Miljø- og Planlægningsudvalget 2008-09
MPU Alm.del Bilag 676
Offentligt
VERS
UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE GESTION DURABLE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET DES
MATÉRIAUX
Document de base pour la conférence interparlementaire des 3 et 4 octobre 2010
1. RELEVÉ DE LA SITUATION:LE DÉFIL’économie et la société européennes sont fortement dépendantes des matières premièresnaturelles. En raison de la croissance économique mondiale, la demande de matières premièresbiologiques et minérales augmente, ce qui induit une pression considérable sur ces matières, tanten termes de disponibilité que de prix, mais aussi sur l’accès à ces matières. L’exploitation et letraitement de ces matières premières se soldent souvent par un appauvrissement de labiodiversité, une violation des droits des populations autochtones et le rejet de polluants dansl’environnement. Après que les matières premières et les matériaux dans les produits ou appareilsont été traités, ceux-ci sont mis au rebut en fin de cycle d’utilisation et se retrouvent dans la phasedes déchets. Ils sont, ensuite, réutilisés, recyclés ou transformés en applications utiles dans lemeilleur cas, mais finissent, trop souvent, tout simplement leur course à la décharge, avec tout legaspillage de matériaux et d’énergie que cela engendre.L’Europe dispose en soi d’énormément de matières premières naturelles (craie, sable, argile,gravier, biomasse, etc.). Mais en quantités insuffisantes pour fournir à l’économie européenne lesmatériaux dont elle a besoin1. Ces matières premières sont, par ailleurs, souvent difficiles d’accèsou leur extraction n’est pas rentable économiquement parlant. Ce qui rend l’économie européennefortement dépendante de l’importation de matières premières en provenance d’autres régions. Maisdans le reste du monde également, les réserves naturelles diminuent ou sont concentrées dans desrégions souvent instables géopolitiquement parlant.L’UE est un producteur mondial de certainsminéraux industriels,mais continue d’en importer laplupart. L’UE est très fortement dépendante de l’importation deminéraux ferreuxdans la mesureoù sa production intérieure n’excède, de fait, pas environ 3% de la production mondiale. L’UE estfortement dépendante de l’importation demétaux « de haute technologie »tels que cobalt, platine,métaux des terres rares et titane. Bien qu’ils ne soient souvent nécessaires qu’en de très petites
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Antonio Tajani, Commissaire européen responsable pour l’Industrie et les Entreprises, a récemment rendu un
rapport (MEMO/10/263) concernant la perspective de pénurie de 14 matières premières critiques pour l’UE.
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quantités, vu leur nombre croissant d’applications, ces métaux sont de plus en plus convoités pourle développement de produits de haute technologie.2Au cours de cette dernière décennie, un découplage relatif s’est produit entre la croissanceéconomique mondiale et l’usage de matières premières dans le monde3. Entre 1980 et 2005,l’intensité de la consommation de matières premières de l’économie mondiale a diminué d’unquart. Mais cette amélioration de l’éco-efficacité était insuffisante pour faire baisser laconsommation de matières premières en termes absolus. Au cours de la même période, le produitmondial brut (PMB) a doublé, et la consommation de matières premières a augmenté de quasiment50%.La forte dépendance de l’économie européenne à l’égard de plusieurs matières premières critiquesla rend très vulnérable. Il est clair que notre économie, enferrée dans un scénario économiqueclassique, est à l’aube d’une dure confrontation à des problèmes d’approvisionnement parsaccades. Non seulement dans le cas des matières minérales, mais également celui de biomasses.Les matières premières renouvelables sont une ressource rare pour l’industrie européenne,notamment dans le secteur de la transformation des produits chimiques et du bois, en raison dessurfaces de culture limitées et, dans certains cas, d’applications potentiellement concurrentes.La politique nationale et de l’UE dans le domaine des matières premières renouvelables a unpuissant effet sur les utilisateurs industriels. C’est pourquoi la Commission contrôlera l’effet de lademande croissante de biomasse sur les secteurs consommateurs de biomasse.4Une étudeCEENU-FAO annonce une pénurie de bois au sein de l’Union européenne à concurrence de 448millions de m3à l’horizon 2020.En d’autres termes, si la politique ne change pas, l’UE devraimporter plus de la moitié de sa propre production de bois.5La question qui se pose est, dès lors, sachant que la population et l’économie mondiales ne cessentde croître, de savoir comment éviter un épuisement rapide des dernières réserves de matièrespremières. Comment employer les matières premières encore disponibles suffisamment enconnaissance de cause pour satisfaire au maximum les besoins légitimes de la population.Comment, lors de l’extraction, du traitement, de la production, de l’usage et de l’élimination desmatières premières/matériaux/produits, réduire l’impact sur l’environnement de manière à ne pasdépasser la charge admissible par les écosystèmes.2
MEMO/10/263 (cf. note en bas de page 1)Calculations based on Giljum, S., Lutz, C., Jungnitz, A., Bruckner, M., Hinterberger, F. 2008. Global
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dimensions of European natural resource use. First results from the Global Resource Accounting Model (GRAM ).SERI Working Paper 7, Sustainable Europe, Research Institute, Vienna.L’initiative “matières premières” – pourvoir à nos besoins critiques de croissance et d’emploi en EuropeCOM(2008)699 (nov. 2008)54
ENECE-FAO, Forest Products Annual Market Review, Geneva Timber and Forest Study Paper 22, 2007.
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La réponse à ces défis réside dans une gestion durable des matières premières et des matériaux,et dans une politique produit durable. Les phases de développement, de production, d’utilisation etde transformation de nos produits doivent toutes impliquer une utilisation plus parcimonieuse desmatières premières primaires et de l’énergie, le remplacement des matières premières primairespar des matériaux secondaires via le recyclage ainsi qu’un remplacement des matières premièresnon renouvelables par des matériaux renouvelables issus de modes de production durables. Enoutre, le développement futur d’une société de services peut permettre le soulagement d’unnombre accru de besoins par l’emploi de produits en moindres quantités. Nous citerons, entreautres, les systèmes de (réparation et de) réemploi, le leasing ou la location de produits, la ventede services…
2. L’EUROPE BIEN PLACÉE POUR PRENDRE LE RÔLE DE LEADERL’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle de pionnier non seulement dans la gestiondurable des matières premières et des matériaux, mais également au niveau d’une politiqueproduit durable, et finalement afficher un leadership mondial dans ces domaines.Premièrement, parce que l’Europe ne dispose de ses propres matières premières qu'en quantitélimitée et qu’elle est, pour cette raison (trop) fortement dépendante de réserves de plus en plusrares - qu’elle doit souvent importer de régions géopolitiquement instables. La persistance d’unegrande dépendance à l’égard de ce genre de réserves rend l’économie européenne particulièrementvulnérable, et la place dans une position désavantageuse en termes concurrentiels par rapport auxcontinents ou régions qui disposent de leurs propres réserves.Deuxièmement, parce que l’économie européenne demeure le plus grand marché économique ausein de l’économie mondiale. La raison qui fait dire que l’Europe peut donner le ton au reste dumonde. Les normes de produit européennes contraignent également les producteurs étrangers àadapter leur concept de produit dès lors qu’ils entendent l’exporter vers le marché européen. Lapolitique européenne a donc une portée mondiale.Troisièmement, en tant qu’une des régions les plus prospères du monde, l’Union européenne a ledevoir moral de développer des produits et processus généralisables au niveau mondial etsusceptibles, ici et ailleurs, aujourd’hui et demain, de créer et régénérer du bien-être.Par ledéveloppement de produits et processus durables, notre empreinte écologique diminueraégalement dans le restant du monde. L’emprisonnement de produits durables dans des cycles dematériau verrouillés diminuera notre part de responsabilité dans la dégradation de l’environnementet la disruption sociale dont s’accompagne souvent l’extraction de matières premières oul’exportation de flux de déchets dans/vers le reste du monde.Quatrièmement, une politique de gestion durable des matériaux constitue un complémentnécessaire à la politique européenne de gestion des déchets, énergétique et en matière dechangement climatique. Privée d’une politique de gestion durable des matériaux, la politique degestion des déchets de même que la politique énergétique et celle en matière de changementclimatique n’amènent que des solutions sous-optimales. En effet, la promotion européenne des
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énergies renouvelables prive la filière recyclage de flux de biomasse à (p. ex. industrie du panneauaggloméré, recyclage du papier, production de compost), alors que ceux-ci peuvent fournir unecontribution accrue à la réduction des émissions de CO2lors de la phase de production ou un stockde carbone accru. À l’inverse, le remplacement des matières premières primaires par des matièrespremières secondaires dans la production de nouveaux matériaux peut permettre de réduireénormément la consommation d’énergie et les émissions de CO2, et donc, fournir une contributionimportante aux ambitions européennes en matière de réduction des émissions de CO26. Sans lecomplément constitué par une politique de gestion des matériaux et de produit, la politiqueeuropéenne de gestion de déchets ne sera pas suffisante pour permettre la récupération desmatières secondaires de qualité lors du tri des flux de déchets et par suite, leur livraison àl’industrie européenne du recyclage. De trop nombreux produits ou flux de matériaux échappent aumarché européen, ou alors, ils ont été dépollués ou mélangés d’une fa§on telle que leur seul avenirréside dans leur recyclage vers le bas (downcycling) ou une valorisation énergétique. D’autre part,l’introduction sans discernement d’objectifs de recyclage de matériaux dans la politique de gestiondes déchets peut entraver le développement de véhicules plus légers et plus économiques, et donc,compromettre une politique produit durable. Le tout démontre que seule une politique de gestionintégrée des matières premières, matériaux, produits, déchets, énergétique et climatique peutéviter des contradictions internes et induire une synergie entre les différentes politiques, plutôt queleur affaiblissement mutuel.C’est en cela qu’une politique de gestion des matières premières, des matériaux et des produitsconstitue aujourd’hui un complément indispensable. Le sujet est brûlant d’actualité ; dans le cadrede la présidence belge de l’UE (2010), la gestion durable des matériaux sera une des quatrepriorités du volet environnement. À la mi-juillet 2010, le sujet figure à l'ordre du jour d'un Conseilinformel sur l'Environnement (tenu à Gand) et constitue également le thème de cette conférenceinterparlementaire sur l’environnement.
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L’extraction de métaux à partir de minerais, par exemple, requiert l’emploi d’énormément d’énergie primaire
et induit donc des rejets de gaz à effet de serre alors que la refonte et la récupération de métaux requièrentconsidérablement moins d’énergie. Du Report on the Environmental Benefits of Recycling (Bureau ofInternational Recycling (BIR), oct. 2008) ressort qu’en comparaison avec l’extraction primaire, le recyclage decertains métaux est beaucoup plus écologique en termes d'émissions de CO2 sachant que ces émissions, dansle cas du recyclage, sont comprises entre 58 et 99%.
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3. DES PREMIÈRES RÉPONSES EUROPÉENNES TROP RARES3.1.Réponses politiques : première ébauche
L’Union européenne continue de prendre les devants. En élaborant l’EU Raw Materials Initiative7,l’UE (1) a essayé de développer une stratégie visant à parvenir à un accès équitable et nondiscriminatoire aux réserves internationales, (2) créer un cadre pour extraire durablement sespropres réserves et (3) parvenir, au sein de l’UE, à un usage plus efficace des matériaux et durecyclage approfondi.La politique européenne de gestion des déchets – ancrée dans la directive-cadre européenne degestion des déchets8et dans nombre de directives sur les déchets9- repose dans une large mesuresur la hiérarchie de gestion des déchets et le principe de la responsabilité étendue des producteurs.La hiérarchie de gestion des déchets donne la priorité à la prévention des déchets, et ensuite, auréemploi, avant le recyclage et l’application utile. L’élimination des déchets (mise en décharge ouincinération sans ou avec rendement énergétique limité) n’en constituant que l’ultime option. Parl’introduction de la responsabilité du producteur et des obligations d’acceptation, les producteursd’équipementsélectriquesetélectroniques,devéhicules,d’emballagesoupneumatiquesautomobiles, par exemple, sont responsables de la gestion écologique de leurs produits une foisqu’ils sont mis au rebut et parviennent dans la phase des déchets. À cet égard, certains objectifsen matière de réemploi, de recyclage et d’application utile, que ceux-ci soient ou pas subdiviséspar groupe de matériaux, doivent être atteints. La directive-cadre sur les déchets prévoitégalement quand les flux de déchets prioritaires (granulats, papier, verre, métal, pneus et textile)peuvent bénéficier du statut de « déchet final » ou de « produit supplémentaire », ce qui doitpouvoir simplifier leur réintroduction dans un processus de production.L’Union européenne a continué à développer une Stratégie Thématique en matière de Prévention etRecyclage des Déchets10et une Stratégie Thématique en matière d'Utilisation durable desRessources naturelles11, toutes deux importantes pour la politique de gestion durable des matièrespremières et des matériaux.
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EU Raw Materials Initiative — meeting our critical needs for growth and jobs in Europe. COM (2008) 699.Directive-cadre relative aux déchets, 2008/98/CE.Comme la directive relative aux véhicules hors d’usage (VHU) (2000/53/CE), la Directive relative aux déchets
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d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (2002/96/CE) et la directive relative aux emballages etdéchets d’emballage (94/62/EC).10
Stratégie Thématique de l’UE pour la prévention et au recyclage des déchets, COM (2005) 666.Stratégie thématique de l’UE pour l’usage durable des ressources naturelles, COM (2005) 670.
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L’Union européenne essaie également de mettre en place une politique produit intégrée12quipuisse réduire au minimum l’impact écologique des produits au cours de leur cycle de vie complet.La politique européenne articulée tout autour repose sur cinq principes de base : (1) réflexion surle cycle de vie, (2) collaboration avec le marché, (3) implication de toutes les parties, (4)amélioration permanente et (5) une diversité d’instruments politiques.Via la Directive européenne sur l’Eco-conception13, la Commission européenne a créé un cadre pourla fixation des prescriptions communautaires en matière d’éco-conception applicable aux produitsliés à l’énergie. Les produits liés à l’énergie visés par les mesures d’exécution de cette directivedevront satisfaire à certaines prescriptions pour pouvoir être introduits sur le marché et/ou êtremis en service. Pour déterminer si des mesures d’exécution doivent être prises pour certainsproduits, sont examinés entre autres, les aspects écologiques significatifs et le potentield’amélioration lors des différentes phases du cycle de vie. Pour chacune de ces phases, onévaluera, entre autres, la consommation prévue de matériaux, d’énergie et d’autres ressources,ainsi que la production de déchets attendue et les possibilités de réutilisation, de recyclage et derécupération des matériaux et/ou d’énergie. Les exigences spécifiques en matière d’éco-conceptionpeuvent revêtir la forme d’exigences de réduction de la consommation d’une ressource donnée,comme des limites pour l’utilisation de cette ressource dans les différents stades du cycle de vie duproduit (il pourra s’agir, par exemple, de restreindre les quantités d’un matériau donné dans lacomposition d’un produit ou de rendre obligatoire l’usage d’une quantité donnée de matériaurecyclé dans un produit donné).Enfin, l’Union européenne essaie également de mettre en place une politique d’achat durable auniveau des pouvoirs publics.3.2.Réponses politiques : manquements
Les initiatives politiques ébauchées ont jusqu’à présent découché sur une augmentation de l’éco-efficience de l’économie européenne mais n’ont pas permis d’empêcher la croissance de laconsommation de matières premières en termes absolus. L’efficacité de la politique menée laisseencore à désirer. On voit aussi clairement que les « solutions de d’habitude » ne suffisent pas.La politique s’avère insuffisante pour plusieurs raisons :
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La directive éco‐conception et la politique produit intégrale demeurent trop inféodées à labonne volonté et au bon vouloir. L’élaboration de normes concrètes est empêtrée dans uneComitologie où les représentants des états membres et les entreprises, dans leur quête d’unconsensus, s’enlisent souvent dans le plus petit commun dénominateur du réputé faisable –
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Politique produit intégrée, Continuer à enrichir le concept de cycle de vie orienté environnement,
Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen, COM (2003) 302.13
La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réalisation d’un cadre pour la
fixation d’exigences en matière d'éco-conception pour des produits relatifs aux domaines de l’énergie.
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y compris par les retardataires. Cette fa§on de faire ne permet pas de mener une politiquede précurseur capable de stimuler tout un secteur, ni l'innovation en soi.Les responsabilités des producteurs et les devoirs d’acceptation introduits dans nombre dedirectives sur les déchets sont sapés par le « pooling » de produits dans les systèmescollectifs de collecte et de traitement mis sur pied par les organisations collectives de gestiondes déchets. Les possibilités que comporte la conception pour le réemploi (design for reuse)ou la conception pour le recyclage (design for recycling) de produits de précurseurs ne sontpas exploitées pleinement.Malgré l’obligation d’acceptation qui pèse sur de nombreux produits, les cycles de matériauxne sont pas verrouillés parce que de nombreux produits mis au rebut sont exportés endehors de l’UE, que ce soient sous le couvert d’être des produits secondaires ou pas.Souvent, par l’exportation d’appareils électroniques ou électroniques ou de véhicules horsd’usage, les dispositions de la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières dedéchets dangereux et leur élimination sont violées. Dans le cadre du projet IMPEL‐TSF (leréseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement – groupe sur lestransferts transfrontières de déchet), entre octobre 2008 et mai 2009, 10481 mouvementsroutiers et portuaires ont été contrôlés au hasard dans 22 états membres européens et 4pays européens non membres de l’UE. De ces contrôles ressort que 19 % des mouvementsviolaient les directives européennes d’application pour le mouvement des déchetstransfrontières : 37 % de ces mouvements étaient illégaux et 46 % en infractionadministrative. De plus, le traitement de déchets occidentaux dans les pays endéveloppement se fait souvent avec peu d’équipements individuels de protection (voireaucun) ou de mesures visant à maîtriser la dépollution de l’environnement (voire aucune).Des flux de déchets trop mélangés, difficilement séparables, ou la présence de tropnombreuses impuretés font les occasions manquées de continuer à recycler les matériauxdans des cycles totalement verrouillés. Dans la pratique, le recyclage se mue souvent enrecyclage vers le bas en applications sans grande valeur (downcycling). Les objectifs derecyclage des directives sur les déchets sont souvent atteints de fa§on sous‐optimale.S’ajoute encore le fait que les recyclats triés, eux aussi, sont souvent exportés à l’étrangerpour y être recyclés vers le bas. La politique européenne de gestion des déchets crée uneoffre de recyclats, mais ceux‐ci ne sont souvent pas adaptés ni rendus disponibles auxproducteurs et transformateurs de matières premières européens.La politique européenne en matière de déchets laisse encore passer beaucoup de matériauxrecyclables entre les mailles du filet par le manque d’ambitions de recyclage de matériauxspécifiques dans le cadre des objectifs relevant du domaine des « applications utiles ». Il enrésulte, dans le cas des matériaux de synthèse, par exemple, un repli trop rapide sur lavalorisation énergétique, d’où une perte de contenu matériel des matériaux. Et ce, malgré lefait que le recyclage permet d’épargner davantage d’énergie (énergie de processus dans laproduction de « matériaux vierges ») que d’en récupérer. Le choix de la valorisationénergétique au détriment de la récupération du matériau est encore renforcé par le fait quela directive‐cadre européenne sur les déchets abolit violemment les limites de l’applicationutile des déchets des entreprises. Dans la mesure où l’incinération en incinérateursclassiques sera peut‐être considérée comme « application utile » et au vu de la surcapacité
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actuelle des installations d’incinération aux Pays‐Bas et en Allemagne, les incinérateursrisquent de drainer des matériaux recyclables à des tarifs de décharge hors le circuit durecyclage (matériaux de synthèse, papier et carton, etc.)Pour terminer, le paquet énergie‐climat européen – et plus particulièrement la directive enmatière d’énergies renouvelables (2009/28/CE) – induit un effet d’aspiration des flux debiomasse dans la valorisation énergétique et au détriment de la récupération des matériaux(panneaux d’agglomérés, papier et carton, compost, et cætera).
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4. RECOMMANDATIONSMalgré les différentes impulsions, la politique européenne n’est toujours pas suffisante pourpermettre un contrôle de l’utilisation des matériaux au sein de l’Union dans l’optique de réaliser deséconomies de ressources naturelles au sein et en dehors de l’Union, ni pour permettre uneréduction de l’impact négatif sur la qualité de l’air, de l’eau, du climat et des sols tout au long descycles de vie des produits dans l'optique d’une préservation de la santé publique et d’un respect dela charge admissible par les écosystèmes.Jusqu'à il y a encore récemment, la politique européenne mettait trop l’accent sur la phase desdéchets, en s’évertuant – via une approche de bout de chaîne (end-of-the-pipe) - à examiner lemoyen de maîtriser les problèmes de déchets. Ce n’est que petit à petit que l’accent a glissé surl’intégration d’un nombre croissant de mesures dans le processus et, finalement, la conception duproduit.Pour limiter l’impact négatif sur l’environnement dans le cadre d’une gestion durable des matériauxet préserver au maximum le contenu naturel du matériau à travers les cycles de vie des produitsou services, il conviendra, en s'appuyant sur une approche basée sur le cycle du produit, de miserdavantage sur une extraction durable des matériaux, l’éco-conception des produits, une productionéco-efficiente, une consommation durable et une gestion durable des déchets.Un usage plus parcimonieux et responsable des matières premières disponibles, un meilleurverrouillage des cycles de matériaux et un remplacement des matières premières finales par desmatières premières renouvelables requiert le développement d’une politique complémentaire. À cetégard, les instruments connus de la politique européenne de gestion des déchets doivent trouverun meilleur champ d’application, et plus vaste, et être complétés par des mesures lors des phasesd'extraction des matières premières, de la conception et de la production. Plutôt que sur lapolitique de gestion des déchets, l’accent doit être mis sur une politique de gestion des matériaux.La hiérarchie de gestion des déchets (prévention > réutilisation > recyclage des matériaux >récupération d’énergie > mise en décharge) doit être complétée par une hiérarchie de gestion desmatériaux réglant l’emploi des matériaux lors de la conception et la production des matériaux(prévention > réemploi > recyclat/matériau secondaire > matières premières renouvelables >matières premières non renouvelables) (cf. illustration de l'annexe 1).Partant de cette approche, nous adressons les recommandations suivantes aux responsablespolitiques européens :4.1.Évaluationetrévisiondesobligationsd’acceptationexistanteset
élargissement à d’autres catégories de produitsLes obligations d’acceptation existantes doivent être évaluées et revues en perspective del’introduction d’objectifs de recyclage ambitieux et spécifiquement liés aux matériaux. Par ailleurs,en plus de mesures quantitatives, des exigences qualitatives devront être appliquées aux recyclatsproduits. Il faudra également examiner dans quelle mesure le nivellement qui s’opère dans le
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« pool » des produits collectés collectivement peut être évité. Une possibilité induite, entre autres,par l’introduction de formes d’obligations d’acceptation « individuelles » ou par la différenciation del’écoparticipation payable aux organisations collectives de gestion des déchets en fonction de ladémontabilité et de la recyclabilité.Il convient de procéder à un examen spécifique de la manière dont l’instrument que constituel’obligationd’acceptationpeutsignifierundéclenchementeffectifpourl’éco-conception(récompense d’une conception efficace sur le plan des matériaux).Pour éviter que la collecte de gros appareils/produits prime sur celle d’appareils plus petits, desobjectifs de collecte peuvent être adoptés pour chaque sous-groupe. Pour éviter que des produitsmis au rebut contenant des matériaux précieux n’échappent au marché européen pour des motifsde démantèlement ou traitement, et en garantir la livraison, il est possible d’envisager dessystèmes de garantie.Il convient, de plus, d’étudier quelles autres catégories de produits – telles que revêtements de sol,matelas, meubles, textile ou matériaux de construction – pourraient tomber sous le coup del’obligation d'acceptation et pourraient se voir appliquer des objectifs de collecte et normesspécifiques en matière de prévention, réemploi, recyclage et applications utiles.4.2.Introduction de normes de produit favorisant ce recyclage
L’emploi d’un trop grand nombre de types de matériaux difficilement séparables ou d’additifsdemeure un obstacle majeur au recyclage. Dans le cadre de la directive éco-conception ou desdirectives sur les déchets d’application pour des catégories de produit spécifiques, il convientd’utiliser des normes de produit débouchant sur la conception de produits comportant un nombrelimité (ou réduit) de composants, dont les différents matériaux sont mieux séparables et danslesquels on évitera les impuretés entravant un recyclage de qualité (« upcycling ») dans desapplications de grande valeur identiques ou d’autres applications.Pour certains composants dans de nouveaux produits, une autre possibilité consisterait à imposerl’utilisation partielle ou globale de recyclats ou encore de matières premières renouvelables. Soit lafa§on de créer un marché de recyclats de qualité pour prévenir l’emploi de déchets ou recyclatshors de l’Europe. Dans les pays en dehors de l’OCDE, en effet, seule une partie limitée est recyclée,avec pour conséquence, une perte de composants résiduels de grande valeur. En outre, cesprocessus de recyclage offrent souvent une protection beaucoup plus faible de l’environnement etde la santé qu’en Europe.4.3.Introduction de certificats ou de garanties d’origine pour les recyclats et lesmatières premières renouvelablesIl serait également indiqué d’étudier dans quelle mesure on pourrait créer, au sein de l’Unioneuropéenne, un marché pour des matières premières secondaires et renouvelables en imposantaux producteurs de matériaux/fournisseurs que les matériaux qu'ils mettent sur le marchécomportent un certain pourcentage de recyclats et/ou de matières premières renouvelables. Ainsi
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pourrait-on, par analogie aux garanties
d’origine applicables au
domaine de l’électricité
renouvelable, fournir aux producteurs de recyclats et matières premières renouvelables des"certificats de recyclage" ou "garanties d'origine" à acheter par les producteurs d’équipement afinde répondre à leurs objectifs. L’option classique, souvent sous-optimale, de valorisation des flux debiomasse au profit du secteur de l’énergie peut être contrée par des exigences minimales enmatière d’emploi de matières premières renouvelables (et des garanties d'origine appropriées).4.4.Prévention de fuites illégales de déchets vers le tiers-monde
Pour l’heure, de nombreux produits mis au rebut n’aboutissent pas dans les canaux de recyclageréguliers, si bien que des matières premières secondaires de valeur se perdent irrémédiablement.Des indications montrent qu’une part significative de l’ensemble du transport de déchets en dehorsde l’UE est illégale, bien que la situation diverge fortement dans les états membres. D’une étudeciblée de ces mouvements en 2006 ressort que plus de 50% de l’ensemble des transports dedéchets de l’UE sont en infraction des dispositions réglementaires et qu’en dehors de cela, desirrégularités sont constatées pour 43% des mouvements. Il s’agit ici principalement del’exportation de véhicules déclassés et d'équipements électroniques réputés produits recyclables ausortir de l'Europe, mais qui sont finalement démantelés à l’étranger. De plus, les classements desdéchets avant transport par les états membres fait l’objet d’une interprétation divergente, ce quiconduit à des obstructions du marché interne de la ferraille et donc, à des distorsionscommerciales. Ceci est d’autant plus déplorable que le transport physique des déchets exportés etdes matières premières importées (provenant de recyclages réalisés hors de l’UE sur la base derègles moins contraignantes) pollue considérablement l’environnement.14L’Europe doit faire grand cas de l’exportation illégale des déchets en mettant en place un contrôleefficace. À cet égard, les états membres et les services concernés devront collaborer plusétroitement. Il conviendra de définir sans équivoque quels produits sont considérés comme déchetset quels produits sont à considérer comme secondaires. L’Europe doit encourager la R&D à réaliserdestestsnormaliséspourvérifierlefonctionnementrésidueld'appareilsélectriquesetélectroniques hors d’usage (p. ex. les puces RFID pourRadio Frequency IDentification).Au niveau international, l’Europe doit plaider en faveur de normes mondiales en matière de collectede déchets et un recyclage centré sur l’objectif d’un haut niveau de protection de l’environnementet de la santé publique, et d’une qualité minimale des matières premières secondaires.4.5.Des définitions claires pour « déchet final » et « produit supplémentaire »dans la directive-cadre sur les déchetsUneinterprétationcorrecteetunivoqueduconceptde« déchetfinal »et« produit
supplémentaire » fournie par la directive-cadre européenne sur les déchets associée à un contrôlecirconstancié doit pouvoir favoriser le recyclage écologique de matières premières secondaires.
L’initiative “matières premières” – pourvoir à nos besoins critiques de croissance et d’emploi en EuropeCOM(2008)699 (nov. 2008)
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Depuis l’introduction de l’ordonnance REACH15, certaines branches de l’industrie préfèrent ne paslabelliser comme telles des ‘matières potentiellement secondaires’ mais bien les qualifier dedéchets. Ces flux échappent ainsi au champ d’application de l’ordonnance, qui ne s’applique pasaux déchets.
4.6.
Davantageénergétique
d’application
judicieuse
pour
la
biomasse
dans
le
secteur
La demande accrue de biomasse à des fins énergétiques conduit à un appauvrissement de labiodiversité et diminue la sécurité alimentaire en induisant une diminution de la disponibilité debiomasse pour l’industrie de la transformation du bois et pour le secteur du recyclage (industrie dupanneau aggloméré, industrie du papier et du carton, et cætera).La question se pose de savoir si nous sommes à même de produire/mobiliser suffisamment debiomasse et de la maintenir à l’intérieur d’un cycle pour l'approvisionnement alimentaire,l’approvisionnement énergétique et son utilisation comme matière première dans l’industrie avecune contribution maximale à la préservation de la biodiversité et la limitation du réchauffementclimatique (stockage de carbone) et une dégradation minimale de l’environnement (utilisationd’eau, érosion des sols, et cætera). Le tout requiert la production/mobilisation de biomasse au seind’un cadre de durabilité sans équivoque.La directive 2009/28/CE établit une liste de plusieurs critères de durabilité pour des biocarburantset bioliquides16. Les biocarburants rencontrent un succès grandissant depuis la directive pour lapromotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE). Lesobjectifs fixés reviennent à une part minimale de 10% d’énergies renouvelables dans le transport.Les conditions de durabilité devront, à terme, également s'appliquer à d’autres formes(stationnaires) de bioénergie et ne pas rester cantonnées au seul emploi de biomasse pour laproduction de biocarburants. Car cela donne lieu à des effets et des glissements indirects.Finalement, les critères de durabilité doivent s’appliquer à tous les produits basés sur la biomasse.
15
REACH(Registration,EvaluationandAuthorisationofCHemicals)est un système con§u pour
l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques produites ou importées au sein de l’UE.La législation (Ordonnance n� 1907/2006) date du 18 décembre 2006 et est entrée en vigueur le 1erjuin 2007.16
La directive 2009/28/CE a été publiée le 5 juin 2009 et est entrée en vigueur le 25 juin 2010. Les états
membres ont eu, à partir de cette date, au maximum un an et demi pour ratifier la directive. Ce qui veut direqu’elle entrera en application à l’automne 2010.
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Cette problématique doit aussi être abordée au niveau européen - et de préférence au niveaumondial.17L’Europe doit également faire grand cas du développement et de l’emploi de biocarburants dedeuxième et troisième génération de biocarburants (supprimer la quatrième génération) et imposerde hauts rendements énergétiques pour l’emploi de biocarburants dans le secteur énergétique afind'éviter le gaspillage de biomasse. La combustion supplémentaire de biomasse dans les centralesthermiques à charbon à faible rendement énergétique doit être interdite. Souvent, la compensationfinancière per§ue pour la partie « énergie verte » légitimée par la combustion supplémentaire estutilisée pour préserver la santé économique de ce type de centrales nuisibles au climat. Enfin, lavalorisation énergétique des flux de biomasse réputés utilisables comme matières premières ou larécupération de matériaux doit également être exclue, a fortiori s’il existe une demande effectivepour ceux-ci.4.7.Acquisition de connaissances, recherche et développement
Dans toutes les phases du cycle de vie, l’Europe doit miser sur l’innovation de manière à serapprocher d'une gestion durable des matériaux et d’une politique de produit intégrale.
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L’Europe peut créer un centre d’expertise autour du verrouillage des cycles de matériauchargé de cartographier les flux de matériaux primaires et secondaires, plus les fluxd’importation et d’exportation et les fuites, ainsi que des technologies durables en matièred’extraction, de transformation, de production, d’utilisation, de collecte, de démantèlementet de recyclage. L’Europe doit faire usage des pratiques d’excellence, manuels, forumsd'échanges de connaissances et des mécanismes de soutien.L’Europe doit stimuler l’innovation en stimulant la R&D sur les plans de l’éco‐conception, desprocessus de production éco‐efficients, des techniques de séparation et de recyclage desdéchets, des nouveaux domaines d’application pour les recyclats et des concepts de servicesproduits.L’Europe doit encourager la recherche des conséquences de la transformation desnanoparticules et de la microélectronique sur la recyclabilité des matériaux et la santé destravailleurs du secteur du recyclage.L’Europe doit encourager la R&D à développer la biomasse pour un usage énergétique quin’entre pas en concurrence avec des applications de l’industrie agroalimentaire ou pour laproduction d'autres matières premières.Encourager les systèmes de services basés sur le produit
4.8.
Les systèmes de services basés sur le produit permettent l'usage mutualisé de produits par desutilisateurs réputés ne pas devoir en devenir les propriétaires. Le développement d’une économie
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En réponse à la révision de la directive (2014), les hiatus restants dans le cadre de la durabilité doivent faire
l’objet d’une approche approfondie, et de préférence, à court terme (avant 2014). L’important est que laCommission réalise le tout selon un processus ouvert et transparent, et d’impliquer les actionnaires.
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de service permet aux consommateurs d’éviter d’acquérir à grands frais des équipements utiliséspeu de temps pour satisfaire des besoins ponctuels (p. ex. services de photocopies, équipementsautomobiles, entretien de jardin, lessive et repassage, etc.)Via des systèmes de leasing ou delocation, les producteurs restent propriétaires de leurs produits, ce qui les invite à développer desproduits économiques, facilement réparables, démantelables et recyclables, et caractérisés par unelongue durée de vie. Le tout favorise un usage plus efficace des matériaux, produits et énergiepermettant de satisfaire les mêmes besoins. Ce que l’Union européenne peut encourager par unabaissement de la TVA sur les services de réparation, leasing ou de location ou par une hausse desgaranties que les producteurs doivent fournir pour les produits qu’ils commercialisent.Dans un environnement B2B de même, des formules de leasing (p. ex. chemical leasing, moquette,etc.) peuvent être le gage de situations gagnant-gagnant. Elles peuvent, d’une part, conduire leproducteur à se démarquer de ses concurrents en offrant un niveau de service accru à l'acheteur etpar là, générer des marges supérieures à celles dégagées par la vente pure et simple d’un produit.Et d'autre part, dissuader le producteur de vendre un maximum de produits, dans la mesure où il aplutôt intérêt à fournir le meilleur service possible avec un parc produit minimum ou un produit leplus réutilisable ou recyclable possible, sachant qu’il en reste le propriétaire et devra en supporterles frais éventuels de transformation finale.4.9.Encourager la politique d’achat durable
L’Union européenne peut inciter tous les gouvernements à adopter une politique d’achat durable endonnant, dans les cahiers de charges élaborés pour les marchés publics, la priorité aux produits etservices répondant aux critères de gestion durable des équipements (produits certifiés cradle TOcradle, matières premières secondaires, et cætera).Des exemples montrent qu’aux Pays-Bas, les pouvoirs publics ne retiennent pas seulement descritères écologiques, mais également sociaux dans le cadre de la politique des achats. Par unepolitique réfléchie, le gouvernement influence aussi bien l’offre que le consommateur final.
4.10.
Encourage le déstockage des décharges (Enhanced Landfill Mining, ELFM)
Le déstockage des décharges ou Enhanced Landfill Mining (ELFM) implique la valorisation intégraledes matériaux et de l’énergie contenue dans les décharges par un recyclage maximal desmatériaux et la conversion du potentiel énergétique du résidu de recyclage en électricité durable eten chaleur. L’EFLM peut être considéré comme faisant partie intégrante du programme de Gestionoptimisée des Déchets « Enhanced Waste Management ». L’EFLM peut être appliqué pour ledéstockage de décharges historiques – a fortiori si celles-ci constituent une menace pourl'environnement - et comme stratégie pour le « stockage » temporaire de déchets en perspectived’une meilleure récupération des matériaux et de l’énergie à venir. Une valorisation du déchet auproduit (Waste-TO-Product ou WtP) ou du déchet à l’énergie (Waste-TO-Energy ou WtE) dépendrade la composition des flux de déchets et des technologies disponibles en matière de production
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énergétique et de récupération des matériaux. La technologie EFLM est en plein développement18et requiert des politiques autant d'attention pour les seuils technologiques que pour les obstaclesnon techniques (législation non adaptée, acceptation sociale de matières premières secondaires).Les avancées technologiques sont, entre autres, nécessaires sur le plan de nouvelles technologiesde séparation (pour des flux de matériaux complexes, surannés, neutralisés, hétérogènes) et destechnologies plasma (pour générer de l’électricité et de la chaleur à partir des résidus à ne pasconvertir en matières secondaires).
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Projet EFRO : 475 Valorisation de connaissances – Clean Tech, Closing the Circle, une démonstration de
Enhance Landfill Mining (EFLM) sur une décharge d’une capacité de 15 MT à Houthalen-Helchteren (par leconsortium REMO Gestion de l’environnemment et Groupe Machies, VITO, KULeuven, UHasselt, LRM, OVAM)
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Annexe. La hiérarchie de gestion des matériaux : L’image renversée de la hiérarchie desdéchets
Share/ leasingtaxeson labourRe-use center2ndhandrepairVAT on repair/leasingservices
VAT on ecolabel productsecodesign
PRODUCTRE-USEPRODUCT
Public procurementEcolabelBest practice programs forDesign for re-useDesign for recyclingGuarantee regulation
durability
Material recyclingfeedstockEnergy-recoveryWaste disposal
Secondary materialSecondary raw materialWaste recovered fuelVirgin raw materialPrimery energy
WASTE---Disposal tax---Incineration taxTradable disposal/incineration rightsBan on disposal/incinartion of recyclableor compostable waste
USE
PRODUCTION---Virgin material tax---Carbon/energy taxTradable resource usecreditsMinimal share ofrenewable energyMinimal share ofcogneration inelectricity production
Re-use, recycling, recovery targetsSecondary material targets for certainparts in new products
Extended producer responsability
