Erhvervs-, Vækst- og Eksportudvalget 2011-12
ERU Alm.del Bilag 240
Offentligt
DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DEL’UNIONDÉPARTEMENT THÉMATIQUE B: POLITIQUES STRUCTURELLES ETDE COHÉSION
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
SITUATION ÉCONOMIQUE, SOCIALEET TERRITORIALEDU DANEMARK
NOTE
Ce document a été demandé par la Commission du développement régional du Parlementeuropéen.
AUTEURMarek KołodziejskiDépartement thématique B: Politiques structurelles et de cohésionParlement européenB-1047 BruxellesCourriel:[email protected]
ASSISTANCE ÉDITORIALELea Poljančić
VERSIONS LINGUISTIQUESOriginale: ENTraduction: FR
À PROPOS DE L’ÉDITEURPour contacter le département thématique ou s’inscrire à sa lettre d’informationsmensuelle, veuillez écrire à l’adresse suivante:[email protected]Manuscrit achevé en mars 2012.Bruxelles, � Union européenne, 2012.Ce document est disponible sur l’internet à l’adresse suivante:http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studies.html
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉLes opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement laposition officielle du Parlement européen.Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mentionde la source, information préalable de l’éditeur et transmission d’un exemplaire à celui-ci.
DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DEL’UNIONDÉPARTEMENT THÉMATIQUE B: POLITIQUES STRUCTURELLES ETDE COHÉSION
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
SITUATION ÉCONOMIQUE, SOCIALEET TERRITORIALEDU DANEMARK
NOTE
RésuméLa présente note donne une vue d’ensemble du cadre économique, politique etadministratif danois pour la politique de cohésion de l’Union européenne, ainsi quede son cadre de référence stratégique national pour la période 2007-2013.Ce document présente également un aper§u de la position danoise concernantl’avenir de la politique de cohésion et les priorités de la Présidence de l’Union du1erjanvier au 30 juin 2012.Cette note a été préparée dans le contexte de la visite de la délégation de lacommission du développement régional au Danemark en mars 2012.
IP/B/REGI/NT/2012_01PE 474.536
Mars 2012FR
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
TABLE DES MATIÈRESLISTE DES ABRÉVIATIONSLISTE DES FIGURESLISTE DES TABLEAUX1. DONNÉES ET CHIFFRES CLÉS1.1. Structures politiques et gouvernementales1.2. L’économie
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2. CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF POUR LA POLITIQUE DECOHESION DE L’UE152.1. Division administrative du Danemark2.2. Gestion des Fonds structurels
1518191920222425272729313335
3. POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION AU DANEMARK 2007-20133.1. Objectifs et financements3.2. CRSN et programmes opérationnels3.3. Fonds social européen - PO «Plus d’emplois et de meilleure qualité»3.4. Fonds européen de développement régional - PO «Innovation et connaissance»3.5. Coopération territoriale européenne
4. PRESIDENCE DANOISE ET POLITIQUE DE COHESION4.1. Programme de la Présidence danoise4.2. Les priorités de la Présidence danoise dans le domaine dela politique de cohésion
5. POLITIQUE DE COHESION DE L’UE APRES 2013:LA POSITION DANOISECONCLUSIONSBIBLIOGRAPHIE
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
LISTE DES ABRÉVIATIONSCFPCRSNDEACADG ECFINDG REGIODKREURFEDERFSELAULGDKNEMNUTSPMEPORSNDSPATITICCadre financier pluriannuelCadre de référence stratégique nationalAutorité danoise de l’entreprise et de la constructionDirection générale des affaires économiques et financières,Commission européenneDirectiongénéraledelapolitiquerégionale,CommissioneuropéenneCouronne danoiseEuroFonds européen de développement régionalFonds social européenUnité administrative localeLocal Government DenmarkNouvel État membreNomenclature des unités territoriales statistiquesPetites et moyennes entreprisesProgrammes opérationnels régionauxStratégie nationale de développementStandards de pouvoir d'achatTechnologies de l’informationTechnologies de l’information et de la communication
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
LISTE DES FIGURESFigure 1Carte du DanemarkFigure 2Données clésFigure 3Taux de chômage au DanemarkFigure 4Zones admissibles au titre de l’objectifet emploi» au Danemark, 2007-2013«Compétitivitérégionale91014
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Figure 5Fonds structurels pour la période 2007-2013. Ventilation par thèmeproposée par le Danemark dans ses projets de programmes opérationnels
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LISTE DES TABLEAUXTableau 1Superficie et population des régions danoises, avril 2011Tableau 2Répartition des compétencesTableau 3Fonds structurels pour le Danemark en millions d’euros, 2007-2013Tableau 4Financement du FSE au Danemark, 2007-2013Tableau 5Financement du FEDER au Danemark, 2007-20131618192324
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
1. DONNÉES ET CHIFFRES CLÉSFigure 1: Carte du Danemark
Source:Eurostat
Le Danemark se situe en Europe du Nord. Au sud, il partage une frontière de 68 km avecl’Allemagne. À l’ouest, au nord et à l’est, le pays est délimité par la mer du Nord et la merBaltique. En outre, la partie orientale du Danemark est également reliée à la Suède par unpont.La plus grande partie du pays (70 % de sa superficie) est située sur la péninsule du Jutlandet le reste du territoire se compose de 406 îles, dont 78 sont inhabitées. La ligne côtière estlongue de 7 314 km au total. Le point culminant se trouve à 170 m au-dessus du niveau dela mer.Avec une population de 5,56 millions d’habitants, le Danemark est le seizième plus grandpays de l’Union européenne.Le Royaume du Danemark comprend aussi les régions autonomes du Groenland et des îlesFéroé dans l’Atlantique Nord. Ces deux régions sont très autonomes; les îles Féroé et le
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Groenland ont acquis une autonomie administrative étendue, respectivement en 1949 eten 2009.Lors de l’adhésion danoise aux Communautés européennes en 1973, les îles Féroé ontchoisi de ne pas en faire partie, tandis que le Groenland a initialement rejoint lesCommunautés, avant de les quitter en 1985. Actuellement, ces territoires ne sont pasmembres de l’Union européenne. Le Danemark, le Groenland et les îles Féroé formentensemble l’unité du Royaume.Figure 2: Données clésSuperficiePopulationDensité de population (habitants/km2)Langue officielleDevisePIB par habitant (SPA)Taux de croissanceTaux de chômageTaux d’inflationDéficit publicDette publiqueSource:Eurostat pour 2011, *Eurostat pour 2010
43 075 km25 560 628129DanoisCouronne danoise (1 euro =7,44 couronnes)1271,2 %7,6 %2,7 %2,2 %*43,7 % du PIB*
1.1. Structures politiques et gouvernementalesLe Royaume du Danemark est unemonarchie constitutionnelle.La reine Margrethe IIassume essentiellement des fonctions de représentation. Le pouvoir est principalemententre les mains du Parlement, le Folketing (Folketinget), et du gouvernement.Le système parlementaire danois date de 1848, lorsque la première constitution libérale amis en place le régime bicaméral de Rigstag (Rigsdagen), composé de la chambre basse, leFolketing, et de la chambre haute, le Landsting (Landstinget). Toutefois, les deux chambresbénéficiaient officiellement de droits égaux. En 1915, les femmes ont obtenu le droit devote aux élections législatives danoises.La constitution de 1953 a aboli le Landsting, et aujourd’hui, le Folketing est l’uniquechambre du Parlement. La durée du mandat est de quatre ans, mais le Premier ministrepeut convoquer une élection anticipée à tout moment. Si le Folketing adopte une motion dedéfiance envers le gouvernement, le Premier ministre doit démissionner ou organiser unnouveau scrutin.Le Folketing est composé de 179 membres, dont 175 sont élus au Danemark, deux auGroenland et deux aux îles Féroé.Les élections législatives sont organisées selon le système de représentationproportionnelle. Ainsi, 135 sièges sont attribués à 10 circonscriptions et sont répartiséquitablement dans tout le pays, les zones faiblement peuplées bénéficiant d’un légeravantage. Quarante sièges supplémentaires sont répartis au niveau national afin de
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
garantir que les partis dont le soutien est dispersé dans tout le pays, mais qui n’occupentpas de position particulièrement forte dans aucune des régions, aient une chance d’êtreélus. Ces partis doivent obtenir au moins 2 % du total des votes dans le pays. Cepourcentage est faible par rapport aux autres pays européens.Étant donné que le minimum pour être représenté au Parlement est relativement faible, denombreux partis y envoient généralement des représentants (actuellement 12 partissiègent au Folketing).En conséquence, il est très difficile de former un gouvernement majoritaire. C’est pourquoice sont habituellement des coalitions de centre-droit ou de centre-gauche qui se forment.Depuis 1909, aucun parti n’a remporté la majorité absolue au Folketing.Le Danemark, contrairement à la majorité des États membres de l’Union, ne prévoit pasque le gouvernement est tenu d’obtenir le vote de confiance du Parlement. Il suffit de nepas perdre lors du vote de défiance. Par conséquent, les gouvernements qui disposent dusoutien de la minorité peuvent travailler efficacement tant qu’ils respectent l’opinion desautres membres du Parlement. La législation est dès lors centrée sur le compromis avecl’opposition, ce qui garantit la stabilité de la législation indépendamment des résultats desélections suivantes.Les dernières élections ont eu lieu en septembre 2011. Le gouvernement danois actuel estcomposé d’une coalition de centre-gauche entre les Sociaux-démocrates, le Parti populairesocialiste et le Parti social-libéral d’orientation centriste. La Première ministre estHelle Thorning-Schmidt. Elle est la première femme à être devenue Première ministre duDanemark.Actuellement, les 12 partis politiques suivants sont représentés au Parlement danois:Venstre (Parti libéral) - 47 députésSocialdemokratiet (Parti social démocrate) - 44 députésDansk Folkeparti (Parti populaire danois) - 22 députésRadikale Venstre (Parti social-libéral) - 17 députésSocialistisk Folkeparti (Parti populaire socialiste) - 16 députés.Enhedslisten (Liste de l’unité) - 12 députésLiberal Alliance (Alliance libérale) - 9 députésDet Konservative Folkeparti (Parti conservateur) - 8 députésInuit Ataqatigiit (Groenland) - 1 députéSiumut (Groenland) - 1 députéSambandsflokkurin (îles Féroé) - 1 députéJavnaðarflokkurin (îles Féroé) - 1 député
Lacoalition tripartiteactuellene possède pas la majorité absolue au Parlementetle gouvernement a besoin du soutien de la Liste de l’unité d’extrême gauche ou demembres d’autres partis de l’opposition. Le gouvernement de centre-gauche chercheraprobablement à financer la hausse des dépenses publiques en prélevant des taxesindirectes. Les Sociaux-libéraux tenteront probablement de limiter les augmentationsd’impôt pour les entreprises.Concernant la politique étrangère, la stratégie de longue date du Danemark est basée surune participation active à l’UE, une relation transatlantique étroite et l’adhésion à l’OTAN et
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aux Nations unies. Depuis 2009, l’ancien Premier ministre danois et chef du Parti libéral,Anders Fogh Rasmussen, est Secrétaire général de l’OTAN.Le Danemark soutient fermement la coopération économique en Europe, mais il est plusréticent en matière d’intégration politique. Par conséquent, depuis le traité de Maastrichten 1992, le Danemark a accumulé quatreclauses de non-participation à des politiqueseuropéennes communes importantes:l’Union économique et monétaire européenne (etl’euro), la coopération politique en matière de défense, un renforcement de la coopérationjudiciaire et la citoyenneté de l’Union.Le nouveau gouvernement envisage de mettre un terme aux clauses de non-participationdans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et desaffaires intérieures. La question de l’adhésion à la zone euro ne fait actuellement pas l’objetd’un débat public.
1.2. L’économieEn 2010, le produit intérieur brut danois par habitant s’élevait à 42 500 EUR, ce qui place leDanemark à la deuxième position dans l’UE, juste derrière le Luxembourg1.L’économie danoise a commencé à ralentir en 2007 à la suite de la correction du marché del’immobilier, qui a également provoqué des problèmes bancaires. Amplifiée par lacriseéconomiqueinternationale, la récession danoise s’est révélée profonde, avec une baissede pratiquement 8 % du PIB entre l’automne 2007 et le printemps 2009, ainsi que defortes retombées sur la situation budgétaire, monétaire et de l’emploi.Traditionnellement, le Danemark affichait des finances publiques saines, qui présentaientparfois un excédent budgétaire. Toutefois, en raison de la crise économique, le déficitbudgétaire de 2012 devrait s’accroître et approcher 6 % du PIB, alors que le déficit étaitestimé à 3,7 % du PIB en 2011. Il devrait se réduire à partir de 2013, car lesinvestissements publics commencent à diminuer et les impôts indirects sont augmentés. Ladette publique devrait augmenter et passer d’environ 43 % du PIB en 2010 à pratiquement60 % d’ici à 2016, une hausse qui resterait toutefois modérée selon les normes de l’Europeoccidentale2.La reprise après la récession de 2008-2009 demeure fragile. La croissance réelle du PIBdevrait rester sous la barre de 1 % en 2012 et connaître par la suite une reprise modérée.Le Danemark ne faitpas partie de la zone euroet sa banque centrale (appeléeNationalbank)peut appliquer sa politique de taux d’intérêt en toute indépendance.Cependant, l’objectif principal de la politique monétaire est de soutenir l’arrimage de lacouronne danoise (DKR) à l’euro. La couronne est arrimée à l’euro à un taux centrald’environ 7,46:1 DKR, dans une fourchette de �2,25 %. Par conséquent, la banquecentrale danoise suit habituellement les décisions de la Banque centrale européenne enmatière de taux d’intérêt.Fin 2011, la devise danoise a été réévaluée à la suite des crises de la dette dans la zoneeuro. En réaction, laNationalbanka réduit ses taux d’intérêt en novembre etdécembre 2011 et devrait en faire de même en 2012. La deuxième opération était plusparticulièrement destinée à réduire la pression sur l’arrimage de la couronne à l’euro3.
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Eurostat - PIB et composantes principales - Prix actuels pour 2010.«Country Report. Denmark»,Economist Intelligence Unit, janvier 2012.Ibidem.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
Traditionnellement, le Danemark présentait un faible taux d’inflation. En 2008, ce dernier atoutefois augmenté jusqu’à 3,8 %. Globalement, l’inflation devrait baisser et passer d’unemoyenne de 2,7 % en 2011 à environ 2,2 % en 2012.Le secteur agricole danois, du point de vue historique, est très robuste. Sa productiondépasse largement les besoins du pays et, jusqu’au milieu des années 60, les produitsagricoles constituaient la catégorie la plus importante des exportations danoises.Cependant, le développement industriel rapide du XXesiècle a changé la situation. En 2010,l’agriculture, la pêche et l’industrie extractive généraient 4,5 % du PIB. Les principauxproduits agricoles sont la viande, le lait, les céréales, les graines et le poisson.L’industrie danoise représente 19 % du PIB. Les secteurs les plus importants sontl’équipement pour l’industrie et la construction, l’agroalimentaire, l’électronique, lesproduits chimiques, les produits pharmaceutiques, les meubles, les textiles, les éoliennes etles bateaux.Le Danemark possède relativement peu de ressources naturelles. Seules de faibles réservesde pétrole et de gaz ont été découvertes en mer du Nord dans les années 60.En 2010, lesexportationsdanoises ont atteint 73,6 milliards d’EUR et dépassé de 9,4 %le niveau observé lors de la crise en 2009, où elles ont chuté de 15,3 %. Elles étaienttoujours environ 7 % moins élevées qu’en 2008. Lesimportationsdanoises en 2010 (pourune valeur de 64,2 milliards d’EUR) ont augmenté de 8,3 % par rapport à 2009.Cependant, ce niveau était environ 13,6 % moins élevé qu’en 2008. Le Danemark présenteun excédent commercial qui a atteint 9,4 milliards d’EUR en 20104.Depuis le milieu des années 60, les exportations industrielles danoises dépassent lesexportations agricoles. En 2010, les marchandises danoises les plus exportées étaient: laproduction industrielle/les biens manufacturés (73,3 %, dont 21,4 % étaient des machineset des instruments et 26 % étaient des carburants, des produits chimiques, etc.), lesproduits agricoles et autres destinés à la consommation (18,7 %; en 2009, la viande et lesproduits à base de viande représentaient 5,5 % des exportations totales, le poisson et lesproduits à base de poisson, 2,9 %). Pour les importations, les produits principaux étaient:les matières premières et biens intermédiaires (37,4 %), les biens de consommation(17,9 %), le capital d’exploitation (21,7 %), l’équipement de transport (9,7 %) et lescarburants, 8,0 %5.Les principaux marchés du Danemark sont l’Allemagne (16,8 %), la Suède (13,4 %), leRoyaume-Uni (8 %), les États-Unis (6,1 %) et la Norvège (5,9 %). L’Allemagne est lepremier fournisseur du Danemark (20,7 %), devant la Suède (13,3 %), les Pays-Bas(7,2 %) et le Royaume-Uni (6 %)6.Les entreprises danoises les plus renommées sont LEGO (jouets), Danfoss (thermostats),Grundfos (pompes) et A.P. Møller-Mærsk (transport maritime).Le Danemark possède un taux dechômageinférieur à la moyenne européenne, qui étaitinférieur à 4 % jusqu’en 2008. Malheureusement, en raison de la crise économique, il aaugmenté jusqu’à 7,6 % en 2011. De manière générale, les taux de chômage des femmeset des hommes présentent un niveau comparable. Le taux d’emploi a chuté de 79,8 %en 2008 à 76,1 % en 2010, les jeunes étant le plus particulièrement touchés7. Le taux dechômage des jeunes (moins de 25 ans) a augmenté de 7,5 % à 14,2 % en 2011.
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Eurostat pour 2010.Département d’État des États-Unis.Eurostat pour 2010.DG REGIO.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
Figure 3: Taux de chômage au Danemark
Source:EurostatLégende:Unemployment rate by gender - Taux de chômageTime - annéeDenmark - Danemark
Le Danemark est fier de son système de régulation du marché de l’emploi appeléflexicurité.Les employeurs danois peuvent licencier les employés avec un préavis trèscourt, mais l’État offre à ces derniers un très bon soutien (formation et allocations dechômage). Cette flexibilité encourage les employeurs à engager de nouveaux membres dupersonnel lorsque ces derniers peuvent contribuer au développement de la société etgarantir sa compétitivité.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
2.
CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF POURLA POLITIQUE DE COHESION DE L’UE
2.1. Division administrative du Danemark8Le Danemark est un État unitaire qui possède trois niveaux d’administration. Le Danemarkest divisé en5 régions(regioner) et un total de98 communes(kommuner). Cettestructure a été instaurée parla réforme structurelleà partir de 2007, qui a mis en placeune nouvelle division des régions et des communes, une nouvelle répartition des tâchesentre les communes, les régions et l’État, ainsi qu’un nouveau système de financement.Figure 3: Régions danoises
Source:«The Regions in Brief»,Danish Regions, 2012Légende:The five régions - Les cinq régionsNorth Denmark Region - Région du Nord du DanemarkCentral Denmark Region - Région du centre du DanemarkRegion of Southern Denmark - Région du Danemark du SudRegion Zealand - Région de SeelandCapital Region of Denmark - Région de la capitale du Danemark
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Ce chapitre se base principalement sur les informations issues du site internet de l’organisation Danish Regionset du site internet du ministère de la santé danois.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
La réforme structurelle a remplacé la majeure partie des programmes de remboursementpar les aides d’État générales, appelées lestransferts globaux,et les mécanismes depéréquation financière entre les communes riches et les communes pauvres ont étérenforcés. Le nombre de niveaux de taxation est passé de trois à deux. Les régions ontperdu leur droit d’imposer des taxes et, par conséquent, elles sont en partie financées parles communes et en partie par l’État9.Les 5 nouvelles régions ont été créées le 1erjanvier 2007 et ont remplacé les 13 ancienscomtés (amter). Les règles qui régissent leur fonctionnement sont établies dansla loi surle gouvernement régional.Les régions danoises, qui correspondent au niveau NUTS 2, diffèrent de par leur géographiephysique, leur superficie et leur population. À titre d’exemple, plus de 30 % des habitantsdu Danemark vivent dans la région de la capitale du Danemark, qui est en même temps laplus petite du point de vue de la superficie.Tableau 1: Superficie et population des régions danoises, avril 2011RégionCapitale(Hovedstaden)Seeland (Sjælland)Danemark du Sud(Syddanmark)Jutland central(Midtjylland)Jutland du Nord(Nordjylland)TotalPopulation1 702 388819 0711 200 8581 262 115579 7875 564 219Superficie en km�2 5617 27312 19113 1427 93143 098Habitants par km�665113999673129
Source:«TheRegions in Brief»,Danish Regions, 2012
Les régions danoises sont gouvernées par les conseils régionaux (regionsråd). Chaqueconseil régional est composé de 41 membres, élus pour un mandat de quatre ans lors desélections générales régionales. Celles-ci sont organisées le même jour que les élections dugouvernement local. Les conseils régionaux choisissent leur président parmi leursmembres. Les conseils régionaux disposent d’une grande liberté pour désignerl’administration régionale. Cependant, ils sont tenus d’élire leurs comités d’entreprise, quidoivent être composés de 11 à 19 membres. Ces comités sont chargés de l’administrationde l’économie et du personnel des régions ainsi que de la préparation du projet de budgetrégional.Les conseils régionaux sont tenus de mettre également sur pied un comité de contact,composé du président du conseil régional et des maires des communes de ces régions. Leprésident du conseil régional assume la fonction de président du comité de contact.Les cinq régions sont principalement responsables dusystème de soins de santé.Lesrégions sont également chargées d’une série de tâches spécifiquement définies, dont laréalisation au niveau régional est plus appropriée. Parmi celles-ci, citons les matières liéesau développement et à la croissance au niveau régional, ainsi qu’aux institutionsspécialisées dans l’enseignement et les matières sociales.9
http://www.im.dk/English/Municipalities-regions/Structural-reform.aspx
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
Les régions n’ont pas le droit d’imposer leurs propres taxes. En revanche, un système definancement spécial a été mis en place avec la contribution financière de l’État et descommunes. La majeure partie du budget des régions est allouée au service national desanté. Ce dernier est financé par un impôt national (que les régions ne peuvent pasinfluencer) combiné à des fonds supplémentaires provenant à la fois du gouvernement etdes communes.En 2007, les communes plus petites (kommuner) ont été fusionnées en entités plusgrandes, ce qui a réduit le nombre de communes de 271 à 98. Ces nouvelles communescorrespondent au niveau LAU 1 (anciennement NUTS 4). Seules les communes sontconsidérées comme desautorités locales.La plupart des communes ont une populationsupérieure à 20 000 habitants, ce qui leur confère une viabilité financière etprofessionnelle.Les règles qui régissent le gouvernement local sont définies dansla loi sur legouvernement local.Les communes sont dirigées par les conseils locaux, élus pour unmandat de quatre ans lors des élections du gouvernement local. Les communes sont tenuesde désigner un comité des finances et d’instaurer d’autres comités permanents sinécessaire. Ces comités sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre desdécisions du conseil, ainsi que de l’administration des fonctions des autorités locales. Ilsprennent également des décisions au nom du conseil. Le conseil local peut mettre sur pieddes comités consultatifs10.Le chef de l’autorité locale est le maire, qui préside le conseil et le comité des finances. Lemaire est élu par le conseil parmi ses membres pour un mandat de quatre ans. Le maireest responsable de la gestion quotidienne de l’administration du conseil. Il ou elle assumeégalement certaines fonctions d’État, dans le cas de mariages civils par exemple.Le conseil communal dispose d’une grande liberté quant à l’organisation de sonadministration et il peut décider du type de structure de gestion qu’il favorise, desattributions de chaque département et de l’organisation de chaque unité.Les responsabilités des autorités locales ne sont pas toutes définies par la loi. Certainestâches sont basées sur lerèglement de l’autorité communale,qui constitue unensemble de principes tacites relatifs aux responsabilités non statutaires des autoritéslocales. Le règlement prévoit que les tâches effectuées ou soutenues par les autoritéslocales doivent présenter certains avantages pour les citoyens locaux. Les autorités localesne doivent pas effectuer de tâches qui ont été transférées à d’autres autorités et le soutienne doit pas être accordé à des particuliers ou à des entreprises individuelles. Un exempleclassique d’une tâche qui doit être effectuée par une autorité locale, conformément aurèglement de l’autorité communale, concerne les initiatives liées aux activités récréatives,culturelles et sportives11.Les communes sont responsables de la plupart des tâches liées au bien-être. Elles sontdevenues le principal point d’accès des citoyens au secteur public. Les responsabilités descommunes comprennent les soins de santé préventifs, les services sociaux, les transportscollectifs et les routes, ainsi que l’emploi.Au niveau national et européen, les communes et les régions danoises sont représentéespar leurs propres organisations: les communes par Local Government Denmark - LGDK(KommunernesLandsforening)et les régions par Danish Regions (DanskeRegioner).Cesorganisations délèguent leurs représentants auComité des régionsde l’Unioneuropéenne. LGDK compte 6 membres qui représentent les communes danoises, tandis que3 membres de Danish Regions siègent au Comité des régions.1011
http://www.im.dk/English/Municipalities-regions.aspxhttp://www.im.dk/English/Municipalities-regions/Municipal-authority-rules.aspx
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
Tableau 2: Répartition des compétencesNiveau degouvernementAttributions
Régions (regioner)
Fonctionnement des hôpitaux, organisation des secteurs de la formationcontinue, développement régional, établissements spéciaux et enseignementspécial, services psychiatriques, planification des transports publics,assainissement de la pollution des sols et développement du tourismePlanification environnementale, routes et transports publics, gestion desdéchets, écoles et soins des personnes âgées, emploi, politique commercialeet régionale, culture, affaires sociales, responsabilité de la prévention et dela réhabilitation
Communes (kommuner)
Source:
«TheCommittee of the Regions and the Danish Presidency of the Council of the European Union -2012», Comité des régions, février 2012
Les 5 régions danoises comptent chacune un office administratif de l’État (statsforvaltning),qui n’est pas subordonné aux conseils régionaux. Ces offices supervisent les activitésquotidiennes des communes et des régions et fonctionnent comme une instance d’appelpour les citoyens qui désirent se plaindre d’une décision de la commune ou de la région. Lasupervision des gouvernements locaux et régionaux est réalisée uniquement d’un point devue juridique. Ces offices ne statuent pas sur le fait que les décisions des instances localesou régionales sont justes et correctes tant qu’elles respectent la loi.
2.2.
Gestion des Fonds structurels
Depuis la réforme structurelle de 2007, le système danois de gestion des Fonds structurelsestrelativement décentralisé.L’autorité qui assume la responsabilité générale de lapolitique de cohésion est l’Autorité danoise de l’entreprise et de la construction - DEACA(OmErhvervs- og Byggestyrelsen),qui est sous la tutelle du ministère de l’économie et desaffaires commerciales.Toutefois, l’ensemble du processus de préparation des documents stratégiques nécessairesà la gestion des Fonds structurels est basé sur le partenariat avec les partenaires locaux etrégionaux. La DEACA coopère avec les 6 forums régionaux sur la croissance. Ces forumssont instaurés par les régions danoises et sont composés de représentants des autoritéslocales et régionales, de l’industrie, des partenaires sociaux et de l’enseignement. Lesforums régionaux sur la croissance sont les acteurs régionaux des Fonds structurels quisont habilités à faire des recommandations concernant l’utilisation de ces fonds.Chaque année, les 6 forums régionaux sur la croissance donnent la priorité à des projets etdes activités qui représentent environ 65 millions d’EUR, provenant à la fois du FEDER et duFSE. Ces fonds sont employés en fonction de la stratégie de développement commercial dechaque région12.Au niveau central, les actions des Fonds structurels de l’UE sont coordonnées par le Conseilnational de la croissance (OmDanmarks Vækstråd).Cet organe favorise la coordinationentre la stratégie nationale de croissance et les stratégies régionales de développementcommercial définies par les forums régionaux sur la croissance.
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Danish Regions -http://www.regioner.dk/
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
3.
POLITIQUEEUROPEENNEDANEMARK 2007-2013
DE
COHESION
AU
3.1. Objectifs et financementsPour la période 2007-2013, le Danemark s’est vu attribuer613 millions d’EUR13dans le cadre de la politique de cohésion:unfinancementde
510 millions d’EUR pour l’objectif «Compétitivité régionale et emploi»103 millions d’EUR pour l’objectif «Coopération territoriale européenne».
Afin de compléter l’investissement de l’UE au titre du cadre de référence stratégiquenational (CRSN), la contribution nationale danoise devrait atteindre 327 millions d’EUR defonds publics et 183 millions d’EUR de fonds privés. Par conséquent, le montant totaldisponible pour les activités de la politique de cohésion s’élève à pratiquement 1,2 milliardd’EUR.Le Danemark a traduit les grandes priorités du CRSN en2 programmes opérationnels(PO):innovation et connaissance(255 millions d’EUR, FEDER);plus d’emplois et de meilleure qualité(255 millions d’EUR, FSE).
Tableau 3: Fonds structurels pour le Danemark en millions d’euros, 2007-2013ObjectifCompétitivité régionaleet emploiFondsFEDERFSEUE255255510Publicnational157170Privénational9885Total510510
Total pour la compétitivité régionaleet l’emploiTotal pour lacoopération territorialeeuropéenne14TotalSource:Commission européenne, DG REGIO
FEDER
103613
-327
-183
1031123
Au cours de la période de programmation 2007-2013, toutes les régions danoises sontadmissibles à une aide au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi».
1314
Sauf mention contraire, tous les chiffres de cette section sont issus du site internet de la DG REGIO.Chaque programme de coopération territoriale prévoit un cofinancement d’au moins 15 % de tout Étatmembre participant.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
Figure 4:
Zones admissibles au titre de l’objectif «Compétitivité régionale etemploi» au Danemark, 2007-2013
Source:Commission européenne, DG REGIOLégende:Competitiveness and Employment Objective 2007-13 - Objectif «Compétitivité et emploi», 2007-2013Convergence Regions - Régions de convergencePhasing-out Régions - Régions en phase de suppression progressive des aides (phasing-out)Phasing-in Regions - Régions en phase d’instauration progressive des aides (phasing-in)Competitiveness and Employment Regions - Régions de compétitivité et d’emploiBoundaries - FrontièresNational - Nationales
3.2. CRSN et programmes opérationnels15Comme prévu dans lecadre de référence stratégique nationaldanois, le financementde l’UE sera investi dans quatre moteurs stratégiques de croissance:ressources humaines- axé sur le développement des ressources humaines. Lesactions visent à compléter les qualifications de la main-d’œuvre et à développer lescompétences de gestion (par des formations, le renforcement de l’innovation dansles entreprises et la promotion d’une meilleure utilisation des nouvellestechnologies) et l’accroissement de l’emploi et des activités professionnelles nonsalariées (par le renforcement des compétences, le soutien de l’entreprenariat et lapromotion du «vieillissement actif» et de formes de travail flexibles);innovation- axé sur le soutien des conditions d’une innovation durable fondée surle marché. Les actions consistent à renforcer la collaboration entre les entreprises et
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Sauf mention contraire, ce chapitre est basé sur les informations issues du site internet de la DG REGIO.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
les institutions de la connaissance, la compétence par groupe et la capacité desentreprises à exploiter les nouvelles connaissances;utilisation de nouvelles technologies- axé sur l’amélioration de l’emploi, dutransfert, de l’accès et de l’échange de nouvelles technologies. Les actionsconsistent en la création de l’infrastructure TIC (technologies de l’information et dela communication), la numérisation des services du secteur public et l’augmentationdu recours aux TIC dans les établissements scolaires;entreprenariat- axé sur l’aide aux nouvelles entreprises. Les actions consistent àproposer des conseils de spécialistes, l’accès au capital, la création de réseaux et ledéveloppement des compétences entrepreneuriales.
Le CRSN danois prévoit un engagement significatif en faveur du traité de Lisbonne enmatière d’emploi et de croissance, dans la mesure où il consacre directement une partiesubstantielle (92 %) de son investissement à des éléments de la stratégie de Lisbonne.Afin de mesurer l’incidence de la politique de cohésion de l’UE, le Danemark a fixé plusieursobjectifs pour son CRSN, qui doivent être réalisés d’ici 2013:le taux d’emploi doit être de 72,7 % (par rapport à 72,6 % en 2005);30 % des personnes âgées de 25 à 64 ans doivent participer à des activités deformation dans les quatre semaines qui précèdent la date d’inscription (environ27 % en 2005);45 % des ouvriers non qualifiés âgés de 25 à 64 ans doivent participer à desactivités de formation dans l’année qui précède la date d’inscription (environ 41 %en 2005);au moins la moitié des entreprises danoises devraient être innovantes (une haussede 10 % par rapport à 2000);le Danemark doit faire partie des cinq pays les plus innovants de l’UE (9eplaceactuellement);Le taux de pénétration des TIC dans les sociétés danoises doit être supérieur à 75 %(56 % en 2005).
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
Figure 5:
Fonds structurels pour la période 2007-2013. Ventilation par thèmeproposée par le Danemark dans ses projets de programmesopérationnels
Source:Commission européenne, DG REGIO
3.3. Fonds social européen - PO «Plus d’emplois et de meilleurequalité»16Le Danemark possède le plus faible financement du FSE par habitant dans l’Unioneuropéenne et le quatrième budget du FSE le moins élevé après le Luxembourg, Malte etChypre. Le PO du Danemark pour le FSE «Plus d’emplois et de meilleure qualité» seconcentre sur le développement d’une main-d’œuvre plus nombreuse et plus qualifiée pourles entreprises danoises. Son objectif est de faire du Danemark un pays disposant d’unenseignement de classe mondiale, une société à la pointe de la connaissance, innovante etentreprenante. Dans ce cadre plus large, le PO «Plus d’emplois et de meilleure qualité»cherche à améliorer le capital humain en tant que moteur de croissance et adopte uneapproche basée sur l’entreprise. Celle-ci compte 2 priorités majeures:Priorité 1:Une main-d’œuvre qualifiée (emplois de meilleure qualité)Cette priorité vise à améliorer les qualifications des travailleurs danois, qu’ils aient unemploi ou non. Les objectifs sont les suivants:améliorer les qualifications de la main-d’œuvre et rendre les compétences degestion professionnelle plus accessibles aux entreprises;
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Sauf mention contraire, ce chapitre est basé sur les informations issues du site internet du «FSE dans les Étatsmembres - Danemark»:http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=376&langId=fr.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
intensifier les efforts d’innovation des entreprises danoises, par exemple par lacollaboration des établissements consacrés à la connaissance des entreprises, lerenforcement des compétences par groupe et des actions visant à améliorer lacapacité des entreprises à exploiter les nouvelles connaissances;améliorer l’utilisation des nouvelles technologies par la main-d’œuvre des secteurspublic et privé. Les fonds du FSE soutiennent les compétences de la main-d’œuvreen matière de technologies de l’information, nécessaires aux entreprises et auxadministrations pour réaliser pleinement les bénéfices des investissements dans lestechnologies de l’information.
Priorité 2:Expansion de la main-d’œuvre (plus d’emplois)Cette priorité vise à amener davantage de personnes à travailler. Elle cherche à supprimerles obstacles à la participation de la main-d’œuvre, par exemple chez les travailleurs plusâgés, les immigrants et les personnes handicapées. Les objectifs sont les suivants:une main-d’œuvre plus importante - par l’introduction de pratiques de travail plusflexibles, une meilleure utilisation des compétences existantes et la création denouvelles compétences (par exemple grâce à des cours de langue pour lesimmigrants);encourager l’entreprenariat - par l’encouragement de l’entreprenariat et le soutienaux jeunes sociétés entreprenantes et innovantes, par exemple à l’aide de réseauxrégionaux et de services de consultance spécialisés;plus de nouvelles technologies pour plus d’emplois - en favorisant l’utilisation desnouvelles technologies dans l’enseignement, dans les programmes de formationinternes et dans les processus de recrutement, en particulier dans les zones quirencontrent des difficultés structurelles;
Tableau 4: Financement du FSE au Danemark, 2007-2013Axe prioritaireMain-d’œuvre qualifiée(Emplois de meilleurequalité)Extension de la main-d’œuvre(Plus d’emplois)Assistance techniqueTOTAL9 704 278254 788 6199 704 278254 788 61919 408 556509 577 238178 911 569178 911 569357 823 138FinancementcommunautaireParticipation nationaleFinancementtotal
66 172 772
66 172 772
132 345 544
Source:Commission européenne, DG REGIO
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3.4. Fonds européen de développement régional - PO «Innovationet connaissance»La majeure partie du financement du Fonds européen de développement régional auDanemark est attribuée par l’intermédiaire du PO «Innovation et connaissance». Alors queles activités du fonds social se concentrent autour de deux pôles, les activités du fondsrégional sont centrées sur une seule et unique priorité:l’innovation et la connaissance.L’objectif de ce fonds est de veiller à ce que les entreprises danoises disposent de bonnesconditions-cadres en matière d’entreprenariat, d’innovation et d’utilisation des nouvellestechnologies.Les ressources des Fonds structurels sont allouées aux six forums régionaux sur lacroissance selon la clé de répartition suivante:90 % des ressources (à l’exclusion de l’assistance technique) sont alloués sous laforme d’un montant fixe aux six forums sur la croissance, en fonction des critèressocio-économiques suivants:oooole pourcentage de la population totale des zones périphériques du Danemarkreprésenté par la région (pondération de 45 %);le pourcentage de la population totale du Danemark représenté par la région(pondération de 40 %);le pourcentage du nombre total de personnes sans emploi au Danemarkreprésenté par la région (pondération de 10 %);le pourcentage du nombre total de personnes qui n’ont pas suivi deformation professionnelle pour un emploi en particulier au Danemarkreprésenté par la région (pondération de 5 %);
10 % des ressources (à l’exclusion de l’assistance technique) sont alloués auxforums sur la croissance sur une base concurrentielle.
Ces 10 % des ressources qui sont alloués aux forums sur la croissance sur une baseconcurrentielle, tout comme les 90 % restant, seront affectés selon les recommandationsdes forums régionaux sur la croissance.Le PO «Innovation et connaissance» vise trois des moteurs de croissance définis dans leCRSN et qui sont particulièrement pertinents dans le contexte du FEDER:innovation, partage et renforcement des connaissances;établissement et développement de nouvelles entreprises;utilisation des nouvelles technologies.
Tableau 5: Financement du FEDER au Danemark, 2007-2013Axe prioritaireInnovation et connaissanceAssistance techniqueTOTALFinancementeuropéen245 084 3429 704 278254 788 620Participation nationale245 084 3429 704 278254 788 620Financementtotal490 168 68419 408 556509 577 240
Source:Commission européenne, DG REGIO
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
3.5. Coopération territoriale européenneLe FEDER contribue également au financement de l’objectif de la coopération territorialeeuropéenne, composé de trois volets: transfrontalier, transnational et interrégional. LeDanemark participe aux 10 programmes de coopération territoriale:Quatreprogrammes transfrontaliersavec d’autres États membres de l’UE:oooo«Öresund, Kattegatt, Skagerrak» (avec la Suède et la Norvège)«Syddanmark-Schleswig-K.E.R.N.» (avec l’Allemagne)«Fehmarnbeltregion (Sjelland-Ostholstein-Lübeck-Plön)» (avec l’Allemagne)«Baltique du Sud» (avec l’Allemagne, la Suède, la Lituanie et la Pologne)
Deuxprogrammes transnationauxqui couvrent des régions de coopération plusvastes:oo«Mer du Nord»«Mer Baltique»
Quatreprogrammes de coopération interrégionaux:INTERACT II, URBACT II,ESPON et INTERREG IVC (budget total pour l’ensemble des 27 États membres del’UE: 443 millions d’EUR).
Au cours de la période 2007-2013, le Danemark recevra 103 millions d’EUR pour cesactivités.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
4.
PRESIDENCE DANOISE ET POLITIQUE DE COHESION
4.1. Programme de la Présidence danoiseAu cours du premier semestre de 2012, le Danemark assure la Présidence du Conseil del’Union européenne. Il s’agit déjà de la septième fois que le Danemark exerce la Présidencede l’UE depuis qu’il a rejoint la Communauté européenne en 1973. Le Danemark a endosséce rôle après deux nouveaux États membres, la Hongrie et la Pologne, et sera remplacé parun autre nouvel État membre, Chypre.La Présidence danoise coïncide avec la deuxième vague de la crise financière et de la crisedes finances publiques dans plusieurs États membres. Les questions liées au rétablissementdes finances publiques, au nouveau pacte fiscal ainsi qu’à la reprise et à la croissanceéconomiques sont au centre du débat politique.Le programme de la Présidence danoise comporte quatre priorités fondamentales:une Europe responsable;une Europe dynamique;une Europe verte;une Europe sûre.
La priorité concernant uneEurope responsableest consacrée aux questions liées à lacrise financière et fiscale actuelle. Le renforcement de la discipline fiscale dans l’UE occupeune place très importante dans le calendrier de la Présidence danoise. Les négociations surlepacte fiscal,entamées par la Présidence danoise, ont continué et se sont conclues lorsdu sommet européen des 1eret 2 mars 2012. Un autre élément important de cette prioritéest la création dumécanisme de stabilité européenqui offrira un appui financier auxpays de l’UE rencontrant de grandes difficultés financières. Cet instrument remplacera lemécanisme européen de stabilisation financière et le mécanisme européen de stabilitéfinancière, actuellement en place.Si elles sont moins visibles en raison de la priorité élevée des questions fiscales et de lacrise grecque, les négociations sur le futurcadre financier pluriannuel(CFP) 2014-2020sont néanmoins essentielles. Il semble irréaliste de clôturer les négociations au cours des6 premiers mois de 2012, mais la Présidence danoise cherche à faire progresser lesnégociations autant que possible.Parmi les autres actions importantes en réponse à la crise économique, citons lerenforcement de la réglementation et de la supervision des marchés financiers, etnotamment la révision des exigences de capital et de liquidité pour les établissements decrédit, qui transpose les normes de Bâle III dans la législation de l’UE.La priorité concernant uneEurope dynamiquese concentre sur le développement futur dumarché uniqueafin de réaliser pleinement son potentiel de croissance. La Présidencedanoise continue à travailler sur la réforme du système commun de brevet européen, quiest considérée comme essentielle pour la compétitivité et la croissance européennes, et ellemet l’accent sur les domaines clés suivants:un marché unique numérique;la dimension sociale du marché unique;les passations de marchés publics;
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
une normalisation efficace;de meilleures conditions-cadres pour les entreprises et les consommateurs;un marché intérieur de l’énergie.
La Présidence danoise considère que le renforcement dumarché unique de laconnaissance,un marchécompétitif,constitue un élément primordial de cette priorité.Elle cherche à faire progresser les négociations sur la prochaine génération de programmesen matière d’enseignement, de recherche et d’innovation, afin d’intensifier lesinterconnexions entre ces domaines. Le Danemark soutient activement les préparations envue de la mise en œuvre du nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation:«Horizon 2020».Dans le cadre de cette priorité, la Présidence danoise encourage égalementla croissanceet le développement durables,avec l’appui de la politique de cohésion, le soutien dumarché du travail,la santé, le «marché du travail qui a besoin de tous», qui garantira lamain-d’œuvre qualifiée nécessaire à l’économie européenne (y compris l’intégration desimmigrants) et le soutien à lapolitique commerciale communeafin de créer demeilleures conditions pour les entreprises européennes. Ces activités devraient asseoirdavantage la position des entreprises européennes sur les marchés intérieurs et extérieurset transférer les bénéfices de la croissance aux citoyens.La priorité concernant uneEurope vertese concentre sur l’encouragement de lacroissance durable. Elle nécessite l’adoption de méthodes de production efficaces dansl’utilisation des ressources, de solutions de remplacement écologiques et efficaces dansl’utilisation des ressources, ainsi que le développement de systèmes de transport bienconnectés qui réduiront les pollutions.Le soutien à une meilleure efficacité énergétique et lafuture politique en matièred’énergie et de climatsont importants dans le cadre de cette priorité. La Présidencedanoise déploie des efforts en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre,domaine dans lequel la directive sur l’efficacité énergétique constitue une prioritéessentielle. La garantie des investissements dans les technologies économes en énergie etde l’intensification de la production d’énergie renouvelable est jugée importante. LaPrésidence œuvre à encourager le bon fonctionnement dumarché intérieur de l’énergie,par le renforcement de l’infrastructure énergétique européenne. Cela contribuera àencourager la concurrence, à proposer aux consommateurs et aux sociétés des prix plusbas pour l’électricité et à permettre une intégration moins complexe et moins coûteuse desquantités toujours plus grandes d’énergie renouvelable dans le réseau énergétique.La priorité concernant uneEurope sûrese concentre sur le renforcement de la coopérationentre les États membres en matière de sécurité des citoyens. Cela inclut la menace de lacriminalité et du terrorisme transfrontaliers.Dans le cadre de cette priorité, la Présidence danoise encourage les activités liées à lagestion de lapolitique d’immigrationet à la création du régime d’asile européencommun. La Présidence soutient le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’agencefrontalière, Frontex, et favorise également la coopération entre ces agences. Parallèlement,la Présidence participe à la mise en œuvre d’unepolitique d’élargissementresponsable,fondée sur les critères de Copenhague. En outre, la Présidence se concentre également surla mise en œuvre de lastratégie de voisinagerévisée.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
4.2. Les priorités de la Présidence danoise dans le domaine de lapolitique de cohésionDans le programme de la Présidence danoise, la politique de cohésion est moins visiblequ’elle ne l’était dans le programme de la Présidence polonaise. Le Danemark a décrit lacroissance et le développement durables dans l’ensemble de l’UEcomme l’un deséléments de sa deuxième priorité: «Une Europe dynamique». La Présidence estime que lesnégociations sur la future politique de cohésion font partie des négociations globalescomplexes sur le CFP 2014-2020 à venir. L’objectif du gouvernement danois est de faireprogresser les négociations autant que possible, en vue de les clôturer au cours de laPrésidence chypriote.Selon la Présidence, la future politique de cohésion doit soutenir les priorités de lastratégie Europe 2020 en vue de renforcer l’emploi et d’encourager une croissanceintelligente, durable et inclusive.La Présidence fournit en outre un effort spécial pour encourager les projets d’infrastructurede transports de nature transnationale dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexionen Europe. Parallèlement, la politique de cohésion devrait s’inspirer des résultats déjàobtenus pour favoriser des effets encore plus importants et une croissance durable plusrobuste en Europe. C’est ce qui se passera par exemple au travers d’une orientation plusmarquée des résultats sur des initiatives qui font la plus grande différence et par uneconditionnalité ciblée, qui cherche à garantir que les cadres nationaux pour récolter lesfruits des efforts sont en place.La Présidence danoise est favorable au soutien des synergies entre la politique de cohésionet d’autres politiques de l’UE y afférentes, ainsi qu’aux règles communes relatives auxFonds structurels.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
5.
POLITIQUE DE COHESION DE L’UE APRES 2013: LAPOSITION DANOISE
Le Danemark est l’un des contributeurs nets au budget de l’UE. Dans le même temps, ilcompte parmi les pays qui affichent la plus faible allocation de Fonds structurels parhabitant et dans le budget total. Par conséquent, un aspect très important de la politiquede cohésion actuelle et future est de renforcer la valeur ajoutée européenne de la politiquede cohésion.Le Danemark approuve la conclusion du cinquième rapport de cohésion17qui indique que lapolitique de cohésion européenne peut avoir une influence très positive sur la situationéconomique et sociale des régions bénéficiaires. Le Danemark rejoint également lesconstatations du rapport selon lesquelles «la politique de cohésion doit rester focalisée surla performance».Le Danemark estime que lastratégie «Europe 2020»doit fortement orienter le contenude la future politique de cohésion, étant donné que la bonne réaction face aux défiséconomiques de l’Europe consiste à miser sur une croissance intelligente, durable etinclusive. En cherchant à encourager la croissance économique et l’emploi à long terme, lapolitique de cohésion peut participer naturellement à la mise en œuvre de lastratégie «Europe 2020». Toutefois, sans oublier l’objectif spécifique de convergence, lastratégie «Europe 2020» doit orienter la manière dont les Fonds structurels et le Fonds decohésion sont employés, mais pas la manière dont ils sont répartis entre les régions et lespays. Selon le gouvernement danois, ces derniers doivent continuer à dépendreessentiellement des niveaux de PIB.Le Danemark attire l’attention sur l’importance de lutter contre lechangementclimatiqueet de s’y adapter. Les actions dans ce domaine permettront non seulementd’éviter les coûts futurs, mais pourront également constituer un facteur de croissancesupplémentaire.Selon le gouvernement danois, la future compétence de la Commission européenne et desÉtats membres dans le domaine de la politique de cohésion doit être définie aussiprécisément que possible dans la réglementation principale. Cette mesure devrait garantirla certitude juridique pour tous les acteurs et bénéficiaires de la politique de cohésion. LeDanemark peut également accepter d’autoriser la Commission à renforcer ses évaluationsdes programmes plus larges par le recours à des consultants professionnels.Le Danemark estime que la politique de cohésion peut s’orienter davantage sur lesrésultats, et devenir ainsi plus efficace, en définissant clairement les objectifs économiqueset sociaux et les aspirations de tous les programmes de cohésion, sur la base d’une analysedes besoins de la région bénéficiaire. Cette analyse devrait se fonder sur desindicateursde réussitetangibles, qu’ils soient spécifiques au programme ou issus d’une listecommune d’indicateurs clés. La réussite ou l’échec de chaque programme doit être contrôléen permanence au regard des indicateurs convenus. Le Danemark considère que lespriorités générales sont, à cette fin, moins importantes que les priorités des programmesen question.Le Danemark comprend l’importance des zones urbaines et des territoires présentant descaractéristiques spéciales pour la croissance globale de l’ensemble de la zone de l’UE. Pourcette raison, le Danemark est favorable à l’inclusion des questions urbaines dans le cadrede la future politique de cohésion. L’expérience danoise montre néanmoins que le soutien à17
«Investir dans l’avenir de l’Europe, Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale»,Commission européenne, novembre 2010.
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Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
des sous-zones sélectionnées dans une région donnée doit être évité. Le Danemark n’estdès lors pas partisan d’isoler et d’affecter des moyens supplémentaires à des fins urbaines.Si nécessaire, la réglementation actuelle permet aux États membres de prendre desmesures spécifiques liées aux zones urbaines.Le Danemark considère l’idée departenariatentre la Commission européenne, les Étatsmembres et les partenaires régionaux, locaux et sociaux comme une fa§on très positived’organiser la politique de cohésion. Toutefois, selon le gouvernement danois, laréglementation actuelle permet déjà de très bien organiser ce type d’actions.Dans un tel partenariat, la situation, les intérêts et la capacité spécifiques des différentspartenaires doivent être pris en considération. Une participation standardisée d’un certainnombre de partenaires locaux, régionaux, sociaux et économiques présente le risqued’affaiblir le concept de focalisation. En conséquence, une approche standardisée vis-à-visdes acteurs et des partenaires n’est pas souhaitée par le gouvernement danois.Le Danemark est favorable à une augmentation de l’efficacité de l’audit et du contrôle de lapolitique de cohésion. À cette fin, les ressources en matière de vérification doivent êtreconcentrées dans les domaines où les plus grandes améliorations peuvent être réalisées.Cela implique d’accorder la priorité aux programmes les plus importants et auxprogrammes et régions qui ont connu des problèmes précédemment. En outre, leDanemark soutient l’idée de renforcer la capacité de la Cour des comptes et des autoritésde gestion nationales par le financement de la cohésion.Le Danemark est favorable à lasimplificationdes règles de la politique de cohésion. Legouvernement danois estime que les règles et orientations administratives doivent êtredéfinies de manière suffisamment large afin de pouvoir s’appliquer à tous les programmes,y compris les programmes de coopération territoriale. En même temps, ces changementsdoivent être confinés au minimum nécessaire afin de proposer une base de continuité etd’appliquer les enseignements tirés.Le Danemark est favorable à l’introduction d’une réglementation unique pour tous les Fondsstructurels. Cela englobe également le Fonds pour le développement rural qui faitactuellement partie de la politique agricole commune.Selon le gouvernement danois, la politique de cohésion de l’UE doitse concentrer sur lesrégions et les États membres les moins développésde fa§on plus cibléequ’actuellement. Il est possible de réduire le soutien aux régions qui ne respectent pas lescritères pour obtenir l’aide à la convergence. Le Danemark comprend qu’une aidetransitoire limitée est nécessaire pour les régions qui passent d’un régime de soutien élevéà un régime faible au sein de la politique de cohésion. Cette aide doit toutefois être limitéedu point de vue du temps et des ressources.La politique de cohésion doit demeurer l’instrument principal qui favorise le développementharmonieux global et la convergence au sein de l’UE, notamment par le soutien audéveloppement économique et social dans les États membres qui présentent un retard.
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Situation économique, sociale et territoriale du Danemark
CONCLUSIONSLe Danemark est le seizième plus grand État membre de l’Union européenne. Il compteparmi les plus petits bénéficiaires des Fonds structurels pour la période deprogrammation 2007-2013.Le Danemark est gouverné par une coalition de centre-gauche, qui bénéficie du soutien dela minorité au Parlement. Cette coalition, formée au lendemain des élections deseptembre 2011, doit coopérer avec les représentants de l’opposition. Il convient de noterque les Danois possèdent une longue tradition de ce type de collaboration parlementaire etde la législation fondée sur le consensus.Le Danemark est un État unitaire et tous les droits des gouvernements locaux trouvent leurorigine dans la décision du Parlement danois. L’administration territoriale danoise estorganisée en 5 régions et 98 communes. Leurs conseils sont élus lors d’élections généralespour un mandat de quatre ans. Contrairement aux communes, les régions ne per§oiventpas leurs propres impôts et dépendent du régime de financement spécial fondé sur lacontribution de l’État et des communes.La crise économique internationale a eu de fortes retombées sur l’économie danoise. Larécession s’y est révélée profonde, avec une baisse de pratiquement 8 % du PIB entrel’automne 2007 et le printemps 2009, ainsi que de fortes retombées sur la situationbudgétaire, monétaire et de l’emploi. Le budget traditionnellement bien équilibré duDanemark a subi le choc des dépenses élevées destinées à stimuler l’économie et, en 2012,le déficit budgétaire devrait atteindre 6 % du PIB. La dette de l’État a augmenté de 27,5 %du PIB en 2007 à 43 % en 2010 et devrait atteindre 60 % en 2016. Le taux de chômages’est accru et est passé de 3,8 % en 2007 à 7,6 % en 2011, et s’avère particulièrementélevé chez les jeunes, pour lesquels il atteint les 14,2 %. La reprise après la récessionde 2008-2009 demeure fragile. La croissance réelle du PIB devrait rester sous la barre de1 % en 2012, et connaître par la suite une reprise modérée.Pour 2007-2013, le Danemark a re§u un financement total de 613 millions d’EUR dans lecadre de la politique de cohésion: 510 millions d’EUR au titre de l’objectif «Compétitivitérégionale et emploi» et 103 millions d’EUR au titre de l’objectif «Coopération territorialeeuropéenne». L’ensemble du territoire du Danemark est admissible au titre de l’objectif«Compétitivité régionale et emploi». Le recours à ce fonds est planifié dans les deuxprogrammes opérationnels: «Innovation et connaissance» (255 millions d’EUR, FEDER) et«Plus d’emplois et de meilleure qualité» (255 millions d’EUR, FSE).Les activités de la Présidence danoise se concentrent sur quatre priorités: une Europeresponsable, une Europe dynamique, une Europe verte et une Europe sûre. Toutefois, enraison de la crise financière en Europe et de la crise de la dette dans plusieurs Étatsmembres de l’UE, les activités liées au rétablissement des finances publiques, au pactefiscal, à la reprise économique, aux améliorations du marché unique et aux nouvelles règlesdes marchés financiers jouent un rôle dominant. Par ailleurs, les négociations sur le futurcadre financier pluriannuel constituent une grande priorité de la Présidence danoise.La Présidence danoise accorde relativement moins d’attention que la Présidence polonaise àl’avenir de la politique de cohésion. Les négociations sur la proposition de la Commissionsont liées aux négociations sur le CFP 2014-2020. Selon la Présidence, la future politiquede cohésion doit contribuer à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». La politiquede cohésion doit se focaliser davantage sur les régions et les États membres moinsdéveloppés. Ses principales modifications doivent concerner les améliorations de saperformance.
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BIBLIOGRAPHIE«Fiche pays - Danemark», Commission européenne, DG REGIO, février 2012.«Country Report. Denmark»,Economist Intelligence Unit, janvier 2012.«Commentaires danois sur les conclusions du cinquième rapport sur la cohésionéconomique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion», 2011.«L’Europe à l’œuvre.30 juin 2012».PrioritésdelaPrésidencedanoise.1erjanvier 2012-
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Sites internet:http://www.denmark.dk- Portail d’information officiel du Danemarkhttp://www.danmarksvaekstraad.dk- Site officiel du conseil danois pour la croissancehttp://www.dst.dk/- Site officiel de l’office des statistiques du Danemark, «DenmarksStatistik»http://ec.europa.eu/- Site officiel de l’Union européennehttp://www.im.dk/English.aspx- Site officiel du ministère de la santéhttp://kongehuset.dk/francais- Page d’accueil de la monarchie danoisehttp://www.regioner.dk/- Page d’accueil de Danish Regionshttp://www.state.gov/- Site du département d’État des États-Unishttp://www.stm.dk- Page d’accueil du cabinet du Premier ministre danoishttp://www.thedanishparliament.dk- Site officiel du Parlement danois - Folketing
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