 m), etpar le fait que cette flotte peut être autorisée à transborder en mer suivant les résolutions de la CTOI(res. 08/02), ce qui est le cas des flottes lointaines étrangères (Taiwan, Corée, Chine, Japon). LaCTOI a prévu un encadrement de ce type de pratique (communication de listes de navires autorisés)et un suivi / contrôle des activités en mer par le biais d’un programme d’observations. Le dispositif decontrôle des transbordements se met en place progressivement.On dispose ainsi que de données parcellaires sur les activités de cette flotte palangrière. Une partiedes flottes palangrières hauturières qui opèrent dans les zones australes utilisent les ports de Durbanet du Cap en Afrique du Sud ou de Maurice pour débarquer / transborder leurs captures au port.D’après les déclarations de l’Afrique du Sud à la CTOI, il y aurait eu en 2009 un peu plus de 90escales de palangriers dans les ports d’Afrique du Sud, pour un total débarqué de 6 800 tonnes deproduits de la pêche. En ce qui concerne Maurice, le pays déclare 600 escales pour desdébarquements / transbordements d’environ 35 000 tonnes. La tendance des débarquementsétrangers à Maurice est à la baisse depuis 2006 (700 escales) mais les volumes concernésaugmentent du fait de l’entrée en flotte de nouveaux senneurs associés à des entreprises locales.Quant aux Seychelles ou Madagascar, les ports ne sont pas des lieux d’escales réguliers des navirespalangriers.
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En conséquence, la très grande majorité des produits de la pêche palangrière sont vraisemblablementtransbordés en mer sur des navires spécialisés qui sont capables de maintenir le produit à -60�Cjusqu’à sa livraison sur les marchés asiatiques du sashimi, principale destination des produits de cettepêche.L’utilisation des produitsLes produits de la pêche thonière palangrière sont destinés à la consommation sous des formesdécoupées (sushi, sashimi) sur les marchés asiatiques, et celui du Japon en particulier. Il n’y a doncpas de transformation sur place. Les thons sont acheminés vers les marchés de destination sur desreefers qui re§oivent le produit en mer, où le charge dans des ports. Cette industrie ne donne parconséquent pas lieu à de la création de valeur-ajoutée au bénéfice des pays de la région pour ce quiconcerne les filières connexes en aval.En ce qui concerne les produits de la pêche artisanale, ils sont pour la plupart utilisé pour satisfaire lesbesoins du marché domestique en présentation entier ou après transformation en conserves pourcertains pays (Iran, Yemen). Il existe des flux d’exportation de poissons entiers vers l’Europe.
3.4
Etat des stocks des principales espèces exploitées
La CTOI dispose d’un comité scientifique qui analyse de manière régulière les informations sur l’étatdes stocks sous l’objectif de communiquer à la Commission plénière un diagnostic et desrecommandations de gestion. Le Comité scientifique se réunit sur un rythme annuel. La dernièreréunion s’est tenue aux Seychelles en décembre 2010, la prochaine est programmée pour se tenir endécembre 2011 toujours aux Seychelles.Les analyses réalisées par le Comité scientifique se basent sur les données déclaratives soumisespar les différentes entités de pêche et sur les résultats de programmes spécifiques de suivième(échantillonnage au port) et de recherche (telle que le programme de marquage financé sous le 9FED régional). Le travail du Comité est supporté par plusieurs groupes de travail spécialisés (thonstropicaux, ecosystème, poissons porte-épée, …). L’UE contribue fortement aux travaux scientifiquesnotamment au travers de la participation de représentants des instituts scientifiques des Etatsmembres (principalement l’IRD (F) et l’IEO (E)).Les éléments suivant présentent une synthèse des diagnostics et des recommandations telles qu’elleont été adoptées lors de la dernière réunion et présentées à la Commission plénière tenue en Avril2011 au Sri Lanka. Les éléments présentés concernent les stocks de thonidés majeurs (germon,patudo, listao et albacore) ainsi que l’espadon.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11Tableau 21: Résumé de l'état des stocks de certaines espèces sous mandant de gestion de la CTOI. D'après Rapport de la 13IOTC-2010-SC-RStockGermonThunnus alalungaIndicateursCapture moy. 2005-2009 :Capture 2009 :PME :F2007/FMSY:B2007/BMSY:39 100 t40 700 t28 260 t - 34 415 t0,48 - 0,91>1Eval.préc.Eval.2010Commentaires sur l’état des stocksLa taille du stock et la pression de pêche étaientconsidérées comme étant dans les limitesacceptables en 2008. Depuis lors, une révision desdonnées de capture de ces dernières années aconclu à des estimations bien plus élevées pour ces5 dernières années par rapport à la moyennehistorique. Le poids moyen et les taux de capturedu germon sont restés stables depuis plus de 20ansLe stock n’est probablement pas surexploité, etaucune surpêche n’a probablement lieu. Toutefois,le stock est probablement proche de sa pleineutilisation, et la possibilité d’une surpêche ne peutpas être écartée étant donné les incertitudesexistantes, de même que les déclins continusobservés dans les taux de capture.Le listao est une espèce hautement productive etrobuste à la surpêche. Toutefois, la possibilité quele listao entre en état de surpêche n’est pascomplètement exclue. Les tendances récentes decertaines pêcheries suggèrent que la situation dustock devrait être suivie de près.Le stock est probablement surexploité ou proche del’être et il est probable qu’une surpêche ait eu lieuces dernières années. Si l’effort de pêche déplacéen raison des problèmes de piraterie retourne dansles zones de pêche traditionnelles, on peuts’attendre à une augmentation des captures.ème
session du Comité Scientifique de la CTOI refAvis à la Commission de la CTOIL’état du stock est incertain et devrait être suivideprèsafind’évaluerl’impactdeschangements récents sur les niveaux decapture.
2007
PatudoThunnus obesus
Capture moy. 2005-2009 :Capture 2009 :PME :F2009/FMSY:SB2009/BMSY:
114 600 t102 200 t114 000 t (95 000 t -183 000 t0,9 (0,50 - 1,22)1,20 (0,88 - 1,68)502 200 t440 600 t
2008
2009
Les prises de patudo dans l’océan indiendevraient être maintenues à des niveauxcomparables ou inférieurs à ceux de 2009, soit102 000 t.
ListaoKatsuwonis pelamis
Capture moy. 2005-2009 :Capture 2009 :PME :F2009/FMSY:SB2009/BMSY:Capture moy. 2005-2009 :Capture 2009 :PME :-F2009/FMSY:SB2009/BMSY:
L’état du stock est incertain et devrait être suivide près.
AlbacoreThunnus albacares
371 200 t288 100 t320 000 t (258 347 t347 000 t)0,99 (0,85 - 1,39)1,11 (0,93 - 1,25)
2008
2009
EspadonXiphias gladus
Capture moy. 2005-2009 :Capture 2009 :PME :F2008/FMSY:SB2008/BMSY:
27 100 t22 100 t29 000 t (19 000 t -46 000 t)0,79 (0,58 - 0,84)1,31 (1,13 - 1,46)
2007
2008
La taille globale du stock et la pression de pêchesont dans des limites acceptables et le niveauglobal de réduction de la taille du stock nereprésente probablement pas un risque deconservation. Si l’analyse de la région sud-ouestrévèle un stock distinct, les résultats indiquent qu’undéclin substantiel a eu lieu dans cette zone, mêmesi les déclins récents dans les prises et l’effortpourraient avoir ramené la pression de pêche à desniveaux soutenablesStock non surexploité (SBannée/SBPME>= 1)
Les prises d’albacore dans l’océan Indien nedevraient pas dépasser 300 000 t afin d’amenerle stock à des niveaux de biomasse à même desupporter à long terme des captures au niveaude la PME. Si le recrutement continue à êtreinférieur à la moyenne, il conviendra demaintenir les captures en-de§à de 300 000 tpour garantir le niveau du stock.Si les déclins dans l’effort se poursuivent, etque les captures demeurent inférieures à laPME, il n’y aura pas besoin d’introduire desactions de gestion restrictives dans l’ensemblede l’océan Indien. Les prises dans la régionsud-ouest ne devraient pas dépasser le niveaude 2008, soit 6 400 t.
CODES COULEURStock en cours de surexploitation (Fannée/FPME>= 1)Stock n’étant pas en cours de surexploitation (Fannée/FPME<1)
Stock surexploité (SBannée/SBPME<1)
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Les éléments de synthèse indiquent que le stock qui pose le plus de problèmes à l’heure actuelle estceluid’albacore.D’après les analyses, le stock, qui est considéré comme unique dans l’océan indien,serait surexploité ou proche de l’être. Le Comité scientifique recommande que les captures soientmaintenues inférieures à 300 000 t, ce qui semble avoir été le cas en 2009 et 2010. L’albacore estune espèce cible des senneurs de l’UE, mais ne représente qu’une partie modeste des captures despalangriers de l’UE. Globalement, les flottes de pêche de l’UE sont à l’origine de 25% des capturesd’albacore en moyenne sur la période 2005-2010 tous engins confondus. Contrairement à ce qui serencontre dans les autres océans, la composante artisanale des pêcheries est importante dansl’océan Indien (et utilise principalement la canne, le filet dérivant et la ligne à main). On estime qu’ellereprésente 37% des captures totales en poids et 48% en nombre, des albacores ces dernièresannées (2000-2009). Les captures d’albacore dans l’océan Indien furent bien plus élevées en 2003,2004, 2005 et 2006 que les années précédentes (≈400000 t) mais sont retournées à un niveau plusbas depuis. Les prises ont fluctué entre 80 000 t et 123 000 t jusque 2007 puis on diminué fortementen 2008 et 2009, tandis que celles de patudo restaient à leurs niveaux moyens. Entre 2003 et 2006,les prises totales des senneurs se situaient à un niveau moyen de 202 000 t, et ont baissé jusqu’à 88500 t en 2009. De même, les pêcheries artisanales d’albacore ont égalé leurs plus hauts niveaux etles palangriers ont déclaré des captures anormalement élevées dans l’ouest de l’océan Indien tropicalau cours de cette période, centrée sur 2005. En 2008, captures à la senne ont augmenté de 20%malgré une diminution de l’effort de pêche nominal.Le stock delistaoest également l’un des stocks ciblés par les navires de l’UE. L’hypothèse d’un stockunique océan indien est celle qui est retenue. Les prises de listao par les navires de l’UE représententen moyenne 23% des captures totales tous engins sur la période 2005-2010, pratiquementexclusivement pêchés par la flotte des senneurs. Les autres pêcheries importantes sont la pêcherie àla canne des Maldives et les pêches au filet maillant principalement du Sri Lanka, d’Iran, du Pakistan,d’Inde et d’Indonésie pour lesquelles on ne dispose pas d’informations précises. Cependant, onestime que les pêcheries de filet maillant capturent environ 30 à 40% des prises totales de listao.Aucune évaluation quantitative du stock de listao de l’océan Indien n’est disponible à ce jour. Lagamme d’indicateurs de stock à la disposition du Comité scientifique (tendances observées sur lescaptures et la longueur moyenne des prises) ne suggère pas à l’heure actuelle l’existence deproblèmes concernant la pêcherie. Les prises ont continué d’augmenter alors que l’effort augmentait,ce qui plutôt bon signe. Par ailleurs, la majorité des captures se composent de poissons qui sont déjàsexuellement matures et se sont donc probablement déjà reproduits. Le Comité estime que le stockdevrait cependant être suivi de près vu les évolutions baissières de certaines pêcheries (Maldives). Ilest également souligné qu’une augmentation des captures de listao pourrait aboutir à unaccroissement simultané de la mortalité par pêche des autres espèces pêchées avec le listao danscertaines pêcheries, dont l’albacore.Concernant lepatudo,le diagnostic est relativement prudent. Même si les indicateurs moyens demortalité par pêche et de biomasse sont du bon côté, la possibilité d’une surpêche ne peut pas êtreécartée étant donné les incertitudes existantes sur les captures de la pêche palangrière et lespossibles confusions avec l’albacore dans les échantillonnages au port. Le Comité Scientifiquerecommande un plafonnement des captures au niveau de 2009 à 102 000 tonnes pour l’ensemble dustock unique de l’océan indien, ce qui semble avoir été le cas en 2010 d’après les donnéesprovisoires dont on dispose (72000 t). Les navires de l’UE sont à l’origine de 16% des captures en≈moyenne sur ces dernières années, principalement du fait de l’activité des senneurs fran§ais etespagnols. La flotte de Taïwan est la principale flotte de palangriers ciblant le patudo et réaliseactuellement près de 43% des captures palangrières totales. Toutefois, les prises des palangrierstaïwanais ont notoirement diminué ces dernières années, leurs captures de patudo atteignant moinsde la moitié des prises enregistrées au milieu des années 2000. Depuis le milieu des années 80, lepatudo est capturé par les senneurs pêchant les thons concentrés sous objets flottants, en nombresde plus en plus grands. Bien que la pêcherie de senne prenne un tonnage de patudos bien moinsélevé que celui de la pêcherie de palangre, elle capture un plus grand nombre d’individus. Aucontraire de l’albacore et du listao, les pêches artisanales ne prennent que des quantités très faiblesde patudos.Le stockd’espadonapparaît être dans un état satisfaisant sous l’hypothèse d’un stock unique. Ilexiste cependant des doutes à ce sujet. La fidélité apparente de l’espadon dans des zonesparticulières pourrait indiquer qu’il existe des sous-populations. Des recherches sont conduites
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actuellement pour vérifier cette possibilité. L’existence de telles unités discrètes de stock constitue unesource d’inquiétude potentielle, car elle pourrait mener à un épuisement localisé des sous-populations. C’est une préoccupation majeure dans la région sud-ouest, où les séries de prises parunité d’effort japonaises, taïwanaises, espagnoles et réunionnaises ont montré des déclinssubstantiels à un moment donné au cours des 20 dernières années (le moment et l’ampleur desdéclins n’est pas totalement cohérent). L’évaluation provisoire du stock dans cette sous-région (s’il estune réalité par rapport à l’hypothèse d’un stock unique) confirme que les indicateurs pessimistes sontcohérents avec le fait que cette sous-population ait récemment connu une surpêche pendant plusieursannées (F>FPME) et reste actuellement surexploitée (B<BPME). Les déclins récents dans les prises eteffort ont probablement ramené la mortalité par pêche à un niveau soutenable (les estimateurssuggèrent que F2008< FPME). Toutefois, un certain nombre de problèmes demeure concernant lemodèle et les données, y compris des incohérences entre les différentes séries de PUE et lesdonnées de composition en taille. Les prises des navires de l’UE, principalement les palangriers,représentent en moyenne 30% des prises totales dans l’océan indien. Les flottes palangrières deTaiwan, du Sri Lanka et d’Indonésie sont les autres entités de pêche importantes sur cette espèce.L’activité des palangriers européens est concentrée dans la région Sud-Ouest de l’océan indien, cellepour laquelle il existe des inquiétudes quant à l’état d’une éventuelle sous-population. Par mesure deprécaution, le Comité Scientifique recommande un plafonnement des captures dans le Sud-Ouest auniveau de 2008 soit 6 400 tonnes. On ne dispose pas de données de captures spatialisées quipermettraient de suivre l’évolution récente de la pêche dans cette région, mais on relève que ladécroissance de l’effort des flottes de l’UE, et notamment de la flotte espagnole, principale entité depêche exploitant l’espadon dans le Sud-Ouest a conduit à des captures en baisse (env. 5 600 t), alorsqu’elle étaient de 7 à 8 000 tonnes par an entre 2005 et 2008.En ce qui concerne les autres espèces sous mandat de gestion de la CTOI (thons néritiques, autrespoissons porte-épée, requins océaniques), aucune évaluation de l’état des stocks n’a pu être réaliséeavec succès. La raison principale est l’absence et/ou les incertitudes considérables qui pèsent sur lesdonnées, et ce malgré les obligations déclaratives existantes.
3.5
Impacts de la pêche sur les espèces autres que thonière
Les navires de pêche capturent des espèces qui ne sont pas ciblées. Ces espèces peuvent êtreconservées à bord si elles ont une valeur commerciale ou si la réglementation l’impose, ou rejetées enmer. La pêche thonière est concernée par la capture d’espèces accessoires. Les paragraphes suivantrésument l’état des connaissances pour les deux principaux segments UE qui travaillent dans l’océanindien.3.5.1Prises accessoires des thoniers senneurs
Dans le cadre de la DCF, des observateurs scientifiques ont embarqué à bord des navires senneursfran§ais et espagnols et ont réalisé des échantillonnages des captures accessoires. Les résultats ontété présentés au groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les prises accessoires.Globalement les thoniers senneurs sont estimés avoir un taux de captures accessoires et de rejets de3,4% (ratio capture accessoire / total de la production toutes espèces confondues), équivalent à 35,5tonnes de ces espèces par 1000 tonnes de thonidés débarqués. En valeur absolue, les rejets et lesprises accessoires représentent une quantité estimée proche de 9 500 tonnes par an pour uneproduction commerciale de 270 235 tonnes en moyenne sur la période 2003-2007. Le tableau suivantprésente les résultats par groupe d’espèce et par type de pêche car les captures accessoires et lesrejets ne sont pas les mêmes suivant que le navire pêche sur banc libre, sous DCP ou autour d’unmont sous-marin.
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Tableau 22 : Estimation des prises accessoires et rejets par année des navires senneurs fran§ais et espagnolssur la période 2003-2007 suivant la nature des coups de pêche. Résultats extrapolés à l’ensemble de la flotteeuropéenne des senneurs de l’UE. Source : document IOTC-2008-WPEB-12.DCPThonsrejetésPoissonsRequinsPorte-épéesRaiesTOTALPoids(t)%rejetsPar1000tPoids(t)
Bancs libres%rejetsPar1000t
Monts sous-marinsPoids(t)%rejetsPar1000tPoids(t)
Total%rejetsPar1000t
4 1143 063932106398 253
49.837.111.31.30.5100.0
26.519.76.00.70.253.1
1 0261673240221 288
79.713.02.53.11.7100.0
9.31.50.30.40.211.7
37112444
83.62.41.24.18.8100.0
7.40.20.10.40.88.9
5 1773 231965148659 585
54.033.710.11.50.7100.0
19.212.03.60.50.235.5
La principale catégorie est constituée des thons rejetés en mer (54% en moyenne, 19,2 tonnesrejetées par 1000 tonnes débarquées). Les espèces rejetées sont des thons majeurs (listao enmajorité, quelques albacore ou patudo) qui n’atteignent pas des tailles commercialisables ou qui sontdans un état (écrasement) qui ne permet pas de les vendre, ainsi que des espèces de thons mineurs(Auxisthazard, Euthynnnus sp.)rejetés quelque soit leur taille.Les prises de poissons osseux constituent la seconde catégorie avec un taux de prise accessoire de12 tonnes par 1000 tonnes de thonidés représentant une moyenne annuelle de 3 200 tonnes. D’aprèsles observations, 55 espèces différentes sont capturées surtout lors de pêche autour de DCP, mais 7espèces cumulent 99% des captures incluant des balistes, des coryphènes, des carangidés,barracudas, wahoo. La plupart de ces prises sont rejetées en mer (90%), le solde étant conservé àbord en grande partie pour l’alimentation de l’équipage.Les prises accessoires de requins représentent un taux global de 3,6 tonnes par 1000 tonnes dethonidés pour une quantité annuelle en valeur absolue d’un peu moins de 1 000 tonnes. Plusieursespèces sont capturées mais deux (Carcharhinusfalciformis,le requin soyeux etCarcharhinuslongimanus,le requin longimane à aileron blanc) dominent avec 94% des individus pris.Carcharhinusfalciformisest considéré commenear threatenedpar l’UICN,Carcharhinus longimanuscommevulnérable.Les poissons porte-épée représentent 1,5% des prises accessoires, soit encore moins de 150 tonnesen valeur absolue et 0,5 tonne / 1000 tonnes de thonidés. Les principales espèces sontMakairaindica,la principale espèce en quantité,Tetrapturus audax, Makaira nigricans, Istiophorus platypterus,Xiphias gladius, et Tetrapturus angustirostris.Environ 20% des espèces sont conservées à bord, lereste rejeté à la mer mort ou vivant.Les raies ne représentent que des quantités minimes. Les espèces appartiennent au groupe desDasyatidaepour l’essentiel. Les raies sont rejetées mortes ou vivantes (dans 33% des cas).Enfin, des captures accessoires de tortues ont également été observées. Ce sont principalementLepidochelis olivacea (UICN: vulnérable), la tortue olivâtre;Chelonia mydas (UICN:Endangered),latortue verte etEretmochelys imbricata (UICN:Critically Endangered),la tortue imbriquée. Pendant lescinq années de la période 2003-2007, 74 observations ont été rapportées, essentiellement lorsd’opérations de pêche sous DCP. Si la plupart (90%) des tortues sont remises à l’eau vivantes, 10%périssent. La faiblesse du nombre observé n’a pas permis de faire des extrapolations à l’échelle de laflotte. Les scientifiques estiment cependant que la mortalité accidentelle liée à l’activité des senneursde l’UE dans l’océan indien pourrait être proche de 60 individus par an.3.5.2Prises accessoires des palangriers
Les prises accessoires de palangriers sont plus difficiles à connaître car les différentes flottes suiventdes stratégies propres (lieu de pêche, profondeur de pêche) qui chacune génère un profil de prises
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accessoires différents. La notion de prise accessoire n’est également pas complètement résolue.Certaines flottes, comme la flotte des palangriers d’Espagne (mais pas uniquement), capturent etconservent à bord des quantités importantes de requins océaniques qui restent considérés commedes espèces accessoires, alors qu’elles pourraient être considérées comme des espèces cibles.Le tableau suivant présente les données disponibles sur les captures des palangriers de Taiwan, laprincipale entité de pêche sur ce segment. Suivant les données collectées par des observateurs àbord, les navires capturent en majorité des thonidés cibles (patudo, albacore, thon rouge du sud) quireprésentent entre 80 et 92% du nombre des individus capturés. La deuxième catégorie en proportionest celle des poissons osseux, avec la présence deRuvettus pretiosus.Les espèces de requins (2%et moins des captures) sont dominées par le requin peau bleue (PrionaceglaucaUICNnearthreatened)et par le requin mako (IsurusoxyrinchusUICNvulnerable).Les observations signalentdes captures d’oiseaux de mer (albatros pour 70% des occurrences), principalement dans les latitudesau sud du 25�S. Aucune prise accessoire de tortue marine n’a été signalée. Les données ne précisentpas ce qui est rejeté en mer ou ce qui est conservé à bord des navires palangriers de Taiwan.Tableau 23 : Composition des captures (en % du nombre total d'individus capturés) des palangriers de la flotte deTaiwan d’après des données observateurs. Source : document IOTC-2006-WPBy-12Années2002200320042005Thons92.4%91.5%80.6%85.7%Porte-épée0.9%1.5%2.5%2.0%Requins0.2%2.3%1.5%1.5%Autres poissons6.4%4.7%15.1%10.7%Oiseaux0.1%0.1%0.3%0.1%
En ce qui concerne les prises accessoires de l’UE, des programmes d’observation conduits dans lecadre de la DCF permettent de contribuer aux connaissances sur ce sujet. En ce qui concerne la flottepalangrière de l’Espagne, les observations qui concernent les espèces débarquées indiquent que lesprises d’espèces autres que l’espadon sont proches de 5 200 tonnes par an sur la période 2007-2009.Comparées aux captures totales d’espadon, l’espèce-cible, sur la même période (soit environ 4 000tonnes), ces prises accessoires représentent autour de 55% des captures totales des palangriersespagnols.Parmi les prises accessoires, 78% sont des requins océaniques, catégorie qui comprend 85% derequin peau bleue (Prionaceglauca)et 11% de requin mako (Isurusoxyrinchus).Les prises d’espècesdites autres sont représentées à 75% par l’escolierLepidocybium flavobrunneum.Quant aux espècesde thonidés, il s’agit principalement du germon, et du voilierIstiophorus platypteruspour les autrespoissons porte-épée.Les observations en mer n’ont rapporté aucune prise accidentelle de tortue marine ou d’oiseau de merpar les palangriers espagnols en 2009. Pour les années 2006 et 2007, les estimations sont d’entre 5et 10 oiseaux pris tous les millions d’hame§ons (la flotte espagnole mouille environ 4 millionsd’hame§ons par an), et entre 10 et 20 prises de tortues par million d’hame§ons.
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Tableau 24 : Estimation des prises accessoires débarquées par les palangriers de surface de l'Espagne opérantdans la zone CTOI. Source : Rapport 2010 de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI2007RequinsPorte épéeThonidésAutres2007RequinsPorte épéeThonidésAutres74%3%15%9%4 1621738284855 649200882%3%10%5%20084 4791685352505 432200979%2%15%4%20093 5701016631734 507Moyenne4 0701476753035 196Moyenne78%3%13%6%
Les données présentées ne concernent que les débarquements, c'est-à-dire ce qui a été conservé àbord. On ne dispose pas d’informations sur ce qui pourrait être capturé en mer mais rejeté par-dessusbord.Des observations similaires ont été réalisées à bord des navires palangriers fran§ais enregistrés à LaRéunion. Le groupe des requins et des raies représentent 23% et 37% des prises accessoires et 10%à 13% de l’ensemble des prises qui restent dominées par l’espadon et des espèces de thons majeurs(germon, albacore et patudo). Dans ce groupe des sélaciens, le requin peau bleue (Prionaceglauca)et la raie violette (Dasyatisviolacea)représentent 62% à 86% des individus de sélaciens capturés. Lamajeure partie des requins sont rejetés, à l’exception des makos et des requins renard qui peuventêtre conservés par certaines unités.En ce qui concerne les espèces protégées, 4 espèces totalisant 8 individus ont été capturées depuisle débiut des observations en 2007 : 1 oiseau labbe brun (CtharactalonnbergiUICNLeast concern),1tortue luth (DermochelyscoriaceaUICNCritically endangered),2 tortues caouannes (CarettacarettaUICNEndangered)et 4 dauphins de Risso(Grampus griseusUICNLeast concern)(source : Rapport2010 de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI)
3.6
Les mesures de conservation et de gestion des stocks d’espèces degrands migrateurs
Comme le stipule la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, les espèces de grandsmigrateurs mentionnées dans l’annexe 1 à la Convention (thonidés, espèces apparentées) sontgérées dans le cadre multilatéral de la CTOI. L’UE est partie contractante de la CTOI depuis 1995.Conformément aux dispositions du Traité, l’UE représente les Etats membres en raison de sacompétence exclusive en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques.La CTOI adopte des résolutions qui sont contraignantes pour les entités de pêche autorisées àexploiter les stocks de l’océan indien (parties contractantes et parties coopérantes). En outre, la CTOIpeut adopter des recommandations qui n’ont pas un caractère obligatoire. Les mesures adoptéesvisent plusieurs objectifs spécifiques qui convergent vers un objectif général de conserver et gérer lesstocks tout en minimisant les impacts sur les écosystèmes, soit essentiellement :••••Des mesures visant à améliorer l’exhaustivité et la qualité des données relatives à la pêche etaux prises accessoiresDes mesures visant à limiter l’effort et/ou les captures des navires de pêcheDes mesures visant à lutter contre la pêche illégaleDes mesures visant à diminuer les impacts de la pêche sur les écosystèmes
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3.6.1
Mesures relatives à la collecte et soumission de données
Les entités autorisées à pratiquer la pêche d’espèces de grands migrateurs dans la zone decompétence de la CTOI doivent soumettre au secrétariat des informations sur les activités de pêchede leurs navires, ainsi que des données scientifiques. Bien que des résolutions et recommandationsen ce sens aient été adoptées dès les débuts de la CTOI en 1998, le manque de respect de certainesobligations par certaines parties contractantes et coopérantes, et l’émergence de nouveaux besoinsen données notamment pour faciliter la prise en compte de l’impact de la pêche sur l’environnement(approche écosystémique) ont conduit la CTOI à adopter récemment de nouvelles résolutions dont :Résolution 2008/04concernant l’enregistrement des captures par les palangriers dans la zone decompétence de la CTOI qui demande la déclaration de captures de toutes les espèces de poissonporte-épée en plus des espèces de thonidésRésolution 2010/02concernant les statistiques exigibles des membres et parties coopérantes noncontractantes de la CTOI : cette résolution applicable aux espèces de thons, thonidés et requinsocéanique prévoit des niveaux de désagrégation des données à fournir par les différentes flottes (parespèce, par secteur géographique, par type de navire, par engin et par nature des coups de pêchepour la senne) ainsi qu’un échéancier se soumission obligatoire. La résolution concerne les donnéesrelatives aux activités de pêche et aux caractéristiques biologiques des captures (fréquence de taille).La recommandation 2011/06 précise le format des données à recueillir en visant un objectifd’harmonisation avec les données collectées par les autres ORGP thonières.Résolution. 2010/03concernant l’enregistrement des captures par les navires de pêche dans la zonede compétence de la CTOI : cette résolution définit un nouveau format de journal de bord pour lessenneurs en encourageant la saisie électroniqueRésolution 2011/04sur un Programme Régional d’Observateurs : la CTOI rend obligatoire pourchaque partie contractante et coopérante, et à ses frais, la mise en œuvre d’un programmed’observations en mer à bord des navires et de système d’échantillonnage des captures au port.L’objectif du programme est de collecter des données de captures et autres données scientifiques surles pêches vérifiées, sur les thons et les thonidés dans la zone de compétence de la CTOI. Tous lestypes de pêche sont concernés (industrielle ou artisanale). L’objectif est à terme de couvrir au moins5% des opérations de pêche.Ces résolutions, plus les résolutions antérieures de même nature, ne poseront pas de problèmesparticuliers à la partie UE qui collecte déjà la plupart des données requises en routine dans le cadrede programmes de suivi spécifiques ou dans le cadre des obligations relatives à la DCF. Par ailleurs,la déclaration électronique des captures est déjà une réalité pour les navires européens (Reg (CE)1224/2009).3.6.2Mesures visant à limiter l’effort et/ou les captures des navires de pêche
Suivant les résultats des évaluations des stocks exploités, la situation de certaines espèces(notamment albacore, patudo et espadon) nécessite l’adoption de mesures visant à maintenir lescaptures sous des niveaux qui permettent le maintien ou le retour au MSY. La définition de cesmesures est rendue particulièrement difficile dans le cas de la CTOI cari)la plupart des pêcheriessont plurispécifiques, c'est-à-dire qu’elles pêchent plusieurs espèces en association,ii)les navires depêche artisanaux plus difficiles à contrôler sont à l’origine de la majorité des captures, ce qui est unesingularité de l’océan indien par rapport aux autres bassins océaniques, etiii)les mesures adoptéesdoivent l’être sans préjudice du droit des Etats côtiers à augmenter leurs capacités de pêche afin dedévelopper leurs industries. Les principales mesures adoptées sont les suivantes :Limitation des capacités de pêcheRésolution 2003/01concernant la limitation de la capacité de pêche des Parties contractantes et desParties non contractantes coopérantes : cette résolution invite les entités de pêche qui ont plus de 50navires sur le registre des flottes en 2003 à limiter à partir de 2004 le nombre de ces navires de plusde 24 m à l’effectif 2003. Cette limitation concerne les navires inscrits qui ne sont pas nécessairement
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actifs (à titre d’exemple, l’UE a plus de 470 navires inscrits au registre en 2011, alors qu’une centainesont actifs dans l’océan indien). Larésolution 2009/02fait un pas en avant en exigeant des entités depêche qu’elles limitent en 2010 et en 2011 la capacité (nombre et jauge) des navires actifs de plus de24 m ou de moins de 24 m pêchant en dehors de leurs ZEE à la capacité en activité en 2006 pour lesflottes qui ciblent les thons tropicaux, et à la capacité de pêche de 2007 pour celles qui ciblent legermon et l’espadon. Les pays insulaires en développement sont invités à soumettre des plans dedéveloppement de leurs flottes de pêche pour les dix prochaines années.Mesures concernant les captures des espèces ciblesRésolution 2005/01sur des mesures de gestion et de conservation pour le thon obèse : l’état dustock de patudo demandait des mesures spécifiques à cette époque. Une limitation à 35 000 tonnes aété imposée à Taiwan, avec l’ambition de définir dans les trois ans des limitations pour les entités depêche capturant plus de 1 000 tonnes de patudo par an (dont l’UE) et celles, en développement, quiprévoyait un accroissement de leurs captures. La CTOI n’a pu définir les limitations de captureannoncée.Un pas important pourrait être franchi à partir de 2012. Larésolution 2010/01pour la conservation etla gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI prévoit en effet quela CTOI puisse mettre en place un système de quota ou toute autre mesure adéquate concernantl’albacore et le patudo lors de sa session en 2012. Un groupe de travail spécifique est chargé de fairedes propositions sur un système de distribution de possibilités de pêche aux différentes les entités depêche. Il s’est réuni une première fois en 2011 pour examiner divers propositions, dont une de l’UE, etdoit se réunir une nouvelle fois début 2012. En outre, la résolution 2010/01 ferme pour un mois(novembre pour les senneurs et février pour les palangriers) la pêche dans une zone située au largede la Somalie (figure suivante) dans le but de limiter les prélèvements de juvéniles en particulier.
Figure 22 : Zone de moratoire saisonnier (novembre pour les senneurs et février pour les palangriers) adoptée en2010 (Res. 2010/01). Source : CTOI
Fin 2011, et en attendant l’adoption de mesures spécifiques en 2012, les activités des navires depêche ne sont régulées qu’au travers des limites portant sur les capacités maximales des flottes depêche de navires de plus de 24 m, ou de navires de moins de 24 m pêchant en dehors de leurs ZEE.Hormis quelques cas particuliers (Taiwan), il n’existe pas de système de limitation des captures detype quota de pêche.
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Les limites de capacités applicables à la flotte européenne sont rendues obligatoires au moyen durèglement annuel TAC et quota. La version en vigueur de ce règlement (Reg (UE) 57/2011) autorise lapêche d’un maximum de 49 navires senneurs (navires autorisés à pêche le thon tropical) et de 72palangriers (navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon). Le règlement prévoit à titredérogatoire que la flotte des palangriers de La Réunion puisse augmenter d’un maximum de 15 unitésavant la fin 2011.
Tableau 25 : Capacité maximale de la flotte des Etats membres de l’UE autorisée à pêcher les thonidés dans lazone CTOI. Source : Reg (UE) 57/2011Nombre maximalCapacité (TJB)Nombre maximal de navires autorisés à pêcher le thon tropicalESP2261 364FRA2233 604PRT51 627Total UE4996 595Nombre maximal de navires autorisés à pêcher l’espadon et le germonESP2711 590FRA*262 007PRT156 925GBR41 400Total UE7221 922* En outre, la France peut autoriser, jusqu'à la fin de l'année 2011, quinze navires de pêche battant son pavillonet immatriculés exclusivement à la Réunion, à condition que ces navires ne dépassent pas la capacitécombinée maximale de 3 375 tonnage brut
Ces niveaux de référence ont été établis sur la base des navires actifs en 2006, 2007 et 2008 suivantles segments. Le nombre de navires de l’UE actuellement en activité est très inférieur à ces plafonds(≈25 senneurs et 64 palangriers), ce qui laisse une marge d’accroissement de la flotte, notammentpour les senneurs, sans préjudice d’autres mesures de limitation qui pourraient être adoptées.3.6.3Les mesures contre la pêche illégale
La lutte contre les activités de pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée fait partie des prioritésde la CTOI notamment depuis 2001 avec l’adoption de larésolution 2001/07visant à soutenir le Planinternational d’action pour prévenir, décourager et éliminer les activités illégales non reportées et nonrégulées adopté par le Conseil de la FAO cette même année.Depuis 2003 (résolution2003/01),seuls les navires des parties contractantes ou coopérantespeuvent pêcher dans la zone de la CTOI, ce qui élimine les pavillons de complaisance qui n’ont pasaccédé à l’un de ces statuts. Toute une série de mesures a ensuite été adoptée dont larésolution2006/03sur la mise en place d’un Programme de système de surveillance des navires par satelliteapplicable aux unités de plus de 15 m, plusieurs résolutions, dont la version la plus récente est larésolution 2009/03visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activitésde pêche INN dans la zone de compétence de la CTOI, l’interdiction depuis 2008 des opérations detransbordement des captures en mer sauf pour les palangriers moyennant la mise en place d’unprogramme de surveillance spécial (résolution2011/05),et enfin larésolution 2010/11sur desmesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN qui prévoitla publication d’une liste de ports autorisés, l’obligation de préavis avant l’entrée des navires etl’inspection détaillée d’au minimum 5% des débarquements ou transbordements effectués dans lesport.Un comité spécifique de la CTOI (le Comité d’application) est spécifiquement chargé du suivi del’application des règles par les différentes parties contractantes. En outre, ce Comité fait despropositions à la Commission plénière de la CTOI en ce qui concerne l’inscription de navires sur laliste des navires INN.
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3.6.4
Mesures visant à diminuer les impacts de la pêche sur les écosystèmes
Les prises d’espèces sensibles autres que des thonidés (requins, oiseaux de mer, tortues marines)peuvent être relativement élevées. Cette situation conduit la CTOI à adopter une approche deprécaution qui vise à conserver certaines de ces espèces, et à renforcer les obligations des partiescontractantes et coopérantes en matière de fourniture de données à des fins d’évaluation scientifique.Concernant les requins, on signalera larésolution 2005/05concernant la conservation des requinscapturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI qui interdit lefining,et larésolution2010/12sur la conservation des requins renards (famille des Alopiidæ) qui interdit la conservation àbord des requins de cette famille.Pour les tortues marines, deux résolutions sont applicables :la résolution 2005/08concernant lestortues de mer et larésolution 2009/06concernant les tortues marines. Cette dernière résolutionreconnaît le caractère menacé de 6 espèces et demande à ce que les parties prennent lesdispositions pour en éviter la capture ou pour les relâcher vivantes. Toutes les interactions entre lesnavires de pêche et les tortues doivent faire l’objet d’une déclaration.Pour les oiseaux de mer, le principal instrument est larésolution 2010/06sur la réduction descaptures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières. Les navires qui pêchent ausud du 25� S, soit la zone la plus sensible en ce qui concerne les espèces vulnérables, doiventobligatoirement mettre en œuvre des mesures visant à éviter les interactions avec les oiseaux(dispositifs d’effarouchement, lestage des lignes).Enfin, on signalera une mesure de portée horizontale qui vise à interdire les rejets en mer par lesthoniers senneurs. Larecommandation 2010/13concernant la mise en place d’une interdiction desrejets des listaos, des albacores, des patudos et des espèces non cibles capturés par les senneursincite les parties à obliger leurs navires à conserver bord toutes les captures afin de lutter contre legaspillage que constitue la pratique du rejet en mer. Ce texte ne reste cependant qu’unerecommandation. Initialement introduite pour devenir une résolution, elle n’a pu faire l’objet d’unconsensus lors de sa discussion en Commission pleinière.
Comme l’indiquent les rapports du Comité d’Application de la CTOI, l’Union Européenne respecte lesobligations déclaratives en matière de soumission des données sur les captures. Par ailleurs, lesobservations conduites sous le cadre de la DCF permettent d’avoir une vision satisfaisante des prisesd’espèces accessoires, et permettent de dire que les opérations des navires de l’UE sont relativementtransparentes par rapport à celles d’autres entités de pêche. A titre d’exemple, 65% des parties nedéclarent aucune donnée sur les captures de requins par leurs flottes. L’UE s’engage également dansla recherche de solutions mitigatives avec le financement de programmes scientifiques visant à mieuxconnaître le comportement des espèces accessoires et à diminuer leur mortalité par pêche (exempledes recherches sur les DCP ou les formes des hame§ons des palangres).S’agissant plus spécifiquement des requins, L’UE a interdit dès 2003 le développement de la pratiquede l'enlèvement des nageoires (Reg (CE) 1185/2003). En outre, l’UE, avec quelques autres entités depêche actives dans l’océan indien (Seychelles, Taiwan, Japon, Australie), a adopté un plan d’actionpour la gestion et la conservation des requins (COM (2009) 40 final) qui servira de cadre pourl’adoption de mesures plus contraignantes dans un futur proche.
3.7
La zone de pêche de Maurice : importance et sensibilité halieutiqueProductivité potentielle
La zone de pêche de Maurice couvre une (petite) partie de l’aire de distribution des thonidés del’océan indien. Il n’existe pas de données scientifiques sur la distribution des espèces dans lesdifférentes zones de l’océan indien. Ceci est logique car ce sont des espèces de grands migrateursqui sont susceptibles d’occuper des espaces différents suivant les années et suivant les saisons enfonction des conditions environnementales.
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La productivité potentielle de la zone de pêche de Maurice peut être cependant appréciée à partir desdonnées de pêche déclarées par les navires. Suivant les résolutions de la CTOI, les différents typesde flotte de pêche doivent soumettre à la CTOI des données de capture géoréférencées. Pour lessenneurs, le maillage déclaratif minimal est le rectangle de 1� de côté. Pour les palangriers, cemaillage minimal est beaucoup plus vaste, avec un rectangle de 5� de côté. Les données ainsigéoréférencées sont soumises à la CTOI qui les archive dans une base de données appelée «catchand effort». Ces données sont mises à la disposition des scientifiques pour les travaux d’évaluationdes stocks, et dans le domaine public.Pour les senneurs, les données de la CTOI ont été extraites pour une zone qui épouse les contoursde la zone de pêche de Maurice comme le montre la figure suivante. Le tracé n’est certes pas parfait,mais il permet d’apprécier le potentiel de la zone. Les déclarations des senneurs sont réputéescorrectes par la CTOI, chaque partie contractante concernées (UE, Seychelles, France-Mayotte)respectant les obligations déclaratives.
Figure 23 : Zone entourant la zone de pêche de Maurice pour laquelle les données de captures des senneurs ontété extraites des bases de données de la CTOI.
L’extraction des données de la baseCatch and Effortde la CTOI indique que dans le polygone deréférence présenté dans la figure ci-dessus, les captures des senneurs ont atteint un maximum de4 780 tonnes en 2002, avec d’importantes fluctuations d’une année sur l’autre. Les captures desnavires de l’UE dans ce polygone ont été au maximum de 4 210 tonnes en 2003. L’autre flotte depêche qui déclare des données de captures significative dans la zone est la flotte des thonierssenneurs des Seychelles, mais avec des quantités qui atteignent au maximum 520 tonnes en 2009.
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Tableau 26: Captures (en tonnes) des senneurs dans un polygone encadrant la zone de pêche de Maurice.D’après données de la base Catch and Effort de la CTOI.AnnéeTotaldont UEdont SYC% Capturesocéan indien2000450637712751.2%20011560144550.5%2002478038911111.1%2003454842102501.0%2004544000.0%20051617157100.4%20062297229700.5%200715241391700.5%2008515100.0%20097412215200.3%
Une analyse plus fine du découpage des captures dans ce polygone indique qu’ente 90% et 100%des captures des senneurs proviennent du rectangle nord de ce polygone (coin Nord-Ouest 9�S / 54�E, coin Sud-Est 13� S / 60� E), soit celui qui correspond à la zone de pêche autour de l’île d’Algalega.Les prises plus au sud, et en particulier autour de l’île Maurice sont quasiment nulles, quelles quesoient les années considérées.Globalement, les captures dans le polygone de référence représentent en général autour de 0,5% etmoins des captures des senneurs dans l’océan indien, avec un maximum de 1,2% en 2000.Le même exercice a été réalisé pour les palangriers. Il présente cependant beaucoup moins d’intérêtcar le maillage statistique de référence pour cette flotte est le rectangle de 5� de côté. Dans cesconditions, l’ajustement d’un polygone à la zone de pêche de Maurice est beaucoup plus imprécisqu’avec un maillage de 1� de côté (figure suivante). Par ailleurs, certains Etats de pavillon nedéclarent pas leurs captures palangrières comme cela est exigé par les résolutions de la CTOI. Lacouverture statistique est par conséquent incomplète.
Figure 24: Zone entourant la zone de pêche de Maurice pour laquelle les données de captures des palangriersont été extraites.
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Les données de captures dans ce polygone sont présentées ci-dessus. Elles ont atteint un maximumde 6 089 tonnes en 2001, et un minimum de 1 758 tonnes en 2008. Taiwan est la principale entité àtravailler dans la zone, mais avec une activité qui semble diminuer à partir de 2005. Les captures despalangriers européens atteignent au maximum 967 tonnes en 2005, mais il est probable qu’unegrande partie de ces captures provienne en fait de la ZEE de la Réunion dont une partie est inclusedans le polygone de référence. Les captures des palangriers espagnols atteignent au maximum 333tonnes en 2002.Tableau 27: Captures (en tonnes) des palangriers dans un polygone encadrant la zone de pêche de Maurice.D’après données de la base Catch and Effort de la CTOI.2000Totaldont TWNdont ESPdont FRA-REUSous-total EU% captures2 3521 962140142.0%20016 0895 13078268334.8%20025 3814 5573334447773.9%20034 5003 616524865383.2%20045 7774 6082736248973.8%20054 2152 6931747939672.4%20062 2851 2511024825841.6%20073 4461 2891504045542.6%20081 7588961292974261.8%02009571175
Globalement, les captures dans le polygone de référence représentent en moyenne autour de 3% descaptures des palangriers dans l’océan indien, ne tenant compte que des captures déclarées à la CTOIavec géoréférencement.On rappellera qu’au contraire des captures pour les senneurs, l’exercice pour les palangriers est trèspeu robuste du fait de l’absence de déclarations de certaines parties contractantes de la CTOI, et dufait du maillage de référence qui oblige à prendre un contour imparfait de la zone de pêche deMaurice.
La seconde source de données à considérer pour apprécier le potentiel halieutique de la zone depêche de Maurice est l’historique des captures des navires européens dans la zone. Jusqu’en 2007inclus, les navires européens senneurs et palangriers sous accord de pêche devaient déclarer lescaptures réalisées dans les limites de la zone de pêche de Maurice, avec une validation des donnéespar les instituts scientifiques des Etats membres.Comme le montre le tableau ci-dessous, les captures européennes dans les limites de la zone depêche de Maurice ont été au maximum de 3 828 tonnes en 2002 tous engins confondus. On nedispose pas du détail par type de navires avant 2004, mais pour la période 2004-2007, on observeque le maximum des captures des senneurs a été de 2 500 tonnes en 2005 et de 180 tonnes en 2006pour les palangriers.Tableau 28 : Captures des navires européens sous accord avec Maurice dans la zone de pêche mauricienneentre 2000 et 2007. Source : DG MARE.2000ESTotal ESFRTOTAL FRITPTTOTALPSLL1 8073 8283 078PSLL3 01001 657503 76802 88987PSLL1 058100601022001200220032004018184010414413017520053340732 4221172 5394602 6582006375514272 0191292 1473302 6072007492105031 351681 41963131 997
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La revue de ces données confirme que le potentiel halieutique de la zone de pêche de Maurice resterelativement faible, de l’ordre de 4 200 tonnes par an au maximum pour les senneurs, et sans douteinférieur à 500 tonnes pour les palangriers. Cela n’est pas surprenant car les cartes de distribution descaptures des senneurs européens (Figure 14 page 34), des palangriers espagnols (Figure 18 page42) et des palangriers de La Réunion (Figure 19 page 43) indique que l’essentiel des activités sepasse en dehors de la zone de pêche de Maurice. Toutefois, Maurice reste une zone pour laquelle lesarmements ont besoin d’un accès en cas de présence de thonidés dans la zone, les tirages delicences libres sur la période récente hors-accord (Tableau 7 page 24) l’attestent. Si la zone neprésentait aucun intérêt potentiel, les navires européens n’auraient probablement pas payé lesredevances pour accéder à la zone.Sensibilité halieutique
La zone de pêche de Maurice ne présente pas de particularités qui la rendrait plus sensible qu’uneautre zone à la pêche. Les ressources thonières que l’on y trouve sont les mêmes qu’ailleurs. La zoneMaurice n’est pas une zone remarquable de nurserie ou de frayère pour les espèces de thonidés ouapparentés.
4 LA POLITIQUE SECTORIELLE DE MAURICE : FONDEMENTSET MISE EN ŒUVRE4.1
La politique sectorielleLe passé et l’évolution de la politique de développement du secteur de la pêche
Le secteur de la pêche a fait l’objet de plusieurs plans stratégiques de développement. L’un despremiers en la matière a été préparé en 1985. Il prenait acte du fait que bien que Maurice ait unejuridiction sur une vaste étendue océanique, cela ne signifie pas nécessairement que les ressourcessont abondantes et qu’elles peuvent être capturées de manière économiquement profitable. Ce planévoquait déjà des problèmes de surexploitation des ressources côtières, avec l’option de chercher àétendre le rayon d’action des pêcheurs nationaux vers l’extérieur des lagons, en utilisant notammentdes DCP.En 1998, un nouveau plan décennal (1998-2008) de développement du secteur de la pêche a étéadopté. Jusqu’à maintenant, ce plan est resté la base de la politique des autorités mauriciennes pourle développement du secteur. L’objectif de ce plan était de préparer une stratégie pour l’ensemble dusecteur, activités connexes en amont et en aval incluses. Le constat de base était que le potentiel deproduction de la pêche locale est limité, sauf en ce qui concerne les espèces de grands migrateurs(thonidés). Le développement du secteur devait ainsi s’appuyer••••Sur la conservation des ressources disponibles et la protection de l’environnement marinLa maximisation des retombées économiques par le biais du développement d’activités detransformation créatrices de valeur-ajoutéeL’exploitation raisonnable de ressources sous-utilisées et le développement du secteur del’aquacultureLa formation, le renforcement des capacités et des réformes institutionnelles.
Le Gouvernement de Maurice a travaillé sur ces axes et a pu réussir à atteindre quelques résultatsremarquables.Le plus emblématique est sans doute leSeafood Hub.Il s’agit d’un concept qui vise à attirer à Mauricedes investissements dans le secteur de la transformation des produits de la pêche, notamment àvocation exportatrices. Ce concept est le résultat d’un travail qui permis de créer des conditions
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favorables à l’investissement (régimes fiscaux, facilité administrative avec leone stop shop),un portde pêche offrant les services nécessaires aux navires (fourniture de biens et services, création duchantier naval CNOI fruit d’une joint-venture avec un chantier naval fran§ais qui emploie localement300 personnes pour un chiffre d’affaires de 13 M€ en 2010) avec une intégration dans la logistiquecontainer, tout en renfor§ant les capacités institutionnelles associées (autorité compétente en matièrede certification sanitaire, contrôles au port). Le travail n’est pas jugé terminé : il s’agit notamment delancer de nouvelles activités de transformations créatrices de valeur ajoutée (filetage, co-produits),lancer la criée récemment construite, proposer de nouvelles solution de stockage à -40�C pour le thonqualité sashimi et de continuer à améliorer la qualité de l’accueil portuaire (services de remorquage,occupation des quais, postes à gas oil).Il y a eu également d’autres progrès réalisés. En 2007, le Gouvernement a formellement créé leFishermen Investment Trust,un fond d’investissement destiné à soutenir des actions dedéveloppement dans le secteur de la pêche (modernisation des navires, engins de pêche). Parailleurs, le secteur de l’aquaculture a fait l’objet d’une réflexion concertée avec l’adoption en 2007 duPlan Directeur de l’Aquaculture qui pose un objectif de production de 40 000 tonnes. Ce plan prévoitla réservation de sites dédiés à cette activité (gestion intégrée de la zone côtière) et un certain nombred’initiatives dont la refonte de l’environnement réglementaire encadrant cet activité, et la mise à ladisposition par la recherche de dispositifs de transferts de technologie vers le secteur privé.En matière de préservation de l’environnement, Maurice a créé deux parcs marins : le parc marin deBlue Bay (353 ha) désigné site RAMSAR et celui de Balaclava (485 ha). Par ailleurs, six réserves depêche ont été décrétées dans divers sites de Maurice et Rodrigues. Les activités dans ces AiresMarines Protégées sont réglementées suivant des dispositions spécifiques.Autre réalisation importante atteinte, la mise en conformité de Maurice vis-à-vis de ses obligationsinternationales en matière de pêche en tant qu’Etat du Pavillon, mais surtout en tant qu’Etat Côtier etEtat du Port. Jusqu’à la fin des années 1990, Maurice était considéré par la Communautéinternationale comme un pays facilitant la pêche INN. Pour mettre de fin à cette situation, Maurice aconsidérablement réformé son dispositif de contrôle au port avec des vérifications à plusieurs niveauxde la légalité des quantités de produits de la pêche débarqués ou transbordés à Maurice, et la miseen œuvre d’un système de tra§abilité des flux entrants et sortants. En parallèle, le dispositif decontrôle des activités de pêche dans la ZEE a été renforcé avec l’introduction en 2005 de l’obligationde suivi par satellite (VMS) des navires licenciés, et la montée en puissance d’un corps des gardescôtes pouvant s’appuyer sur des moyens de contrôle en mer et aérien. Ces réformes ont conduit àl’adoption d’un nouveau corpus réglementaire en 2007 (leFisheries Act),et en 2010, celle d’un plan8d’action national de lutte contre la pêche INN , en réponse au plan international d’action promu par laFAO. Dans ce contexte, la mise en œuvre du Reg (CE) 1005/2008 n’a pas posé de difficultésmajeures à Maurice, ce qu’attestent les résultats d’une inspection de la DG MARE menée fin 2011.La politique sectorielle adoptée en 1998 devant par certains points obsolètes, les autorités ontsouhaité la mise en œuvre d’une nouvelle feuille de route. Avec un financement de l’UE sous leprogramme ACP FISH II, des experts internationaux ont préparé un nouveauFisheries Master Planincluant dans son élaboration un processus de concertation avec la société civile. Ce nouveau plan aété approuvé formellement en septembre 2011 par la Primature. Il est bâti autour des objectifsstratégiques suivants :1. Mise en œuvre de mesures de gestion de manière à exploiter les ressources nationales demanière durable en minimisant les impacts sur les écosystèmes ;2. Soutenir la croissance du secteur privé à tous les échelons de la filière (production,transformation et industries connexes)3. Garantir un approvisionnement en produits de la pêche pour la consommation intérieur sûr,adéquat et de bonne qualité ;4. Réduire l’exposition aux risques à moyen et long termes pouvant affecter l’industrie detransformation exportatrice5. Assurer une transition vers une gestion participative des pêcheries nationale8
Le plan d’action est disponible en ligne à l’URLhttp://www.gov.mu/portal/site/fisheries/menuitem.3c8febd28451e8ce7f7a98ada0208a0c/?content_id=50a68f36911fa210VgnVCM1000000a04a8c0RCRD(accédé octobre 2011)
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6. Soutenir le respect par Maurice de ses obligations internationales en matière de gestion etconservation des pêcheries.Reconnaissant des carences dans l’organisation institutionnelle susceptibles de ralentir la mise enapplication duFisheries Master Plan,le plan prévoit en outre un objectif de renforcement descapacités du Ministère en charge par une meilleure gestion de ses ressources humaines.LeFisheries Master Planest décliné par objectifs en plan d’actions, indicateurs et sources devérification. Il est présenté en annexe 1 à ce rapport. En ce qui concerne le financement des actions,le plan évalue les besoins à 1,6 M€ sur une période de 5 ans. D’après le document, plus de 80% desfonds sont destinés à financer de l’assistance technique extérieure pour la réalisation d’études ou desopérations de tutorat (mentoring), avec relativement peu d’investissements dans des moyensmobiliers ou immobiliers.LeFisheries Master Planest d’adoption très récente. Il faudra probablement un peu de temps avantde le rendre totalement opérationnel, notamment par son intégration dans la programmationbudgétaire des Ministères concernés.
4.24.2.1
Les institutions en chargePrésentation des différentes entités intervenant dans le secteur de la pêche
Autrefois intégrée dans un Ministère à vocation plus large, leMinistry of Agro Industry, FoodProduction and Security,la gestion du secteur de la pêche est confiée depuis 2010 à un ministèrespécifiquement en charge du secteur et également en charge du développement de l’île deRodrigues, leMinistry of Fisheries and Rodrigues.Le rattachement du secteur de la pêche à celui dudéveloppement de Rodrigues est davantage le résultat d’un compromis politique, mais peut secomprendre dans la mesure où le secteur de la pêche est l’un des moteurs possibles dedéveloppement de cette île, avec le tourisme.La gestion du secteur de la pêche au sein du Ministère est logée à l’intérieur d’une division spécifique.L’organigramme actuel prévoit, sous la direction d’un directeur des pêches :••Une unité politique des pêches, planning et gestion avec des sous divisions chargées deslicences (navires, importateurs, exportateurs), de la programmation, et une chargée du suivi,contrôle et surveillance des pêchesUne unité chargée de la recherche sur les écosystèmes marins, la conservation desressources et l’aquaculture, avec des sous-divisions en charge respectivement de laconservation des ressources, de l’aquaculture et des laboratoires, documentation. Cette unitéprend en charge les activités relatives à la recherche halieutique.Une unité chargée de la recherche, du développement et de la formation. Les activités decette unité sont orientées vers le transfert de technologie et la formation pour les pêcheurs etaquaculteurs mauriciens
•
On relèvera que la cellule en charge du contrôle sanitaire des produits de la pêche n’apparaît pasdans l’organigramme du Ministère, bien qu’elle existe réellement.Concernant les ressources humaines, le Ministère dispose d’un effectif de près de 450 fonctionnaires,dont environ 20% sont du personnel d’encadrement.Le Ministère en charge de la police est également un intervenant important dans le dispositif degestion du secteur de la pêche, avec le corps des gardes-côtes et de certaines unités spécialisées dela police (hélicoptères) qui est en charge de la surveillance des activités dans la ZEE et du secours enmer (Coastaland Maritime Surveillance - Search and Rescue).Le mandat des gardes-côtes dépassele cadre de la pêche (contrebande, immigration clandestine, piraterie), mais la faible exposition deMaurice à ces autres risques fait que la surveillance des activités de pêche est l’une des activitésprioritaires de ce corps. Cette division duMinistry of Policedispose d’un effectif de plus de 900fonctionnaires sous statut militaire.
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A côté de ces deux ministères, le Gouvernement de Maurice a institué deux entités paraétatiques àautonomie de gestion dont l’une, leFishermen Investment Trusta pour mission de réaliser desinvestissements dans la filière pêche (navires, transformation, commercialisation) notamment grâce àune subvention accordée par le Gouvernement, et l’autre leFishermen Welfare Funddont la missionest essentiellement l’aide sociale aux communautés de pêcheurs. Le FWF gère une subventionannuelle de l’Etat qui compose sa principale ressource financière. Créés respectivement en 2006 et2000, ces deux entités ont des modèles de gouvernance relativement similaires, avec un conseild’administration composés de représentants de l’Etat (primature, ministères en charge de la pêche etdes finances) et de représentants du secteur privé. A noter que le Plan Directeur des Pêchesrécemment adopté considère la création d’une nouvelle entité leSustainable Fisheries DevelopmentFundqui pourrait à terme absorber le FIT et le FWF.4.2.2Zoom sur quelques fonctions institutionnelles clés
Par fonctions institutionnelles clés, on entend celles indispensables à la mise en place d’une politiquede pêche durable (recherche, contrôle) et celle destinées à préserver l’accès au marché européenpour les produits de la pêche (contrôle sanitaire)La recherche
Le secteur de la recherche halieutique est une division intégrée au Ministère en charge de la pêche. Ilne s’agit donc pas d’une institution à part entière. Les activités de recherche sont abritées dans uncentre dédié à Albion. Ce centre dispose d’équipements relativement modernes (laboratoires,instrumentation). Le programme de travail du secteur de la recherche peut se regrouper en troisgrands types :La recherche halieutique avec le suivi des pêcheries locales et la définition de mesures de gestion.Les activités portent essentiellement sur les stocks présents dans les lagons et sur lesBanks.Pourcette dernière pêcherie, des évaluations de stocks ont pu être réalisées, débouchant sur la fixation deTACs et autres mesures de gestion. Par ailleurs, les indicateurs des pêcheries (taille des captures,cpue) sont régulièrement évalués. Ce programme comporte un important volet de suivi statistiquesdes pêcheries dans la ZEE, y compris des pêcheries thonières internationales. C’est à Albion que lesdéclarations des navires thoniers sont analysées et validées et que des échantillonnages en taille descaptures sont réalisés. Ces activités permettent notamment à Maurice de respecter ses obligations enmatière de soumission de données à la CTOI. Les chercheurs mauriciens participent régulièrementaux travaux du Comité Scientifique de la CTOI.L’aquaculture, avec des programmes de recherche sur le développement de nouvelles productions(holoturies) et l’appui aux aquaculteurs artisans (fournitures de post-larves). Les activités contribuentégalement à la mise en œuvre du plan de développement du secteur, avec la définition de zonesréservées à cette activité (8 au total) et une contribution à la réflexion sur l’amélioration du cadrejuridique. En 2009, des programmes de culture de coraux ont été initiés avec succès, avec pourobjectif de les transplanter dans le milieu naturel pour régénérer les récifs endommagés.L’environnement lagonaire : pour Maurice, le maintien d’un lagon en bon état est essentiel, ne serait-ce que pour maintenir son attractivité touristique. Les activités de recherche se concentrent sur unsuivi régulier de la qualité des eaux, le suivi des parcs marins, et la surveillance de l’état de la flore etde la faune lagonaire et des mangroves. Le Centre est également responsable de l’évaluation desétudes d’impact environnemental rendues obligatoires pour tout projet susceptibles d’affecterl’environnement marin (hôtels, activités industrielles).Maurice dispose par conséquent de capacités de recherche relativement importantes parcomparaison avec d’autres pays de la région de l’océan indien occidental. Ne disposant pas d’uneautonomie financière (son budget est intégré au budget général du Ministère), il n’est pas possibled’évaluer ses moyens plus en avant.
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Le suivi, contrôle et surveillance des pêches
Le dispositif SCS de Maurice est relativement complexe car faisant intervenir d’un côté le Ministèredes Pêches avec du personnel civil, et de l’autre côté le corps de Gardes-Côtes dépendant duMinistère de la Police avec du personnel militaire.Très schématiquement, on peut établir que le Ministère de la Pêche assure le contrôle et lasurveillance des activités côtières et dans les ports, et les Gardes Côtes, le contrôle et la surveillancedes activités dans les parties hauturières de la ZEE. Cette délimitation n’est pas institutionnalisée. Lesgardes côtes disposent de postes de surveillance des zones côtières également.En ce qui concerne le Ministère de la Pêche, le SCS est assuré par une unité dédiée, leFisheriesProtection Service.Ce corps dispose d’un effectif d’environ 200 fonctionnaires répartis autour deMaurice et dans les îles. Des unités sont basées dans 15 postes de contrôle, 1 poste auSeafood Hubspécifiquement en charge du contrôle au port des navires qui s’y arrêtent, et 4 unités mobiles. Lesmoyens sont de 14 véhicules terrestres de patrouille, 15 embarcations légères de moins de 7 m pourdes patrouilles en zones côtières, 2 petits navires rapides et 2 autres navires pour le contrôle de lapêche autour des DCP. Ce sont donc des moyens qui ne permettent pas de surveillance hauturière.LeFisheries Protection Serviceest l’opérateur principal du système de suivi par satellite (le VMS) dontle centre névralgique se trouve à Albion.Concernant les gardes-côtes, les moyens sont relativement importants. La division dispose d’uneffectif de 900 fonctionnaires. Pour réaliser les missions de surveillance, elle dispose de 4 navires depatrouille, dont deux capables de surveiller les parties hauturières de la ZEE. Un de ces patrouilleursest cependant à l’arrêt depuis plusieurs années, mais sera remplacé courant 2012 (en construction enInde). Deux navires d’un rayon d’action moins importants sont également disponibles. En ce quiconcerne la surveillance aérienne, les gardes côtes disposent de deux avions Dornier et de 5hélicoptères. Enfin, les gardes côtes effectuent une surveillance radar de pratiquement l’ensemble dela ZEE, et re§oivent en temps réel les positions VMS des navires de pêche retransmises par leMinistère de la Pêche.Il n’existe pas de protocole d’entente entre ces deux entités du Gouvernement. Les deux parties seréunissent sur un rythme mensuel pour coordonner leurs actions.Les activités de surveillance sont financées sur le budget de l’Etat et sous des programmes decoopération.La subvention de la DG MARE à la COI a été utilisée pour organiser des patrouilles conjointes dansles ZEE des différents Etats membres. Après des débuts hésitants, Maurice s’est pleinement impliquédans les activités du projet qui a ce jour a réussi à organiser 28 missions conjointes de surveillance.La participation de Maurice s’est concrétisée principalement par la mise à disposition d’une équiped’inspecteurs du FPS et par la prise de commandement opérationnel de certaines opérationsconjointes La mise à disposition de moyens navigants et aériens de la part de Maurice restantdécevante (très peu de temps patrouilleur - 2 jours en 4 années ; et peu de temps avion - 92 heuressur les 530 mises en œuvre dans le même intervalle de temps). La relative faiblesse de laparticipation mauricienne en moyens aux activités du programme serait liée aux difficultésprocédurales rencontrées pour contracter avec les gardes côtes.Il existe également un programme de coopération bilatéral avec l’Inde sous lequel un navire militaireindien effectue en moyenne 10 jours de patrouille par mois dans la ZEE de Maurice (source : gardes-côtes).En termes de bilan, les autorités mettent en avant plusieurs arraisonnements de navires pour despratiques de pêche illégale (enlèvement de nageoires de requins) ou pêche sans licence dans leseaux mauriciennes. Plusieurs navires suspectés ou convaincus d’activités de pêche illégale (inscritssur les listes des ORP) se sont vu refuser l’accès à Port Louis. En matière de surveillance côtière, leMinistère de la Pêche a détecté 360 infractions, dont 132 pour la pratique de la pêche sous-marine et186 pour la pêche à l’aide de filets interdits. De diverses sources locales, les activités duFisheriesProtection Serviceseraient peu efficaces, avec de nombreuses infractions qui restent non détectées.
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La question de la fusion entre les gardes côtes et leFisheries Protection Serviceest sur l’agenda duGouvernement.Le contrôle sanitaire
La situation du contrôle sanitaire à Maurice était relativement catastrophique jusqu’en 2007, avec unrisque imminent de suspension d’agrément qui aurait eu des conséquences désastreuses pour lesecteur privé. Face à cette situation, le Ministère de la Pêche a revu en profondeur le fonctionnementde son autorité compétente avec un certain succès, si l’on en juge par les résultats, relativementfavorables, de la dernière inspection conduite en 2009 par l’OAV, et par le nombre restreints d’alertesrapides enregistrées par le système RASSF de la Commission européenne.
3
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0020042005200620072008
0200920102011
Figure 25 : Nombre d'alertes rapides sur des lots de produits de la pêche originaires de Maurice enregistré par lesystème RASSF de la Commission européenne. Source : RASSF
Ce résultat a été atteint par le recrutement d’un cadre expatrié en fonction depuis 2007, une politiquede recrutement de jeunes vétérinaires (formés à l’étranger car il n’existe pas de cycle de formationadapté à Maurice), et par la mobilisation d’une assistance technique extérieure importante,principalement sous le programme tous ACP SFP. Par ailleurs, le Ministère a entrepris les démarchesnécessaires pour l’ajustement du cadre juridique et sa mise en conformité avec les requis de lalégislation européenne en la matière.L’autorité compétente dispose d’un effectif d’une petite vingtaine de personnes dont 3 docteursvétérinaires et 6 techniciens. Cette cellule est responsable de la délivrance des agréments aux unitésexportatrices (19, dont un navire et une ferme aquacole) et du contrôle des conditions de maintien deces agréments. Elle délivre les certificats sanitaires nécessaires pour exporter. L’autorité compétentede Maurice est l’une des premières autorités à utiliser le système TRACES (TRAde Control andExpert System) qui est un réseau vétérinaire sanitaire de certification et de notification basé surinternet sous la responsabilité de la Commission. Ce réseau assure la tra§abilité et le contrôle del'ensemble des produits d'origine animale et des animaux vivants lors de leurs mouvements etimportations en Europe. L’autorité compétente ne dispose pas de laboratoire mais sous-traite lesanalyses à un laboratoire agréé implanté à Maurice.L’autorité compétente assure également la sécurité des produits de la pêche importés à Maurice endélivrant des certificats d’importation aux importateurs quand le produit respecte les normes sanitairesen vigueur. Etant implantée à proximité du port de Port-Louis dans les locaux duOne Stop Shop,l’autorité compétente collabore étroitement avec les douanes et les services du Ministère en chargedu contrôle des débarquements par les navires étrangers en mettant à disposition les informations surla tra§abilité dont elle dispose.
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L’autorité compétente reste cependant fragile. Elle n’apparaît pas dans l’organigramme du Ministère,et fonctionne comme une cellule sans réelle assise juridique. C’est un problème que le FVO asouligné et pour lequel Maurice s’est engagé à trouvé une solution d’ici 2011. Dans cette attente, lesmoyens financiers doivent être mobilisés sur le budget général du Ministère. L’autorité compétenterepose également sur le dynamisme de quelques individus qui ne sont pas rempla§ables du jour aulendemain.
4.34.3.1
Les ressources financièresLes ressources du budget national
Le Gouvernement de Maurice alloue les budgets à ses différents organes sous une configuration deProgramme Based Budgetqui prévoie des volumes de financements associés à l’accomplissementd’un certain nombre d’objectifs. Le budget actuel est celui décidé pour l’année 2011, avec desprévisions budgétaires pour les années 2012-2013.On présentera dans les parties suivantes les ressources financières prévues sous le budget de l’Etatpour le Ministère en charge de la pêche, le Ministère en charge de la surveillance de la ZEE et lesétablissements paraétatiques sous tutelle du Ministère en charge de la pêche. Un autre Ministère, leMinistère en charge de l’équipement re§oit une dotation pour la maintenance du registre de la flottesous pavillon Mauricien et le contrôle des navires, mais on ne le rattachera pas à l’activité de pêche, lepavillon mauricien étant un pavillon utilisé plutôt dans le secteur du commerce.Ministère en charge de la pêche
Concernant leMinistry of Fisheries and Rogrigues,les financements sont répartis en troisprogrammes :••le programmePolicy and Strategy for Fisheries and Rodriguesqui doit formuler et suivre lespolitiques et les stratégies en ligne avec le mandat du Gouvernement et les besoins desparties prenantesle programmeFisheries Development and Managementqui a pour objectif d’assurer unegestion durable des ressources halieutiques et la protection de l’environnement marin, ainsique le développement duSeafood Hub(transbordements, exportations), y compris le respectdes normes sanitaires.le programmeRodrigues Developmentpour la coordination des actions de développement del’île en liaison avec l’assemblée régionale de Rodrigues.
•
Suivant les éléments publiés dans la Loi de Finances, le budget total du Ministère (incluant lessalaires des fonctionnaires, le fonctionnement courant, les investissements etc.) est de l’ordre de 45M€ par an pour la période considérées. Ce budget est absorbé à plus de 80% par le développementde Rodrigues. Les deux programmes spécifiques au développement du secteur de la pêche re§oiventune dotation budgétaire d’un peu plus de 7,3 M€ en moyenne, avec un pic en 2011 (9,3 M€)Tableau 29 : Budget total du Ministère en charge de la pêche et de Rodrigues. Source : Ministry of Finance andEconomic Development
(données présentées en M€)Total dont :Policy and Strategy for Fisheries and RodriguesFisheries Development and ManagementRodrigues Development
201043.80.95.937.0
201149.71.08.340.3
201246.30.95.539.9
201347.51.05.840.8
En ce qui concerne la ligne budgétaire pour le développement de Rodrigues (40 M€), elle estconstituée à 99% d’une subvention octroyée à l’Assemblée Régional de Rodrigues. Ces fonds sontutilisés pour financer tous types d’interventions (infrastructures de transport, sociale, etc …). On ne
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considère pas ce poste budgétaire comme consacré à la mise en œuvre de la politique sectorielle despêches.Restent les deux programmes spécifiques pêche. Le tableau suivant présente la ventilation du budgetpar poste de dépenses.Pour les deux programmes, le montant des salaires des fonctionnaires représente un poste importantde la dotation budgétaire (un peu plus de la moitié - 52% - pour le cumul des deux programmes, env.3,7 M€ par an). Les achats de biens et services qui incluent le paiement des charges courantes duMinistère (fuel, maintenance, sécurité, prestations externes dont les frais d’analyses sanitaires enlaboratoire) absorbent 19% de la dotation pour un montant moyen de 1,4 M€ par année. Lessubventions intègrent principalement les cotisations aux organisations internationales de pêche plus lasubvention annuelle d’environ 100 000 € auFishermen Welfare Fund.Les rubriques du budget réservées à l’investissement ou au financement de nouvelles initiatives sontcelles des autres dépenses et des acquisitions de biens. Pour l’ensemble des deux programmes, lebudget disponible est proche de 2 M€ par an en moyenne, avec une dotation 2011 (3,6 M€) plusélevée que pour les autres années où elles sont de 1,5 M€ en moyenne. Cette dotation représenteenv. 25% de la dotation budgétaire des deux programmes. Ce montant moyen de 2 M€ en moyennedisponible pour l’investissement ne représente au final que 5% du budget total du Ministère,développement de Rodrigues inclus.Tableau 30 : Ventilation du budget des programmesPolicy and Strategy for Fisheries and RodriguesetFisheriesDevelopment and Management.Source : Ministry of Finance and Economic Development
(données en K€)2010a) Policy and Strategy for Fisheries and RodriguesSalaires674Achats de biens et services203Total877b) Fisheries Development and ManagementSalaires2 877Achats de biens et services979Subventions144Autres dépenses867Acquisition de biens1 073Total5 940Cumul a) et b)SalairesAchats de biens et servicesSubventionsAutres dépensesAcquisition de biensTotal3 5511 1821448671 0736 817
20116953461 0413 0531 4531612 1921 4568 3153 7481 7991612 1921 4569 356
20127122189303 0281 1551613418355 5203 7401 3731613418356 450
20137442189623 1591 1191613411 0085 7883 9031 3371613411 0086 750
Dans le détail du budget réservé à l’investissement dans le secteur des pêches, on trouve enprogrammation :•••Des transferts de capitaux vers le secteur privé pour l’achat de navires de pêche (800 000 €en 2010 et 2,1 M€ en 2011)La construction de bâtiments incluant des point de débarquements, des postes desurveillance, la rénovation des laboratoires de recherche, ou la finition des travaux de la criée(520 000 € en 2010, 890 000 € en 2011)L’acquisition de nouveaux navires de surveillance côtière (75 000 € en 2010, 50 000 € en2011)
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Les gardes côtes
Entité importante dans le dispositif de gestion et de conservation des ressources marines dans laZEE, la dotation budgétaires des gardes côtes atteint un total variant entre 15 M€ et 26,5 M€ suivantles années budgétaires.Tableau 31 : Budget réservé au programmeCoastal and Maritime Surveillance -Search and Rescuedu Ministèrede la Police. Source : Ministry of Finance and Economic Development
(données en K€)20102011Coastal and Maritime Surveillance -Search and RescueSalaires6 5446 712Achats de biens et services4 6144 673Acquisition de biens11 0484 312Total22 20515 697
20126 7924 72915 03826 559
Si les salaires et le fonctionnement courant (dont la consommation en carburant des navires etaéronefs et la maintenance de ceux-ci) représentent logiquement une charge importante car il fautfaire tourner et entretenir les moyens lourds à disposition des gardes côtes, le budget réservé àl’investissement est relativement conséquent. Ce budget intègre l’acquisition d’un nouveau patrouilleuren 2010 (actuellement en construction en Inde) pour un montant proche de 9 M€ et d’un second àl’horizon 2012 pour un montant de 13,7 M€. Pour 2011, le principal investissement prévu est dansl’amélioration de la couverture radar pour un montant de 2,6 M€.Les établissements paraétatiques
Concernant leFishermen Investment Trust,une subvention en capital d’un montant total de 375 000 €a été accordée par le Gouvernement en 2007. Aucune autre subvention publique n’a été accordée,mais la loi de finance prévoit un nouvel abondement de 50 000 € en 2011 (pas encore payé). Lesinvestissements en capital réalisées par le FIT permettent de générer quelques revenus (leasing denavires de pêche), ainsi que d’autres produits annexes. Suivant les comptes au 31 décembre 2010, leFIT avait un cash flow négatif, les rentrées financières ne couvrant pas les dépenses defonctionnement du fonds. Le bilan reste positif en tenant compte de la valeur de réalisation desinvestissements réalisés.Concernant leFishermen Welfare Fund,sa principale ressource est constituée de la subventionannuelle du Ministère (100 000 €), plus environ 20 000 € de recettes diverses. Le fonds est àl’équilibre, les dépenses en fonctionnement (50% des dépenses totales) et prestations socialesdélivrées (50% des dépenses) s’équilibrant avec les recettes.4.3.2Les financements extérieurs
Le Ministère en charge de la pêche bénéficie d’appuis de bailleurs de fonds.L’Union Européenne est l’un ce ceux-ci. L’appui au secteur de la pêche de Maurice se fait soit autravers des programmes tous ACP, soit au travers des programmes FED régionaux. La coopérationbilatérale avec Maurice sous le FED n’inclut pas d’actions spécifiquement au bénéfice du secteur de lapêche. Concernant les programmes tous ACP, Maurice a bénéficié de plusieurs interventions duprogrammeStrengthening Fisheries Products(SFP) destinés à aider les pays ACP à se conformeraux règlements sanitaires régissant l’importation dans l’UE des produits de la pêche. Maurice a ainsibénéficié de l’assistance technique d’experts dans plusieurs domaines : laboratoires, pêcheartisanale, organisation, formation etc .. Le programme SFP s’est achevé en novembre 2010.FED, 30 M€ de budget au total) dontMaurice est bénéficiaire du programme tous ACP FISH II (9l’objectif est d’aider les pays ACP à renforcer leurs capacités en matière de gestion des pêches. Letableau suivant indique les projets susceptibles de bénéficier à Maurice sous ce programme, soitdirectement par l’intermédiaire d’un programme national spécifique (N), soit indirectement parl’intermédiaire d’un programme de portée régionale (R). Suivant les informations recueillies sur place,ème
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le programme ACP FISH II a été effectivement mobilisé pour le financement de l’élaboration d’unnouveauFisheries Master Plan,et pour l’évaluation des ressources en patudo dans la zone de pêche.
Tableau 32 : programme d'actions sous le projet tous ACP ACP-FISH II au bénéfice de Maurice sous couvert deprogrammes nationaux (N) ou régionaux (R). Source : ACP FISH II : Plan d’action régional Afrique Australe.
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Concernant la lutte contre la pêche INN, Maurice a bénéficié des activités du projet pilote régional deèmeFED régional auSuivi, contrôle et Surveillance des Grands Pélagiques migrateurs financé sous le 9bénéfice des Etats membres de la COI. Ce projet qui s’est déroulé entre 2005 et 2008 a été doté d’unbudget de 3,5 M€ plus 1,1 M€ financés par la France. Ce programme a mis l’accent sur le contrôle auport et le développement de mécanismes de coopération entre les différents pays bénéficiaires. Lesoutien de l’UE dans le domaine de la lutte contre la pêche INN continue avec le programme régionalde surveillance des pêches dans le sud-ouest de l’océan indien. Financé sur budgets de la DG MAREsuite à la déclaration des ministres des pêches des Etats membres de la COI pour lutter contre lapêche INN en juillet 2005, le PSRP est un instrument qui permet d’organiser et de cofinancer desopérations de police des pêches dans les ZEE des Etats membres de la COI (Maurice, Seychelles,Comores, Madagascar et France-Réunion). Le principe est que les différents pays participantsmutualisent leurs moyens opérationnels de contrôle des pêches (inspecteurs, patrouilleur, avions,éléments d’information comme le VMS) pour l’organisation de patrouilles conjointes souscommandement opérationnel centralisé. Pour la période couvrant la période 2007-2011, le budgettotal du programme est de 13,5 M€ (soit env. 3 M€ par an en moyenne), dont 10 M€ à la charge del’UE et le solde à la charge des Etats membres de la COI. Au moment de la préparation de ce rapport,la DG MARE envisageait une prolongation possible de cette action en 2012.Enfin, Maurice sera l’un des bénéficiaires du programme intituléRegional Fisheries Strategy for ESA-èmeFED Régional et doté d’un budget de 21 M€. Cette initiative a pourIO Regionfinancé sous le 10objectif de soutenir la mise en œuvre de stratégies régionales visant la durabilité de l’exploitation et ledéveloppement du secteur. Le projet a démarré en mars 2010 et devrait achever sa première phaseen septembre 2014. Il est mis en œuvre par la Commission de l’Océan Indien. Plusieurs thématiquesseront traitées, dont celle de la gouvernance et celle du contrôle des pêches (4,2 M€). Un fondsd’assistance technique d’u montant de 4,7 M€ est mobilisable sur l’enveloppe.Au final, il existe un investissement conséquent de l’UE dans le développement et le renforcement descapacités de gestion du secteur de la pêche dans la région dont Maurice bénéficie.En dehors de l’aide européenne, les autorités mauriciennes ont signalé l’existence de deux autresprogrammes de soutien.Le premier est un programme conclu avec la Norvège (la NORAD) pour une durée de trois années àcompter d’avril 2008. Avec un budget équivalent à 1,1 M€, le projet intitulé «Combating IllegalFishing, Marine Resources Management and Strengthening of qualitiy control of fish products »apermis de financer plusieurs actions dont :••••••Des campagnes d’évaluation des stocksDes pêches expérimentales de poulpesLa préparation du plan national de lutte contre la pêche INNLa mise en place d’une cellule de certification des navires de moins de 24 mDes formations en echointégration, technologie des engins, gestion du secteur et utilisation duVMSLe renforcement de la capacité de contrôle sanitaire.
Ce soutien doit s’arrêter prochainement (fin 2011). Les autorités de Maurice ont sollicité la Norvègepour une continuation de ce soutien jugé sur place très pertinent et efficace.
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Le secteur de la pêche de Maurice bénéficie d’un soutien d’un programme délivré par l’InternationalFund for Agricultural Development(IFAD), une agence des Nations Unies spécialisée dans la luttecontre la pauvreté. Doté d’un budget total de 15,3 M€ pour une période de 6 années démarrée en2009, le programme intituléMarine and Agricultural Resources Support(MARS) a pour objectif ladiminution de la pauvreté à Rodrigues et dans quelques régions de l’île Maurice. Les interventionssont sur le secteur de la pêche mais concernent également le secteur du textile et celui de la canne àsucre. Une composante de ce programme concerne la gestion des ressources marines avec plusieurssous programmes :i)la réforme de la politique sectorielle,ii)la recherche d’activités alternativesgénératrices de revenus,iii)le renforcement des capacités et des infrastructures,iv)le soutien auxcommunautés, etv)la formation. Les réalisations à ce jour concernent les DCP mouillés autour deMaurice (évaluation, matériel), le développement de plans d’aménagement des pêcheries lagonaireset hors-lagon (que des consultants australiens vont prendre en charge), et l’évaluation de certainesaides sociales aux pêcheurs.Aucun autre financement extérieur ne serait disponible pour le secteur de la pêche à Maurice. Lacoopération japonaise n’est pas intervenue depuis un certain temps. Les Etats membres de l’UE nefournissent pas d’aide bilatérale à Maurice dans ce secteur. La dernière intervention connue est lefinancement par la Grèce de la construction de la nouvelle criée (600 000 €, programme exécuté).
4.4
Le programme de travail à court terme (2011-2013)
Pour le court terme (période 2011-2013), les actions des autorités dans le domaine de la pêche sontdictées par les mesures énoncées dans la loi de finances (ProgrammeBased Budget 2011).Cettefeuille de route, inspirée du plan de développement du secteur de la pêche et du plan directeur del’aquaculture, fixe un certain nombre de priorités stratégiques et d’objectifs à réaliser suivant une séried’indicateurs.Pour le Gouvernement, les principales priorités sectorielles pour la période 2011-2013 fixées auMinistère en charge de la pêche sont :•••••••••La formulation du plan directeur (leFisheries Master Plan)La mise en opération de la criéeLa mise en application du plan de lutte national contre la pêche INNUn service efficace et efficient de délivrance des autorisations (import, export, licence) et uneaugmentation du coût des redevancesLa définition d’un système de certification harmonisé pour les navires de moins de 24 mLa construction duBlue Bay Marine Park CentreLa formation des pêcheurs et des autres parties prenantesLe développement de l’aquaculture d’holoturies et de corailLa formulation de plan de gestion des pêcheries lagonaires et hors-lagons.
Pour les gardes côtes, l’objectif est le sauvetage en mer, et la prévention des activités de pêche INNet de contrebande dans la ZEE.Les tableaux des pages suivantes présentent les différents objectifs assignés au Ministère en chargede la pêche (hors développement de Rodrigues) et au Ministère de la Police (Gardes-Côtes), ainsique les indicateurs de performance à atteindre. Les ressources budgétaires allouées à ces différentsprogrammes sont celles présentées dans la partie 4.3.1 page 67.
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Tableau 33 : Objectifs et indicateurs de performance assignés au Ministère de la Pêche et de Rodrigues (hors action spécifique développement de Rodrigues) et au Ministèrede la Police (gardes côtes) pour la période 2011-2013. Source : Ministry of Finance and Economic Development. Programme Based Budget Estimates 2011 & IndicativeEstimates 2012-2013.
Programme Policy and Strategy for Rodrigues (Ministryof Fisheries and Rodrigues)Delivery UnitsServices to be providedPerformanceService standards (indicateurs)Preparation and/or update of Programme Based Budget strategicplan% of PBB indicators are metProjects completed within time budgetFollow-up of requests within compulsory delay2010(Baseline)2011(cible)Jun.90%75%90%2012(cible)Jun.90%80%95%2013(cible)Jun.90%85%95%
Office of Minister, Office of supervisingOfficer
O1 : Policy and ManagementServices
ProgrammeFisheries Development and Management (Ministryof Fisheries and Rodrigues)Delivery UnitsFisheries planningFisheries managementFisheries protection ServiceServices to be providedO1 : Planning and development services forFisheriesO2 : MCS of fishing activitiesO3 : Protection of fisheries resourcesO4 : Research servicesAlbion Fisheries Research CentreO5 : Conservation of marine ecosystemO6 : Marine environment and ecosystemmonitoringO7 : Development of AquacultureO8 : capacity building and trainingO9 :Certification of fish and fish productsPerformance2010(Baseline)6005 7402011(cible)Dec.Dec.6505 7502012(cible)7005 800Dec.Blue BayMarine ParkCentre561252602501603 0001000603 00010002013(cible)7005 850
Service standards (indicateurs)
Formulation of Fisheries Master PlanComing into operation of Fish Auction marketNumber of calling vessels inspectedNumber of land and sea patrol effectedFisheries management plans for lagoon and off-lagoon developedConstruction of Marine Park CentreNumber of sites monitoredProduction of baby sea cumcumber seeds
Fisheries Training ExtensionDevelopment UnitCompetent Authority - Sefood Hub
Number of fishermen and other stakeholders trainedNumber of Rapid Alert Systems
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Programme Coastal And Maritime Surveillance - Search and Rescue (Ministryof Police)Delivery UnitsServices to be providedO1 : Surveillance of EEZ and TerritorialWatersO2 : Search and RescuePerformanceService standards (indicateurs)Airborne surveillance time (hours)Seaborne surveillance time (hours)Boat Patrol surveillance time (hours)Number of Search and rescue operations / simulationexercise2010(Baseline)3507857 850172011(cible)6751 59016 000362012(cible)6891 62216 320382013(cible)7031 65416 64740
National Coast Guards and Police HelicopterSquadron
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4.5
Intégration internationale de la politique sectorielle de la pêche deMaurice
Maurice a accédé à la plupart des instruments internationaux portant sur la gestion et la conservationdes stocks marins et la protection des écosystèmes marins dont :•••La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (1994)L’accord sur les stocks chevauchants et de grands migrateurs (1994)L’accord destiné à promouvoir le respect des mesures de gestion par les navires de pêche enhaute-mer (2001)
Comme ces textes le prévoient, Maurice est également devenu partie ou partie coopérante desorganisations régionales de pêche dans lesquelles le pays pouvait avoir un intérêt en tant qu’Etat depavillon, Etat côtier ou Etat du port. Maurice est ainsi membre de :•••••La Commission Thonière de l’Océan Indien (1994)Le protocole des pêches de la SADC (2001)La Convention pour la Conservation des Ressources Marines de l’Antarctique (CCAMLR) -2004La Commission des Pêches du Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFC) - 2004L‘Accord sur les pêches dans le sud de l'Océan indien (SIOFA) - 2007
La participation de Maurice à ces ORGP implique la mise en œuvre des résolutions contraignantesadoptées par celles-ci. La participation de Maurice à la CTOI ne pose pas de problèmes particuliers,ce que le très faible nombre de navires sous pavillon facilite grandement. Vis-à-vis de la CTOI et ausside la CCAMLR, Maurice a une responsabilité importante en tant qu’Etat du port avec les mesures decontrôle des navires au débarquement, incluant leCatch Documentation Schememis en œuvre par laCCAMLR. Ces responsabilités sont assumées.Au titre de la conservation de l’environnement, Maurice est partie du protocole sur la conservation destortues marines et de leurs habitats dans l’océan indien et l‘Asie du Sud-Est. Maurice est égalementpartie de la CITES depuis 1975.
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3EMEPARTIE : EVALUATION EX-ANTE D’UN POSSIBLEACCORD DE PECHE ET ETUDE DE L’IMPACT D’UN FUTURPROTOCOLE D’ACCORD
1 LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’ANALYSE DUSECTEUR DE LA PECHE A MAURICE1.1Rappel sur les relations entre l’UE et Maurice en matière d’accord depêche bilatérauxHistorique des relations
L’UE et Maurice ont des relations relativement anciennes en matière d’accords bilatéraux.Le premier accord et son protocole d’application ont été paraphés en 1989, et sont entrés enapplication en décembre 1990 quand les procédures de ratification ont été terminées. L’accord en lui-9même est un document de portée assez générale qui prévoit l’accès de navires de pêche de l’UE à lazone de pêche mauriciennes et le cadre de coopération entre les deux parties dans le domaine de lapêche. L’accord est valable pour une durée de 3 années renouvelables tacitement. Il est toujours envigueur à l’heure actuelle, aucune des deux parties ne l’ayant dénoncé.L’accord est mis en œuvre par des protocoles d’application. Suite au premier protocole entré envigueur en 1990 pour une durée de trois années, 4 protocoles d’application successifs ont étérenégociés jusqu’à l’échéance du dernier en décembre 2007. Les relations en matière d’accordbilatéral entre les deux parties sont ainsi restées ininterrompues pendant près de 17 années.Ce dernier protocole d’accord couvrant la période allant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007prévoyait une contribution totale de 487 500 € par an, dont 195 000 € pour le financement d’actionsciblées au bénéfice du développement du secteur de la pêche. Le montant des droits de pêche étaitassis sur un tonnage de référence de 6 500 tonnes payés 75 € par tonne. Chaque tonne de captureau-delà de ce tonnage de référence, qui n’est pas un quota mais une base de calcul pour le montantde la contrepartie, était payée 75 € par tonne également.Le protocole d’accord 2003-2007 considérait l’accès possible de :••41 thoniers senneurs. Chaque thonier devait s’acquitter d’une redevance de 2 000 € pour unecapture de 80 tonnes. Chaque tonne au-delà de ce seuil était payée au tarif de 25 € partonne.49 palangriers de surface. Pour les grands palangriers de plus de 150 TJB, la redevance étaitfixée à 1 550 € correspondant à une capture de 62 tonnes, et de 1 100 tonnes pour unecapture de 44 tonnes. Chaque tonne au-delà de ces seuils était également payée 25 € partonne.De navires ligneurs autorisés à pêcher des espèces de fonds sur le banc du Soudan àhauteur d’un maximum de 25 TJB par mois en moyenne annuelle. Pour cette catégorie, laredevance était forfaitaire fixée à 80 € par TJB par an.
•
Concernant les conditions d’exercice dans la ZEE, les navires de l’UE devaient déclarer leurs captureset les entrées - sorties de zones. Le VMS n’était pas opérationnel à Maurice à l’époque, mais il a étéintégré au protocole quand il l’est devenu en 2005. Les navires devaient également embarquer des9
Journal officiel n� L 159 du 10/06/1989 p. 0002 - 0008
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observateurs sur demande des autorités mauriciennes. Concernant les zones de pêche, les naviresdevaient pêcher à plus de 15 milles des lignes de bases, et à plus de trois milles des DCP. Ledébarquement des captures à Maurice était encouragé, mais pas obligatoire. Enfin, les navires del’UE devaient embarquer au moins 10 marins nationaux, sans précision sur la durée ou la catégorie depêche concernée. En cas de non-embarquement, une pénalité financière était prévue, équivalenteaux salaires qu’auraient dû toucher les marins sur les navires pendant la campagne de pêche dansles eaux de Maurice.L’évaluation de ce protocole d’accord avait signalé un bon niveau de tirage de licences pour lesnavires senneurs et palangriers de surface mais aucune licence tirée pour les ligneurs. Les capturesde la flotte de l’UE dans les eaux mauriciennes sont restées relativement faibles sur la période 2003-2007, variant entre 1% et 35% du tonnage de référence de 6 500 tonnes. Aucun marin mauricienn’avait été embarqué sur les navires. Les conditions de suivi de la flotte européenne s’étaientaméliorées en cours de protocole avec l’entrée en vigueur de l’obligation de suivi par satellite (VMS)courant 2005.A l’issue de l’expiration du protocole d’accord 2003-2007, les parties n’ont pu s’entendre sur lesconditions d’un nouveau protocole, et notamment sur la question financière. L’échec des négociationsa été constaté formellement en 2009, et les armements européens ont été autorisés par laCommission à prendre des licences privées à partir de cette date, ce qu’ils ont fait.•Dispositions pour le futurDepuis l’expiration du protocole précédent, l’UE a réformé le cadre de ses accords bilatérauxde pêche suite aux conclusions du Conseil de 2004. L’accord cadre signé avec Maurice en1989 est donc désormais obsolète. Si les deux parties s’accordent, il sera nécessaire designer un nouvel accord cadre sur le modèle des accords de partenariat dans le domaine dela pêche désormais en vigueur pour tous les autres accords de pêche bilatéraux conclus parl’UE.De la même manière, l’UE a depuis changé ses règles internes de partage de la contrepartiefinancière. La tonne de thonidés reste payée 100 €, mais l’UE en supporte 65 € et le secteurprivé 35 €, au lieu des 75 € / 25 € qui étaient la règle sous le protocole d’accord précédent.Considérant les résultats de l’évaluation ex-post de l’accord précédent :i)le tonnage deréférence était trop élevé au regard des captures réelles déclarées par les armements ;ii)l’embarquement de marins mauriciens n’a pas eu lieu pour des raisons pratiques (peud’escales de navires à Maurice, pas de postulants), mais le protocole n’était pas suffisammentclair sur le partage des responsabilités entre armateurs pour le paiement de la pénalitéafférente ;iii)les conditions de suivi, avec l’obligation du VMS et le régime déclaratif associé,peuvent être qualifiées de satisfaisantes.
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1.2
L’analyse du secteur de la pêche à Maurice et de son intégration dansl’économie du pays
Les éléments présentés dans les parties précédentes de ce rapport d’’évaluation permettent dedégager les points suivant qui semblent importants de prendre en considération dans la perspectivede la négociation d’un nouvel accord de pêche bilatéral :•Maurice est un pays à revenu moyen. Les recettes fiscales nationales permettent de couvrirune grande partie des besoins du budget de l’Etat qui, pour la partie recettes, se montent àprès de 1,7 milliards d’euros en 2011 (prévisions). Pour assurer la stabilité de son cadremacro-économique, le pays n’est pas dépendant du revenu d’un éventuel accord de pêche.Le secteur de la pêche occupe une place importante dans l’économie du pays. Ayantnotamment investi dans les secteurs créateurs de valeur-ajoutée sous le concept duSeafoodHub,Maurice a réussi à attirer des investissements importants dans les secteurs connexes en
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amont et en aval. En 2010, les exportations de produits de la pêche ont représenté 15% desexportations totales avec l’UE comme principal marché. Les activités créatrices de valeurajoutée sont dépendantes de l’activité des flottes étrangères, et notamment des flotteseuropéennes du fait des règles d’origine applicables pour bénéficier de l’exonération desdroits de douane à l’entrée sur le marché de l’UE. Le concept deSeafood Hubchercheprécisément à donner à ces flottes étrangères un cadre attractif pour l’utilisation de Mauricecomme place de débarquement ou de transbordement des captures.•La flotte sous pavillon de Maurice reste peu développée et dominée par les activitésartisanales. Il en est de même pour l’aquaculture. Le pays est confronté à un certain nombrede défis, dont celui de réussir à diminuer la surexploitation des ressources lagonaires endiversifiant les activités de pêche nationales vers le large. De la même manière, l’aquaculturedoit être développée, et l’attractivité duSeafood Hubau moins maintenue.Maurice a adhéré à toutes les conventions internationales portant sur la pêche dès lors que lepays pouvait y avoir un intérêt en tant qu’Etat côtier, Etat du port ou Etat du pavillon. Pour êtreen conformité avec ses engagements internationaux, Maurice a mis en œuvre de grandesréformes visant notamment à éliminer les pratiques de pêche INN susceptibles de tombersous sa compétence, à la satisfaction de la communauté internationale. C’est ainsi que lepays a mis en place un système de contrôle au port et adopté un plan d’action national contrela pêche INN en 2010. Maurice participe également pleinement aux initiatives internationalesde lutte contre la pêche illégale dans la région du sud-ouest de l’océan indien.Avec environ 40 M€ de dotation annuelle, le Ministère en charge de la pêche et de Rodriguesapparaît bien doté. L’examen détaillé de ce budget révèle cependant que le développementde Rodrigues absorbe 80% de ce budget, et que le paiement des salaires des fonctionnaireset des charges de fonctionnement courantes consomment une partie substantielle du budgetrestant. Au final, ce ne sont qu’environ 2 M€ par an qui peuvent être mobilisés sur le budgetnational pour financer des investissements dans le secteur. Ceci ne prend pas en compte lesinvestissements dans les moyens de contrôle hauturiers de la zone de pêche (patrouilleurs,aéronefs) qui sont sous la gestion du Ministère en charge de la Police (les gardes côtes).L’Union européenne est un soutien important de Maurice dans le domaine de la pêche,principalement au travers de programmes de contrôle des pêches ou d’amélioration desdonnées scientifiques administrés par la Commission de l’Océan Indien et financés sur desfonds du FED régional ou par des subventions de la Commission européenne (DG MARE).Ces financements appuient principalement la coopération sous-régionale dans la lutte contrela pêche INN et le développement des capacités de gestion des pêcheries thonières. Peu oupas de financements de l’UE sont disponibles pour le soutien au développement du secteurde la pêche à l’échelle strictement nationale, si ce n’est par le biais du programme tous ACPACP FISH II pour quelques actions déjà bien identifiées. Or, des besoins existent en lamatière (cf supra).Dans la perspective d’un accord de partenariat, il existe des garanties pour que le voletsoutien sectoriel soit réussi. D’une part, le pays est éligible à l’appui budgétaire généralsuivant les critères de la Commission européenne, ce qui signifie entre autre que le systèmede gestion des finances publiques est réputé satisfaisant. La mise en œuvre de cet appuibudgétaire général donne toute satisfaction aux services de l’EEAS. D’autre part, Maurice aadopté récemment un plan directeur des pêches et, plus anciennement, un plan directeur del’aquaculture. Il existe donc des feuilles de route sectorielles sur lesquelles s’appuyer pourcontribuer au développement du secteur. Par ailleurs, l’approche matrice de mesures /indicateurs de performance est connue des autorités en charge de la pêche puisque c’estcette approche qui est mise en œuvre par le Ministère en charge des finances (Programme-Based Budget).L’accès de navires thoniers européens à la zone de pêche de Maurice est d’un intérêt mutuelpour les deux parties. Comme le démontre l’historique, les navires thoniers européens ontbesoin de conserver la possibilité d’un accès à la zone de pêche de Maurice au cas où laressource de grands migrateurs recherchée s’y trouve. Néanmoins, la zone de pêche deMaurice est loin en productivité potentielle de la zone de pêche des Seychelles ou de celle de
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Madagascar, principalement du fait de sa position sous des latitudes trop australes pour lethon tropical. Pour Maurice, le fait de donner un accès à ses eaux aux navires européenscontribue à conforter l’attractivité de la zone de pêche avec des bénéfices en termes dedébarquement sur place ou en termes d’approvisionnement des conserveries nationalesaprès transbordement aux Seychelles, en cohérence avec le concept deSeafood Hub.En première analyse, on se trouve dans une situation favorable à la conclusion d’un accord qui auratoutes les chances d’être gagnant - gagnant.
2 ANALYSE DE L’IMPACT D’UN POSSIBLE ACCORD DEPECHECette partie du rapport d’évaluation reprend les étapes analytiques de l’analyse d’impact telles quepréconisées par la Commission européenne dans le document SEC(2009) 92 daté du 15 janvier 2009relatif aux lignes directrices concernant l’analyse d’impact. Une partie de cette analyse aborde l’aspectcoût efficacité du cadre de l’évaluation ex-ante.
2.1
Définition du problème
L’Union européenne est impliquée dans le développement du secteur de la pêche de la région du sud-ouest de l’océan indien. La contribution de l’UE se matérialise notammenti)par une participationactive aux travaux de la Commission Thonière de l’Océan Indien (CTOI), l’ORGP en charge de lagestion et de la conservation des ressources en thonidés qui se répartissent entre les eaux desdifférents Etats côtiers et les eaux internationales, etii)par la mise en œuvre de programme dedéveloppement du secteur financés à l’échelle régionale par les fonds du FED ou par le budget de laCommission au travers de la Commission de l’Océan Indien. Avec ces instruments, l’UE concoure à laréalisation de ses grands objectifs en matière de mise en œuvre de politique de pêche responsable, àsavoir la lutte contre la pêche INN et l’amélioration des capacités de gestion des ressourcesexploitées. Au travers de la politique des accords de pêche, l’UE a mis en place les conditions d’undialogue sectoriel bilatéral avec plusieurs pays de la sous-région (Comores, Madagascar,Mozambique, Seychelles) et parvient ainsi à couvrir un secteur géographique cohérent, maisincomplet du fait de l’absence de Maurice. Pour l’heure, il n’y a pas de cadre de dialogue sectorielbilatéral entre l’UE et Maurice malgré l’intérêt qui existe du fait de la position centrale de Maurice dansla zone de pêche du sud-ouest de l’océan indien mais également des liens privilégiés entre Maurice etles Etats côtiers de l’Est de l’océan indien.Maurice, comme la plupart des autres Etats du Sud-Ouest de l’océan indien, a identifié le secteur dela pêche comme un levier de croissance possible. Le pays a mis en œuvre une politique ambitieusequi de manière résuméei)se base sur la création de valeur ajoutée dans les industries connexes(chantier naval, transformation des produits pour la filière export),ii)cherche à trouver des solutions àla surexploitation des ressources lagonaires par la diversification des activités de ses pêcheursartisans, etiii)participe aux initiatives internationales en matière de gestion et conservation desressources exploitées et de protection des écosystèmes marins. Des résultats importants ont étéobtenus, notamment en matière de lutte contre la pêche illégale et la promotion de Port Louis commecentre de valorisation des produits de la pêche. Le problème de la diversification des activités depêche traditionnelles reste à résoudre. Pour mener à bien cette politique, Maurice bénéficie deressources budgétaires relativement limitées. L’UE reste l’un des principaux soutiens de Maurice maispour des initiatives à l’échelle régionale concentrées en grande partie sur la question de la gestion despêcheries de thonidés, qui ne permettent d’aborder qu’à la marge les problèmes strictement nationauxen matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques nationales et de renforcementde la position compétitive de Port Louis en tant queSeafood Hub.Un cadre de dialogue sectorielentre l’UE et Maurice est adapté pour apporter les moyens et l’expertise nécessaires àl’accomplissement des objectifs de la politique nationale.
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Pour le secteur privé européen, représenté par les armements à la pêche thonière opérant dansl’océan indien, l’accès à la zone de pêche de Maurice est important dans la perspective de recherched’une ressource halieutique hautement migratrice. Les segments de flotte concernés sontprincipalement les navires thoniers de pêche lointaine sous pavillon de l’Espagne, de la France et duPortugal (senneurs et palangriers), et la flotte à plus petite échelle de palangriers basée sur l’île de laRéunion dont la zone de pêche est adjacente à la zone de pêche de Maurice. En l’absence d’accordbilatéral de pêche, il est toujours possible pour les armements de négocier des accords privés, maispar rapport aux accords bilatéraux conclus par l’UE, ceux-ci n’offrent pas la même sécurité juridique nila visibilité à long terme nécessaire pour conforter la viabilité des opérations de pêche. Un accordprivé qui se négocie toujours pour des durées courtes peut en effet être remis en question sanspréavis. Pour le secteur privé mauricien, tout élément qui conforte la viabilité économique desarmements européens présents dans l’océan indien est un atout supplémentaire dans les conditionsactuelles. La principale raison est que la matière première transformée par les industries mauriciennesprovient en majorité des armements européens. Si elle venait à diminuer, les industriesrencontreraient des difficultés à respecter les règles d’origine applicables pour bénéficier de lafranchise de droits de douane à l’entrée sur le territoire douanier de l’UE, sans parler des aspects liésau respect des règles sanitaires. Par ailleurs, les navires de pêche européens forment une partimportante de la clientèle du chantier naval de Port Louis, et sont des utilisateurs occasionnels desservices aux navires proposés à Port Louis, bien que le nombre d’escales des navires européensdans ce port reste inférieur au nombre d’escales de navires asiatiques pour des raisons de proximitéavec les zones de pêche.La conclusion d’un nouvel accord de pêche bilatéral entre Maurice et l’UE correspond par conséquentà un réel besoin pour les parties concernées. A noter qu’au niveau interne, seule l’UE est habilitée ànégocier un tel accord du fait de sa compétence exclusive en matière de gestion et de conservationdes ressources halieutiques.En l’absence d’accord de pêche, on se trouverait sous la même situation que celle connue depuis2007 et caractérisée par une absence de cadre de dialogue sectoriel bilatéral entre l’UE et Maurice etun manque de visibilité pour les secteurs privés européens et mauriciens du secteur de la pêche.
2.2
Les objectifs politiques d’un accord de pêche bilatéral avec MauriceLes objectifs généraux et spécifiques
Le principal objectif général de la Politique Commune de la Pêche est de permettre une exploitationdurable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développementdurable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manièreéquilibrée (Reg (CE) 2371/2002). Cet objectif général de promotion de pratiques de pêcheresponsable et durables s’applique aussi bien dans les eaux sous juridiction de l’Union européennequ’en dehors.Dans le domaine spécifique de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, notammentdes accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures financières communautaires10doivent contribuer à la réalisation des objectifs suivants :a) sauvegarder l'emploi dans les régions de l’Union européenne qui dépendent de la pêche;b) assurer la pérennité et la compétitivité du secteur communautaire de la pêche;c) développer, par le biais de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion etde contrôle des ressources halieutiques, dans le but de garantir une pêche durable et defavoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorantl'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le suivi et le contrôle desactivités de pêche, les conditions sanitaires dans le secteur, ainsi que l'environnement danslequel les entreprises du secteur opèrent;d) assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire.10
Reg (CE) 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politiquecommune de la pêche et au droit de la mer
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En ce qui concerne un accord avec Maurice, le partenariat prévu sous l’accord de pêche permettra detravailler sur l’objectif spécifique c). Dans le cas de Maurice, la mise en œuvre du partenariat sectorielprévu sous cet objectif c) devrait se révéler plus facile qu’avec d’autres pays tiers car le pays estéligible à l’appui budgétaire général suivant les critères de AIDCO, ce qui permet de se concentrerdavantage sur les résultats que sur la fa§on dont a été dépensée l’argent. Par ailleurs, il existe àMaurice une culture administrative de la recherche de résultats sous la programmation budgétaire(programmebased budget)qui est similaire à l’approche privilégiée par la DG MARE pour le suivi del’appui sectoriel. Enfin, atout supplémentaire, la DG MARE dispose d’un agent détaché à Maurice quisera en position d’entretenir le dialogue technique au quotidien avec les autorités mauriciennes.Concernant l’objectif d) l’accord a un rôle à jouer en partie du fait de la position prédominante deMaurice dans l’approvisionnement du marché européen de produits transformés à base de thons (en2010, Maurice représentait 13% des importations européennes de conserves de thons et 13% desimportations de longes de thonidés).La sécurisation d’un accès à la zone de pêche de Maurice par le biais d’un accord contraignant pourles deux parties permettra de contribuer à l’accomplissement des objectifs a) et b). Les régions del’Union dépendantes de la pêche sont principalement le Pays Basque (E) et la Bretagne (F) où sontenregistrés les navires de pêche lointaine en activité dans l’océan indien, et La Réunion où est baséeune flotte d’une vingtaine de palangriers à petite échelle.Cohérence avec les autres initiatives communautaires dans la sous-région
En matière de développement, l’UE intervient dans la sous-région principalement sous lesèmeèmeFED. Le 10FED national ne prévoit pas d’actions dans le secteur de laprogrammes du 10èmeFED régional, le programmeImplementation of a Regionalpêche mauricien. Concernant le 10Fisheries Strategy for ESA-IO region(IRFS) vient de démarrer. Ce programme s’adresse à ladimension transnationale de la gestion des pêcheries en soutenant la coopération entre les différentspays bénéficiaires en matière scientifique, de contrôle des activités de pêche ou en matière depolitique de conservation. L’objectif général du programme est de contribuer au développementéconomique, social et environnemental et à une plus grande intégration des pays de l’océan indienpartis de la région ESA au travers d’une exploitation soutenable des ressources halieutiques. Lesactions financées sous ce programme et qui bénéficient à un certain nombre de pays du sud-ouest del’océan indien des pays déjà signataires d’un accord de pêche avec l’UE (Comores, Madagascar,Mozambique, Seychelles) se révèlent à priori complémentaires des actions prévues à l’échellenationale sous le partenariat sectoriel prévu sous les accords.Egalement axé sur l’amélioration des capacités de gestion des Etats côtiers en développement, leèmeFED tous ACP) prévoit un certain nombre d’interventions dans laprogramme ACP FISH II (9région, privilégiant le plus souvent l’approche régionale. Maurice a bénéficié de programmesd’assistance technique spécifiques pendant la première phase du projet ACP FISH II, avec enparticulier une aide à la préparation duFisheries Master Planqui sera un élément central dupartenariat sectoriel prévu sous un éventuel accord. Pour la seconde phase du projet ACP FISH II quivient de démarrer, il n’y a que des interventions régionales programmées.La DG MARE a quelques actions spécifiques dans l’océan indien visant à promouvoir la mise enœuvre de pratiques de pêche durables et responsables. L’un des leviers d’action est le renforcementdu cadre de gestion et de conservation de la CTOI avec un rôle moteur de l’UE dans la préparationdes résolutions et dans la fourniture d’expertise scientifique sur l’état des stocks et les impacts sur lesécosystèmes. Plus spécifiquement axé sur le contrôle en mer, le Plan Régional de Surveillance desPêches des pays de l’océan indien financé en grande partie par une subvention à l’action de la DGMARE permet l’organisation de patrouilles conjointes rendues possibles par la mutualisation desmoyens opérationnels des pays membres de la COI. Enfin, les partenariats sectoriels engagés sousles accords de pêche bilatéraux entre l’UE d’une part, et les Comores, le Mozambique, Madagascar etles Seychelles permettent de maintenir un dialogue sectoriel avec ces pays avec le financement demesures contribuant à la mise en œuvre de politique sectorielle durables.Enfin, on signalera que l’UE a participé au financement de plusieurs programmes de recherche sousles programmes cadres de recherche et développement successifs ou sous le FED régional. Dans le
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domaine de la pêche, ces programmes ont permis d’obtenir de nouvelles connaissances sur ladynamique et le comportement des stocks exploités.Au final, on vérifie que toutes les interventions de l’UE dans la région en matière poursuivent le mêmeobjectif de promotion de pratiques de pêche durables et responsables. Un accord de pêche entre l’UEet Maurice constituera un levier d’action supplémentaire, et se révèle par conséquent parfaitementcohérent et complémentaire. L’une des difficultés pour l’UE sera d’éviter des redondances dans lesfinancements dont pourrait bénéficier Maurice pour le développement de son secteur de la pêche. Lecadre de concertation interservices de la Commission devrait permettre de contourner cette difficulté.
2.3
Les options politiques
La conclusion d’un accord de pêche bilatéral est la seule option qui permette de satisfaire à la fois lesbesoins des flottes européennes en matière d’accès et le besoin de mise en place d’un cadre dedialogue sectoriel bilatéral entre l’UE et Maurice.La configuration d’un accord de pêche bilatéral sera le résultat d’une négociation. On ne peut doncanticiper sur ce que seront les modalités techniques et financières d’un futur accord. Suivant leprincipe de bonne gestion financière, l’engagement budgétaire de l’UE dans un accord bilatéral seranécessairement limité du fait de la relative faible productivité de la zone de pêche de Maurice enthonidés tropicaux. L’historique des activités de pêche européenne indique en effet que les naviressenneurs sont susceptibles de capturer au maximum 4 200 tonnes de thonidés par an dans la zonede pêche et les palangriers de surface au maximum 500 tonnes par an. Cependant, la contrepartiefinancière basée sur la valeur possible des droits de pêche peut être augmentée d’un montantspécifique dédié à l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Maurice.Compte-tenu des garanties offertes par Maurice en termes de gestion des finances publiques, del’existence d’une politique sectorielle bâtie autour d’objectifs clairs, et de la volonté démontrée deMaurice de s’insérer dans le cadre international de gestion des ressources exploitées, il existe uncontexte favorable pour que ce montant spécifique additionnel soit relativement conséquent parrapport à la valeur des droits de pêche.L’autre élément déterminant d’un possible accord de pêche bilatéral sera la nature et le volume desdroits de pêche négociés pour les navires thoniers européens. Cette flotte exploite une ressource quise répartit sur l’ensemble de l’océan indien et en particulier sa partie occidentale. Un accès à la zonede pêche de Maurice n’aura pas pour conséquence une augmentation de l’effort de pêche sur lesstocks exploités, mais favorisera une meilleure répartition spatiale des activités. Par ailleurs, la zonede pêche de Maurice ne présente pas de particularités biologiques et environnementalesremarquables type zones de reproduction ou de nourricerie pour certaines espèces exploitées ou àstatut spécial. Il n’y a donc pas lieu de restreindre les possibilités de pêche de la flotte européennedans la zone de Mauricei)par rapport aux capacités maximales autorisées par la CTOI etii)parrapport aux possibilités d’accès négociées sous d’autres accords de pêche bilatéraux dans la région.La seconde option envisageable est le statu quo, c'est-à-dire le maintien d’une situation sous laquelleil n’existe pas de protocole d’accord de pêche entre l’UE et Maurice.
2.4
Incidences économiques, sociales et environnementales probables
On présente dans les paragraphes suivant les incidences probables d’un accord de pêche bilatéralentre l’UE et Maurice.Incidences économiques
L’accord, et en particulier son volet partenariat sectoriel, apportera à Maurice des ressourcessupplémentaires pour la mise en œuvre de sa politique sectorielle dont l’un des objectifs est le soutiende la croissance du secteur et la réduction des risques pesant sur l’industrie de transformationexportatrice.
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En apportant aux armements européens une sécurité juridique et une visibilité dans le moyen terme,un accord aura des conséquences économiques positives sur la flotte européenne. Dans la mesureoù la flotte européenne voit sa viabilité économique confortée, les incidences économiques sontégalement positives pour le secteur de la pêche de Maurice qui a des relations étroites avecl’armement européen.Incidences sociales
La conclusion d’un accord de pêche entre l’UE et Maurice contribuera à sécuriser les emplois sur lesnavires de pêche européens. L’accord est également susceptible d’avoir des répercussions socialespositives sur les emplois dans l’industrie de la pêche mauriciennei)directement du fait de lacontribution de l’accord à la mise en œuvre de la politique sectorielle qui cherche à favoriser lacroissance du secteur privé, etii)indirectement en sécurisant le cadre d’activité des navires thonierseuropéens qui ont un rôle primordial dans l’approvisionnement des industries de la pêchemauriciennes en matière première.Sans doute plus vulnérable, la population des pêcheurs artisans de Maurice pourrait subir desincidences sociales négatives d’un accord dans la mesure où les activités de pêche traditionnelle endehors des lagons sur les stocks de thonidés pourraient entrer en compétition avec l’activité desflottes européennes industrielles sous accord. Afin de diminuer ce risque, l’accord pourrait prévoir deszones d’exclusion assez larges comme celles actuellement imposées aux thoniers seychellois sousaccord ou à la flotte européenne sous accord privé (e.g. 40 milles de Maurice ou Rodrigues, 15 millesdes autres îles, 3 milles des DCP mauriciens).Incidences environnementales
Comme cela a été déjà mentionné, un accès négocié des navires européens à la zone de pêche deMaurice ne sera pas synonyme d’une augmentation de l’effort de pêche déployé par la flotte sur lesressources thonières de l’océan indien. Les navires candidats potentiels sont déjà en activité dans leseaux internationales et dans les eaux de pays tiers de la région sous couverts d’accords conclus parl’UE (Comores, Madagascar, Mozambique, Seychelles) ou sous couverts d’accords privés (Kenya,eaux sous juridiction de la France au titre de ses territoires d’outre-mer pour les flottes autres quefran§aises, Maurice). Un accès plus flexible dans les eaux de Maurice permettra même d’optimiser larépartition de l’effort de pêche sur certains stocks pour lesquels il existe des hypothèses scientifiquesconcernant l’existence de sous-populations localisées (i.e. l’espadon cible des palangriers de surface).Les navires de pêche thonière ont des impacts sur les écosystèmes marins du fait des capturesd’espèces accessoires autres que les espèces ciblées. Ce sont les prises accessoires des thonierssenneurs en particulier lors des opérations de pêche autour des DCP, et les prises de requinsocéaniques et autres espèces de l’écosystème pélagique par les palangriers de surface. Ce sont desproblèmes connus et communs à toutes les flottes de pêche en activité dans l’océan indien, qui fontl’objet de traitements spécifiques à l’échelle internationale pertinente de la CTOI. La négociation d’unaccord entre Maurice et l’UE n’aura pas d’influences particulières sur les impacts de la pêche sur lesécosystèmes marins.L’accord donnera également aux deux parties des possibilités supplémentaires de régulation et desuivi des navires européens dans la zone de pêche de Maurice. Les autorités mauriciennes ont déjàimposé de manière unilatérale aux flottes étrangères présentes dans la zone de pêche des conditionsd’exercice de la pêche et de suivi des navires assez strictes (interdiction de transbordement en mer,VMS, notification entrée / sortie de zone, déclarations périodiques des captures à bord, journal debord, notification avant l’entrée au port, …). Les conditions actuellement imposées aux navireseuropéens et autres pavillons devraient être reprise dans un futur accord. Si des mesures d’urgencese révèlent nécessaires, l’accord fournira à l’UE le cadre nécessaire pour intervenir sur ses flottes.
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2.5
Comparaison des options accord ou non-accord
Le tableau suivant compare les incidences économiques, sociales et environnementales sous lesdeux scenarii possibles.De manière générale, l’apport d’un accord pour les secteurs privés mauriciens et européens sematérialise par une sécurité juridique accrue et une meilleure visibilité pluriannuelle. Sans accord, lespossibilités de pêche restent disponibles sous un régime d’accords privés, mais sans les avantagesmentionnés ci-dessus.Le principal avantage d’un accord de pêche par rapport à une situation sans accord est la possibilitéde mise en œuvre d’un dialogue politique sectoriel bilatéral entre les deux partenaires, avec desmoyens supplémentaires disponibles pour financer et mettre en œuvre les mesures prévues sous lapolitique sectorielle de Maurice. Sans accord, Maurice devra financer la politique sectorielle avec sespropres ressources budgétaires, ou avec le soutien éventuel de bailleurs de fonds que le statut depays à revenu intermédiaire de Maurice rend moins disponible sur le principe.
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Tableau 34 : Résumé des incidences économiques sociales et environnementales probables sous une situationde non accord et sous une situation de conclusion d’un accord bilatéral.EconomiquePas d’accord bilatéralFlotte européenne : Possibilité de négocierdes accords privés pour accéder à la zone,mais pas de sécurité juridique et deperspective à long termeIndustrie de la pêche de Maurice : peu dechangements en ce qui concerne lespossibilitésd’approvisionnementenmatières premières, mais absence devisibilité.Secteur de la pêche de Maurice : pas deressources additionnelles disponibles pourle financement des mesures prévues dansla politique sectorielle : financementnational uniquement ou recours auxbailleurs de fondsSocialFlotte européenne : emplois à bord desnavires maintenus mais stabilité plusaléatoireIndustrie de la pêche de Maurice : l’emploidansl’industriedépenddel’approvisionnement par les navires del’UE. Pas d’accord de pêche signifie moinsde sécuritéSecteur de la pêche de Maurice : bénéficessociaux escomptés par la politiquesectorielle dépendant des seuls moyens del’Etat et des éventuels bailleurs. Protectiondes pêcheurs artisans dépendante desconditions particulières d’exercice de lapêche convenues sous les accords privés.Accord bilatéralFlotte européenne : Accès à la zonepossible pour la durée du protocoled’accord suivant les modalités négociéesavec le bénéfice d’une sécurité juridique etd’une visibilité pluriannuelleIndustrie de la pêche de Maurice :perspectivesdestabilitédansl’approvisionnement des usines du paysSecteur de la pêche de Maurice : mise enœuvre du partenariat sectoriel prévu sousl’accord avec ses ressources financières etl’expertise associée disponibles sur unebase pluriannuelle. Perspectives d’atteintedes objectifs de la politique sectorielleamélioréesFlotte européenne : contributionmaintien de l’emploi à bordau
Industrie de la pêche de Maurice :meilleure perspective de stabilité desemplois dans la mesure où l’activité desnavires européens est stabilisée.Secteur de la pêche de Maurice : bénéficessociaux obtenus en lien avec une mise enœuvre de la politique sectorielle aidée dansle cadre du partenariat. Besoin de protégerles pêcheurs artisans par la définition dezones d’exclusion définis par l’accord.
Environnemental
Pour cette catégorie d’impact, il n’y a pas de différences fondamentales entre une situationavec accord ou sans accord. L’encadrement de l’activité des flottes européennes se faitdans le cadre multilatéral de la CTOI, et pas zone de pêche par zone de pêche. Laprincipale raison est que les stocks ciblés sont des espèces de grands migrateurs qui sedéplacent sur une grande partie de l’océan indien, ce qui nécessite une gestion à unniveau régional conformément à l’esprit de la CNUDM. Un accord avec Maurice neprovoquera pas une augmentation de l’effort de pêche par la partie européenne, mais unepossibilité de répartition différente de cet effort, avec au final un impact neutre sur lesstocks et sur les écosystèmes marins. Cela étant dit, le cadre d’un accord permet à l’UEd’intervenir de manière plus réactive sur ses flottes en cas de besoin.
La question du rapport coût-efficacité de l’intervention communautaire
Sans connaître les volumes financiers affectés à un accord, il est difficile d’anticiper son rapport coût-efficacité. Par analogie avec les autres accords thoniers conclus par l’UE, l’expérience montre qu’àpartir du moment où la contrepartie financière est correctement proportionnée aux possibilités depêche réellement exploitées, le rapport coût - efficacité de l’accord est positif, avec la création d’entre4 € et 5 € de valeur ajoutée au bénéfice du secteur de la pêche européen pour chaque € investi par lapuissance publique.Maurice, qui dispose d’une industrie de transformation des produits thoniers capte de la valeur ajoutéeà son profit à partir de l’activité des flottes européennes. On peut estimer qu’avec un chiffre d’affaires
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annuel proche de 178 M€ en 2010, l’industrie de la conserve de Maurice créée aux alentours de 25M€ de valeur ajoutée annuelle en très grande majorité à partir des captures des flottes européennes,et ceci qu’elles opèrent dans la zone Maurice ou en dehors. L’essentiel des captures des navireseuropéens provient en effet des eaux internationales et de la zone de pêche des Seychelles. Unaccord aura peu d’influence sur cette création de richesses au bénéfice de Maurice. Il permettracependant de stabiliser les perspectives dans le moyen terme conformément à l’objectif des autoritésvisant à soutenir la croissance du secteur. L’industrie mauricienne est en fait plus dépendante despossibilités d’accès des senneurs européens à la zone Seychelles qu’à la zone Maurice en l’étatactuel des droits de pêche accordés par la CTOI à sa partie contractante Union européenne.Les bénéfices escomptés d’un cadre de dialogue sectoriel avec Maurice ne sont pas monétisables,mais ils sont potentiellement importants du fait de position respectée de Maurice dans les instancesinternationales en charge de la gestion et de la conservation des ressources exploitées et du fait dulien historique et culturel qui existe entre Maurice et les pays tiers de la partie orientale de l’océanindien avec lesquels l’UE a des relations moins étroites qu’avec les pays de la partie occidentale.
2.6
Modalités pour le suivi et l’évaluation ultérieurs
La partie appui sectoriel d’un futur protocole d’accord sera celle qui demandera le suivi le plus étroit.Comme cela est prévu sous les autres accords de partenariat, les deux parties conviendront en débutd’application du protocole d’accord d’une matrice de mesures à financer sur les fonds de l’appuisectoriel, avec la fixation d’objectifs dont l’accomplissement est mesuré par des indicateurs àconvenir. La détermination de cette matrice et des ressources financières afférentes restent dudomaine de la négociation.Le cadre général de l’accord (partie accès des navires européens à la zone de pêche et partie appuisectoriel) fera l’objet d’un suivi au minimum annuel à l’occasion des réunions des CommissionsMixtes. Durant ces réunions, les deux parties échangent sur la mise en œuvre des dispositions del’accord et cherchent à résoudre les problèmes le cas échéant.Peu avant son expiration, le protocole d’accord fera l’objet d’une évaluation ex-post par des expertsindépendants. L’évaluation ex-post cherchera à mesurer les performances de l’accord vis-à-vis de sesobjectifs politiques, et proposera des mesures pour qu’un prochain protocole d’accord gagne enefficacité et efficience.
CONCLUSIONL’évaluation des conditions existantes dans le secteur de la pêche de Maurice sous le contexte desinterventions de l’UE dans la partie occidentale de l’océan indien indique qu’il existe un cadrefavorable à la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre Maurice et L’UE. L’analyse de l’impactd’un futur accord de pêche tend à indiquer des incidences positives probables dans les domaineséconomiques, sociaux et de l’environnement, avec relativement peu d’incidences négatives probablespour les deux parties.Ce nouvel accord permettra principalement d’assurer la cohérence géographique du cadred’intervention de l’UE dans la région, de mettre en œuvre les conditions d’un dialogue politiquesectoriel entre les deux parties, et de répondre à la demande des armements européens en matièred’accès à une zone de pêche qui même si elle reste peu productive par rapport à d’autres zones depêche de l’océan indien, demeure nécessaire pour soutenir les stratégies d’exploitation d’uneressource de grands migrateurs. Les entreprises des secteurs privés européens concernés etmauriciens étant complémentaires les unes des autres, tout élément de nature à renforcer lacompétitivité et la viabilité de l’une des parties bénéficie nécessairement à l’autre.****
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ANNEXE 1 : DETAIL DUFISHERIES MASTER PLAN(ADOPTEEN SEPTEMBRE 2011)
ANNEXES
ActionPlan(2011‐2015)andlogicalFrameworkforAddressingtheStrategicObjectivesoftheFisheriesMasterPlanforMauritius1.
Strategic Objective
Implement managementto achieve sustainabledomestic fish resourcesin accordance with ESDprinciples and including,whereappropriate,ecosystembasedfisheries management
a.
b.c.d.
Develop policy options for phasing out the bad weatherallowance and separating the payment from therequirement for fishing activity (see Annex 4). This project,the details of which are included in Section 6(b), will be keptin abeyance pending decision by the government on theIFAD-MARS report on bad weather allowanceIn collaboration with stakeholders, prepare 5-yearmanagement and development plans for each major fisheryto include resource allocation between usersInvestigate eco-labelling opportunities (e.g. MSC) forselected industries and fisheriesReview of the economics and environmental impacts of theMauritius and Rodrigues lagoon net fisheries as a pre-cursor to their possible phasing outPrepare plans for an international tender for the operationsof the new fish auction market, using a Public PrivatePartnership approachDevelop a comprehensive aquaculture development andmanagement policy that builds on the Aquaculture MasterPlan and that includes:i.Support small scale aquaculture development byrationalising land, water and electricity chargesfor new enterprisesii.Develop small scale seaweed and sea cucumberaquaculture in Rodrigues and Mauritiusiii.Provide research leadership in identifying andassessing options and undertaking feasibilitystudies for appropriate inshore aquaculturedevelopment in Mauritius and Rodrigues and forexploitation and development of new fisheriesiv.Develop a regional plan for aquaculture supportfacilities development (e.g. fish healthlaboratories, feed supply etc)Increase the capacity of national vessels to operate inMauritian and other waters, including developing conditionsfor ‘exploratory fishing licenses’
Actions Required
a.b.
A policy options paper has beenprepared for consideration byGovernment.Fivedraftmanagementanddevelopment plans have beenprepared for the lagoon fishery(Mauritius), the lagoon fishery(Rodrigues), the FAD fishery(Mauritius),theFADfishery(Rodrigues) and the Banks fisheryA report on eco-labelling opportunitieshas been preparedA Review report has been completedTenders have been prepared, bidshave been received and selection ofthe successful tenderer madeA documented aquaculture policy hasbeen prepared that includes a reviewof land, water and electricity charges,a plan of action for regionalaquaculture support facilities througha Regional Aquaculture SuppliersNetwork and options for developingseaweed and sea cucumber farmingin RodriguesConditions for exploratory fishinglicenses have been developed andthe availability of finance to the fishingindustry has improved.
Indicators
a.
b.
c.d.
c.d.a.b.
A policy options paper is available andaction has been taken and a programmefor phasing out of the BWA has beenimplementedFive management plans are available andare being used to guide fisheriesmanagement arrangements for eachfisheryA document on eco-labelling opportunitiesis available for consideration by industryA review of the economics andenvironmental impacts of net fisheries isavailable and has been used asbackground for a policy assessment ofmanagement optionsThe successful tenderer can be identifiedand the Fish Auction market is operatingsuccessfully under private management(i) An aquaculture management anddevelopment policy document is availableand is being used to guide Governmentactivitiesrelatedtoaquaculturedevelopment (ii)seaweed and seacucumber farming are a permanentproductive component of Rodrigues’sseafood production (iii) a datadissemination centre for regionalaquaculture support services has beenestablished in Mauritius and is operationalA document is available on the conditionsof exploratory fishing licenses, there hasbeen in increase in the percentage ofsuccessful applications for finance for newfishing vessels and the catch by national.Mauritian-flagged vessels show anincreasing trend
Verification
2.
Support private sectorgrowth at all stages ofthevaluechain,includingfishproduction,valueaddingandinsupporting industries
a.b.
a.b.
c.
c.
c.
3.
Strategic Objective
Ensure safe, adequate,good quality seafood fordomestic consumption
a.b.
Undertake an economic and social assessment of theimpacts of the current regulation of fish imports and exportsand adjust policy as neededDevelop a plan for identifying, providing and operating keyinfrastructure (particularly ice machines) to facilitate betterhandling of domestic fish suppliesAssess the options and actions needed for diversifyingmarkets for exported productAssess the impacts and transition measures required as aresult of planned EU tariff arrangementsPrepare a plan for a semi-autonomous Competent Authoritythat has operational flexibility but is responsible toGovernment for performanceUndertake a feasibility study for securing additional supply offish from recognised sustainable resources (e.g. Maldives)for processing in Mauritius
Actions Required
a.b.
Assessment group established and areport completedPlan has been prepared, endorsed byGovernment and implemented
Indicators
a.b.
4.
Reduce the medium-long term risk exposureof Mauritius’s seafoodexport sector
a.b.c.d.
a.b.c.d.
Report on the options has beenprepared in collaboration with privatesector exportersImpacts have been assessed a reportpreparedReport has been prepared andconsidered by the GovernmentFeasibility study completed incollaboration with private sectorprocessors
a.
b.
c.d.
5.
Transition to a moreparticipatory,co-management and co-funding approach tofisheries managementand development
a.b.c.
d.
Establish mechanisms (e.g. Consultative Committees)appropriate to Mauritius and Rodrigues for implementing co-managementReview the Management Policy of Recreational and SportsFisheries in Mauritius and Rodrigues including licensing ofrecreational and sports fishersIn collaboration with other Ministries, examine the feasibilityand methodology for all users of Mauritius’s marineresources to contribute to sustainable fisheries and lagoonmanagement and conservationEstablish a “Sustainable Fisheries Development Fund”,funded by users of Mauritius’s marine resources, includingmerging the functions of the Fisheries Welfare Fund and theFishermen’s Investment Trust (see Annex 5)
a.
b.c.d.
Ministry of Fisheries and Rodrigueshas established the legal basis andoperational requirements for co-management committeesPolicy has been reviewed andrecommendationsmadetoGovernmentFeasibilitystudyhasbeenundertaken, recommendations madeand considered by GovernmentA“SustainableFisheriesDevelopment Fund” has beenestablishedwithappropriategovernance procedures, staff andfunding guidelines and procedures inplace.
a.b.
c.
d.
A report on the economic and socialassessment of the policy on fish importsand exports is availableIce machines have been established inkey fishing areas in Mauritius andRodrigues and ice is being used on aregular basis by fishermenA report on the options for diversifyingmarkets is available and is being used toinitiate further studies of potential newmarkets and there is a decreasing trendfor Mauritius’s seafood exports to bereliant on a single marketA report on impacts of tariff arrangementsis available and has been used to informdiscussions between the EU andMauritius on appropriate transitionmeasuresA report is available for the establishmentof a semi-autonomous CompetentAuthorityA feasibility study is available and privatesector processors are sourcing additional,reliable supplies of fish from sustainableresources for processing in MauritiusCo-management structures in place andoperating efficiently and transparentlyA policy review document is available andGovernmenthasendorsedtherecommendations and the Ministry ofFisheriesandRodrigueshasimplemented a licensing scheme forrecreational and sports fishersA feasibility study is available andGovernment has considered therecommendations for collection of leviesfrom all users of marine resourcesA Fund is in existence, is operational andis supporting research, development andsocial objectives in accordance with itscharter
Verification
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ANNEXE 2 : CONDITIONSSENNEURS A MAURICE
ACTUELLES
DES
LICENCES
(en vigueur début 2011)
ANNEXES
REPUBLIC OF MAURITIUS
MINISTRY OF FISHERIES AND RODRIGUES
FISHING LICENCE (Foreign Vessels)
Licence No......................................................... """ .................................................................................................. .
Issued to:
Address: .,. ..... .............. .... .... .... ........... ....... ... ... .................. ...... ......... Country : ........................................ .
Name and Address of Agent of Owner and Charterer of Vesse! if different from above: ........................... .
Name and Address of Agent or other Legal Representative in Mauritius: .................................................... .
Name and Address of Master of Vesse!: .............................................................................................................. .
Name of Vessel: ............................................................. .Type of Vessel:~~~.$.§J~.§.~..................................... .Length: ............M................................................,....
Net Registered Tonnage: ............~....................... .
Engine Horse Power: .......................................................... Gross Registered Tonnage:..................T...............Port and Country of Registry: ................ :..................................................................... .
RadiocaUSign/ Signal Letter: ................................................ Frequency:...........................................................
Description of fishing operations authorised:~~..§~~~m.g......................................................................... .
Areas where fishing operations are authorised:~~.~g..§..m"rl1:.~m.§..~g.:g~~..9.f..~:g..~!tJ.~~;J"U~..~!_~~..9.f~J:;t,~..~~~~~..9.f..~m.:~~tl~~..~.:gg..Rg.4.~J~~~,..~~y.9.~~.Jgm..(4.Q}..~~1:.~~!_J..m.P.-~~..m~~~:g.!~.4..f.~g.:m..~~~:t;..,,~~~~~..9.f..~~~~~..~9...~~~~~~..!,,~g..(~l.!~..~!_~~..9.f..!_~y...9.1:.:f;I,~r..~~.~,,~9.1.J;t.~y.g.~g..fifl:.~~~..n.9.)..~~:-!1:.~~~~.:mM~~.~~.Y.p.p.~.~~§..~~.~~!~~.§..gl~:g..§.~..~~~p.~~:..T~~.!'~.~~~.t~~"~J..~g~..g~~.~~~g..~~..,,.!;g.!~~.I~l.~~~1:.~~~J~J~~~.r"g!~~.~!Q:-!~g.."~y..fi~.:f;I,::~gg~~g~#~&.~~!'!Ç.~.P.~~~g..py...~,,:g.!J~J:-!~.................................................. .
Species of fish to be caught: ...~.~!_..~.~g..,,~~.9.~~~~~.4..~.P~9A~~........................................................................ .
Requirement conceming disposaI of by-catch: ............:::..:::..:.............................................................................. .
Reporting requirements:~~~r.Y...,,~.4..~~~1:..f.~.:m..~Jt~~~..~~.§.~.g.f.M;":g.#.t!~~.~.~g..~@~~-g....4~~~..~QtJ:;t,~..:N~~g.~~..§9.~~!;..9~"r~..9.P.-..Jn:.~.4.~p...f!~q~~~9Y..~~9.Q..~~.~~g..[~~.I~~.Q)..~9.~~~~~..g.~..~m..,,~~
.g~J:;t,~rl~~.~U~g9.!'!~:g..•...'r:f;l,~..y§.~.~.§.~..~g..~R.!~p.9.~..~g..JJ:;t,~..F.i~-g.~.~.§.~...Mg.~~tQrip.l..§~P.-~r~..~..!;:f;I,~y~~~~J..Mg.~~tQd~g.$n1:~.:m..~t..•P.-~~~@J~..9.[.~.J:;t,9.:g.~....................................................................................... .
Authorised Landing Place: .................................................................................................................................... .
Special Conditions: ................................................................................................................................................. .
Period of Validity from: ....Œ9..~@y.~..!,,~..f!P.~.g~.t~..9.f..~~~~L..................until ................................................ .
Licence Fee:.JH~P.J?9.QQ.........VMS Fee:.J!.§p..~.QQ............Date of Issue: .................................. .
Ag.PermanentSecre~ryNOTE:1. (a) There exist disputes between:(i) Mauritius and France concerning Tromelin and lta surrounding waters (including ita EEZJ; and(H) Mauritius and the UK concerning the Chagos Archipe1ago and its surrounding waters (including ita EEZ);fb) While Mauritius unequivocally asserts ita sovereignty over Tromelin and the Chagos Archipe1ago and their waterslincluding their EEZ):(i) The French authorities unilaterally purport to exercise jurisdiction (which is not recognised bytheGovernmentof Mauritius) over Tromelin and its waters; and(ii) The UK Government unilaterally purports to exercise jurisdiction Iwhich is not recognised by the Government ofMauritius) over the Chagos Archipelago and ita waters.2. The issue of this licence does not relieve the vessel from the obligation to comply with any other enactmentinforcein Mauritius.Mini.stry of FisJun-UIsandRodrlgues, 4thFloor,LIeBuilding,JohnKsnned.1I Street, PortLouis-Tel No.{lll{l470, FaxNo.{lOB 19{19
w.e.].
fJlIfJOIl1
TERMS AND CONDITIONS FOR EC VESSELS TO FISH IN MAURITIUS WATERS1. The vessel shaH only be uSed for such fishing during such period, and in such places as are specified in the Licence.2. For longliners, the licence fee shaH be US$ 6000 (or Euros equivalent) for an initial period of 90 days and US$ 2000(or Euros equivalent) for any additional period of 30 days or part thereof. The licence issued may be extended forperiods of30 days up to a maximum of270 days from the expiry of the initial period of90 days.3. For purse seiners, the licence fee shaH be US$ 5000 (or Euros equivalent) for each period of 90 days.4. The Iicensee shaH, in addition, paya non refundable sum of USD 500 at the time ofpayment of the licence fee to coyerthe costs of all communications, Le. normal periodic reporting and polling of the vessellboat under the VesselMonitoring System for a period of90 days and USD 170 for any additional30 day period or part thereof.5. The European Union vessels Iicensed to fish in Mauritius waters shaH fiIl a fishing logbook as set out in AppendicesIIand III, for each trip it undertakes in Mauritius waters. In the absence of catches, the log book shaH still have to befiIIed reporting nil catches.6. Fishing logbooks must be completed legibly and be signed by the masterlship-owner or his representative. AlIEuropean Union vessels, which have obtained a licence, must submit a completed logbook for the period under licenceeven though thèy have not carried out any fishing activity. The logbooks shaH be forwarded to the authorities ofMauritius not later than 45 days after the end of the period of validity of the licence.7. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaII, whenever requested by an officer authorised by the PermanentSecretary, Ministry of Fisheries and Rodrigues, permit boarding, and inspection of the vessel, produce for examinationdocuments required to be maintained and aH fishing gear and fish, and bring the vessel into port.8. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH permit observers designated by the Permanent Secretary, Ministry ofFisheries and Rodrigues to go and remain on board the vessel for any part or throughout the period of the trip, and shaH(i) provide the observers with suitable food and accommodation while on board;(ii)give maximum assistance to the observers in the performance oftheir duties; and(iii)assist the observers to send and receive messages by way of communication facilities on board the vesse!.(iv)All expenses incurred in connection with the boarding and maintenance and return of the observers to MauritiusshaH be borne by the owner of the vessel.9. Ship-owners shall endeavour to transship the catches of their vessels in a Mauritius port and shaH not engage intransshipment at sea. AH transshipments taking place in a Mauritius port shall be notified to the authorities ofMauritius 48 hours in advance.10. The European Community vessels shaH endeavour to seII ail or part of their catch to Mauritian processing plants.Il. The vessel shaH at ail times display on either side, so as to be clearly visible both from the sea and from the air, theradio calI sign in white markings at least one metre in height on a black background.12. Before transshipment of the catch, the Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH communicate to the PermanentSecretary, Ministry of Fisheries and Rodrigues, such information, as location of fish catches, amount of catches andfishing effort, that may be required for the proper management of the fishery.13. The Master/Officer-in-Charge of the vessel or his agent shaH inform the Permanent Secretary by letter, fax orem~ilatleast 24 hours before the vessel enters into, or exits from, the maritime zones, its position at the time of entry into, orexit from, the zones and the quantity of fish on board. He shaH also communicate the vessel's position and catch everythree (3) days when in such waters on HF Radio frequency 8100KHz and fax: (230) 213 3222 or email fish(ajintnet.muand [email protected]14. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH notifY the Permanent Secretary at least three days in advance of thearrivai and departure of the vessel to and from the Port Louis harbour and inform him of the purpose of its cali intoport, submit to him a copy of the vessel's authorization to fish, and information on the quantity offish onboard.15. This Fishing Licence does not relieve the operator/owner from his obligations to comply with any legislation in forcein Mauritius, including the Fisheries and Marine Resources (Vessel Monitoring System) Regulations 2005.16. In addition to sanctions provided in the Fisheries and Marine Resources Act 2007, boats/vessels not reporting, orcausing a break in reporting, or having discrepancies in the logbook positions when compared to VMS data, will notbe issued a fishing licence for a period of one year, in case such boats/vessels have committed any such offence duringone fishing campaign17. The boat/vessel shaH abide by aIl fishery international management and conservation measures.18. In the event of non-compliance with any of the above conditions, or with any other provisions of any law regulatingfisheries, without prejudice to any other sanctions provided by law, the catch in the vessel or any support vessel asweIl as the vessel may be forfeited and the licence revoked.19. The Mauritian Authorities may impose other specific conditionstothis licence to ensure the management andconservation of the living resources in Mauritian waters should the need for these conditions be felt by the MauritianAuthorities.
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ANNEXE 3 : JOURNAL DE BORD MODELE CTOI (RES. 2010-03)
ANNEXES
Annex I. LOGBOOK TEMPLATE/ / Annexe I.MODÈLE DE FICHES DE PÊCHEDEPART / SALIDA / DEPARTUREPORT / PUERTO / PORTDATE / FECHA / DATEHEURE / HORA / HOURLOCH / CORREDERA / LOCHCALEELANCESETARRIVEE / LLEGADA / ARRIVALPORT / PUERTO / PORTDATE / FECHA / DATEHEURE / HORA / HOURLOCH / CORREDERA / LOCHCAPTURE ESTIMEEESTIMACION DE LA CAPTURAESTIMATED CATCHAUTRE ESPECEREJETSpréciser le/les nom(s) préciser le/les nom(s)OTRA ESPECIEdar el/los nombre(s)OTHER SPECIESgive name(s)DESCARTESdar el/los nombre(s)DISCARDSgive name(s)ASSOCIATIONASSOCIACIONASSOCIATIONBanc libre/Banco libre/Free schoolEpave / Objeto / LogN(naturelle/natural),A(artificielle/artificial)Bateau d'assistanceBarco de appoyo / Supply
NAVIRE / BARCO / VESSEL
PATRON / PATRON / MASTER
FEUILLEHOJA / SHEETN�
COMMENTAIRESOBSERVATIONESCOMMENTSRoute/Recherche, problèmes divers,type d'épave (naturelle/artificielle,balisée, bateau), prise accessoire, tailledu banc, autres associations, …Ruta/Busca, problemas varios, tipo deobjeto (natural/artificial, con baliza,barco), captura accesoria, talla delbanco, otras asociaciones, …Steaming/Searching, miscellaneousproblems, log type (natural/artificial,with radio beacon, vessel), by catch,school size, other associations, …
Heure / Hora / Timepréciser/especificar/specify TU+
Portant / Positivo / Successful
Requin BaleineTiburon Ballena / Shark Wale
DATEFECHADATE
ALBACORERABILYELLOWFIN
LISTAOLISTADOSKIPJACK
PATUDOPATUDOBIGEYE
POSICION(cada lance o mediadia)POSITION(each set or midday)
Taille Capture Taille Capture Taille Capture Nom Taille Capture Nom Taille CaptureTalla Captura Talla Captura Talla Captura Nombre Talla Captura Nombre Talla CapturaSize Catch Size Catch Size Catch Name Size Catch Name Size CatchUne calée par ligne / Uno lance cada línea / One set by line
Page 2 0f 4
Vitesse / Velocidad / SpeedNœuds / Nudos / Knots
Baleine / Ballena / Whale
Balise / Baliza / Beacon
N� Cuve / Cuba / Well
Nul / Nulo / Nil
T� Mer / Mar / Sea
POSITION(chaque calée ou midi)
1
2
3
Direction / Direccion / DirectionDegrés / Grados / Degree
